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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
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U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 07 octobre 2020
N° 208/10/2020 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIPARTITE POUR LA GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
L'an deux mille vingt, le mercredi 07 octobre à 17h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace culturel et sportif Jean Bourdette à Montbeton, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 01 octobre 2020.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Philippe BECADE à Axel DE LABRIOLLE, Lucie FOURNEL à Sandrine LAGARDE, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Aline CASTILLO, Francis LABRUYERE.
Pt 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex CETTE À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
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Imprimé sur du papier recyclé Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a fixé, en ses articles 61 à 65, le transfert ou la délégation vers les collectivités locales de compétences incombant antérieurement à
l'Etat dans le domaine de l'aide à la personne et de l'aide à la pierre. Ainsi, le Conseil Départemental est compétent pour le FSL départemental.
Le Grand Montauban a déclaré l'intérêt communautaire, par délibération du 27 juillet 2006, pour la gestion d'un Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de la compétence « équilibre social de l'Habitat ». La mise en œuvre d'un FSL communautaire a été adoptée par délibération du 14 décembre 2006.
L'exercice de cette compétence s'effectue dans le cadre d'une convention de mandat pour la gestion technique, comptable et financière avec la Caisse d'Allocations Familiales.
La dernière convention de gestion, signée le 27 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2020 doit être renouvelée.
Afin de permettre la mise en place et les modalités de gestion de ce FSL sur le territoire
communautaire, une nouvelle convention tripartite pour la gestion des deux fonds a été élaborée en concertation avec le Conseil Départemental du Tarn et Garonne et la CAF du Tarn et Garonne pour une durée à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. La durée de cette convention de gestion est calquée sur celle du règlement intérieur et prendrait donc effet à compter du 1er janvier
2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
La répartition des contributions reçues par les organismes extérieurs (Etat, EDF, ENGIE, CAF 82, SDE) reste inchangée et sera opérée selon la clé de répartition suivante :
- 65 % pour le Conseil Départemental
- 35 % pour le GMCA
Cette clé de répartition pourra être adaptée annuellement avant la date limite du 30 novembre 2021 au regard des: données financières issues de l'état des dépenses des dix premiers mois. Les contributions volontaires des communes continueront à être affectées au fonds correspondant à leur
territoire de délégation.
La délégation consentie à la CAF 82 par les collectivités délégantes intègre les attributions suivantes : + l'instruction des demandes d'aides individuelles du FSL, concernant les dossiers d'accès, d'impayés de loyers et d'énergies, les dettes d'énergie, l'aide à la maîtrise des énergies.
+ l'instruction des demandes de remise de dettes, des contestations de décisions et des
admissions en non-valeur.
+ la maïtrise d'ouvrage et la commande des visites (et contre visites) techniques accès aux logements et visites socio diagnostics dans le cadre de l'aide à la maîtrise des énergies. (cf. annexe 1).
l'ordonnancement des décisions d'attribution d'aides.
la notification des décisions aux bénéficiaires.
le paiement des aides.
la gestion des prêts.
le recouvrement amiable des créances (ceci s’entendant jusqu'à l'envoi inclus d’une mise en demeure et le signalement des impayés conformément au règlement intérieur) et la gestion des admissions en non-valeur.
* la gestion comptable des budgets des deux délégataires et sa transposition dans les comptes
publics des dits délégataires.
Les prestations assurées par la CAF seront rémunérées sur la même base forfaitaire de l'ancienne convention, soit 200 000 € pour les moyens humains (2,85 ETP) et matériels mobilisés par celle-ci. Les modalités de la rémunération du gestionnaire sont arrêtées par chaque délégataire selon la même
clé de répartition susvisée. Compte tenu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 septembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
1
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention de mandat pour la gestion technique,
comptable et financière du FSL, telle qu'annexée à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 07 octobre 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ,. nu
De sa transmission en Préfecture le : Pour la Présidente empêchée,
à 2 QCT 2020 Le premier Vice-Président,
°
De sa publication et/ou affichage le :
1 4 OCT. 2020