Compte-Rendu - compte rendu séance du 19 09 2014

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SEANCE 23 05 2014

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 12 12 2014

Compte-Rendu - compte rendu CM 31 octobre 2014

Compte-Rendu - compte rendu du 15 10 2014

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SEANCE 20 06 14

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+09 10 2014?t=1685368718

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 30 01 2015

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 17 09 15

Compte-Rendu - compte rendu 14 2 13

Compte-Rendu - compte rendu du 09 04 2014

Compte-Rendu - compte rendu séance du 19 09 2014 Document publié le Vendredi 19 septembre 2014 par la commune de Niedermodern. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu séance du 19 09 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Inégalités sociales, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE NIEDERMODERN

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2014

ETAIENTS PRESENTS : Mme Dorothée KRIEGER, Maire, MM. Christian VIGHI Adjoint, Eric HAETTEL, Adjoint, Nathanaël SOLD, Adjoint,

Mme Estelle ALLENBACH, MM. Pascal BERNHARDT, Yves

BUCQUET, Claude DUTT, Pierre FRESCH, Mme Anita HETZEL,

MM. Michel LUX, Luis SANCHEZ, Mme Corinne ZAEPFEL

ABSENTE EXCUSEE : Mme Mylène SOLD

1.D.I.A.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal renonce à faire usage de son droit de préemption concernant la vente de l’immeuble cadastré en section 6 sous n°457/15, d’une contenance de 3,03 ares, et appartenant à M. et Mme KARSAL Bülent.

2. PERSONNEL

REMPLACEMENT PERSONNEL MIS EN DISPONIBILITE

1. POSTE D’ATSEM 1ère Classe

Suite à la demande de mise en disponibilité de Mme SCHAEFFER Annie, ATSEM 1ère classe, pour une période de six mois à compter du 21 juillet 2014, et sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et comme évoqué lors de sa dernière séance, décide à l’unanimité de remplacer Mme Annie SCHAEFFER par Mme DIEBOLT Amandine, en qualité de non titulaire, à compter du 1er septembre 2014.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut 336, indice majoré 318

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3, 5° de la loi du 26 janvier 1984, à savoir :

« Pour les emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.

Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

2. POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème Classe

Mme le Maire informe également le Conseil de la demande de mise en disponibilité de Mme SANCHEZ Sabine, Adjoint Technique de 2ème classe, pour une période de un an à compter du 1er septembre 2014.Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de remplacer Mme SANCHEZ Sabine par Mme DIEBOLT Amandine, en qualité de non titulaire à compter du 1er septembre 2014.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 10/35ème

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut 336, indice majoré 318

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3, 5° de la loi du 26 janvier 1984, à savoir :

« Pour les emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.

Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

3. MODIFICATION DES LIMITES DE L’ARRONDISSEMENT POUR LES SOUS PREFECTURES

Le Maire informe l’Assemblée des nouvelles mesures retenues pour la rénovation du réseau des sous-préfectures dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment par une modification des limites d’arrondissements.

La commune de Niedermodern sera donc rattachée à la Sous-Préfecture de HAGUENAU à compter du 1er Janvier 2015.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nouvelles dispositions.

4. TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE Le Maire expose :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dispose en son article 49 dans sa version issue de l’article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, que :

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régi par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’Assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. »

La commune de Niedermodern doit donc fixer pour chaque grade d’avancement un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir. Ce taux, appelé « ratio promus/promouvables » est fixé souverainement par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire. Il peut varier de 0 à 100 % et peut varier d’un grade à l’autre.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement de toutes les filières, exceptés ceux des cadres d’emplois des agents de police municipale.

Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme,Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’avancement de grade, il est proposé de définir les ratios d’avancement de grade sur la base des considérations suivantes :

Retenir un ratio à 100 % et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de l’autorité Territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le justifie.

GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%) OBSERVATIONS Pour tous les grades des emplois de

la commune de Niedermodern 100 % ----

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique Territoriale, et notamment de son article 35,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu l’avis favorable émis lors de sa séance du 30 juin 2014 par la Commission Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter à compter du 1er juin 2014 les ratios d’avancement de grade proposés ci-dessus.

Approuvé à l’unanimité.

5. MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE

Le Maire soumet au Conseil un nouveau projet pour la mise en accessibilité des bâtiments « Mairie » 44 Grand Rue et l’ancien bâtiment scolaire 2, rue de l’Ecole, et propose les transformations ci-après :

- 1ER ETAGE DU BATIMENT 44 GRAND RUE (Bureau du Maire, Secrétariat, Salle du Conseil Municipal : transformation des locaux en deux logements locatifs de trois pièces chacun

- ATELIERS MUNICIPAUX : Aménagement d’un bureau pour le Maire et pour le Secrétariat

- SALLE COMMUNALE « Laiterie » : Aménagement de la salle pour les séances du Conseil Municipal et les mariages.

- ANCIEN BATIMENT SCOLAIRE – REZ DE CHAUSSEE- : transformation de l’ancienne salle de classe en salle communale destinée à la location de privés et d’associations, et qui fera également office de bureau de vote.

Après avoir entendu les explications de Mme le Maire, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le principe de ces aménagements et charge Mme le Maire d’engager une étude de faisabilité6. ECOLE PRIMAIRE

Vu l’augmentation de l’effectif des élèves pour la rentrée scolaire 2014, Mme le Maire informe le Conseil Municipal de l’acquisition de mobilier scolaire supplémentaire pour un montant de 2200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’effectuer un transfert de 2200 € du compte 020 « Dépenses Imprévues » section d’investissement au compte 2184 « Mobilier ».

7. SECURISATION DE LA RUE DES JARDINS

Mme le Maire informe le Conseil que depuis la mise en place des nouveaux panneaux de circulation dans la Rue des Jardins, il a été constaté que le trafic routier a nettement diminué. Néanmoins, des améliorations par l’ajout de panneaux complémentaires sont à prévoir. Par ailleurs, et sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal décide l’aménagement d’une piste cyclable, par marquage au sol, Rue des Jardins, à partir du terrain de jeux jusqu’à l’intersection de la Rue de l’Ecole.

8. SUBVENTIONS

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal décide

- de reconduire la participation par la commune aux frais de transport « Piscine » par l’allocation d’une subvention plafonnée à 500 € à hauteur de 50 % des frais de transport occasionnés par les séances de natation scolaire à la Piscine de Bouxwiller

- De prendre en charge la totalité des frais d’entrée à la piscine.

9. RENOUVELLEMENT BAUX DE CHASSE

► FIXATION DU MODE DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS

M. Christian VIGHI, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que le bail actuel arrive à échéance le 1er février 2015. Il expose à l’assemblée que selon les articles L.429.2 et suivants du Code de l’Environnement et l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif au mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de fermage, la décision d’affectation du produit de la location peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite, soit dans le cadre d’une réunion des propriétaires fonciers.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté les explications de M. VIGHI, et après en avoir délibéré, décide

- De consulter les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la chasse par écrit, et charge Mme le Maire d’organiser la consultation écrite.

- D’affecter au budget communal la part du produit de la chasse pour les terrains appartenant à la Commune

- Charge Mme le Maire d’organiser la consultation, de procéder aux publications utiles et de signer tous les actes se rapportant à cette consultation► DESIGNATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE

Conformément à l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type, relatif à la période de location de chasse du 2 février 2015 au 1er février 2024, le Conseil Municipal décide de nommer :

M. Christian VIGHI et M. Yves BUCQUET

comme membres de la Commission Consultative Communale.

► DESIGNATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal décide de nommer

M. Christian VIGHI et M. Michel LUX

comme membres de la Commission d’Appel d’Offres.

► MODE DE LOCATION

Le Conseil Municipal, après délibération, :

- Fixe le nombre de lots de chasse à 1.

- Opte pour le mode de location suivant : APPEL D’OFFRES

10 .DIVERS

►Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement

les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive

des dotations de l’Etat.

Les Collectivités locales, et en premier lieu les Communes et leurs Intercommunalités, risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).Madame le Maire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

-

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Niedermodern estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide soutenir les demandes de l'AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense, - réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

► DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER

Lieu-dit « STEINBERG »

Suite au dépôt d’une demande d’un permis d’aménager au lieu-dit STEINBERG, le Maire informe le CM qu’une réunion de présentation du projet d’aménagement d’un lotissement privé situé au sud du Lotissement Steinberg aura lieu le vendredi 24 octobre 2014 à 20 H dans la salle du Conseil Municipal à NIEDERMODERN en présence des différents représentants des instances concernées.

► ORDURES MENAGERES

SMITOM

M. HAETTEL Eric, Adjoint, informe le CM des nouvelles dispositions relatives à la collecte des ordures ménagères, à savoir

A compter du 1er janvier 2015, il sera distribué dans chaque foyer :

- un bac gris équipé d’une puce électronique d’identification pour les ordures ménagères (avec possibilité d’option pour le volume du bac) avec une collecte hebdomadaire

- un bac gris avec couvercle jaune de 240 L pour la collecte sélective (papiers, carton, briques alimentaires, bouteilles plastiques, emballages métalliques), avec une collecte tous les 15 jours La redevance incitative sera différenciée en fonction du volume du bac des ordures ménagères et inclut la collecte sélective et l’accès à la déchetterie.

Une note d’information a été distribuée dans chaque foyer.

Par ailleurs, un enquêteur de la Société SITA prendra prochainement contact avec chaque foyer afin de définir les modalités de distribution des nouveaux bacs.

► Mme le Maire informe le CM qu’un arrêté permanent interdisant le stationnement dans la Rue Gayling du côté pair à partir du numéro 2 et jusqu’au numéro 6 a été pris avec effet au 1er octobre 2014.

► Mme le Maire informe également le CM qu’un déjeuner dansant organisé par le FC de NIEDERMODERN aura lieu le DIMANCHE 12 OCTOBRE 2014 à partir de 11 H 30 à la Salle Polyvalente d’UBERACH