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Déliberation - 2024 44
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Feuillet n°...
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Département du Cher {ot 8-211800263-2024041 0-2024_044-DE| Arrondissement de Bourges
Canton de Sancerre _ -
Commune de Belleville sur Loire (Réception par le préfet : 22/04/2024]
Accusé certifié exécutoire
SEANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre le dix avril à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs VAN DER PUTTEN, BOUSSARD, MAURO,
JEANDEL, LEPAUW, GAUVIN, BAGOT, LOUP
Afférents au En Quiont pris | Mmes BEGUE, PARAT, DESPLANCHES, GOSSET
Conseil exercice | part à la Absent(e) excusé(e) : Mme LEVEQUE — M. BRUNOT
Municipal délibération | Absente : Mme PARENT
15 15 14 Date de convocation : 05/04/2024
Secrétaire de séance : C. BEGUE
M. LEVEQUE a donné pouvoir à D. BOUSSARD
E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
N° 2024/044
DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
M. le Maire rappelle que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment par son article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant
égal à 13.75 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, il est rappelé que conformément à l'article
L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours
de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- Agrément des organismes de formations ;
- _ Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet
de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;
- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- _ Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents ;
- ADOPTE le principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe
budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 13.75 % du montant des indemnités des élus, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{ot 8-211800263-2024041 0-2024_044-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/04/2024]
- PREVOIT chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet, selon les capacités budgétaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Carole BEGUE, secrétaire de séance.
EE
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : ._Mlot (et: Panne.
Transmis au contrôle de légalité le ……… LA... 10 Dnrnrrer ennemie ennennneeeeeneeneenens