Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 183 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 176 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 185 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 181 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 182 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 89
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 62
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 28bis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 481
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 427
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 197 3
Document publié le Vendredi 22 juin 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 197 3)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
AT © D Agence Régionale de Santé La Réunion
DECISION N° 197/ARS/2020
renouvelant l’autorisation d’une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé
pour la vente de médicaments au public
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles L 5126-6, R5126-9 ; R5126-10 ; R5126-28, du Code de la Santé Publique ;
Vu le guide des Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère de l'emploi et de la solidarité) et son arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de madame Martine LADOUCETTE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé La Réunion ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, en vue d’un renouvellement des autorisations pour continuer à exercer leurs missions et activités ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2020 présentée par présentée par M. le directeur du Centre Hospitalier Ouest Réunion (C.H.O.R), 5 impasse Plaine Chabrier, site du Grand Pourpier 97460 SAINT PAUL en vue de la vente de médicaments au public par la pharmacie à usage intérieur de cet établissement, située 5 impasse Plaine Chabrier, site du Grand Pourpier 97460 SAINT PAUL ;
Vu le dossier accompagnant la demande visée ;
Vu le rapport d'enquête contradictoire du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 14
octobre 2020
Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens en date du 17 décembre 2020 ;
Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur comportent un aménagement permettant de respecter la confidentialité des patients et d'assurer la sécurité du personnel concerné par cette activité.
Agence Régionale de Santé La Réunion
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tèl : 0262 97 90 00 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE:
L'autorisation de vente de médicaments au public de la pharmacie à usage intérieur sollicitée par M. le directeur du Centre Hospitalier Ouest Réunion (C.H.O.R), 5 impasse Plaine Chabrier, site du Grand Pourpier 97460 SAINT PAUL, est accordée.
La décision n° 9/ARS/2019 du 28 février 2019 autorisant la vente de médicaments au public au sein de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Ouest Réunion est annulée.
Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présente demande, tout transfert ou toute fermeture, devront faire l'objet d’une nouvelle autorisation préalable.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunal administratif de la réunion, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La directrice générale de l'Agence régionale de santé La Réunion est chargée de l'application de la présente décision qui sera notifiée à monsieur le directeur de l'établissement concerné et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à SAINT DENIS, le 28 décembre 2020
fl La directrice générale
Agence Régionale de Santé La Réunion 2 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tèl : 0262 97 90 00