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Arrêté - 2022 1360 PLA Dragage port
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 1360 PLA Dragage port)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Dhrarknentis
&
Uoide
DT
72
M
or
Cie
Crise
D
core
AVE
Arrêté
N°
2022
- 1360-
PLA
portant
limitation
de
la
pratique
des
sports
nautiques
sur
la Grande
Plage
pendant
les
travaux
de
dragage
du
port
de
la commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Le
Maire
de
la commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
VU
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
VU
la
loi
n°86-2
du
3 janvier
1986
relative
à l’aménagement,
la protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral,
notamment
les
articles
31,
32
et 33
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.2211
à L.
2213
;
VU
l’arrêté
municipal
n°2022-306-PLA
du
4
avril
2022
portant
sur
la
règlementation
des
plages,
baignades
et activités
nautiques
dans
la bande
des
300
mètres
;
VU
l'autorisation
des
dragages
du
port
accordée
par
l’arrêté
préfectoral
n°13-DDTM-SERN-704
du
27
novembre
2013 ;
VU
les
dates
prévisionnelles
du
chantier
du
7
novembre
2022
au
31
Mai
2023
;
Considérant
qu’il
y a lieu
de
prévenir
tout
risque
sanitaire
pour
les
usagers
de
la Grande
Plage
;
Considérant
que
la pêche
à pied
est
interdite
sur
la Grande
Plage
par
arrêté
municipal
N°2021-158-
PLA
du
23
Février
2021.
ARRETE
Article
1 : Les
activités
nautiques
sont
interdites
au
voisinage
de
la
canalisation
et
de
la
zone
de
rejet, jusqu’à
200
m
de
part
et d’autre,
pendant
toute
la durée
du
chantier
(période
d’essai
incluse).
Article
2
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Article
3:
Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et de
la Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
ou
une
copie
leur
sera
adressée.
Certifié exécutoire
par le maire
le
13
DEC.
2022
Compte
tenu
de
la dématérialisation
le
7
3
DEC.
20
Et de
l’affichage
le
29
DEC.
2077
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 Si-Gilles-Croix-de-Vie Cedex - Téléphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55,42.21