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unknown - MLCM 190423 ProcesVerbal signe
Compte-Rendu - MLCM 190226 CompteRendu signe
Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - MLCM 190226 CompteRendu signe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT
CANTON DE
LODÈVE
COMMUNE DE
LODEVE
COMPTÉ RENDU . DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt six février,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 février 2019, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil de la
Mairie de Lodève sous la Présidence de Pierre LEDUC.
nombre de
membres
en exercice 29
présents 20
exprimés 25
vote
pour 25
contre (0)
abstention (o}
Présents :
Pierre LEDUC, Gaëlle LÉVÊQUE, Ludovic CROS, Sonia ARRAZAT, Ali BENAMEUR, Marie Laure VERDOL., Valérie OLIVER, Sandrine MINERVA, Aline SERRES, Jean-Marc GONTARD, Gérard LOSSON, Nathalie SYZ, Gilles MARRES, Ahmed KASSOUH, Fadilha BENAMMAR-KOLY, David DRUART, Aly DIALLO, Françoise WALTER-MARTIN-DUPONT, Pierre DELON, Frédéric CARO Absents avec pouvoirs :
Sébastien ROME à Pierre LEDUC, Ginette CLAPIER à Marie-Laure VERDOL,
Bernadette TRANI à Aline SERRES, Cécile AUSSIBAL à Gaëlle LÉVÊQUE, Damien ROUQUETTE à Frédéric CARO
Absents :
Raoul MILLAN, Isabelle MACEDO, Joana SINÈGRE, Karim CHAOUA
Pierre LEDUC souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.
Pierre LEDUC désigne Gilles MARRES comme secrétaire de séance et demande à l'assemblée de se prononcer.
Vote à l’unanimité
Pierre LEDUC soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
Vote à l'unanimité
Décisions municipales prises par délégation
MLDC_190131_004 La convention de mise à disposition d'un logement au profit de militaire de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
MLDC_190131_005 La convention de soutien à l’organisation du Trail les Terrasses du Lodévois, édition 2019, par l’association Spiridon Club Nature du Lodévois
MLDC_190131_006 TRAVAUX DE VOIRIE, réseaux humides et réseaux secs - LOT N° 2 « Éclairage public » - Avenant n°1
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MLDC_190131_008 Indemnisation de sinistre - dégâts des eaux "Centre technique municipal"
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MLDC_190214 010 Mise à disposition d’un service civique à l’espace jeunes de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
MLDC_190220_ 011 Convention avec l’association le recyclage lodévois pour la collecte des encombrants auprès des habitants
Conseil communautaire du 7 février 2019
CC_190207_01 Contrat de commissariat d'exposition et de cession de droits d'auteur pour l'exposition L'art Belge. Du symbolisme à Cobra
CC_190207_02 Convention de partenariat avec ARIAC pour l’année 2019
CC_190207_03 Attribution des aides communautaires dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades
Conseil municipal du 26 février 2019. COMPTE RENDU page 1/12CC_190207 04 Réservation de subventions dans le cadre de l'OPAH défi travaux
CC_190207 05 |Modification du règlement de la camapgane de mise en valeur des façades
CC_190207 06 |Transfert minorité de blocage et proposition de date
CC_190207 07 |Répartition des charges de service liés au coût du SIG
CC_190207 08 |Modification de la redevance SPANC
DÉLIBÉRATION APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2019 N°MLCM_ 190226 01
Le Maire demande au Conseil municipal si des observations sont à formuler quant au procès verbal de la séance
du 29 janvier 2019, dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil municipal.
Le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès verbal et pour ceux qui l'approuvent, de le signer.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE le procès verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2019,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise en sous préfecture pour contrôle de légalité.
> ANNEXE 1: ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU LYCÉE JOSEPH VALLOT POUR LE VOYAGE N°MLCM 190226 02 SCOLAIRE À PARIS
VU le courrier du 11 décembre 2018 du Lycée Joseph Vallot demandant une subvention pour le voyage scolaire à
Paris,
CONSIDÉRANT que le Lycée Joseph Vallot a organisé du 15 au 20 octobre 2018 un voyage à Paris, pour 54 élèves de terminale dont 17 de Lodève, dans le but de prolonger et d'approfondir le travail « Paris, ville mondiale » mené sur le thème de la mondialisation en géographie,
CONSIDÉRANT que le coût du voyage est de 274 euros par élève,
CONSIDÉRANT que ce coût représentant une charge importante dans le budget des familles qui ont malgré tout soutenu le projet pédagogique, le Lycée propose de déposer l’aide financière sur le compte de l'Amicale du Lycée pour le reverser ensuite aux familles en tant que remboursement, |
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'accorder une subvention de 340 euros au Lycée Joseph Vallot
de Lodève, soit 20 euros par élève, pour participer à l’organisation du voyage scolaire à Paris.
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention de 340 euros au Lycée Joseph Vallot de Lodève, soit 20 euros par
élève, pour participer à l'organisation du voyage scolaire à Paris,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette dépense est imputée sur le budget principal, chapitre 67, article 6748,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU LYCÉE JOSEPH VALLOT POUR LA N°MLCM 190226 03 PARTICIPATION AU CONGRÈS « MATH EN JEAN »
CONSIDÉRANT que le Lycée Joseph Vallot organise du 21 au 23 mars 2019 un voyage pour le congrès « Math en
jean » à l’Université Saint-Charles à Marseilles, permettant aux élèves participants d'assister à des conférences,
supports d'un travail qu'ils présenteront ensuite,
CONSIDÉRANT que 11 élèves participeront au voyage dont le coût, inscription au congrès, transport et hébergement compris est de 87,90 euros par élève,
Conseil municipal du 26 février 2019 COMPTERENDU | page 2/12Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'accorder une subvention de 220 euros au Lycée Joseph Vallot
de Lodève, soit 20 euros par élève, pour participer à l’organisation d’un voyage pour le congrès « Math en jean » à
l'Université Saint-Charles à Marseilles.
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention de 220 euros au Lycée Joseph Vallot de Lodève, soit 20 euros par
élève, pour participer à l’organisation d’un voyage pour le congrès « Math en jean » à l'Université Saint-Charles à
Marseilles,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette dépense est imputée sur le budget principal, chapitre 67, article 6748, - ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU LYCÉE JOSEPH VALLOT POUR LE VOYAGE N°MLCM_190226 04 SCOLAIRE A VALENCIA EN ESPAGNE
VU le courrier du 14 février 2019 du Lycée Joseph Vallot demandant une subvention pour le voyage scolaire à
Valencia,
CONSIDÉRANT que le Lycée Joseph Vallot organise du 17 mars au 21 mars 2019 un voyage à Valencia en Espagne, pour 55 élèves de première dont 12 de Lodève, dans le but de leur apporter une ouverture culturelle et des apprentissages transdisciplinaires en adéquation avec le volet culturel du projet d'établissement « Citoyen d'ici où d’ailleurs : s'informer, agir, partager »,
CONSIDÉRANT que le coût du voyage est de 240 euros par élève,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'accorder une subvention de 240 euros au Lycée Joseph Vallot
de Lodève, soit 20 euros par élève, pour participer à l'organisation du voyage scolaire à Valencia en Espagne du
17 mars au 21 mars 2019.
Ouiï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention de 240 euros au Lycée Joseph Vallot de Lodève, soit 20 euros par
élève, pour participer à l’organisation du voyage scolaire à Valencia en Espagne du 17 mars au 21 mars 2019,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette dépense est imputée sur le budget principal, chapitre 67, article 6748,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION ADHÉSION À LA FÉDÉRATION DES FESTIVALS, CARNAVALS ET FÊTES DE FRANCE N°MLCM 190226 05
CONSIDÉRANT que l'adhésion à la Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes (FCF) de France et à la FCF de l'Hérault apporte :
- une assurance "responsabilité civile des dirigeants et assistance juridique" couvrant les activités de tous les
dirigeants au sein de l'association, incluse dans la cotisation (exemple des dernières interventions où la
responsabilité pénale personnelle du président a été mise en cause : vente de boissons du groupe 4 (emportées
sur la fête par les spectateurs), envol d'une tente (8 personnes à l'hôpital), contravention pénale pour vente de
boissons à un individu supposé déjà ivre par la gendarmerie...),
- une réduction supplémentaire de 12,5% des droits Sacem, sur toutes les manifestations, tant sur les forfaits que
pour les manifestations hors forfait,
- une cotisation forfaitaire réduite payée par élève (négociée à 2,30 €./an) pour les droits Sacem payables pour la
diffusion de musique pendant les cours de danse ou de gym,
- une réduction des droits d'auteur SACD (théâtre, comédie musicale, humour...) de 10% pour une pièce présentée
par un tourneur ou de 45% des frais d'assiette en cas de création par l'association,
- une manifestation annuelle de remerciements des bénévoles exonérée de droits Sacem, etc.
d'autre part :
- l'appartenance à une structure associative fédérale qui organise des échanges d'expériences, des réunions de
formation et qui conseille grâce à son nouveau service d'accueil téléphonique (3 salariés formés aux questions
associatives) et aux interrogations par mail à svp@fetes-de-france.fr,
Conseil municipal du 26 février 2019 | COMPTE RENDU EL page 3/12- la mise à disposition d'un service juridique, avec des avocats spécialisés qui interviennent gratuitement en cas de
doute sur les risques encourus où de problèmes survenus dans le déroulement d'une manifestation,
- le bénéfice d'un site Internet national et d'un service de news permettant aux adhérents d'être informés en
permanence de l'évolution des réglementations associatives, de favoriser les échanges, ventes ou prêts de
matériel, de faire connaître les manifestations mais aussi les artistes ou groupes référencés par la FCF,
- le service assuré tous les trimestres de la nouvelle revue nationale "Festi" qui comprend un dossier de fond, un
portrait, une interview, des informations sur les fêtes régionales, un agenda, des informations pratiques, des brèves
juridiques, sociales, fiscales, comptables...
- l'invitation à participer à des réunions départementales ou nationales d'information ou de formation des
bénévoles,
- d'autres services en cours de discussion comme une carte "fournisseur", une boutique de vêtements FCF avec
marquage au nom de l'association, du matériel de signalisation, etc...
CONSIDÉRANT que le service Vie Associative, notamment au travers des actions menées au Lutéva, pourra bénéficier de conseil et soutien de la part de la FCF,
CONSIDÉRANT que chaque année, la Ville de Lodève organise le Corso Fleury de Lodève qui pourrait bénéficier d’un rayonnement supérieur par une communication supplémentaire par l'adhésion à la FCF,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adhérer à la Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes (FCF)
de France et à la FCF de l'Hérault, pour un montant annuel de cent euros.
Ouï l'exposé de Gilles MARRES et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion à la Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes (FCF) de France et à la
FCF de l'Hérault pour un montant annuel de cent euros,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense sera inscrite sur le budget principal, chapitre 011 article 6281,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION CONVENTION DE GESTION DE LA HALLE DE SPORT AVEC LE CONSEIL N°MLCM 190226 06 DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT, LE COLLÈGE PAUL DARDÉ ET LE LYCÉE JOSEPH VALLOT
VU le programme pluriannuel du Conseil départemental de l'Hérault de construction de nouvelles halles de sport à
proximité des collèges et ouvertes aux structures locales en dehors du temps scolaire, pour favoriser la pratique de
l'éducation physique et sportive,
VU la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2011 relative à la construction d’une halle des sport pour le
Collège Paul Dardé et à la définition de la participation de la ville modifiée par la délibération n°201712050008 du
Conseil municipal du 5 décembre 2017,
VU la délibération du 25 octobre 2016 du Conseil régional Occitanie s’engageant à verser une subvention d’un
montant de 1 000 000 euros pour la construction d’une halle de sport à Lodève, permettant au Lycée Joseph Vallot
d'en faire bénéficier ses élèves,
CONSIDÉRANT que le Collège Paul Dardé sera l'utilisateur prioritaire de la halle de sport de Lodève sur les temps scolaires, notamment réservés à l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS),
CONSIDÉRANT que la Ville de Lodève, qui assurera la gestion de l'équipement, a demandé au Conseil départemental de l'Hérault d’y inclure des aménagements complémentaires répondant aux besoins locaux,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition de la halle de
sport de Lodève, annexée à la présente délibération, dont l'objectif principal est de gérer les usages, les obligations
et les dispositions financières des structures participantes, et notamment de la Ville de Lodève, gestionnaire de
l'équipement.
Ouï l'exposé de Ali BENAMEUR et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition de la halle de sport de Lodève dont l'objectif
principal est de gérer les usages, les obligations et les dispositions financières des structures participantes, et
notamment de la Ville de Lodève, gestionnaire de l'équipement,
Conseil municipal du 26 février 2019 EE COMPTE RENDU page 4/12- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment de signer la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE 2: ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION VALIDATION DU PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DES MONUMENTS N°MLCM 190226 07 HISTORIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales et le Code du Patrimoine,
VU les délibérations n° MLCM_181218 01 du Conseil municipal du 18 décembre 2018 et n°CC_181220_12 du
Conseil communautaire du 20 décembre 2018 arrêtant le projet d’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du
Patrimoine (AVAP) de Lodève,
VU la proposition de périmètre délimité des abords des monuments historiques de la DRAC Occitanie en date du
21 décembre 2018, annexée à la présente délibération,
VU le courrier du 21 décembre 2018 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie (DRAC) et
l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) proposant à la Ville de Lodève et à la Communauté de communes
Lodévois et Larzac d'établir un périmètre délimité des abords autour des monuments historiques de manière à faire
concorder le périmètre de protection des abords des monuments historiques avec celui de l’'AVAP,
CONSIDÉRANT que la Ville de Lodève et la Communauté de Communes Lodévois et Larzac (CCLL) ont arrêté un projet d'AVAP de Lodève en décembre 2018 : il s’agit d’un outil de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager qui définit des règles claires de restauration et de construction,
CONSIDÉRANT que le projet d'AVAP couvre environ 10% du territoire communal : l'ensemble des monuments historiques classés ou inscrits sont situés dans le périmètre de l'AVAP mais les abords des monuments historiques (rayon de 500 mètres autour des monuments historiques) débordent parfois du périmètre de l’'AVAP,
CONSIDÉRANT que l'AVAP arrêtée devra faire l'objet d’une enquête publique avant d'être créée et opposable aux autorisations d'urbanisme et qu'à sa création, l'ABF devra émettre son avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme dans le périmètre de l’AVAP et également dans les périmètres des abords des monuments historiques au-delà du périmètre de l’'AVAP,
CONSIDÉRANT que si un périmètre délimité des abords autour des monuments historiques est établi de manière à faire concorder le périmètre de protection des abords des monuments historiques avec celui de l'AVAP, les projets d'urbanisme situés en dehors du périmètre de l’AVAP ne seraient plus soumis à l’avis de l’'ABF,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre acte et de valider la proposition de périmètre délimité
des abords des monuments historiques de la DRAC Occitanie et de l’'ABF en date du 21 décembre 2018.
Monsieur le Maire rappelle que dans ce cas, le périmètre délimité des abords proposé devra faire l’objet d'une
enquête publique, d’une consultation des propriétaires ou de l’affectataire domanial du monument historique, de
l'accord de la Communauté de communes Lodévois et Larzac en tant qu'autorité compétente en matière de
document d'urbanisme avant d’être créé par arrêté du préfet du département,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que l'enquête publique prévue dans le cadre de cette procédure
puisse être conduite concomitamment à celle relative à la procédure de création de l’'AVAP par une enquête
publique unique, conduite par la Communauté de Communes.
Ouï l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : PREND ACTE de la proposition de périmètre délimité des abords des monuments historiques de la
DRAC Occitanie en date du 21 décembre 2018, annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : VALIDE cette proposition de périmètre délimité des abords des monuments historiques,
- ARTICLE 3: AUTORISE la Communauté de communes Lodévois et Larzac à mener l'enquête publique
conjointement avec l'enquête publique de l'AVAP,
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment de signer les documents relatifs,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE 3: ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
Conseil municipal du 26 février 2019 h COMPTE RENDU | page 5/12VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION BILAN DE LA CONCERTATION DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE N°MLCM_190226 08 ET DU PATRIMOINE
VU le Code général des collectivités territoriales et le Code du Patrimoine,
VU la délibération du Conseil municipal du 26 avril 2004 portant sur l'étude préalable à la mise en place d'une
Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP),
VU la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2014 portant sur la mise à l'étude d'une Aire de mise en
Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), la création d’une commission locale AVAP et l'approbation des
modalités de concertation,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-614 portant modification des statuts de la Communauté de communes Lodévois et
Larzac : compétence Plan Local d'Urbanisme, pris le 16 juin 2016,
VU la délibération n°CC_20170302_ 017 du Conseil communautaire du 2 mars 2017 portant sur la modification de
la commission locale AVAP et la délibération n°CC_180215 003 du Conseil communautaire du 15 février 2018
portant sur la modification de sa composition,
VU la commission locale AVAP du 3 avril 2018 validant le périmètre de l'AVAP,
VU la délibération n°ML_CM_180605_03 du Conseil municipal de Lodève du 5 juin 2018 prenant acte du périmètre
de l'AVAP validé en commission locale,
VU la commission locale AVAP du 11 décembre 2018 validant les documents de l’AVAP,
VU les délibérations n’MLCM_181218 01 du Conseil municipal du 18 décembre 2018 et n°CC_181220_12 du
Conseil communautaire du 20 décembre 2018 arrêtant le projet d’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du
Patrimoine (AVAP) de Lodève,
CONSIDÉRANT que le projet d’AVAP a été arrêté par délibération du conseil municipal de Lodève le 18 décembre 2018 et par délibération du conseil communautaire le 20 décembre 2018,
CONSIDÉRANT que les modalités de concertation définies par la délibération de mise à l'étude de l’AVAP du 16 décembre 2014 ont été tenues :
- le projet d'AVAP a été présenté en réunion publique le 11 décembre 2018,
- une exposition s’est tenue dans la Halle Dardé du 17 décembre 2018 au 28 janvier 2019,
- une page spécifique sur l'AVAP a été actualisée sur le site internet de la ville tout au long de la procédure,
- deux articles ont été publié en avril 2017 et janvier 2019 sur le journal d’information de la ville et de la CCLL
- un registre de concertation a été mis à disposition au service urbanisme de la mairie depuis le 14 décembre 2014
pour que le public puisse formuler ses observations
CONSIDÉRANT que l'exposition est désormais terminée et qu'il y a lieu de tirer le bilan de concertation afin de terminer la procédure de création de l'AVAP,
Le Maire propose au Conseil municipal de tirer le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration de l’AVAP,
annexé à la présente délibération et précise que l'AVAP sera soumise à enquête publique avant d’être approuvée.
Ouï l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : TIRE le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration de l'AVAP, annexé à la présente
délibération,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que l'AVAP sera soumise à enquête publique avant d’être approuvée,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE 4: ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE À L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À N°MLCM_190226 09 L'INVESTISSEMENT LOCAL POUR L'ESPACE SANTÉ
Conseil municipal du 26 février 2019 EL COMPTE RENDU page 6/12VU la délibération n°20170221014 du Conseil municipal du 21 février 2017 relative à l'approbation de la convention
de mandat à Territoire 34 dans le cadre de l’opération « Maison de santé pluriprofessionnelle à Lodève »,
CONSIDÉRANT la labellisation par décision du comité de sélection de l'Agence Régionale de Santé du 18 novembre 2015, du projet de santé déposé par l'association « Territoire Santé Lodéve », issu de la réflexion avec les professionnels de santé de son territoire portant sur la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle,
CONSIDÉRANT que le site de l’ancienne poste identifié pour l'implantation de l'Espace Santé se situe dans le périmètre « Politique de la Ville » et une nouvelle affectation des locaux sur une activité « santé » est à même de contribuer à renforcer la fonction de centralité de ce secteur et de participer à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière de renouvellement urbain. En effet, le centre ville de LODEVE est considéré comme prioritaire pour l'intervention publique au titre de la Politique de la Ville et doit bénéficier de la solidarité de l'ensemble des partenaires,
CONSIDÉRANT que la commune a confié à Territoire 34 la mise en œuvre opérationnelle du programme Centre Bourg dans le cadre d'une opération d'aménagement concédée, opération comprenant divers volets ayant pour objectif la reconquête de centre ville et a signé un convention de mandat pour la réalisation de la Maison de Santé, pour laquelle le montant total de l'investissement s'élève à 2 616 000 euros Hors Taxes (HT) toutes dépenses confondues (dont 2 180 000 euros HT de dépenses liées aux travaux + 436 000 euros HT de dépenses liées aux honoraires et frais divers) et le phasage est le suivant :
- La première tranche estimée à 1 512 000 euros HT concerne la réalisation des travaux liés au Clos et Couvert du
bâtiment à restructurer. (+ honoraires associés),
- La seconde tranche estimée à 1 104 000 euros HT concerne les travaux liés aux lots techniques et au second
œuvre (+ honoraires associés),
Le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une aide financière de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour la seconde tranche de la réalisation de l'Espace Santé de 300 000 euros sur un montant global de 1 104 000 euros HT.
Ouiï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : SOLLICITE une aide financière de l'État au titre de la DSIL pour la seconde tranche de la réalisation de l'Espace Santé de 300 000 euros sur un montant global de 1 104 000 euros HT,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal, article 1321, chapitre 13,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION CONVENTION FINANCIÈRE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À N°MLCM 190226 10 L’AFFRANCHISSEMENT DU COURRIER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
VU la délibération n°20141216014 du Conseil municipal du 16 décembre 2014 et la délibération
n°CC_20141218 011 du Conseil communautaire du 18 décembre 2014 relative à la convention financière pour le
remboursement des frais liés à l’affranchissement du courrier de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
(CCLL) à la Ville de Lodève,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la gestion de son courrier et dans la continuité de mutualisation des services et des moyens, la CCLL souhaite renouveler la convention liée aux frais d’affranchissement citée dans le visa ci- dessus,
CONSIDÉRANT que la Ville de Lodève prenant en charge l'intégralité des frais correspondants, il convient par la présente convention financière, de fixer les modalités de remboursement de la CCLL à la commune de Lodève.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention financière, annexée à la présente
délibération, pour le remboursement des frais liés à l’affranchissement du courrier de la Communauté de
communes Lodévois et Larzac.
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention financière pour le remboursement des frais liés à l’affranchissement du
courrier de la CCLL,
Conseil municipal du 26 février 2019 COMPTE RENDU page 7/12- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les engagements et obligations de la CCLL et de la Ville de Lodève sont inscrits dans la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la délibération,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal, article 70876, chapitre 70,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE 5: ANNEXE DISPONIBLE À L'ACCUEIL
VOTE À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N°MLCM_190226_11
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment l’article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité,
VU la délibération n°MLCM_181218_15 du Conseil municipal du 18 décembre 2018 relative à la modification du
tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT qu’un agent au grade d'agent de maîtrise a réussi le concours de technicien et que le poste qu'il assure correspond au grade de technicien,
CONSIDÉRANT suite à la fin d'un emploi avenir, les besoins au service vie associative pour assurer l'accueil et la gestion administrative de l’espace Luteva,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer deux postes, tels qu'affichés dans le tableau des effectifs
ci-dessous :
- 1 poste correspondant au grade d'avancement de technicien et de supprimer le poste d'agent de maîtrise destiné
à un même fonctionnaire suite à la réussite du concours interne de technicien,
- 1 poste à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d'adjoint administratif pour pourvoir à un poste
d'assistant de gestion administrative à l'espace Luteva et de supprimer un emploi non permanent (emploi avenir),
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LODÈVE au 26/02/19
Grade
Catégorie Effectifs Budgétaires Pourvus Effectifs modifiés dont TNC Temps Non
Complet (TNC)
ADMINISTRATIF (1)
Attaché
Rédacteur principal de première classe
Rédacteur principal de deuxième classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal première classe
Adjoint administratif principal deuxième classe
Adjoint administratif
ANIMATION (2)
Adjoint d'animation
CULTURELLE (3)
Assistant de conservation principal première classe
Assistant de conservation principal deuxième classe
Assistant d'enseignement artistique principal deuxième classe
Assistant d'enseignement artistique
Adjoint du patrimoine principal première classe
Adjoint du patrimoine principal deuxième classe
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Conseil municipal du 26 février 2019 | COMPTE RENDU page 8/12TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LODÈVE au 26/02/19
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Adjoint du patrimoine C 1 d 0
SPORTIVE (4) 3 3 0 0 0
Éducateur principal première classe des APS B 2 2 0 Éducateur des APS B 1 1 0 SOCIALE (5) 7 7 1 0 (J ATSEM principal première classe (S 2 2 0 ATSEM principal deuxième classe C 5 5 1 SÉCURITÉ (6) 9 8 0 0 0 Chef de service principal première classe B 2 1 (e] Brigadier chef principal police municipale C 3 3 e) Gardien brigadier C 4 4 (e] TECHNIQUE (7) 59 58 5 0 0 Technicien principal première classe B 2 2 (e] Technicien principal deuxième classe B 1 1 (0) Technicien B 0 0 (0) 1 Agent de maîtrise principal C 3 3 0 Agent de maîtrise C 5 5 0 -1 Adjoint technique principal première classe C 9 9 0 Adjoint technique principal deuxième classe (a 14 13 0 Adjoint technique C 25 25 5 TOTAL AGENTS STATUTAIRES (1+2+3+4+5+6+7) 109 8
| AGENTS CONTRACTUELS
Agent services techniques (CDI)
Atsem
Responsable image et son
Coordonnateur programmateur cinéma
Secrétaire
Comptable
Animateur musique
Professeur musique
Animatrice gymnastique
Animatrice arts plastiques
Animatrice danse jazz
Agents non titulaires de droits privés - CAE CUI
Agents remplaçants
Agents saisonniers ou occasionnels
Emplois PEC
Emplois avenirs O|O|Ow|O|-|-|-INIR|-=|O0|O|O|-/10O Ce) EN ENT
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TOTAL CONTRACTUELS [4
TOTAL GÉNÉRAL AU 26 FÉVRIER 2019
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme précisé ci-dessus,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du 26 février 2019 COMPTE RENDU page 9/12AUTORISATION D'ENGAGER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2019 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS VOTES EN 2018 - BUDGET PRINCIPAL DÉLIBÉRATION
N°MLCM 190226 12
VU larticle L.1612.1 du code général des collectivités territoriales qui permet à l'exécutif de la Collectivité
Territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette,
VU la délibération n°MLCM_181218 23 du Conseil municipal du 18 décembre 2018 relative à l'autorisation
d'engager des dépenses d'investissement 2019 dans la limite du quart des crédits votés en 2018 - Budget
Principal,
CONSIDÉRANT que le vote du Budget Primitif 2019 interviendra dans le courant du deuxième trimestre 2019 et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il est proposé au conseil municipal d'auto- riser monsieur le Maire à engager des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2019, dans la li- mite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2018,
CONSIDÉRANT que les quarts de crédits sur les différents chapitres des dépenses d'investissement, hors dette, hors subventions d'équipement (chapitre 204) et hors reports représentent les montants suivants: - pour les immobilisations incorporelles, soit le chapitre 20 : 10 050 euros, - pour les immobilisations corporelles, soit le chapitre 21 : 1 625 427 euros, - pour les travaux en cours, soit le chapitre 23 : 203 415 euros,
CONSIDÉRANT que la majorité des opérations d'investissement du budget annexe du service de l'assainissement fait l'objet d’autorisations de programme et crédits de paiement,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 décembre 2018, le Conseil municipal a autorisé
l'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2019, en précisant les montants autorisés par
article. À ce jour, il s'avère que cette délibération ait été trop restrictive,
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser l'engagement, la liquidation et le
mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019 du budget principal de la ville,
dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2018 du budget principal, tel que présenté ci-dessous :
te Autorisation icle - : d'engagement
budgétaire D ee du hundaet 20190 202 | FRAIS LIES A LA REAL.DES DOCS D'URBA,NUM DU CADAST 2 000,00 2031 | FRAIS D'ETUDES 5 000,00
2051 | CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 3 000,00
Total chapitre 20 10 000,00
Articl Autorisation ICIe : z d'engagemen
budgétaire a.se . hudnat 2010 2115] TERRAINS BATIS -00 2121 | PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES -00
2128 |AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 25 000,00
21311 HOTEL DE VILLE 2 500,00
21312 | BATIMENTS SCOLAIRES 100 000,00
21316 | EQUIPEMENTS DU CIMETIÈRE 10 000,00
21318 | AUTRES BATIMENTS PUBLICS 100 000,00
2135 |INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 4 000,00
2138 | AUTRES CONSTRUCTIONS 15 000,00
2151 | RESEAUX DE VOIRIE 150 000,00
2152 | INSTALLATIONS DE VOIRIE 1 000,00
21534 | RESEAUX D'ELECTRIFICATION 90 000,00
21538 | AUTRES RESEAUX
21568 | AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE DEFENSE CIVILE 1 250,00
21578 | AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 2 500,00
2158 | AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 7 000,00
2162 | FONDS ANCIENS DES BIBLIOTHEQUES ET MUSEES 1 500,00
2182 | MATERIEL DE TRANSPORT 9 000,00
2183 | MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 5 500,00
2184 | MOBILIER 75 000,00
Conseil municipal du 26 février 2019 COMPTE RENDU | page 10/122188 | AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 000,00
Total chapitre 21 624 250,00
Fe Autorisation
rticle ball d'engagement ani Libellé gag budgétaire avant le vote du
hudneat 2019
238 | AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 50 000,00
Total chapitre 23 50 000,00
Ouï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant
le vote du budget primitif 2019 du budget principal de la ville, dans la limite du quart des crédits votés au budget
primitif 2018 du budget principal, comme détaillé ci-dessus,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION AUTORISATION D'ENGAGER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2019 DANS LA N°MLCM 190226 13 LIMITE DU QUART DES CRÉDITS VOTÉS EN 2018 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT
VU larticle L.1612.1 du code général des collectivités territoriales qui permet à l'exécutif de la Collectivité
Territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette,
VU la délibération n°’MLCM_181218 24 du Conseil municipal du 18 décembre 2018 relative à l'autorisation
d'engager des dépenses d'investissement 2019 dans la limite du quart des crédits votés en 2018 — Budget annexe
du service assainissement,
CONSIDÉRANT que le vote du Budget Primitif 2019 interviendra dans le courant du deuxième trimestre 2019 et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à engager des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2019 du service de l'assainissement, dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2018,
CONSIDÉRANT que les quarts de crédits sur les différents chapitres des dépenses d'investissement, hors dette, hors subventions d'équipement (chapitre 204) et hors reports représentent les montants suivants : - pour les immobilisations incorporelles, soit le chapitre 20 : 17 500,00 euros - pour les immobilisations corporelles, soit le chapitre 21 : 102 428,50 euros - pour les travaux en cours, soit le chapitre 23 : 94 007,25 euros
CONSIDÉRANT que la majorité des opérations d'investissement du budget annexe du service de l'assainissement fait l'objet d’autorisations de programme et crédits de paiement,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 décembre 2018, le Conseil municipal a autorisé
l'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2019, en précisant les montants autorisés par
article. À ce jour, il s'avère que cette délibération ait été trop restrictive
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser l'engagement, la liquidation et le
mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019 du budget annexe du service
assainissement de la ville, dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2018 du budget annexe du
service assainissement, tel que présenté ci-dessous :
Autorisation
Article budgétaire Libellé d'engagement avant le vote du budget
2019
2031 FRAIS D'ETUDES 15 000,00
Total chapitre 20 15 000,00
Autorisation
Nature Libellé d'engagement avant le vote du budget
2010
2118 AUTRES TERRAINS -00
Conseil municipal du 26 février 2019 COMPTE RENDU page 11/1221532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 60 000,00
2155 OUTILLAGE INDUSTRIEL 5 000,00
21562 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 500,00
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 5 000,00
2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 2 000,00
2184 MOBILIER 500,00
Total chapitre 21 73 000,00
Autorisation
Nature Libellé d'engagement avant le vote du budget
2010
2313 CONSTRUCTIONS 50 000,00
238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES / CDE IMMO. CORP. -00
Total chapitre 23 50 000,00
Ouiï l'exposé de Pierre LEDUC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant
le vote du budget primitif 2019 du budget annexe du service assainissement de la ville, dans la limite du quart des
crédits votés au budget primitif 2018 du budget annexe du service assainissement, comme détaillé ci-dessus,
- ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
L'ordre du jour étant épuisé, Pierre LEDUC lève la séance à 18h43.
Gilles MA R
Secrétaire/d,
Conseil municipal du 26 février 2019 de COMPTE RENDU _ | page 12/12