Procès Verbal - PV du CM du 2024.08.29

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Procès Verbal - PV du CM du 2024.08.29 Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Méry-ès-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 2024.08.29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 29 août 2024

L’an 2024, le 29 Août à 18:45, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de-chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Frédéric BOUTEILLE, Maire, en séance ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 23/08/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 23/08/2024.

Présents : M. BOUTEILLE Frédéric, M. BAILBY Marc-Antoine, M. RAFESTHAIN Michael, Mme GUILLON Chantale, Mme LAVAURE Nelly, M. HERMSEN Yves, M. MARCOULY Christian, M. HABERT Matthieu.

Excusés ayant donné procuration : M. CAPAYROU David à M. RAFESTHAIN Michael, M. HERMSEN Stephanus à M. HERMSEN Yves

Excusé : /

Absent : M. JUPILLE Sam

A été nommée secrétaire : Mme LAVAURE Nelly

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juillet 2024 - Décision modificative n°1 – Budget eau et assainissement

- Créances éteintes budget eau et assainissement

- Dégrèvement facture d’eau

- Autorisation de signature de la convention de rattachement de la canalisation Biogaz - Approbation des conventions pour le projet de carrière

- Approbation du règlement du cimetière

- Approbation du plan de maintien en service des vestiaires du stade en tant qu’établissement recevant du public afin de continuer à pouvoir recevoir les manifesta- tions.

- Avenir du chemin communal de la Meillère aux Millets

Questions diverses

- Méry-ès-Bois éligible à la dotation pour aménité rurale

- Avancement dossier Kiosque au pré de St-Firmin

- Avancement du projet Méthaniseur à la Ferme de la Maison du Bois - Avancement projets agrivoltaïques

- Avancement prise de compétence eau et assainissement par la communauté de com- munes Sauldre et Sologne

- Avancement PLUi

- Avancement RPli

- Classement de Méry-ès-Bois comme commune périphérique du Massif Forestier So- logne – Projet d’arrêté préfectoral

- Présentation de la stratégie touristique Sauldre et Sologne

- Centre d’enfouissement Véolia à Saint Palais.

- Etat d’avancement général du plan d’action communal 20242

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 juillet 2024 Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 11 juillet 2024. Pas de remarque, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Délibération n°2444 – Budget Service des eaux et assainissement - Décision modificative n°1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget du service des eaux et assainissement,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative ci-dessous du budget du service des eaux et assainissement en vue de disposer des crédits suffisants au compte n°6542 « créances éteintes » :

Intitulés Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

Charges à caractère géné-

ral

011 61528 - 1 288,64 €

Autres charges de gestion

courante

65 6542 + 1 288,64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte cette décision modificative.

Délibération n°2445 – Budget eau et assainissement - Créances éteintes

La trésorerie de Vierzon a transmis à la commune une demande de créances éteintes pour un montant de 1 288,64 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'admettre en créances éteintes la somme de 1 288,64 € (article 6542 "créances éteintes").

Délibération n°2446 – Dégrèvement facture d’eau

M et Mme VERBIESE demeurant 23 Grande Rue, ont reçu, pour le 1er semestre 2024 une fac- ture d’eau correspondant à une consommation de 69 m3, alors que leur consommation moyenne sur les trois dernières années précédentes n’était que de 20 m3.

Selon le Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, dit « Loi Warsmann », M. et Mme VERBIESE ont droit au dégrèvement dans la mesure où la fuite se situe après compteur.

Rappel de la loi :

Le dispositif s'applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur. Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l'installation privative du client. Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d'eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes. La consommation de l'abonné est jugée « anormale » si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.

Dès lors que le dispositif est applicable :3

- le Service de l’Eau doit appliquer le principe de plafonnement de la facture d'eau au double de la consommation de référence c'est à dire à 288,75 €.

Le montant du dégrèvement s’élève alors à 209,35 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à appliquer le dispositif Warsmann au cas de M. et Mme VERBIESE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accorde un dégrèvement pour une facture d’eau à un particulier par application du dispositif Warsmann.

- Donne son accord pour que la facture d’eau du 1er semestre 2024 de M. et Mme VERBIESE soit diminuée de 209,35 €.

- Autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Autorisation de signature de la convention de rattachement de la canalisation Biogaz Point reporté à une prochaine séance.

Délibération n°2447 – Approbation des conventions pour le projet de carrière

Comme présenté à M. Le Maire et ses adjoints le 4 avril 2022 puis en Conseil Municipal le 28 avril 2022 et en réunion publique le 17 décembre 2022 en salle du Conseil, la société ENTREPRISE CASSIER envisage la création d’une carrière de sables à silex sur la commune de Méry-ès-Bois. Aujourd’hui, ce projet est à l’étude. Un dossier de demande d’autorisation sera déposé en Préfecture ces prochains mois.

Dans ce cadre, la société ENTREPRISE CASSIER a sollicité la commune afin de présenter le projet, et notamment demander le déplacement provisoire du chemin rural n°3 qui traverse une partie de l’emprise du projet de carrière, au moment de la mise en exploitation de cette partie. Le chemin rural n°3 serait alors dévié en limite de l’emprise de la carrière au Nord, le temps de l’exploitation de cette partie de la carrière.

Cette présentation (le 5 avril 2022 et le 11 juillet 2022) a été également le lieu de déterminer les intérêts de ce projet pour la commune.

Dans ce cadre, l’ENTREPRISE CASSIER a rédigé des projets de conventions qui ont été diffusés au Conseil Municipal en amont du Conseil du 11 juillet dernier (Annexes 2 et 3). Le Conseil a décidé de se laisser un temps supplémentaire de réflexion avant d’approuver ces deux conventions afin d’exprimer des remarques et modifications.

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les projets de conventions présentées,

Sous réserve que l’ENTREPRISE CASSIER soit autorisée par arrêté préfectoral, purgé de tout recours, d’exploiter une carrière sur la commune de Méry-ès-Bois, au lieu-dit « Le Haut Guilly », après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1. autorise le déplacement temporaire du chemin rural n°3 le temps de l’exploitation de cette partie de la carrière. Cette déviation devra avoir lieu avant le démarrage de l’exploitation des parcelles du projet au Nord de la RD926

2. autorise la déviation du chemin rural n°3 le long de la limite Nord dans l’emprise de la carrière

3. autorise la signature d’une convention de fortage entre la commune de Méry-ès-Bois et l’ENTREPRISE CASSIER pour l’exploitation du sous-sol situé sous la partie du chemin rural n°3 exploitable en carrière avec les modifications en italique souligné suivantes :4

Article III paragraphe 1

La présente convention pourra prendre fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, et sous réserve pour elles de prévenir de leur intention avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, et sans, dans ce cas, qu'aucune indemnité ne soit due ni d'une part ni de l'autre.

Article III rajout d’un paragraphe après le f)

Les cas dans lesquels le propriétaire aura la faculté de mettre fin au contrat sont les suivants:

 si l'exploitante ne respecte pas la règlementation environnementale imposée à son activité

 si l'exploitante exerce une autre activité que celle décrite à l'article I

 si l'exploitante entrepose sur le site toute matière dangereuse toxique pour l'environnement, s’il exerce toute activité de brulage interdite par le code de l'environnement

 si l'exploitante n'est pas en règle au vu du Code du travail

 si l'exploitante ne respecte pas ses obligations fiscales

 si l'exploitante ne verse pas l'indemnité prévue à l'article 1 de la

Convention signée par ailleurs

 si l'exploitante n'exerce plus son activité prévue à l'article I sur le site  si l’exploitante n’e respecte pas des engagements de la convention de partenariat relative à cette exploitation signée par ailleurs

Article IV alinéa A, paragraphe 3

L’EXPLOITANTE se conformera exactement pour l’exploitation proprement dite aux conditions de l’arrêté préfectoral l’autorisant à exploiter. LE PROPRIETAIRE ne pourra s’opposer à la mise en œuvre de ces conditions. Toutefois, le propriétaire sera consulté lors de la réalisation du dossier de demande d’autorisation de carrière.

Article IV alinéa C, paragraphe 1

L’EXPLOITANTE s’engage à remettre en état le terrain. Cette remise en état consistera au reboisement des abords du chemin rural N°3 et au remblaiement total de la dépression créée par l’exploitation, avec des matériaux naturels issus de l’exploitation ou de celle d’autres carrières, sur ce chemin rural.

Si toutefois, l’EXPLOITANTE souhaitait procéder autrement, l’accord du propriétaire sera demandé par Lettre avec accusé réception. Le PROPRIETAIRE s’engage à répondre sous un délai d’un mois à la demande.

Article V Cession

12) L’accord du propriétaire devra être obtenu avant toute cession en totalité ou en partie des droits que lui confèrent les présentes (Pas de changement pour le reste du paragraphe).

13) L’EXPLOITANTE devra demander l’accord du propriétaire pour faire apport des droits résultants des présentes ou d’autres parcelles lui appartenant sur la commune de Méry-ès-Bois et les communes limitrophes.(…). Pas de changement pour le reste du paragraphe

Article VIII – Clause de non concurrence

A supprimer.

Article XII Condition suspensive

La présente convention est conclue sous les conditions suspensives suivantes Rajout d’un paragraphe après le Second paragraphe :5

Que l’EXPLOITANTE dévie le chemin rural n°3 le temps de l’exploitation de cette partie de la carrière ; Cette déviation devra avoir lieu avant le démarrage de l’exploitation des parcelles du projet au nord de la RD926

 autorise la signature d’une convention de partenariat avec l’ENTREPRISE CASSIER, eu égards aux contraintes potentielles de l’activité, avec une indemnisation annuelle par tonne valorisable, et offrant la gratuité des matériaux pour la commune dans le respect d’un certain tonnage, avec les modifications en italique souligné suivantes :

Dans le préambule :

L’ENTREPRISE CASSIER a un projet d’extraction du gisement de sable et silex à l’exclusion de toute autre type d’exploitation (notamment pas d’installations d’exploitation fixes de traitement sur le site, avec uniquement la présence d’un ou plusieurs engins selon les besoins et d’un engin mobile de scalpage des argiles ) sur des terrains situés sur la commune de MERY ES BOIS (…) le reste sans modifications

Article 1, versement d’une indemnité spécifique paragraphe 6 :

Chaque année avant le 15 janvier, l’ENTREPRISE CASSIER transmettra à Monsieur le Maire de Méry-ès-Bois le tonnage extrait et valorisable de l’année précédente au départ de la carrière. La commune disposera d’un délai de 3 mois à compter de la réception de ce relevé pour procéder auprès de l’entreprise à toute vérification qu’elle jugerait utile.

Rajout d’un article complémentaire après l’article 1 : Gratuité des matériaux pour la Commune

Chaque année avant le 15 février l’ENTREPRISE CASSIER et la Commune se mettront d’accord sur un tonnage de matériaux que l’ENTREPRISE CASSIER mettra à disposition gracieusement de la commune.

Rajout d’un article complémentaire après l’article 1 : Participation de l’ENTREPRISE CASSIER à la vie communale

Chaque année, avant le 15 février, l’ENTREPRISE CASSIER et la Commune se mettront d’accord sur les modalités de participation de l’ENTREPRISE CASSIER à la vie communale et aux projets de l’année.

Rajout d’un article complémentaire après l’article 3 : Engagement de l’entreprise CASSIER

L’entreprise CASSIER s’engage à conserver une bande de terrain boisée et inexploitée en bordure des chemins ruraux et communaux et des routes départementales d’une largeur minimale de 15m.

Le Défrichement du site s’accompagnera de mesures compensatoires de replantation sur la commune dans la limite des obligations règlementaires.

L’entreprise CASSIER s’engage à une remise en état du Terrain, coordonnée à l’exploitation. Les zones seront remises en état au fur et à mesure de l’épuisement du gisement et selon les définies dans le plan quinquennal d’exploitation qui sera mise à jour annuellement et diffusé à la commune avant le 15 février de l’année.

La remise en état consistera au reboisement avec remblaiement total de la dépression créée par l’exploitation.

En cas d’impossibilité de remise en état telle que précisée au paragraphe précédent, L’ENTREPRISE CASSIER s’engage à demander l’accord du Conseil municipal sur le plan de remise en état modifié prévu.

L’ENTREPRISE CASSIER s’engage à organiser annuellement un comité de suivi de l’exploitation sur le premier trimestre de l’année.6

Article 4, Faculté de substitution

Toute cession ou apport des bénéfices de l’exploitation à toute personne physique ou morale qui conviendrait à l’entreprise CASSIER sera soumise à accord de la commune sous la forme de la signature d’un avenant à la présente convention.

 autorise le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce projet de carrière sur la commune de Méry-ès-Bois.

Délibération n°2448 – Mise à jour du règlement du cimetière

Monsieur le Maire donne lecture des modifications proposées au règlement en séance.

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le besoin d’apporter des précisions au règlement du cimetière du 20 février 2020 pour tenir compte du retour d’expérience, des formations, de la création du jardin du souvenir et de l’ajout de cases de columbarium,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve les modifications des articles 1, 2, 3, 5, 8, 9, 20, 21, 27, 30, 32, 36, 55, 56, et

69 du règlement du cimetière ainsi annexé

2. précise que le contenu des autres articles du règlement reste inchangé.

Approbation du plan de maintien en service des vestiaires du stade en tant qu’établissement recevant du public afin de continuer à pouvoir recevoir les manifestations.

Point reporté à une prochaine séance.

Délibération n°2449 – Avis sur l'avenir du chemin communal de la Meillère aux Millets

Le GFR Millets Loroy, représenté par Michel Chochon, propose à la commune le rachat du chemin communal de la Meillère aux millets. Sur ce courrier il est précisé que « ... ce chemin communal n’a plus été entretenu par la commune depuis des décennies probablement en raison de son très faible intérêt car il est parallèle à un autre chemin, distant de quelques dizaines de mètre avec un départ et une arrivée sur ce même chemin".

Il est actuellement à peine visible comme a pu le constater M. Habert sur place, en partie boisé, en partie cultivé par l’agriculteur qui affirme qu’il était déjà en culture avant son arrivée début des années 1990... »

Etat de fait : il est exact que ce chemin n’est plus entretenu depuis longtemps par la commune. Vers le milieu des années 1990, le début du chemin vers la Meillère était praticable jusqu’à l’entrée du champ qui était déjà barré par un fossé. La municipalité n’a alors pas réagi concernant cet obstacle. La partie dans le champ était déjà cultivée. Le chemin, après ce champ, en direction de la Meillère, n’était déjà plus entretenu du tout, rendant son usage très compliqué. L’assiette du chemin est devenue invisible dans la partie cultivée et assez difficilement repérable pour la dernière partie.

Une remise en état sur son assiette actuelle serait compliquée car le bailleur se refuse à trouver une issue (problème sur sa propriété avec l’étang inondant le chemin communal à l’arrière des Brelots). Tenter une résolution à l’amiable entre le GRF, le bailleur et la municipalité s’avèrera une procédure longue.7

Un achat-vente, afin de procéder à un échange, du chemin pour modifier l’assiette semble inadéquat car la commune devrait racheter une surface plus importante afin de longer le champ. De plus ceci le rapprocherait encore plus géographiquement du chemin des Millets à Loroy, rendant faible l’intérêt de l’opération.

La vente pure et simple de ce chemin créerait un précédent pour la commune.

La Commission chemins n’a pas réussi à se décider pour donner un avis sur ce sujet.

M. le Maire précise que néanmoins la vente de ce chemin serait justifiable.

M. le Maire propose au conseil municipal d’acter la vente de cette portion de chemin inutilisée.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le courrier du GRF Millets/Loroy,

Considérant que le chemin ne représente qu’un faible intérêt pour la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 6 voix POUR, 2 ABSTENTIONS et 2 voix CONTRE :

- acte la vente de ce chemin

- autorise Monsieur le Maire à initier les démarches envers le GFR Millets/loroy.

Questions diverses

Finances : Méry-ès-Bois bénéficiaire en 2024 des aménités rurales

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du député M. F. Cormier Bouligeon lui étant adressé faisant état de 5 836 € attribués par le gouvernement au titre des aménités rurales pour l’action de la commune en faveur de l’environnement.

Les aménités rurales peuvent être définies comme « les attributs physiques, géophysiques et biologiques caractéristiques des communes rurales qui rendent des services écosystémiques générant des valeurs économiques et environnementales. Le maintien et le développement de ces aménités sont des services environnementaux rendus par les territoires ruraux au bénéfice des collectivités locales et nationales. »

La définition des aménités rurales est conçue en cohérence avec l’article L. 110-1 du code de l’environnement relatif aux espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, leur reconnaissance comme patrimoine commun de la Nation et aux principes de leur préservation. L’attribution de la dotation est rapportée aux objectifs de la stratégie nationale des aires protégées (SNAP), prévue par l’article L. 110-4 du code de l’environnement, qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d’aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte afin d’établir un réseau d’aires protégées cohérent, efficace et résilient aux changements globaux, liés au dérèglement climatique, à la perte de biodiversité et à la raréfaction des ressources.

Projet de Méthanisation Ferme La Maison du Bois

En date du 27/08/2024, GRDF demande un temps de vérification de différentes remarques faites par M. le Maire et pour s’assurer de la cohérence de la convention, le point signature de la convention de passage de la canalisation de gaz basse pression conséquente au projet de Méthanisation à la Maison du bois est reporté au conseil municipal de septembre. Par ailleurs, la réunion de concertation actée au conseil municipal du 11/07 dernier va se tenir sur ce dernier trimestre 2024.

Projets agrivoltaïques

Projet 1 : Les Braults

 M. le Maire a pris contact avec la DDT pour connaitre l’avancement administratif du dossier : 2 dossiers ont été déposés pour les deux groupes de parcelles  Les deux dossiers sont complets depuis le 29/06 et le 10/07.8

 12 consultations sont en cours dans les différents services

 Le Conseil municipal devra rendre un avis une fois les consultations terminées (pas avant septembre du fait des congés)

 puis passage en CDPENAF qui aura lieu avant la fin de l’année 2024  Une fois l’avis CDPENAF rendu, envoi à l’autorité environnementale pour un dernier avis (Mémoire qui sera écrit)

 mise en place de l’enquête publique 1er ou 2ème trimestre 2025.

Projet 2

 Le projet étant moins avancé, un comité de pilotage est nécessaire vis-à-vis de la règlementation. La première réunion de ce comité de pilotage s’est tenue le 30 juillet 2024 en mairie de Méry-ès-Bois en présence du propriétaire et son fils, de M. Hugues Duboin VP de la communauté de communes en charge de l’aménagement du territoire, M. le Maire et le 1er Adjoint de Méry-ès-Bois, M. Yannick PASTOUREAU, Directeur- adjoint de la Direction Départementale des Territoires, Mme Katia MOROT, Service accompagnement des territoires à la DDT , M. Philippe PORTIER, 3ème vice-président de la chambre d’agriculture du Cher et des représentants du BE Photosol.

Les échanges ont porté notamment sur :

 Les préconisations du SDIS. Photosol doit prendre en compte la bande d'isolement de 50 mètres qui peut être cultivée en prairie. Il est rappelé que cette bande doit être libre de toute végétation et que la haie ne peut en faire partie.

 La coexistence d'activité de chasse à proximité. Photosol indique que des trames de circulation pour le passage des cervidés ont été spécifiquement intégrées au projet.  La rémunération de l’exploitant par le porteur de projet Photosol indique l’indemnité de l’exploitant.

 La sécurisation avec le futur second éleveur sur l’installation agrivoltaïque en plus de M. FAGES. Il est porté à la connaissance du Comité que si M. FAGES va reprendre l’exploitation à son fils, il laissera une partie des terres en pension. Une discussion est en cours avec l'exploitation bovine de M. TABORDET , situé à une douzaine de km afin qu’un second exploitant puisse travailler sur l’installation.

 L’impact paysager de l’installation agrivoltaïque. Un chemin de randonnée longe le projet. Une haie à cet endroit est souhaitée et la réflexion sur l’insertion des installations le long de ce chemin doit être davantage approfondie. De plus, il est demandé de retravailler l’insertion paysagère depuis la route Départementale. Une attention doit être portée à la distance de la haie paysagère en lien avec le futur arrêté des zones de vues, définies par la Communauté de communes.

 Photosol va retravailler ce point et envoyer les derniers photomontages sur l'impact paysager. Il est bien noté que le traitement paysager le long de la départementale est crucial pour la Commune.

 Photosol s’engage à étudier avec M. le Maire l’opportunité d’envisager l’organisation d’un atelier paysager. La mise en place de panneaux pédagogiques près de l’installation pourra également être envisagée

 L’hypothèse du raccordement est jugée sensible Photosol indique être au fait de la capacité actuelle du Poste Source d’Aubigny, inférieure à la production estimée. Cependant, des discussions sont en cours avec Enedis; le poste source pouvant encore accueillir des transformateurs et ainsi renforcer sa capacité. Photosol s’engage à se rapprocher de la présidente de la Communauté de communes, Maire d'Aubigny pour travailler ensemble au tracé de raccordement.

 La capacité d'accueil des ouvriers, en lien avec tous les projets en cours de développe- ment. Photosol s’est engagé à mener une réflexion concernant l’embauche d’ouvriers locaux en lien avec France Services et France Travail sur ce projet.

Classement à risque incendie du Massif Sologne

Pour rappel, en septembre 2023, afin de prévenir les risques feux de forêts sur le massif forestier Sologne, un premier classement à risques des communes « Cœur de massif » sur impulsion des préfets du 18, 41 et 45 a été publié par arrêté du ministère.9

Le classement officiel des communes périphériques dont fait partie Méry-ès-Bois est prévu par arrêté en septembre 2024.

M. le Maire donne lecture du projet d’arrêté. Les dernières remarques et questions sont à fournir avant le 31/08/2024.

Marc Antoine Bailby, 1er adjoint, est en train d’élaborer la liste des propriétaires des parcelles concernées afin de leur communiquer les changements de la règlementation et des obligations.

Centre d’enfouissement Véolia à Saint Palais.

Rappel du dernier Conseil Municipal : M. le Maire a co-signé un courrier avec la Présidente de la communauté de communes, Mme Laurence Renier, le 27 mai dernier marquant leur opposition commune à ces projets d’agrandissement.

M. le Maire donne lecture de ce qui a été voté en Conseil Communautaire le 15 juillet dernier, délibération donnant avis sur le SRADDET :

Article 2 : de préciser que la Communauté de communes Sauldre et Sologne est contre le projet d’extension du site d’enfouissement des déchets sur son territoire, et que les consommations foncières nécessaires à ce projet d’intérêt régional ne pourront être imputées aux droits à consommer de la Communauté de communes Sauldre et Sologne. La région a répondu par courrier le 9 août 2024. M. le Maire a diffusé le courrier reçu aux conseillers municipaux. La conclusion du courrier est « il appartiendra à l’Etat d’instruire ces demandes de l’exploitant VEOLIA et d’attribuer ou non les autorisations correspondantes dans le respect des règles nationales et des orientations régionales inscrites dans le SRADDET »

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le premier atelier élus autour du nouveau zonage communal s’est tenu le 24/08/2024. Le PV a été diffusé avec les présentations à tous les membres du Conseil Municipal. Le prochain a lieu samedi 31/08.

M. le Maire rencontrera le Bureau d’études Cittanova en charge du dossier, et dans cette phase du nouveau zonage et du règlement associé le 16 septembre en mairie d’Aubigny. Parcelle à l’angle route de la Patache/route des Sabotiers (face au silo) Comme écrit au PV du 11/07/2024, un projet de rachat est en cours par une particulière qui va monter un cabinet de thérapie assistée par animal (chiens) à destination en particulier de jeunes souffrants de troubles « Dys ». Le porteur de projet est une ancienne institutrice habitant Allouis rattachée au syndicat des zoothérapeutes.

Le permis de construire détaillé a été déposé en mairie le 05/08/2024. M. le Maire doit rendre un avis sur le projet rapidement et présente en détail le projet en séance.

Projet chemins communaux

M. le Maire et le 1er Adjoint ont rendez-vous le 17 septembre avec Mme Sonia Bourgoin, chargée de mission GAL Leader, pour voir comment profiter de l’opportunité de la véloroute 48 en cours de construction (passage par Ivoy le Pré et La chapelle) pour donner de la visibilité et valoriser nos chemins (chemin communal vers la Chapelle ? Fichiers gpx de nos chemins communaux ?)

Parcelle AN7 Route de Loroy. Nouveau projet

Pour rappel, sur cette parcelle un certificat d’urbanisme opérationnel avait été déposé en mairie à propos d’une centrale photovoltaïque au sol avec un avis défavorable de la commune et arrêté de M. Le Préfet autorisant l’opération. La commune n’a pas eu de nouvelle du porteur de projet depuis.

M. le Maire a rencontré hier soir un couple ayant fait une offre d’achat sur ce terrain, supérieure à celle du porteur du projet de centrale photovoltaïque, ayant un autre projet sur ce terrain : Accueil d’un hébergement de loisirs pour 7 logements de loisirs au total (max 14 personnes) avec des activités sorties natures et massages proposés. Les porteurs de projets sont en train de monter financièrement celui-ci et vont demander un certificat d’urbanisme opérationnel.

Compétence organisatrice de l’accueil du jeune enfant

L’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant (moins de 3 ans). En devenant autorité organisatrice de la petite enfance, les communes vont devoir exercer un minimum de deux jusqu’à quatre compétences, en fonction de leur nombre d’habitants au 1er janvier 2025.10

Les 4 compétences sont sécables, les communes peuvent transférer tout ou partie de ces compétences à un EPCI ou un syndicat mixte dont elles sont membres. 2 compétences seront obligatoirement exercées par toutes les communes :  le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles ainsi que les modes d’accueil disponibles ;

 l’information et l’accompagnement de ces familles et des futurs parents ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans.

Deux compétences qui doivent être obligatoirement être exercées par les communes (ou EPCI) de plus de 3 500 habitants :

 la planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil ;

 le soutien de la qualité des modes d’accueil recensés.

Deux autres missions sont imposées aux communes (ou EPCI) de plus de 10 000 habitants :  mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant (compétence 3) ;

 mettre en place un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026 (compétences 2 et 4).

Un nouveau chantier de mise en place concrète de ces compétences au niveau communal et au niveau intercommunal va devoir démarrer.

Avancement prise de compétence eau & assainissement – pré scenarii et ce qui se dégage Rappel : Le cabinet de consultant Jean-Raphaël Bert a été mandaté par la communauté de communes pour mener l’étude préliminaire au transfert. Après une phase 1 d’état des lieux du fonctionnement des communes (régie, délégation de service public, installations, investissement envisagés etc...), le cabinet a proposé différents scénarii pour le transfert de la compétence.

Le 24 juin s’est tenue une réunion du comité de pilotage de l’étude. Puis une présentation des différents scénarii possible à la commune le 2 juillet dernier.

Les avantages et inconvénients de 3 scenarii ont été présentés :

-Mise en place d’un contrat de délégation de service public pour les communes en Régie comme Méry-ès-Bois : Nécessite la mise en place des contrats en 2025 AVANT la prise de compétences effective pour qu’il n’y ait pas de rupture de services

-Continuité de gestion de l’exploitation avec les communes à condition de bien borner par convention les rôles de chacun, la communauté de communes restant décisionnaire au niveau investissement et budget

-Gestion en régie communautaire avec les inconvénients de difficultés de montage du service à la communauté de communes et un questionnement sur la réactivité effective de ce type de service sur tout le territoire.

Une phase de transition avec une continuité de gestion de l’exploitation est en discussion.

Rénovation des statues de l’Eglise

La DRAC a confirmé la prise en charge de 40% HT des frais de restauration des statues et est en mesure de proposer une ligne budgétaire en 2025 en ce sens.

Rappel 8 statues sont à rénover.

Par ailleurs la fondation de Sauvegarde de l’Art Français a informé M. le Maire, par courrier, d’un don pouvant aller jusqu’à 8 000 € pour la restauration des 4 statues de St Firmin, St Loup, La vierge à l’enfant et Sainte Geneviève.

M. Monestier, Conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP a confirmé ce jour que moyennant la bonne imputation comptable, la commune pourra bénéficier du FCTVA. (Récupération d’une partie de la TVA).

Avec la subvention de la DRAC le coup de rénovation pourrait être minime pour la commune. La réactualisation des devis concernant les 8 statues est en cours.

Kiosque du Pré St Firmin

Le dossier d’urbanisme est en cours de finalisation. La surface excédant 20m², la commune a dû faire appel à un architecte pour élaborer le dossier à déposer. Le projet prenant du retard, l’inauguration est reportée en novembre, éventuellement lors du marché de Noël.11

Eglise

Pas de réponse de la société Hemery au courrier de relance de la commune pour la réparation de la fuite au niveau du poinçon. Nous lançons donc d’autres consultations.

Repère de Nivellement IGN

Suite au signalement de M. le Maire d’un repère de nivellement IGN détruit par le passé. M. Philippe Guibas, géomètre principal à l’IGN a informé la commune de l’intervention prochaine, sans nuisance de 2 géomètres de l’IGN afin de remplacer le repère détruit.

Résultat fête du 14 juillet

Le comité des fêtes a communiqué le résultat de la manifestation le 25/07/2024. La manifestation dégage un bénéfice de 250,55 €.

Séance levée à 21h