Déliberation - doc011021 01102021120232

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Déliberation - doc011021 01102021120232 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Neuve-Église. Lien du pdf (Déliberation - doc011021 01102021120232)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Département

du Bas-Rhin COMMUNE DE NEUVE-EGLISE

Arrondissement

de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers Séance du MARDI 14 SEPTEMBRE 2021 à 19 heures 00 élus : 15 Convocation du 09 septembre 2021, affichée en Mairie le 09 septembre 2021.

Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire 14

Conseillers présents :

13

Membres présents : Mmes LUTZ Hélène, MATHIEU Françoise, Emilie WIOLAND, MM. DIETZ Thierry, KOENIG Richard, BURRUS Mathieu, MARCOT Yves, MASSON Marc, MATHIEU Jérôme, RIOU Lionel, SCHILLINGER André, STRENG Pierre.

Membre absent : Mme Anne VILLAUMÉ donne procuration à M. Yves MARCOT

M. le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour qui concerne la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics pour la distinction (COMMUNE NATURE». Les personnes présentes approuvent à l’unanimité cet ajout.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M. André SCHIILLINGER, secrétaire de séance.

2. Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 JUIN 2021

Le compte-rendu de la séance du 29 juin 2021 est adopté à l’unanimité des conseillers

présents.

3. Communications du Maire

M. Alexandre KRAUTH informe les personnes présentes qu’il n’a pas pris de mesures dans le cadre des délégations du Conseil Municipal consenties au Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal. L'assemblée en prend acte.

4, Vente de terrains - délibération n°06 du 25 mai 2021

M. le Maire informe les conseillers municipaux que la délibération n°6 du 25 mai 2021 doit être retirée car elle possède plusieurs données erronées (prix de vente de la parcelle n°42 en section 2, superficie de la parcelle n°272 en section 11) qui sont nécessaires à l’établissement de l’acte administratif.

La commune a également réceptionné les informations suffisantes pour la vente en partie de

la parcelle N°248.Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de retirer la délibération n°6 du 25 mai 2021 — vente de terrains car elle contient des données erronées.

M. le Maire propose de redélibérer pour la vente de terrains à la Communauté des

Communes de la vallée de Villé :

M. le Maire informe les conseillers municipaux de la demande de la Communauté des Communes de la vallée de Villé d'acquérir certaines parcelles communales dans le but d'échanger avec des propriétaires ou des exploitants agricoles dont les terrains se situent dans

la future extension de la ZI sur Neuve-Eglise.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- décide de vendre à la Communauté des Communes de la vallée de Villé les terrains suivants,

à raison de 80 € l’are pour la parcelle n°42 en section 2 et à raison de 40 € l’are pour toutes les

autres parcelles comme indiqué ci-dessous :

Nature de | Superficie

Section N° parcelle Lieu-dit culture {en ares) 80€l'are | 40€l'are

02 42 Kkleine Allmend P 14,16| 1132,80 Î

CR 34 Rangmatten P 1,90 Î 76,00 fo | 77 Goettelmatten p 8,71 Î 348,40 TU 6 | 06 Die Strassmatten p 1,19 / 47,60 r 10 ” 68 Wolfsmatten BT 9,65 Î 386,00 7 Ou | 93 Bornmattreben p 6,64 Î 265,60 UT 11 ” 272 Alte Matten BT 5,15 Î 206,00 " ii T 304 Lange Matten BT 17,78 / 711,20 PO Ou 306 Lange Matten BT 6,14 Î 245,60 | 8 f161 Auf dem Chena P 74,67 / 2986,8û parcelle mère 248

TOTAL 145,99 1132,80 5273,20

Soit un montant total pour l’ensemble des terrains de 6 406 €

- charge l’acquéreur d’établir les actes administratifs,

- donne pouvoir à M. le Maire ou en cas d’absence à son 1° Adjoint, M. Thierry DIETZ pour

signer les actes de vente et toutes les pièces afférentes à ce dossier,

- décide que les frais de vente seront à la charge exclusive de la Communauté des Communes dont le siège se situe à Bassemberg (67220), 1 rue principale,

- décide que pour la cession de la partie arrière de la parcelle 248 section 8 au lieu-dit «Auf dem Chéna» à Hirtzelbach (74 ares 67), les frais d’arpentage seront à la charge de l’exploitant

acquéreur.

5. Choix d’une mare ou d’un milieu humide à restaurer en 2021/2022

Lors de de la réunion «Mares et Milieux humides» qui a eu lieu le 25 mai dernier à la Communauté des Communes de la Vallée de Villé et à partir du travail de BUFO (association pour l’étude et la protection des amphibiens et reptiles d'Alsace), il a été demandé aux

2délégués de cette commission de faire valider par leur commune le choix d’une mare ou d’un milieu humide à restaurer pour la période 2021/2022 et de transmettre l’information à la Communauté de Communes au courant de l’été 2021.

Le SDEA — Grand Cycle de l'Eau accompagnera ensuite les délégués pour l’expertise de chaque site retenu (fonctionnement hydraulique, espèces faunistiques présentes, nature des sols, strates végétales présentes, classement Natura 2000, etc..….).

Le SDEA -— Grand Cycle de l’Eau vérifiera ensuite les volets règlementaires avec la DDT et la

DREAL.

Dès que les dossiers des 18 communes seront finalisés, le SDEA-Grand Cycle de l'Eau choisira un maître d’œuvre et préparera des dossiers de subvention.

Suite à la visite du site en 2019 par BUFO, M. le Maire propose la mare qui se situe en contre-bas du nouveau cimetière dans l’espace «Fernand W. et Roland J.». Un mail avait été envoyé par Mme Anne Villaumé pendant l’été aux conseillers municipaux pour connaitre leurs positions.

M. le Maire suggère de formaliser ce choix et de le transmettre à la Communauté des Communes. Il indique également que le SDEA — Grand Cycle de l’Eau a déjà visité le site au mois d’août.

Après délibération et à la majorité moins une abstention, le Conseil Municipal décide : - de retenir la mare qui se situe en contre-bas du nouveau cimetière dans l’espace «Fernand W. et Roland J.»,

- d'autoriser M. le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour la restauration de cette mare en 2021-2022 et à déposer les demandes de subventions aux organismes compétents.

6. Achat d’un véhicule communal

M. le Maire explique que le véhicule communal date de 1996 et a plus de 122 000 kms au compteur. Des réparations sont à prévoir et le contrôle technique doit être fait avant mai 2022.

Il propose de le remplacer et de lancer une consultation auprès de plusieurs concessionnaires en tenant compte des besoins exprimés par les agents communaux. Il propose que la commune consacre moins de 10 000 € TTC à cet achat.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’acquérir un véhicule communal pour un montant maximum de 10 000 € TTC, d’y faire marquer le logo de la commune et autorise M. le Maire à demander des devis et à le signer. Le montant de l’achat sera inscrit au budget 2021.

7. Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans

en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

M. le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant

au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, des additions de construction, des

reconstructions, et des conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les

immeubles à usage d’habitation.

Îl précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles

3L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, des additions de construction, des reconstructions et des conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui

concerne tous les immeubles à usage d’habitation ;

- charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

8. Logiciel cimetière : contrat annuel législation et assistance funéraire

La commune a eu pour prestataire de logiciel cimetière la sté COM’EST de 2015 à 2019. Au courant de l’année 2019, la sté COM’EST a été absorbée par la sté LOGITUD de Mulhouse.

La commune a naturellement choisi la sté LOGITUD dans le prolongement de sa relation commerciale avec COM’EST mais aucun contrat de maintenance n’a été ce jour signé avec LOGITUD. Une proposition est arrivée en mairie en janvier 2021.

Suite à la proposition de la sté MSV Ingénierie EURL (anciennement COM’EST), M. le Maire propose de finaliser le contrat de maintenance avec cette entreprise qui avait donné

entière satisfaction précédemment.

Celle-ci a adressé une proposition commerciale pour une durée minimum de 3 ans

reconductible annuellement et comprenant :

- l’assistance téléphonique sur la législation funéraire,

- l’assistance à la mise en place d’un règlement funéraire,

- l’assistance à la mise en place et la réinstallation du logiciel cimetière, - la mise à jour annuelle des photographies et des plans.

Elle comprend également les procédures de reprise et d’abandon ainsi que les documents de revente des sépultures avec l’élaboration des délibérations et des arrêtés nécessaires.

Le coût annuel de ces prestations s’élève à 200 € HT annuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- retient la proposition commerciale de la société MSV Ingénierie à SUNDHOFFEN, - autorise M. le Maire à signer le contrat de 3 ans, reconductible annuellement entre la société

MSV Ingénierie et la commune.

9, Rapports annuels 2020 SDEA

M. Mathieu BURRUS, délégué de la commune à la commission locale du SDEA, présente au Conseil Municipal les rapports annuels 2020 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable, de l’assainissement, du grand cycle de l’eau du périmètre de la Communauté de

Communes de la vallée de Villé dressés par le SDEA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications et pris connaissance des rapports,

en prend acte.

10. Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025M. le Maire expose les faits :

Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME en 2024 et en 2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur Papprovisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF,

exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025,

demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,- demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux

auxquels la forêt doit faire face,

- autorise M. le Maire à signer tout document afférent.

11. Opération COMMUNE NATURE» - charte régionale d’entretien et de gestion

des espaces communaux

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la Région Grand Est et les Agences de l’Eau souhaitent mettre à l’honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l’environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à une campagne d’audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de chaque commune dans ses pratiques d’entretien des espaces verts et des

voiries.

Conformément au Conseil Municipal du 25 mai 2021, la commune a déposé sa candidature avant le 30 juin dernier. Un premier audit a eu lieu le 25 août dernier en mairie.

La participation à cette démarche est formalisée par la signature d’une charte d’entretien et de gestion des espaces communaux, à laquelle est annexé le règlement de l’opération.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

- DECIDE de poursuivre la démarche de la commune à l’Opération « Commune Nature »,

mise en œuvre par la Région Grand Est et les Agences de l’Eau.

- AUTORISE le Maire à signer la charte d’entretien et de gestion des espaces communaux et

toutes les pièces afférentes à ce dossier.

12. Divers

Informations du Maire :

- M. le Maire présente aux conseillers municipaux le rapport d’expertise concernant le chêne qui se trouve dans le jardin curial. Dans ce diagnostic phytosanitaire et sécuritaire, il est préconisé de mettre en place du bois raméal fragmenté au sol à proximité de l’arbre (sur un rayon de 3m minimum et de 10 cm d’épaisseur maximum) et d’interdire le piétinement sur cette partie afin de perméabiliser le sol pour une meilleure alimentation hydrique mais aussi pour une fertilisation et une activité biologique du sol ainsi que de la mycorhization. Il y a lieu également de supprimer le bois mort dans le houppier et de déplacer la table de pique-nique.

- Le permis de construire de l’entreprise Sengler a été accordé le 20 août 2021 et est affiché

en mairie.

- La Communauté des Communes de la Vallée de Villé s’est dotée d’une application mobile INTRAMUROS afin d’apporter une amélioration dans la relation avec les usagers. INTRAMUROS est une plateforme mutualisée mise à disposition des 18 communes de l'EPCI et qui permettra aux administrés d’accéder à toutes les informations de la commune et du bassin de vie. Un administrateur devait être nommé avant le 1° septembre, c’est M. Marc MASSON, référent communal communication-informatique, qui prendra en charge cette

fonction.

- Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2020 élaboré par le SMICTOM est présenté au Conseil Municipal. Ce dernier en prend acte.

6- La réflexion sur l’optimisation de l’éclairage public est en cours. M. le Maire et les Adjoints ont rencontré, à ce sujet, une entreprise spécialisée dans ce domaine.

- Un devis a été demandé à l’entreprise Vogel pour le scellement des grilles de siphon dans

différentes rues du village ainsi que la réfection du caniveau métallique rue du Vieil Etang.

Un devis a également été sollicité pour le chemin des Vieilles Vignes suite aux dégâts causés

par les pluies de ces derniers mois.

M. le Maire remet à Mme Hélène LUTZ la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour 20 ans de services rendus à la commune comme Adjointe au Maire et lui

adresse les sincères félicitations au nom de tout le Conseil Municipal.

Date à retenir :

- Journée de travail sur le sentier «Barbara» le samedi 25 septembre 2021.

Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 21h35.

Pour copie conforme,

Neuve-Eglise, le 20 septembre 2021

Le Maire,

Alexandre KRAUTH