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Déliberation - doc170222 17022022114222
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Neuve-Église.
Lien du pdf (Déliberation - doc170222 17022022114222)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Département
du Bas-Rhin COMMUNE DE NEUVE-EGLISE
Arrondissement |
de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers Séance du MARDI 11 JANVIER 2022 à 19 heures 00 élus : 15 Convocation du 06 janvier 2022, affichée en Mairie le 06 janvier 2022.
Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire
14
Conseillers présents :
11
Membres présents : Mmes LUTZ Hélène, MATHIEU Françoise, VILLAUMÉ Anne,
MM. DIETZ Thierry, KOENIG Richard, MARCOT Yves, MASSON Marc, MATHIEU Jérôme, SCHILLINGER André, STRENG Pierre.
Membres absents : M. BURRUS Mathieu donne procuration à M. SCHILLINGER André Mme WIOLAND Emilie donne procuration à Mme VILLAUME Anne
M. RIOU Lionel, absent excusé
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M. Yves MARCOT,
secrétaire de séance.
2. Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 07 décembre
2021
Le compte-rendu de la séance du 07 décembre 2021 est adopté à l’unanimité des conseillers
présents.
3. Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP)
L’instruction ministérielle du 04 octobre 2021 initie le déclenchement de la phase 2 du déploiement des sirènes du système d’alerte et d’information des populations (SAÏIP) pour les communes concernées par les inondations à cinétique rapide (hors rupture de barrage).
Le référent départemental inondation, sur la base des études actuellement à sa disposition, a
défini le secteur Giessen Amont depuis Urbeis jusqu’à Châtenois comme zone soumise aux
inondations à cinétique rapide.
Comme le ban communal se trouve dans une zone identifiée PI (enjeux affectés importants), il est demandé à la commune de compléter la fiche de renseignements concernant les sirènes
d’alerte. Il est également demandé à la commune de déposer sa candidature pour installation de sirène dans le cadre du Système d”’Alerte et d’Information des Populations (SAIP).
M. le Maire présente aux conseillers le dispositif proposé par la Préfecture avec la mise en place de sirène du SAIP. La DGSGC analysera les différentes candidatures et confirmera la liste des communes retenues pour le 30 mai 2022.
l Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décider de déposer sa candidature pour l’installation d’une ou plusieurs sirènes sur le ban communal (installation du matériel et maintenance du matériel par l'Etat; prise en charge de l’alimentation électrique par la commune).
4. Actualisation des statuts de la Communauté des Communes de la vallée de Villé
Suite à la prise de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité en date du 19 Mars 2021, il a été convenu d’un commun accord entre la Communauté de Communes et les services de la Sous-Préfecture de Sélestat de procéder à une actualisation des statuts de la Communauté de Communes.
En effet, suite à la loi N°2015-991 du 7 Août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), certaines compétences qui étaient optionnelles sont devenues obligatoires.
De plus, les anciens statuts de la Communauté de Communes qui ne comportaient que les compétences se voient rajouter, dans la nouvelle mouture, les communes membres de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal), l’objet de la Communauté de Communes, son siège, sa durée, son administration, la composition du Bureau, son régime fiscal et son agent comptable.
Les nouveaux statuts sont annexés à la présente délibération (annexe 1).
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 Décembre 1992 portant création de la Communauté de
Communes du canton de Villé ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 Décembre 2016 portant sur la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ;
VU les articles L. 5211-17 et L.5211 -20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 Décembre 2021 validant les
statuts actualisés de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ;
Après avoir entendu les explications de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les statuts actualisés de la Communauté de Communes.
5. Intervention de la SAVA en 2022
La 20% convention d'intervention du chantier d'insertion de la SAVA (Section d'Aménagement Végétal d'Alsace) arrive à échéance le 31 décembre 2021 et la Communauté de Commune prépare actuellement un 21% programme pour l'année civile 2022.
Pour cette nouvelle campagne d'actions, les conditions techniques restent inchangées, à
savoir :
- les prestations de la SAVA 5e feront sur la base de deux équipes de 4 personnes qui interviennent par alternance pour différentes tâches de nettoyage de cours d'eau, de débroussaillage, d'entretien de chemins, etc.,
- ces équipes sont suivies quotidiennement par un personnel d'encadrement qualifié, - si les effectifs annoncés sont différents, la facturation est faite sur Ia base de journées ramenées à 4 personnes. Pour 2022, le coût de la prestation reste également inchangé à 250€ HT/jour d'intervention.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal s’engage à solliciter les équipes de
la SAVA pendant 4 jours en septembre 2022 et autorise M. le Maire à signer tous les documents y afférents.
6. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du
budget 2022
M. le Maire indique aux conseillers municipaux qu’il y a lieu de procéder, avant le vote du
Budget Primitif 2022, aux inscriptions de crédits de dépenses d’investissement.
En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire
peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Constatant que les crédits ouverts en section d’investissement de l’exercice 2021 s’élevaient à 1 582 000 € (déduction faite des remboursements des emprunts s’élevant à 65 000 €), que le
quart de ces crédits représente donc 395 500 €:
Chapitre Budget 2021 25%
21 82 000 € 20 500 €
23 1 500 000 € 375 000 €
TOTAL 1582000 € 395 500 €
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires afin de permettre à Monsieur le Maire de liquider et de mandater des dépenses avant l’adoption du
Budget de l’exercice 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M. le Maire à
engager, liquider et mandater des dépenses sur les opérations suivantes pour les montants précisés ci-dessous :
Opération n°64 - Article 2313 — travaux salle des fêtes - 300 000 €
Opération n°82 - Article 2151 - voirie Chemin des Vieilles Vignes - 13 000 €
7. Choix de la date pour l’animation de rue avec la MJC
Comme l’an dernier, la MJC Le Vivarium sollicite la commune pour une animation de rue en juillet 2022 dans l’enceinte du jardin curial. Une participation de 300 € sera demandée aux communes qui souhaitent un concert ou un spectacle.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de proposer à la MJC les
vendredis 15 ou 22 juillet 2022 avec un spectacle ou un concert.
La réunion est interrompue vers 20h00. Une intervention des pompiers est nécessaire
suite à la présence de monoxyde de carbone dans la salle du Conseil Municipal. Les
personnes présentes sont évacuées et le bâtiment mairie-école est fermé pour des raisons
de sécurité. 8. Divers
Ce point est annulé.
Pour copie conforme,
Neuve-Eglise, le 03 févri
Le Maire, Alexandre KRA
# Anne À|
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE VILLE
Article 1°: Communes membres
Sont membres de la Communauté de communes de la Vallée de Villé :
ALBE, BASSEMBERG, BREITENAU, BREITENBACH, DIEFFENBACH-AU-VAL, FOUCHY, LALAYE, MAISONGOUTTE, NEUBOIS, NEUVE-EGLISE, SAINT-MARTIN, SAINT-MAURICE, SAINT-PIERRE-BOIS, STEIGE, THANVILLE, TRIEMBACH-AU-VAL, URBEIS,
VILLE. |
Article 2 : Objet
La communauté de communes a pour objet toute œuvre et tous services d'intérêt intercommunal d'ordre économique, social, sportif, touristique et culturel.
l. Compétences obligatoires :
La communauté de commune exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1.) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2.) Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L. 4251-17 ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4 avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
L'intérêt communautaire de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales est défini selon les axes suivants :
Priorités stratégiques
communautaire
Définition de l'intérêt
Sensibiliser les commerçants et
les élus aux évolutions du
modèle commercial
Actions d’information, de formation collectives destinées à accompagner
les acteurs du commerce du territoireà comprendre les évolutions du commerce
pour mieux saisir les opportunités de développement et organiser les offres
commerciales de demain
Soutenir les projets de centre-
bourgou de centre-ville en
développant une vision globale
Actions destinées à accompagner la restructuration des centres villes
et centres-bourgs par la mutualisation de moyen et d'ingénierie sans se substituer
aux communes dans l'aménagement
Développer une gouvernance
commune de l’urbanisme
commercial
Actions d'observation des mutations du commerce sur le territoire, mise en
œuvre des outils de pilotage de l’organisation commerciale du territoire, analyse
de l'impact des implantations commerciales sur l'aménagement du territoire et
coordination des démarches de recherches de nouvelles enseignes.
intervenir sur immobilier
commercial et créer du lien
avec les propriétaires
Actions d'observation des loyers, d’information des propriétaires de locaux
commerciaux, de coordination des actions de ré-utilisation des locaux
commerciaux vacants, et d'anticipation des risques de friches commerciales.
Accompagner la promotion et
la dynamique commerciale
Action de soutien aux actions collectives de promotion des commerces et
d'adaptation aux nouveaux temps sociaux.
3.) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l’environnement ; 4.) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°’ de la loi n° 2006-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du
voyage ;
5.} Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6.) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1* de la
loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes ;
7.) Eau, sans préjudice de l'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
I. Compétences supplémentaires revêtues d’un intérêt communautaire :
1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schéma départementaux et soutien
aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Environnement
> Mise en œuvre d’une politique environnementales liée aux préconisations de l'étude paysagère pour la partie
environnement.
> Mise en œuvre d’une politique visant à promouvoir les initiatives liées aux énergies renouvelables sur le
territoire communautaire.
> Mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de promotion, de communication, d'animation et d'éducation
visant à valoriser l'environnement de la vallée de Villé.
Mise en œuvre et gestion de chantiers d'insertion liés à l’environnement.
Réalisation de circuits thématiques.
Elaboration d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) AA!
Agriculture
> Mise en œuvre d'une politique agricole liée aux préconisations de l'étude paysagère pour la partie par :
> l'accompagnement des opérations d'ouverture du paysage et de suppression des micro-boisements menés par
les acteurs locaux (associations foncières, privés)
> l'accompagnement des associations d'agriculteurs pour la sensibilisation, la promotion, l'animation et la
communication visant à mettre en valeur et à améliorer la qualité des produits du terroir.
2) Politique du logement et du cadre de vie :
Urbanisme — Habitat
Les actions d'intérêt communautaire :
- P.LH. (Programme Local d'Habitat)
- O.P.AH (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat)
- Mission habitat
- Observatoire intercommunal de logement
- Garantie d'emprunts lors de construction de logement sociaux aux bailleurs.
Les opérations d'intérêt communautaire :
- Acquisition de terrains viabilisés pour la construction de logements neufs à vocation locative avec un bailleur social
- Zone d'habitation : construction et réhabilitation de logements hors propriétés communales
- Soutenir l'adaptation du logement au handicap. Patrimoine
> Réhabilitation, aménagement et gestion du patrimoine bâti d'intérêt communautaire. Sont considérés d'intérêt communautaire la Maison du Val de Villé à Albé, la Maison du Mineur à Urbeis.
> Sensibilisation, promotion, animation et communication autour du patrimoine historique, architectural,
culturel et naturel de la Vallée de Villé.
3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturel et sportifs d'intérêt communautaire _et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
> Construction, réhabilitation, aménagement et gestion des équipements sportifs, culturels bénéficiant à l'ensemble des habitants de la vallée de Villé, à savoir :
- Le centre nautique
- Le centre sportif
- Les cours de tennis
- Le Roller Park
- L'aérodrome d’Albéville
- La Maison des Jeunes et de la Culture
- La médiathèque intercommunale
-le terrain de football de Triembach-au-Val
4) Action sociale d'intérêt communautaire
> Mise en œuvre d'actions ayant pour objet d'organiser l'offre de service dans les domaines :
- de la petite enfance
- de la jeunesse
- des adolescents
- des personnes en difficultés
- des personnes handicapées
- des personnes âgées
> Activités périscolaires : La construction et l'entretien des bâtiments relèvent de la compétence des communes
hormis le bâtiment communautaire « Maison de l'enfant » situé dans la zone de Loisirs de Villé-Bassembereg.
> Actions éducatives (RASED)
> Mise en œuvre d'actions définies dans le cadre des contrats signés avec :
- La Caisse d’Allocations Familiales
- Le Conseil Départemental
> Actions visant à favoriser l'emploi et le suivi des jeunes et l’insertion sociale des publics en difficulté.
I. Autres compétences supplémentaires
1.) Transport
> Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre II de la première partie du code des transports, sous
réserve de l'article L.3421-2 du même code.
> Organisation, par délégation, du service public de transport à la demande « Taxi Val » 2.) Equipements éducatifs — Vie associative — OISC (Office Intercommunal des Sports et de la Culture)
> Construction, réhabilitation, aménagement et gestion des équipements éducatifs bénéficiant à l'ensemble des
habitants de la Vallée de Villé, à savoir :
- le centre d'hébergement
- l'atelier intercommunal et associatif
> Rénovation ou mise place de circuits pédestres et VTT
> Animation dans les domaines culturels, sportifs, sociaux, touristiques
> Actions visant à soutenir et encourager le monde associatif, dynamiser la diffusion et favoriser l'accès aux
pratiques culturelles et sportives
> Prise en charges des coûts de transport dans le cadre des activités de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire, vers le centre nautique Aquavallées ou vers les équipements culturels ou sportifs de la vallée de
Villé.
> Acquisition et gestion du matériel à l'usage de la vie associative et des communes, pour les manifestations
sportives ou culturelles.
3.) SIG (Système d’information Géographique)
> Acquisition et gestion du progiciel SIG
4.) Gendarmerie
> Etude, construction et gestion d’une gendarmerie
5.} Concession pour la distribution d'énergie
> Développement, exploitation et fourniture d'électricité aux tarifs réglementés
6.) Aménagement numérique
> Etablissement et exploitation d'infrastructure et de réseaux de communication électroniques
7.) Compétences complémentaires relevant du « Grand Cycle de l'Eau » prévues à l’article L. 211.7 | du Code de
l'Environnement
> 4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
# 12°) L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation, ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Cette
compétence comprend notamment le suivi du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux} du bassin
versant Giessen-Liepvrette
> et ce sur l'intégralité du ban intercommunal.
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de commune de la Vallée de Villé est situé au Centre Administratif 1, rue Principale, 67200
BASSEMBERG.
Article 4 : Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Article 5 : Administration
La Communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués des communes membres élus dans
le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.
Article 6 : Composition du conseil communautaire
Au plus tard au 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à
la fixation du nombre de sièges que comptera le conseil communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune
membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application des dispositions de l’article L.
5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce nombre et cette répartition des sièges sont constatés par arrêté du représentant de l'État dans le département.
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 fixe pour la communauté de communes de la Vallée de Villé, le nombre de sièges
du conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre.
Article 7 : Composition du Bureau
Le Bureau est composé
- du Président
- des Vice-Présidents
Article 8 : Régime fiscal
La Communauté de communes est dotée d’un régime fiscal propre et vote en conséquence ses propres taux en matière
de, T.F.B., TEN.B. C.FE., Taxe de séjours et Taxe GEMAPI
Elle en perçoit les produits correspondants selon les règles en vigueur.
Un régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) est institué sur les zones d'activités économiques ou secteur
assimilés, gérés par la Communauté de communes.
Article 9 : Agent comptable
Les fonctions de receveur de la communauté de communes de la Vallée de Villé seront assurées par le Percepteur de Sélestat.