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Déliberation - doc120424 12042024100157
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Neuve-Église.
Lien du pdf (Déliberation - doc120424 12042024100157)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
Département
du Bas-Rhin COMMUNE DE NEUVE-ÉGLISE
Arrondissement
de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers Séance du mardi 12 mars 2024 à 19 heures 00
élus : 15 Convocation transmise par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 04 mars 2024, affichée en Mairie le 05 mars 2024.
Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire
13
Conseillers présents :
11
Membres présents : Mmes MATHIEU Françoise, VILLAUMÉ Anne, WIOLAND Emilie, MM. BURRUS Mathieu, DIETZ Thierry, MARCOT Yves, MASSON
Marc, MATHIEU Jérôme, SCHILLINGER André, STRENG Pierre.
Membres absents : Mme Hélène LUTZ donne procuration à M. Alexandre KRAUTH,
M. Lionel RIOU.
Les membres du conseil municipal forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour qui s’établit comme suit :
NONBRNRE
9.
Désignation d’un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 février 2024 Communications du Maire
Extension et restructuration de l’espace socio-culturel (salle des fêtes) : avenants
Compte administratif et compte de gestion 2023
Affectation du résultat 2023
Renouvellement de la demande de dérogation concernant l’organisation scolaire selon la semaine de quatre jours
Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité -part communale — TICFE-C : substitution de la commune de Neuve-Eglise/Hirtzelbach par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de la Taxe et ses
modalités de versement
Vente de parcelles boisées : droit de préférence
10. Demande de location de terrains communaux
11. Rue des Fontaines : convention de passage pour branchement ENEDIS
12. Divers
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M. Yves MARCOT, secrétaire de séance. 2 Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 février 2024
Le compte-rendu de la séance du 13 février 2024 est adopté à l’unanimité des conseillers
présents.
3. Communications du Maire
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal consenties au Maire, M. Alexandre
KRAUTH communique à l’assemblée les mesures prises depuis le dernier conseil municipal à
savoir :
- Droit de préemption urbain : renonciation au droit de préemption de la commune pour les maisons situées 5 et 6 rue de l’église, ainsi que pour les parcelles n°19 (11 ares 74) et n°22
(12 ares 05) en section 11.
- Acquisition de nouveaux extincteurs : M. le Maire a signé un devis pour le remplacement d’extincteurs de plus de 10 ans chez Desautel Protection Incendie pour un montant HT de
912.60 €.
4. Extension et restructuration de l’espace socio-culturel (salle des fêtes) : avenants
a) Lot n°1 — avenant n°3
Dans le cadre des travaux de restructuration et d’extension de l’espace socio-culturel (salle des fêtes), M. le Maire rappelle que la commune a passé avec l’entreprise VA BTP un marché
public d’un montant de 43 673.51 € HT pour le lot n°1 (démolition, désamiantage,
terrassement) en tenant compte des avenants n°1 et n°2.
Au vu de l’avancement des travaux, il y a lieu d’ajuster le marché par voie d’avenant n°3 en
tenant compte des moins-values :
- Travaux en moins-value :
A. Travaux imprévus Coût : 3 000 € AT
B. Création de drainage en pied de mur non réalisé (réalisé par Karamemis) Coût : 1 836€ HT
Soit un coût total des travaux en moins-value de 4 836 € HT
Le marché initial ainsi modifié s’élève à 38 837.51 € HT (soit 4 836 € HT en moins).
b) Lot n°13 — avenant n°3
Dans le cadre des travaux de restructuration et d’extension de l’espace socio-culturel (salle des fêtes), M. le Maire rappelle que la commune a passé avec l’entreprise DIPOL un marché public d’un montant de 20 566.93 € HT pour le lot n°13 (chapes et carrelage) en tenant
compte des avenants n°1 et n°2.
Au vu de l’avancement des travaux, il y a lieu d’ajuster le marché par voie d’avenant n°3 en
tenant compte des plus-values :
- Trayaux en plus-value :
A. Fourniture et pose d’un ragréage niv primo de Weber au droit du tapis d’entrée Coût : 320 € HT
Soit un coût total des travaux en plus-value de 320 € HT
Le marché initial ainsi modifié s’élève à 20 886.93 € HT (soit 320 € en plus).
2 c) Lot N°16 — avenant n°1
Dans le cadre des travaux de restructuration et d’extension de l’espace socio-culturel (salle des fêtes), M. le Maire rappelle que la commune a passé avec l’entreprise VA BTP un marché
public d’un montant de 56 154.83 € HT pour le lot n°16 (aménagements extérieurs).
Au vu de l’avancement des travaux, il y a lieu d’ajuster le marché par voie d’avenant n°1 en
tenant compte des plus-values :
- Travaux en plus-value :
A. Réfection plots béton Coût : 3 280 E HT
Soit un coût total des travaux en plus-value de 3 280 € HT
Le marché initial ainsi modifié s’élève à 59 434.83 € HT (soit 3 280 € en plus).
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- approuve les propositions ainsi présentées et autorise M. le Maire ou son représentant à signer les avenants aux marchés publics pour les lots n°1, 13 et n°16
ainsi présentés et tous les documents liés à l’exécution de la présente délibération.
$S. Compte administratif et compte de gestion 2023
a) Compte administratif 2023
Après examen préalable par la commission «finances et affaires immobilières» (réunion du 05 mars 2024), M. Thierry DIETZ présente le compte administratif 2023.
En l'absence de M. le Maire sorti de la salle, le compte administratif 2023 est soumis au vote
du conseil municipal par M. Thierry DIETZ, Adjoint au Maire.
Le compte administratif 2023 est adopté à l’unanimité par le conseil municipal comme suit :
BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice : 468 166.26 € 158 304.38 €
Dépenses de l'exercice : 356 217.24 € 963 481.01 €
Résultat de l'exercice : + 111 949.02 € - 805 176.63 €
Résultat reporté : + 407 991.26 € 498 711.75 €
Part affectée à l'investissement : /
Reste à réaliser dépenses / /
Reste à réaliser recettes / /
Résultat cumulé : 519 940.28 € - 306 464.88 €
Excédent global : 213 475.40 €
b) Compte de gestion 2023
M. le Maire réiniègre la salle du conseil municipal. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, le conseil
municipal, à l'unanimité :
=" approuve le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable public,
= déclare qu’il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
6. Affectation du résultat 2023
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Alexandre KRAUTH, Maire,
- après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 ce jour,
- statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d'investissement 2023,
Excédent d’exploitation de : 519 940.28 €
Déficit d'investissement de : - 306 464.88 €
s décide d’affecter le résultat comme suit :
Solde d’investissement reporté (compte 001 — dépenses d’investissement) : 306 464.88 €
Affectation complément. en réserves (compte 1068 — recettes d’investissement) :306 464.88 €
Affectation du résultat de fonctionnement reporté (compte 002 - recettes de fonctionnement) : 213 475.40 €
" La décision est adoptée à l’unanimité des conseillers municipaux présents et
représentés.
7. Renouvellement de la demande de dérogation concernant l’organisation scolaire
selon la semaine de quatre jours
Depuis la rentrée scolaire de l’année 2017, sur la base des articles D521-10 à D521-12 du Code de l’Education, la commune de Neuve-Eglise/Hirtzelbach a décidé d’organiser le temps scolaire sur 4 jours, bénéficiant d’une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours.
Cette dérogation arrivant à son terme à la prochaine rentrée scolaire 2024/2025, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de ce fonctionnement sur
4 jours/semaine.
Le conseil d’école a également émis un avis favorable sur l’organisation des rythmes scolaires à la prochaine rentrée, après avoir consulté les représentants des parents d’élèves.
M. ie Maire propose au conseil municipal de renouveler la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours à compter de 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- sollicite le renouvellement pour une durée de 3 ans de la dérogation sur les rythmes scolaires et le maintien de la semaine à 4 jours ;
- autorise M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
8. Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité -part communale —
TICFE-C : substitution de la commune de Neuve-Eslise/Hirtzelbach par
Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de la Taxe et ses
modalités de versement Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale
d’Electricité (TICFE) ;
Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;
M. le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son conseil municipal et du Comité Syndical du Territoire d’Energie Alsace (TEA), l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.
TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante: versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.
M. le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une
nouvelle décision contraire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.
La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de Mme la Sous- Préfète et au Président de TEA qui en informera les collectivités membres.
M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
9. Vente de parcelles boisées : droit de préférence
VU la demande présentée le 27 février 2024 par Maitre Benjamin MOREAU, Notaire à Châtenois, relative à la vente d’une parcelle de type «bois peupleraies», d’une superficie de 7 ares 91, cadastrée section n°08 parcelle 127 et sise au lieu-dit BEI DER LERCHENHUETT et d’une parcelle de type «bois peupleraies», d’une superficie de 8 ares 88, cadastrée section n°08 parcelle 128 et sise au lieu-dit BEI DER LERCHENHUETT au prix de 503,70 € les
deux parcelles ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de renoncer au droit de préférence pour les biens ci-dessus exposés et autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
10. Demande de location de terrains communaux
Suite à la réunion du conseil municipal du 12 février 2024. M. le Maire propose la signature d’un bail à ferme sur les parcelles 68 et 71 en section 17 avec M. Xavier HUMBERT.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- décide de louer en pâturage les parcelles 68 et 71 en section 7, d’une superficie totale de 28 ares 87 à M. Xavier Humbert ;
- décide de fixer le montant annuel du fermage à 14.43 € (selon le barème de l’arrêté préfectoral en cours). Le fermage est payable au 1° novembre de chaque année au prix correspondant à la variation de l’indice national des fermages ;
- autorise M. le Maire à signer le contrat de bail et toutes les pièces relatives à ce
dossier. 11. Rue des Fontaines : convention de passage pour branchement ENEDIS
ENEDIS envisage en 2024 l'alimentation d'une nouvelle habitation sise rue des Fontaines à Hirizelbach.
Cette réalisation nécessite d'établir à demeure un coffret de branchement ainsi qu’un
branchement souterrain sur la parcelle appartenant à la commune et cadastrée section 7
n° 240.
Il appartient à la municipalité d'autoriser ENEDIS à occuper la propriété privée communale moyennant l'établissement d'une convention entre les deux parties.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :
- prend acte de l'implantation du réseau électrique sur une parcelle communale et des travaux d'extension du réseau électrique entrepris par ENEDIS ;
- approuve la convention de passage qui définit les modalités d'occupation de la
parcelle communale ;
- autorise M. le Maire à signer la convention d'occupation du domaine privé communal avec ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique.
12. Divers
- Dans le cadre de la révision du SCoT de Sélestat et sa Région et pour faire suite aux travaux menés en 2023, le PETR a organisé un atelier sur le thème de l’habitat et du foncier le 21 février dernier. L’objectif de cet atelier était de présenter des simulations et scénarios, en fonction des besoins. M. le Maire présente un compte-
rendu de cette réunion à l’assemblée.
- Une demande d'emplacement pour un camion pizza le jeudi soir de 17h à 21h a été réceptionnée en mairie. S’agissant d’un habitant de la commune et pour lui permettre de lancer son activité dans la vallée de Villé, M. le Maire propose de lui mettre à disposition à titre gratuit pour 2024 le parking de la salle des fêtes (entre le but multiactivités et la sortie du village). Son installation ne nécessitera pas de branchement électrique. Selon l’évolution de son activité, une redevance pour l’occupation du domaine public pourrait lui être demandée à compter de 2025.
- Dans le cadre de son pouvoir de police pour les immeubles menaçants ruine et en raison de l’état de solidité de la maison sise au 3-4 carrefour abbé Stackler, M. le Maire a sollicité une expertise. Elle aura lieu le mercredi 13 mars à 15h. Un courrier recommandé a également été envoyé aux propriétaires.
- Concernant la probable fermeture de classe sur Neuve-Eglise pour septembre 2024, un état des actions en cours ou à venir est effectué. La décision finale sera prise par les services de l’éducation nationale au mois de juin 2024.
e Indemnités des élus :
L’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant «un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune». L’état annuel 2023 est présenté pour information à l’ensemble du conseil municipal.
6 Dates à retenir :
Visite des sources le dimanche 24 mars 2024. Rdv à 9h à la chapelle du
Rennsfeld à Neuve-Eglise.
Journée citoyenne du patrimoine communal : samedi 13 avril
= Atelier rempotage des fleurs : samedi 11 mai
- Elections européennes le dimanche 09 juin 2024 (le tableau des permanences
au bureau de vote est complété par les conseillers municipaux).
Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 21h45.
Pour copie conforme,
Neuve-Eglise, le 21 mars 2024
Le Maire, Alexandre KRAUTH Le secrétaire de séance, Yves MARCOT