Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 27042016
Compte-Rendu - CR CM 23062016
Compte-Rendu - CR CM 04022016
Compte-Rendu - CR CM 27042017
Compte-Rendu - CR CM 28092017
Compte-Rendu - CR CM 07122016
Conseil Municipal - 30 AVRIL
Compte-Rendu - CR CM 29062017
Compte-Rendu - Compte rendu CM decembre 2023
Ordre du Jour - Ordre du jour 20 juin
Compte-Rendu - Cr CM 06122017
Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr CM 06122017)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE-RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
MERCREDI 6 DECEMBRE 2017 2
- Sommaire –
235 – 68 – 17 : MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES .............................................................................. 10
235 – 69 – 17 : EXERCICE 2018 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES .................................................................... 12
235 – 70 – 17 : EXERCICE 2017 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 ............................................................. 21
235 – 71 – 17 : PRISE DES MESURES CONSERVATOIRES JUSQU’À L’ADOPTION DU BUDGET 2018 ............................... 22
235 – 72 – 17 : ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES ................................................................. 24
235 – 73 – 17 : REAMENAGEMENT DU COMPLEXE SPORTIF ET CULTUREL DE KERZINCUFF, DERNIERE TRANCHE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL, ANNEE 2018 ............................................................................ 25
235 – 74 – 17 : COMITE DES ŒUVRES SOCIALES – VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2017 ........ 26
235 – 75 – 17 : MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES – AUTORISATION A LES SIGNER ................. 26
235 – 76 – 17 : NETTOYAGE DES LOCAUX ET SURFACES VITREES DES BATIMENTS MUNICIPAUX, LOT N° 5 : SANITAIRES PUBLICS, LOCAUX DU MARCHE ET VESTIAIRES DU COMPLEXE SPORTFIF - AVENANT .................................................. 27
235 – 77 – 17 : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DU RELECQ-KERHUON ET L’ASSOCIATION MORAL SOUL – PÉRIODE 2018/2020 .................................................................................................. 28
235 – 78 – 17 : MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES – APPROBATION DE LA RECONDUCTION DU DISPOSITIF OPERATIONNEL ET DE LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE BREST METROPOLE ET LES HUIT COMMUNES DE L’AGGLOMERATION .................................................................................................................................................... 29
235 – 79 – 17 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET EGALITE FEMMES/HOMMES DE BREST MÉTROPOLE, ANNEE 2016 ................................................................................................................................ 30
235 – 80 – 17 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT DE BREST MÉTROPOLE, ANNEE 2016 : PRESENTATION AU CONSEIL ........................................................................................... 32
235 – 81 – 17 : ACQUISITION DE PARCELLES RUE DU RODY POUR LA CONSTRUCTION D’UN EHPAD ........................... 33
235 – 82 – 17 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE AVEC ENER’GENCE ......... 37
235 – 83 – 17 : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – MODIFICATION DU PERIMETRE (DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER) ................................................................................................................... 38
235 – 84 – 17 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 – FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS ................ 39
235 – 85 – 17 : TARIFS MUNICIPAUX 2018................................................................................................................... 39
235 – 86 – 17 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX AU 1ER JANVIER 2018 ............................... 42
235 – 87 – 17 : DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL, ANNEE 2018 .......................................................... 45
235 – 88 – 17 : MODIFICATION DES CRITERES D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ............................................................................................................................................................ 46
235 – 89 – 17 : SIVU DES RIVES DE L’ELORN – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016 .................................. 48
LES ÉLÉMENTS MARQUANTS DE 2016 ......................................................................................................................... 48
LES TARIFS JOURNALIERS 2016 ................................................................................................................................... 49
ELÉMENTS STATISTIQUES ............................................................................................................................................ 49
LES RESSOURCES HUMAINES ...................................................................................................................................... 49
LES DONNÉES FINANCIÈRES ........................................................................................................................................ 49
235 – 90 – 17 : MEDIATHEQUE FRANCOIS MITTERRAND – COOPERATION AVEC LES MEDIATHEQUES DE BREST METROPOLE – AUTORISATION A SIGNER LES AVENANTS AUX CONVENTIONS INITIALES ................................................................... 50
235 – 91 – 17 : VŒU POUR LA LIBRE ADMINISTRATION DES COMMUNES / CONTRE LA MISE SOUS TUTELLE DE NOS COMMUNES ................................................................................................................................................................ 51 3
L’An Deux Mille Dix-Sept, Le Six Décembre
Le Conseil Municipal s’est réuni à 18 H 30 en séance publique
sous la présidence de Monsieur Yohann NEDELEC, Maire
L’An Deux Mille Dix Sept, le Six décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yohann NEDELEC, Maire.
Date de convocation : 29 novembre 2017 Date d'affichage : 29 novembre 2017
Etaient présents :
Monsieur Yohann NEDELEC, Maire.
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES – Madame Isabelle MAZELIN - Monsieur Laurent PERON – Madame Madeleine CHEVALIER – Monsieur Johan RICHARD – Madame Marie-Thérèse CREACHCADEC - Monsieur Patrick PERON – Madame Claudie BOURNOT-GALLOU, Adjoints.
Madame Danièle LAGATHU – Madame Jocelyne VILMIN –Madame Chantal GUITTET - Madame CALVEZ Annie - Monsieur Larry REA – Madame Jocelyne LE GUEN – Monsieur Ronan KERVRANN – Madame Mylène MOAL - Madame Marie-Laure GARNIER – Monsieur Thierry BOURHIS - Monsieur LIZIAR Pierre- Yves - Monsieur Tom HELIES - Monsieur Daniel OLLIVIER – Monsieur Pascal SEGALEN - Monsieur Auguste AUTRET – Madame Alice DELAFOY – Madame Yveline BONDER-MARCHAND – Madame Sonia BENJAMIN- CAIN, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné procuration
Madame Marie-Christine MAHMUTOVIC a donné procuration à Madame Isabelle MAZELIN Monsieur Raymond AVELINE a donné procuration à Monsieur Laurent PERON Madame Chantal YVINEC a donné procuration à Madame Danièle LAGATHU Monsieur Alain KERDEVEZ a donné procuration à Monsieur Johan RICHARD Monsieur Alain SALAUN a donné procuration à Madame Alice DELAFOY
Madame Noëlle BERROU-GALLAUD a donné procuration à Madame Sonia BENJAMIN-CAIN
Monsieur Pascal SEGALEN a été élu secrétaire de séance.
Après l’appel nominatif des membres présents, Monsieur le Maire invite les élus à signer le procès-verbal de la précédente séance qui ne soulève aucune observation ; il demande au Conseil Municipal de prendre connaissance de la liste des décisions qu’il a pu prendre dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée et qui figure dans chaque pochette. 4
Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire
D587 du 2 octobre 2017 : signature d’une convention avec le GIP LABOCEA pour le suivi des légionnelles dans les bâtiments football et basket-ball du complexe sportif
Le Maire de la Ville de Le Relecq-Kerhuon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 04 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
Considérant le raccordement définitif des bâtiments football et basketball du complexe sportif sur le réseau de distribution d’eau de la Ville, Considérant la nécessité d’analyser la qualité sanitaire de l’eau distribuée dans ces bâtiments, Considérant que la proposition formulée par le GIP LABOCEA est conforme à nos attentes, DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec le GIP LABOCEA, implanté 22, avenue Plage des Gueux – CS 13031 – 29334 QUIMPER CEDEX, la convention n° 17-5110- EAU-JLO-N°1 de suivi légionnelles – prélèvements et analyses. ARTICLE 2 – MISE EN APPLICATION
La convention définit les droits et obligations des parties. Elle prend effet à la date de sa signature et est valable 1 fois pour l’année 2017. ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES
Le montant de la prestation s’élève à 669.40 € H.T. / 803.28 € TTC
ARTICLE 4 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982.
ARTICLE 5 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de LE RELECQ-KERHUON est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS
Le GIP LABOCEA à QUIMPER
ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 2 octobre 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
623 du 2 octobre 2017 : signature d’une convention avec l’EPLEFPA Nantes Terre Atlantique pour la réalisation d’une formation « Gérer un troupeau en éco-pâturage »
Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 07 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
Considérant la nécessité d’assurer la formation continue des agents de la collectivité, réaffirmée par la loi du 19 février 2007 et ses articles d’application,
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’EPLEFPA Nantes Terre Atlantique implanté 5 rue Syonnière – BP 117 – 44817 SAINT-HERBLAIN, une convention de formation professionnelle continue du personnel sur le thème « Gérer un troupeau en éco-pâturage».
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
La convention précise les principales conditions de réalisation de cette action de formation : Contenu de la formation : Gérer un troupeau en éco-pâturage - Date : Les 05 et 06 octobre 2017 - Nombre de participants : 1 - Lieu : La Roche-sur-Yon - Tarif de la formation : 350 € TTC par personne
ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à l’EPLEFPA Nantes Terre Atlantique à SAINT- HERBLAIN.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 2 octobre 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC 5
D628 du 17 octobre 2017 : autorisation le règlement des honoraires à LGP BREST pour ses interventions dans le recours d’urbanisme PC3/7/17 (Asso Courbes et Perspectives et BMH)
Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal N° 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, Vu l’alinéa 12 de la délibération susvisée ci-dessus entièrement rapporté « d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal à savoir dans tous les domaines et devant toutes les juridictions »,
Vu l’arrêté municipal du 3 Juillet 2017 autorisant la construction de 8 logements collectifs – Rue Zédé- par Brest Métropole Habitat (réf : PC3/7/17)
Vu le recours gracieux déposé par l’Association « Des Courbes et des Perspectives » enregistré le 21 Août 2017 contre BMH ; Vu la nécessité d’être défendu dans ce dossier en faisant appel au cabinet d’avocats LGP/ Le ROY – GOURVENNEC – PRIEUR, implanté 8 rue Voltaire à Brest (29200) ;
ATTENDU
Que le cabinet d’avocats LGP, pour défendre la commune dans ce dossier, a procédé à différents entretiens, à l’analyse des pièces juridiques du dossier - aux recherches juridiques – à la rédaction de la réponse juridique en recours gracieux. Qu’il y a lieu, dès lors, de régler les frais afférents à ces interventions ;
DECIDE
ARTICLE 1 – REGLEMENT DES HONORAIRES
Monsieur le Maire est autorisé à régler la facture émise par le cabinet LGP 19 septembre 2017 pour un montant de 720,00 € liée aux interventions précitées.
ARTICLE 2 - TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 3 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à : Cabinet d’avocats LGP de Brest et à Mr le Trésorier de Brest Banlieue à Guipavas. ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 17 octobre 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D644 du 23 octobre 2017 : contrat avec SECAL Alarmes et Serrurerie pour l’entretien périodique des systèmes de détection des intrusions et de contrôle d’accès dans les salles de sport
Le Maire de la Ville de Le Relecq-Kerhuon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 04 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Considérant la nécessité pour la Ville de Le Relecq-Kerhuon de prévenir les tentatives d’intrusion et de dégradation récurrentes dans les salles de sport communales par la mise en place de systèmes de détection des intrusions et de contrôle d’accès dans ces bâtiments ; Considérant la nécessité de procéder à un entretien régulier de ces systèmes afin d’en assurer le bon fonctionnement ; Considérant que la proposition formulée par la Société SECAL Alarmes et Serrurerie est conforme à nos attentes, DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Société SECAL Alarmes et Serrurerie, implantée 1 rue Mozart – Rond-point de Kerourvois – Ergué-Gabéric – BP 11005 - 29551 QUIMPER Cédex 9, le contrat d’abonnement annuel au service après-vente vérification. ARTICLE 2 – MISE EN APPLICATION
Le contrat définit les droits et obligations des parties, ainsi que les sites concernés. Il prend effet à la date du 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée initiale de un an. Il est renouvelable par période de un an, dans la limite de 2 reconductions expresses. ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES
Le montant annuel de la prestation s’élève à 1 220.00 € H.T. / 1 464.00 € TTC, et est révisable annuellement. ARTICLE 4 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982.
ARTICLE 5 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de LE RELECQ-KERHUON est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS
La Société SECAL Alarmes et Serrurerie à Quimper
ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 23 octobre 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC 6
D646 du 27 octobre 2017 : signature d’un avenant n° 2 à la convention de partenariat avec l’Ile aux enfants Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 (11°), VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 4 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
-Que l’association « L’Ile aux enfants» et la Ville souhaitent renouveler la contractualisation de leurs relations, -Qu’il convient, dès lors de renouveler cette convention par avenant n° 2,
DECIDE
ARTICLE 1 – Signature
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’association L’Ile aux enfants représentée par Madame Marie-Thérèse GEORGES, sa Présidente, un avenant n° 2 portant sur la reconduction de la convention de partenariat signée le 2 février2012. ARTICLE 2 –Durée
L’avenant n° 2, signé des deux parties valide la reconduction de la convention pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. ARTICLE 3 – Transmission
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 5 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS
Madame Marie-Thérèse GEORGES, Présidente
Service Financier de la Ville
ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 27 octobre 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D647 du 24 octobre 2017 : signature d’une convention tripartite avec le CDG29 et Mme FOLL pour la réalisation d’un bilan professionnel Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 07 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Vu la décision n°281/14 du 6 mai 2014 portant subdélégation de signatures à Monsieur Renaud SARRABEZOLLES – 1er Adjoint, Considérant la nécessité d’accompagner les agents qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs missions, et qui souhaitent se réorienter professionnellement,
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec le Centre de Gestion du Finistère (Cdg29), 7 boulevard du Finistère 29 336 Quimper Cedex, et Madame Nathalie FOLL, agent d’entretien employé au sein de la collectivité, une convention d’engagement tripartite ayant pour objectif la réalisation par le Cdg29 d’un bilan professionnel au profit de Madame Nathalie FOLL. ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
La convention précise les principales conditions de réalisation de ce bilan professionnel : - Fréquence et durée : entre 2 et 6 mois après signature de la convention (réalisation de 8 entretiens avec l’agent). - Lieu : Locaux du Centre de gestion du Finistère ou autre site à définir.
- Tarif du bilan professionnel : 2 266,65€
ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Cdg29 à Quimper. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 24 octobre 2017
Signé : P° le Maire empêché et par délégation
Le Premier Adjoint – Renaud SARRABEZOLLES
D652 du 27 octobre 2017 : signature d’un contrat avec ESATEO – ESAT de l’Iroise pour la plastification des livres de la médiathèque François Mitterrand.
Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, 7
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235.D75.14 du 27 juin 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, CONSIDERANT
Que la Ville du RELECQ-KERHUON a lancé sous forme de consultation une prestation de plastification des livres de la médiathèque François Mitterrand,
Que le choix de la ville s’est porté sur ESATEO - ESAT de l’IROISE de BREST pour un montant unitaire de 1.60 € HT. DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec ESATEO - ESAT de l’IROISE dont le siège social est implanté -16, rue de la Croix BP 70191 – 29804 BREST cedex 9 - un contrat pour la plastification des livres de la médiathèque François Mitterrand. ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
Le montant unitaire s’élève à 1.60€ HT par livre plastifié.
Le montant minimum annuel du contrat est fixé à 500€ HT. Le montant maximum annuel du contrat est fixé à 4 000€ HT. ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à ESATEO - ESAT de l’IROISE à BREST. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 27 octobre 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D660 du 30 octobre 2017 : signature d’un contrat avec la société Néopost France pour le service d’externalisation d’envois et de réceptions de documents : Néotouch
Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal n° D41-14 du 4 avril 2014 portant délégation d’attributions à Monsieur le Maire, CONSIDERANT la proposition de la société NEOPOST France permettant une solution logicielle par internet en mode web, commercialisée sous la marche NEOTOUCH permettant d’envoyer et d’archiver des documents (courrier papier ou électronique, fax, e-mail, SMS) par l’intermédiaire de l’application.
CONSIDERANT la nécessité de dégager du temps à certains services municipaux en leur évitant l’envoi mensuel de nombreuses factures, notamment.
CONSIDERANT le gain financier que permet une telle solution.
DECIDE
ARTICLE 1 – Signature
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société NEOPOST France dont le siège social est situé au 3-5 boulevard des Bouvets – 92747 NANTERRE Cedex le contrat NEOTOUCH désigné ci-dessus.
ARTICLE 2 – Date d’effet - Durée
La date d’effet du contrat est fixée à sa signature pour une durée de un an et non reconductible. ARTICLE 3 – Conditions générales
Les conditions générales du contrat sont désignées dans le contrat joint.
ARTICLE 4 - Transmission
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 5 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS
Service Financier NEOPOST France.
ARTICLE 6 – Information du Conseil
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 30 octobre 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D661 du 31 octobre 2017 : signature d’un avenant n° 2 à la convention de partenariat avec le Bagad Kerhorre Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 (11°), VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 4 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
-Que l’association Bagad Kerhorre et la Ville entendent renouveler leur partenariat dans le cadre des activités de l’association et de l’animation de la Ville,
-Qu’il convient, dès lors de renouveler cette convention par avenant n° 2, 8
DECIDE
ARTICLE 1 – Signature
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec le Bagad Kerhorre représenté par Madame Anne-Marie BENECH, sa Présidente, un avenant n° 2 portant sur la reconduction de la convention de partenariat signée le 4 février 2014. ARTICLE 2 –Durée
L’avenant n° 2, signé des deux parties valide la reconduction de la convention pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. ARTICLE 3 – Transmission
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 5 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS
Madame Anne-Marie BENECH, Présidente
Service Financier de la Ville
ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 31 octobre 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D663 du 31 octobre 2017 : signature d’un marché de remise à neuf du bardage extérieur Salle des Œuvres Laïques avec RUNGOAT Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal n°235-D41-14 en date du 4 avril 2014 complétée par la délibération n°D75-14 du 26 juin 2014, par lesquelles le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, ATTENDU
Qu’il a été décidé de procéder à des travaux de remise à neuf du bardage extérieur y compris isolation de la salle des Œuvres Laïques au Complexe Sportif et Culturel de Kerzincuff rue Vincent Jezequel,
Qu’il a été procédé à un Avis d’Appel public à la concurrence en procédure adaptée entre le 4 juillet et le 15 septembre 2017, Que la Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 16 octobre 2017 a procédé à l’attribution du lot unique « Isolation – Bardage », après analyse des offres.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, DECIDE
ARTICLE 1 - ATTRIBUTION DES MARCHÉS
Un marché est passé avec l’entreprise RUNGOAT pour un montant de 159 460,49 € TTC concernant la remise à neuf du bardage extérieur sur le bâtiment Basket au Complexe Sportif et Culturel de Kerzincuff, et Monsieur le Maire est autorisé à le signer et à le notifier. ARTICLE 2 – IMPUTATION
Cette dépense sera imputée au chapitre 2313615 / 4111 du budget municipal. ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l’entreprise RUNGOAT.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 31 octobre 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D685 du 15 novembre 2017 : signature de contrats de partenariat artistique pour la saison culturelle Automne 2017 Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, CONSIDERANT que les propositions faites par :
- L’association TRAVESIAS, 179 boulevard Clémenceau – 29480 LE RELECQ-KERHUON, dans le cadre d’un atelier plastique « Des éditions à travers le temps » le dimanche 17 septembre 2017, à l’occasion des Journées du Patrimoine au Manoir de Lossulien au Relecq- Kerhuon, et dans le cadre de la projection du film « Le geste exilé » le samedi 25 novembre 2017, à la Médiathèque François-Mitterrand, cachet et charges tels que précisés au contrat.
- L’association UN ANGE PASSE, 65 rue Georges Melou - 29200 BREST, dans le cadre d’animations au Manoir de Lossulien, samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017 pour les Journées du Patrimoine et de plusieurs interventions dans la Ville du Relecq-Kerhuon entre les mois de septembre et de décembre, cachet et charges tels que précisés au contrat. 9
- L’association ZONES D’UTOPIE POETIQUE, 31 rue Guillaume Le Bartz - 56000 VANNES, pour le spectacle « Sploutsch » programmé le dimanche 29 octobre 2017 à l’Astrolabe au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat. - La compagnie A PARTIR DE LA, Terre plein du port – 29100 DOUARNENEZ, pour « l’atelier de cuisine chanté » le vendredi 3 novembre 2017 à l’Astrolabe, et le spectacle « Casseroles » le samedi 4 novembre 2017 au Centre socioculturel Jacolot au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.
- L’intervenant/voyageur GWENDAL COCHET, 5 rue Saint-Marc - 29200 BREST, l’exposition en mairie ainsi que la projection et la rencontre autour de « L’aventurier du dimanche » le dimanche 19 novembre 2017 au Centre socioculturel Jacolot au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.
- L’association ADAO, 1 rue Jean Marc – 29200 BREST, pour le spectacle de Olivier Villanove « Le retour des rois d’Iran », dans le cadre du Festival de contes Grande Marée, le mardi 28 novembre 2017, à l’Astrolabe, cachet et charges tels que précisés au contrat. - CARROUSSEL DIOGENE, 745 rue du Tromeur – 29200 BREST, dans le cadre de l’animation du spectacle « Les Tréteaux Chantants » par l’orchestre Medley, le mercredi 8 novembre 2017, à l’Astrolabe, cachet et charges tels que précisés au contrat. - L’artiste YVON ETIENNE, lieu-dit Kervenni Vihan – 29880 PLOUGUERNEAU, dans le cadre de l’animation du spectacle « Les Tréteaux Chantants », le mercredi 8 novembre 2017, à l’Astrolabe, cachet et charges tels que précisés au contrat. - L’association HUITIEME CIEL, 22 rue de Dole – 25000 BESANCON, pour le spectacle « Fille d’Hestia » programmé le dimanche 10 décembre 2017, sur le parvis de l’Astrolabe au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat. - L’artiste plasticien BEATRICE ORIOL, 10 rue de l’Europe – 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS, pour la préparation et l’animation d’ateliers artistiques et créatifs, le mercredi 6 décembre 2017, à l’Astrolabe au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.
Sont conformes à notre attente.
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Il est passé une convention avec les mandataires des événements artistiques précités dans le cadre de la saison culturelle Automne 2017 et Monsieur le Maire est autorisé à les signer.
ARTICLE 2 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 3 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise aux prestataires sus-désignés. ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 15 novembre 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D698 du 21 novembre 2017 : convention d’assistance juridique avec le cabinet LGP Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235-D41-14 du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de «prendre certaines décisions prévues à l’article l 2122-22 sus visé» ATTENDU
Que les actes administratifs des Collectivités Territoriales font de plus en plus souvent l’objet de procédures gracieuses et/ou contentieuses ; Qu’il est important de sécuriser nos actes juridiquement ; Que le Cabinet d’avocats L.G.P. de Brest nous a fait une proposition d’assistance conforme à notre attente que la précédente convention a répondu à notre attente ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à passer une convention d’assistance juridique avec le Cabinet L.G.P.( LE ROY, GOURVENNEC, PRIEUR) – 8, rue Voltaire à BREST pour des prestations de conseil, hors contentieux, sur les dossiers relevant du droit public et à la signer. ARTICLE 2 – CONDITIONS
- La prestation s’élève à 800 € HT par mois soit 960 € TTC et est payée par provision trimestrielle de 2 400 € HT (2 880 € TTC) sur présentation de facture par le cabinet L.G.P.
- La présente convention prend effet au 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée de un an. ARTICLE 3 - AMPLIATION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de Brest Banlieue à Guipavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la ville. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 21 novembre 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC 10
D700 du 20 novembre 2017 : réalisation d’un emprunt d’un million d’euros auprès du Crédit Mutuel de Bretagne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 04 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Vu la décision n°281/14 du 6 mai 2014 portant subdélégation de signatures à Monsieur Renaud SARRABEZOLLES – 1er Adjoint, Vu la délibération du Conseil Municipal n°02/16 du 04 février 2016 adoptant le Budget Primitif 2017, Considérant la nécessité de solliciter un emprunt de 1 million d’euros afin de financer la poursuite de l’opération de réaménagement du complexe sportif de Kerzincuff,
ATTENDU
Que les propositions faites par le Crédit Mutuel de Bretagne, pour un emprunt de 1 000 000 d’euros sont conformes à notre attente. DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessous auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, et à mobiliser les fonds correspondants.
ARTICLE 2– DROITS ET OBLIGATIONS
Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :
- Montant du contrat de prêt : 1 000 000 euros
- Durée du contrat de prêt : 15 ans
- Objet du contrat de prêt : financer les investissements
- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 23/02/2018 - Taux d’intérêt annuel : taux fixe de1.11%
- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours - Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle au 30 du mois, et pour le mois de février le dernier jour du mois
- Mode d’amortissement : progressif
- Echéance fixe
- Remboursement anticipé : sauf clause particulières, les conditions de Remboursement anticipé sont celles définies par les Conditions Générales en vigueur
- Commission d’engagement : 1 500 euros, réglée par prélèvement sur le versement des fonds ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de LE RELECQ-KERHUON est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 20 novembre 2017
Signé : P° le Maire empêché et par délégation
Le Premier Adjoint – Renaud SARRABEZOLLES
On passe dès lors à l’ordre du jour
2 3 5 – 68 – 17 : M O D I F I C A T I O N D E S C O M M I S S I O N S M U N I C I P A L E S
Dossier présenté par Monsieur le Maire
Délibération
Monsieur Erwan LE MENE a émis le souhait de ne plus siéger au sein de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections ; Monsieur Jean-Luc LE BRIS a également émis le souhait de ne plus siéger au sein de la commission Vie Culturelle – Lecture publique – Animation – Sport. De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal de valider la modification des commissions ad hoc dans leur décomposition : 11
IV - COMMISSION FINANCES – PERSONNEL – AFFAIRES GENERALES –
EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ELECTIONS
(délibérations n° 235-D24-14 du 4 avril et n° 235-D46-14 du 24 avril 2014 – D56 du 28.9.17 – D68 du 6 décembre 2017)
Monsieur le Maire, Président
Avec voix délibérative
1 .Monsieur le Maire - Président
2. Monsieur Laurent PERON – Vice-Président
3. Madame Madeleine CHEVALIER
4. Monsieur Raymond AVELINE
5. Monsieur Ronan KERVRANN
6. Madame Jocelyne VILMIN
7. Monsieur Renaud SARRABEZOLLES
8. Madame Claudie BOURNOT-GALLOU
9. Madame Sonia BENJAMIN-CAIN
10. Madame Noëlle BERROU-GALLAUD
Avec voix consultative
Nom - Prénom Adresse
1 . Madame Michèle PERON 9, rue de Kergleuz
2. Monsieur Jean-Marc DINCUFF Rue du Rody
3. Monsieur Philippe MORVAN 595, rue A. Le Braz
4. Monsieur Gilles JOUAN 27 rue Alfred de Musset
II - COMMISSION VIE CULTURELLE - LECTURE PUBLIQUE – ANIMATION - SPORT (délibérations n° D22-14 du 4 avril - n° D44-14 du 24 avril 2014 – n° D50-15 du 1er octobre 2015 n° D63 du 10 décembre 2015 –D56 du 28 septembre 2017 – D68 du 6 décembre 2017)
Monsieur le Maire, Président
Avec voix délibérative
1 .Monsieur le Maire - Président
2. Madame Isabelle MAZELIN – Vice Présidente
3. Madame Jocelyne VILMIN
4. Madame Chantal YVINEC
5. Monsieur Tom HELIES
6. Monsieur Pascal SEGALEN
7. Monsieur Laurent PERON
8. Monsieur Patrick PERON
9. Madame Yveline BONDER-MARCHAND
10. Madame Alice DELAFOY
Avec voix consultative
Nom - Prénom Adresse
1. Monsieur Emmanuel SANCHEZ 1, place du 8 mai 45
2. Monsieur Ronan KERVRANN 16, rue Joliot Curie
3. Monsieur Gilbert JEHANNO 18, rue Anatole France
4. Monsieur Daniel DELESTRE 135, rue Anatole le Braz
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. 12
2 3 5 – 69 – 17 : E X E R C I C E 2 0 1 8 : D E B A T D’O R I E N T A T I O N S B U D G E T A I R E S
Dossier présenté par Monsieur Laurent PERON
Délibération
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Conformément à la loi et au règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal le 26 juin 2014, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance des orientations prévues au titre du budget 2018.
Aucun vote ne doit ponctuer les débats.
Monsieur Laurent PERON commente le diaporama diffusé aux élus, et joint au présent compte-rendu, comme suit :
« Comme chaque fin d’année, cette délibération est l’occasion d’échanger sur le débat d’orientations budgétaires. Moment important dans l’exercice budgétaire d’une commune, il sera une fois de plus l’occasion de démontrer le sérieux et la bonne santé de nos finances rétrospectivement et d’avancer avec confiance vers 2018.
Ma présentation se fera en 3 parties comme vous pouvez le voir à l’écran.
Je vais dès à présent dérouler les éléments significatifs pour la partie rétrospective depuis 2013. Il faut garder à l’esprit que les chiffres concernant 2017 ne restent que des projections à affiner lors de l’arrêt des comptes 2017. 13
Concernant les recettes, nous pouvons observer une stabilité de ces dernières, malgré les baisses successives de la Dotation Globale de Fonctionnement, soit plus de 444 000€ entre 2014 et 2017.
La baisse estimée en 2017des recettes, s’explique aussi par une diminution de la Dotation de Solidarité Urbaine. Notons également une baisse des produits de services, qui n’est juste que l’effet d’une régularisation du paiement des AOT faite en 2016 pour les années précédentes.
Si nous regardons maintenant la fiscalité, rappelons que le levier fiscal n’a pas été actionné depuis 2011 et que l’évolution de nos recettes liées à l’impôt est le résultat de la revalorisation des bases par les Lois de finances successives et de l’augmentation physique des bases.
Sur la même période, pour les dépenses de fonctionnement, nous expliquons la hausse 2013/2014 par la mise en service de la halte-garderie et de la Médiathèque.
Notre objectif de maitrise des dépenses a dû faire face en 2017 à une augmentation significative des interventions sur le patrimoine bâti de la commune. La dénonciation de notre contrat d’assurance en protection juridique et par conséquent la prise en charge des contentieux à notre charge vient également expliquer cette hausse. L’augmentation de 2.9% des dépenses de personnel s’explique par la mise en œuvre du PPCR sur les 3 catégories et l’augmentation de 0.6% de la valeur du point d’indice en 2017. 14
Notre capacité d’autofinancement évolue au rythme des dépenses et des recettes de fonctionnement. Même si son niveau baisse par rapport à 2016, nous pouvons noter qu’elle reste malgré tout à un niveau correct.
Ce début de mandat, les dépenses d’investissement ont augmenté de manière significative mais sont maitrisées et prévues. En effet, les années 2016 et 2017 voient y figurer les dépenses liées au complexe sportif de Kerzincuff. Les reports prévisionnels au BP 2018 seront significatifs avec pour certaines lignes des arguments que nous assumons. Si je ne dois citer qu’un exemple, le report des crédits concernant l’aménagement des services techniques dans les locaux Ex Calberson a permis à Technature la continuité de leur activité après l’incendie dramatique de leurs locaux le 5 février 2017. 15
Nous l’avions annoncé, nous avons emprunté. Même si le niveau d’endettement de la commune augmente, nous restons à un niveau d’endettement très raisonnable. Associé à un bon niveau d’épargne, nous affichons une situation financière saine.
Si nous devions ne retenir que quelques éléments, nous pouvons remarquer une augmentation très maitrisée des charges de fonctionnement, une anticipation de la baisse des recettes ; mais aussi une capacité d’autofinancement d’un niveau correct, un niveau d’endettement très bas et une bonne situation financière de la ville.
Après cette rapide rétrospective qui en quelques pages, nous donne une photo sur les 4 années passées, prenons le temps de regarder les indicateurs nationaux qui dressent une partie des éléments à prendre en compte pour 2018 et les années à venir. Je vous laisse prendre connaissance des différents éléments. 16
J’ai abordé rapidement tout à l’heure, l’effort communal au redressement des finances publiques. Nous avons cependant un point d’inquiétude. En effet, à ce jour, nous ne connaissons toujours pas le coefficient de revalorisation des bases. Elément important car habituellement, à cette époque, connu et permet donc de vous présenter des chiffres plus précis.
Si ce que je viens d’évoquer est une inquiétude, il est une autre donnée que j’appelle une mauvaise nouvelle. La réforme de la taxe d’habitation souhaitée par l’état, principale recette fiscale de la commune, n’est pas aussi claire qu’annoncée. Que devient la revalorisation des bases, l’évolution physique des bases sera-t-elle prise en compte ?.l’exonération qui concernerait 72% des administrés est une recette primordiale pour notre commune. Si ce manque de clarté ne permet de fixer des éléments clairs pour 2018, que dire pour les années à venir.
Nous arrivons maintenant à la partie la plus intéressante d’un débat d’orientations budgétaires avec les tendances pour les années à venir que nous aborderons sous 3 volets : fonctionnement, dette, Investissement. 17
Au-delà de notre maitrise des dépenses, deux objectifs principaux se dégagent ; tout d’abord, maintenir un niveau d’épargne brute proche de 500 000€ compatible avec notre programme d’investissements et fixer notre capacité de désendettement proche des 6 années.
Dans la prévision de nos recettes, la prudence est toujours de mise. C’est pour cela, que les recettes 2018, intègre une diminution de la dotation de solidarité urbaine et une stabilité des autres dotations. L’absence d’éléments cités précédemment nous obligent à afficher les mêmes produits de fiscalité locale pour 2018 et les années à suivre, donc similaires à 2017.
Dans la projection à l’écran, ne figure pas non plus la recette au fond de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Nous sommes également prudent sur les recettes liées aux droits de mutation, qui après un rebond en 2017, est affiché à un niveau moyen de 2015/2016.
Les autres postes de recettes sont quant à eux stables jusqu’à 2020. 18
Concernant les charges réelles de fonctionnement, l’évolution reste plus que contenue, avec même une baisse par rapport à 2017 et respecte le cadrage requis hors dépenses nouvelles.
Plus particulièrement sur les charges à caractère générale, dans les projections jusqu’en 2020, elles ne dépassent pas les montants ouverts en 2017 dans le budget primitif et les décisions modificatives.
Les charges de personnel reste stable en 2018 et cela s’explique par l’absence de création de nouveaux postes, la suspension du Parcours Professionnel carrières et Rémunérations en 2018, la non augmentation de la valeur du point. Pour 2019 et 2020, l’évolution s’explique par la reprise du PPCR et la prise en compte des avancements de grades et d’échelons. 19
Si le niveau d’épargne baisse, cela s’explique facilement. En effet, nous avons juste la conséquence des emprunts souscrits en 2016 et 2017.
Notons que le niveau d’épargne brute reste conforme à la lettre de cadrage.
Comme annoncé depuis le début du mandat, la collectivité a emprunté en 2016 et 2017, notre encours de dette augmente de manière prévu et anticipé.
Confiant sur la situation du Relecq Kerhuon, le recours à l’emprunt est de nouveau possible avant la fin du mandat. Comme vous pouvez le voir à l’écran, oui notre capacité de désendettement augmente mais reste largement en dessous de la limite de la zone des 10 ans, qui indique une bonne situation pour des villes de plus de 10 000habitants.
Enfin, les investissements restent à un niveau élevé en 2018 avec notamment la suite fin du réaménagement du complexe sportif de Kerzincuff et l’arrivée des services techniques dans les nouveaux ateliers... 20
Et rapidement, une liste non exhaustive des investissements à l’étude pour 2018.
Pour conclure, si certains parmi vous de par ses chiffres, fredonnent « Noir c’est Noir, il n’y a plus d’espoir », je réponds par avance Faux. Certes, les perspectives de recettes avec les réformes à venir nous annoncent peut être des jours un peu plus sombres, mais depuis 2014, pour ne pas dire 2008, les élus de la majorité ont su démontrer une capacité à relever les défis. L’expertise, la rigueur et le savoir-faire des techniciens qui nous accompagnent tous les jours, nous permettent de nouveau en fin d’année de se projeter avec confiance sur l’avenir financier de la ville.
Ce travail de tous les instants vous montre également la relation de confiance des élus vers les services, et me permet de dire également que nous regardons de très loin les portes du pénitencier.
Je vous remercie ».
Monsieur le Maire se dit surpris de la conclusion de l’intervention de Laurent Péron faisant référence à Johnny Hallyday. Il remercie l’élu pour cette présentation soulignant le caractère difficile de l’exercice.
Madame Sonia BENJAMIN-CAIN intervient à son tour et s’interroge sur la hausse des dépenses de fonctionnement due aux interventions sur le patrimoine bâti. Elle souligne l’existence d’un rapport (Ndlr : rapport Energence sur le patrimoine communal) et demande si les travaux sont échelonnés suivant le calendrier préconisé à l’époque pour limiter la charge financière afférente aux travaux.
Concernant les dépenses d’investissement, Madame BENJAMIN-CAIN souligne les reports qui ont permis d’atténuer l’augmentation de celles-ci.
Elle fait savoir qu’elle comprend parfaitement pourquoi les travaux de CALBERSON ont été retardés et questionne les élus concernant le phasage du complexe de Kerzincuff qu’elle dit retardé.
Enfin, elle s’interroge sur l’éventualité de nouveaux reports de travaux selon les exercices 2018 et 2019. 21
Monsieur Larry REA confirme que les travaux se font, dans la mesure du possible, selon le cadencement préconisé par Energence mais rappelle également que certains travaux doivent être faits dans l’urgence en citant l’exemple d’un toit qui s’envolerait.
Monsieur le Maire approuve en précisant que parfois les conditions climatiques endommagent fortement le patrimoine et notamment la tempête Zeus qui a endommagé le toit de Jean Moulin, poussant à prévoir les travaux sur l’année 2018 pour un montant de 300 000 euros.
Monsieur Laurent PERON complète les propos en confirmant le suivi calendaire des travaux préconisés par le rapport. Il rappelle que des choix sont néanmoins imposés en termes budgétaires et que l’audit avait été fait sans donner de vision budgétaire mais simplement un estimatif. En l’occurrence, il attire l’attention des élus sur le fait que si le rapport avait été intégralement suivi, une somme de 3 millions d’euros aurait été nécessaire pour réaliser le volume important des travaux dès l’année suivant l’édition dudit rapport. Une priorisation est donc nécessaire. Il évoque les lignes budgétaires mentionnées précédemment et qui viennent corroborer ses dires (15 000 euros pour remise aux normes d’installations électriques ainsi que des travaux de plomberie et chauffage). Il rappelle qu’une fois les travaux préconisés par le rapport effectué, nous devrons poursuivre les travaux de préservation du patrimoine qui sont cycliques.
Concernant les reports, il confirme le décalage des travaux Calberson dû à l’installation provisoire de Tech’nature et souligne, concernant le complexe sportif de Kerzincuff, qu’il y a bien un lissage dans le temps mais que l’enveloppe des travaux est constante. Le décalage est dû majoritairement aux aléas de chantier comme les contraintes climatiques ou des aléas techniques tels que des découvertes de réseaux non connus jusqu’alors.
Monsieur le Maire rappelle qu’aucun vote ne doit ponctuer le débat et que le Conseil Municipal du budget viendra préciser certaines des données du DOB.
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : dont acte
Le Conseil Municipal prend acte de la présente délibération.
2 3 5 – 70 – 17 : E X E R C I C E 2 0 1 7 – D E C I S I O N M O D I F I C A T I V E B U D G E T A I R E N° 2
Dossier présenté par Monsieur Laurent PERON
Délibération
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les mouvements budgétaires décrits dans le tableau ci-dessous :
SECTION TOTAL DM2
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 0 € 0 € 0 €
Chapitre 011 Charges à caractère général 75 000,00 3 150,00
60623 Al i mentati on 15 000,00 2031 Frai s d'études 3 150,00
615221 Entreti en et réparati ons s ur bi ens i mmobi l i ers - Bâti ments 40 000,00
6226 Honorai res 20 000,00
20 000,00 102 900,00
6411 Rémunérati on pers onnel ti tul ai re 20 000,00 2158 Aures i ns tal l ati ons , matéri el et outi l l age techni ques 93 900,00
2188 Autres i mmobi l i s ati ons corporel l es 9 000,00
-95 000,00 -106 050,00
022 dépens es i mprévues -95 000,00 2313 Cons tructi ons -140 900,00
2313609 Cons tructi ons - Centre Techni que Muni ci pal 38 000,00
2313611 Cons tructi ons - Pl ace Jeanne d'Arc -3 150,00
0,00 0,00
Chapitre 012 Charges de personnel
Chapitre 23 Immobilisations en cours
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DEPENSES
Chapitre 022 Dépenses imprévues
SOUS-TOTAL DEPENSES SOUS-TOTAL DEPENSES 22
Monsieur Laurent PERON souligne qu’il y a une modification entre la délibération présentée en conseil et que les élus ont reçue le 5 décembre et celle qui a été présentée en commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections.
Il précise que certaines données de dernière minute n’étaient pas disponibles au moment de la commission et qu’elles concernent la ligne alimentation en section de fonctionnement. Cette ligne n’apparaissait pas dans la DM présentée en commission. Elle s’explique par un coût de denrées qui augmente mais aussi par la fréquentation en hausse de la restauration scolaire et par la volonté de la ville de poursuivre sa politique d’achat de denrées bio et/ou en circuits courts. Laurent Péron suggère que le passage en selfs des deux sites de restauration scolaire explique la fréquentation en hausse également. Il souligne que la ligne alimentation (60623) a pour objectif de s’assurer que la fin de l’année civile est couverte.
La proposition de modification budgétaire pour l’entretien et la réparation sur biens immobiliers concerne notamment des interventions non prévisibles sur des toitures et quelques interventions sur des systèmes de chauffage rendues nécessaires par le début de saison de chauffe.
La dénonciation par l’assurance du contrat de protection juridique explique la nécessité de couvrir les honoraires de contentieux, essentiellement d’urbanisme.
Le chapitre 012 – rémunérations des titulaires est une provision qu’il n’est cependant pas prévu d’utiliser. Néanmoins, il est nécessaire de couvrir les risques d’arrêts maladie ou de recours à des vacataires.
En section d’investissement, la ligne « frais d’études » correspond à une réécriture comptable dont on trouve le négatif au chapitre 23 – construction Place Jeanne d’Arc. Ce n’est donc pas une dépense supplémentaire. Laurent Péron rappelle que les frais d’étude ne couvrent pas les frais d’architecte offerts par une habitante du Relecq-Kerhuon, architecte paysagiste. Ces frais d’étude sont afférents aux études techniques uniquement.
Au chapitre 21, les 93 000 euros correspondent à l’achat de matériel du type panneaux d’affichage, illuminations de Noel notamment. A l’instar de la nouvelle imputation comptable des frais d’étude, on retrouve ces sommes en négatif au chapitre 23. Il n’y a pas de dépenses nouvelles mais une simple réaffectation comptable.
Les autres immobilisations corporelles correspondent à l’achat d’un réfrigérateur et d’un poste à souder cassé à l’atelier municipal.
Concernant la plus-value travaux au centre technique, c’est la seule ligne réelle de dépenses nouvelles consécutives à la CAO. Les commissaires avaient alors jugé légitime, pour un lieu de travail adéquat, une construction de mezzanine impliquant ces coûts supplémentaires. Ce nouveau lieu permettra de fluidifier la circulation au nouveau centre technique et d’améliorer la capacité de stockage.
Avis de la Commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité – 1 abstention (Mme BERROU-GALLAUD)
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 6 contre (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU- GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
Monsieur Laurent PERON sollicite une explication de vote auprès des élus de la minorité.
Madame Sonia BENJAMIN-CAIN répond qu’il est logique de voter contre une décision modificative budgétaire dans la mesure où les élus de la minorité votent chaque année contre le budget.
Monsieur le Maire fait remarquer qu’il est arrivé qu’ils s’abstiennent et qu’il ne désespère donc pas de parvenir à les faire voter pour avant la fin du mandat.
2 3 5 – 71 – 17 : P R I S E D E S M E S U R E S C O N S E R V A T O I R E S JUSQU’À L’ADOPTION DU B U D G E T 2 0 1 8
Dossier présenté par Monsieur Ronan KERVRANN
Délibération
Le Budget Primitif de l'exercice 2018 devrait être soumis à l'approbation du Conseil Municipal au cours de sa session du mois de Février prochain. Dans l'attente de l'adoption de ce budget et conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ou son représentant délégué est autorisé, en droit : 23
à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice 2017,
à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Par contre, pour les dépenses d'investissement, Monsieur le Maire ou son représentant doit être autorisé par l'assemblée délibérante.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager et mandater par anticipation, avant le vote du budget 2018, les dépenses suivantes :
NATURE IMPUTATION MONTANT TTC
Médiathèque - Fonds documentaires 2188264/321 48 800 €
Les crédits concernés par les dispositions ci-dessus indiquées seront inscrits au budget primitif de 2018.
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires Générales, Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité – 1 abstention (Mme BERROU-GALLAUD)
Monsieur Ronan KERVRANN fait état du caractère technique mais néanmoins important de cette délibération puisqu’elle permet de ne pas avoir d’arrêt dans le fonctionnement des services.
Madame Sonia BENJAMIN-CAIN fait noter qu’elle croit se souvenir qu’il y avait 2 abstentions en commission (elle-même et Madame BERROU-GALLAUD).
Après échange, il est avéré que Madame BENJAMIN-CAIN n’avait pas encore rejoint les commissaires au moment de ce vote. Il n’y a donc qu’une seule abstention.
Monsieur le Maire fait savoir que le document demandé par Madame BERROU-GALLAUD en commission concernant les contentieux leur serait mis à disposition. Il compte 9 recours actuellement en cours mais n’en connait pas les montants exacts. Ils concernent uniquement l’urbanisme sauf pour l’un. En effet, Madame BERROU-GALLAUD attaque la ville en annulation des délibérations de protection fonctionnelle des élus votées par le Conseil Municipal. Il appuie sur le fait qu’il est étrange qu’une élue attaque la ville dans laquelle elle est élue. Il précise qu’il ne connait pas le montant engendré par ce contentieux. Il fait savoir qu’un recours est facturé 2 300 euros pour certains ou 700 euros pour d’autres selon l’importance du dossier et du travail fourni par les conseils de la ville.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 6 abstentions (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU-GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES souhaite savoir, pour la sincérité des débats, la clarté des comptes-rendus et l’information des habitants du Relecq-Kerhuon, pour quelle raison les élus de l’opposition ne votent pas pour cette délibération.
Monsieur le Maire plussoie précisant à nouveau que cette délibération est technique et permet le bon fonctionnement des services jusqu’au prochain budget.
Madame Yveline BONDER-MARCHAND précise que les élus de la minorité ne souhaitent pas bloquer le fonctionnement et ne votent donc pas contre cette délibération mais s’abstiennent.
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES tient à rassurer les élus de l’opposition en rappelant qu’adopter cette délibération n’impliquerait pas leur adoption anticipée du budget. 24
2 3 5 – 72 – 17 : A D M I S S I O N EN N O N V A L E U R DE T I T R E S I R R E C O U V R A B L E S
Dossier présenté par Monsieur Renaud SARRABEZOLLES
Délibération
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les allocations en non-valeur des titres de recettes suivants, sur demande de Monsieur le Trésorier Municipal de BREST Banlieue à GUIPAVAS, annexée de l’état des présentations et admissions en non- valeur correspondant :
GOURIOU TOULLEC Nathalie → pour un montant total de 280.35 € - Centre de loisirs Titre 535 / Bordereau 84 du 06/09/2011 pour 221.76 €
Titre 461 / Bordereau 73 du 02/08/2011 pour 58.59 €
Surendettement et décision d’effacement de la dette par ordonnance du Tribunal d’Instance de Brest
BRION Dominique → pour un montant total de 19.44 € - Cantine
Titre 250 / Bordereau 41 du 09/07/2015
Poursuites sans effet
ALIBERT Huguette → pour un montant total de 10.54 € - Cantine
Titre 340 / Bordereau 56 du 08/06/2011 pour 0.50 €
Titre 407 / Bordereau 62 du 06/07/2011 pour 10.04 €
Restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite
ROUILLARD Sylvie → pour un montant total de 24 € - Cantine
Titre 667 / Bordereau 97 du 08/10/2013 pour 9.60 €
Titre 992 / Bordereau 53 du 16/06/2014 pour 4.80 €
Titre 1077 / Bordereau 66 du 11/07/2014 pour 9.60 €
Restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite
DEGAGE Isabelle → pour un montant total de 22.26 € - Cantine
Titre 992 / Bordereau 53 du 16/06/2014
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
POULAIN Arnaud → pour un montant total de 9.70 € - Copie dossier d’urbanisme Titre 1348 / Bordereau 107 du 23/10/2014
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
MICHELET Jhonny → pour un montant total de 4.85 € - Cantine
Titre 249 / Bordereau 41 du 09/07/2015
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
VINOLO Aurore → pour un montant total de 0.02 € - Cantine
Titre 562 / Bordereau 85 du 08/10/2015
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
GUYONVARC’H Gwénola → pour un montant total de 0.03 € - Cantine
Titre 315 / Bordereau 55 du 13/07/2016
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
PELLEN Vincent → pour un montant total de 0.03 € - Cantine
Titre 315 / Bordereau 55 du 13/07/2016
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
PIRIOU Morgane → pour un montant total de 0.03 € - Cantine
Titre 315 / Bordereau 55 du 13/07/2016
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
STOICA Rusalin → pour un montant total de 0.98 € - Cantine
Titre 315 / Bordereau 55 du 13/07/2016
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires Générales, Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité.
Madame Sonia BENJAMIN-CAIN souligne le fait qu’aucun titre concernant une copie de dossiers d’urbanisme n’avait fait l’objet d’abandon de créances jusqu’à maintenant. Elle se dit surprise que quelqu’un ait refusé de payer les frais de copie d’un dossier ce que Monsieur le Maire confirme cependant. Il précise que les requérants doivent tout logiquement s’acquitter de ces frais d’impression mais que, preuve en est, ce n’est pas toujours le cas.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. 25
2 3 5 – 73 – 17 : R E A M E N A G E M E N T DU C O M P L E X E S P O R T I F ET C U L T U R E L DE K E R Z I N C U F F , D E R N I E R E T R A N C H E : D E M A N D E DE S U B V E N T I O N AU T I T R E DE LA D E T R ET DE LA D S I L , A N N E E 2 0 1 8
Dossier présenté par Monsieur Patrick PERON
Délibération
Le réaménagement du complexe sportif et culturel de Kerzincuff, opération phare du mandat municipal 2014/2020, a débuté dès 2015 par tranches successives.
Après la réhabilitation de la salle des œuvres laïques dédiée à la pratique du basket et la création d’un terrain de football synthétique avec ses tribunes et ses vestiaires, pour la pratique du football, la dernière phase consiste à dimensionner un terrain en herbe avec ses tracés et ses perches et à créer un bloc vestiaires/tribunes pour la pratique du rugby. L’opération devrait être achevée à l’été 2018.
Cet investissement étant susceptible de bénéficier d’aides extérieures, il est proposé au Conseil Municipal : d’approuver le plan de financement de cette tranche ;
de solliciter l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes au dossier.
Avis de la commission Gestion du patrimoine – Travaux/accessibilité – Littoral – Urbanisme : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Vie culturelle – Lecture publique –Animation – Sport : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Monsieur le Maire interroge les services quant à l’appellation DSIL qui serait FSIL ?
Monsieur René HUMILY, Directeur Général des Services, confirme que l’on parle bien ici de DSIL (dotation de soutien à l’investissement loal).
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
FICHE FINANCIÈRE
Demande de subvention D.E.T.R.
Commune LE RELECQ-KERHUON
Intitulé du projet Réaménagement du Complexe Sportif et Culturel de Kerzincuff N° de priorité du dossier
MONTANT TOTAL HT DE L’OPÉRATION dernière tranche – 780 000 €
I - PLAN DE FINANCEMENT
FINANCEURS
Dépense
subventionnable
en €uros HT
Taux Montant de la subvention en €uros
Etat – D.E.T.R. 780 000 € 25 % 195 000 €
Région
Département
Autres financements
publics : Etat -DSIL 780 000 E 25 % 195 000 €
Total des aides publiques
sollicitées (cumul
plafonné à 80 % du
montant HT)
390 000 € 26
Montant à la charge du
Maître d’Ouvrage
(autofinancement
minimum de 20 %)
390 000 €
TOTAL GENERAL
(coût de l’opération HT) 780 000 €
II – CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DU PROJET
1° - Date de début des travaux Février 2018
2° - Date de fin des travaux Août 2018
III - CERTIFICAT DE NON COMMENCEMENT D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION Le maître d’ouvrage certifie que les investissements de cette dernière tranche n’auront pas commencé avant que le dossier ne soit réputé complet par le Préfet ou, sans réponse de celui-ci, au terme d’un délai de trois mois à partir de la date de réception du dossier.
2 3 5 – 74 – 17 : C O M I T E D E S ŒUVRES S O C I A L E S – V E R S E M E N T DE LA S U B V E N T I O N AU T I T R E DE L’ANNEE 2 0 1 7
Dossier présenté par Madame Jocelyne VILMIN
Délibération
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement de la subvention au Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) des personnels communaux et communautaires de l'agglomération Brestoise pour l’année 2017.
Le calcul de cette subvention est opéré, selon la méthode habituelle, au prorata des masses salariales (comptes 64) figurant aux comptes administratifs de l'année 2015 (N-2).
Le montant global correspond à une revalorisation de 1.77 % du montant de la subvention 2016. Pour l'année 2017, le montant de la subvention est fixé à 12 332.59 €.
La dépense est inscrite au budget de la commune.
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus pour les agents suite à l’adoption de cette délibération.
2 3 5 – 75 – 17 : M A R C H E S DE P R E S T A T I O N S DE S E R V I C E S D’ASSURANCES – A U T O R I S A T I O N A L E S S I G N E R
Dossier présenté par Madame Madeleine CHEVALIER
Délibération
Le 10 août 2017, la Collectivité a lancé un Avis d’Appel Public à la Concurrence selon la procédure adaptée pour le renouvellement de l’ensemble des contrats d’assurances de la Ville arrivant à échéance au 31 décembre 2017. Par Ville, il faut entendre la Commune qui reste le souscripteur et toute entité juridique qui lui est rattachée dont le CCAS et le SSIAD.
La C.A.O. s’est réunie le 27 novembre 2017 pour désigner le titulaire des différents lots au regard de l’analyse des offres établie par le consultant que nous avons missionné sur ce dossier : la Société CONSULTASSUR de VANNES.
Elle a désigné les sociétés suivantes :
Lot n°1 – Dommages aux biens et risques annexes
Groupama Loire Bretagne
offre de base pour un montant annuel de 13 709.75 € TTC,
révisable au taux de 0,325 € TTC par M² de surface développée
Lot n°2 – Responsabilité civile et risques annexes
SMACL
offre de base pour la Ville pour un montant annuel de 4 204.08 € TTC, révisable au taux de 0,135 % H.T. sur les salaires bruts, offre de base pour le CCAS / SSIAD pour un montant forfaitaire annuel de 834.28 € TTC, révisable au taux de 0.25 % H.T. sur les salaires bruts 27
Lot n°3 – Flotte automobile et risques annexes
Groupama Loire Bretagne
offre de base pour un montant annuel de 6 983.22 € TTC, révisable selon l’évolution du parc automobile et de l’indice RVP Lot n°4 – Protection juridique
Groupama Loire Bretagne
offre de base, se décomposant comme suit :
- Pour la Ville, pour un montant total annuel de 4 370.97 € TTC, dont 4 266.36 € TTC pour la protection juridique de la Collectivité et 104.61 € TTC pour la protection pénale des agents et des élus révisable au taux de 3.17 € par élu ; - Pour le CCAS / SSIAD, pour un montant total annuel de 165.03 € TTC, dont 139.67 € TTC pour la protection juridique des 2 entités et 25.36 € TTC pour la protection pénale des agents et des élus révisable au taux de 3.17 € par élu. La Ville refacturera au CCAS la part qui lui incombe pour chaque lot chaque début d’année de validité du contrat. Date d’effet du marché 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans.
Il est demandé au Conseil Municipal :
d’approuver le choix de la C.A.O.
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces afférentes aux marchés
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Madame Sonia BENJAMIN-CAIN fait l’intervention suivante « concernant le lot n°4, je souhaiterais une précision comme nous l’avions demandé en commission sur la protection pénale des agents et des élus. Pour la bonne compréhension de tous, pouvez-vous nous confirmer que cela concerne pour les élus de la majorité et de l’opposition l’unique représentation de Monsieur le Maire ? »
Monsieur le Maire acquiesce et rappelle que c’est ce qui a été signifié en commission.
Madame Sonia BENJAMIN-CAIN relate le fait que tous n’ont pas eu, au sein du groupe minoritaire, la même compréhension de la délibération, raison de sa question. Au vu de la délibération on peut considérer que tous les élus sont concernés.
Monsieur le Maire confirme que c’est le cas, de fait, puisqu’il peut déléguer une partie de ses compétences à tous les élus à tout moment du mandat, que si tel est le cas, les élus sont de facto intégrés dans ce dispositif.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 6 abstentions (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU-GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
2 3 5 – 76 – 17 : N E T T O Y A G E D E S L O C A U X ET S U R F A C E S V I T R E E S D E S B A T I M E N T S M U N I C I P A U X , L O T N° 5 : S A N I T A I R E S P U B L I C S , L O C A U X D U M A R C H E ET V E S T I A I R E S DU C O M P L E X E S P O R T F I F - A V E N A N T
Dossier présenté par Madame Annie CALVEZ
Délibération
Dans le cadre du renouvellement des marchés de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments municipaux, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 24 novembre 2014 a attribué le lot n° 5 : sanitaires publics, locaux du marché et vestiaires du complexe sportif à l’entreprise SAMSIC – Guipavas pour un montant de 16 848.00 €, décision validée par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2014.
Ce marché a fait l’objet d’un premier avenant d’un montant de 210.00 € TTC mensuel, portant le montant total du marché à 19 368 € TTC. Cet avenant a été présenté et validé en Conseil Municipal du 30 avril 2015.
Ce marché a fait l’objet d’un deuxième avenant d’un montant de 52.01 € TTC mensuel, portant le montant total du marché à 18 743.88 € TTC. Cet avenant a été présenté et validé en Conseil Municipal du 27 avril 2017.
Dans le cadre du réaménagement du Complexe sportif et culturel de Kerzincuff, la surface des vestiaires football a été accrue. Pour tenir compte de cette extension, la Société SAMSIC a établi un avenant n° 3 modifiant le marché, en augmentation d’un montant de 72 € TTC mensuel, à compter du 1er janvier 2018.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 27 novembre 2017 a émis un avis favorable à cette proposition, qui fait passer le marché à 19 607.90 € € TTC. 28
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
① De valider le choix de la Commission d’Appel d’Offres.
② D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’Avenant n° 3 au marché sus-indiqué et à le notifier au titulaire.
Avis de la commission Gestion du patrimoine – Travaux/accessibilité – Littoral – Urbanisme : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Vie culturelle – lecture publique – Animation – Sport : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 77 – 17 : C O N V E N T I O N P L U R I A N N U E L L E D’OBJECTIFS ET DE M O Y E N S E N T R E LA V I L L E DU R E L E C Q - K E R H U O N ET L’ASSOCIATION M O R A L S O U L – PÉ R I O D E 2 0 1 8 / 2 0 2 0
Dossier présenté par Madame Isabelle MAZELIN
Délibération
La Ville du RELECQ-KERHUON a souhaité réhabiliter la Gare pour répondre à un double objectif : préserver le patrimoine historique de la commune et faire de ce lieu un site d’échanges et de rencontres. Le Comité de pilotage, constitué pour travailler à la réhabilitation de ce bâtiment, a retenu en 2012, après un appel à projets, le dossier présenté par la compagnie Moral Soul pour y créer une école de danses urbaines. Dans le cadre de la mise à disposition de ce bâtiment réhabilité par les soins de la Ville à l’association Moral Soul, une convention fixant les conditions d’occupation et définissant les droits et devoirs de chacune des parties, a été établie pour la période 2015-2017. Cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2017.
Il s’agit pour la période 2018-2020, de définir les modalités de partenariat entre les parties, chacune au titre de ses compétences, afin de permettre la poursuite et le développement des projets mis en œuvre depuis 2015. La convention jointe en annexe a été acceptée par l’association Moral Soul.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’accepter les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville du Relecq-Kerhuon et l’association Moral Soul – Période 2018/2020
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents ayant trait à cette décision.
Avis de la commission Vie culturelle – lecture publique – Animation – Sport : avis favorable à la majorité – 2 contre (Mme BONDER-MARCHAND – Mme DELAFOY)
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à la majorité – 2 contre (Mme BERROU-GALLAUD – Mme BENJAMIN-CAIN)
Madame Isabelle MAZELIN rappelle que la gare a failli être démolie.
Elle porte à la connaissance des élus que les objectifs de la convention restent les mêmes à savoir : - Favoriser les partenariats entre la compagnie et les structures de la ville (médico-sociales, éducatives etc...) - Faire vivre le bâtiment en l’ouvrant à la population via les arts en mouvement - Faire de La Gare un lieu de création.
Elle expose que les 2 changements majeurs de cette convention concerne le fait que la collectivité ne demandera pas de contrepartie en termes de loyer pour les années 2018 à 2020, que le bâtiment est donc mis à disposition de la compagnie à titre gracieux. Le deuxième changement est purement formel puisque la présente convention réunit la convention d’occupation et la convention d’objectifs alors qu’il y avait 2 documents jusqu’à présent.
Elle souhaite répondre à une question posée concernant la valorisation du lieu en précisant que la surface exploitable de la gare est de 223 m2 pour une valorisation à hauteur 15342 euros, montant de valorisation validé par la CAF pour les équipements municipaux. Ces montants correspondent à une somme de 66€/m2 de valeur vénale et 2,80€/m2 pour les fluides.
Madame Yveline BONDER-MARCHAND précise que les élus de l’opposition voteront contre cette délibération car ils sont opposés à la mise à disposition à titre gratuit des locaux de la gare à l’association. Elle souligne qu’une subvention de 15 000€ est également octroyée et qu’elle servirait à couvrir un poste à ½ temps d’un salarié chargé de médiation. 29
Les élus de la minorité ne comprennent pas que la ville charge l’association de cette médiation culturelle mais subventionne ledit poste. Elle demande pourquoi la ville ne crée pas ce poste si les élus majoritaires estiment qu’il est nécessaire. Elle fait également savoir son étonnement quant au non-recouvrement du loyer vu la convention de mise à disposition des locaux de la gare votée le 26 juin 2013 en Conseil Municipal. Cette convention indique que le montant du loyer annuel dû par la compagnie est de 7200€. La convention précise que le loyer devra être payé à hauteur de 600 € mensuels à terme échu. Elle souligne que selon elle il n’y a pas de base légale pour cette décision de ne pas recouvrer le loyer.
Madame Isabelle MAZELIN considère que l’on revient chaque année sur ce dossier et qu’elle a déjà répondu à l’ensemble de ces remarques. Elle s’étonne néanmoins que les élus de l’opposition ne réclament pas que toutes les associations de la ville soient assujetties au paiement d’un loyer. Elle entend que les élus minoritaires ne soient pas d’accord avec le projet artistique mais souhaite que les élus de l’opposition cessent d’en faire un cheval de bataille et « passent à autre chose ».
Monsieur le Maire rappelle que le montant global des subventions municipales aux associations avoisine 300 000 €. Ces subventions accompagnent les associations. Sur la mise à disposition de la Gare, Monsieur le Maire rappelle que l’association a remporté l’appel à projets lancé en 2012 et qu’il ne se voit pas demander aux associations locales de payer un loyer pour les locaux dont ils ont la jouissance. Il cite notamment le boulodrome dont l’usage exclusif est réservé à Kerhorre Pétanque et dont la surface est énorme même s’il faut exclure la salle municipale tantôt mise à la disposition de la compagnie des pinceaux ou de particuliers. Il écarte l’idée de demander un loyer à ces associations. Il se veut cohérent et équitable par rapport au traitement fait aux autres associations de la commune même si certaines ne souhaitent pas demander de subventions.
Sur la création d’un poste Monsieur le Maire s’étonne de cette question et souligne que la ville ne souhaitait pas s’imposer de charges supplémentaires de manière définitive raison de l’appel à projets.
Madame Isabelle MAZELIN pense que les élus de la minorité n’ont pas bien compris l’essence du projet qui est un partenariat bien plus qu’une mise à disposition simple. Le partenariat est né d’un travail d’action culturelle sur le territoire et pour le territoire, avec ses habitants. Pour mettre en œuvre ce projet de territoire il fallait accompagner la compagnie sur ce travail de médiation mais elle précise que la ville n’a pas besoin, de manière globale d’une médiation culturelle au-delà de celle-ci qui est vraiment la médiation du travail de cette compagnie. Elle ramène les élus aux bilans d’activités de la compagnie qui corrobore ses propos et qui chiffrent par dizaines les interventions de la compagnie sur le territoire. On ne délègue absolument pas une médiation sur les épaules d’une association.
Monsieur le Maire ajoute qu’aucun commentaire n’est fait sur l’occupation par Ultra Editions des maisons de péage de la commune. Cette association qui occupe les maisons de péage fait un travail formidable avec les enfants de la commune. Etant dans le même dispositif, il pense donc pouvoir confirmer que le problème des élus de l’opposition concerne bien Moral Soul.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 6 contre (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU- GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
2 3 5 – 78 – 17 : M A I N T I E N A D O M I C I L E D E S P E R S O N N E S A G E E S – A P P R O B A T I O N DE LA R E CO N D U C T I O N DU D I S P O S I T I F O P E R A T I O N N E L ET DE LA C O N V E N T I O N F I N A N C I E R E E N T R E B R E S T M E T R O P O L E ET L E S H U I T C O M M U N E S DE L’AGGLOMERATION
Dossier présenté par Madame Marie-Thérèse CREACHCADEC
Délibération
BREST métropole et les communes de l’agglomération mènent depuis 2013 une action conjointe d’information et de sensibilisation des personnes âgées sur la question de l’adaptation de leur logement.
Ce dispositif a pour objectif d’accompagner les personnes de plus de 60 ans résidant à titre principal sur le territoire de la métropole, dans une démarche d’aménagement de leur habitat, leur permettant d’y vivre dans de bonnes conditions, malgré le vieillissement, le handicap physique ou psychique.
Les actions d’information, de prévention, de conseil et d’accompagnement menées dans ce cadre viennent compléter la politique départementale menée sur le territoire en direction des personnes âgées. BREST métropole, maître d’œuvre du dispositif et l’ensemble des communes participantes ont effectué le bilan de l’action menée sur la période 2013-2016. 30
Bilan quantitatif
Communes Nombre de dossiers réalisés
2013 2014 2015 2016 Total %
Bohars 2 0 3 4 9 1 %
Brest 118 95 95 99 407 58 %
Gouesnou 1 5 7 4 17 2 %
Guilers 11 11 4 11 37 5 %
Guipavas 6 15 17 27 65 9 %
Le Relecq-Kerhuon 9 18 11 12 50 7 %
PLougastel-Daoulas 12 13 14 16 55 8 %
Plouzané 10 27 11 15 63 9 %
Total 169 184 162 188 703 100 %
Bilan qualitatif
Au cours du marché précédent, l’opérateur a renforcé ses outils de sensibilisation et de prévention auprès des personnes âgées et ce afin de proposer une méthodologie d’intervention adaptée respectant les différentes étapes d’appropriation d’un projet de travaux : de la simple projection à l’engagement.
De plus, le dispositif permet la mise en œuvre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage tout au long du projet, jusqu’à la réception des travaux.
Ainsi, en 2016, ont été réalisées :
- 116 visites conseils
- 70 visites d’ergothérapie
- 41 dossiers Autonomie déposés à l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
Le bilan fait apparaître qu’une très grande majorité des bénéficiaires est âgée de plus de 75 ans. Néanmoins, les représentants des communes, réunis en commission de Coopérations Intercommunale de l’Habitat (CIH), ont, de manière unanime, réaffirmé la nécessite de maintenir ce dispositif aux personnes de 60 ans et plus. C’est en effet un dispositif de prévention dont l’objectif est de permettre d’anticiper les effets du vieillissement et de favoriser le maintien à domicile, dans de bonnes conditions d’habitat.
Au regard du bilan positif, il a été décidé collectivement de reconduire le dispositif pour 3 ans (2017-2020) et de mettre en place une convention financière entre BREST métropole et les communes de l’agglomération.
Le coût global annuel des prestations qui seront confiées à l’opérateur à compter de juillet 2017 est estimé à 36 666 € HT (44 000 € TTC). Il sera réparti entre BREST métropole et les huit communes selon une clé de répartition négociée entre les parties et détaillée dans la convention financière jointe.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver la reconduction du maintien à domicile des personnes de 60 ans et plus, à partir de juillet 2017 ; d’approuver la convention financière entre BREST métropole et les huit communes de l’agglomération ; d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente décision.
Avis de la commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 79 – 17 : P R E S E N T A T I O N DU R A P P O R T D’ACTIVITES DE D E V E L O P P E M E N T D U R A B L E ET E G A L I T E F E M M E S / H O M M E S DE B R E S T M É T R O P O L E , A N N E E 2 0 1 6
Dossier présenté par Monsieur Renaud SARRABEZOLLES
Délibération
L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique. Selon le cadre indicatif préconisé par les textes, le rapport destiné à informer les élus et le public s’organise dans un schéma général qui comporte les grandes lignes suivantes : 31
I – LES DONNEES GENERALES
➫ Les élu(e)s
➫ l’historique
➫ La carte d’identité de Brest métropole
➫ Les publications de Brest métropole
➫ Les données démographiques, économiques et sociales
➫ La présentation du Compte Administratif 2016
➫ Le rapport de mise en œuvre de l’article 34 de la loi du 16 septembre 2010
➫ L’organisation des services.
II – LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES
➫ Les chargé(e)s de mission auprès du DGS
➫ La mission de Développement Durable
➫ La mission stratégie et prospective
➫ La Direction de l’Administration Générale et des Affaires Juridiques
➫ La Direction de la Communication.
III - LES POLES
Pôle Développement Culturel, Educatif et Sportif
Pôle Solidarités – Citoyenneté – Proximité
Pôle Espace Public et Environnement
Pôle Développement Economique et Urbain
Pôle Ressources.
IV - LES DIFFERENTS PARTENAIRES
Le même rapport sera mis à la disposition du public, dans chaque Mairie, dans les 15 jours suivant la présentation à l’Assemblée délibérante concernée.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d’activité, de développement durable et d’égalité femmes-hommes de Brest métropole pour l’année 2016.
Avis de la commission Gestion du patrimoine – Travaux/accessibilité – Littoral – Urbanisme : dont acte Avis de la commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : dont acte Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : dont acte
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES intervient de la façon suivante :
« Tout d’abord, je tiens à souligner la grande qualité de ce rapport, dont la lecture permet d’avoir une idée précise de l’action de notre métropole, que ce soit au quotidien ou dans des projets sur le long terme.
Ce rapport de près de 300 pages est structuré en trois parties :
• Des données générales, dont la carte d’identité de notre métropole et le rapport sur l’utilisation des crédits sur la métropole.
• L’activité de la direction générale des services.
• L’activité des 5 pôle d’activité.
• La liste des principaux partenaires.
Je ne résumerai pas ce rapport cette année, ceux d’entre vous qui l’ont lu en connaissent déjà le contenu. Je vais me limiter à mettre en lumière des actions particulières qui ont été conduites par notre métropole au cours de l’année 2016.
Il est impossible de ne pas évoquer les fêtes nautiques de Brest 2016, qui connurent un grand succès. Leur organisation et leur déroulement ont mobilisé de nombreux services de la métropole comme la lecture du rapport permet de le constater.
Ces fêtes contribuent au rayonnement et à l’attractivité de notre territoire commun, au même titre que la stratégie métropolitaine de développement économique qui a été présentée au public le 27 juin 2016.
Le développement pérenne de notre métropole ne peut se faire sans le développement de l’ensemble de notre département, sans solidarité territoriale. Cet impératif de solidarité territoriale est parfaitement illustré par la signature, le 4 novembre 2016 du contrat de réciprocité ville - campagne entre Brest métropole et le Pays du Centre ouest Bretagne. 32
Notre volonté de développement de la pointe bretonne, qui prend appui sur les atouts de notre métropole, s’est également traduite par le lancement officiel de la stratégie de marketing territorial « Brest Life » en septembre 2016.
Enfin, le développement de notre métropole passe aussi par la poursuite de son renouvellement urbain. Ainsi, en novembre 2016, le protocole qui définit le nouveau périmètre des opérations de renouvellement urbain a été signé avec l’agence nationale de la rénovation urbaine.
Voilà en quelques lignes quelque éléments saillants de l’activité de notre métropole pour l’année 2016 qui pourront inciter celles et ceux qui le souhaiteraient à consulter ce copieux rapport pour mieux connaître son rôle et son importance pour notre ville, notre département et notre région.
Je vous remercie pour votre attention ».
Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.
2 3 5 – 80 – 17 : R A P P O R T S U R LE P R I X ET LA Q U A L I T E D E S S E R V I C E S DE L’EAU P O T A B L E ET DE L’ASSAINISSEMENT DE B R E S T M É T R O P O L E , A N N E E 2 0 1 6 : P R E S E N T A T I O N AU C O N S E I L
Dossier présenté par Monsieur Pascal SEGALEN
Délibération
L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour les Maires ou les Présidents des Etablissements Publics compétents, de présenter, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau et de l’assainissement. Le contenu de ce document est précisé dans un décret en date du 6 mai 1995 et ses annexes. Selon le cadre indicatif préconisé par les textes, le rapport destiné à informer les élus et le public s’organise dans un schéma général qui comporte les grandes lignes suivantes :
Présentation générale
➫Le cadre réglementaire
➫Le SAGE de l’Elorn
➫Eau du Ponant
➫L’organisation et la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
➫Le prix de l’eau et son évolution
➫Les autres dispositions
Le service public de l’eau potable
➫Les faits marquants 2016
➫Les données techniques
➫Les données économiques et financières
Le service public de l’assainissement collectif
➫Les faits marquants 2016
➫Les données techniques
➫Les données économiques et financières
PARTIE 4 – Le service public de l’assainissement non collectif
➫Les faits marquants 2016
➫L’organisation générale.
Chaque commune, membre de la métropole est destinataire de ce rapport annuel et chaque Maire doit le présenter à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Ce même rapport sera mis à la disposition du public, dans chaque Mairie, dans les 15 jours suivant la présentation à l’Assemblée délibérante concernée.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport pour l’année 2016 sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Avis de la commission Gestion du patrimoine – Travaux/accessibilité – Littoral – Urbanisme : dont acte Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : dont acte Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport. 33
2 3 5 – 81 – 17 : A C Q U I S I T I O N DE P A R C E L L E S R U E DU R O D Y P O U R LA C O N S T R U C T I O N D’UN E H P A D
Dossier présenté par Monsieur Tom HELIES
Délibération
Depuis quelques années, la Ville de LE RELECQ-KERHUON envisage la reconstruction de la résidence Ker-Laouéna dont les locaux actuels sont difficilement adaptables au public accueilli.
Pour ce faire, la commune doit disposer d’un foncier minimum de 11 000 m2.
Initialement, le choix s’est porté sur une parcelle implantée au centre bourg qui n’a pas fait l’unanimité lors de l’enquête publique réglementaire.
D’autres possibilités ont ainsi été examinées.
BREST métropole est propriétaire des parcelles cadastrées section AW n° 590 et 666, situées en zone « 1AUh » au Plan Local d’Urbanisme, accessibles depuis la rue du Rody et d’une superficie totale de 14 448 m2. Ce terrain, qui correspond aux attentes de la Ville, a permis un rapprochement et un dialogue entre les deux collectivités. Suite aux discussions engagées entre la commune et BREST métropole, une acquisition est envisagée. Compte-tenu du zonage et de la présence de plusieurs servitudes grevant les parcelles concernées, notamment de passage et de réseaux, le prix de cession fixé par France Domaine, dont l’avis se trouve ci-annexé, s’élève à 199.230 €, soit 13.80 € environ le m2.
Cette proposition convient aux parties.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
d’accepter la cession au profit de la Ville de LE RELECQ-KERHUON des parcelles AW 590 et 666 au prix de 199 230 €, les frais restant à la charge de l’acquéreur ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant la mise en œuvre de la présente décision.
Avis de la commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Gestion du patrimoine – Travaux/accessibilité – Littoral – Urbanisme : avis favorable à l’unanimité – 1 abstention (Mme BONDER-MARCHAND)
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Monsieur Tom HELIES pointe l’importance symbolique de cette délibération et espère qu’elle tendra à rassurer les familles des résidents et les personnels de Ker-laouena et plus largement les habitants du Relecq-Kerhuon puisqu’elle est le point de départ de la construction du nouvel EHPAD.
Madame Yveline BONDER-MARCHAND assure que les élus de la minorité sont très favorables au principe de construction d’un nouvel EHPAD sur ce lieu. Elle déplore l’absence de plan de circulation ou l’absence d’information suffisante sur les aménagements routiers. Selon elle la configuration actuelle des lieux est incompatible avec la circulation intense qu’engendrerait l’EHPAD. Elle fait part de la volonté du groupe de l’opposition de s’abstenir en l’absence de ces documents et à moins d’obtenir une réponse pendant la séance.
Monsieur le Maire trouve dommage d’entendre une telle remarque et précise qu’il a eu l’occasion d’échanger sur le sujet à plusieurs reprises, y compris avec l’association « Vivre en harmonie à Ste Barbe ». Il précise que les élus ne sont pas seuls concepteurs des projets et qu’au préalable les services compétents ont été sollicités en ce sens. Il rappelle qu’il a déjà échangé avec une autre élue de l’opposition sur la largeur de la route, les obligations de laisser le passage suffisant pour les véhicules de secours et la nécessité de réaménager le carrefour à la sortie de la rue du Rody. Il confirme les accords pris avec Brest métropole pour ce réaménagement potentiellement avec l’installation d’un giratoire.
Monsieur le Maire évoque un échange écrit avec un habitant co-listier des élus de l’opposition corroborant ses propos. Il souligne le fait que les citoyens refusent souvent la construction d’équipements qui les impacteraient individuellement mais qu’il a rassuré cet habitant sur le fait que la circulation se ferait exclusivement sur la rue du Rody dans les deux sens de circulation. 34
Il rapporte une discussion avec l’association citée plus haut quant à la probabilité qu’un lotissement se serait construit à cet endroit si le projet d’EHPAD n’avait pas vu le jour en lieu et place. A la question de la préférence entre un éventuel lotissement comptant près de 80 maisons ou la construction d’un EHPAD, les membres de l’association ont unanimement préféré l’EHPAD.
Il mentionne le fait qu’un comptage du nombre de véhicules potentiels a été fait à Ker-laouena, en termes de circulation et de stationnement, et que celui-ci fait état de 100 véhicules par jour au maximum. Il compare ce chiffre aux milliers de véhicules qui empruntent la rue de la mairie ou le passage à niveau 306 quotidiennement. Il réaffirme avoir les assurances de sécurité et d’aménagement pour desservir le site dans de bonnes conditions et réitère qu’il trouve la position du groupe de la minorité dommage en pointant la qualité, le sérieux et la crédibilité du travail des services concernés. Par ailleurs, il pointe l’avis favorable du commissaire-enquêteur en charge de l’enquête publique, cette dernière ayant reçu l’avis des riverains.
Monsieur le Maire engage les élus de l’opposition à voter pour cette délibération faisant état de l’urgence. Il annonce que le premier comité de pilotage a eu lieu la semaine précédente au SIVU en présence du conseil de la structure qui accompagne le SIVU sur le montage juridique. Il pointe l’importance de ce conseil pour un projet dont le coût est estimé à 11 millions d’euros et pour lequel il est indispensable de se sécuriser sur tous les points. Il annonce qu’un courrier sera joint aux bulletins de salaires des agents du SIVU pour recueillir leur avis sur la dénomination du futur EHPAD. Il ajoute, sur le ton de l’humour, espérer que la proposition majoritaire ne soit pas « Johnny Hallyday ».
Monsieur le Maire réitère son encouragement à la minorité pour un vote favorable au vu de ce qui précède.
Madame Yveline BONDER-MARCHAND lui rétorque qu’en commission, la réponse qui lui a été faite était que le sujet d’un potentiel aménagement ne figurait pas dans la délibération et que les voies d’accès n’avaient pas été étudiées, raison de sa question.
Monsieur le Maire confirme qu’en effet aucun plan d’aménagement n’est disponible mais que cependant les assurances lui ont été données y compris par écrit. Il évoque l’éventualité d’un début de travaux fin 2018 voire début 2019 et répète que les propos tenus en commission sont, de fait, exacts en l’absence de plan précis.
Madame Yveline BONDER-MARCHAND aurait souhaité que le type de réponse apporté par Monsieur le Maire ait été fait lors de la commission.
Monsieur Tom HELIES rappelle que les solutions pour la construction d’un EHPAD ne sont pas pléthoriques et trouve la position des élus de l’opposition regrettable. Il considère que renoncer à voter pour cette délibération est synonyme de renoncement pour la construction d’un futur EHPAD.
Les élus de l’opposition affirment qu’au vu des éléments fournis, ils voteront favorablement.
Monsieur le Maire se dit très heureux que ses arguments soient parvenus à convaincre l’opposition et souligne le caractère consensuel de ce projet. Il fait savoir qu’il espère convier l’ensemble des élus du conseil municipal à l’inauguration avant la fin du mandat.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. 35 36 37
2 3 5 – 82 – 17 : R E N O U V E L L E M E N T DE LA C O N V E N T I O N DE C O N S E I L EN E N E R G I E P A R T A G E A V E C ENER’GENCE
Dossier présenté par Monsieur Thierry BOURHIS
Délibération
L’Agence de maîtrise de l’énergie et du climat du Pays du Brest, Ener’gence, propose un service de Conseil en Energie Partagé (CEP).
Ce service, qui entre dans le cadre de ses missions en faveur de l’efficacité énergétique, est destiné aux collectivités membres de l’association Ener’gence.
Le service, qui se distingue selon 3 principaux thèmes, comprend : la saisie de la facturation des consommations énergétiques, la réalisation et la présentation du bilan annuel des consommations en faisant ressortir les points critiques ainsi que la proposition et le suivi d’actions d’améliorations.
D’autres missions sont également proposées par Ener’gence, notamment les campagnes d’enregistrement de températures des bâtiments ou des courbes de charges électriques, ainsi que l’accompagnement de projet lors de construction de bâtiment ou d’une rénovation importante.
La Ville du Relecq-Kerhuon est adhérente de l’association Energ’ence depuis 2009. Signée en 2015, la dernière convention arrive à échéance le 31 décembre 2017.
La nouvelle convention serait conclue pour une durée de 3 ans.
L’adhésion au service CEP s’élèverait à 1,19 €/an/habitant net de taxes, tarif révisable selon l’index SYNTEC. Brest métropole apporte une aide financière à hauteur de 50% aux communes de son territoire, amenant ainsi la cotisation 2018 à 0,595 €/an/habitant, soit un montant de 6 737.19 € net de taxe par an pour une population retenue à 11 323 habitants (INSEE 2013).
Il est proposé au Conseil Municipal :
de renouveler la convention entre la commune du Relecq-Kerhuon et l’association Ener’gence pour bénéficier du Conseil en Energie Partagé sur l’ensemble du patrimoine communal.
d’accepter les termes de la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Avis de la commission Gestion du patrimoine – Travaux/accessibilité – Littoral – Urbanisme : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Monsieur le Maire encourage Thierry BOURHIS à faire un rapide retour sur le forum de l’habitat.
Monsieur Thierry BOURHIS fait savoir que la collectivité a besoin de conseils concernant le suivi des facturations énergétiques et l’accompagnement de projets autour des économies d’énergie tels que les rénovations. Il ajoute aux besoins les conseils en direction des habitants par la production de plaquettes notamment.
Il fait également état que le forum organisé fin novembre remplit cet objectif de conseils en direction des habitants et qu’il était organisé en partenariat avec Energence.
Il fait état d’une fréquentation moyenne mais confirme la volonté d’organiser à nouveau cette manifestation, en 2018, avec l’appui des participants à l’édition 2017.
Il met en l’engagement de la Ville au travers de son Agenda 21 pour conforter cette position. Il pointe l’intérêt tarifaire de cette convention avec la participation de Brest métropole à hauteur de 50% du montant théoriquement dû. Ainsi le montant de la cotisation serait de 6 737,19 euros par an pour la durée de la convention, soit 3 ans.
Monsieur le Maire rappelle qu’Energence était présent aux cotés de la collectivité lors du forum dont l’organisation sera revue pour la prochaine édition. Il suggère que l’appellation de ce dernier soit différente, l’actuelle étant sans doute peu lisible pour les habitants du Relecq-Kerhuon de par sa dénomination de forum et pas de salon.
Monsieur Thierry BOURHIS acquiesce et fait savoir qu’il pense retravailler également la communication autour de ce forum dont la prochaine édition pourrait avoir lieu en février 2019, novembre étant, de manière évidente, une période à éviter.
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES évoque la possibilité que les annonces du gouvernement, en septembre et au PLF 2018, de baisser significativement voire de supprimer les aides fiscales à la rénovation énergétique pour les particuliers ont conduit certains d’entre eux à abandonner leurs projets de travaux en raison du renchérissement du coût des travaux. 38
Il pointe le « paradoxe et quelque part l’imposture du gouvernement » à mettre la lutte contre le réchauffement climatique et les économies d’énergie comme une priorité politique et en même temps ne pas accompagner les habitants dans la résolution de ce problème.
Monsieur Thierry BOURHIS rebondit en précisant qu’Energence accompagne également la ville sur le dossier d’aide municipale à la rénovation énergétique.
Il évoque le chiffre de 230 000 € d’électricité consommée par an pour l’ensemble des bâtiments municipaux et pointe le caractère non négligeable de leur conseil pour faire baisser ce montant.
Monsieur le Maire annonce que la Ville joint les actes à la parole et cite les réunions de travail avec Brest métropole en la personne d’Alain MASSON, Sotraval et Enedis concernant l’équipement de certains bâtiments municipaux en panneaux photovoltaïques. Il précise que c’est un projet qui avait fait l’objet d’un accord du Bureau Municipal et que celui-ci avance bien. La ville effectue ainsi, années après années, sa transition énergétique et montre son attachement à réduire son empreinte carbone.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 83 – 17 : D E L E G A T I O N D’ATTRIBUTIONS DU C O N S E I L M U N I C I P A L AU M A I R E – M O D I F I C A T I O N DU
P E R I M E T R E ( D E C L A R A T I O N D’IN T E N T I O N D’A L I E N E R )
Dossier présenté par Monsieur Larry REA
Délibération
Par délibération n° 235-D41-14 du 4 avril 2014 le Conseil Municipal avait donné délégation au Maire pour la durée de son mandat pour exercer diverses missions limitativement énumérées, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette délibération a été complétée une première fois le 26 juin 2014 par délibération n° 235-D75-14 pour permettre au Maire « la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont ouverts au budget », puis une autre fois le 9 décembre 2014 par délibération n° 235-D103-14 pour que le Maire procède « aux règlements des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ».
En matière de droit de préemption urbain, le Conseil Municipal est informé que ce dossier est une compétence exclusive de la métropole.
Jusqu’alors, lorsque le projet de préemption relevait des compétences communales, la métropole pouvait préempter à la demande et pour le compte de la commune.
La procédure utilisée consistait en la rédaction de deux actes concomitants d’achat puis de revente avec prise en charge de tous les frais par la commune.
Avec la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) le schéma précédent n’est plus valable juridiquement. A la place, la métropole propose de déléguer au cas par cas à la commune pour l’exercice du droit de préemption pour une vente ciblée sur la base :
d’une demande de la commune intervenant dans le délai de 10 jours à la suite de la réception de la DIA ; d’un projet communal, relevant d’une compétence communale, antérieur à la préemption et transmis à la métropole dans le délai de deux mois de la DIA ;
et enfin d’un prix prédéterminé de concert avec la métropole.
Dans ces cas, c’est la commune qui préemptera.
Pour sécuriser totalement la procédure juridiquement, il convient que le Maire soit habilité par son Conseil Municipal à exercer le droit de préemption au nom de la commune dans les dossiers où la métropole l’aura délégué. Cette habilitation est permise par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ci-après repris : « d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ».
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’élargir le périmètre de la délégation du Conseil Municipal au Maire en incorporant le point ci-dessus relatif à l’exercice du Droit de Préemption Urbain au cas par cas. 39
Avis de la commission Gestion du patrimoine – Travaux/accessibilité – Littoral – Urbanisme : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Monsieur le Maire considère cette délibération comme bien plus importante qu’elle n’y parait et notamment en son point évoquant les projets communaux, relevant d’une compétence communale, antérieurs à la préemption et transmis à la métropole dans le délai de deux mois de la DIA. Il se dit très attentif à ce 2ème point qui a certes un coût mais qui permet d’avoir une grande liberté notamment pour les habitations riveraines du littoral. Il cite une vente rue d’Armorique où la préemption n’était pas possible puisqu’elle n’était permise que pour du logement conventionné. Il pense que la ville aura peu d’occasions de le faire mais que cette possibilité est désormais donnée donc que la ville se montrera attentive puisque cette délibération permet de récupérer une pleine compétence pour permettre le passage le long du littoral. Il évoque le focus rue d’Armorique mais ajoute à celle-ci les parcelles plus proches de Baradozig ou du Moulin blanc sises rue du goulet, venelle du Suroît notamment.
Cette délibération n’est donc pas uniquement technique.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 84 – 17 : R E C E N S E M E N T DE LA P O P U L A T I O N 2 0 1 8 – F I X A T I O N DE LA R E M U N E R A T I O N D E S A G E N T S
Dossier présenté par Madame Jocelyne LE GUEN
Délibération
Pour réaliser les opérations de recensement de la population prévues en 2018 selon la méthode mise en œuvre par l’INSEE depuis 2004, la commune doit procéder au recrutement de deux agents recenseurs pour lesquels il appartient à la collectivité de déterminer la rémunération qui leur sera allouée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
de créer deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2018, d’allouer à chacune des deux personnes recrutées, pour la période du 8 janvier au 24 février inclus, une rémunération brute de 1 560 € comprenant :
les deux séances de formation obligatoires assurées par l’INSEE début janvier 2018, la tournée de reconnaissance qui doit être assurée par l’agent recenseur entre les deux séances de formation, les opérations de collecte qui se dérouleront du 18 janvier au 24 février 2018 inclus, les frais de déplacement.
La rémunération sera versée en deux fois :
- une somme de 500 € à la fin du mois de janvier servant d’acompte ;
- le solde à la fin du mois de février.
Avis de la commission Gestion du patrimoine – Travaux/accessibilité – Littoral – Urbanisme : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Monsieur le Maire partage son souhait que la population continue à progresser ce qui est bon pour la Ville.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 85 – 17 : T A R I F S M U N I C I P A U X 2 0 1 8
Dossier présenté par Madame Claudie BOURNOT-GALLOU
Délibération
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les nouveaux tarifs municipaux, comme indiqué ci-dessous : 40
A - LOCATION DE LA SALLE DE L’ASTROLABE, DE LA SALLE POLYVALENTE DE LA M.M.A., DU FOYER DE LA MMA, DE LA LONGERE DE KERZINCUFF ET DU BOULODROME
Pour l’année 2018, les tarifs sont les suivants (cf. tableaux joints).
B - DROITS DE PLACE
2015 2016 2017 2018
Art. Art. 1 - Etalages devant les magasins des
commerçants de la localité – le ml/jour
Art Art. 2 - Marchés hebdomadaires
Abonnés – au mètre linéaire
Occasionnels – au mètre linéaire
Art. 2 bis - Camions magasins (vente
hebdomadaire) hors marchés – le ml
0.90 €
0.90 €
1.45 €
0.90 €
0.95 €
0.95 €
1.50 €
0.95 €
1.00 €
1.00 €
1.60 €
1.00 €
1.00 €
1.00 €
1.60 €
1.00 €
Art. 3 - Installation de tables et chaises sur le
domaine public par les commerçants locaux
21.00 €/mois
21.50 €/mois
22.50 €
22.50 €
Art.4 - Tout dépôt sur la voie publique (fûts,
meubles, emballages divers, échafaudages)
le m2/jour le 1er mois
le m2/jour à partir du 2ème mois
0.35 €
0.25 €
0.40 €
0.30 €
0.45 €
0.35 €
0.45 €
0.35 €
Art. 5 - Spectacles extérieurs : cirques - auto-
tampons - spectacles divers. Par jour
38.00 €
40.00 €
42.00 €
42.00 €
Art. 6 - Stationnement de camion magasin
A Art. Art. 7 – Tarifs pour les exposants du marché
de Noël
Forfait de
52.00 €/passage
2 € par table
Forfait de
53.00 €/passage
2.50 € par table
Forfait de
55.00 €/passage
2.60 € par table
Forfait de
55.00 €/passage
2.60 € par table
C - DROITS DE PLACE POUR ACTIVITÉS COMMERCIALES SUR LES PLACES ET PARKINGS EN BORD DE MER Ce droit de place est fixé à 1.05 €/ml/jour (1.05 € ml/jour en 2017)
D - TARIFS DES CONCESSIONS SÉPULCRALES ET JARDIN DU SOUVENIR
Concession Columbarium
Concession 15 ans 120 €
(120 € en 2017)
175 €
(175 € en 2017)
Concession 30 ans 230 €
(230 € en 2017)
335 €
(335 € en 2017)
Concession 50 ans 435 €
(435 € en 2017)
650 €
(650 € en 2017)
Taxe d’ouverture : 38.00 €
(inchangé)
JARDIN DU SOUVENIR :
➵ Dispersion des cendres 40 € (40 € en 2017)
➵ Taxe de dispersion des cendres
si opération effectuée par les services municipaux 30 € (30 € en 2017)
VACATION DE POLICE : 20,00 € (inchangée) 41
E - TARIFS DES CAVEAUX PRE EXISTANTS
Caveaux 1 place 755.00 € 755.00 € en 2017
Caveaux 2 places 1 010.00 € 1 010.00 € en 2017
Caveaux 3 places 1 280.00 € 1 280.00 € en 2017
Caveaux 4 places 1 540.00 € 1 540.00 € en 2017
Caveaux 6 places 1 820.00 € 1 820.00 € en 2017
Caveaux 8 et 9 places 2 130.00 € 2 130.00 € en 2017
F - LOCATION DE LA SONORISATION
Le tarif ci-après s’applique à toute location, à l’exception des associations de la commune : 65.00 € (65,00 € en 2017).
H - PHOTOCOPIES
Le coût par photocopie est fixé à :
0,15 € pour le format A4 noir (0,15 € en 2017)
0.25 € pour un format A4 couleur (0,25 € en 2017)
0.25 € pour un format A3 noir (0,25 € en 2017)
0.45 € pour un format A3 couleur (0,45 € en 2017)
I – VENTE DE BOIS
Qualité supérieure : Corde 205.00 € (205.00 € en 2017) ½ corde 105.00 € (105 € en 2017) Qualité moindre : Corde 185.00 € (185.00 € en 2017) - ½ corde 95.00 € (95.00 € en 2017) J – LOCATION MATÉRIEL DE VIDÉO-PROJECTION DE L’ASTROLABE
La salle de l’Astrolabe est dotée d’un matériel de vidéo-projection fixe. Ce matériel peut être mis à disposition des groupes réservant cette salle aux conditions suivantes :
La location se fait sous forme de prestation, l’utilisation du matériel étant conditionnée par l’intervention d’un technicien municipal compétent.
Une location de 125 € (125 € en 2017) sera facturée pour ce service.
Au cas où l’intervention du technicien municipal excéderait 2 heures, le dépassement serait facturé par tranche de 15 mn sur la base de 36.00 € (36.00 € en 2017) de l’heure.
K – PERSONNEL TECHNIQUE - MANUTENTIONS DIVERSES : pour les associations extérieures à la Commune, les entreprises et les riverains (transports de matériels, installations sur voirie, installations de matériels dans les bâtiments municipaux...) : 36.00 €/h avec un minimum de facturation d’une heure (36.00 € en 2017) L – LOCATION MATERIEL DE SIGNALISATION : 25,00 € la mise à disposition de 1 à 5 panneaux/barrières... (25.00 € en 2017) ; chèque de caution de 100 €. 10 € le panneau ou barrière supplémentaire (10.00 € en 2017) M – INSTALLATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES : double de clefs des installations sportives et culturelles (en cas de perte) : 8.00 € (8.00 € en 2017) – Clefs à bille (en cas de perte ou de demande supplémentaire) : 70 € HT - 70 € HT en 2017 (niveau 1) 65 € HT - 65 € HT en 2017 (niveau 2) 50 € HT - 50 € HT en 2017 (niveau 3) 35 € HT – 35 € HT en 2017 (niveau 4). 10 badges gratuits par association ; 6.50 € le badge supplémentaire -6.50 € en 2017 (coût réel : 5.34 € TTC) ; 7. 50 € le badge en cas de vol ou de perte (7.50 € en 2017).
N – LOCATION AVEC MONTAGE DE LA SCENE : 525 € - 525 € en 2017 (montage par le service technique obligatoire) O – CAMPING MUNICIPAL DE CAMFROUT
Année 2015 Année 2016
Année 2017
Année 2018
(inchangé)
Campeur adulte 4.10 4.10 4.10 4.10
Enfants de moins de 7 ans 2.10 2.10 2.10 2.10
Emplacement 3.40 3.40 3.40 3.40
Automobile 1.80 1.80 1.80 1.80
Branchement électrique 2.70 2.70 2.70 2.70
Deux roues motorisées 1.40 1.40 1.40 1.40
Garage mort 10.00 10.00 10.00 10.00
Chien 1.80 1.80 1.80 1.80
Prestation de service (vente de
glace)
1.20 1.20 1.20 1.20
Jeton pour lave-linge et sèche-
linge
0.90 0.90 0.90 0.90
Tous ces tarifs sont applicables à compter du 1er Janvier 2018. 42
Avis de la commission Petite enfance – Enfance – Vie scolaire – Jeunesse : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Vie culturelle – Lecture publique – Animation – Sports : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Madame Claudie BOURNOT-GALLOU indique que les tarifs restent inchangés par rapport à 2017 et évoque la possibilité nouvelle de louer l’ancienne bibliothèque de la MMA Germain Bournot dont les tarifs seront de 180€ pour un particulier du Relecq-Kerhuon et de 380€ pour quelqu’un d’extérieur à la commune.
Monsieur le Maire ajoute que les recettes de location de salles représentent environ 40 000 euros par an sans charge de fonctionnement puisque le ménage est fait par le preneur et ce sont les élus qui font les états des lieux d’entrée et de sortie contrairement à d’autres collectivités.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 86 – 17 : M O D I F I C A T I O N DU T A B L E A U D E S E M P L O I S C O M M U N A U X AU 1ER J A N V I E R 2 0 1 8
Dossier présenté par Madame Jocelyne VILMIN
Délibération
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la modification du tableau des emplois communaux à compter du 1er janvier 2018 en tenant compte de :
Direction des affaires générales, des politiques publiques locales et des projets - création d'un poste de Chargé(e) de missions - cadre emploi des attachés
Direction des affaires générales, des politiques publiques locales et des projets - suppression du poste de l'Agent chargé de l'Agence Postale - cadre emploi des adjoints administratifs
Pôle Enfance – service Petite enfance - multiaccueil Pain d’Epices - création d’un poste d’assistant (e) d’accueil – cadre d’emploi des adjoints techniques et suppression de l’assistante d’accueil en CAE
Pôle Ressources : la suppression du poste de l'Agent chargé de facturation - cadre d'emploi des rédacteur
Le Comité Technique consulté le 28 novembre 2017 a émis un avis favorable.
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires Générales, Développement Economique – Elections : avis favorable à l’unanimité – 2 abstentions (Mme BERROU-GALLAUD – Mme BENJAMIN-CAIN)
Madame Sonia BENJAMAIN-CAIN fait savoir que ce type de délibérations concernant le tableau des emplois leur pose question à chaque fois. Elle comprend à la lecture de la délibération que 2 postes sont créés et deux supprimés. Cela donne donc le sentiment de stabilité mais elle s’interroge sur la qualification des postes créés et des postes supprimés. Elle évoque la suppression du poste d’agent d’accueil à la poste et la création du poste de chargé-e de mission et suppose que ce ne sont pas les mêmes catégories d’emploi. Elle aimerait avoir des précisions sur le poste de chargé-e de mission à savoir s’il est limité dans le temps comme dans le secteur privé et ce qui est prévu plus précisément dans les missions afférentes à cette fonction.
Madame Jocelyne VILMIN répond que les suppressions/créations sont un constat ; par exemple l’agence postale n’existe plus d’ailleurs l’agent qui occupait ce poste ne travaille plus dans la commune. La suppression de l’agent de facturation s’explique par le fait que l’agent a fait valoir ses droits à la retraite.
Pour la création au pôle enfance, il y a une logique conduite par l’arrivée à échéance du CAE en novembre or le taux d’encadrement des enfants est fixé par la loi, il fallait donc remplacer ce poste, un nouveau CAE n’était pas envisageable vue l’actualité. De plus nous attendons l’agrément pour accueillir plus d’enfants ce qui rend impératif la présence de quelqu’un à long terme.
Pour le poste de chargé-e de mission, Jocelyne Vilmin évoque le départ physique prochain de René HUMILY dont elle souligne le caractère irremplaçable mais dont les fonctions doivent être remplies. Elle ajoute que le poste est créé pour un an et que Monsieur le Maire décidera de la suite à donner. 43
Monsieur le Maire remercie Madame VILMIN pour sa clarté et précise qu’il comprend bien la difficulté de maîtriser tableau des emplois, grilles, politique RH parce que c’est très compliqué. Il pointe le fait que les élus mettent toujours beaucoup de temps à se familiariser sauf à être déjà agent territorial.
Sur le poste de chargé-e de mission, il précise que René HUMILY va partir en grandes vacances et qu’il ne peut pas recruter parce que ce dernier fait partie des effectifs jusqu’en avril 2019. Monsieur le Maire précise donc son impossibilité de recruter bien qu’il ne soit plus là physiquement. Il a demandé à sa directrice de cabinet de devenir directrice des services. C’est un poste de chargée de mission sur lequel il ne peut s’engager au-delà, la loi l’y empêchant. La question sera donc reposée fin d’année 2018.
Madame Alice DELAFOY demande si un directeur de cabinet a été recruté.
Monsieur le Maire lui répond par la positive et présente Charles BRAINE arrivé dans la collectivité le 4 décembre 2017.
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES est surpris des demandes de précision de l’opposition qui ont dit, tout à l’heure, qu’il fallait créer des postes.
Monsieur Auguste AUTRET oppose le droit à l’information ce en quoi Monsieur le Maire répond par la positive espérant qu’en 2019 le poste occupé par René HUMILY ne soit pas supprimé ce qui indiquerait une continuité dans la collectivité.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 6 abstentions (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU-GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN) 44
Se rvi ce I nti tul é du pos te Gra de mi ni mum Gra de ma xi mum Pos te Budgé ta i re Pourvus ETP CDD CDI
Quoti té
TNC
s i ≠ 1
Di re cti on Gé né ra l e de s
Se rvi ce s DGS Attaché Di recteur 1 1 1
Chargé(e) de mi s s i ons Attaché Attaché Pri nci pal 1 1
DGAS Attaché Attaché Pri nci pal 1 1 1
Res pons abl e du s ecrétari at général Rédacteur Rédacteur pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1
Coordi natri ce s porti ve Adjoint d’animation Adj oi nt d'ani mati on pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Ani mateur Centre Soci o Cul turel Jean
Jacol ot (mi s e à di s pos i ti on) Adjoint d’animation Adj oi nt d'ani mati on pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 0,5 0,5
Agent qual i fi é d'i mpres s i on Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Agent s ai s onni er campi ng Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que 2ème cl as s e 3 3 1,2 1,2 1,2
Se rvi ce Popul a ti on - Eta t Ci vi l
- El e cti ons Chargé d'accuei l Etat Ci vi l Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 2 2 1,6
Res pons abl e s ervi ce - Di recteur de
cabi net Col l aborateur de cabi net Col l aborateur de cabi net 1 1 1 1
Chargé de l a Communi cati on Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 1 0,8
Res pons abl e pôl e Attaché Attaché pri nci pal 1 1 1
Ges ti onnai re des RH Rédacteur Rédacteur pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1
Ges ti onnai re des Fi nances Rédacteur Rédacteur pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1
As s i s tante admi ni s trati ve Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 2 2 1,5 0,7
Chargé d'accuei l et de ges ti on des s al l es Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 1 1
Chargé d'entreti en et des récepti ons Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 0,7 0,7
Res pons abl e pôl e Ingéni eur Ingéni eur Pri nci pal 1 1 1 1
Res pons abl e adj oi nt Techni ci en Techni ci en Pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1
Chargé de mi s s i ons Attaché Attaché 1 1 1
Pol i ci er Muni ci pal Gardi en de pol i ce muni ci pal e Bri gadi er chef pri nci pal de pol i ce muni ci pal e 1 1 1
Chargé d'admi ni s trati on Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 1 1
Chargé d'Urbani s me Adj oi nt admi ni s trati f Rédacteur pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1 1
Agents techni ques muni ci paux Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 8 8 8
Agents techni ques muni ci paux Agent de maîtri s e Agent de maîtri s e Pri nci pal 3 3 3
Res pons abl e Pôl e Bi bl i othécai re Bi bl i othécai re 1 1 1
Res pons abl e documentai re As s i s tant de cons ervati on As s i s tant de cons ervati on pri nci pal de 1ère
cl as s e 3 3 2,5 0,5
Agent de l a médi athèque Adjoint d’animation Adj oi nt d'ani mati on pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Agent de l a médi athèque Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 1 1
Agent d'accuei l café Adj oi nt du patri moi ne Adjoi nt du pa tri moi ne pri nci pa l de 1 è re cl a s s e 1 1 1
Chargé des Ani mati ons et de l a Cul ture Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 1 1
Di recteur Ani mateur Ani mateur pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Ani mateur Ani mateur Ani mateur pri nci pal de 1 ère cl as s e 2 2 2
Ani mateur Rédacteur Rédacteur pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1
Ani mateur Adjoint d’animation Adj oi nt d'ani mati on pri nci pal de 1 ère cl as s e 6 6 4,46 2,96
Ani mateur Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Ani mateur temps péri s col ai re Adjoint d’animation Adjoint d’animation de 2ème cl as s e 36 36 16,14 36 16,14
Agent chargé des Ecol es Agent Spéci al i s é des Ecol es Maternel l es pri nci pal de 2ème cl as s e Agent Spéci al i s é des Ecol es Maternel l es pri nci pal 1ère cl as s e 9 9 8,4 1,4
Agent chargé des Ecol es Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 2 2 0,83 0,83
Agent chargé des Bi bl i othèques Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 0,87
Agent chargé des Bi bl i othèques Adjoint d’animation Adj oi nt d'ani mati on pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Agent admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 1 1
Agent pol yval ent chargé des Ecol es -
Empl oi d'Aveni r - CAE 2 2 2
Agent techni que - Empl oi d'Aveni r - CAE 1 1 1
Res pons abl e res taurati on s col ai re Agent de maîtri s e Agent de maîtri s e Pri nci pal 1 1 1
Cui s i ni er res pons abl e adj oi nt
res taurati on s col ai re Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Agent pol yval ent de res taurati on Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 9 9 7,57 2,63
Di recteur Educateur de j eunes enfants Educateur Pri nci pal de j eunes enfants 1 1 1
Di recteur adj oi nt Educateur de j eunes enfants Educateur Pri nci pal de j eunes enfants 1 1 0,8 1
As s i s tant d'accuei l Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 5 4 3,27 1,27
Infi rmi ère Infi rmi ère de cl as s e normal e Infi rmi ère de cl as s e s upéri eure 1 1 1 1
Auxi l i ai re de puéri cul ture Auxi l i ai re de puéri cul ture pri nci pal de 2ème cl as s e Auxi l i ai re de puéri cul ture pri nci pal de 1 ère
cl as s e 3 3 2,49 2 2,39
Di recteur Educateur de j eunes enfants Educateur Pri nci pal de j eunes enfants 1 1 0,57 0,57
Auxi l i ai re de puéri cul ture Auxi l i ai re de puéri cul ture pri nci pal de 2ème cl as s e Auxi l i ai re de puéri cul ture pri nci pal de 1 ère
cl as s e 1 1 0,5 0,5
Pôl e é duca ti on - Se rvi ce
Pe ti te Enfa nce - Re l a i s
As s i s ta nte s Ma te rne l l e s
Res pons abl e Educateur de j eunes enfants Educateur Pri nci pal de j eunes enfants 1 1 1
Res pons abl e Agent de maîtri s e Agent de maîtri s e Pri nci pal 1 1 1
Cui s i ni er Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Agent pol yval ent de res taurati on Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 9 9 7,57 2,63
Ce ntre Soci o Cul ture l Je a n
Ja col ot Ani mateur Adjoint d’animation Adj oi nt d'ani mati on pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 0,5 0,5
TOTAL 147 145 112,77 41 4 34,42
TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX AU 1er JANVIER 2018
Ca bi ne t
Pôl e Re s s ource s
Pôl e Pa tri moi ne communa l -
Urba ni s me - Proxi mi té
Di re cti on de s a ffa i re s
gé né ra l e s , de s pol i ti que s
publ i que s l oca l e s e t de s
proje ts
Pôl e Affa i re s Cul ture l l e s
Pôl e é duca ti on - Se rvi ce
Enfa nce e t Je une s s e
Pôl e é duca ti on - Se rvi ce
Pe ti te Enfa nce - Cré che -
Mul ti -a ccue i l Pa i n d'Epi ce s
Pôl e é duca ti on - Se rvi ce
Pe ti te Enfa nce - Ha l te
ga rde ri e - Bi douri k
Re s ta ura ti on s col a i re 45
2 3 5 – 87 – 17 : D E R O G A T I O N A LA R E G L E DU R E P O S D O M I N I C A L , A N N E E 2 0 1 8
Dossier présenté par Monsieur Daniel OLLIVIER
Délibération
Dans son Titre III « Travailler », la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit loi Macron, propose un nouveau cadre pour le travail dominical. Dans son article 250, elle vient modifier l’article L3132-26 du code du travail et précise notamment que les projets de dérogations à la règle du repos dominical consenties par le Maire seront dorénavant soumis à l’avis du Conseil Municipal. Un certain nombre de commerces de vente au détail établis sur le territoire de la commune sollicitent une ou plusieurs dérogations à la règle du repos dominical en faveur de leurs salariés au titre de l’année 2018. L’article L3132-26 du Code de Travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.
Dans ce contexte et eu égard au calendrier de 2018, il est proposé au Conseil Municipal : de n’accorder aucune dérogation à la règle du repos dominical sur l’année 2018.
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité – 2 abstentions (Mme BERROU-GALLAUD – Mme BENJAMIN-CAIN)
Madame Sonia BENJAMIN-CAIN souhaite faire remarquer qu’il est dommageable de ne pas laisser la liberté d’ouvrir ou pas, sans forcément inciter mais en laisser la possibilité de le faire.
Monsieur Laurent PERON rappelle les choix déjà discutés de laisser la liberté d’ouvrir les dimanches s’il s’avérait que ce soient les 24 et 31 décembre jours de réveillon. Il précise en parallèle avoir participé à des réunions en concertation avec l’ensemble des acteurs de la métropole, les différentes villes membres, les syndicats, les représentants des commerçants, dirigeants de grandes surfaces, associations de commerçants du centre-ville de Brest. Selon lui certains participants considèrent que tous les dimanches devraient être objets d’autorisation d’ouverture, certains n’en voient pas l’utilité. L’association « Les vitrines de Brest » a fait part de son retour d’expérience sur les ouvertures du dimanche qui sont des échecs. La délibération permet l’ouverture 6 dimanches par an, le premier étant le 14 janvier 2018. L’autorisation pour 6 dimanches d’ouverture est théorique puisque chaque jour férié faisant l’objet d’une ouverture compte pour un dimanche.
Madame Chantal GUITTET considère que les élus de l’opposition oublient qu’il y du personnel salarié souvent obligé de travailler et qui n’a pas la liberté de refuser. La liberté ne doit pas être à sens unique. Celle des dirigeants d’entreprise et celle des salariés sont généralement différentes. Elle rappelle également que les ouvertures plus larges du dimanche créeraient de grosses difficultés pour les associations dont le fonctionnement serait perturbé comme le fonctionnement des spectacles. Elle considère qu’il faut demander l’avis des salariés ce qui est rarement le cas.
Monsieur le Maire ajoute, concernant plus précisément la ville, que la grande surface potentiellement concernée par ces ouvertures du dimanche ne souhaite pas ouvrir le dimanche comme les pharmaciens qui ne souhaitent plus ouvrir 6 jours sur 7 après s’être battus pour réduire leur amplitude d’ouverture à 5 jours. Il rappelle que cette délibération est le fruit d’une concertation locale et ne fait pas l’objet de polémique au Relecq-Kerhuon.
Madame Yveline BONDER-MARCHAND fait état de sa bonne connaissance du monde économique et constate beaucoup de fermetures de commerces à Brest ou au Relecq-Kerhuon. Elle pense que la liberté s’arrête là parce que ne pas permettre d’ouvrir signifie pour elle la disparition du petit commerce en plus des achats, nombreux, sur internet.
Monsieur le Maire pointe justement une problématique bien plus large que le travail du dimanche. Il évoque des études qui montrent l’accroissement énorme du volume des ventes sur internet. Il évoque la réunion à laquelle il a participé avec la CCI concernant la revitalisation du petit commerce : il apparait que ce sont les habitudes de consommations délocalisées en zone d’activités commerciales ce qui ne se voit pas au Royaume Uni par exemple. Il évoque par exemple la zone du Froutven qui attire de nombreux consommateurs et qui est convoitée par la grande distribution bien que le PLU ne permette pas l’installation de telles enseignes. Il constate enfin que nombre de ceux qui réclament les ouvertures du dimanche ne sont pas des clients de petits commerces et ce à son grand regret. Il n’est pas persuadé que les ouvertures du dimanche changent quoi que ce soit dans les habitudes des consommateurs. Il corrobore les propos de Chantal GUITTET sur les associations sportives et culturelles par exemple. 46
Madame Isabelle MAZELIN mentionne des études qui montrent que le consommateur ne consomme pas plus et dépenserait le dimanche ce qu’il n’aurait pas dépensé le samedi.
Madame Alice DELAFOY trouve le sujet très intéressant et souhaite pouvoir échanger à l’appui des études évoquées plus haut. Elle souhaiterait notamment se rendre compte si les agglomérations qui laissent la possibilité aux commerces d’ouvrir le dimanche sont plus dynamiques en termes de création d’emplois notamment. Elle demande des éléments objectifs et trouve l’échange dogmatique.
Monsieur le Maire ne trouve pas le débat dogmatique et rappelle la méthode de travail. En outre, il fait savoir que ces ouvertures du dimanche doivent favoriser le petit commerce. Pour certains d’entre eux, ouvrir le dimanche coûte plus cher que cela ne rapporte.
Il propose de faire le bilan sur la base de l’autorisation des 6 dimanches d’ouverture prévus par cette délibération. Il trouve cohérent le choix de permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche de manière exceptionnelle lorsqu’il s’agit des 24 et 31 décembre. Cette méthode est appelée la jurisprudence Tino KERDRAON qui était premier adjoint au Maire de la ville de Brest en 1989.
Monsieur Ronan KERVRANN précise les termes de la délibération qui concerne les commerces d’une surface de plus de 400 m2.
Madame Chantal GUITTET abonde en rappelant que permettre l’ouverture des grandes surfaces va à l’encontre de la volonté des élus de l’opposition de favoriser le petit commerce.
Monsieur le Maire ajoute que, souvent, les « accords de non ouverture » ne sont pas tenus entre confrères de la grande distribution créant un cercle vicieux. Le premier gérant de grande surface décidant de déroger aux accords conduisant tout logiquement ses confrères à ouvrir eux aussi. Il s’agit pour l’ensemble des acteurs de se coordonner puisque la ville a choisi de ne pas déroger à la règle.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 6 abstentions (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU-GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
2 3 5 – 88 – 17 : M O D I F I C A T I O N D E S C R I T E R E S D’ATTRIBUTION D E S S U B V E N T I O N S DE F O N C T I O N N E M E N T A U X A S S O C I A T I O N S
Dossier présenté par Madame Claudie BOURNOT-GALLOU
Délibération
Par délibération 235-D76-10 du 16 décembre 2010 le Conseil Municipal a validé le principe de mise en place de critères de versement des subventions et revu ses critères par délibération n° 235-D71 du 16 décembre 2015.
Après évaluation du dispositif existant, il est apparu souhaitable de reprendre les critères de versement en modifiant la part fixe et la part variable, en intégrant de nouveaux sous-critères, en modifiant les planchers de dépenses à effectuer dans les commerces locaux et les montants de base pour les associations autres qu’affiliées à l’Office des Sports. Afin de trouver un équilibre par rapport aux années passées, le montant du point a été également relevé pour les associations sportives en passant de 11.30 €/licencié à 13 €/licencié relecquois. Un licencié extérieur à la commune émarge à 6.50 €.
Les critères ci-après, applicables au 1er janvier 2019, se décrivent comme suit : La subvention est composée de deux parts :
Une part fixe : 50% du montant de base
Une part variable : 50% du montant de base
Toute association bénéficiera, a minima, du versement de la part fixe et percevra également une part variable à raison de 50% à une condition :
que l’ensemble des sommes figurant sur l’état des soldes de tous les comptes bancaires n’excède pas une année de son budget de fonctionnement.
Exception à cette règle : Le dépassement de thésaurisation d'une année du budget de fonctionnement peut être accepté s’il est lié à un projet précis, de nature exceptionnelle qui devra être justifié (voir point 9 du dossier type joint). La variabilité est composée de 4 sous-critères faisant, chacun, l’objet d’une pondération. 47
Sous-critère de variabilité Pondération
1 Participation à la vie de la cité suivant le barème suivant :
- Action à but lucratif = 0.5 point
- Action à but non lucratif = 1 point
De 0.5 à 1 ½ actions 5 points
2 actions 10 points
2 ½ à 4 ½ 15 points
5 actions ou plus 20 points
2 Achats dans les commerces de la commune * Oui Non 10 points 0 points
3 Politique de Développement durable Oui Non
5 points 0 points
4 Prise en compte des populations éloignées ou des publics
empêchés (personnes handicapées)
Social = 1 valorisation
Handicap = 1 valorisation
Social + handicap = 2 valorisations
Aucune valorisation = 0 point
1 valorisation = 10 points
2 valorisations = 15 points
*Pour les achats, un minimum est exigé de la part des associations suivant leur taille :
Taille de l'association Plancher de la dépense à effectuer
< 50 adhérents 50 €
De 51 à 100 adhérents 100 €
De 101 à 199 adhérents 150 €
De 200 à 500 adhérents 250 €
> à 501 adhérents 500 €
Pour l’année 2019, les montants de base sont les suivants :
A – pour une association autre qu’affiliée à l’Office des Sports
Nombre d’adhérents Montant
< 50 adhérents 200 €
De 51 à 75 adhérents 250 €
De 76 à 100 adhérents 300 €
Au-delà de 100 adhérents 350 €
B – pour une association affiliée à l’Office des Sports, sauf coopératives scolaires 13 €/ licencié Relecquois et 6.50 € par licencié extérieur
C – coopératives scolaires
Forfait à 170 € par établissement scolaire (le groupe scolaire J. Moulin et l’école Achille Grandeau forment un seul établissement)
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la modification des critères de versement des subventions de fonctionnement aux associations telle que décrite ci-dessus avec une prise d’effet au 1er janvier 2019.
Avis de la commission Subventions : avis favorable à l’unanimité
Avis de la commission Vie culturelle – Lecture publique – Animation – Sport : avis favorable à l’unanimité – 2 abstentions (Mme BONDER-MARCHAND – Mme DELAFOY)
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Madame Claudie BOURNOT-GALLAUD précise que la mise en œuvre de ces nouveaux critères est prévue pour l’année 2019 afin de laisser aux associations le temps nécessaire pour s’approprier ceux-ci. Pour les associations affiliées à l’Offices des sports :
Elle évoque la modification de la pondération de la part fixe dont le poids est ramené à 50% au lieu de 60% jusqu’à présent. Elle souligne aussi l’intégration de nouveaux critères que sont la politique développement durable des associations et la prise en compte des publics éloignés ou des publics empêchés. 48
Monsieur Daniel OLLIVIER souligne l’importance du rôle des associations dans la vie des petits commerces locaux qui n’hésitent par ailleurs pas à les aider en les sponsorisant par exemple. Il pense que les associations « jouent le jeu » en faisant leurs achats, en tout ou partie, dans les commerces locaux.
Monsieur le Maire rappelle les débats qui avaient agité l’assemblée municipale à l’adoption de ce nouveau critère, considéré par les élus de l’opposition de l’époque comme une entrave à la libre concurrence.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 89 – 17 : S I V U D E S R I V E S DE L’ELORN – P R E S E N T A T I O N DU R A P P O R T D’ACTIVITES 2 0 1 6
Dossier présenté par Monsieur le Maire
Délibération
Les communes du RELECQ-KERHUON et de GUIPAVAS ont souhaité en 1992 la création d’un SIVU pour la gestion de la MAPAD cantonale située sur GUIPAVAS.
Dès 2008, les deux collectivités ont souhaité poursuivre ce partenariat en développant le périmètre d’intervention du SIVU pour lui confier la gestion des deux autres établissements pour personnes âgées du Canton gérés jusqu’alors par le CCAS respectif de chaque commune.
C’est ainsi que le 4 novembre 2009, les Conseils Municipaux ont accepté cette nouvelle organisation qui fut validée par le Préfet le 29 décembre 2009.
Enfin, par des arrêtés du 25 février 2010 conjointement signés par le Président du Conseil Général, le directeur de l’Agence Régionale de Santé, le SIVU est autorisé à gérer les trois établissements.
Conformément à l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SIVU adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l’activité de l’EPCI avec le Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant. Ce rapport est ensuite présenté par le Maire au Conseil Municipal.
L’ensemble de ces documents ont été enregistrés le 16 novembre 2017.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport pour l’année 2016. Avis de la commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : dont acte Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : dont acte
Monsieur le Maire, président du SIVU des Rives de l’Elorn fait l’intervention suivante :
Les accueils proposés par le SIVU des Rives de l’Elorn
Trois établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) : 184 logements Un foyer logement devenu Résidence Autonomie en 2016 : 43 logements Deux unités de vie pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés (L’unité de Georges BRASSENS a ouvert en 2016) : 26 logements
Un accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés : 8 logements Une cuisine centrale : 187 076 repas livrés
LE S É L É M E N T S M A R Q U A N T S D E 2 0 1 6
Des personnalités qualifiées siègent au Comité Syndical (3 personnalités qualifiées de la commune du Relecq- Kerhuon. 5 personnalités qualifiées de la commune de Guipavas)
Le Comité Syndical et les équipes du SIVU ont commencés à mettre en place les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes suite à la réception du rapport de cette dernière (adoption d’un règlement de la commande publique, non revalorisation de la prime annuelle...) 49
LE S T A R I F S J O U R N A L I E R S 2 0 1 6 L I S S E M E N T TA R I F P R I N C I P A L
Etablissements Tarif principal
EHPAD Kerlaouena 48.68€
EHPAD Georges BRASSENS et Jacques BREL 49.71€
Résidence autonomie de Kerlaouena 43.31€
Accueil de jour 33.56€
Les tarifs ont stagnés entre 2015 et 2016 du fait que ces derniers étaient au plafond de l’aide sociale (fixé par le département).
E L É M E N T S S T A T I S T I Q U E S
L’âge moyen d’entrée en EHPAD est de 85,20 ans (76.6 ans en Résidence Autonomie). 126 entrées en 2016 (contre 75 en 2015) dont 67 entrées uniquement sur Georges BRASSENS. 89 décès en 2016 (contre 68 en 2015).
55 personnes sous mesures de protection juridique.
70% des résidents sont en perte d’autonomie importante.
12.25% des résidents sont bénéficiaires de l’aide sociale.
L’O R I G I N E G É O G R A P H I Q U E D E S R É S I D E N T S E T R É S I D E N T E S A U 3 1 / 1 2 / 2 0 1 6
2015 2016 L’évolution principale concerne
l’augmentation de
la part de résidents originaires d’une
autre commune du Finistère. Leur
nombre a, en effet, augmenté à
l’occasion de l’ouverture de l’unité
Alzheimer de Georges
BRASSENS (cette dernière n’étant pas
encore identifiée sur les communes
de Guipavas et du Relecq Kerhuon).
Guipavas 54 (23%) 58 (23%)
Le Relecq-Kerhuon 53 (23%) 50 (20%)
Brest 73 (31%) 80 (32%)
Autres communes du 29 40 (17%) 52 (21%)
Hors département 12 (5%) 12 (4%)
Total 232 252
LE S R E S S O U R C E S H U M A I N ES
154.63 ETP en 2016 :
o Effectifs titulaires : 91.07 ETP
o Effectifs non titulaires permanents : 27.06 ETP
o Effectifs non titulaires : 36.50 ETP
L’âge moyen des agents est inférieur à 40 ans pour l’ensemble des cadres d’emploi. Au titre des prestations sociales, chaque agent bénéficie d’une participation moyenne du SIVU de 500€. 115 agents ont bénéficiés d’au moins une formation en 2016.
Le taux d’absentéisme moyen sur 2016 est de 6.2% (taux d’absentéisme moyen en EHPAD à l’échelle régionale : 7%)1
LE S D O N N É E S F I N A N C I È R ES
LE S C O M P T E S S I M P L I F I É S 2 0 1 6 (T O U S É T A B L I S S E M E N T S C U M U L É S )
En euros 2015 2016 Variation 2015-2016
Produits d’exploitation 9 250 017 9 937 308 +687 291
Charges d’exploitation 8 839 140 9 221 808 +382 668
Résultat net comptable 410 877 715 500 +304 623 50
Les produits d’exploitation augmentent de 687 291€ entre 2015 et 2016 du fait de la progression des produits de tarification (+571 768€ par rapport à 2015), en grande partie liée à : 1- L’effet conjugué de l’ouverture de l’unité Alzheimer et d’un taux d’occupation supérieur à celui observé sur 2015 (+306 789€ par rapport à 2015).
2- D’une augmentation des recettes liées à la prise en charge de la dépendance et aux soins (+ 260 512€) du fait de la constatation par le Conseil Départemental et l’ARS d’une augmentation de la perte d’autonomie des résidents et des besoins en soins.
Les charges d’exploitation augmentent de 382 668€ entre 2015 et 2016. Cette augmentation est, en majeure partie, liée à la progression des charges de personnel (+ 325 356€ par rapport à 2015), elle-même liée à l’ouverture de l’unité Alzheimer de Georges BRASSENS. Cependant, Les dépenses liées au personnel par ETP représentent, en moyenne, 38 652€ et restent comparables à celles de l’année 2015).
Le résultat comptable progresse ainsi pour atteindre 715 500€.
La progression du résultat comptable ne doit pas faire oublier que le montant des déficits antérieurs repris sur l’exercice 2016 était de 311 365€ (montant qui, d’un point de vue administratif, s’impute sur ce résultat).
AN A L Y S E F I N A N C I È R E S Y N T H É T I Q U E
La capacité d’autofinancement progresse du fait de l’excédent comptable constaté pour atteindre 1 191 899€.
Les autres indicateurs :
Taux de Capacité d’Autofinancement 12% La moyenne des EHPAD publics se situait, en 2014, à 8%.2 Taux de marge brute (marge générée directement
par l’activité)
11% La CNSA estime qu’un taux de marge brute entre 8 et 10%
est satisfaisant.
Taux de dépendance financière 44% Stable par rapport à 2015 (43.8%).
L’augmentation de la CAF présentée plus haut permet, en 2016, de réduire la durée apparente de la dette à 6.3 ans (contre 9.8 ans en 2015).
1 Source : étude SOFCAP pour le CDG 22
2 Source : Enquête « Observatoire des EHPAD » réalisée par KPMG
Monsieur le Maire ajoute que la Direction Générale a fait le nécessaire en 2016 et 2017 pour que le SIVU aborde 2018 avec sérénité au point que le SIVU peut à nouveau réfléchir à porter en direct le projet du futur EHPAD, chose qui était inconcevable encore en 2015. Il en profite pour saluer l’actuelle Direction Générale et l’équipe en place en 2016 dont le travail porte ses fruits.
Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.
2 3 5 – 90 – 17 : M E D I A T H E Q U E F R A N C O I S M I T T E R R A N D – C O O P E R A T I O N A V E C L E S M E D I A T H E Q U E S DE B R E S T M E T R O P O L E – A U T O R I S A T I O N A S I G N E R L E S A V E N A N T S A U X C O N V E N T I O N S I N I T I A L E S
Dossier présenté par Madame Isabelle MAZELIN
Délibération
En 2013, Brest métropole et les villes de Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Plouzané ont décidé de coopérer dans le domaine de la lecture publique sur les bases suivantes : le partage des outils informatiques classiques de gestion des bibliothèques, la mise en place d’un portail documentaire commun permettant une offre de ressources numériques mutualisée, la mise en place d’un abonnement commun « Pass’Média » permettant aux usagers d’emprunter dans chaque bibliothèque du réseau de coopération.
Pour mettre en œuvre ce projet dans le respect de leur identité et de leurs compétences propres, les partenaires ont adopté un règlement de mise en commun de moyens selon le régime défini à l’article L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Brest métropole, en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, d’acquérir des biens au bénéfice de ses communes membres. Ce règlement a été complété par des conventions fixant les modalités de la coopération entre les bibliothèques. 51
La mise en commun de moyens, pour l’acquisition d’outils logiciels partagés destinés aux bibliothèques municipales et centres de documentation des équipements culturels, ainsi que les modalités de la coopération entre les bibliothèques, ont été actées par délibérations concordantes de la Ville de Brest (Conseil municipal n°CM 2013-10-149 du 22 octobre 2013), de la Ville de Gouesnou (Conseil municipal n°2013-09-02 du 30 septembre 2013), de la Ville de Guilers (Conseil municipal n°CM 2013-76 du 14 novembre 2013), de la Ville de Guipavas (Conseil municipal n°2013-09-96 du 25 septembre 2013), de la Ville de Le Relecq-Kerhuon (Conseil municipal n°D58-13 du 18 septembre 2013), de la Ville de Plouzané (Conseil municipal n°2013-09- 11 du 30 septembre 2013), et de Brest métropole océane (Conseil communautaire n°C2013-10-201 du 18 octobre 2013).
Le règlement de mise en commun de moyens détermine notamment les modalités financières d’acquisition des outils logiciels partagés et de refacturation des coûts d’investissement et de fonctionnement annuels associés. Il a été conclu pour une durée de quatre ans à compter de décembre 2013, soit jusqu’en décembre 2017. La réflexion sur les modalités de la poursuite de cette coopération n’a pu être engagée avant son échéance car la phase de préparation technique de la mise en œuvre opérationnelle des outils logiciels partagés a été plus longue que prévue. La carte de l’abonnement commun « Pass’Média » a été mise en service en avril 2017 puis le portail documentaire commun en septembre 2017.
Afin de préparer le renouvellement du règlement de mise en commun de moyens pour la prochaine période sur la base d’éléments de bilans conséquents, il est proposé de conclure un avenant au règlement actuel avec pour unique disposition d’en prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2018.
Le règlement est complété par les conventions fixant les principes de la coopération entre les bibliothèques et les modalités d’administration des logiciels partagés sur la même période. En conséquence, il est proposé également de conclure cet avenant à la convention actuelle avec pour unique disposition d’en prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2018. Les projets d’avenants sont joints en annexe.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver les dispositions qui précèdent,
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les avenants correspondants.
Avis de la commission Vie culturelle – Lecture publique – Animation – Sport : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Madame Isabelle MAZELIN précise qu’il n’y a rien de politique ni de dogmatique dans cette délibération.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 91 – 17 : VŒU P O U R LA L I B R E A D M I N I S T R A T I O N D E S C O M M U N E S / C O N T R E LA M I S E S O U S T U T E L L E DE N O S C O M M U N E S
Dossier présenté par Madame Isabelle MAZELIN
Délibération
Constatant que :
Les communes ont déjà payé un lourd tribut dans l’effort de redressement des comptes publics opéré depuis 2015 : 11
milliards d’euros ont été soustraits à l’ensemble de nos collectivités. Depuis 2013, la baisse du déficit de l’Etat est pour 85% le
fruit des efforts que les collectivités territoriales, dont notre commune, ont fourni.
Le Président de la République impose aux élus locaux un manque à gagner supplémentaire de 13 milliards d’Euros dans les 5
prochaines années.
Pour ce faire, il impose un cadre contraint aux collectivités, sous forme de contractualisation avec l’Etat des économies à
réaliser chaque année par les collectivités.
Le Président de la République a rappelé récemment, au Congrès de l’AMF, sa volonté d’exonérer de taxe d’habitation 80 %
des Français. La suppression de cette taxe d’habitation concerne plus de 72% des ménages du Relecq-Kerhuon. Qui peut
croire que la compensation promise couvrira l’ensemble des pertes de recettes de manière pérenne ? Ces recettes
indispensables nous permettent pourtant d’assurer chaque jour les services essentiels à la population de notre commune
(écoles, action sociale, accueil des jeunes enfants...etc.), nous permettent d’investir dans des projets de long terme et sont
indispensables à l’entretien du patrimoine municipal, bien commun de toute la population 52
Considérant que :
Ces choix budgétaires du Gouvernement sont injustes et vont fragiliser davantage les collectivités territoriales qui portent 70% de l’investissement public.
Qu’ils vont avoir des conséquences désastreuses pour le fonctionnement des services et politiques publics et particulièrement pour l’action de proximité que nous portons au quotidien sur les territoires : moins de subventions pour nos associations, moins de culture, moins de sport...etc.
Que les communes ne peuvent être réduites à l’état de variables d’ajustement et que ces mesures vont créer des inégalités territoriales encore plus prégnantes.
Que cette saignée budgétaire des collectivités par le Gouvernement ainsi que la méthode qu’il emploie pour y parvenir contreviennent aux dispositions de la Constitution sur la libre administration des collectivités locales. Que nous assistons à une recentralisation rampante qui dépouille de tout pouvoir les échelons locaux, creusets démocratiques de la République.
Le Conseil Municipal affirme son opposition résolue à toutes ces dispositions et sa volonté de protéger nos collectivités de cette mise sous tutelle étatique.
Il demande la réouverture d’une concertation et d’un dialogue avec les élu-e-s locaux de la Nation sur des bases plus justes et équitables avec et pour nos territoires.
Il demande la reconstruction d’une autonomie fiscale pour les communes, garantes de l’intérêt général et maillons indispensables de notre République et de notre démocratie.
Madame Isabelle MAZELIN souhaite porter à la connaissance des élus l’art. 72 de la constitution qui stipule que « les collectivités s’administrent librement et bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement ».
Madame Yveline BONDER-MARCHAND fait savoir que les élus de l’opposition considèrent ce vœu comme « trop politique » et qu’ils ne prendront donc pas part au vote.
Monsieur le Maire appelle l’attention de la minorité sur le fait que le vœu concerne l’intérêt général des collectivités. Il évoque le congrès des Maires de novembre durant lequel l’Elysée avait invité 1500 maires, dont il ne faisait pas partie. La question du mode et de la liste d’invités s’est posée. L’Association des Maires de France, co-gérée par François BAROIN, Président et membre de LR et André LAIGNEL, Vice-Président et membre du Parti Socialiste, sollicitée par les médias pour connaître le mode opératoire s’est interrogée, n’étant pas à l’origine de la soumission d’une liste d’invités potentiels. L’association des Petites Villes de France, interrogée à son tour, s’est révélée ne pas en être à l’origine non plus. Après recherches, il est avéré que ce sont les Préfets, sur demande du Ministère de l’Intérieur, qui ont eu consigne, qui ont choisi les Maires invités ou pas. Il précise que « bien entendu », il n’a pas été invité, ce qui n’est pas très grave. Il regrette cette façon de faire qu’il considère comme une pure recentralisation et un retour sur les lois DEFERRE, un retour au pouvoir Jacobin. Pour lui c’est une grande inquiétude que de voir le Préfet revenir en première ligne comme du temps où il fallait faire valider le budget par ce dernier. Il évoque le message actuel selon lesquelles les collectivités seraient dispendieuses et rappelle que les collectivités doivent voter des budgets en équilibre contrairement à l’Etat.
Madame Isabelle MAZELIN souhaite rappeler aux élus de l’opposition que le conseil municipal est une instance politique, qu’il est même le premier échelon politique de la gestion des collectivités. Elle trouve triste l’idée selon laquelle on serait élu pour gérer les problèmes de trottoir uniquement. Elle insiste sur le fait que nous faisons forcément des choix politiques et que c’est la raison pour laquelle il existe un groupe d’opposition et un groupe majoritaire. Les programmes supports des élections étaient politiques par ailleurs. Elle considère que parler d’ouverture du dimanche ou de dogmatisme pour des élus qui défendent le repos dominical, elle renvoie le dogmatisme aux élus de la minorité pour l’ultra-libéralisme et affirme que les élus de l’opposition font là de la politique.
Madame Alice DELAFOY confirme le fait que les élus font de la politique et confirme le dogme dont elle considère que les élus de la majorité font preuve. Elle trouve que le terme d’ultra-libéralisme est inadapté et rappelle que les élus de la minorité se sont abstenus sur la délibération concernant le travail du dimanche. Elle entend l’inquiétude, le système jupetérien du Président de la République mais considère que les élus de la minorité sont en droit d’être mal à l’aise avec la forme de ce vœu. Elle réfute les propos d’Isabelle MAZELIN concernant « le bitume » et trouve dommage de réduire l’activité à cela. Elle pense que l’on peut discuter.
Madame Isabelle MAZELIN dit qu’elle ne fait que rebondir sur l’argument donné pour ne pas prendre part au vote. 53
Madame Alice DELAFOY confirme qu’elle ne souhaite pas « ne pas faire de politique ». Elle est d’accord sur le fond du vœu mais pas sur la forme et n’aime pas la façon de ce vœu est présenté. Elle revendique qu’elle n’a pas d’étiquette politique et souhaite clore le débat.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. Six membres du Conseil ne prennent pas part au vote (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU-GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN
Monsieur le Maire, avant de clore la séance, rend un hommage appuyé à René HUMILY et le félicite d’avoir œuvré pour les 187 conseils municipaux auxquels il a pris part.
Il le remercie pour ce qu’il a fait avec l’ensemble des élus du Relecq-Kerhuon depuis 1987. Il souligne l’importance du moment pour René HUMILY mais également pour la Ville. Il précise qu’il a affiché la photo des 3 maires ayant travaillé avec le Directeur Général des Services et lui-même sur son réseau social et que les gens ont salué le travail et la disponibilité de René HUMILY. Il souligne le début de carrière de René HUMILY en 1981, année importante pour la fonction publique puisque 1982 a marqué la formalisation des statuts de la fonction publique.
Il souligne également la loyauté et la fidélité du DGS, qualités pour lesquelles il remercie chaleureusement René HUMILY.
Le Directeur Général des Services ne souhaite pas particulièrement réagir mais abonde les propos de Monsieur le Maire concernant l’année 1982 même si pour lui 1984 fût l’année charnière au cours de laquelle les maires se sont vus doter de nombreuses compétences. Il partage l’approche qu’actuellement c’est le retour à ce qu’il a connu à ses débuts où tout devait être validé par le préfet. Il appelle à la vigilance des élus à ce propos.
Il ajoute que les 30 ans passés au Relecq-Kerhuon sont une belle tranche de vie et remercie l’ensemble des élus autour de la table avec lesquels il a pris beaucoup de plaisir à travailler.
A 21h10, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. 54
Mr Yohann NEDELEC Mr Renaud SARRABEZOLLES
Mme Isabelle MAZELIN Mr Laurent PERON
Mme Madeleine CHEVALIER Mr Johan RICHARD
Mme MarieThérèse CREACHCADEC Mr Patrick PERON
Mme Claudie BOURNOT-GALLOU Mme Danièle LAGATHU
Mme Jocelyne VILMIN Mme Chantal GUITTET
Mme Annie CALVEZ Mr Larry REA
Mme Jocelyne LE GUEN Mr Ronan KERVRANN
Mme Mylène MOAL Mme Marie-Laure GARNIER
Mr Thierry BOURHIS Mr Pierre-Yves LIZIAR
Mr Tom HELIES Mr Daniel OLLIVIER
Mr Pascal SEGALEN Mr Auguste AUTRET
Mme Alice DELALAFOY Mme Yveline BONDER-MARCHAND
Mme Sonia BENJAMIN-CAIN
Absent ayant donné procuration :
Madame Marie-Christine MAHMUTOVIC a donné procuration à Madame Isabelle MAZELIN Monsieur Raymond AVELINE a donné procuration à Monsieur Laurent PERON Madame Chantal YVINEC a donné procuration à Madame Danièle LAGATHU Monsieur Alain KERDEVEZ a donné procuration à Monsieur Johan RICHARD Monsieur Alain SALAUN a donné procuration à Madame Alice DELAFOY
Madame Noëlle BERROU-GALLAUD a donné procuration à Madame Sonia BENJAMIN-CAIN