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Conseil Municipal - 26 JUIN
Compte-Rendu - CR CM 29062017
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29062017)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
1
COMPTE-RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
JEUDI 29 JUIN 2017 2
- Sommaire –
235 – 41 – 17 – ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DE M. ALAIN KERDEVEZ, 7ÈME ADJOINT, DE SES FONCTIONS D’ADJOINT TOUT EN RESTANT CONSEILLER MUNICIPAL............................................................... 15
235 – 42 – 17 – MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS AU 1ER JUILLET 2017 .................................. 18
235 – 43 – 17 – MARCHE D’AMENAGEMENT DE LA CRECHE PAIN D’EPICES, LOT N° 2 « VRD/GROS ŒUVRE » AVEC L’ENTREPRISE CRENN – AVENANT N° 1 : AUTORISATION A LE SIGNER ........................................................................ 20
235 – 44 – 17 – ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES ................................................................ 22
235 – 45 – 17 –INITIATION A LA LANGUE BRETONNE DANS LES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES POUR LA PERIODE SEPTEMBRE 2017/JUILLET 2020 : CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA COMMUNE ................................................................................................................................................................. 22
235 – 46 – 17 – DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (D.S.U.) : RAPPORT D’UTILISATION POUR L’ANNEE 2016 .......... 23
235 – 47 – 17 – MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES : CHOIX DU DISPOSITIF POUR LE RENOUVELLEMENT DU MARCHE DES LE 1ER JUILLET 2017 ................................................................................................................................ 26
235 – 48 – 17 – VALIDATION DU PROJET D’AMENAGEMENT FORESTIER DE LA FORET COMMUNALE DU BOIS DE KEROUMEN REDIGE PAR L’ONF EN PARTENARIAT AVEC LA VILLE ................................................................................................... 26
235 – 49 – 17 – PROJET DE DEPLACEMENT D’UN COLOMBIER SUR LE SITE DEPARTEMENTAL DU BOIS DE SAPINS : DEMANDE DE SUBVENTION « INVESTISSEMENT » A LA REGION BRETAGNE AU TITRE DU PATRIMOINE NON-PROTEGE .............. 27
235 – 50 – 17 – DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL : OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE, ANNEE 2017 ............................................................................................................................................................................ 28
235 – 51 – 17 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER JUILLET 2017 ........................................................ 28
235 – 52 – 17 – SERVICE EDUCATION/ENFANCE/JEUNESSE : TARIFS DES DIFFERENTES PRESTATIONS, ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 .................................................................................................................................................................. 30
235 – 53 – 17 – CONVENTION DE PARTENARIAT « COLLEGES NUMERIQUES ET INNOVATION PEDAGOGIQUE » ......... 35
235 – 54 – 17 – GROUPEMENT DE COMMANDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS : ADHESION AU TITRE DES MARCHES 2018 DES DENREES ALIMENTAIRES ...................................................................................................................................... 37
235 – 55 – 17 – BILAN D’ACTIVITE DU POLE SOLIDARITES, ANNEE 2016 ...................................................................... 38 3
L’An Deux Mille Dix-Sept, Le Deux Février
Le Conseil Municipal s’est réuni à 18 H 30 en séance publique
sous la présidence de Monsieur Yohann NEDELEC, Maire
L’An Deux Mille Dix Sept, le Deux Février, à 18 H 40, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yohann NEDELEC, Maire.
Date de convocation : 26 janvier 2017 Date d'affichage : 26 janvier 2017
Etaient présents :
Monsieur Yohann NEDELEC, Maire.
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES – Madame Isabelle MAZELIN - Monsieur Laurent PERON – Madame Madeleine CHEVALIER – Monsieur Johan RICHARD - Madame Marie-Thérèse CREACHCADEC - Monsieur Alain KERDEVEZ – Madame Marie-Christine MAHMUTOVIC, Madame Claudie BOURNOT-GALLOU, Adjoints.
Madame Danièle LAGATHU – Monsieur Raymond AVELINE - Madame Chantal YVINEC –Madame CALVEZ Annie - Monsieur Patrick PERON – Monsieur Larry REA – Madame Jocelyne LE GUEN - Monsieur Ronan KERVRANN – Madame Mylène MOAL - Madame Marie-Laure GARNIER – Monsieur Thierry BOURHIS - Monsieur LIZIAR Pierre-Yves - Monsieur Thomas HELIES - Monsieur Daniel OLLIVIER - Monsieur Auguste AUTRET – Monsieur Alain SALAUN – Madame Noëlle BERROU-GALLAUD – Madame Alice DELAFOY - Madame Yveline BONDER-MARCHAND - Madame Sonia BENJAMIN-CAIN, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné procuration
Madame Jocelyne VILMIN a donné procuration à Madame Isabelle MAZELIN Madame Chantal GUITTET a donné procuration à Monsieur Renaud SARRABEZOLLES Monsieur Pascal SEGALEN a donné procuration à Monsieur Pierre-Yves LIZIAR Madame Sonia BENJAMIN-CAIN a donné procuration à Madame Noëlle BERROU-GALLAUD (délibérations 41 – 42 et 43)
Monsieur Daniel OLLIVIER a été élu secrétaire de séance.
Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire
D239 du 28 avril 2017 : Signature d’une convention avec l’association ARENICOLE pour la réalisation d’une formation Arts plastiques « Comment mettre l’art à la portée des jeunes et des anciens ».
Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 07 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Considérant la nécessité d’assurer la formation continue des agents de la collectivité, réaffirmée par la loi du 19 février 2007 et ses articles d’application, 4
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’Association ARENICOLE dont le siège social est situé 1, rue Ampère – 29 200 Brest, une convention de formation professionnelle continue du personnel en Arts plastiques sur le thème « Comment mettre l’Art à la portée des jeunes et des anciens ».
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
La convention précise les principales conditions de réalisation de cette action de formation : - Contenu de la formation : Comment mettre l’Art à la portée des jeunes et des anciens - Date : Les 15, 16, 17 mai et 19, 20, 21 juin 2017
- Nombre de participants : 1
- Lieu : Brest
- Tarif de la formation : 800 € TTC par personne
- Versement des arrhes à l’inscription soit 15% du montant total de la formation : 120 € ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON le 28 avril 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D247 du 3 mai 2017 : Signature d’une convention d’objectif et de financement pour le Relais Assistante Maternelle avec la CAF du Finistère
Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, Considérant la politique volontariste menée par la ville en faveur de l’accueil de la Petite Enfance sur son territoire ATTENDU
Que la Ville du Relecq-Kerhuon est gestionnaire direct du Relais Assistante Maternelle (R.A.M.), DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Directrice par intérim de la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère, la convention d’objectif et de financement du Relais Assistantes Maternelles qui encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « R.A.M. »
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
La convention jointe établit les droits et obligations des parties.
ARTICLE 3– TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à la SCIC-Assiette Coopérative. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 3 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D250 du 4 mai 2017 : Signature d’un contrat de maintenance pour le matériel RFID de la médiathèque François Mitterrand
Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235.D75.14 du 27 juin 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
CONSIDERANT
Que la Ville du RELECQ-KERHUON a souhaité passer un contrat pour la maintenance des automates RFID de la médiathèque François Mitterrand. 5
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE DU CONTRAT
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise Bibliothéca SAS – 5 boulevard de Bouvets – 92000 Nanterre Un contrat pour la maintenance des automates RFID de la médiathèque François Mitterrand. ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
Le montant du contrat est de 2699.52€ HT, pour la période du 01/05/2017 au 30/04/2018. ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de Brest Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 4 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D251 du 3 mai 2017 : Signature d’une convention avec la société CONSULTASSUR pour l’audit et l’assistance à l’organisation d’un appel public à la concurrence pour le marché de prestations de services d’assurance de la Collectivité. Le Maire de la Ville de Le Relecq-Kerhuon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 04 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
Que la proposition faite par la Société CONSULTASSUR pour une prestation d’audit et d’assistance à l’organisation d’un appel public à concurrence pour les marchés d’assurances de la collectivité, est conforme aux attentes de celles-ci. DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Société CONSULTASSUR, domiciliée 19, allée François-Joseph BROUSSAIS – Parc d’Activité du Ténénio – 56000 VANNES, une convention d’étude n° C 2017- 314/14, pour l’audit et l’assistance à l’organisation d’un appel public à concurrence pour les marchés d’assurances de la Ville.
ARTICLE 2 – MISE EN APPLICATION
La convention jointe en annexe définit les droits et obligations des parties. La date d’effet de la présente est fixée à la date de la signature. ARTICLE 3 – TRANSMISSION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de LE RELECQ-KERHUON est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 3 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D261 du 1er juin 2017 : Signature de contrats de partenariats artistiques pour les mois de mai et juin Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, CONSIDERANT que les propositions faites par :
- L’association TRAVESIAS, 14 avenue Louis-Barthou – 35000 RENNES, dans le cadre d’un atelier d’écriture organisé le samedi 20 mai 2017, à l’occasion de l’inauguration de la Place Jeanne d’Arc au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat. - L’artiste Plasticien Théo GOURMELON, 50 rue Hélène Boucher - 29480 LE RELECQ-KERHUON, dans le cadre d’un atelier de création artistique « totémique » organisé le samedi 20 mai 2017, à l’occasion de l’inauguration de la Place Jeanne d’Arc au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.
- La société de production QUAI OUEST MUSIQUES, Bâtiment du Grand Large, Quai de la Douane - 29200 BREST, dans le cadre d’un atelier « Encres éphémères » organisé le dimanche 21 mai 2017 à l’occasion de l’événement « Un brin classiK », sur le site du Manoir de Lossulien, cachet et charges tels que précisés au contrat.
- L’artiste Sculpteur sur ballons ERWAN LE BOUSSE, 94 rue du Général Paulet – 29200 BREST, dans le cadre de l’événement DESTOK, dimanche 4 juin 2017, sur le site de Camfrout, cachet et charges tels que précisés au contrat. 6
- L’association LES FEES DU FEU, 74 Bd Montaigne – 29200 BREST, dans le cadre de la prestation du tir du feu d’artifice sonorisé, le samedi 15 juillet 2017, sur le stade Gérard Garnier au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat. - Le Disk-Jockey RON HACKERMAN, 17 route de Sainte-Anne – 29280 PLOUZANE, pour l’animation du bal à la suite du tir du feu d’artifice, le samedi 15 juillet 2017 sur l’esplanade de l’Astrolabe au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat. Sont conformes à notre attente.
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Il est passé une convention avec les mandataires des événements artistiques précités dans le cadre de la saison culturelle Printemps 2017 et Monsieur le Maire est autorisé à les signer.
ARTICLE 2 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 3 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise aux prestataires sus-désignés.
ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 1er Juin 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D263 du 12 mai 2017 : Signature d’un contrat avec la Société AVEO pour la location d’un TPE au camping de Camfrout Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 235-D41-14 du 4 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
Que la Ville entend permettre aux usagers du terrain de camping de Camfrout de payer leur séjour par carte bancaire, Que la proposition financière et technique de la Société AVEO Monétique & Services répond à notre attente. Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
DECIDE
ARTICLE 1 – Signature du contrat
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société CIRRA entité du groupe AVEO Monétique & Services – 2, quai du Commerce – 69009 LYON, un contrat de location/entretien saisonnier pour la mise en place d’un Terminal de Paiement Electronique au camping municipal de Camfrout durant la saison 2017.
ARTICLE 2 – Conditions
Le montant de la location du TPE s’élève à 16 € HT/mois et les frais d’installation sont de 96 € HT. Le premier versement sera donc de 112 €. Le paiement se fera par mandat administratif à réception de facture.
ARTICLE 3 – Prise d’effet
La date d’effet du présent contrat est fixée au 28 juin 2017.
ARTICLE 4 – Transmission
La présente décision sera :
Adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à Quimper.
Notifiée à la Société AVEO Monétique & Services
Adressée à Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS.
ARTICLE 5 – Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 12 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D283 du 16 mai 2017 : Autorisation à régler les honoraires de Mr KIBLER Géomètre, dossier DARE rue Courbet Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 (11°), VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération n° 235-D41-14 portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire, VU la délibération n° 235-D103-14 en date du 9 décembre 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 15 novembre complétant la délibération précédente sus-visée par l’alinéa 16 ci-après rapporté : « de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts »,
ATTENDU
-Que la Ville a missionné Monsieur Hervé KIBLER, géomètre-expert, 185, rue Anatole France 29200 BREST, pour procéder à la délimitation du Domaine Public avec le Domaine Privé de Madame Jeanne DARE, rue Courbet, 7
-Que le géomètre a établi le document d’arpentage correspondant et le procès-verbal de bornage amiable nécessaire à la cession. -Qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser le paiement des honoraires correspondants, DECIDE
ARTICLE 1ER – AUTORISATION DE REGLEMENT DES HONORAIRES
Monsieur le Maire est autorisé à régler les honoraires du Cabinet KIBLER de BREST pour la mission d’intervention effectuée rue Courbet sur la commune du RELECQ-KERHUON, sus-décrite.
ARTICLE 2 – MONTANT
Les honoraires s’élèvent à 960.00 € TTC.
ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 2002.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du RELECQ-KERHUON et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 16 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDLEC
D291 du 17 mai 2017 : Signature d’une convention de mise à disposition d’un emplacement sur le camping municipal de Roscanvel pour l’installation d’un campement de jeunes du 10 au 22 juillet 2017
Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé, VU l’arrêté municipal n° 281/14 du 6 Mai 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Renaud SARRABEZOLLES dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la politique volontariste menée par la Ville en terme d’actions éducatives en faveur des jeunes sur le territoire. ATTENDU
Que la ville souhaite proposer des séjours organisés à destination des jeunes du 10 au 22 juillet 2017 ; Que la proposition faite par la commune de Roscanvel est conforme à notre attente. DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer, avec le Maire de Roscanvel, une convention de réservation relative à un séjour pour enfants, organisé par la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
La convention précise les conditions générales des séjours :
- Organisation générale et durée de 13 jours : du 10 au 22 Juillet 2017,
- Conditions d’accueil des jeunes : 36 jeunes maximum pour 6 animateurs, - Moyens de mis en œuvre :
o Toute la partie basse du camping pour l’installation des tentes et marabouts o Un terrain situé en contrebas pouvant être utilisé comme espace de jeux o Un marabout comprenant un réfrigérateur, des tables et des bancs,
- Coût du séjour : 4 € 00/enfant/ jour.
ARTICLE 3 – TRANSMISSION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à la mairie de Roscanvel. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 17 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D293 du 24 mai 2017 : Attribution du marché self Jules Ferry à la Ste PICHON Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D75-14 en date du 26 juin 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, ATTENDU
Qu’il a été décidé de procéder au réaménagement d’une salle de restauration scolaire en scramble (self-service éclaté) à l’Ecole Jules Ferry, Qu’il a été procédé à un Avis d’Appel public à la concurrence en procédure adaptée entre le 30 janvier et le 17 mars 2017, 8
Que la Commission d’Appel d’Offres lors de ses réunions des 10 avril et 4 mai 2017 a procédé à l’attribution du lot unique, après analyse des offres.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, DECIDE
ARTICLE 1 - ATTRIBUTION DES MARCHÉS
Un marché est passé avec l’entreprise PICHON pour un montant de 116 880,00 € TTC concernant le réaménagement d’une salle de restauration scolaire en scramble (self-service éclaté) à l’École Jules Ferry, et Monsieur le Maire est autorisé à le signer et à le notifier. ARTICLE 2 – IMPUTATION
Cette dépense sera imputée au chapitre 21318600 / 251 du budget municipal. ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l’entreprise PICHON.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 24 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D294 du 17 mai 2017 : Aménagement de la crèche Pain d’Epices, avenant 1 lot 2 – entreprise CRENN Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014 et la délibération du CM 235-075-14 en date du 26 juin 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 30 juin 2014, par lesquelles le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, ATTENDU
Qu’il a été décidé que des travaux supplémentaires soient commandés suite à modification des prestations d’installations de chantier, comme suite aux prescriptions du SPS,
Que l’entreprise CRENN a présenté un devis conforme à notre attente,
Que la Commission d’Appel d’Offres a validé cet avenant en séance du 10 avril 2017, Que cette entreprise est déjà titulaire du Lot n°2 : VRD / Gros-œuvre,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
DECIDE
ARTICLE 1 - AVENANT - SIGNATURE
Conformément à l’article 20 du Code des Marchés Publics, un avenant est passé avec l’entreprise CRENN – 29, avenue Charles de Gaulle – 29 470 PLOUGASTEL DAOULAS et Monsieur le Maire est autorisé à le signer. ARTICLE 2 - MONTANT DE L’AVENANT
Le montant du marché initial est de 16 651,88 euros HT
Le montant de l’avenant n°1 s’élève à 1 114,48 euros HT (+6,69%) Le total s’élève à 17 566,36 euros HT
Le nouveau montant du marché s’élève à 21 319,63 euros TTC
ARTICLE 3 – IMPUTATION
Cette dépense sera imputée au chapitre 2313 / 641 du budget municipal.
ARTICLE 4 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l’entreprise CRENN.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 17 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D295 du 17 mai 2017 : Signature du contrat de dératisation annuelle avec la société SAB Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, 9
ATTENDU
Que la Ville entend procéder à deux passages de dératisations annuelles au RELECQ-KERHUON, Qu'il convient de procéder à la signature d’un contrat d’entretien,
Que l’entreprise Service Antiparasitaire de Bretagne a présenté un devis conforme à notre attente, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise S.A.B Service Antiparasitaire de Bretagne – Kerbiliguet – 29 520 CHATEAUNEUF DU FAOU, un contrat annuel de dératisation au RELECQ-KERHUON sur les éléments de mission définis ci-dessous. ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
La fréquence d’intervention est de deux passages annuels.
L’entreprise S.A.B s’engage à utiliser des produits agréés par le ministère de l’agriculture Les lieux à traiter et les espèces ciblées sont fixés dans le contrat.
Ce contrat visé est valable pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2017 renouvelable deux fois par décision expresse. ARTICLE 2 – MONTANT
Le montant du contrat annuel de dératisation s’élève à 786,11 € HT (soit 943,33 € TTC). ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – AMPLIATION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS
L’entreprise S.A.B
Le service Financier de la Ville.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 17 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D296 du 17 mai 2017 : Signature d’une convention avec ENEDIS pour une antenne FREE Mobile Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, ATTENDU
Que la Ville a entériné une convention avec la société FREE MOBILE pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile sur le site du boulodrome de la rue Branly au RELECQ-KERHUON,
Qu'il convient de procéder à la signature d’une convention de servitudes pour permettre la pose d’un coffret électrique en limite de propriété,
Que l’entreprise ENEDIS a présenté une convention conforme à notre attente, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise ENEDIS – 195, rue Ernestine de Tremaudan – 29 200 BREST, une convention de servitudes.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
La convention définit les droits et obligations des parties.
ENEDIS s’engage à poser le coffret électrique en limite de propriété.
ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – AMPLIATION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS
L’entreprise ENEDIS
Le service Financier de la Ville.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 17 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC 10
D297 du 17 mai 2017 : Signature du contrat de vérification des cloches de l’église avec la société BODET Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, ATTENDU
Que la Ville entend procéder au renouvellement nécessaire du contrat de maintenance pour la vérification et l’entretien des cloches de l’Eglise de LE RELECQ-KERHUON,
Que la proposition de l’entreprise BODET est conforme à notre attente,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise BODET – 7, impasse des Longs Réages – 22 190 PLERIN, un contrat de maintenance pour la vérification et l’entretien des cloches de l’Eglise.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le contrat définit les droits et obligations des parties. Il est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2017 et pourra être renouvelé trois fois par reconduction expresse.
ARTICLE 3 – MONTANT
Le montant annuel est fixé à la somme de 232,00 € HT (soit 278,40 € TTC). ARTICLE 4 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 5 – AMPLIATION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS
L’entreprise BODET
Le service Financier de la Ville.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 17 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D311 du 1er juin 2017 : Signature du contrat de partenariat artistique avec Le Fourneau pour l’été 2017 Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, CONSIDERANT que la proposition faite par :
- L'association Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public LE FOURNEAU dont le siège social est situé 11 Quai de la Douane – 29200 BREST, dans le cadre des « Pique-Niques Kerhorres » en juillet, août et septembre 2017 sur la commune du Relecq- Kerhuon, selon les conditions précisées dans la convention jointe.
Est conforme à notre attente.
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Il est passé une convention avec le mandataire du spectacle précité dans le cadre de la programmation culturelle 2017 et Monsieur le Maire est autorisé à la signer.
ARTICLE 2 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 3 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à chaque prestataire sus-désigné. ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 1er juin 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D313 du 31 mai 2017 : Signature d’un contrat avec la société Finance active pour l’installation et le droit d’accès au logiciel Inviseo Le Maire de la Ville de Le Relecq-Kerhuon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, 11
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 04 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
Qu’il est nécessaire d’acquérir un logiciel professionnel pour la gestion de la prospective financière, d’en assurer le bon fonctionnement et de former les personnels utilisateurs, et considérant que la proposition formulée par la société Finances Actives est conforme à nos attentes,
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE DU CONTRAT
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société Finance Active, sise 46, rue Notre Dame des Victoires – 75 002 PARIS, un contrat de droit d’accès au logiciel Inviséo qui prendra effet à compter de la date de transmission des codes d’accès par Finances actives pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
Le montant annuel du contrat s’élève à 3 000 € H.T. soit 3 600 € T.T.C. la 1ère année et sera révisé annuellement selon l’indice précisé dans le contrat à l’article 3.3. Les frais de mise en service s’élève à 800 € H.T. soit 960 € T.T.C. et seront réglés à l’issue de la formation initiale. ARTICLE 3 – TRANSMISSION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de LE RELECQ-KERHUON est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Trésorier Principal de BREST Banlieue à GUIPAVAS
Société Finances Actives sise à PARIS
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 31 mai 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D319 du 7 juin 2017 : Signature d’une convention avec la Société QUALICONSULT Formation pour la réalisation d’une Formation préalable des opérateurs – Sous-section 4
Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 07 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Considérant la nécessité d’assurer la formation continue des agents de la collectivité, réaffirmée par la loi du 19 février 2007 et ses articles d’application,
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Société QUALICONSULT Formation située Parc d’affaires EDONIA – Rue de la Terre Victoria – Bât H, CS 76827 – 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX, une convention de formation professionnelle continue du personnel intitulée « Formation préalable des opérateurs – Sous-section 4 ». ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
La convention précise les principales conditions de réalisation de cette action de formation : - Contenu de la formation : Formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante. - Durée par session : 2 jours – Dates à définir
- Nombre de participants par session : De 3 à 10
- Lieu : Locaux de la Ville du Relecq-Kerhuon
- Tarif de la formation : 1 600 € HT / 1 920 € TTC par session
ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à la Société QUALICONSULT Formation à Saint- Grégoire.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 7 juin 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D336 du 27 juin 2017 : Signature d’une convention de mise à disposition de véhicules du 7 au 24 juillet avec les Papillons Blancs Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, 12
Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, Considérant la politique volontariste menée par la Ville en termes d’actions éducatives en faveur des jeunes sur le territoire. ATTENDU
Que la ville propose des séjours sur la commune de Roscanvel à destination des enfants et des jeunes, nécessitant l’utilisation de véhicules complémentaires,
Que la proposition faite par l’association Les Papillons Blancs est conforme à notre attente. DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer, avec l’association Les Papillons Blancs – IME de l’Elorn, une convention de mise à disposition d’un véhicule.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
La convention précise les conditions générales de la mise à disposition de véhicules : - Les conditions générales :
o Véhicule mis à disposition : FORD Transit - BV 354 AY,
o durée de mise à disposition : du 7 au 24 Juillet 2017,
- Les conditions d’utilisation :
o 2000 Kms maximum,
- Coût de la mise à disposition : 45€ 00/ jour soit 765 € pour la période.
ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à l’Association Les Papillons Blancs au Relecq-Kerhuon. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 27 juin 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D339 du 12 juin 2017 : Signature d’une convention avec Qualiconsult formation pour une formation préalable de l’encadrement – cumul de fonction – sous-section 4
Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D41/14 du 07 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Considérant l’absence de Monsieur le Maire, et vu l’arrêté Municipal n°281/14 du 6 mai 2014 portant subdélégation de signature dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire, à Monsieur Renaud SARRABEZOLLES, 1er Adjoint, Considérant la nécessité d’assurer la formation continue des agents de la collectivité, réaffirmée par la loi du 19 février 2007 et ses articles d’application,
DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Premier Adjoint est autorisé à signer avec la Société QUALICONSULT Formation située Parc d’affaires EDONIA – Rue de la Terre Victoria – Bât H, CS 76827 – 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX, une convention de formation professionnelle continue du personnel intitulée « Formation préalable de l’encadrement – Cumul de fonction – Sous-section 4 ». ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
La convention précise les principales conditions de réalisation de cette action de formation : - Contenu de la formation : Formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante. - Durée par session : 5 jours – Dates à définir
- Nombre de participants par session : De 3 à 10
- Lieu : Locaux de la Ville du Relecq-Kerhuon
- Tarif de la formation : 4 000 € HT / 4 800 € TTC par session
ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à la Société QUALICONSULT Formation à St-Grégoire. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 12 Juin 2017
Signé : P° le Maire empêché et par
délégation
Le 1er Adjoint – Renaud SARRABEZOLLES 13
D349 du 22 juin 2017 : Signature des marchés « aménagement crèche Pain d’Epices » Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal n°235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014 complétée par la délibération n°D75-14 du 26 juin 2014 reçue en Préfecture le 30 juin 2014, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé, ATTENDU
Qu’il a été décidé de procéder à l’aménagement de la Crèche Pain d’Épices, Qu’il a été procédé à un Avis d’Appel public à la concurrence en procédure adaptée du 4 mai au 14 juin 2016, Que la Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 7 juillet 2016 a procédé à l’attribution des lots, après analyse des offres par l’équipe de maîtrise d’œuvre,
Que la décision n° 402/16 du 12 août 2016 portant signature des marchés de l’aménagement de la crèche Pain d’épices est entachée d’une erreur matérielle.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, DECIDE
ARTICLE 1 - ABROGATION
La présente décision annule et remplace la décision n° 402/16 du 12 août 2016 portant signature des marchés de l’aménagement de la crèche Pain d’épices.
ARTICLE 2 - ATTRIBUTION DES MARCHÉS
Conformément aux articles 27 et 59 du décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics, un marché est passé avec les entreprises suivantes pour l’opération d’aménagement de la Crèche Pain d’Epices :
LOT ENTREPRISE Montant TTC
2 VRD – GROS ŒUVRE CRENN 19 321.30 €
3 CHARPENTE BOIS QUEMENEUR CHARPENTE 1 609,00 €
4 ÉTANCHÉITÉ LE MESTRE FRERES 4 695,78 €
6 MENUISERIES EXTÉRIEURES CLAIRALU 1 760,40 €
8 MENUISERIES INTÉRIEURES CHAPALAIN 2 640,00 €
10 PLÂTRERIE LAPOUS 4 239,94 €
13 SOLS KERDREUX – GARLATTI 3 895,69 €
14 ÉLECTRICITÉ MINGANT 3 523,16 €
18 PEINTURE ARMOR DÉCORS 1 502,63 €
TOTAL 43 187,90 €
Et Monsieur le Maire est autorisé à les signer et à les notifier.
ARTICLE 2 - MONTANT DES MARCHÉS
Le montant total des marchés s’élève à 43 187,90 € TTC.
ARTICLE 3 – IMPUTATION
Cette dépense sera imputée au chapitre 2313 / 641 du budget municipal.
ARTICLE 4 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à chaque entreprise.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 22 juin 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D365 du 22 juin 2017 : autorisation de règlement des honoraires payés par Brest métropole dans le cadre de l’acquisition de la propriété du 85, Bd Gambetta par exercice du droit de préemption Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, 14
Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 7 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n° 235-D103-14 en date du 9 décembre 2014 reçue en Préfecture du Finistère le 12 décembre 2014 complétant la délibération précédente sus-visée par l’alinéa 16 ci-après rapporté : « de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts »,
ATTENDU
- Que la Ville a demandé le 16 septembre 2013 à Brest métropole d’acquérir pour notre compte la propriété du 85, boulevard Gambetta au RELECQ-KERHUON par exercice du droit de préemption urbain,
- Que Brest métropole a entrepris toutes les démarches auprès de l’étude de notaires : SCP COAT et TOUTOUS-DURAND à PLOUGASTEL- DAOULAS pour acquérir l’immeuble,
- Que la Ville a fait savoir à Brest métropole le 5 octobre 2015 qu’elle renonçait à l’acquisition projetée puisque le bâti s’était considérablement dégradé du fait de sa non-occupation nécessitant, dès lors, des frais supplémentaires liés à la destruction de l’immeuble, non prévue à l’origine,
- Que Brest métropole demande, à juste raison, à la Ville de lui rembourser les frais d’honoraires qu’elle a du avancer dans ce dossier, - Qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser le remboursement des frais d’honoraires payés par Brest métropole, DECIDE
ARTICLE 1ER – AUTORISATION DE RÈGLEMENT DES HONORAIRES
Monsieur le Maire est autorisé à régler les honoraires avancés par Brest métropole pour l’acquisition de la propriété du 85, boulevard Gambetta au RELECQ-KERHUON que la Ville a demandée en 2013.
ARTICLE 2 – MONTANT
Les honoraires s’élèvent à la somme totale de 8 072.30 € décomposés comme suit : - Cabinet notarial TOUTOUS-DURAND de PLOUGASTEL-DAOULAS 7 987,28 € (décompte joint avec délibération du Bureau métropolitain du 22 juin 2016)
- ACT’ARMOR de BREST 85.02 € (décompte joint).
ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de Brest banlieue à Guipavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 22 juin 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
D367 du 23 juin 2017 : passation d’un contrat avec la société REPRO CONSEIL pour la maintenance d’une presse numérique au service communication de l’Hôtel de Ville
Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235-D41-14 du 4 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ; ATTENDU
Que la Ville a acquis une presse numérique pour son service communication et qu’il est nécessaire de la maintenir en parfait état de fonctionnement,
Que la décision n° 168/13 du 27 mars 2013 portant signature d’un contrat avec la société REPRO CONSEIL pour la maintenance de ce copieur est entachée d’une erreur matérielle en son article 3 – Conditions générales. ARRETE
ARTICLE 1 - ABROGATION
La présente décision annule et remplace la décision n° 168/13 du 27 mars 2013 portant signature d’un contrat avec la société REPRO CONSEIL pour la maintenance d’une presse numérique.
ARTICLE 2 – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société REPRO CONSEIL, espace Performance – 35769 SAINT GREGOIRE Cédex, un contrat de maintenance pour une presse numérique Konica Minolta C 7000 Pro.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES
Le contrat ci-joint établit les droits et obligations des parties :
Prix copie Noir et Blanc 0,0049 € HT
Prix copie couleur 0,038 € HT
Durée du contrat 5 ans
Date d’effet à la mise en service du matériel
ARTICLE 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de BREST Banlieue à GUIPAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à la société REPRO CONSEIL. 15
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ-KERHUON, le 23 juin 2017
Signé : Le Maire – Yohann NEDELEC
2 3 5 – 41 – 17 – E L E C T I O N D’UN N O U V E L A D J O I N T AU M A I R E S U I T E A LA D E M I S S I O N DE M. A L A I N K E R D E V E Z , 7È M E A D J O I N T , DE S E S F O N C T I O N S D’ADJOINT T O U T EN R E S T A N T C O N S E I L L E R M U N I C I P A L
Dossier présenté par Monsieur le Maire
En préambule à cette délibération, Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Alain Kerdevez qui fait la déclaration
suivante :
« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, chers amis,
Cette délibération a au moins le mérite de mettre un terme à un insoutenable suspense, alors, oui, j’ai rendu ma délégation à Monsieur le Maire. A mon ami. Je sais que ça ne lui fait pas trop plaisir mais je ne lui ai pas tellement laissé le choix. A l’issue de ce conseil, voire même avant de le commencer, je ne suis plus adjoint chargé de sports. Je tiens tout de suite à préciser que cette démission est un choix très personnel. Il ne remet aucunement en question mon appartenance à la majorité. J’appartiens à une équipe, j’y suis attaché. Ce choix est, comme je l’ai dit, très personnel, puisque mon employeur me propose une mission de quelques mois loin d’ici, de l’autre côté du globe et j’avoue que cette proposition est pour moi un challenge auquel je ne m’attendais pas, une chance improbable à laquelle j’ai donc décidé de répondre favorablement.
Un adjoint doit être présent et il est impensable d’avoir le corps en Polynésie et la tête au Relecq-Kerhuon. Un nouvel adjoint va donc continuer le travail engagé, un travail difficile, passionnant, mais un travail nécessaire pour le monde sportif, pour le monde scolaire mais surtout pour la ville, pour son développement, pour son rayonnement, pour chacun de nos concitoyens. Il a toute ma confiance.
Au travers de ce mandat et demi que je viens de traverser, le monde sportif a changé. Les règles ont changé. Ce que j’apprécie le moins c’est quand les fédérations sportives décident unilatéralement de nouveaux règlements, de nouvelles normes, de nouvelles donnes, mettant les clubs devant le fait accompli qui n’ont parfois d’autre choix que de se retourner vers la collectivité pour pouvoir continuer leur activité. C’est vrai avec les courts de tennis extérieurs, exigence de la fédération pour pouvoir jouer en national. C’est vrai pour le rugby avec les perches obligatoires à partir des U15, c’est vrai avec les nouveaux tracés du basket. Et je pourrais dresser une liste sans fin. J’aime pas ça.
Le paysage sportif local a changé également. Les investissements ont été lourds et le sont encore. Les courts de tennis extérieurs, le boulodrome, la piste de BMX, le parcours de santé, l’extension de la salle Yves Bourhis, le city stade, le nouveau skate parc, la rénovation de la salle Jean Moulin et bien sur le complexe de Kerzincuff avec les nouveaux locaux pour le basket, le terrain synthétique et les nouveaux bâtiments pour le foot et bien sur le pôle rugby qui va voir le jour dans les mois à venir. La liste ne s’arrête pas bien sûr aux seuls investissements. Il y a aussi les différentes fusions entre les clubs de hand de Plougastel-Daoulas et de Le Relecq-Kerhuon, et bien sur celle tant attendue entre le stade relecquois et l’étoile Saint Roger, mais aussi les travaux sur les subventions. C’est construire, échanger, se concerter que ce soit avec les responsables de clubs ou l’office des sports et avancer. C’est ma philosophie. Ce travail-là, j’aime bien. Sur tous ces dossiers comme sur d’autres, j’ai essayé d’apporter ma contribution, ma vision en toute humilité. J’ai bossé, j’ai appris, j’ai pris mais j’ai aussi donné et ne vous inquiétez pas pour moi, vous le savez, je rends bien. J’ai de la chance d’avoir travaillé à réconcilier la culture et le sport ou du moins à ne pas les mettre en opposition systématique. A faire en sorte que chacun trouve sa place au travers d’une politique sociale digne de ce nom. D’avoir contribué à mettre en œuvre un agenda 21 au service de tous et pour tous.
Ces sujets comme les autres ont une importance capitale pour une société réconciliée, une société moderne ouverte, au sein de laquelle chacun a sa place et s’y sent bien. Alors, je me dis qu’au Relecq Kerhuon, c’est pas pareil. C’est ma ville, j’y suis bien et je l’aime. Entre les mains de Yohann Nédélec, la ville, la vie dans la ville a changé et c’est bien. S’investir pour sa ville c’est la plus belle des choses. C’est une des plus belles aventure qui m’a été proposée, c’est une grande marque de confiance que m’a montrée Yohann et je l’en remercie, sincèrement. Je n’aurais jamais pensé alors que j’usais mes fonds de culotte à Achille Grandeau faire un jour partie de cette assemblée, pour moi, c’est une grande fierté. J’ai eu cette chance. Chaque élu doit se rendre compte de la chance qu’il a.
Être élu c’est une chose mais sans les services municipaux rien n’est possible. J’ai eu du plaisir à travailler, à échanger, à construire avec eux. Je les remercie tous sans exception. 16
A mes collègues de l’opposition, je voudrais dire que j’ai du respect pour eux. Nous n’avons pas souvent la même vision des choses, de la ville que nous voulons, de la société dans laquelle nous voulons évoluer mais je ne remets pas en cause leur attachement à notre ville. Je tenais à les saluer.
A titre plus personnel, je voudrais vous remercier tous ici dans cette salle sans distinction pour le soutien que vous m’avez apporté lors de moments difficiles. Même si je suis revenu au sein de ce conseil, il est clair que depuis cette période j’ai perdu de l’enthousiasme, de l’envie mais j’ai toujours essayé de donner le meilleur de moi-même. A mon retour, je reprendrai ma place au sein de ce conseil. Mr Le Maire, Yohann sait qu’il pourra compter sur moi, à une place de conseiller, mais conseiller c’est aussi un joli, un beau rôle pour l’action commune et toujours avec la même détermination au sein de la majorité.
Je vous remercie. »
Suite aux propos de Monsieur KERDEVEZ, Monsieur Le Maire souhaite faire la déclaration suivante :
« Merci Alain pour cette belle parenthèse dans une vie qu'est d'être adjoint au Maire en Charge des sports. Merci à toi d'avoir contribué à développer le sport au Relecq-Kerhuon, mais également d'avoir donné ton point de vue par ailleurs sur d'autres sujets. Merci à toi d'avoir accompagné l'équipe depuis 2008. Merci à toi d'avoir cru en certain d'entre-nous depuis 2008, et peut-être moi le premier. Merci de ta fidélité. Par les temps qui courent, c'est quelque chose de précieux, qui a du sens, et à laquelle je suis très attaché. La fidélité à une équipe c'est quelque chose, la fidélité à des valeurs aussi. La fidélité à nos valeurs de l' « Union pour le Relecq-Kehuon » est ce qui fait la force d'un groupe sur la volonté de partager des projets pour les habitants avant tout, au-delà de l'aspect dogmatique et idéologique.
Merci beaucoup Alain. J'espère que tu vas revenir vite, et que là où tu vas aller, tu penseras à nous. Ton choix est un bon choix et en aucun cas nous ne devons juger. Il est bon car il t'appartient et surtout parce que tu as su faire la différence entre l'engagement et ta vie professionnelle et qu'à un moment donné il faut aussi savoir regarder dans une autre direction... Quand tu es venu m'en parler, sans trahir de secret je t'ai dit vas-y, fonce ! Car c'est une chose qui ne se reproduira peut-être pas et ça c'est valable pour l'ensemble d'entre-nous, moi le premier.
Il faut être conscient de ces choses là. Jacques Chirac disait en 2007, lors de la passation avec Nicolas Sarkozy : « Il n'y a pas que la politique dans la vie, il y a une vie après la politique ». C'est la réalité. J'espère qu'au niveau professionnel tu pourras t'épanouir et te retrouver ensuite comme conseiller municipal sera pour nous tous une grande joie. Merci Alain pour tout ce travail. »
Délibération
Par lettre en date du 19 juin 2017, Monsieur le Sous-Préfet a informé Monsieur le Maire de son acceptation de la démission de Monsieur Alain KERDEVEZ de ses fonctions d’Adjoint au Maire tout en gardant la qualité de Conseiller Municipal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de pourvoir à la nomination d’un Adjoint.
Pour mémoire :
Le nombre d’adjoints avait été fixé à 9 par le Conseil Municipal le 28 mars 2014 ; La délégation aux différents Adjoints et Conseillers délégués ont ensuite fait l’objet d’un arrêté de Monsieur le Maire, conformément à la réglementation.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :
sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 28 mars 2014 ; sur le rang qu’occupera le nouvel Adjoint, à savoir
il prendra rang après tous les autres
ou il occupera dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant en vertu de l’article L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
pour désigner un nouvel adjoint au scrutin secret et à la majorité absolue.
Monsieur le Maire propose que :
Le nombre d’Adjoints reste fixé à 9 ;
Que le nouvel Adjoint occupe le même rang que celui démissionnaire soit le 7ème.
Monsieur le Maire rappelle que l’élection des Adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les même conditions que celle du Maire (articles L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après un appel à candidature, il est proposé au déroulement du vote.
Le Bureau est composé de : Thomas HELIES et Alice DELAFOY. 17
1er tour de scrutin
a) Nombre de votants : 33
b) Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (article 66 du Code Electoral) : 7
c) Nombre de suffrages exprimés (a-b) : 26
d) Majorité absolue : 14
Nom et prénom des candidats
(ordre alphabétique)
Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En lettres
PERON Patrick 26 Vingt Six
Monsieur Patrick PERON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 7ème Adjoint et a été immédiatement installé.
Le nouveau tableau du Conseil Municipal est établi comme suit tenant compte de cette nomination.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Suite à la proclamation des résultats, Monsieur Patrick PERON prend la parole :
« Tout d'abord, je vous remercie de votre confiance. Merci à Monsieur Le Maire de m'avoir suggéré de candidater. J'accepte cette fonction avec humilité, beaucoup d'honneur et de plaisir. De nombreux chantiers ont été lancés et je les accompagnerai avec toute mon attention et ma disponibilité. Ancien président de l'office des sports, je retrouve les difficultés et les joies du vivre ensemble dans le domaine sportif. Je serai cette fois de l'autre côté. Je tiens à remercier Alain Kerdevez pour le travail accompli, malgré les profondes difficultés qu'il a eu à subir ces derniers temps. Je remercie Alain pour le passage de témoin auquel nous procédons depuis quelques jours. Le complexe de Kerzincuff est un beau projet sportif pour l'image de marque de la commune. Les équipements seront de bons outils pour le basket, le foot et le rugby, pour les sportifs pour porter nos couleurs des plus belles manières que ce soit. Pour cela je fais confiance aux dirigeants bénévoles et dévoués. Je ferai tout pour être à la hauteur de mes prédécesseurs et je compte sur toute l'équipe municipale pour y arriver. Comptez sur moi. Merci »
Monsieur Le Maire remercie le nouvel Adjoint. Il estime que c'est une très bonne chose que la passation des dossiers se soit opérée depuis de nombreux jours, car il y a énormément de sujets à maîtriser nécessitant la connaissance précise des infrastructures et de la politique sportive en cours.
Il précise que la confiance envers le nouvel Adjoint est à la même hauteur que celle placée en son prédécesseur. Il lui souhaite de l’épanouissement dans cette nouvelle fonction qui n'est pas de tout repos et beaucoup de plaisir. Il indique également que Monsieur Patrick PERON a déjà une grande connaissance du domaine sportif, ayant été en son temps l'un des artisans du plan sportif local de l'office des sports. C'est entre-autres pour cette connaissance du monde sportif que Monsieur Le Maire a proposé à Monsieur PERON de poser sa candidature à cette fonction ».
Fonctions
NOM-Prénom
Adresse
Installation le :
Maire Mr Yohann NEDELEC 16, rue Gal Leclerc 28.03.14
Adjoint au Maire Mr Renaud SARRABEZOLLES 14, rue Verlaine 28.03.14
Adjointe au Maire Mme Isabelle MAZELIN 1145, Bd Gambetta 28.03.14
Adjoint au Maire Mr Laurent PERON 38, rte de Kéroumen 28.03.14
Adjointe au Maire Mme Madeleine CHEVALIER 21, rue Claude Bernard 28.03.14
Adjoint au Maire Mr Johan RICHARD 13, rue de la Paix 28.03.14
Adjointe au Maire Mme Marie-Thérèse CREACHCADEC 5, rue des Courlis 28.03.14
Adjoint au Maire Mr Patrick PERON 3, rue Jean Ménez 01.07.17
Adjointe au Maire Mme Marie-Christine MAHMUTOVIC 10, rue Jean Guehenno 28.03.14
Adjointe au Maire Mme Claudie BOURNOT-GALLOU 47, rue Vincent Jézéquel 28.03.14
Conseillère Municipale Mme Danièle LAGATHU 13, place de la Libération 28.03.14
Conseiller Municipal Mr Raymond AVELINE 13 bis, rue Lamartine 28.03.14
Conseillère Municipale Mme Chantal YVINEC 10, rue de Pen-ar-Streat 28.03.14 18
Conseillère Municipale déléguée Mme Jocelyne VILMIN 66, Bd Gambetta 01.07.17
Conseillère Municipale Mme Chantal GUITTET 11, impasse Fleurus 28.03.14
Conseillère Municipale Mme Annie CALVEZ 27, rue Poulpry 28.03.14
Conseiller Municipal délégué Mr Larry REA 27, rue Poulpry 28.03.14
Conseillère Municipale Mme Jocelyne LE GUEN 87, rue Vincent Jézéquel 28.03.14
Conseiller Municipal Mr Alain KERDEVEZ 55, rue Léon Blum 01.07.17
Conseiller Municipal Mr Ronan KERVRANN 16, rue Joliot Curie 28.03.14
Conseillère Municipale Mme Mylène MOAL 108, rue du musée préhistorique
29760 PENMARC’H
28.03.14
Conseillère Municipale Mme Marie-Laure GARNIER 2, rue de Pen-an-Toul 28.03.14
Conseiller Municipal délégué Mr Thierry BOURHIS 190, rue Lucie Aubrac 28.03.14
Conseiller Municipal délégué Mr Pierre-Yves LIZIAR 12, rue Alfred de Musset 28.03.14
Conseiller Municipal Mr Tom HELIES 16, rue Général Leclerc 28.03.14
Conseiller Municipal Mr Auguste AUTRET 1, rue Poul-ar-Feunteun 28.03.14
Conseiller Municipal Mr Alain SALAUN 6, rue Galilée 28.03.14
Conseillère Municipale Mme Noëlle BERROU-GALLAUD 22, rue de la 2ème D.B. 28.03.14
Conseillère Municipale Mme Alice DELAFOY 135, rue de Bretagne 28.03.14
Conseillère Municipale Mme Yveline BONDER-MARCHAND 14, rue Jules Ferry 04.04.14
Conseillère Municipale Mme Sonia BENJAMIN-CAIN 350, rue Jean Mermoz 04.04.14
Conseiller Municipal Mr Daniel OLLIVIER 5, rue Alex Inizan 02.07.15
Conseiller Municipal Mr Pascal SEGALEN 4, rue Marcel Potin 01.10.15
2 3 5 – 42 – 17 – M O D I F I C A T I O N DU T A B L E A U D E S I N D E M N I T E S D E S E L U S AU 1ER J U I L L E T 2 0 1 7
Dossier présenté par Monsieur Laurent PERON
Monsieur Laurent PERON précise que cette délibération vient remplacer celle votée le 27 avril dernier sur le même sujet. Le
nouveau tableau n'est plus nominatif, ce qui simplifie les procédures en cas de changement.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23, et considérant que l’article L.2123-23 du Code Général des collectivités territoriales fixe les taux maximum de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées.
Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité du maire (65 % de l’indice brut terminal) et du produit de 27.5% de l’indice brut terminal par le nombre d'adjoints.
A compter du 1er juillet 2017, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Maire 37 % de l'indice terminal
1er adjoint 31 % de l’indice terminal
Du 2ème adjoint au 9ème adjoint 18 % de l’indice terminal
Conseillers délégués 7 % de l’indice terminal
Conseillers municipaux 4 % de l’indice terminal*
*dans la limite de l’enveloppe maximale. 19
Enfin, la commune ayant été attributaire au cours des 3 exercices précédents de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités réellement octroyées seront majorées comme suit dans le tableau :
Maire 3 % de l'indice terminal
1er adjoint 4 % de l’indice terminal
Du 2ème adjoint au 9ème adjoint 3 % de l’indice terminal
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les indemnités de fonction figurant au tableau joint en annexe.
Avis de la Commission Finances – Personnel – Affaires Générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité – 2 abstentions (Mme BERROU-GALLAUD – Mme BENJAMIN-CAIN)
Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées des Elus
au 1er juillet 2017
Montant brut Pourcentage IB terminal
Maire 1 548,25 40,0%
1er adjoint 1 354,72 35,0%
2ème adjoint 812,83 21,0%
3ème adjoint 812,83 21,0%
4ème adjoint 812,83 21,0%
5ème adjoint 812,83 21,0%
6ème adjoint 812,83 21,0%
7ème adjoint 812,83 21,0%
8ème adjoint 812,83 21,0%
9ème adjoint 812,83 21,0%
Conseiller Municipal Délégué 270,94 7,0%
Conseiller Municipal 154,83 4,0%
Madame Chantal GUITTET et Monsieur Auguste AUTRET ont souhaité ne pas percevoir d’indemnité en tant que conseiller municipal.
Madame BERROU-GALLAUD fait l'intervention suivante :
« Nous avons quelques remarques à formuler. Lors des commissions, vous nous avez précisé que le Préfet vous a demandé de
reprendre la délibération relative aux indemnités des élus au motif qu'elle était trop précise, afin que nos noms n 'y
apparaissent plus. Ceci est assez étonnant car ce procédé atténue quelque peu, la transparence du système. 20
Il est malgré tout possible, et j'en conviens, pour tout administré, d'effectuer des recherches, des recoupements pour obtenir l'information. Mais c'est plus long, plus fastidieux et rend le système plus opaque, à notre sens. Par ailleurs, notre commune, du fait entre autres de la proportion de logements sociaux et de bénéficiaires d'aides au logement ainsi que du revenu imposable moyen par habitant et du potentiel financier est attributaire de la DSU. Parce que notre commune est considérée comme défavorisée, le Maire et les Adjoints peuvent, sur délibération, majorer leurs indemnités d'élus. Cela peut paraître étonnant voire aberrant car plus les communes sont pauvres, plus les indemnités des élus peuvent être élevées. Je précise qu'il s'agit, cependant, du choix des élus de bénéficier ou non de cette majoration. En ce qui nous concerne, nous nous abstiendrons »
Monsieur Laurent PERON estime que le système n'est pas du tout opaque.
Monsieur Le Maire confirme cela, en précisant que l'ensemble est transparent, car il n'y a qu'un seul Maire, qu'un seul
premier Adjoint.
Monsieur Laurent PERON s’étonne que le sujet revienne à chaque délibération sur les indemnités des élus et il indique à
Madame BERROU-GALLAUD qu'elle peut refuser l'indemnité. La délibération le précise d'ailleurs pour Madame GUITTET et
Monsieur AUTRET.
Il cite Madame DELAFOY qui, lors du conseil du 05 février 2015, a indiqué que « les élus de l'opposition ne souhaitent pas
bénéficier de l'augmentation qui est proposée pour les conseillers municipaux. Ils ne sont pas engagés au Conseil Municipal
pour des indemnités. ». Il indique donc à Madame BERROU-GALLAUD qu'ils peuvent ne pas demander cette indemnité.
Monsieur Le Maire indique qu'il veut bien retirer la délibération dès ce soir s'ils ne veulent pas bénéficier de l'idemnité.
Madame Noëlle BERROU-GALLAUD lui répond que ce n'est pas l'objet de la délibération.
Monsieur le Maire précise que Madame BERROU-GALLAUD fait une mauvaise interprétation de la Dotation de Solidarité
Urbaine. Elle n'est pas versée parce qu’une ville est pauvre. C'est une dotation de solidarité en fonction du potentiel fiscal. En
aucun cas Le Relecq-Kerhuon est une ville pauvre. Ce n'est pas la réalité.
Il refuse que l'on puisse laisser penser que les élus se fassent « du gras » sur une ville pauvre. Ce n'est pas le cas et il tient à le
préciser.
Mise aux voix, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Le Maire demande à l'opposition d'indiquer rapidement s'ils souhaitent ou non bénéficier de l'indemnité. Dans le
cas contraire, il fera inscrire une nouvelle délibération au prochain conseil.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 6 abstentions (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU- GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
2 3 5 – 43 – 17 – M A R C H E D’AMENAGEMENT DE LA C R E C H E P A I N D’EPICES, LOT N° 2 « V R D / G R O S ŒUVRE » A V E C L’ENTREPRISE C R E N N – A V E N A N T N° 1 : A U T O R I S A T I O N A LE S I G N E R
Dossier présenté par Monsieur Larry REA
Délibération
Dans le cadre de l’aménagement de la crèche « Pain d’épices », la Commission d’Appel d’Offres réunie le 07 juillet 2016 a attribué le lot n° 02 : VRD / GROS ŒUVRE à l’entreprise CRENN – Plougastel-Daoulas pour un montant de 19 321.30 € TTC. Des travaux supplémentaires ont été commandés suite à une modification des prestations d’installations de chantier, conformément aux prescriptions du SPS. L’entreprise CRENN titulaire du lot a présenté un devis d’un montant de 1 337.38 € TTC conforme à notre attente. La Commission d’Appel d’Offres réunie le 10 avril 2017 a émis un avis favorable à cette proposition qui fait passer le marché à 20 658.68 € TTC. 21
Dans la mesure où cet avenant entraîne une augmentation du montant du marché initial de 6.92 %, supérieurs aux 5% fixés dans la délibération du Conseil Municipal 235-D41-14 en date du 4 avril 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
① De valider le choix de la Commission d’Appel d’Offres.
② D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’Avenant n° 1 au marché sus-indiqué et à le notifier au titulaire.
Avis de la Commission Finances – Personnel – Affaires Générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Madame Noëlle BERROU-GALLAUD fait la déclaration suivante :
« Vous nous soumettez, aujourd'hui, cette délibération relative à un avenant du fait d'une modification de prestations qui
engendre une augmentation du marché supérieure à 5 % soit un montant de 1337,38 € TTC. Le premier point à noter est
l'obligation de le faire et le deuxième est la faible liberté de choix puisque c'est la société retenue initialement qui propose un
devis sans mise en concurrence. Ceci étant ce montant de 1337,38 € est relativement faible par rapport à d'autres marchés
passés sans présentation et délibération, et notamment :
- le projet de mise en accessibilité de l’Ecole Achille Grandeau. Suite à la première phase de désamiantage des sols et de pose
d’un sol provisoire, le Bureau Municipal, en date du 22 mai dernier a attribué ;
- le lot ascenseur à l’entreprise SCHINDLER pour un montant de 18 500.00 € HT (soit 22 200.00 € TTC) ;
- le lot « lots groupés » à l’entreprise LARVOR pour un montant de 86 925.00 € HT (soit 104 310.00 € TTC). Il est dommage qu'il
n'y ait eu qu'un devis par corps de métier présenté, car cela annihile toute concurrence. Par ailleurs, lors d'un conseil municipal,
vous nous aviez précisé demander systématiquement 3 devis, ce qui pour de tels montants nous semble souhaitable voire
indispensable.
Par ailleurs, le terrain d’entraînement initialement prévu dans le réaménagement du complexe sportif a été remplacé par un
soccer ou five en synthétique sans même faire l'objet d'une présentation ou vote en COPIL, étant donné le coût de 35000 €, il
aurait, là aussi, été intéressant qu'il puisse y avoir information et éventuellement discussion si besoin, sachant qu'il n'y a pas eu,
non plus, de mise en concurrence.
Vous comprendrez donc au vu de ces montants conséquents que nous aurions apprécié que plusieurs entreprises soient
sollicitées, ce qui n'est pas le cas du montant de l'avenant du lot VRD/gros œuvre de l'aménagement de la crèche. C'est pourquoi
nous voterons pour cette délibération »
Monsieur Le Maire précise, en prenant l'exemple de l'ascenseur de l'école Grandeau, que des demandes sont faites. Il indique
qu'il y a systématiquement des appels à concurrence et précise que la collectivité n'est pas responsable du fait que, malgré les
relances des services, les professionnels d’ascenseurs ne répondent pas à l'appel d'offre. Dans ce cas-là, la ville n'a pas d'autre
choix que de retenir celui qui a répondu. La collectivité agit de manière tout à fait légale et peut le prouver en cas de
contestation.
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES confirme les propos de Monsieur Le Maire et note qu'il remarque à nouveau la tendance de
Madame BERROU-GALLAUD de parler d'un sujet différent de celui indiqué dans la délibération. Il trouve cela particulièrement
déplaisant.
Pour le projet concernant l’école Achille Grandeau, il confirme qu'il est impossible de présenter 3 devis quand une seule
entreprise répond.
Monsieur SARRABEZOLLES estime que si l'on suit la logique de Madame BERROU-GALLAUD, il ne faut pas faire de travaux si l'on
n’a pas 3 devis.
Madame Noëlle BERROU-GALLAUD remercie Monsieur Le Maire pour ces informations dont elle ne disposait pas et qui rendent
ce dossier beaucoup plus clair. Elle précise qu'elle ne faisait que formuler des remarques, sans avis quelconque, contrairement à
ce qu’indique systématiquement Monsieur SARRABEZOLLES.
Monsieur Le Maire précise que ce ne sont pas les élus qui lancent les appels d'offres et gèrent la commande publique en direct.
Ce sont les responsables de services. En cas de question, il faut voir directement auprès du Directeur des Services Techniques ou
les services financiers qui lancent les opérations de mise en concurrence. 22
Madame Isabelle MAZELIN ajoute que cela est symptomatique, qu'à chaque fois l'opposition insinue que la Municipalité
magouille ou cache des choses.
Monsieur Ronan KERVRANN ne comprend pas la remarque de Madame BERROU-GALLAUD car Monsieur AUTRET siège à la
Commission d'Appel d'Offres.
Monsieur Auguste AUTRET précise que les montants de l'ascenseur n'ont pas été délibérés en CAO, mais abordés en Bureau
Municipal, comme le précise le compte-rendu de cette instance. Il pense que cela est peut-être lié aux montants qui n'étaient
pas suffisamment élevés.
Monsieur Le Maire confirme que c'est effectivement les seuils financiers qui font qu'une opération est soumise ou non à la
Commission d'Appel d'Offres. Il précise que depuis plusieurs années l'état ne fait que relever les seuils. Il indique que le seuil
actuellement en vigueur pour convoquer la CAO doit se situer aux alentours de 200 000 €, ce qu'il estime aberrant. La
collectivité a juste à démontrer avec plusieurs devis qu'elle a recherché à faire le maximum d'économies sur un bien à acquérir
ou à construire.
Monsieur Le Maire rappelle enfin que le Conseil Municipal lui a donné délégation, afin de pouvoir signer des actes sans devoir
revenir devant le Conseil Municipal. C'est ce qui est rappelé à chaque début de Conseil Municipal, avec la liste des arrêtés pris
dans le cadre de cette délégation.
A titre personnel, Monsieur Le Maire indique qu'il souhaiterait que le seuil soit abaissé. Dans ce contexte actuel de défiance vis
à vis des élus de tous bords, convoquer davantage les CAO éviterait d'avoir des suspicions sur des dossiers.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 44 – 17 – A D M I S S I O N EN N O N V A L E U R DE T I T R E S I R R E C O U V R A B L E S
Dossier présenté par Monsieur Ronan KERVRANN
Délibération
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les allocations en non-valeur des titres de recettes suivants, sur demande de Monsieur le Trésorier Municipal de BREST Banlieue à GUIPAVAS, annexée de l’état des présentations et admissions en non- valeur correspondant :
XXXX → pour un montant total de 135 € - séjour au camping
Titre 406 / Bordereau 66 du 08/09/2015
Recouvrement infructueux, le débiteur n’habite plus à l’adresse indiquée et demande de renseignements négative.
XXXX → pour un montant total de 2 087.60 € - cantine-garderie-accueil de loisirs Titres 709, 710, 824, 837, / exercice 2013 ;
Titres 40, 144, 158, 289, 992, 1077, 1204, 1237, 1362, 1573, 1685 / exercice 2014 ; Titres 6, 95, 164, 204, 214, 249, 271 / exercice 2015 ;
Effacement des dettes suite à l’émission d’un procès-verbal de carence par la Direction Générale des Finances Publiques.
Avis de la Commission Finances – Personnel – Affaires Générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 45 – 17 – I N I T I A T I O N A LA L A N G U E B R E T O N N E D A N S L E S E C O L E S P R I M A I R E S P U B L I Q U E S P O U R LA P E R I O D E S E P T E M B R E 2 0 1 7 / J U I L L E T 2 0 2 0 : C O N V E N T I O N R E L A T I V E AU F I N A N C E M E N T E N T R E LE C O N S E I L D E P A R T E M E N T A L ET LA C O M M U N E
Dossier présenté par Monsieur Renaud SARRABEZOLLES
Délibération
Le Conseil Départemental, en concertation étroite avec la Direction académique des Services de l’Education Nationale avec qui il a signé une convention, entend œuvrer de manière active pour que les jeunes Finistériens qui ne poursuivent pas une scolarité bilingue puissent bénéficier le plus largement possible d’une initiation à la langue bretonne. 23
Cette animation culturelle s’appuie sur les article L121-1 L312-10 et L312-11 du code de l’éducation, le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) publié en 2000 par le conseil de l’Europe, les circulaires du Ministère de l’Education Nationale du 5 septembre 2001 (n°2001-166) sur le développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée, l’arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux programmes de langues régionales à l’école primaire.
Le Conseil Départemental du Finistère coordonne le financement d’un dispositif d’animations culturelles d’initiation à la langue bretonne à raison d’une heure hebdomadaire auprès des écoles publiques, sur demande de ces dernières et dans le cas où l’Education Nationale ne peut assurer cette initiation par le recours à ses propres personnels dans le cadre d’échanges de services. Ces interventions sont financées par le Conseil Départemental, qui s’associe des participations extérieures des communes et du Conseil Régional de Bretagne.
Depuis 2007, plusieurs classes monolingues de l’établissement Jules Ferry participent à ce dispositif, en s’engageant à respecter le principe de continuité auprès de chaque élève.
Cet établissement a souhaité adhérer à nouveau à ce dispositif pour l’année scolaire 2017-2018 sur un volume de 5 heures hebdomadaires.
Afin de concrétiser cette adhésion, une convention relative au financement de l’initiation à la langue bretonne dans les écoles primaires publiques est soumise à l’approbation du Conseil Municipal. Elle détermine notamment les modalités de financement des prestations et détermine les bases de calcul ainsi que la répartition du coût de la prestation entre le Conseil Départemental et la commune.
Pour la présente année scolaire, le montant de la prestation à la charge de la commune s’élève à 2 998,50 €, soit 33% du montant total de coût de la prestation.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adhérer à la proposition du Conseil Départemental de développer l’offre d’initiation scolaire à la langue bretonne dans le cadre du temps scolaire
-D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de financement établie entre le Conseil Départemental et la Ville.
Avis de la commission Petite enfance –Enfance – Vie scolaire - Jeunesse : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 46 – 17 – D O T A T I O N DE S O L I D A R I T E U R B A I N E ( D . S . U . ) : R A P P O R T D’UTILISATION P O U R L’ANNEE 20 1 6
Dossier présenté par Monsieur Larry REA
Délibération
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) a été créée par la loi du 13 Mai 1991 et réformée par les lois des 31 Décembre 1993 et 26 Mars 1996.
L’objectif de cette dotation versée par l’Etat est d’aider les communes à financer leurs actions en matière de développement social urbain. L’éligibilité de la D.S.U. fait intervenir plusieurs paramètres : le potentiel financier
le nombre de logements sociaux
le nombre de personnes couvertes par les allocations logement dans la commune le revenu par habitant
Ces quatre paramètres sont pondérés pour déterminer un indice synthétique. Les communes de plus de 10 000 habitants sont classées selon la valeur décroissante de l’indice synthétique. Seules les collectivités appartenant aux deux premiers tiers de ce classement bénéficient de la DSU depuis le 1er janvier 2017 ; auparavant il s’agissait des ¾. Le montant de la DSU versée fait intervenir 5 paramètres :
la population DGF issue du recensement
l’indice synthétique
la valeur du point résultant de la loi de Finances
un coefficient de majoration permettant de supprimer les effets de seuil l’effort fiscal limité à 1,3 24
Le montant de la DSU notifié était de 107 030 € pour l’année 2016.
La loi du 13 Mai 1991 prescrit que les communes bénéficiaires de la DSU doivent en justifier l’emploi au travers d’un rapport présenté au Conseil Municipal et dressant l’état des lieux des politiques menées par la ville dans les domaines touchant à la culture et à son accès à tous, à la jeunesse, aux services sociaux et à l’insertion des populations fragilisées.
2016 : 107 030 €
Tableau des dépenses financées en partie par la DSU :
Fonctionnement Investissement Total
Culture 1 020 219 202 093 1 222 312
dont Médiathéque 340 670 159 345 500 015
Famille 1 231 111 23 440 1 254 551
Jeunesse 374 290 409 374 699
Solidarités 175 209 - 175 209
Sports 247 524 2 224 544 2 472 068
Total 3 048 353 2 450 486 5 498 839
Culture et Animation ___________________________________________________________________________
Les deux temps forts les plus remarquables et visibles de la saison culturelle sont le Chapiteau d’hiver en mars (tarifs bas) et les Pique-Niques Kerhorres durant l’été (entrée libre). Ils attirent pour chacun de ces événements plusieurs milliers de spectateurs. Lors des Journées du patrimoine, une programmation artistique a été proposée en nocturne dans la mairie. Nombre de Kerhorres ont déambulé dans tous les espaces de la mairie à la découverte d’artistes avant de découvrir le spectacle « son et lumière » en extérieur sur la façade. Cet événement a également été marqué par la projection des dessins des enfants de la commune.
De nouveaux événements, gratuits pour les spectateurs, ont enrichi la saison culturelle : « Un brin classiK » au printemps autour de la musique classique et de la nature au domaine de Lossulien et « Arrêt en gare » à l’automne autour de la danse et du patrimoine architectural dans la Gare. Ces deux rendez-vous ont attiré beaucoup d’habitants qui ont ainsi pu découvrir ou redécouvrir les richesses de leur ville. La « Fête de la fraternité » et la journée jeux « 3, 2, 1, jouez ! » ont permis aux familles de partager des moments conviviaux et intergénérationnels.
Les Tréteaux chantants ont connu un engouement de la part des candidats de la commune qui ont été une douzaine de +50 ans à monter sur scène devant 350 spectateurs au Relecq-Kerhuon. Plus de 200 habitants du Relecq-Kerhuon ont acheté leur place (5 euros comme dans toutes les autres communes de la métropole) et se sont déplacés à l’Aréna pour suivre la finale. Pour la médiathèque François Mitterrand, 2016 aura été une année de consolidation de ses activités et de fidélisation de ses usagers.
L’augmentation de la fréquentation montre que le concept de « 3ème lieu » répond à un besoin du public : celui d’un lieu de vie sociale et culturelle.
Fréquentation : 66 848 visiteurs, soit une augmentation de 11.3% par rapport à 2015 3 124 usagers actifs, soit 26.3% de la population (la moyenne nationale est de 13%) 131 378 documents prêtés soit 11.4 par habitant (la moyenne nationale est de 5 documents par habitant) 86% des enfants scolarisés en maternelle ou en primaire ont été accueillis dans le cadre des accueils de classe 106 animations organisées regroupant 1 789 personnes
Le développement de l’offre de services s’est poursuivie : mise en place du prêt de jeux vidéo, de l’accès à des documents numériques (presse, cinéma, autoformation, soutien scolaire etc.) dans le cadre du projet de coopération avec les médiathèques de Brest métropole ; développement de l’offre de jeux de société sur place. Des partenariats avec de nombreux acteurs du territoire, notamment dans le domaine du handicap, ont été développés. Une action particulièrement marquante : 3 mois de programmation culturelle autour de la différence organisés avec les acteurs du territoire (Arche à Brest, IME de l’Elorn, IPIDV, résidence Kerlaouéna, classe ULIS de l’école Achille Grandeau).
Solidarité _____________________________________________________________________________________
1. LOGEMENT :
Logements conventionnés (au titre de la loi SRU)
- Nombre de logements sociaux : 952 25
- Taux de réalisation : 18,57%
Logements d’urgence (ALT)
- 9 ménages accueillis en 2016
- Taux d’occupation : 83%
2. AIDES FINANCIERES ET ALIMENTAIRES
Aides financières
- Montant 2016 des aides financières octroyées par le CCAS : 3 375,17€
- Chèques de services : 130 chèques délivrés (990,60€)
Aide alimentaire
- 3 190 kg collectés en 2016 lors de la collecte annuelle de la Banque Alimentaire
- 138 ménages différents inscrits (soit 282 personnes), 557 colis distribués pour un total de 1 188 personnes bénéficiaires
3. LES POLITIQUES D’ACTION SOCIALE
Dispositif de transport TPMR Trottik
- Nombre d’inscrits : 184
- Nouvelles inscriptions 2016 : 23
- 2 595 tickets vendus en 2016
Dispositif Pass’ Loisirs (accès à la Culture et aux loisirs pour les ménages modestes) : 56 ménages bénéficiaires en
2016
Repas des seniors de 75 ans et plus : 175 convives en 2016
Programme « Seniors en vacances » : 38 seniors ont participé en 2016 au séjour senior organisé par le CCAS en
partenariat avec l’ANCV
Conférences et évènements 2016
Jeunesse _____________________________________________________________________________________ Au niveau du sport, culture et jeunesse, il y a eu la 2ème édition de Ludik au printemps 2016 avec la participation des associations sportives de la Commune et la mise à disposition de structures gonflables pour les familles. Une journée ensoleillée qui a permis aux grands et aux petits de s’amuser ensemble. Famille ______________________________________________________________________________________ L’Offre d’accueil en crèche, le Relais Parents Assistantes Maternelles mais également l’accueil ponctuel à la Halte-Garderie permet aux familles de trouver une solution adaptée à leurs besoins.
Cette offre variée incite les familles avec jeunes enfants ou les jeunes couples à s’installer dans la commune. Sports _______________________________________________________________________________________ Il s’agit principalement de la poursuite du Réaménagement du Complexe sportif et culturel de Kerzincuff avec la construction du terrain synthétique de football, la réhabilitation de la salle des œuvres Laïques avec agrandissement de la partie vestiaires et bureaux mais aussi la création d’un local vie dédié au Basket.
Avis de la Commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : avis favorable à l’unanimité Avis de la Commission Vie culturelle – Lecture publique – Animation – Sport : avis favorable à l’unanimité – 1 abstention (Mme BONDER-MARCHAND)
Avis de la Commission Finances – Personnel – Affaires Générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité – 2 abstentions (Mme BERROU-GALLAUD – Mme BENJAMIN-CAIN)
DATE INTITULE
24/02/2016 Goûter dansant
20-28/06/2016 Séjour seniors ANCV (LABAT)
02/10/2016 Repas seniors
04/10/2016 Conférence PARENTEL
05/10/2016 Thé dansant
07/10/2016 Excursion CONCARNEAU
10/10/2016 Colis seniors
17/12/2016 Thé dansant 26
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 6 abstentions (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU- GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
2 3 5 – 47 – 17 – M A I N T I E N A D O M I C I L E D E S P E R S O N N E S A G E E S : C H O I X DU D I S P O S I T I F P O U R LE R E N O U V E L L E M E N T DU M A R C H E D E S LE 1ER J U I L L E T 2 0 1 7
Dossier présenté par Madame Marie-Thérèse CREACHCADEC
Délibération
Depuis l’année 2000 Brest métropole et les communes du territoire communautaire ont engagé un plan d’actions visant à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées de 60 ans et plus.
Par délibération n° 235-D67 du 7 décembre 2016, le Conseil Municipal a validé le principe du renouvellement du dispositif, par avenant n° 1 pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2017. Le marché liant Brest métropole et l’opérateur ayant pris fin au 31 décembre 2016, il convenait de réfléchir aux évolutions à apporter pour les années à venir.
Les communes et Brest métropole ont convenu du renouvellement du dispositif, cette dernière ayant la compétence de l’habitat et reste le maître d’ouvrage du dispositif.
Il s’agit désormais de prolonger le dispositif dès le 1er juillet 2017 pour une période de trois années. Il est précisé que le marché à venir porte sur une base totale de 19 600 € HT dont 1/3 est directement pris en charge par la métropole, soit 6 535 €, les 2/3 restants étant répartis selon les hypothèses retenues.
Trois hypothèses ont été soumises par Brest métropole à la validation des communes adhérentes au dispositif : Population de plus de 60 ans et dossiers réalisés en 2016 ;
Population de plus de 60 ans et dossiers réalisés de 2013 à 2016 ;
Population de plus de 75 ans et dossiers réalisés de 2013 à 2016 ;
et à chaque scénario correspond la répartition financière de chaque collectivité.
Les communes ont opté pour le scénario , en vigueur jusqu’à ce jour, faisant que la participation pour la Ville s’élève à 972,43 € sur 2017.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
De valider le choix du scénario population de 60 ans et dossiers réalisés de 2013 à 2016 ; D’accepter que Brest métropole lance le marché pour le choix de l’opérateur sur la base du scénario ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente décision.
Avis de la commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 48 – 17 – V A L I D A T I O N DU P R O J E T D’AMENAGEMENT F O R E S T I E R DE LA F O R E T C O M M U N A L E DU B O I S DE K E R O U M E N R E D I G E P A R L’ONF EN P A R T E N A R I A T A V E C LA V I L L E
Dossier présenté par Monsieur Thierry BOURHIS
Délibération
Par courrier du 11 décembre 2014, l’ONF (Office National des Forêts) a transmis à la Ville de Le Relecq-Kerhuon un projet d’aménagement de la Forêt communale du Bois de Keroumen (6,54 ha), rédigé en partenariat avec la Ville. En effet, si le régime forestier donne le cadre général de la mise en œuvre de la gestion forestière durable, l’aménagement constitue le plan de gestion périodiquement révisé de chaque forêt publique. Il comprend un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement, des synthèses permettant de définir ou d’ajuster les objectifs de gestion et un programme d’actions à conduire pour atteindre ces objectifs.
Ainsi, l’ONF propose sur les bases de l’aménagement un programme annuel de coupes et de travaux à effectuer, la collectivité fixe des priorités et décide ou non de leur réalisation.
L’existence et le respect de l’aménagement forestier sont la clé de la gestion durable et un des premiers critères d’éco- certification. 27
Pour être applicable, le document doit faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal, avant d’être transmis à la DRAAF par l’ONF pour prise d’un arrêté préfectoral.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le projet d’aménagement de la forêt communale du Bois de Keroumen ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes au dossier. Avis de la commission Gestion du patrimoine – Travaux/accessibilité – Littoral – Urbanisme : avis favorable à l’unanimité
Monsieur Le Maire confirme que le partenariat avec l'ONF porte ses fruits et il profite de la présentation de cette délibération
pour souligner qu'un travail a débuté entre la ville, le département et le club de vélo pour définir les sentiers du bois autorisés à
la circulation en vélo.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 49 – 17 – P R O J E T DE D E P L A C E M E N T D’UN C O L O M B I E R S U R LE S I T E D E P A R T E M E N T A L DU B O I S DE S A P I N S : D E M A N D E DE S U B V E N T I O N « I N V E S T I S S E M E N T » A LA R E G I O N B R E T A G N E AU T I T R E DU P A T R I M O I N E N O N - P R O T E G E
Dossier présenté par Madame Marie-Christine MAHMUTOVIC
Délibération
La Ville ambitionne de déplacer un colombier multi-centenaire actuellement érigé sur une parcelle privée au lieu-dit Feunteun- Aon afin de le préserver compte-tenu de son fort intérêt patrimonial.
Pour ce faire, un accord a pu être trouvé avec le Conseil Départemental du Finistère pour que le colombier, après déconstruction, soit implanté dans le bois des Sables Rouges lui appartenant. Une telle opération de déconstruction, de déplacement puis de reconstruction et de valorisation d’un édifice non-protégé au titre des monuments historiques est éligible à une subvention régionale.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal :
de valider la démarche de déplacement du colombier de Feunteun-Aon vers le site du bois des Sables Rouges ; coût estimé : 100 000 € HT ;
de solliciter du Conseil Régional de Bretagne une subvention « d’investissement » au titre du patrimoine non-protégé ; d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes au dossier.
Avis de la commission Gestion du patrimoine – Travaux/accessibilité – Littoral – Urbanisme : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Vie culturelle – Lecture publique – Animation – Sport : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité
PLAN DE FINANCEMENT
Commune LE RELECQ-KERHUON
Intitulé du projet Déplacement d’un colombier sur le site départemental du Bois de Sapins par déconstruction puis reconstruction à l’identique
Montant total HT de l’opération 100 000 € HT
- Plan de financement de l’opération
Dépenses Montant HT Recettes financeurs Taux Montant
Poste déconstruction 9 000 € Conseil Régional (patrimoine non
protégé)
30 % 30 000 €
Poste reconstruction 91 000 € Autofinancement
Montant à la charge du maître
d’ouvrage
70 % 70 000 €
TOTAL 100 000 € TOTAL 100 % 100 000 €
- Echéancier des dépenses
2.1. – Démarrage des travaux de déconstruction septembre 2017
2.2. – Date de fin de travaux octobre 2017
2.3. – Démarrage des travaux de reconstruction A horizon de moins de 3 ans
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. 28
2 3 5 – 50 – 17 – D E R O G A T I O N A LA R E G L E DU R E P O S D O M I N I C A L : O U V E R T U R E D E S C O M M E R C E S LE D I M A N C H E , A N N E E 2 0 1 7
Dossier présenté par Monsieur Daniel OLLIVIER
Délibération
L’article L3132-26 du Code de Travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
Par délibération n° 235-D81-16 du 7 décembre 2016, le Conseil Municipal a accordé une dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 24 et 31 décembre 2017.
Après envoi de ladite délibération à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Bretagne), unité du Finistère cette dernière, après avoir validé son contenu, nous a cependant rappelé l’article L 3132-26 modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui précise que : « pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire au titre du présent article, dans la limite de trois ».
Il en résulte que les grandes surfaces ne pourront ouvrir les deux dimanches accordés par délibération n° 235-D81- du 7 décembre 2016 qu’à condition de n’avoir ouvert aucun jour férié durant l’année 2017. Si elles ouvrent un jour férié, ce dernier serait déduit des journées accordées et les établissements ne pourraient de ce fait n’ouvrir qu’un seul dimanche en décembre.
Dans ce contexte et après s’être rapproché des commerçants concernés il est proposé au Conseil Municipal : d’accorder la dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 15 octobre, 19 novembre, 24 et 31 décembre 2017 ; cette mesure permettra l’ouverture les 24 et 31 décembre en plus de deux jours fériés dans l’année.
Avis de la Commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité – 2 abstentions (Mme BERROU-GALLAUD – Mme BENJAMIN-CAIN)
Pour être certaine d'avoir bien compris le projet de délibération, Madame Sonia BENJAMIN-CAIN demande confirmation que si
par exemple une grande surface souhaite ouvrir le 14 juillet et le 11 novembre, elle pourra quand même fonctionner les 24 et
31 décembre.
Monsieur Le Maire confirme cet exemple. Il indique que c'est notament pour cela que la collectivité présente cette délibération.
Sans cette délibération, l'ouverture sur l'ensemble de ces 4 jours cités en exemple aurait été interdite.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
2 3 5 – 51 – 17 – M O D I F I C A T I O N DU T A B L E A U D E S E M P L O I S AU 1 ER J U I L L E T 2 0 1 7
Dossier présenté par Madame Madeleine CHEVALIER
Délibération
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la modification du tableau des emplois communaux à compter du 1er juillet 2017 en tenant compte de :
Au 1ier juillet 2017
Médiathèque - Agent d’accueil du Café Culturel : suppression de l’Emploi d’Avenir – CAE et création d’un poste dans le cadre
d’emploi des adjoints du patrimoine (d’adjoint du patrimoine à adjoint du patrimoine principal de 1ère classe)
Maison de l’Enfance et de la Jeunesse – Animateur : suppression d'un poste dans le cadre d’emploi des adjoints d'animation
et création d'un poste dans le cadre d’emploi des animateurs. 29
Restauration Scolaire – Agents polyvalents de restauration : suppression d’un poste d’agent technique dans le cadre
d’emploi des adjoints techniques (adjoint technique à adjoint technique principal 1er classe) et création de 3 postes dont 1 à
60% et 2 à 75% dans le cadre d’emploi des adjoints techniques (adjoint technique à adjoint technique principal 1er classe).
Le Comité Technique consulté le 13 juin 2017 a émis un avis favorable.
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires Générales, Développement Economique – Elections : avis favorable à l’unanimité – 2 abstentions (Mme BERROU-GALLAUD – Mme BENJAMIN-CAIN).
Madame Madeleine CHEVALIER fait la déclaration suivante :
« Avant qu'on ne dise que la mairie du Relecq-Kerhuon est partie à créer des postes et des postes, je voudrais préciser que cela
correspond à la pérennisation de postes existant à l'heure actuelle. Depuis plusieurs années le service de restauration scolaire
fonctionne avec une part importante de non-titulaires. Le choix a été fait d'attendre la transformation des restaurants scolaires
en selfs pour mesurer au plus près les besoins réels de fonctionnement afin de créer le nombre de postes nécessaires. C'est cela
qui a été fait. La différence de coût entre avant et après la pérenisation de ces postes est nulle. »
Madame Noëlle BERROU-GALLAUD intervient à son tour comme suit :
« Depuis quelque temps, les élus minoritaires ne sont plus invités à participer aux jurys de recrutement. Nous ne connaissons
donc pas les postes à pourvoir et les besoins en personnel. Nous avons pris bonne note que les élus majoritaires n'y participaient
plus. En ce qui nous concerne, l'un d'entre nous pourra se rendra disponible pour y assister si vous en convenez. »
Monsieur Le Maire confirme que l’équipe municipale a décidé depuis quelques temps de ne plus siéger pour les recrutements
des catégories C et B, estimant que cela relève des missions des responsables de services. Cela permet également d'éviter toute
suspicion sur les recrutements réalisés.
Les élus considèrent par principe que les responsables de services font les meileurs choix eu égard aux CV et aux entretiens.
Il indique qu'il est satisfait de ce nouveau fonctionnement. Les élus se contenteront de sièger pour les recrutements des
catégories A et il y aura toujours pour ces recrutements-là un membre de l'opposition invité.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 6 abstentions (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU- GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN) 30
2 3 5 – 5 2 – 17 – S E R V I C E E D U C A T I O N / E N F A N C E / J E U N E S S E : T A R I F S D E S D I F F E R E N T E S P R E S T A T I O N S , A N N E E S C O L A I R E 2 0 1 7 / 2 0 1 8
Dossier présenté par Monsieur Renaud SARRABEZOLLES
Délibération
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des différentes prestations du service Education Enfance Jeunesse pour l’année scolaire 2017/2018, ainsi que pour la période d’été 2018.
Se rvi ce I nti tul é du pos te Gra de mi ni mum Gra de ma xi mum Pos te Budgé ta i re Pourvus ETP CDD CDI
Quoti té
TNC
s i ≠ 1
DGS Attaché Di recteur 1 1 1
DGAS Attaché Attaché Pri nci pal 1 1 1
Res pons abl e du s ecrétari at
général Rédacteur Rédacteur pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1
Agent Qual i fi é d'i mpres s i on Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Pol i ci er Muni ci pal Gardi en de pol i ce muni ci pal e Bri gadi er chef pri nci pal de pol i ce muni ci pal e 1 1 1
Agent chargé de l 'Agence Pos tal e Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 0 0,83 0,83
Coordi natri ce s porti ve Adjoint d’animation Adj oi nt d'ani mati on pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Chargé de mi s s i on Attaché Attaché 1 1 1
Agent s ai s onni er campi ng Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que 2ème cl as s e 3 3 1,2 1,2 1,2
Res pons abl e s ervi ce - Di rectri ce
de cabi net Col l aborateur de cabi net Col l aborateur de cabi net 1 1 1 1
Chargé de l a Communi cati on Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 1 0,8
Chargé des Ani mati ons et de l a
Cul ture Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1
ère cl as s e 1 1 1
Res pons abl e s ervi ce Attaché Attaché pri nci pal 1 1 1
Ges ti onnai re des RH Rédacteur Rédacteur pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1
Ges ti onnai re des Fi nances Rédacteur Rédacteur pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1
Agent de facturati on Rédacteur Rédacteur pri nci pal 1ère cl as s e 1 0 0,3 1 0,3
As s i s tante admi ni s trati ve Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 2 2 1,5 0,7
Res pons abl e s ervi ce Ingéni eur Ingéni eur Pri nci pal 1 1 1 1
Res pons abl e adj oi nt Techni ci en Techni ci en Pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1
Chargé d'admi ni s trati on Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 1 1
Chargé d'Urbani s me Adj oi nt admi ni s trati f Rédacteur pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1 1
Agents techni ques muni ci paux Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 8 8 8
Agents techni ques muni ci paux Agent de maîtri s e Agent de maîtri s e Pri nci pal 3 3 3
Chargé d'accuei l Etat Ci vi l Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 2 2 1,6
Chargé d'accuei l popul ati on Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 1 1
Chargé d'entreti en et des
récepti ons Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1
ère cl as s e 1 1 0,7 0,7
Res pons abl e s ervi ce Bi bl i othécai re Bi bl i othécai re 1 1 1
Res pons abl e documentai re As s i s tant de cons ervati on As s i s tant de cons ervati on pri nci pal de 1ère
cl as s e 3 3 2,5 0,5
Agent de l a médi athèque Adjoint d’animation Adj oi nt d'ani mati on pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Agent de l a médi athèque Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 1 1
Agent d'accuei l café Adj oi nt du patri moi ne Adjoi nt du pa tri moi ne pri nci pa l de 1 è re cl a s s e 1 1 1
Di recteur Ani mateur Ani mateur pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Ani mateur Ani mateur Ani mateur pri nci pal de 1 ère cl as s e 2 2 2
Ani mateur Rédacteur Rédacteur pri nci pal 1ère cl as s e 1 1 1
Ani mateur Adjoint d’animation Adj oi nt d'ani mati on pri nci pal de 1 ère cl as s e 6 6 4,46 2,96
Ani mateur Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Ani mateur temps péri s col ai re Adjoint d’animation Adjoint d’animation de 2ème cl as s e 36 36 16,14 36 16,14
Agent chargé des Ecol es Agent Spéci al i s é des Ecol es Maternel l es pri nci pal de 2ème cl as s e Agent Spéci al i s é des Ecol es Maternel l es pri nci pal 1ère cl as s e 9 9 8,4 1,4
Agent chargé des Ecol es Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 2 2 0,83 0,83
Agent chargé des Bi bl i othèques Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 0,87
Agent chargé des Bi bl i othèques Adjoint d’animation Adj oi nt d'ani mati on pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Agent admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f Adj oi nt admi ni s trati f pri nci pal de 1ère cl as s e 1 1 1
Agent pol yval ent chargé des
Ecol es - Empl oi d'Aveni r - CAE 2 2 2
Agent techni que - Empl oi
d'Aveni r - CAE 1 1 1
Di recteur Educateur de j eunes enfants Educateur Pri nci pal de j eunes enfants 1 1 1
Di recteur adj oi nt Educateur de j eunes enfants Educateur Pri nci pal de j eunes enfants 1 1 0,8 1
As s i s tant d'accuei l Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 4 4 3,27 1,27
Infi rmi ère Infi rmi ère de cl as s e normal e Infi rmi ère de cl as s e s upéri eure 1 1 1 1
Auxi l i ai re de puéri cul ture Auxi l i ai re de puéri cul ture pri nci pal de 2ème cl as s e Auxi l i ai re de puéri cul ture pri nci pal de 1 ère
cl as s e 3 3 2,39 2 2,39
Agent techni que - CUI- CAE 1 1 0,57
Di recteur Educateur de j eunes enfants Educateur Pri nci pal de j eunes enfants 1 1 0,57 0,57
Auxi l i ai re de puéri cul ture Auxi l i ai re de puéri cul ture pri nci pal de 2ème cl as s e Auxi l i ai re de puéri cul ture pri nci pal de 1 ère
cl as s e 1 1 0,5 0,5
Re l a i s As s i s ta nte Ma te rne l l e Res pons abl e Educateur de j eunes enfants Educateur Pri nci pal de j eunes enfants 1 1 1
Res pons abl e Agent de maîtri s e Agent de maîtri s e Pri nci pal 1 1 1
Cui s i ni er Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1
Agent pol yval ent de res taurati on Adj oi nt techni que Adj oi nt techni que pri nci pal de 1 ère cl as s e 9 6 7,57 2,63
Ce ntre Soci o Cul ture l Je a n
Ja col ot Ani mateur Adjoint d’animation Adj oi nt d'ani mati on pri nci pal de 1 ère cl as s e 1 1 1 1
TOTAL 136 131 103,8 41 5 32,92
Se rvi ce Admi ni s tra ti on
gé né ra l e
TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX AU 1er JUILLET 2017
Di re cti on Gé né ra l e
Se rvi ce Communi ca ti on
Cul ture
Se rvi ce Fi na nce s Re s s ource s
Huma i ne s
Se rvi ce te chni que e t
urba ni s me
Mé di a thé que Fra nçoi s
Mi tte rra nd
Ma i s on de l 'Enfa nce e t de l a
Je une s s e - PI J
Cré che - Mul ti -a ccue i l Pa i n
d'Epi ce s
Ha l te ga rde ri e - Bi douri k
Re s ta ura ti on s col a i re 31
1/ ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS : MULTI ACCUEIL « PAIN D’EPICES » ET HALTE-GARDERIE BIDOURIK.
A. BAREME
La participation financière des familles est calculée selon le barème C.N.A.F. Le tarif est calculé à l’heure en fonction des ressources de la famille (transmises par la CAF) ou à défaut selon l’avis d’imposition (année N-2).
B. MODE DE CALCUL DU TAUX HORAIRE APPLIQUE AUX FAMILLES :
La tarification se calcule en pourcentage du revenu mensuel des familles. La tarification est dégressive selon le nombre d’enfants à charge. Cf. Tableau ci-dessous :
Composition de la famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Taux horaire 0,06% 0,05% 0,04% 0,03%
Le taux s’applique dans la limite d’un plancher défini chaque année par la C.N.A.F. et d’un plafond de ressources précisé annuellement par délibération municipale.
Plafond de ressources mensuelles pour l’année scolaire 2017/2018 : 5 594,62 €
2/ TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
A. PRINCIPES :
Les tarifs sont modulés en fonction d’une grille de Quotient Familial.
Le Quotient Familial (QF) de référence est le quotient familial calculé par la Caisse d’Allocations Familiales. Si la famille ne dispose pas de QF CAF, un QF sera calculé selon les mêmes modalités sur présentation du ou des avis d’imposition (année n- 1) de la famille.
Le tarif modulé en fonction du Quotient familial s’applique :
- Aux familles qui résident au Relecq-Kerhuon, sur présentation d’un justificatif de domicile, - Aux familles extérieures dont un des enfants est scolarisé en Classe d’Inclusion Scolaire dans l’établissement Achille GRANDEAU,
- Pour les enfants en garde alternée dont un des deux responsables légaux est résidant sur la commune. Les deux responsables légaux bénéficient d’un tarif modulé en fonction de leur quotient familial respectif. Pour les autres familles extérieures, c’est la tranche supérieure de la grille des QF qui s’applique.
B. FIXATION DES TRANCHES ET DES TARIFS
Pour l’année scolaire 2017/2018 il est proposé au Conseil Municipal de :
- Maintenir les calculs des tranches et tarifs pour les QF 1 à 3
- Augmenter le calcul des tranches et des tarifs de 0.5% pour les QF 4 à 8
Définition des tranches de QF – Année Scolaire 2017/2018
QUOTIENTS TRANCHES
QF 1 jusqu'à 307 €
QF 2 de 308 € à 501 €
QF 3 de 502 € à 691 €
QF 4 de 692 € à 967 €
QF 5 de 968 € à 1 233 €
QF 6 de 1 234 € à 1 476 €
QF 7 de 1 477 € à 1 786 €
QF 8 plus de 1 786 € 32
C. TARIFS ACCUEILS PERISCOLAIRES – MATIN ET SOIR
QUOTIENTS Tarif horaire
QF 1 0,61 €
QF 2 1,25 €
QF 3 1,74 €
QF 4 1,98 €
QF 5 2,19 €
QF 6 2,80 €
QF 7 3,05 €
QF 8 3,29 €
La présence en accueil périscolaire se calcule à la ½ heure entamée. La période périscolaire du soir ayant une amplitude de 2h15 mn (16h45-19h), la présence de 16h45 à 17h sera tarifée au ¼ d’heure.
D. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE
TARIF ENFANT
Le tarif de restauration scolaire correspond à une participation à la production et au service du repas ainsi qu’à l’encadrement des périodes d’animations prises en charge par la collectivité.
QUOTIENTS PRIX DU REPAS
QF 1 0,99 €
QF 2 1,71 €
QF 3 2,45 €
QF 4 2,90 €
QF 5 3,40 €
QF 6 3,85 €
QF 7 4,37 €
QF 8 4,91 €
TARIF ADULTE
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tarif de repas « adulte » de 0.5 % arrondi.
- Prix du repas adulte passage de 5,66 € à 5,69 €
Considérant la situation particulière des Auxiliaires de Vie Scolaire / Emplois de Vie Scolaire (AVS/EVS) qui perçoivent une faible rémunération mensuelle et méritent un tarif préférentiel différent des autres adultes il est proposé de fixer le tarif de cette catégorie de la manière suivante :
- Prix du repas « EVS » passage de 3,09€ à 3.11€
E. TARIFS ATELIERS SPECIFIQUES
PISCINE (6/8 ans)
Plusieurs créneaux disponibles
Les lundis, mardis, mercredis ou samedis :
séance de 3/4 h - Inscription à l’année 33
ATELIER PISCINE
QUOTIENTS PRIX / SEANCE
QF 1 0,92 €
QF 2 1,88 €
QF 3 2,61 €
QF 4 2,97 €
QF 5 3,29 €
QF 6 4,20 €
QF 7 4,58 €
QF 8 4,94 €
BOIS ET BRICOLAGE (7 / 11 ans)
Le Mercredi de 14h à 16h
Inscription au trimestre
ATELIER BOIS ET BRICOLAGE
QUOTIENTS PRIX/SEANCE
QF 1 1,53 €
QF 2 3,13 €
QF 3 4,35 €
QF 4 4,95 €
QF 5 5,48 €
QF 6 7,00 €
QF 7 7,63 €
QF 8 8,23 €
EVEIL CORPOREL (4/5 ans)
Le Mercredi de 14h à 16h et/ou le samedi matin
Inscription par cycle
ATELIER EVEIL CORPOREL
QUOTIENTS PRIX/SEANCE
QF 1 0,61 €
QF 2 1,25 €
QF 3 1,74 €
QF 4 1,98 €
QF 5 2,19 €
QF 6 2,80 €
QF 7 3,05 €
QF 8 3,29 €
La facturation des ateliers spécifiques est réalisée par trimestre. Tout trimestre entamé est du. Pour l’atelier spécifique « Piscine », l’ensemble des cours sera facturé (soit une année). 34
F. TARIFS ACCUEILS DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES
QUOTIENTS Matin Après-Midi Repas
Journée
Complete
QF 1 1,92 € 2,93 € 0,99 € 5,84 €
QF 2 3,33 € 4,99 € 1,71 € 10,03 €
QF 3 3,57 € 5,32 € 2,45 € 11,34 €
QF 4 3,83 € 5,91 € 2,90 € 12,64 €
QF 5 4,38 € 6,51 € 3,40 € 14,29 €
QF 6 4,48 € 6,70 € 3,85 € 15,03 €
QF 7 5,49 € 8,54 € 4,37 € 18,40 €
QF 8 5,82 € 8,73 € 4,91 € 19,46 €
Inscriptions et horaires
L’ALSH du mercredi fonctionne de 13h45 à 16h30 – accueil péricentre à partir de 13h30 et jusqu’à 19h
Les inscriptions à l’ALSH des vacances scolaires (hors été) sont possibles à la journée de 9h à 16h30 ou à la 1/2 journée avec ou sans repas. Accueil péricentre à partir de 7h15 et jusqu’à 19h (sans supplément) à la MEJ.
Pour l’ALSH de l’été les inscriptions sont à la journée de 9h à 16h30. Arrivée possible jusqu’à 9h30. Accueil péricentre à partir de 7h15 et jusqu’à 19h (sans supplément).
Modification / Annulation
Pour l’ALSH des vacances scolaires, en cas de modification d’inscription, prévenir le secrétariat de la MEJ par écrit 48h à l’avance.
Pour l’ALSH du mercredi, l’inscription doit être confirmée et définitive au plus tard le lundi qui précède à 18 h.
Dans tous les cas, toute absence non justifiée sera facturée, sauf sur avis médical présenté dans les 48H.
3/ SECTEUR JEUNES
Le secteur Jeunes organise des activités dans le cadre extrascolaire (Ticket Sport et Loisirs ; les mercredis du Pass’Âge pour les jeunes de 11 à 14 ans ; L’espace-Jeunes, lieu d’accueil informel pour les jeunes de 11 à 17 ans) Une cotisation annuelle est demandée pour participer aux activités
Tarif cotisation annuelle 2017/2018 : 5.00 €
Avis de la commission Petite enfance –Enfance – Vie scolaire - Jeunesse : avis favorable à l’unanimité – 1 abstention (Mme BERROU-GALLAUD)
Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité – 2 abstentions (Mme BERROU-GALLAUD – Mme BENJAMIN-CAIN).
Monsieur Auguste AUTRET indique que l'opposition aurait souhaité que tous les quotients soient affectés par cette hausse,
dans des proportions relatives à leurs moyens.
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES estime que cela est une explication de vote de la part de l'opposition. Il indique que la ville
doit, comme la plupart des villes du département, retravailler les tarifs pour qu'ils soient plus progressifs et plus accessibles à
la demande de la CAF qui est co-financeur.
Il précise que sur l'ensemble des villes du département, il y en a une bonne centaine concernée par cette demande, dont un
nombre important de villes de la métropole. 35
Monsieur Le Maire profite de cette délibération qui concerne l'enfance et la jeunesse pour indiquer que la collectivité
maintient la semaine de 4 jours ½ à la prochaine rentrée, malgré le décret sorti la veille qui permet un potentiel retour à la
semaine de 4 jours de la semaine scolaire.
Il considère que prendre une décision le 28 juin, dans la précipitation, pour une mise en application pour fin août est
impensable et impossible. La question se reposera pendant l'année scolaire 2017/2018 et Renaud Sarrabezolles travaillera
avec les partenaires au sein du comité de pilotage du Pedt à ce sujet.
Monsieur le Maire conclut ce sujet en précisant que pour lui, il est urgent d'attendre, il est urgent de réfléchir et de ne pas
partir bille en tête pour des raisons politiques ou stratégiques sur un rétablissement de la semaine à 4 jours dès l'année
prochaine.
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES estime que la réforme de 2013 présentait des avantages et des inconvénients. Elle avait au
moins comme objectif clair d'avoir une école qui cesse de creuser des inégalités et d'améliorer les apprentissages scolaires en
les étalant sur 5 matinées. L’enjeu n'est donc pas l'enjeu de maintien de TAP qui n'en sont que la conséquence, mais celui de 5
matinées d'écoles. Cela a été clairement reprécisé dans l'ensemble des écoles, lors des conseils d'écoles des établissements
public et lors du conseil d'établissement de Saint Jean de la Croix, qui comme les écoles publiques repart sur 4 jours ½ dans les
mêmes conditions que pour les 2 années précédentes. Le travail de bilan objectif – car il ne faut pas travailler sur des
ressentis- sera fait à la rentrée prochaine pour prendre la bonne décision pour la rentrée 2018.
Monsieur Le Maire précise que si jamais la collectivité devait changer le « fusil d'épaule », elle aurait toujours à cœur d'offrir
aux enfants des temps importants et de qualités tels qu'ils sont menés depuis 2013.
Il explique que l'organisation de la commune est montrée en exemple, et la volonté de l'école privée de rester sur ce rythme,
alors que rien ne les y oblige, démontre les intérêts de la réforme. Il profite d'ailleurs de l'occasion pour féliciter le service
Enfance Jeunesse et particulièrement les encadrants de ces temps peri-scolaires.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 6 abstentions (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU-GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
2 3 5 – 53 – 17 – C O N V E N T I O N DE P A R T E N A R I A T « C O L L E G E S N U M E R I Q U E S ET I N N O V A T I O N P E D A G O G I Q U E »
Dossier présenté par Madame Chantal YVINEC
Délibération
La Ville du RELECQ-KERHUON a répondu à un appel à projet du Ministère de l’Education Nationale «plan numérique 2017 – collège numérique et innovation pédagogique » pour les 3 écoles élémentaires publiques de la ville (les écoles Jean Moulin, Achille Grandeau et Jules Ferry).
Cet appel à projet de préfiguration du plan numérique pour l’éducation permet l’équipement d’une « classe mobile » par établissement.
La collectivité a été sélectionnée pour bénéficier d’une subvention pour l’acquisition d’équipements (matériels et services) adaptés aux usages scolaires et aux finalités éducatives.
Les matériels à usage collectif dits « classes mobiles » pour les écoles primaires doivent être inclus dans des offres comportant un « chariot » (meuble sur roulettes ou valise de type trolley), au moins 12 tablettes pour les élèves, afin d’assurer au moins une tablette pour 2 élèves, un équipement numérique pour l’enseignant, une borne WiFi mobile, intégrée ou non au chariot, ainsi qu’une solution logicielle de supervision.
L’acquisition de ce matériel est subventionnée à hauteur de 50 % par l’académie, le reste étant à charge de la collectivité. Pour l’équipement des 3 classes mobiles, la participation totale sera de 17 000 € (soit 8 500 € pour la ville). L’Académie s’engage également à financer l’achat de ressources pédagogiques supplémentaires à hauteur de 500 € par classe mobile. Les ressources seront acquises par le collège de référence pour le compte des 3 écoles.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat « collèges numériques et innovation pédagogique » et tous documents ayant trait à ce dossier.
Avis de la commission Petite enfance –Enfance – Vie scolaire - Jeunesse : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité. 36
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES intervient comme suit :
« Le développement des outils numériques pour renforcer les moyens qui sont mis au service des élèves des écoles élémentaires dont nous avons la responsabilité est un engagement que nous avons pris en 2008 et renouvelé en 2014 : Il s’est traduit par des actions concrètes :
Entre 2009 et 2011 par la mise en réseau complète et le rééquipement en ordinateurs des écoles.
En 2014/2015 par l’équipement de vidéoprojecteurs informatiques et des ressources logicielles appropriées pour toutes les classes des écoles élémentaires.
En 2017, nous commençons, dans le cadre du partenariat « collèges numériques et innovation pédagogique » à doter les écoles élémentaires de tablettes et des ressources logicielles adéquates.
Nous savons que les salles informatiques collectives des écoles sont en voie d’obsolescence et qu’elles ont vocation à être remplacées par de nouveaux outils. Pour autant, les programmes que doivent appliquer les enseignants nécessitent encore leur maintien pour quelques années pour les apprentissages de certaines techniques bureautiques de base. Nous avons fait le choix d’assurer la maintenance et l’adaptation des ordinateurs vieillissant (ils ont 7 ans) et de ne pas les remplacer. Nous avons allégé les contraintes matérielles et avons fiabilisé les machines en les faisant fonctionner sous une configuration sous LINUX, plus légère que la configuration initiale, en limitant leurs fonctionnalités à ce qui est strictement nécessaire aux apprentissages des élèves. Ce travail a été conduit par les services de la collectivité avec les enseignants et les services de l’éducation nationale. Aujourd’hui, conformément à nos engagements et en bénéficiant d’un soutien significatif de l’Etat, nous commençons à doter les écoles dont nous avons la responsabilité de tablettes.
Cette dotation est attendue par les enseignants. Cet outil fait aujourd’hui partie du quotidien de nombreuses personnes et notamment des plus jeunes. En outre, il ouvre des perspectives pédagogiques remarquables. Ces équipements ne sont que des moyens qui doivent permettre :
Aux élèves, notamment :
D’accéder à des ressources numériques de qualité pour leurs apprentissages,
De développer leur autonomie et leur créativité,
De mieux maîtriser les outils numériques et leurs usages,
De travailler collectivement sur les mêmes documents ou projets.
Et aux enseignants notamment de :
Mettre en œuvre de nouvelles pratiques pédagogiques,
Personnaliser les parcours et les apprentissages.
En tant que ville éducative, notre implication pour adapter et moderniser les ressources pédagogiques disponibles ne doit pas faiblir. L’éducation est la priorité de notre pays et à notre échelle, dans le cadre de l’exercice de nos compétences nous y prenons notre part.
Je tiens à souligner l’investissement des services municipaux, et en particulier de Monsieur Manu Planchot sur ce travail continu au service des élèves de notre ville ».
Madame Alice DELAFOY fait l'intervention suivante :
« Si certains revendiquent, peut-être à juste titre, le déploiement numérique pour optimiser les compétences en informatique et les perspectives pédagogiques remarquables, il n'en demeure pas moins que la question des tablettes à l'école primaire ne fait pas l'unanimité.
Autant son usage semble particulièrement intéressant et positif, autant son utilisation chez les jeunes élèves du primaire alarment nombre de spécialistes.
Ainsi des collèges d'experts, constitués de neurologues, psychiatres, psychologues, psychomotriciens, orthophonistes rapportent une diminution de la flexibilité intellectuelle, une chute des capacités d'adaptation et d'imagination. De plus, ces utilisations de numérique à outrance pourraient avoir des répercussions sur l'attention, le langage, la motricité fine et globale mais aussi le graphisme.
Il semble que la tendance, avec le nouveau ministre de l'éducation nationale, serait à la dénumérisation de l'école primaire. En raison de toutes ces réserves et entendant attentivement vos arguments en faveur, nous préférons nous abstenir sur ce sujet."
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES estime que c'est une explication de vote, avec des arguments réels, mais sur lesquels il fait observer qu'il n'y a pas de consensus et de certitudes absolues.
Monsieur Le Maire fait le parralèle avec les antennes-relais. 37
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES rappelle qu'avoir des tablettes n'est pas une fin en soi. Ce qui compte c'est l’usage qui en est fait. Il précise qu'il fait confiance aux professionnels de la pédagogie pour utiliser ces outils de la façon la plus appropriée et efficace.
Madame Isabelle MAZELIN confirme les propos de Monsieur SARRABEZOLLES. Elle les complète en expliquant que dans la pratique cet outil n'est utilisé que ponctuellement. C'est aussi l'occasion de montrer aux enfants qu'une tablette n'est pas qu'un jeu et qu'il y a plein d'activités avec un intérêt pédagogique.
Monsieur Pierre-Yves LIZIAR explique que les salles informatiques dans les écoles sont des outils de plus en plus désuets, qui demandent une organisation avec le déplacement du groupe classe pour une utilisation moyenne de 30 minutes par semaine. L'utilisation des tablettes ne sera pas forcement supérieure et sera cadrée par les programmes. L'utilisation dans un cadre pédagogique peut également amener les élèves à se réguler dans le cadre familial.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 6 abstentions (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU- GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
2 3 5 – 54 – 17 – G R O U P E M E N T DE C O M M A N D E S D E S E T A B L I S S E M E N T S P U B L I C S : A D H E S I O N AU T I T R E D E S M A R C H E S 2 0 1 8 D E S D E N R E E S A L I M E N T A I R E S
Dossier présenté par Madame Jocelyne LE GUEN
Délibération
Dans le respect du Code des Marchés Publics établi par le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 et afin de réaliser des achats dans des conditions économiques les plus avantageuses et en prenant en compte des objectifs de développement durable, il a été créé un groupement de commandes constitué de personnes publiques : établissements publics de l’Etat, d’une part et collectivités territoriales et/ou établissements publics locaux, d’autre part. Il est précisé que pour les denrées alimentaires, la coordination du Groupement est installée au Lycée Tristan Corbière à MORLAIX.
Considérant l’intérêt que la ville peut avoir pour son service de restauration scolaire, il est proposé au Conseil Municipal : - d’adhérer à ce Groupement de Commandes des Etablissements Publics d’Enseignement du Finistère implanté à MORLAIX pour les marchés des denrées alimentaires 2018, à la fois pour les marchés signés au 1er janvier 2018 et pour les marchés reconductibles pour 1 an au 1er janvier 2018.
- de désigner Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire chargé de la restauration scolaire pour représenter la ville au sein du Groupement.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents ayant trait à ce dossier. - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à s’acquitter de la cotisation d’adhésion, fixée à 160 € par l’Assemblée Générale du 4 mai 2017. (pour rappel : 160€ en 2016)
Avis de la commission Petite enfance –Enfance – Vie scolaire - Jeunesse : avis favorable à l’unanimité Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité.
Madame Noëlle BERROU-GALLAUD fait la déclaration suivante :
« Nous avons, en commission, souhaité connaître le bénéfice financier d'adhérer à un tel groupement de commandes. Il semblerait qu'aujourd'hui, il ne soit pas possible d'y répondre. Or nous avons constaté dans d'autres structures, chiffres à l'appui, que certes, il en résultait une simplification des démarches administratives mais pas systématiquement un avantage financier. Nous avons appris que la ville de Guipavas fait ses achats de denrées alimentaires en propre, sans passer par un groupement. Il sera donc intéressant, tel que vous en avez convenu, de comparer les prix pratiqués de part et d'autre, puisqu e jusqu'à présent nous ne disposions pas de comparaison possible. Nous nous abstiendrons sur cette délibération. »
Monsieur Renaud SARRABEZOLLES estime que Madame BERROU-GALLAUD doit aller au bout de sa démarche et proposer des éléments de comparaison avec cette commune où il semblerait qu'elle ait des liens qui se renforcent. « J’entends les propos de Mme Berrou-Gallaud et je relève qu’il aurait été utile et constructif qu’elle aille jusqu’au bout de sa démarche d’une part en nous prévenant dès qu’elle a eu cette information et d’autre part en récupérant les éléments de comparaison qui doivent logiquement exister dans la commune voisine, avec laquelle ses liens semblent se renforcer ». Il estime que la coopération intercommunale est toujours interessante, mais cependant il demande à voir, en developpant l'argumentaire suivant :
L’effet volume qui est celui d’un groupement de commandes fait théoriquement baisser les prix de manière mécanique. Comment dans ces conditions une collectivité peut-elle bénéficier de tarifs plus avantageux sur des volumes 38
faibles ? Il existe bien des opérations promotionnelles, même chez les grossistes, mais elles sont ponctuelles et ne portent que sur certaines catégories de produits.
Ensuite, afin de pouvoir comparer les prix, il faut connaître les tarifs unitaires obtenus au sein du groupement et les tarifs unitaires obtenus en direct. Pour obtenir ces tarifs, il faut faire une consultation et donc mobiliser des ressources internes importantes au regard du grand nombre de lots qu’il faudra créer. Les coûts de cette consultation et, éventuellement du suivi d’un marché alloti et d’une gestion complexe, devront être ajoutés aux prix unitaires afin que la comparaison soit pertinente.
En tout état de cause, je remercie Mme Berrou-Gallaud pour sa contribution, même peut-etre tardive.
Monsieur Le Maire indique qu'il y a de la part de la commune voisine, un léger « retropédalage » sur ce dossier et explique qu'il demande aussi à voir comment un marché mené par le Lycée Tristan Corbière pour de nombreux établissement paierait plus cher que la ville de Guipavas seule.
Madame Noëlle BERROU-GALLAUD précise qu'elle a eu l’information en même temps que Monsieur le Maire et qu'elle ne pouvait donc pas en faire état auparavant.
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 6 abstentions (Mr AUTRET – Mr SALAUN – Mme BERROU- GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
2 3 5 – 5 5 – 17 – B I L A N D’ACTIVITE DU POLE S O L I D A R I T E S , A N N E E 2 0 1 6
Dossier présenté par Madame Mylène MOAL
Délibération
Pour l’exercice 2016, le bilan d’activité a été établi par le Pôle Solidarités et présenté au Conseil d’Administration du CCAS le 9 mai 2017.
Pour la parfaite information des élus, il est proposé de présenter le rapport, pour information, au Conseil Municipal. Ce dernier est structuré autour des thèmes suivants :
1. Le Pôle Solidarités
2. Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
3. Le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC) 4. Le Service de Soins à Domicile (SSIAD)
5. Le Service Emploi
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du présent rapport.
Avis de la commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : dont acte Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : Dont acte.
Madame Mylène MOAL présente le point de la façon suivante :
« Voici présentés les points saillants du bilan 2016 du pôle solidarités, le bilan exhaustif ayant été transmis à chacun. Dans un souci d’efficience accrue, et une prise en compte plus globale des personnes ou familles les plus précarisées, le Pôle Solidarités regroupe depuis 2016 les agents de 4 entités (CCAS ; CLIC ; SSIAD ; Service Emploi) et propose un accueil personnalisé d’accompagnement, de conseil, d’orientation, de services aux usagers.
Devant l’augmentation des demandes, la complexité des situations de précarité, nous avons souhaité inscrire l’action du Pôle solidarité dans une approche plus transversale et un partenariat plus resserré avec les acteurs sociaux et en complémentarité avec ceux-ci, notamment avec le Conseil Départemental et les associations caritatives et également le Centre Social. Un des premiers travaux est d’affiner l’analyse des besoins sociaux dans un contexte de précarisation qui évolue et accentue l’écart entre les habitants.
Dans le cadre de ce partenariat, nous agissons pour soutenir et accompagner les publics fragilisés sur 6 axes :
1- accès aux droits et à l’information. Le Pôle informe, conseille, évalue les besoins et oriente. Il propose des informations aux différents publics par la mise à disposition d’outils, entretien, accueil, accompagnement personnalisés dans démarches administratives.
Les accompagnements dans les démarches administratives sont de plus en plus nombreux en raison de difficulté pour les usagers dans l’accès aux démarches administratives ou de dossiers complexes d'accès par site internet. Pour illustration, elle indique le nombre de dossier MDPH qui passe de 28 en 2014, à 44 en 2016. 39
2- accès aux logements et maintien dans le logement :
Une politique volontariste est menée dans les domaines du développement du logement social et d’accès au logement social et au logement d’urgence.
Pour les 2 logements d'urgence la problématique est souvent autour de la rupture de la vie de couple. Le SSIAD intervient sur le maintien de 31 personnes âgées à domicile, par un accompagnement et des soins adaptés. Le CLIC propose des services permettant le maintien à domicile.
3- le soutien financier par l’octroi d’aides financières et premiers secours,
Le pôle solidarités assure, en lien avec le Conseil Départemental, l'accompagnement sur l'aide sociale légale qui ne cesse d'augmenter et les dossiers d'aides financières qui sont présentés aux administrateurs du CCAS qui se maintiennent en raison d'un budget fixe ».
Monsieur le Maire intervient pour préciser que si le budget n'avait pas un plafond, les dépenses seraient supplémentaires. Il profite également pour préciser que malgré les images parfois renvoyées par les médias, il y a également une part importante d'individus en grande précarité sur la commune. Il est important de souligner que le CCAS s'occupe de ces personnes.
Madame Mylène MOAL illustre les propos de Monsieur le Maire en précisant qu'il y a eu par exemple, sur l'année près de 1200 individus accompagnés lors des 24 journées de distributions alimentaires (2 par mois). Cela est très important ramené à la population totale de la ville.
Elle poursuit :
« 4- l’accompagnement vers l’emploi
Les interventions réalisées se font essentiellement sur l’aide à la recherche, mise à disposition d’outils et accompagnement sur les outils. Des interventions sur les employeurs du territoire, comprenant des rencontres avec les demandeurs d'emploi. LA ville a engagé un travail important avec les référents sociaux du Conseil Départemental ». Mme Mylène MOAL précise que de nombreuses personnes sont perdues dans les démarches admnisitratives et que le fait de passer uniquement par le vecteur internet amplifie cela.270 inscrits en 2016.
Elle reprend :
« 5- l’aide à la mobilité
La ville met à disposition le trottik (2595 tickets vendus, 21 bénévoles mobilisés). Il y a également de plus en plus de carte Bibus – tarification sociale (326 en 2016). Ce nombre est important, comparé à certains autres secteurs de la métropole.
6- accès aux loisirs
Cela correspond à l'octroi de Pass Loisirs qui permet aux familles à QF bas (454€) d’accéder aux loisirs, l’organisation de temps festifs (Thés dansants, excursions, goûters chantés, conférences, voyages, repas des anciens, les tréteaux chantants...) ».
Pour conclure, Madame Mylène MOAL indique que l'on voit bien l'activité importante du pôle Solidarités et elle profite pour remercier, au nom des collègues, toute l'équipe du pôle solidarités.
Monsieur Le Maire remercie Madame MOAL pour le résumé de ce rapport et précise que ce dernier fait apparaître la réelle précarité de certaines familles. Pour faire un retour sur une autre délibération – celle des tarifs des activités enfance-jeunesse- pour lui, cela explique aussi la politique tarifaire à différents quotients pour permettre aux familles d'avoir des factures « allégées », en fonctions de leurs ressources ».
Madame Sonia BENJAMIN-CAIN explique que les chiffres présentés font réagir. Elle remarque l'importance de l'incidence des ruptures dans les couples sur la précarité en soulignant également que, pour elle, la première source de précarité est la situation vis à vis de l'emploi. Le retour à l'emploi est, pour elle, l'action majeure à mener, ce qui permet moins d'assistance, moins de besoin de banques alimentaires.
Sur un ton humoristique, elle précise sur le problème de rupture dans le couple, il faudrait que les gens ne se séparent pas. Elle espère que cela aille mieux et que la conjoncture économique s'arrange.
Sur le même ton, Monsieur Le Maire précise que tout va s'arranger, car Monsieur Emmanuel MACRON est Président de la République.
Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport. 40
L’ordre du jour est épuisé. Avant de conclure Monsieur le Maire laisse Madame MAZELIN présenter les principales manifestations de l'été.
Madame Isabelle MAZELIN fait donc une synthèse de la programmation, qui contient entre-autres le concours d'ofni, le concours de bateaux pop-pop le 02 juillet du pique-nique républicain le 15 juillet. Elle rappelle qu'une quinzaine de jeunes du territoire est accueillie en résidence artisitque entre juillet et août, à la MMA Germain BOURNOT de Kergleuz.
Monsieur le Maire lève la séance à 20h20
en souhaitant un bel été à tous et précisant que le prochain Conseil Municipal se tiendra en septembre. 41
Mr Yohann NEDELEC Mr Renaud SARRABEZOLLES
Mme Isabelle MAZELIN Mr Laurent PERON
Mme Madeleine CHEVALIER Mr Johan RICHARD
Mme Marie-Thérèse CREACHCADEC Mr Alain KERDEVEZ
Mme Marie-Christine MAHMUTOVIC Mme Claudie BOURNOT-GALLOU
Mme Danièle LAGATHU Mr Raymond AVELINE
Mme Chantal YVINEC Mme Annie CALVEZ
Mr Patrick PERON Mr Larry REA
Mme Jocelyne LE GUEN Mr Ronan KERVRANN
Mme Mylène MOAL Mme Marie-Laure GARNIER
Mr Thierry BOURHIS Mr Pierre-Yves LIZIAR
Mr Thomas HELIES Mr Daniel OLLIVIER
Mr Pascal SEGALEN Mr Auguste AUTRET
Mr Alain SALAUN Mme Noëlle BERROU-GALLAUD
Mme Alice DELAFOY Mme Yveline BONDER-MARCHAND
Mme Sonia BENJAMIN-CAIN Mme Sonia BENJAMIN-CAIN
Absent ayant donné procuration :
Mme Jocelyne VILMIN a donné procuration à Mme Isabelle MAZELIN
Madame Chantal GUITTET a donné procuration à Mr Renaud SARRABEZOLLES Mme Sonia BENJAMIN-CAIN a donné procuration à Mme BERROU-GALLAUD (délibérations 41-42-43)