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Conseil Municipal - ?sdm process &download Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Val-de-Reuil. Lien du pdf (Conseil Municipal - ?sdm process &download)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Banque, Le, DIX-NEUF DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE QUATORZE à 20H00 : Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de : Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, CANCALON, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, CHARLES, BARBOSA, OULHISSE, FLIOU, GEBERT, AMSALEM, LOZE. Mmes DUVALLET, BENAMARA, DJEMEL, NIAUX, BOUDART, LOUBASSOU, COMBES, DELIENCOURT-GODEFROY, REBOURS, DUMONTIER, POUHE, JOURDAN, BUCARD. formant la majorité des Membres en exercice. Etaient excusé(e)s : Mmes DORDAIN, CHAMOUMA, SCHREIBER. Absent(e)s : Avaient donné pouvoir : Mme DORDAIN à M. JAMET ; Mme CHAMOUMA à Mme BENAMARA ; Mme SCHREIBER à Mme DUVALLET. Mme Anne-Marie JOURDAN est nommé(e) Secrétaire à l’ouverture de la séance. Assistaient à la séance : Fonctionnaires : MM. BARBE, HUON, CAUMONT, AURIERES, FONTAINE, et Mmes BATAILLE, FERAL, MARIEN, N’GAME, LAMBERT, MOUARET. DATE DE SEANCE 24 avril 2014 DATE DE CONVOCATION 17 avril 2014 DATE D’AFFICHAGE 2 mai 2014 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS PROCURATION(S) VOTANTS N° 14/12/PV PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL 33 30 3 33 V A L - D E - R E U I L DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT DES ANDELYS CANTON DE VAL-DE-REUIL Le maire certifie que les délibérations faisant l’objet du présent procès-verbal ont été télétransmises en Préfecture de l’Eure, au titre du contrôle de la légalité le : 26 DECEMBRE 2014 et qu’elles ont été notifiées aux intéressés. Le Maire Page N° Désignation d’un secrétaire de séance 3 Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2014 3 Informations générales 3 Compte rendu de délégation du Maire 4 PROJETS DE DELIBERATION 1 Finances - Budget Budget 2014 – Décision modificative 8 2 Finances Subvention à l’association ASCOVAL pour le marché de Noël 2014 10 Créances irrécouvrables – Effacement de dettes 11 Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur 2014 12 ORDRE DU JOURCommune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 2 Tarifs municipaux applicables au 1 er janvier 2015 13 3 Finances – Commande publique Marché public - Assurances - Groupement de commande avec le CCAS et le SIEM 15 4 Finances - Subventions Subvention ANRU - Hôtel d’entreprises des 4 Soleils – Reversement à l’EPFN 16 Subvention CRHN - Parking du lycée Marc Bloch – Reversement à EAD 16 5 Urbanisme Garantie d’emprunt à la SECOMILE pour la construction de 19 logements PLS - ZAC des Coteaux 17 Garantie d’emprunt à la SECOMILE pour la construction de 15 logements PLUS - ZAC des Coteaux – Annule et remplace 19 Garantie d’emprunt à la DIALOGE pour la réhabilitation de 140 logements secteurs Frêne, Mitan, Torché, Soleil – Annule et remplace 20 6 Voirie – Espaces verts Remise en gestion des aménagements paysagers du giratoire RD 6015/RD 77 - Approbation 22 7 Sports Subvention exceptionnelle à l’association Escalad’eure (5000€) pour le Championnat de France 2014 22 Convention entre la Ville, le Conseil régional et le lycée Decretot de Louviers pour la mise à disposition d’équipements sportifs 23 8 Culture Festival « Cin’été 2014 » - Reversement du mécénat à l’association « Sous le soleil exactement » 24 Festival « Côté Jardin » Partenariat de financement - Reversement du mécénat au Centre culturel des Chalands 25 Acquisition du matériel scénique du théâtre de l’Arsenal - Travaux divers d’intérêt local - Demande de subvention auprès de l’Etat 26 Salon des illustrateurs 2014 – Demande de subvention auprès de la DRAC et du CRHN 27 9 Education Convention cadre pluriannuelle 2014-2015-2016 d’objectifs et de moyens entre les associations locales et la Ville dans le cadre du Projet Educatif Territorial (PEDT) 29 10 Administration générale Commissions municipales ouvertes – Désignation des membres - Modification 8 Dissolution de la SEM SODEVIL 32 Convention entre la Ville et le SMO Eure Numérique pour relier les établissements d’enseignement de Val-de-Reuil au Très Haut Débit 31 Locaux Ferme de la Salle – Convention de mise à disposition avec Les Tréteaux de France - Autorisation 33Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 3 11 Ressources humaines CHSCT – Fixation du nombre de représentants du personnel et maintien du paritarisme 33 Recensement de la population 2015 – Recrutement de trois agents recenseurs 36 Tableau des effectifs 2014 - Modifications 37 12 Questions diverses <><><><><><><><><><> M. le Maire procède à l’appel nominal. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE M. le Maire propose la désignation de Mme Anne-Marie Jourdan. Cette proposition est adoptée à l’unanimité. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance 23 mai 2014 est approuvé à l’unanimité, Mme Jourdan ne prenant pas part au vote. <><><><><><><><><><> Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations : Présentation de Madame Pascale Ravaux nommée depuis le 3 décembre 2014 directrice des services des Sports. Elle avait en charge les mêmes fonctions à la mairie de Maromme en Seine-maritime. Parmi les bonnes nouvelles annoncées depuis ce mandat 2014, M. le Maire cite les trois dernières : NPNRU (Nouveau Plan National de Rénovation Urbaine) Le Germe de ville est retenu parmi les 200 sites, dont 5 en Haute-Normandie, à enjeu national, compte tenu des besoins majeurs d’intervention qui ont été identifiés. C’est un programme de 5 milliards d’euros, sur les 10 ans à venir, soit un investissement induit de 20 milliards. Ces 5 milliards sont répartis comme suit : 80 à 85 % de l’enveloppe pour 200 projets d’intérêt général et 15 à 20 % pour des projets d’intérêt régional dans le cadre des contrats de plans. Parmi les dossiers rolivalois importants, la Maison des services publics et la résidentialisation du Mail, avec Eure-Habitat qui a donné son accord, en élargissant si possible sur Foyer Stéphanais. L’obtention de ce NRNRU 2 par la Ville a été aidée par plusieurs moyens :Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 4 - la réussite des deux premiers plans, suivis largement par M. Fabrice Barbe, directeur général des services. - les exercices obligatoires rendus, tel que le PSL (Plan Stratégique Local), les « diagnostics en marchant » animés par M. Bernard Cancalon, en démontrant la participation des habitants. - l’aide de personnalités qui croient ou continuent de croire à la ville, comme le Président de la République François Hollande, en visite à Val-de-Reuil le 5 janvier 2013 qui a indiqué au Maire que Val-de-Reuil ferait partie du NPNRU 2 et qui a tenu sa promesse, comme Laurent Fabius qui n’a pas oublié la ville depuis la Seine-Maritime, comme Jean-Louis Borloo, comme Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et Myriam El Khomri, secrétaire d’Etat à la Ville, qui a confirmé sa venue à Val-de-Reuil le 7 janvier prochain. ILOT 14 - Densification commerciale du centre-ville : Aménagement de la parcelle BZ308 située entre la place des 4 saisons et la rue Courtine. Ce futur centre ville accueillera bureaux, logements (environ 120) et commerces (une vingtaine de boutiques, 2 moyennes surfaces, un hypermarché pour une surface commerciale totale de près de 10 000m²). Troisième et dernier tour du dialogue compétitif prévu le 12 janvier 2015. Deux candidats : 1) Immochan / Nacarat / Jacques Ferrier – 2) Carrefour / Eiffage / Arte Charpentier. Cette opération bénéficiera de la TVA à 5,5 %, de la défiscalisation obtenue avec le reclassement de Val-de-Reuil dans le zonage dit « B2 », du contrat d’agglomération avec 1,2 M€ budgété pour cet espace et maintenant le NPNRU 2. Calendrier prévisionnel : 2015/2018 Fibre optique et Très Haut Débit : Eure numérique « le syndicat inter collectivités » a présenté lors d’une réunion entre Val-de-Reuil et la CASE, les avantages pour l’ensemble du territoire communautaire, d’intégrer le réseau de Val-de-Reuil et de réaliser une couverture large de la ville en FTTH. A Val-de-Reuil, les 3 collèges et le lycée vont être branchés directement sur la fibre. La ville utilise déjà la fibre pour la vidéo vigilance, la télévision, l’éclairage public et les transmissions de données entre mairie et services distants. Le débit va passer de 4 Méga à 100 Méga et va ainsi booster la puissance des connections. Dans la continuité, les écoles seront connectées puis ce sera la voie ouverte au futur branchement des foyers, dès que les financements seront confirmés. Les premiers crédits numériques destinés au collège Pierre Mendès France arrivent actuellement.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 5 Certificats, prix et labels : Le Bus à Haut Niveau de Services (BHNS) a obtenu sur une labellisation de l’agglomération Val-de-Reuil / Louviers, des crédits supplémentaires. Un certificat reçu des mains de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, le label pour l’éco-village des Noés à Val-de-Reuil, engagé dans la labellisation « éco-quartier ». Prix reçu par Lydie et Philippe Chamblas, pour la rénovation du quartier de la rue Pas des Heures, dans le cadre du Prix national Art Urbain le 27 novembre. Le contrat d’agglomération : Création d’une maison des services publics : lieu d’accueil et d’information, il vise à simplifier les démarches des habitants et à améliorer l’accès aux services publics. Opération qui pourrait être intégrée au contrat d’agglomération et au PNRU 2 en fonction de son emplacement. Création d’une éco crèche : située au sein de l’éco-quartier des Noës, avec 30 places, elle est destinée à remplacer le multi-accueil. L’augmentation de 14 places permet de répondre aux demandes ponctuelles et urgentes (formation, mission d’intérim...). Étude de revitalisation de la dalle, en partenariat avec IBS afin de rendre la dalle plus attractive et plus vivante, la commune envisage d’occuper ses locaux avec des associations, des artistes et des artisans. Opération également qui devra s’inscrire dans le contrat d’agglomération et dans le PNRU 2. Voie de l’Orée : Cette voie, pour le moment en impasse, irrigue le Parc industriel des Portes. Sa prolongation, inscrite au SCOT et au PLU permet de combiner plusieurs objectifs dont la création d’un nouvel axe de développement de la ville, d’offrir une alternative pour la circulation sur l’avenue des Falaises, de mailler les pistes cyclables existantes et de rendre plus accessible depuis la RD 6015, le complexe Régional J Owens. Village d’Artisans : le concept immobilier du « village d’Artisans » est une réponse concrète aux besoins des entreprises artisanales. Cet équipement constitué de bureaux et d’ateliers sur mesure serait loué aux entreprises artisanales au prix du marché local. Etude plus compliquée du fait de l’existence du parc des Lacs II et du village privé d’artisans près de l’Hôtel Mercure. Diagnostic énergétique des bâtiments communaux : La commune souhaite s’inscrire dans la démarche initiée par la CASE en 2011 d’aide aux travaux d’économies d’énergies sur les bâtiments publics du territoire de l’agglomération Seine-Eure. A intégrer également au contrat d’agglomération. Projet de Territoire (Agglomération et Ville) : Conversion du théâtre des Chalands : le théâtre des chalands deviendra « la maison des rolivalois », lieu de convivialité qui permettra aux habitants de la ville de se retrouver dans un lieu dédié à l’échange et au partage.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 6 Améliorer l’offre de logements d’urgence/logements des jeunes : le projet vise à augmenter la capacité d’accueil du Foyer Jeunes Travailleurs et de l’Accueil en Logement Temporaire de la résidence Espages, pour répondre aux demandes, auxquelles elle ne peut répondre, fautes de places disponibles. Recensement de la population 2015 : Population municipale : 13 407 habitants Population comptée à part : 386 hab. Population totale : 13 793 habitants, soit 240 habitants de plus qu’en 2013. EMPLOI Commission Emploi Elle s'est réunie le mardi 9 décembre. Echanges sur la politique volontaire de la municipalité pour l'emploi des Rolivalois, un état des lieux de la situation de l'emploi sur Val-de-Reuil ainsi que des moyens et partenaires existants, puis sur le Forum des Métiers et des Entreprises qui fut l'une des principales conclusions des Etats Généraux. Forum Proposition de l'organiser le mardi 21 avril de 13h à 19h dans la salle d'entrainement du stade Jesse Owens. Il serait ouvert aux lycéens et aux demandeurs d'emploi rolivalois autour d’une trentaine de stands. Recrutements Dans les premiers résultats de cette procédure, SANOFI a pu recruter 6 Rolivalois et planifier des entretiens avec d’autres candidats. De nouvelles embauches auront lieu en janvier, en mars et en septembre 2015. Le nouveau restaurant « Au Bureau » prévoit également de recruter entre 5 et 7 Rolivalois, dans le cadre de cette même procédure. Pharmacie Mannlein : le chantier a débuté le 24 novembre 2014. Livraison en juin 2015. Piscine : Les travaux du hall de la piscine seront terminés fin janvier 2015. Eco quartier : L’accès du chantier se fait désormais par le nord pour la tranche 1 et une partie de la tranche 2, ce qui devrait éviter les nuisances au voisinage. <><><><><><><><><><> M. le Maire propose de passer à l’ordre du jour. <><><><><><><><><><>Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 7 COMPTE RENDU DE DELEGATION (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2014) M. le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil municipal. Marchés publics : - Décision n° 2014-093 du 06 novembre 2014 Attribution du marché de services n° 2014/011 pour les campagnes annuelles d’élagage – Attribué à l’entreprise PINSON Paysage Normandie, située à Val-de-Reuil. Montant minimum : 120 000 € HT – Montant maximum : 200 000 € Durée : 4 ans - Décision n° 2014-094 du 05 novembre 2014 Marché de services n° 2011/004 - Avenant n° 2 pour la modification du tarif unitaire de l’entretien des espaces verts - Lot 1 et 2 – Conclu avec l’entreprise ID VERDE, située à Val-de-Reuil. Montant ancien : 34,80 € HT – Montant négocié : 30,40 € HT A compter du 1 er octobre 2014, jusqu’à la fin du marché. - Décision n° 2014-095 du 05 novembre 2014 Marché de travaux n° 2012/013 - Avenant n° 2 (pour plus-value) – Lot 12 (plomberie, chauffage, ventilation) pour la rénovation-modernisation du CCAS, attribué à l’entreprise AVENEL Thermique, située à Darnetal (76). Montant total : passe de 150 854,08 € à 153 723,48 € HT (+ 2 869,40 €) - Décision n° 2014-096 du 12 novembre 2014 Marché de services n° 2013/007 - Avenant n° 1 pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage des bâtiments communaux (intégration du CTM), conclu avec l’entreprise COFELY Services, située à Petit-Quevilly (76). Montant : 3 007,00 € HT - Décision n° 2014-097 du 26 novembre 2014 Attribution du marché de services n° 2014/013 – Lot 1 - pour l’entretien et la vérification des équipements sportifs et des aires de jeux extérieurs, confié à l’entreprise JULLIEN, située à Pacy-sur-Eure (27). Montant minimum : 20 000 € HT – Montant maximum : 80 000 € Durée : 3 ansCommune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 8 - Décision n° 2014-099 du 11 décembre 2014 Marché de travaux n° 2012/013 - Avenant n° 2 – Lot 4 (menuiseries intérieures) pour la rénovation-modernisation du CCAS, attribué à l’entreprise S.H.M. située à Val-de-Reuil. Montant total : passe de 194 949,76 € à 196 975,76 € HT (+ 2 026,00 €) <><><><><><><><><><> Délibération n° 00 COMMISSIONS MUNICIPALES OUVERTES – DESIGNATION DES MEMBRES - MODIFICATION M. le Maire expose au Conseil municipal : Suite aux derniers changements intervenus au sein du Conseil municipal, la délégation « emploi et relations avec les entreprises » a été confiée à Mme Géraldine Deliencourt-Godefroy, qui devient de fait la présidente de la commission municipale Emploi. Mme Géraldine Deliencourt-Godefroy était déjà membre de cette commission, il s’agit de la remplacer afin de conserver le même nombre de participants. M. le Maire propose de désigner M. Mohamed FLIOU comme membre de la commission Emploi. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Désigne M. Mohamed FLIOU, membre de la commission Emploi. <><><><><><><><><><> Délibération n° 01 BUDGET 2014 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Le budget primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Ce budget nécessite, en cette fin d’année une décision modificative, essentiellement pour passer des écritures comptables à hauteur de 4.352.070 € et ajuster certains comptes pour 544.640 €, soit 1,63 % du BP. En 2014, la reprise des reports et des résultats constatés au compte administratif 2013 a été intégrée dès le vote du budget primitif lors de la séance de Conseil municipal du 24 avril 2014. Il est proposé d’ajuster les prévisions budgétaires établies en début d’année 2014 par une unique décision modificative n° 1 d’un montant de 343.800 € en fonctionnement et de 4.552.410 € en investissement.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 9 1) Les dépenses et les recettes nouvelles de fonctionnement 2014 s’élèvent à 343.800 €, elles représentent + 1,38 % du B.P. 2014. Il est proposé : - d’inscrire des crédits en fonctionnement pour compléter les charges de gestion courante de 38.000 € afin d’assurer le fonctionnement de l’hôtel d’entreprises, des nouveaux rythmes scolaires et des honoraires, les charges de personnel de 150.000 € (BP : 11,7 M€) pour assurer le coût de la réforme nationale de la grille indiciaire des agents catégories C (80.000 €), de compléter le coût de la réforme des rythmes scolaires (46.000 €), la décision d’attribution de la prime de service public aux emplois aidés (16.000 €) et l’impact de ces décisions sur les charges sociales. - d’abonder les participations, subventions et contributions (chapitre 65) de 117.500 € pour assurer le reversement des mécénats de Cin’Eté : 25.000 €, du festival « Coté Jardin » : 49.000 €, du SIEM : 12.500 € et le versement de subventions accordées en cours d’année : 16.000 € soit 10 000 € pour l’opération « Lieux de valeurs » et 6 000 € à ASCOVAL pour l’organisation du marché de Noël. Il est également nécessaire de compléter les frais financiers de 30.800 € pour régler les intérêts de l’emprunt CRCA contracté en début d’année à remboursement trimestriel et d’inscrire 7.500 € de charges exceptionnelles (titres annulés sur exercices antérieurs). Ces dépenses sont financées par l’inscription en recettes du même montant correspondant à l’encaissement des premiers loyers de l’hôtel d’entreprises des 4 Soleils : 31.500 €, de l’encaissement des mécénats attribués : 155.000 €, de l’attribution d’une participation complémentaire de la CAF aux frais de fonctionnement des ALSH : 25.000 €, au financement complémentaire de l’Etat sur les emplois aidés : 41.800 € et au fonds de péréquation communal et intercommunal perçu en 2014 pour 90.500 €. 2) Les dépenses et des recettes d’investissement 2014 sont ajustées pour 4.552.910 €. Ce montant est composé essentiellement de mouvements d’ordres budgétaires au chapitre 041, de 4.352.070 €, entre les dépenses et les recettes permettant le transfert des appels de fonds versés à EAD pour les travaux réalisés sur le patrimoine scolaire : 264.245 € et sur le théâtre de l’Arsenal : 3.278.625 € au compte 2313 et récupérer ainsi le FCTVA dès 2015. Il est également prévu, conformément à la convention de portage, l’inscription de l’encaissement et du reversement à EPFN, de la subvention attribuée par l’ANRU : 809.200 € pour l’hôtel d’entreprises des 4 Soleils. Des inscriptions nouvelles en dépense d’investissement pour 200.840 €, représentant + 2,31% du BP 2014 (8,7 M€). Elles comprennent 54.000 € pour le remboursement de dette en capital du prêt CRCA souscrit en début d’année, 21.840 € de crédits complémentaires pour les travaux d’accueil de la piscine, 25.000 € pour sécuriser le serveur de la mairie et 100.000 € pour compléter les appels de fonds à verser en 2014 à EAD. Ces dépenses sont équilibrées par l’inscription en recettes d’une subvention accordée par l’Etat pour la réalisation de la vêture du poste de police :Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 10 160.840 € et d’un complément de financement de 40.000 € par le CG 27 sur les travaux du CCAS. Ainsi, la décision modificative n° 1 du budget 2014 s’équilibre comme suit : Fonctionnement Investissement Cumul Dépenses 343.800 € 4.552.910 € 4.896.710 € Recettes 343.800 € 4.552.910 € 4.896.710 € Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la décision modification n° 1 du budget 2014 arrêtée à la somme de 4.896.710 €. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par vingt-neuf voix pour et quatre abstentions (Mmes Jourdan, Bucard et MM. Amsalem, Lozé) - Approuve la décision modification n° 1 du budget 2014 arrêtée à la somme de 4.896.710 €. <><><><><><><><><><> Délibération n° 02 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – ASCOVAL - MARCHE DE NOEL 2014 Mme Fadilla Benamara expose au Conseil municipal : Du 19 au 21 décembre 2014, place des 4 Saisons, se tiendra à Val-de-Reuil la 4ème édition du traditionnel marché de Noël. Comme l’an dernier, la réalisation et la gestion sont assurées par ASCOVAL, l’association des commerçants de la ville, qui voit son nombre d’adhérents augmenter régulièrement. Ce marché est destiné à promouvoir les commerces locaux en animant la place des quatre saisons et favoriser les échanges entre les différents acteurs du centre-ville rolivalois, qu’ils soient rue Grande, place des 4 saisons, rue Courtine ou avenue des Falaises, le tout au service des habitants. Sur la base d’un budget de 23 185 €, qui inclut animations théâtrales et musicales, avec la participation de la chorale du SIEM, des stands forains et un manège pour enfants, des affiches et calicots et, bien sûr, la mise en place du village de Noël qui accueillera pendant les 3 jours 24 commerçants (soit le double de l’an passé) et des représentants de diverses associations ainsi que Biotropica. La CASE contribuera à hauteur de 13 011 €. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’attribuer à l’association « ASCOVAL » une subvention de 6 000 €. - d’autoriser M. le Maire à procéder au versement de la somme correspondante afin qu’il soit possible à l’association d’assumer le coût de la manifestation.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 11 - de dire que la dépense correspondante est inscrite à la décision modificative n°1 du budget 2014. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Approuve la délibération proposée par Mme Benamara. Interventions : Mme Jourdan rappelle sa demande d’obtenir en pièces jointes des délibérations, budget prévisionnel et bilan des opérations pour l’obtention de subventions. <><><><><><><><><><> Délibération n° 03 CREANCES IRRECOUVRABLES – EFFACEMENT DE DETTES M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances à admettre en non-valeur et des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites ni de recouvrement. L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Au cours de l’année 2014, le trésorier municipal a informé la Ville de plusieurs décisions du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes, pour un montant total de 5 578,94 €. Ce montant correspondant à des dettes d’un montant de 4,20 € à 1 620,60 € sur une liste de 15 familles. Il est à constater depuis 2 ans une diminution du nombre de dossiers adressés au service financier, au titre des créances irrécouvrables ou des effacements de dettes. C’est une tendance encourageante dont il faut suivre l’évolution. La liste suivante sera annexée à la délibération : - BERGEOT Sarah : 448,70 € - CAMARA Hassoum : 289,20 € - BURETTE Claudine : 154,00 € - COUTINHO José : 258,75 € (dette déjà en non-valeur) - GUERRE Déborah : 4,20 € (dette déjà en non-valeur) - GUERRE Déborah : 1 063,30 € - TARTOROLO MAMOUZ Delphine : 22,45 € (dette déjà en non-valeur) - TARTOROLO MAMOUZ Delphine : 40,30 € - GISLAIN Jean-Philippe : 461,42 € (dette déjà en non-valeur) - GISLAIN Jean-Philippe : 455,26 € - PASDELOUP Cécilia : 9,80 € - FATY Oumou : 1 620,60 € - TOUACH Karim : 288,07 €Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 12 - GOUYER Sabrina : 197,40 € - BRADSHAW Luke et BAUDOIN Alexandrine : 265,49 € Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal, au vu des demandes d’effacement de dettes ordonnées par le juge, de bien vouloir : - accepter l’effacement de dettes, pour un montant total de 5 578,94 €, dont l’état détaillé sera transmis au contrôle de légalité. - de constater l’effacement des dettes pour un montant total de 5.578,94 € - de dire que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2014 au compte 6542 : créances éteintes, chapitre 65. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Accepte l’effacement de dettes, suivant l’état joint, pour un montant total de 5.578,94 €. - Constate l’effacement des dettes pour un montant total de 5.578,94 € - Dit que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2014 au compte 6542 : créances éteintes, chapitre 65. <><><><><><><><><><> Délibération n° 04 CREANCES IRRECOUVRABLES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2014 M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : La mise en place de procédures auprès de la CAF ou tout autre détenteur par le comptable public et les admissions en non-valeurs par l’ordonnateur ont permis d’apurer le montant des restes à recouvrer au fil des années. Ce travail important des services de la Perception, en collaboration avec les services municipaux, contribue à l’amélioration des comptes de la Ville, et a permis le recouvrement effectif des impayés pour 131.937 € et des admissions en non-valeur pour 120.063 €. Dans un souci de lisibilité des comptes de la commune et lorsque toutes les actions sont épuisées et sans résultat, il est proposé au Conseil municipal l’admission en non-valeur des créances les plus anciennes ou de faibles valeurs. A la demande de M. le Trésorier de Val-de-Reuil, deux états de créances à admettre en non-valeur sont donc soumis au Conseil municipal, un de 1.171,06 € et un de 848,90 €, soit un total de 2.019,96 €. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 13 - approuver l’admission en non-valeur de créances pour un montant global de 2.019,96 €. - de dire que le montant correspondant est inscrit au budget 2014 au chapitre 65, article : 6541 – Créances admises en non valeur. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Approuve l’admission en non-valeur de créances pour un montant global de 2.019,96 €. - Dire que le montant correspondant est inscrit au budget 2014 au chapitre 65, article : 6541 – Créances admises en non valeur. <><><><><><><><><><> Délibération n° 05 TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1 er JANVIER 2015 M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Pour l’année 2014, le Conseil municipal avait décidé de ne pas augmenter les tarifs, d’adapter et simplifier certains d’entre eux et de mettre en place une nouvelle grille des quotients familiaux ainsi que de nouvelles tranches de tarifs permettant de prendre en compte la situation économique du moment et de mieux répartir les familles. Fin novembre, l’analyse réalisée sur ces nouvelles répartitions permet de constater un meilleur équilibre entre les différentes tranches de tarifs sans baisse importante des produits encaissés : 114 familles en tranche 1 ; 202 en tranche 2 ; 196 en tranche 3 ; 148 en tranche 4 ; 157 en tranche 5 ; 89 en tranche 6 et 56 en tranche 7. Les procédures ont également été simplifiées par la suppression des tickets et l’application de la post-facturation. Cette modernisation des services rendus aux habitants sera poursuivie par la mise à disposition, à compter du 1 er janvier 2015, d’un « portail famille » qui permettra de régler les factures par internet (de réduire les impayés) et à terme d’accéder aux informations et aux inscriptions des différentes activités proposées par la Ville. Pour 2015, il est donc proposé au Conseil municipal de reconduire les tarifs et les quotients familiaux aux mêmes montants que ceux pratiqués en 2014. Cette reconduction s’appliquera également aux tarifs des équipements sportifs. Seule exception, les tarifs de la piscine municipale pour laquelle un travail de comparaison (équipement/coût) a été réalisé pour aboutir à une offre concurrentielle. Il est également proposé de créer des tarifs de location de matériel (tables, chaises, podium...) en raison de la demande importante de ces mobiliers (annexe VI). Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 14 - d’approuver les tarifs municipaux tels que présentés dans les tableaux annexés, applicables au 1 er janvier 2015. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par vingt-neuf voix pour et quatre voix contre (Mmes Jourdan, Bucard et MM. Amsalem, Lozé) - Approuve les tarifs municipaux tels que présentés dans les tableaux ci- annexés, applicables au 1 er janvier 2015. Interventions : M. Amsalem demande plus de pédagogie et de justesse sur les tarifs de la piscine qui sont nombreux. Il n’a pas été précisé qu’ils augmentent. Pour les enfants de 10 à 16 ans, le tarif passe de 1,60 à 2,00 € l’entrée, le carnet de 10 entrées passe de 14 à 18 € et l’abonnement annuel de 75 à 120 €. L’entrée pour les adultes passe de 3,20 à 3,50 € et les 10 entrées de 28 à 30 €. Il est décidé ce soir d’augmenter les tarifs pour les habitants, c’est étonnant... pour un service de proximité essentiel. Pour nos enfants, c’est un frein financier à cette acquisition essentielle « savoir nager », un frein au sport pour tous et c’est une mauvaise nouvelle sportive et éducative pour notre ville. Le groupe Génération Val-de-Reuil considérant néanmoins que le coût d’accès augmente, estime cette délibération comme inconsciente, irresponsable et non adaptée au territoire. En revanche, la baisse des tarifs pour les habitants hors Val-de-Reuil et CASE va dans le bon sens. Il faut les attirer avec des tarifs attractifs, notamment face à la concurrence de CASEO. Le groupe Génération Val-de-Reuil ne comprend pas cette décision et votera contre ». M. le Maire remercie M. Amsalem pour son intervention « mesurée, tempérée et responsable »... et fait remarquer son défaut qui parfois, par omission et non par intention, est de mentir un petit peu. Il observe que l’augmentation dénoncée a été faite 3 fois sur la même catégorie, que le déficit possible et les recettes de la piscine n’ont pas été évoqués. L’accueil des classes d’écoles est en augmentation, la piscine est la moins cher de la région. La gratuité accordée aux accompagnateurs de jeunes enfants, n’a pas été évoquée non plus. Pas d’intervention non plus sur le tarif des cantines, l’obtention du PNRU, sur la fibre optique, sur l’ilot 14... Les tarifs sont publics et seront affichés à l’entrée de la piscine, chacun pourra les voir. Enfin, sur les tarifs municipaux, il s’agit davantage d’une baisse que d’une augmentation. M. Amsalem regrette les propos tenus par le maire de la commune vis-à-vis de l’opposition. Les chiffres sont là et nous verrons qui est le menteur. <><><><><><><><><><>Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 15 Délibération n° 06 MARCHE PUBLIC – ASSURANCES - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS ET LE SIEM - AUTORISATION M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Le code des marchés publics institué par le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 et plus particulièrement son article 8, encadre les dispositions réglementaires pour la constitution d’un groupement de commandes qui permet à plusieurs entités juridiques de mutualiser leurs capacité et procédures d’achat et de réduire les coûts de publicité. Dans le cadre du renouvellement du marché d’assurances de la Ville (dommages aux biens, responsabilité civile, protection juridique et flotte automobile), il convient donc de permettre au CCAS et au SIEM de bénéficier des mêmes conditions de couverture des risques. Pour ce faire, la présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement de la commande publique dans le cadre de la passation du marché d’assurances au sein des trois entités juridiques : - La Ville de Val-de-Reuil, - Le Centre Communal d’Action Sociale de Val-de-Reuil. - Le Syndicat Intercommunal de l’Ecole de Musique et de Danse et a pour objet de : - définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les soussignés pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés précisés ci-dessus ; - répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché susvisé ; - définir les rapports et obligations de chaque membre. Le groupement de commandes est constitué entre les membres approuvant la convention ci-jointe pour les marchés suivants : - Assurances des biens et personnes - Assurances du personnel Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de : - constituer un groupement de commandes avec le CCAS et le SIEM. - autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Ville de Val-de-Reuil comme coordonnateur. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Constitue un groupement de commandes avec le CCAS et le SIEM. - Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Ville de Val-de-Reuil comme coordonnateur.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 16 <><><><><><><><><><> Délibération n° 07 SUBVENTION ANRU – HOTEL D’ENTREPRISES DES 4 SOLEILS – REVERSEMENT A L’E.P.F.N. M. le Maire expose au Conseil municipal : Dans le cadre de la convention ANRU, la Ville de Val-de-Reuil a réalisé la réhabilitation de l’immeuble « Foyer des 4 Soleils » destiné à l’installation de PME tertiaires ou de professions libérales, dont la commercialisation et la gestion ont été confiées à la Société « EURE EXPANSION ». Par délibération, du 1 er octobre 2010, le Conseil municipal a accepté le principe d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) à l’EPFN qui en assure le portage financier pour une durée de 4 ans et 11 mois, au prix global, ferme, définitif et non révisable, de 3.108.000 € H.T. soit 3.717.168 € TTC. Cette opération a obtenu un financement de l’ANRU de 951.999,99 €, accordé à la Ville par décision attributive de subvention en date du 23 juin 2014. Il convient donc, suivant l’acte de VEFA, de prévoir l’encaissement et le reversement de ce financement à l’EPFN qui viendra, conformément au bail commercial signé le 2 avril 2013, réduire le montant du portage financier, sur lequel est calculé le loyer de l’hôtel d’entreprises des 4 Soleils, à payer à l’EPFN. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser M. le Maire à encaisser la subvention de l’ANRU pour un montant de 951.999,99 € et à la reverser dès son encaissement à l’EPFN. - dire que les montants correspondants sont inscrits en dépenses et en recettes au budget 2014. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Autorise M. le Maire à encaisser la subvention de l’ANRU pour un montant de 951.999,99 € et à la reverser dès son encaissement à l’EPFN. - Dit que les montants correspondants sont inscrits en dépenses et en recettes au budget 2014. <><><><><><><><><><> Délibération n° 08 SUBVENTION DU CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE - PARKING DU LYCEE MARC BLOCH – REVERSEMENT A EAD M. le Maire expose au Conseil municipal : Dans le cadre de la concession signée entre la CASE et EAD, pour l’aménagement de la ZAC des Coteaux, au cours des exercices 2010 et 2011, EAD a réalisé les travaux d’accès du lycée Marc Bloch et l’aménagement de son parking.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 17 Les travaux consistaient à la création d’une zone de dépose-minute et à la réfection complète des 91 places du parking existant. Pour assurer le financement de ces travaux d’un montant H.T. de 267.566,18 €, soit 320.009,15 TTC, la Ville de Val-de-Reuil a sollicité la Région qui, dans le cadre de sa politique en matière d’aménagement de parkings, a attribué une subvention de 124.670 € TTC (soit 1.370 €, par place de stationnement). Par délibération du 7/11/2013, la Ville a autorisé M. le Maire à signer la convention de financement entre la Ville et la Région Haute-Normandie. Le financement de ces travaux intégré au projet d’aménagement de la ZAC des Coteaux est assuré par la CASE dans le cadre de la concession. Il convient donc de reverser à EAD, le montant de la subvention obtenue de la Région. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser le Maire à encaisser la subvention pour un montant de 124.670 € TTC de la Région pour la création des places de parking du Lycée Marc Bloch. - d’autoriser le Maire à reverser ce même montant à EAD pour assurer le financement de ce projet. - de dire que la recette et la dépense correspondantes sont inscrites au budget 2014. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Autorise le Maire à encaisser la subvention pour un montant de 124.670 € TTC de la Région pour la création des places de parking du Lycée Marc Bloch. - Autorise le Maire à reverser ce même montant à EAD pour assurer le financement de ce projet. - Dit que la recette et la dépense correspondantes sont inscrites au budget 2014. <><><><><><><><><><> Délibération n° 09 GARANTIE D’EMPRUNT A LA SECOMILE POUR LA CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS COLLECTIFS PLS-PLAI - ZAC DES COTEAUX M. Bernard Cancalon expose au Conseil municipal : Dans le cadre d’une opération financée par l’ANRU, la SECOMILE a entrepris en septembre 2013 la construction de 34 pavillons BBC, dont 19 T4, sur un terrain situé dans la ZAC des Coteaux à Val-de-Reuil. La livraison aura lieu en 3 phases de 6 à 7 logements, entre janvier et mars 2015.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 18 Pour financer cette opération, la SECOMILE a souscrit le prêt n° 15339 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 2.241.411 €. Elle sollicite la ville pour une garantie à hauteur de 10 % de ce montant soit 224.141,10 €, le complément est garanti à 70% par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et à 20 % par le Conseil Général. Vu les articles L 2252-1-4 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ; Vu le contrat de prêt n° 15339 signé entre la SECOMILE, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, ci-après le prêteur; Article 1 : L’assemblée délibérante de la ville de Val-de-Reuil accorde sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.241.411 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 5 lignes est destiné à financier l’opération de construction de 19 logements collectifs PLS, PLS FONCIER, PLAI, PLAI FONCIER ANRU situés ZAC des COTEAUX à Val-de-Reuil. Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont indiquées en annexe. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieurs à douze, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de : - d’approuver la garantie d’emprunt sollicitée par la SECOMILE. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par vingt-neuf voix pour et quatre abstentions (Mmes Jourdan, Bucard et MM. Amsalem, Lozé) - Approuve la garantie d’emprunt sollicitée par la SECOMILE, telle que définie ci-dessus.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 19 <><><><><><><><><><> Délibération n° 10 GARANTIE D’EMPRUNT A LA SECOMILE POUR LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS INDIVIDUELS PLUS - ZAC DES COTEAUX – ANNULE ET REMPLACE M. Bernard Cancalon expose au Conseil municipal : Suite à la modification des procédures administratives de validation des garanties d’emprunt, demandée par la CDC, cette délibération annule et remplace la délibération n° 14/06/04 du 25/06/2014. Dans le cadre d’une opération financée par l’ANRU, la SECOMILE a entrepris en septembre 2013 la construction de 34 pavillons BBC, dont 15 T3, sur un terrain situé dans la ZAC des Coteaux à Val-de-Reuil. La livraison de ces 15 pavillons aura lieu en avril 2015. Pour financer cette opération, la SECOMILE a souscrit le prêt n° 16967 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 2.071.778 €. Elle sollicite la ville pour une garantie à hauteur de 10 % de ce montant soit 207.177,80 €, le complément est garanti à 70% par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et à 20 % par le Conseil Général. Vu les articles L 2252-1-4 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ; Vu le contrat de prêt n° 16967 signé entre la SECOMILE, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, ci-après le prêteur; Article 1 : L’assemblée délibérante de la ville de Val-de-Reuil accorde sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.071.778 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de 2 lignes est destiné à financier l’opération de construction de 15 logements individuels PLUS ANRU situés ZAC des COTEAUX à Val- de-Reuil. Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont annexées en pièces jointes. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 20 Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieurs à douze, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de : - d’approuver la garantie d’emprunt sollicitée par la SECOMILE Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par vingt-neuf voix pour et quatre abstentions (Mmes Jourdan, Bucard et MM. Amsalem, Lozé) - Approuve la garantie d’emprunt sollicitée par la SECOMILE, telle que définie ci-dessus. <><><><><><><><><><> Délibération n° 11 GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA HLM DIALOGE POUR LA REHABILITATION DE 140 LOGEMENTS SITUES CLOS DU FRENE, ALLEE DU MITAN, LE TORCHE, VOIE SOLEIL – ANNULE ET REMPLACE M. Bernard Cancalon expose au Conseil municipal : Suite à la modification des procédures administratives de validation des garanties d’emprunt demandée par la CDC, cette délibération annule et remplace la délibération n° 14/06/08 du 25/06/2014. Depuis 2001, les bailleurs sociaux de la ville ont réhabilité plus de 2000 logements. Après le Foyer Stéphanais, Immobilière Basse Seine, Eure Habitat, la Plaine Normande, la Propriété Familiale de Normandie, la Siloge et Logéal, la SA HLM CIFN DIALOGE a réalisé des travaux dans les 140 logements dont elle est propriétaire sur la ville. Ces travaux ont consisté au changement des gouttières, des menuiseries et des sanitaires. Le coût de cette rénovation s’élève à 253.468 € et nécessite un recours à l’emprunt de 183.468 €, le solde étant assuré par des fonds propres. (La rénovation a été terminée fin octobre 2013). Pour finaliser le dossier de prêt, la SA HLM CIFN DIALOGE sollicite la Ville pour une garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement de ce prêt d’un montant de 183.468 €, le complément est garanti à 70% par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et à 20 % par le Conseil Général. Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 21 Vu le contrat de prêt 7947 en annexe signé entre C.I.F.N. DIALOGE, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Val-de-Reuil accorde sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 183.468 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 7947, constitué de 1 Ligne du prêt*. (*voir contrat). Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : Les caractéristiques financières de la ligne du prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt : Montant : PAM 183 468 euros Durée totale : Durée du différé d’amortissement : 10 ans 2 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60% Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité (DR) Taux de progressivité des échéances : DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la garantie d’emprunt sollicitée par la SA HLM CIFN DIALOGE.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 22 Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par vingt-neuf voix pour et quatre abstentions (Mmes Jourdan, Bucard et MM. Amsalem, Lozé) - Approuve la garantie d’emprunt sollicitée par la SA HLM CIFN DIALOGE, telle que définie ci-dessus. <><><><><><><><><><> Délibération n° 12 ESPACES VERTS - REMISE EN GESTION DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS DU GIRATOIRE RD6015/RD77 – APPROBATION M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal : Le carrefour situé entre la RD 6015 et la RD 77 constitue l’entrée sud de la ville et dessert les communes de Val-de-Reuil et Saint-Pierre-du-Vauvray. Depuis le mois de septembre 2014, un giratoire a remplacé l’ancienne intersection au profit d’un aménagement qui renforce la sécurité routière en favorisant le ralentissement de la circulation. Par délibération du 29 mai 2013, le Conseil municipal avait validé l’aménagement paysager de ce giratoire, auprès de l’Agence Routière Départementale (plan ci-joint), qui comporte sur l’îlot central des haies taillées, composées d’espèces persistantes, dont le caractère pré-urbain est plus affirmé. La commune se chargera de l’entretien de cet aménagement d’entrée de ville. Pour ce faire, une convention de remise en gestion des aménagements paysagers du giratoire doit être conclue avec le Conseil Général de l’Eure. Le coût d’entretien, englobé dans l’entretien général de la commune, est estimé à environ 500 € par an. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer, avec le Conseil Général de l’Eure, la convention de remise en gestion des aménagements paysagers du giratoire RD6015-RD77. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer, avec le Conseil Général de l’Eure, la convention de remise en gestion des aménagements paysagers du giratoire RD6015-RD77. <><><><><><><><><><> Délibération n° 13 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE CLUB ESCALAD’EURE A L’OCCASION DE L’ORGANISATION DES CHAMPIONNATS DE FRANCE DE BLOCS-ESPOIRSCommune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 23 M. Benoit Balut expose au Conseil municipal : A l’issue de la présentation par M. Stéphane Durel, Président du Comité d’organisation, de l’activité du club Escalad’eure, en séance de septembre 2013, le Conseil municipal s’était engagé à soutenir le club pour l’organisation des Championnats de France 2014. L’association rolivaloise « Escalad’Eure » a donc organisé les 15 et 16 mars 2014, sur la Base de Loisirs de Lery-Poses, les Championnats de France de Blocs-Espoirs, catégories minimes à juniors. Cette manifestation regroupant 350 sportifs a eu, pour sa qualité d’organisation, la reconnaissance de la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME). Afin de répondre au cahier des charges techniques de la Fédération et de garantir les meilleures conditions d’accueil, le club a déployé des moyens financiers par la location de chapiteaux et l’acquisition d’équipements officiels (tee-shirt, sweat-shirt). Budget de la manifestation : Dépenses : 23 287.48€ Recettes : 18 510.68 € (dont 12 149.66€ d’aides versées par le CG27, le CRHN et le CNDS). L’association sollicite le Conseil municipal pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle permettant de couvrir les frais liés à l’accueil des participants. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de voter l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 5 000.00 € afin d’équilibrer le budget de cette organisation. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, moins une abstention (M. Lozé) - Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 5 000,00 € au profit du club Escalad’Eure. <><><><><><><><><><> Délibération n° 14 CONVENTION ENTRE LA VILLE, LE CONSEIL REGIONAL ET LE LYCEE JEAN-BAPTISTE DECRETOT DE LOUVIERS POUR LA MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS M. Benoit Balut expose au Conseil municipal : Le gymnase du lycée Jean-Baptiste Decretot de Louviers est actuellement en travaux. Il n’est pas utilisable jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014-2015. Pour que les élèves puissent continuer à pratiquer une activité sportive régulière, la proviseure du lycée, Madame Viviane Jamelin, a sollicité laCommune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 24 commune afin d’étudier une possibilité de mise à disposition des équipements sportifs de la ville. Il apparait que le gymnase du Parc et le stade Jesse Owens sont disponibles, sur les plages horaires souhaitées par le lycée Decretot, pour accueillir les élèves. Le fonctionnement du lycée est une compétence du Conseil Régional. Par conséquent, celui-ci prendra en charge les frais liés à la mise à disposition de ces locaux, selon le barème habituel suivant : - 8,40 € l’heure pour les gymnases, - 7,00 € l’heure pour les aires de sport extérieures. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver la mise à disposition provisoire des équipements sportifs de la ville. - autoriser M. le Maire à signer la convention entre la Ville, le lycée Decretot et le Conseil Régional de Haute-Normandie, annexée à la présente délibération. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Approuve la mise à disposition provisoire des équipements sportifs de la ville. - Autorise M. le Maire à signer la convention entre la Ville, le lycée Decretot et le Conseil Régional de Haute-Normandie, annexée à la présente délibération. <><><><><><><><><><> Délibération n° 15 FESTIVAL « CIN’ETE 2014 » - REVERSEMENT DU MECENAT A L’ASSOCIATION « SOUS LE SOLEIL EXACTEMENT » M. le Maire expose au Conseil municipal : Par lettre de commande signée le 6 juin 2014, la Ville de Val-de-Reuil a confié à l’association « Sous le Soleil Exactement » la mise en œuvre et la gestion artistique, administrative et technique d’un festival de cinéma en plein air. Pour l’édition 2014, « Cin’été » a accueilli du 14 juillet au 15 août, une moyenne de 170 spectateurs par soirée, soit près de 5 000 personnes pour la durée du festival. Les ateliers d’initiation et de découverte des métiers du cinéma ont été fréquentés par 60 enfants cet été. 33 films ont été projetés et une soirée courts métrages proposée. La programmation illustrant le thème choisi, cette année, « Le poète a dit : la femme est l’avenir de l’homme... mais quel est le sien ? » vise à faire découvrir l’histoire du cinéma et à former de nouveaux publics.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 25 Le bilan financier de cette opération fourni par l’association conformément aux termes de la lettre de commande, fait ressortir un besoin de financement de 25 000 €. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’accorder une subvention de fonctionnement de 25 000 € à l’association « Sous le Soleil Exactement » au titre du reversement du mécénat. - de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget supplémentaire 2014 au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations » et que le mécénat a été encaissé au compte 7488 - « attributions et participations ». Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, (M. Bourbault ne prenant pas part au vote) - Autorise M. le maire à procéder au versement de 25 000 € à l’association « Sous le Soleil Exactement » au titre du reversement du mécénat. <><><><><><><><><><> Délibération n° 16 FESTIVAL « COTE JARDIN » – PARTENARIAT DE FINANCEMENT - REVERSEMENT DE MECENAT AU CENTRE CULTUREL DES CHALANDS M. Jean-Claude Bourbault expose au Conseil municipal : Par délibération du 29 septembre 2014, la Ville de Val-de-Reuil avait autorisé M. le Maire à reverser au Centre culturel au titre du mécénat, une somme de 45 000€ conformément au budget prévisionnel de l’opération. Le festival de théâtre s’est achevé le 2 décembre avec le spectacle de Camille Boitel « La conférence sur la jubilation ». Plusieurs facteurs interagissent qui nécessitent de revoir à la hausse le montant du reversement « mécénat ». Bien que les recettes liées aux spectacles, même si elles sont inférieures au prévisionnel, soient en augmentation forte par rapport à l’exercice 2013, ce qui n’est pas un mince succès à un moment où les difficultés économiques et financières se ressentent fortement dans les billetteries théâtrales, la complexité d’une mise en scène s’accompagne souvent d’importantes interventions techniques et d’un coût de l’intermittence élevé difficile à prévoir avec une parfaite précision. Ce fut le cas pour l’édition 2014 de « Côté Jardin ». Des spectacles plus riches, plus ambitieux, des troupes plus nombreuses ont imposé une mobilisation de la salle et de ses équipes plus importante que prévu. Une représentation d’un seul soir, nécessite souvent de 2 à 3 jours d’installation et de désinstallation. C’est ce qu’indique le budget annexé à la présente délibération. Dans la mesure où, pour le festival 2014, les recettes « mécénat » sont plus importantes et permettent de rééquilibrer le budget de l’opération, il est proposé au Conseil municipal de :Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 26 - autoriser M. le Maire à reverser au Centre culturel, au titre du Mécénat, la somme d’un montant de 4 000 €, nécessaire à l’équilibre de ce festival. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, (Mme Bucard ne prenant pas part au vote) - Autorise M. le Maire à procéder au versement complémentaire de 4 000€ au Centre culturel, au titre du mécénat, nécessaire à l’équilibre de ce festival. - Dit que la somme est inscrite au compte 6574 du budget 2014. Interventions : M. Lozé constate que le budget communication est passé du simple au triple et demande ce qui explique cette augmentation pharamineuse, alors que le poste billetterie est prévu en baisse. M. le Maire précise que le Conseil d’administration du théâtre avait émis le souhait d’une plus large communication. Le festival s’est terminé le 2 décembre et les chiffres définitifs ne sont pas encore connus. Mme Jourdan fait remarquer que ces questions rejoignent ses observations au cours des délibérations, à savoir, y a-t-il une instruction réelle des dossiers lorsqu’il s’agit de la fortune publique attribuée sous forme de subvention ? M. le Maire précise qu’il s’agit là de mécénat privé. Mme Jourdan souhaite ainsi qu’il y ait une instruction plus clarifiée des demandes de subvention en début d’année, avec budgets prévisionnels, etc. à l’appui, pour éviter ces interventions sur le sujet, et souhaite participer à la commission qui doit avoir lieu préalablement. M. le Maire confirme que tous les dossiers sont instruits et contrôlés par les services qui sont plus rigoureux et plus transparents. La Chambre régionale des comptes a confirmé cela. <><><><><><><><><><> Délibération n° 17 ACQUISITION DU MATERIEL SCENIQUE DU THEATRE DE L’ARSENAL – TRAVAUX DIVERS D’INTERET LOCAL – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT M. Jean-Claude Bourbault expose au Conseil municipal : La construction du théâtre de l’Arsenal se terminera à la fin de l’été 2015. Ces travaux prévoient des aménagements pour recevoir le matériel scénique comme l’éclairage, l’audiovisuel, la serrurerie et la machinerie. Le coût global de ce matériel scénique est estimé à 128.419 € H.T.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 27 Pour assurer le financement de ce matériel scénique, une subvention est sollicitée auprès de la DRAC au titre des travaux divers d’intérêt local d’un montant de 99.000 €. Afin de compléter le dossier de demande de subvention, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel ci-joint. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver le projet d’investissement et son plan de financement. - de solliciter une subvention au titre des travaux divers d’intérêt local pour ce projet auprès de la DRAC. - de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2015. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par vingt-neuf voix pour et quatre abstentions (Mme Jourdan, et MM. Gebert, Amsalem, Lozé) (Mme Bucard ne prenant pas part au vote) - Approuve le projet d’investissement et son plan de financement. - Sollicite une subvention au titre des travaux divers d’intérêt local pour ce projet auprès de la DRAC. - Dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2015. <><><><><><><><><><> Délibération n° 18a SALON DES ILLUSTRATEURS 2014 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC M. Jean-Claude Bourbault expose au Conseil municipal : Le Salon des illustrateurs a pour but de favoriser l’accès à la culture et aux nouvelles technologies, de lutter contre l’illettrisme et l’échec scolaire, de développer l’imaginaire, l’aspect créatif et l’esprit critique des enfants. Son objet est aussi de créer du lien entre les institutions et la population et plus particulièrement avec des personnes en difficultés. La 6 e édition du Salon des illustrateurs du livre jeunesse et de la bande dessinée s’est tenue du vendredi 16 et samedi 17 mai 2014 à la Médiathèque Le Corbusier, avec la participation d’une douzaine d’illustrateurs de livres jeunesse, d’une douzaine d’illustrateurs de bandes dessinées et d’un libraire : Participants : - Librairie « A la page » de Louviers - Illustrateurs de livres jeunesse : Pascal Debacque, Jean Philippe Chabot, Agathe Hennig, Ceka, Hugues Barthe, Donald Grant, Pakita, FabienCommune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 28 Fernandez, Sylvia Lulin, Steve Baker, Nicolas Gouesbet, François Fleury, Lia. Pour la bande dessinée : Steve Baker, Ceka, Hugues Barthe, Imanol Dameck, Rouenzine (4 illustrateurs), François Fleury, Philippe Perez, Emmanuel Baudry... Ce salon orienté sur l’illustration et la bande dessinée, consacre l’originalité de la littérature jeunesse et le foisonnement de la création à travers la multiplicité des styles et la diversité des techniques employées. Art à la fois graphique et narratif, l’illustration nourrit l’imaginaire dès le plus jeune âge. Il a également pour objectif de permettre la rencontre du public scolaire le vendredi et tout public le samedi, au travers d’ateliers, des démonstrations de techniques d’illustration, d’une exposition organisée à la médiathèque, de séances de dédicaces, d’échanges et de rencontres directes avec les artistes. Pour sa 6 e édition, le salon a accueilli 2500 visiteurs sur les deux jours. Son budget prévisionnel était de 29780 € pour lequel une subvention de 2000€ a été sollicitée auprès de la DRAC de Haute-Normandie, en décembre 2013. La Direction Régionale de l’action culturelle de Haute-Normandie a attribué une subvention de 500€ pour 2014. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Prend acte de la subvention d’un montant de 500,00 € octroyée par la DRAC dans le cadre du Salon des illustrateurs 2014. - Dit que la somme correspondante est inscrite au budget 2014. <><><><><><><><><><> Délibération n° 18b SALON DES ILLUSTRATEURS 2014 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE M. Jean-Claude Bourbault expose au Conseil municipal : Le Salon des illustrateurs a pour but de favoriser l’accès à la culture et aux nouvelles technologies, de lutter contre l’illettrisme et l’échec scolaire, de développer l’imaginaire, l’aspect créatif et l’esprit critique des enfants. Son objet est aussi de créer du lien entre les institutions et la population et plus particulièrement avec des personnes en difficultés. La 6 e édition du Salon des illustrateurs du livre jeunesse et de la bande dessinée s’est tenue du vendredi 16 et samedi 17 mai 2014 à la Médiathèque Le Corbusier, avec la participation d’une douzaine d’illustrateurs de livres jeunesse, d’une douzaine d’illustrateurs de bandes dessinées et d’un libraire : Participants : - Librairie « A la page » de LouviersCommune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 29 - Illustrateurs de livres jeunesse : Pascal Debacque, Jean Philippe Chabot, Agathe Hennig, Ceka, Hugues Barthe, Donald Grant, Pakita, Fabien Fernandez, Sylvia Lulin, Steve Baker, Nicolas Gouesbet, François Fleury, Lia. Pour la bande dessinée : Steve Baker, Ceka, Hugues Barthe, Imanol Dameck, Rouenzine (4 illustrateurs), François Fleury, Philippe Perez, Emmanuel Baudry... Ce salon orienté sur l’illustration et la bande dessinée, consacre l’originalité de la littérature jeunesse et le foisonnement de la création à travers la multiplicité des styles et la diversité des techniques employées. Art à la fois graphique et narratif, l’illustration nourrit l’imaginaire dès le plus jeune âge. Il a également pour objectif de permettre la rencontre du public scolaire le vendredi et tout public le samedi, au travers d’ateliers, des démonstrations de techniques d’illustration, d’une exposition organisée à la médiathèque, de séances de dédicaces, d’échanges et de rencontres directes avec les artistes. Pour sa 6 e édition, le salon a accueilli 2500 visiteurs sur les deux jours. Son budget prévisionnel était de 29780 € pour lequel une subvention de 5000€ a été sollicitée auprès du Conseil Régional de Haute-Normandie, en décembre 2013. Le Conseil Régional a attribué une subvention de 3000€ pour 2014. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Prend acte de la subvention d’un montant de 3000 € octroyée par le Conseil Régional de Haute-Normandie dans le cadre du Salon des illustrateurs 2014. - Dit que la somme correspondante est inscrite au budget 2014. <><><><><><><><><><> Délibération n° 19 PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) – CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LES ASSOCIATIONS LOCALES ET LA VILLE Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal : Un bilan très positif de la première année d’application de la réforme des rythmes à l’école primaire, a été présenté lors du Conseil municipal du 31 octobre 2014. Celui-ci a mis en évidence des pistes d’amélioration soutenues par l’ensemble de la communauté éducative dans le cadre du Projet Educatif Territorial (PEDT) de Val-de-Reuil 2013-2016. Ainsi, les conseils d’écoles et les comités de suivi opérationnel locaux du PEDT ont souhaité différencier les actions pédagogiques proposées aux élèves de maternelle et élémentaire car ces enfants n’ont pas les mêmes besoins. Les équipes veillent également à assurer une meilleure alternance des temps, notamment pour les petits, en respectant le plus possible les rythmes d'apprentissage et de repos de chacun d’entre eux. Les intervenantsCommune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 30 professionnels et bénévoles privilégient toujours la qualité des activités proposées à la quantité. La loi pour la refondation de l’École de la République a été publiée au Journal officiel le 9 juillet 2013. Elle a pour objet de faire de l'école « un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous ; un lieu d'éveil à l'envie et au plaisir d'apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l'ouverture d'esprit, à l'éducation au sensible ; un lieu où il soit possible d'apprendre et d'enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu de sociabilisation permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s'insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d'une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République ». Val-de-Reuil souhaite réaffirmer une véritable ambition éducative partagée pour tous les jeunes. Des réunions régulières sont organisées avec les acteurs éducatifs locaux, coordonnées par le comité de pilotage (COPIL) du PEDT, qui comprend : - La collectivité, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), la Caisse d'allocations familiales (CAF), l’Inspection de l’éducation nationale et les représentants des établissements scolaires... Les services communaux veillent à assurer les échanges essentiels entre ces comités et à l’articulation avec tous les dispositifs contractuels comme le Programme de Réussite Educative (PRE), le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), la Veille éducative, le Plan Stratégique Local (PSL). De nombreuses associations volontaires mènent des actions éducatives et citoyennes avec un encadrement de qualité dans le cadre du PEDT en intervenant avec les établissements scolaires et les ALSH. Pour assurer la cohérence entre les dispositifs et les projets mis en œuvre sur le territoire avec notamment les activités encadrées sur les différents temps éducatifs (scolaires, périscolaires et extrascolaires), il est proposé de formaliser les termes du partenariat que la Ville entend établir avec les associations qu’elle sollicite au travers du projet ci-joint de convention cadre pluriannuelle d’objectifs et de moyens globaux 2014-2015-2016 et de son annexe. Cette convention de partenariat fait référence à celles déjà passées entre les associations et la Ville de Val-de-Reuil qui réglementent par exemple les différents aspects liés à la mise à disposition des locaux et espaces (responsabilité des parties, durée, évaluation,...) ou encore l’octroi de subventions. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser M. le maire à signer la présente convention pluriannuelle ainsi que les éventuels avenants liés à son évolution. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 31 - Autorise M. le maire à signer la présente convention pluriannuelle ainsi que les éventuels avenants liés à son évolution. <><><><><><><><><><> Délibération n° 20 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VAL-DE-REUIL ET LE SMO EURE NUMERIQUE POUR RELIER LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE VAL-DE-REUIL AU TRES HAUT DEBIT M. le Maire expose au Conseil municipal : En 2011, la Ville s’est engagée dans un Partenariat Public Privé (PPP) qui a permis, au-delà de rénover et développer son réseau d’éclairage, de déployer 24 kilomètres de fibre optique pour faire bénéficier les équipements et les particuliers du Très Haut Débit (THD) dans le cadre d’un réseau FTTH (Fiber To The Home). En 2014, le Département de l’Eure a créé le Syndicat Mixte Ouvert (SMO) « Eure Numérique » pour mettre en œuvre le Programme National Très Haut Débit, dont l’objectif final est la couverture à 100% de la population française en Très Haut Débit en 2025. La Ville de Val-de-Reuil et le SMO Eure numérique se sont rapprochés pour que, dès 2015, les établissements d’enseignement primaire et secondaire (collèges et lycée) puissent bénéficier des investissements réalisés par la Ville pour accéder au Très Haut Débit. Pour rendre cette opération possible, le support technique serait le Centre de Ressources Informatiques de Haute-Normandie (CRIHAN), association créée fin 1991 avec le soutien du Conseil Régional de Haute-Normandie, qui a pour mission d'aider les organismes publics et privés de la région à développer des activités d'enseignement, de recherche et de développement basées sur l'utilisation des nouvelles technologies de communication et sur l'informatique et qui déploie ses activités autour de deux axes principaux : les réseaux informatiques et le calcul intensif. Pour des raisons de sécurité, chaque établissement doit avoir une liaison entre sa prise terminale et un équipement du CRIHAN. Le projet de convention ci-annexé propose donc de déterminer les conditions dans lesquelles Val-de-Reuil mettra à la disposition d’Eure Numérique, les équipements optiques qu’elle a pris l’initiative de déployer, afin de permettre le raccordement des collèges et lycées pouvant bénéficier d’un accès au très haut débit. En contrepartie, Eure Numérique assistera la Ville pour déterminer les actions à mettre en œuvre pour permettre l’accès au très haut débit des écoles primaires situées sur le territoire de la Ville de Val-de-Reuil. Compte tenu que cette démarche de service public s’inscrit pleinement dans le programme national THD et du plan fibre pour les établissements d’enseignement, la présente convention est consentie à titre gratuit. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 32 - d’approuver la convention ci-annexée, à intervenir entre la Ville et le SMO Eure numérique. - d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Approuve la convention ci-annexée, à intervenir entre la Ville et le SMO Eure numérique. - Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. <><><><><><><><><><> Délibération n° 21 DISSOLUTION DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SODEVIL Mme Fadilla Benamara expose au Conseil municipal : La commune de Val-de-Reuil est actionnaire de la Société d’Economie Mixte SODEVIL. Les missions exercées par cette SEM consistent pour l’essentiel, pour le compte de la Communauté d’Agglomération Seine Eure : - à commercialiser les terrains économiques aménagés, - à assurer la gestion locative des biens immobiliers (pépinière et hôtel d’entreprises) construits. dans le cadre de sa compétence obligatoire, portant sur le développement économique du territoire. Les difficultés financières rencontrées par cette SEM conduisent l’actionnaire principal, la Communauté d’agglomération Seine Eure, à envisager sa dissolution, sans pour autant remettre en cause le bienfondé des missions précitées. Il est donc envisagé de ré-internaliser les missions de la SEM au sein des services de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à compter du 1 er janvier 2015 La commune de Val-de-Reuil, en tant qu’actionnaire de la SEM, doit se prononcer sur cette dissolution. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la dissolution de la SEM SODEVIL. - de donner tout pouvoir à son représentant permanent à l’effet de voter en faveur des résolutions présentées par le conseil d’administration de la SEM SODEVIL lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires à intervenir, en vue de cette dissolution. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, S’abstient à vingt-neuf voix,Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 33 Vote contre à quatre voix (Mmes Jourdan, Bucard et MM. Amsalem, Lozé) sur la dissolution de la SEM SODEVIL. <><><><><><><><><><> Délibération n° 22 LOCAUX FERME DE LA SALLE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LES TRETEAUX DE FRANCE M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal : En 1959, Jean Danet crée les Tréteaux de France, imagine l’itinérance de sa Compagnie, pense un ambitieux projet, emprunt d’éducation populaire. En 1980, commence l’histoire commune avec Val-de-Reuil. A l’initiative de la Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Attraction Régionale (DATAR), de l’Etablissement Public d’Aménagement du Vaudreuil (EPV) et de l’ensemble urbain (la Ville), la Ferme de la Salle accueille le Centre technique du Centre dramatique national. A l’époque, l’ensemble de la Ferme ne suffit pas pour héberger la Compagnie, l’ensemble de son équipe technique, son chapiteau et sa flotte de 25 poids lourds. De nouveaux hangars sont alors construits. Lorsque Robin Renucci reprend, en juin 2011, la direction du CDN, la Compagnie à l’initiative de Marcel Maréchal, son précédent directeur, a beaucoup changé, elle n’a plus de chapiteau et l’essentiel de sa flotte a été vendue. Le CDN n’a donc plus besoin d’occuper l’ensemble des locaux de la Ferme de la Salle et a souhaité qu’une nouvelle convention d’utilisation, actualisée et adaptée à la nouvelle répartition des surfaces intervienne entre la Ville propriétaire, le CDN locataire et d’éventuels autres partenaires. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention ci-après annexée. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Autorise M. le Maire à signer la convention ci-après annexée. <><><><><><><><><><> Délibération n° 23 COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MAINTIEN DU PARITARISME M. le Maire expose au Conseil Municipal : Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, prévoit laCommune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 34 mise en place de comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) dès le seuil de 50 agents. Afin d’améliorer le dispositif d’hygiène et de sécurité au travail, de nouvelles règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des C.H.S.C.T. y ont été adaptées conformément aux mesures de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du premier renouvellement général des comités techniques, soit le 4 décembre prochain, la désignation des membres représentants du personnel au C.H.S.C.T. doit intervenir dans le délai d’un mois suivant ces élections. La délibération du 29 septembre 2014 a maintenu l’existence d’un Comité Technique commun pour les agents de la Ville et du C.C.A.S, le même principe est retenu pour le C.H.S.C.T. La collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel au futur C.H.S.C.T. et par ailleurs se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme dans cette instance. Le nombre des représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement. Dans les collectivités et établissements employant au moins 200 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel doit être compris entre 3 et 10. Les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé estimés au 1 er janvier 2014 s’élèvent à 430 agents. Comme pour le comité technique, le principe de parité numérique est supprimé. Le C.H.S.C.T. comprend désormais des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur. Le nombre de représentants de la collectivité est librement fixé par l’organe délibérant, sans pouvoir toutefois être supérieur au nombre de représentants du personnel Sur la base de ces éléments et après consultation des organisations syndicales, il est proposé au Conseil municipal : - de maintenir la compétence d’un C.H.S.C.T. commun pour les agents de la ville et du C.C.A.S, - le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel, - le maintien du nombre des représentants élus et de représentants du personnel au C.H.S.C.T., soit 5 titulaires et 5 suppléants pour la représentation des élus et pour le personnel 5 titulaires et 5 suppléants,Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 35 - le maintien des représentants du Conseil municipal désignés en avril 2014, à savoir : Titulaires : M. COQUELET Jean-Jacques Mme DUVALLET Catherine Mme DJEMEL Fatia M. JAMET Marc-Antoine M. LEGO Dominique Suppléants : M. BALUT Benoit Mme DELIENCOURT Géraldine M. GEBERT Pascal M. LECERF Jacques Mme NIAUX Maryline - de prendre acte des résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014, qui ont défini 3 sièges pour le syndicat local FO et 2 sièges pour le syndicat local CFDT, selon la liste des représentants du personnel, ainsi qu’il suit : - Titulaires : M. BOUST Jean-Louis (Fo) Mme FOURNES Karine (Fo) Mme GRONDIN-BIHEL Catherine (Cfdt) Mme KRIM Jamilla (Fo) M. MOUSSOUNI Djilali (Cfdt) Suppléants : Mme BASTIAAN Ilona (Fo) Mme CHASSY Joëlle (Cfdt) Mme DESMOULINS Emilie (Fo) M. HADJ-DAHMANE Bouamra (Cfdt) Mme RIGO DE LA BRANCHARDIERE Agnès (Fo) Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Maintient la compétence d’un C.H.S.C.T. commun pour les agents de la ville et du C.C.A.S, - Maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel, - Maintient le nombre des représentants élus et de représentants du personnel au C.H.S.C.T., soit 5 titulaires et 5 suppléants pour la représentation des élus et pour le personnel 5 titulaires et 5 suppléants, - Maintient les représentants du Conseil municipal désignés en avril 2014, selon la liste ci-dessus. - Prend acte des résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014, qui ont défini 3 sièges pour le syndicat local FO et 2 sièges pour le syndicat local CFDT, selon la liste ci-dessus.Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 36 <><><><><><><><><><> Délibération n° 24 RECENSEMENT DE LA POPULATION – RECRUTEMENT DE TROIS AGENTS RECENSEURS Mme Noëlle Boudart expose au Conseil municipal : Depuis 2003 le recensement de la population s’effectue annuellement par sondage, sur environ 8 % des logements de la commune, sachant qu’en 2006 et 2011 ont également été recensées les personnes résidant dans les habitations mobiles et les personnes sans abri (tous les cinq ans). Depuis 2005, se sont plus de 200 adresses (soit environ 350 logements) qui sont recensés chaque année. En 2013, le recensement portait sur 216 adresses (= 376 logements) En 2014, il portera sur 231 adresses (= 355 logements) En 2015, il portera sur 223 adresses (= 366 logements) Le calendrier est le suivant : - début janvier : recrutement et formation des 3 agents recenseurs nécessaires, selon leurs disponibilités, - 15 janvier 2015 : début de la collecte, - 21 février 2015 : fin de la collecte. Les personnes concernées auront cette année la possibilité de remplir leurs questionnaires en ligne sur www.le-recensement-et-moi.fr (site géré par l’INSEE), munies de codes fournis lors du passage des agents recenseurs. Sur le plan financier, le recensement reste à la charge de la commune qui percevra pour 2015 une dotation de 2 647 euros. S’agissant de la rémunération des agents recenseurs, il est proposé au Conseil de modifier les bases retenues pour 2014 (1,70 € par bulletin individuel, 0,60 € par bulletin logement, 32 € par séance de formation (deux) et 45 € pour la tournée de reconnaissance des secteurs à recenser, laquelle se déroule entre les deux séances de formation) de la façon suivante : - bulletin individuel : 1,80 € - séances de formation : 35 € - tournée de reconnaissance : 50 € Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil de bien vouloir : - Approuver le recrutement de trois agents recenseurs (en fonction de leurs disponibilités) pour réaliser les opérations du recensement 2015 et les modalités prévues ci-dessus de leur rémunération. - Dire que la somme correspondante sera inscrite au budget primitif 2015. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,Commune de VAL-DE-REUIL Séance 19 décembre 2014 37 - Approuve le recrutement de trois agents recenseurs (en fonction de leurs disponibilités) pour réaliser les opérations du recensement 2015 et les modalités prévues ci-dessus de leur rémunération. - Dit que la somme correspondante sera inscrite au budget primitif 2015. <><><><><><><><><><> Délibération n° 25 TABLEAU DES EFFECTIFS 2014 - MODIFICATIONS M. le Maire expose qu’à la suite du départ d’un agent titulaire, il est nécessaire de procéder, à compter du 1 er octobre 2014, à des modifications du tableau des effectifs 2014. Ancien poste sur collectivité ville Nouveau poste sur collectivité ville Agent de maîtrise principal – Services Techniques Adjoint technique 2 ème classe – Services Techniques Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications du tableau des effectifs 2014, telles que définies ci-dessus. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Approuve les modifications du tableau des effectifs 2014, telles que définies ci-dessus. <><><><><><><><><><> Personne ne demandant plus la parole, M le Maire lève la séance à 23h10. La secrétaire de séance Le Maire Président de séance