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Document publié le Lundi 21 mars 2005 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
VILLE DE LA CIOTAT __
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N'Réf: DSCS/EF/MCC/2019/N° 369
Objet: Mise à disposition locaux de formations Louis Benet à Dynamic Anglais - salle 209
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L
2122-23,
VU la délibération n° 9 en date du 21 mars 2005 approuvant le règlement intérieur
du Centre d’Apprentissage et de Formation Louis Benet,
VU la délibération n° 34 du 15 novembre 2010 approuvant l’actualisation des tarifs
de mise à disposition des locaux,
VU la délibération n° 06 du Conseil Municipal du 17 avril 2014 déléguant au Maire
le soin de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans et l’autorisant à subdéléguer cette attribution à un adjoint, en application
de l’article L 2122-18 susvisé,
VU l’arrêté municipal n° 216 du 22 avril 2014 déléguant à Monsieur BRISCAS le
soin de décider de la conclusion et de la révision du louage portant sur les locaux du Centre de
Formation Louis Benet, sis rue Delacour à La Ciotat,
VU la décision du maire n° 347 du 02 décembre 2019 renouvelant les mises à
dispositions des locaux à GIE POLARIS MEANS et à La CCIMP,
VU le courrier de la CCIMP dénonçant la convention de mise à disposition des
locaux à compter du 31 décembre 2019.
VU le courrier de l’organisme de formation Dynamic Anglais du 13 novembre
2019 demandant la location de locaux pour développer des formations de langues vivantes,
d'apprentissage et de perfectionnement de l’anglais et du français pour les personnes
étrangères.
2, es maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex HÔTEL DE VILLE - Rond-point dé :
F0 - Télécopie : 04 42 08 23 71 Téléphone : 04 /.
www.laciotat.com
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191224-369-AU
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019 CONSIDERANT que le Centre Louis Benet, d’une surface de près de 3000 m? accueille ensemble des organismes de formation et d'apprentissage œuvrant sur la Ville dans les secteurs tertiaires techniques et touristiques, la volonté de la municipalité étant de favoriser et d’accompagner l’ensemble du développement économique de la commune,
CONSIDERANT qu’il convient en conséquence d’établir de nouvelles conventions de mise à disposition de locaux correspondants à l’organisme de formations Dynamic Anglais.
DECIDE
Article 1 : Une salle n° 209, d’une superficie totale de 40 m° environ, sis rue Delacour au deuxième étage du Centre de Formations Louis Benet, cadastré section AH n°150, est mise à disposition de l’organisme de formation Dynamic Anglais à compter du 1% janvier 2020 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au le 31 décembre 2023, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même période.
Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer annuel de 100,00 € le m° soit 4 000 € ou 333,33 € mensuels (charges comprises), prix en vigueur, fixé par délibération du conseil municipal susvisé.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture, affichée et publiée conformément à l’Art. L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
23 ÿ;
L’Adjoint Délégué
Affichée le : Louage des locaux du Centre de Formations Louis Behet
Reçue par le Préfet le :
Lens ; à Ed
!__Gavino BRISCAS
Destinataires :
- Emploi-Formation
- Finances
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191224-369-AU
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019