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Document publié le Lundi 15 novembre 2010 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
VILLE DE LA CICTAT ____
es Fiasen ass |
AA
LA CIOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
NRéf: DSCS/EF/MCC/2019/N° 3 4
Objet: Renouvellement mise à disposition de locaux Formations -Centre de Formations Louis Benet à GIE POLARIS MEANS - salles 214-203-215 — bureaux 218-220 — Atelier 004 et à CCIMP - salle 209
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n° 9 en date du 21 mars 200$ approuvant le règlement intérieur du Centre d’ Apprentissage et de Formation Louis Benet,
VU la délibération n° 34 du 15 novembre 2010 approuvant l’actualisation des tarifs de mise à disposition des locaux,
VU la délibération n° 06 du Conseil Municipal du 17 avril 2014 déléguant au Maire le soin de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans et l’autorisant à subdéléguer cette attribution à un adjoint, en application
de l’article L 2122-18 susvisé,
VU l'arrêté municipal n° 216 du 22 avril 2014 déléguant à Monsieur BRISCAS le soin de décider de la conclusion et de la révision du louage portant sur les locaux du Centre de Formation Louis Benet, sis rue Delacour à La Ciotat,
VU la décision prise par délégation du conseil municipal n° 189 du 08 octobre 2013 mettant à disposition la salle n° 214 à l’organisme de formations GIE POLARIS MEANS à compter du 1% novembre 2013,
VU la décision prise par délégation du conseil municipal n° 222 du 21 novembre 2013 mettant à disposition à l’organisme de formations GIE POLARIS MEANS les salles n° 203 et 215, les bureaux n° 218 et 220 à compter du 1“ janvier 2014.
VU la décision prise par délégation du conseil municipal n° 141 du 1er juillet 2014 mettant à disposition la salle n° 209 -à-Ja CCIMP à compter du 1jullet 2014,
HÔTEL DE VILLE - Rond-point # FE Zs ries maritimes B.P 161 - 13708 + La Ciotat Cedex
Téléphone : 0 /$7 12 A 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com _
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191202-347-AU
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019 VU la décision prise par délégation du conseil municipal n° 173 du 23 septembre 2015 mettant à disposition l’atelier n° 004 et l’esplanade attenant au parking à l’organisme de formations GIE POLARIS MEANS à compter du 1% octobre 2015,
CONSIDERANT que le Centre Louis Benet, d’une surface de près de 3000 m° accueille l’ensemble des organismes de formation et d’apprentissage œuvrant sur la Ville dans les secteurs tertiaires techniques et touristiques, la volonté de la municipalité étant de favoriser et d'accompagner l’ensemble du développement économique de la commune,
CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de renouveler les conventions de mise à disposition de locaux correspondants à GIE POLARIS MEANS et CCIMP,
DECIDE
Article 1 : Un atelier n° 004 sis rue Delacour au Rez-de-Chaussée du Centre de Formations Louis Benet, cadastré section AH n°150, les salles n° 214, n° 203 et n° 215, les bureaux n° 218 et n° 220, situés au 2° étage du bâtiment, d’une superficie totale de 327 m° environ, sont mis à disposition de l’organisme de formations GIE POLARIS MEANS à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au le 31 décembre 2023, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même période.
Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer annuel de 100,00 € le m° soit 32 700 € ou 2 725 € mensuels (charges comprises), prix en vigueur, fixé par délibération du conseil municipal susvisé.
Un espace de 30 m? environ situé sur l’esplanade dans l’enceinte du jardin attenant au parking pour y déposer un container métallique simulateur afin d’y enseigner les méthodes et tactiques d’interventions contre le feu sera mis à disposition de l’organisme de formation GIE POLARIS MEANS à titre gracieux.
Article 2 : Une salle n° 209, d’une superficie totale de 40 m°? environ, sis rue Delacour au deuxième étage du Centre de Formations Louis Benet, cadastré section AH n°150, est mise à disposition de la CCIMP à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au le 31 décembre 2023, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même période.
Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer annuel de 100,00 € le m° soit 4 000
€ ou 333,33 € mensuels (charges comprises), prix en vigueur, fixé par délibération du conseil
municipal susvisé.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera transmise en Préfecture, affichée et publiée conformément à l’Art. L 2131-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Font & 4 Calor, Le 0 2 DEC 2018 L’Adjoint Délégué |
Affichée le: Louage des Igtaux du Centre de
À is Benet
Reçue par le Préfet le :
ino BRISCAS Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20191202-347-AU
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019