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Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - Proces verbal CM du 10.10.2023
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 10.10.2023)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
$
Ville de Sarcelles
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE SARCELLES
IC/VR
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2023
L’an deux mil vingt trois, le 10 octobre à vingt heures trente précises, les membres du Conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 04 octobre 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Maire.
La séance est consultable sur la page Facebook officielle de la ville de Sarcelles
Etaient_ présents: Annick L’OLLIVIER-LANGLADE, Manuel ALVAREZ, Antoni YALAP,
Shaïstah RAJA, Christian SIMAKALA, Isabel PLO, Chantal AHOUNOU, Jean Jacques KRYS,
Marie-Annick DUPRE, Cynthia MOUYOMBO, Charlotte RABIH, Stéphane YABAS, Laura
MENACEUR, (Adjoints au Maire), Lazare BENACCOUN, Sébastien Koua ANO (jusqu’au point 5.7), Charles SOUFIR (jusqu’au point 9.1), Eric CHECCO (à partir du point 1.4), Djamila HAMIANI, Navaz MOUHAMADALY, Isabelle TANDLICH, Serge SAMAMA, John BORGES, Déborah ISRAEL, Sylvain LASSONDE, Anissa MAHAMAT, Maïmouna CAMARA, Frantz MORICE (jusqu’au point 5.8), Saadia CONSTESENNE, Patricia HUCHER, François PUPPONI (du point 3.4 au point 8.2), Ali ABCHICHE, François-Xavier VALENTIN, Odile STANCIU (Conseillers municipaux).
Représentés par pouvoir :
Jocelyne MAYOL pouvoir à Annick L’OLLIVIER-LANGLADE Elie KRIEF pouvoir à Isabel PLO
Saïd RAHMANI pouvoir à Patrick HADDAD
Sylvie LAPOSTA pouvoir à Manuel ALVAREZ
Christian SERANOT pouvoir à Laura MENACEUR
Anissat DJOUNAID pouvoir à Anissa MAHAMAT
François PUPPONI pouvoir à Odile STANCIU (jusqu’au point 3.3 puis à partir du point 9.1)
Absents :
Youri MAZOU-SACKO, Eric CHECCO (jusqu’au point 1.3), René TAIEB, Samira AIDOUD, Jocelyn ASSOR, Nadine LANGLET
Absents excusés : Sébastien Koua ANO (à partir du point 5.8), Frantz MORICE (à partir du point 5.9), Charles SOUFIR (à partir du point 10.1)
Secrétaire de séance : Navaz MOUHAMADALY
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur le Maire, Patrick HADDAD, à 20h35.
(il est procédé à l'appel des conseillers municipaux - Le quorum est atteint.)
(Monsieur Navaz MOUHAMADALI est désigné secrétaire de séance à Punanimité.)
Monsieur le Maire demande l'inscription exceptionnelle en séance du point 7.4 concernant la situation en Israël pour le versement d’une aide humanitaire.
Le Conseil approuve cet ajout.
Au vu des terribles événements qui vont d’ailleurs être abordés dans cet ordre du jour, Monsieur le Maire demande un instant de recueillement pour toutes les victimes de guerres israélienne, palestinienne, arménienne, ukrainienne mais également les victimes de catastrophes naturelles comme le Maroc, pour lesquelles le Conseil va voter le versement d’une aide humanitaire.
Une minute de silence est observée.
Procès-verbal de la séance du 04 juillet 2023
Le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2023 est approuvé.
1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1.1 Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation de pouvoir
Monsieur VALENTIN s'interroge concernant la décision n° 2023-165 relative à la convention avec l’association du Côté des Femmes, qui rencontre certaines difficultés, sur la continuité de sa mission et ce qu’il est prévu pour la suite.
Monsieur le Maire explique que cette association, qui fait un travail remarquable, a d’importante difficultés financières et qu’en 1° instance le Tribunal de commerce a statué sur sa liquidation ; elle a fait appel et il en résultera deux possibilités, soit le redressement des comptes pour la poursuite des activités par l’association, soit une continuité de service reprise par une ou plusieurs associations comme vu avec les représentants de l’Etat car le sujet reste entier et le travail indispensable.
Monsieur le Maire dit qu’en attendant la décision finale de justice, la ville maintien son soutien à l'association pour qu’elle continue d’œuvrer.
Monsieur VALENTIN demande au sujet de la décision n° 2023-193 le montant de la subvention accordée par l’Agence Nationale du Sport (ANS) pour la construction du terrain de football au centre sportif Nelson Mandela faisant suite à la destruction d’un terrain pour l’édific ation du nouveau commissariat.
Monsieur le Maire répond que 80% du montant total sont subventionnés par les partenaires et que le montant précis de la part de l’ANS sera communiqué ultérieurement; il précise qu’il s’agit d’un déplacement et non d’une destruction.
Monsieur VALENTIN (décision n° 2023-197 — dépôt de plainte contre X suite aux émeutes) s’interroge sur le montant du préjudice financier subi et de la manière dont la ville va faire face à ces dépenses imprévues.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Le Maire indique que le bilan matériel pour la commune concerne un mur de la maison de quartier des Chardonnerettes brûlé suite à un feu de poubelle pour un montant des dégâts estimé à 50 000 euros. Suite à une demande faite auprès de l’Etat, une subvention de 35 000 euros devrait être allouée à la ville.
Il ajoute que la vidéoprotection ainsi que la voirie, dégradée par les feux de véhicules et de poubelles (remplacées par le SIGIDURS), appellent une dépense supplémentaire de 100 000 euros de travaux financés par la ville pour lesquels les services compétents vont aller chercher des subventions auprès de divers financeurs pour environ 75 à 80% des sommes déboursées.
Le Conseil prend acte.
1.2 Maintien ou non des fonctions d'Adjoint au Maire de Monsieur Youri MAZOU-SACKO après retrait de l'ensemble de ses délégations
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par arrêté n° 2023-392 du 04 septembre 2023, Monsieur le Maire a décidé du retrait de la délégation de signature de Monsieur Youri MAZOU-SACKO.
Conformément aux dispositions de l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal est invité à se prononcer sur le maintien ou non de Monsieur Youri MAZOU- SACKO dans ses fonctions d’Adjoint.
Monsieur VALENTIN souhaiterai savoir si les raisons de ce retrait de délégation sont dues à la conduite de l’élu dans le cadre de sa délégation de juillet 2020 à septembre 2023 ou à des affaires
passées.
Il demande des explications plus fournies car en l’état cela semble être secret.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’autres explications à donner, le CGCT donne le droit de donner et de retirer une délégation dans l’intérêt public.
Il ajoute que la situation n’est absolument pas secrète au contraire, la décision est publique, l’arrêté de retrait a été mis en ligne sur le site de la ville, de plus, il rappelle que la séance est diffusée en directe comme cela est le cas dans les autres villes.
Le Maire assume cette décision et explique qu’il y a tout simplement rupture de confiance.
Monsieur VALENTIN souhaite voter à bulletin secret.
La majorité décide de voter à main levée.
Le Conseil prend acte du retrait de la délégation de fonction et de signature et décide de ne pas maintenir Monsieur Youri MAZOU-SACKO dans ses fonctions d’Adjoint au Maire, le Conseil municipal s’étant exprimé ainsi qu’il suit :
- 4 voix pour le maintien
- 34 voix contre le maintien
- l'abstention
1.3 Election d’un nouvel Adjoint au Maire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Par délibération n° 2023-125 du 10 octobre 2023, Monsieur Youri MAZOU-SACKO s’est vu retirer
ses fonctions d’Adjoint au Maire,
Par conséquent, le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection de l’Adjoint manquant au scrutin secret et à la majorité absolue. Le nouvel Adjoint prend place à la suite des Adjoints nommés avant lui, qui sont, eux, promus d’un rang.
Le Conseil approuve à l’unanimité le maintien du nombre d’ Adjoints à 17.
Monsieur LASSONDE propose sa candidature.
Le Conseil vote à la majorité absolue l’élection de Monsieur Sylvain LASSONDE en qualité d’Adjoint au Maire par 31 voix pour.
1.4 Approbation et autorisation de signature de l'avenant n° 1 à la convention-cadre pour la vidéoprotection des espaces publics entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et les communes d'Arnouville, de Sarcelles et de Villiers-le-Bel
Rapporteur : Monsieur le Maire
Une convention-cadre pour la vidéoprotection des espaces publics des communes d’Arnouville, de Garges-lès-Gonesse, de Sarcelles et de Villiers-le-Bel a été conclue le 7 janvier 2019 entre ces communes et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
La commune de Garges-lès-Gonesse souhaite quitter le dispositif mutualisé de vidéoprotection à compter du 31 décembre 2023, il est donc nécessaire de modifier l’objet ainsi que les conditions générales de l’actuelle convention par voie d’avenant.
Le Conseil approuve le retrait de la commune de Garges-lès-Gonesse du dispositif ainsi que le projet d’avenant n° 1 à la convention.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
1.5 Approbation et autorisation de signature de l'avenant n° 4 à la convention de prestations de services entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et les communes d'Arnouville, de Sarcelles et de Villiers-le-Bel pour la gestion mutualisée du dispositif de vidéoprotection intercommunal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Une convention particulière de prestations de services destinée à la gestion mutualisée des dispositifs de vidéoprotection d’espaces publics, notamment, les conditions de refacturation, aux communes, des dépenses de vidéoprotection a été conclue entre les communes d’Arnouville, de Garges-lès-Gonesse, de Sarcelles et de Villiers-le-Bel et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Compte tenu de la volonté de la commune de Garges-lès-Gonesse de quitter le dispositifà compter du 31 décembre 2023, il est nécessaire de modifier l’objet de la convention, par avenant, concernant la répartition des dépenses entre les collectivités ainsi que les conditions de refacturation aux communes.
Monsieur VALENTIN demande si la raison du départ de la ville de Garges-lès-Gonesse est connue et s’il y a un risque que les autres communes en fassent autant.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Monsieur le Maire répond que la raison du départ de la ville de Garges-lès-Gonesse n’est pas connue, et que les autres communes ne prévoient pas de quitter cette mutualisation.
Le Conseil approuve donc le projet d’avenant n° 4 à la convention de prestations de services entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et les communes d’Arnouville, de Sarcelles et de Villiers-le-Bel.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
RESSOURCES
II Direction des finances
2.1 Adoption de la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2023 sur le budget principal de la commune
Rapporteur : Christian SIMAKALA
Le Conseil vote la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2023 de la commune de Sarcelles par chapitre budgétaire, comme suit :
Section d’investissement :
Dépenses : 47 938 109,69 €
Recettes : 47 938 109,69 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 114 505 049,23 €
Recettes : 114 505 049,23 €
Monsieur VALENTIN évoque l’obtention de 800 000 euros supplémentaires non prévus donnant, par conséquent, la possibilité à la ville de baisser les impôts fonciers qui ont été augmentés il y a un an et demi par cette majorité.
Monsieur le Maire rectifie les propos de Monsieur VALENTIN et explique qu’il a été question d’un ajustement qui permettait de récupérer via la taxe foncière la redevance sur l’eau qui a été supprimée dans le cadre du transfert de compétence au SIAH. Il précise que les sarcellois n’ont ni perdu ni gagné.
Le Maire ajoute que Sarcelles est l’une des rares collectivités qui n’a pas augmenté les impôts malgré l'inflation, notamment sur le prix de l’énergie, surtout que cette compensation ne couvre absolument pas l'inflation subit par la commune ou encore l’augmentation des salaires qui certes était nécessaire mais pèse sur le budget communal et qu’il est impossible de faire face aux dépenses si les recettes sont abandonnées.
Monsieur VALENTIN rétorque qu’il y avait d’autres moyens mais note que la municipalité a choisi celui-ci.
La délibération est approuvée à la majorité. Patricia HUCHER, François PUPPONTI (pouvoir), François-Xavier VALENTIN et Odile STANCIU votent contre.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 2.2 Taxe foncière sur les propriétés bâties.
Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage
d’habitation
Rapporteur : Christian SIMAKALA
La suppression de la Taxe d'Habitation sur l'habitation principale a entraîné une refonte de l'architecture fiscale des collectivités territoriales, notamment avec le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.
Il est nécessaire de réviser les dispositions relatives à l'exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions.
Les communes ont la possibilité de limiter cette exonération à un pourcentage de la base imposable de 40 % à 90 %.
Monsieur VALENTIN comprend que l’exonération de plus en plus importante incite à devenir propriétaire à Sarcelles et s’interroge sur la durée de l’exonération qui n’excède pas 2 ans au lieu de laisser une marge de manœuvre avec un taux qui varie sur les années suivantes et qui permettrait d’avoir des prix d’acquisition plus bas.
Il considère cette exonération comme levier pour attirer les gens à devenir propriétaire de logements neufs à Sarcelles et dit que cette opportunité plus importante qu'ailleurs réussira à faire venir des classes moyennes supplémentaires.
Monsieur le Maire répond que la ville applique une exonération plafonnée et non totale comme cela se fait dans les autres villes, qu’il n’y a aucune difficulté à vendre des biens sur Sarcelles de par le prix de Pimmobilier qui est attractif. Il ajoute que ce n’est pas un levier majeur que d’avoir une exonération non plafonnée les deux premières années.
Le Maire explique que le plafond fait rentrer des impôts dans les caisses de la commune dont il précise elle a besoin ; de plus la suppression de la taxe d’habitation globalement a diminué la pression fiscale locale mais a aussi enlevé une marge de manœuvre à la ville.
Il dit que Sarcelles offre une certaine qualité de vie et pour cela il faut avoir les moyens d’assurer la qualité du service public afin qu’il fonctionne bien et durablement et sans dépendre des subventions. La ville doit utiliser les leviers normaux et c’est un choix politique d’avoir une autonomie fiscale, par ailleurs, cela permet de renforcer le service public.
Le Conseil décide de limiter l'exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 40 % de la base imposable pour tous les immeubles à usage d'habitation.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
2.3 Réhabilitation de 24 logements sis 2B/2C avenue Joliot-Curie - 95200 SARCELLES : -_ Octroi d’une garantie d’emprunt à CDC HABITAT SOCIAL.
- Approbation et signature d’une convention de réservation de logements entre la commune et CDC HABITAT SOCIAL
Rapporteur : Christian SIMAKALA
La société CDC HABITAT SOCIAL a sollicité la garantie communale concernant un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné au financement d’un projet de réhabilitation de 24 logements dans le cadre de l’opération dite « les Enduits », bâtiment 48 Maillol, situés 2B/2C avenue Joliot-Curie.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 En contrepartie, 5 logements seront réservés au contingent de la ville de sarcelles.
Le Conseil accorde à la société sa garantie à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant de 467 841 euros.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
2.4 Réhabilitation par IMMOBILIÈRE 3F de 58 logements sis 2 allée Emmanuel PONTREMOLI - 95200 SARCELLES :
-_ Octroi par la commune d’une garantie d’emprunt.
- Approbation et autorisation de signature d’une convention de réservation et de garantie d’emprunt entre la ville et IMMOBILIÈRE 3F
Rapporteur : Christian SIMAKALA
La société IMMOBILIÈRE 3F a sollicité la garantie communale concernant un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné au financement d’une opération de réhabilitation, Parc social public, de 58 logements situés 2 allée Emmanuel PONTREMOLI.
En contrepartie, 12 logements seront réservés au contingent de la ville de sarcelles.
Le Conseil accorde à la société sa garantie à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant de 1 908 000 euros.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
2.5 Demande de réaménagement de dette garantie formulée par CDC HABITAT SOCIAL. Opération : dispositif sur contrat CDC -— 12 lignes de prêt.
- Avenant de réaménagement de prêt n° 139386 relatif à 11 lignes de prêt réaménagées pour un capital restant dû garanti de 27 966 139,12 euros
- Avenant de réaménagement de prêt n° 139408 relatif à une seule ligne de prêt réaménagée pour un capital restant dû garanti de 12 127 635,16 euros
Rapporteur : Christian SIMAKALA
La société CDC Habitat Social a réaménagé son encours de dette et mener des négociations avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce réaménagement nécessite une modification de la garantie initialement accordée par la ville de Sarcelles par le biais d’une nouvelle délibération.
Ainsi, la société CDC Habitat Social, suite au réaménagement de sa dette, demande la réitération de la
garantie de la ville pour ses lignes de prêt.
Le Conseil décide de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 2.6 Acquisition en VEFA de 39 logements sis 26-28 et 30 route de Garges : -_ Octroi d’une garantie d’emprunt à ESPACE HABITAT CONSTRUCTION SA HLM devenue BATIGÈRE HABITAT.
- Approbation et signature d’une convention de réservation de logements entre la commune et ESPACE HABITAT CONSTRUCTION devenue BATIGÈRE HABITAT
Rapporteur : Christian SIMAKALA
La société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION SA HLM, devenue BATIGERE HABITAT a sollicité la garantie communale concernant un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné au financement d’un projet d’acquisition en VEFA de 39 logements collectifs locatifs — Résidence Alliage situés route de Garges.
En contrepartie, 8 logements seront réservés au contingent de la ville de sarcelles.
Le Conseil accorde à la société sa garantie à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant de 5 258 000 euros.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
2.7 Acquisition de 338 logements répartis sur deux résidences situées à Sarcelles par EMMAËÜS HABITAT.
- Octroi d’une garantie d'emprunt à EMMAÜS HABITAT.
- Approbation et signature d’une convention de réservation de logements entre la commune et EMMAÜS HABITAT
Rapporteur : Christian SIMAKALA
La société EMMAUS HABITAT a sollicité la garantie communale concernant un prêt de la Caisse d’Épargne et de la Banque des Territoires destiné au financement d’un projet d’acquisition de 338 logements répartis sur deux résidences situées à sarcelles à proximité du tramway TS.
En contrepartie, 20% de logements seront réservés au contingent de la ville de sarcelles.
Monsieur VALENTIN demande où se situent exactement les logements concernés.
Monsieur le Maire annonce qu’il s’agit, pour les 3 délibérations à venir, d’une opération globale d’'EMMAÜS HABITAT auprès de CDC Habitat, qu’il est question d’immeubles situés dans le quartier Gide Saint-Saëns (rue Jacques Copeau, boulevard Albert Camus, avenue Anna de Noailles, allée Antoine Coysevox, le Carré).
Il précise qu'EMMAUÜS a, d’une part, donné sa garantie que 25 000 euros par logement seront investis pour la rénovation ainsi qu’un accompagnement social et d’autre part, suite à des négociations, CDC Habitat s’est engagé à réhabiliter la voirie lui appartenant, principalement grâce aux ventes faites.
Monsieur le Maire ajoute que le dossier a été suivi de près par la ville qui d’ailleurs avait demandé à CDC Habitat une mise en concurrence, désormais Sarcelles compte un nouveau bailleur qui est EMMAÜS.
Le Conseil accorde à la société sa garantie à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant de 20 900 000 euros.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 2.8 Acquisition de la résidence les friches lorrains - 119 logements situés à Sarcelles par EMMAÜS HABITAT
- Octroi d’une garantie d’emprunt à EMMAÜS HABITAT
Rapporteur : Christian SIMAKALA
La société EMMAUS HABITAT a sollicité la garantie communale concernant un prêt de la Caisse d’Épargne et de la Banque des Territoires destiné au financement de l’acquisition de la résidence les friches lorrains avec 119 logements situés sur plusieurs adresses à Sarcelles.
Madame STANCIU demande quelle garantie a la ville sur le prix des loyers qui va être pratiqué.
Monsieur le Maire soutien qu’il ny aura pas de changement, qu'EMMAUS a vocation à socialiser et pas l'inverse.
Le Conseil accorde à la société sa garantie à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant de 6 450 000
euros.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
2.9 Acquisition de 8 commerces situés à Sarcelles par EMMAÜS HABITAT. - _ Octroi d’une garantie d'emprunt à EMMAUS HABITAT
Rapporteur : Christian SIMAKALA
La société EMMAUS HABITAT a sollicité la garantie communale concernant un prêt de la Caisse d’Épargne et de la Banque des Territoires destiné au financement de l’acquisition de 8 commerces à
Sarcelles.
Le Conseil accorde à la société sa garantie à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant de 750 000 euros.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
2.10 Sortie d’inventaire et aliénation du véhicule FORD TRANSIT immatriculé 955 EHJ 95
Rapporteur : Christian SIMAKALA
La ville de Sarcelles a acquis en date du 26 décembre 2006 un véhicule FORD TRANSIT immatriculé 955 EHJ 95, portant le numéro d’inventaire 1629.
À ce jour, le véhicule est totalement amorti, et sa valeur nette comptable est égale à 0 euro T.T.C.
Le Conseil autorise sa sortie du parc automobile de la ville et sa mise en destruction pour recyclage.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 II Direction des ressources humaines
3.1 Convention de mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Île- de-France
Rapporteur : Christian SIMAKALA
Toutes collectivités et établissements publics, sans exception, sont dans l’obligation de nommer un ou plusieurs Agents Chargés de la Fonction d’Inspection (ACFI) qui a pour mission de contrôler les conditions d’application des règles, définies en matière de santé et de sécurité au travail, et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure visant à améliorer ces deux obligations ainsi que la prévention des risques professionnels.
L’ACFI peut être nommé en interne ou la collectivité peut passer une convention, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Île-de-France, pour l’exercice de cette fonction.
Le coût de cette mission, pour la collectivité, est estimé à 2 100 euros pour le dernier trimestre de cette année.
Le Conseil autorise Monsieur lé Maire à signer la convention de mise à disposition d'un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
3.2 Prise en charge de la cotisation ordinale annuelle d’un architecte agent territorial
Rapporteur : Christian SIMAKALA
L'architecte de la ville est inscrit au tableau de l’Ordre des architectes de la région Île-de-France, son adresse professionnelle est déclarée à la mairie de Sarcelles depuis le 1* janvier 2022. Il a réglé sa cotisation annuelle, pour le mode d’exercice « Fonctionnaire exerçant des missions de maîtrise d’œuvre » s’élevant à la somme de 700 euros, pour l’année 2023.
Il est dans l’intérêt de la commune de permettre à Monsieur Jean-Christophe TARDY, de continuer à exercer ses compétences en matière d’architecture tout en considérant les conditions de son activité au sein des effectifs communaux.
Compte tenu de ces éléments, il convient d’assurer le règlement des cotisations de Monsieur TARDY à l’Ordre des architectes pour 2023 et pour les exercices ultérieurs.
Le Conseil décide de procéder au remboursement, au profit de Monsieur Jean-Christophe TARDY, de cette cotisation.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
3.3 Mise à jour du tableau des emplois communaux
Rapporteur : Christian SIMAKALA
10
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Dans la poursuite de son projet d’administration engagée depuis 2021, la direction générale a procédé, au travers de multiples ateliers organisationnels ressources humaines (ateliers ORH), à la réorganisation d’un grand nombre de services. Ces différentes restructurations ont été initiées dans le cadre d’une démarche de co-construction et systématiquement présentées aux instances représentatives.
Il convient de modifier le tableau des emplois communaux afin de prendre en compte les créations et suppressions de postes nécessaires à l'organisation administrative de la collectivité.
Le Conseil adopte le nouveau tableau des emplois.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
3.4 Recours au contrat d’apprentissage par la ville de Sarcelles
Rapporteur : Christian SIMAKALA
Depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure un contrat d’apprentissage.
La ville de Sarcelles souhaite avoir recours à l’apprentissage, formation en alternance délivrée dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé et qui contribue à l’insertion professionnelle des jeunes.
Madame STANCIU souhaite savoir ce qui est prévu pour l'accompagnement des apprentis car c’est essentiel à leur apprentissage et si les salariés qui les accompagneront auront une gratification ou bénéficieront d’une formation.
Monsieur SIMAKALA indique que le recours aux apprentis n’est pas nouveau, qu’il s’agit ici de formaliser. Il ajoute qu’une demande est faite auprès des services pour accueillir un apprenti, dont le tuteur est bien évidemment gratifiés.
Monsieur le Maire tient à préciser qu’un travail considérable a été fait pendant 3 ans pour structurer normalement l’administration et grâce à cela les apprentis peuvent être accueillis dans de bonnes conditions.
Monsieur SIMAKALA apporte une modification concernant la date du CT indiquée sur les délibérations, il faut prendre en compte la date du 6 octobre 2023 et non le 22 septembre 2023, la réunion ne s’étant pas tenue par manque de quorum.
Le Conseil autorise la création de 15 postes d’apprentis au sein des différentes directions de la ville de
Sarcelles.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
IV Direction des services à la population
4.1 Conventions départementales du Val-d'Oise France Services — Labellisation France Services des trois plates-formes de services publics
Rapporteur : Anissa MAHAMAT
Il
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Le label France Services, lancé en 2019, qui a succédé aux Maisons de Services Au Public (MSAP),
concerne des « guichets uniques » de service public dans lesquels les usagers fréquentant la structure, peuvent être accompagnés et soutenus dans leurs démarches administratives.
La ville de Sarcelles et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ont d’un commun accord décidé de renforcer leur partenariat au bénéfice des administrés.
Une labellisation des plates-formes de services publics au sein des quartiers des Sablons, Rosiers- Chantepie et Chardonnerettes permettrait de redonner une attractivité supplémentaire aux plates- formes de services publics ainsi qu’aux commerces de proximité, le tout formant une unité de vie.
Le financement accordé par les services de l’Etat s’élève à 35000 euros par an et par structure municipale, soit un total de 105 000 euros.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer les trois conventions départementales du Val-d'Oise France Services relative à la labellisation des plates-formes de services publics.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
AMENAGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE
V URBANISME
5.1 Extension du périmètre d’application du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et artisanaux au boulevard Albert Camus et aux avenues du 8 Mai 1945 et Paul Valéry
Rapporteur : Laura MENACEUR
L’article L.214-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité à la commune de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel elle peut exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux.
Dans le cas présent, ce droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces et artisanaux permettrait une intervention publique destinée à préserver la diversité de l’offre commerciale des avenues du 8 Mai 1945, Paul Valéry et du boulevard Albert Camus.
Le Conseil donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la commune, ce droit de
préemption.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
5.2 Convention de surveillance et d’intervention foncière entre la ville et la SAFER
Rapporteur : Laura MENACEUR
La SAFER (Société d’ Aménagement Foncier et d’Equipement Rural) a été instituée à l’origine pour réorganiser le foncier agricole, dont le morcellement constituait un frein à la modernisation de Pagriculture.
Elle intervient désormais auprès des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur politique de préservation des espaces naturels, en mettant en œuvre un droit de préemption et un observatoire foncier.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 L’usage du droit de préemption permet de stopper les transactions lorsqu’est pressentie une utilisation non-agricole. La ville a à sa charge le fonctionnement de l’observatoire (visu foncier) pour 1 500 euros HT/an.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention de surveillance et d’intervention foncière.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
5.3 Constitution de servitudes de passage de canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales relevant du S.I.A.H sur des terrains privés communaux
Rapporteur : Laura MENACEUR
La commune est propriétaire de 26 terrains traversés par des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales, appartenant au S.I.A.H, sans droits ni titres. A cet effet, et à l'initiative du S.I.A.H, un projet de constitution de servitudes de passage de canalisations, à titre gracieux, a été proposé à la commune de Sarcelles et accepté par cette dernière.
La création de servitudes de passage de canalisations permet de régulariser la situation juridique de ces ouvrages et garantie notamment leur protection.
Le Conseil approuve la constitution de servitudes de passage de canalisations des eaux usées et d’eaux pluviales au profit du S.I.A.H
La délibération est approuvée à l'unanimité.
5.4 Cession amiable d’une emprise foncière pour la reconstruction du commissariat
Rapporteur : Laura MENACEUR
L’actuel commissariat de Sarcelles n’est plus adapté aux conditions de travail des fonctionnaires de police : locaux exigus et enclavés.
C’est pourquoi celui-ci va être déplacé sur un autre site toujours à proximité de Lochères mais plus accessible, mieux dimensionné et connecté rapidement aux différents quartiers de la ville et communes du territoire, moyennant le déplacement d’un terrain de sport.
L’Etat sera en outre propriétaire des lieux, une cession à l’euro symbolique est donc prévue par la ville actuellement propriétaire, afin d’y installer les nouveaux locaux de la police municipale et du CSU avec l’accord de la Préfecture.
Il s’agit d’un emplacement de près de 9 000 m°? identifié en limite sud de la plaine des sports Nelson MANDELA, avenue Koenig.
Monsieur VALENTIN se réjouit d’un nouveau commissariat à Sarcelles, projet initié par l’ancien Maire, mais est interpellé par la destruction du terrain de sport mythique Philippe CHRISTANVAL pour l’y installer, soit, au milieu du centre sportif, connaissant les besoins d’une voie rapide et la présence d’agents armés au milieu d’enfants allant au sport.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Il insiste sur le fait que l’emplacement est mal choisi et absurde, que c’est un symbole désastreux de détruire un terrain de sport au profit d’un commissariat, qu’il y avait de nombreuses alternatives et quant au lieu du projet ; il pense qu’il va y avoir des problèmes de circulation qui n’ont peut-être pas été anticipés et que cette situation ne va pas resserrer les liens entre la police et la population.
Monsieur VALENTIN précise qu’il est pour le projet du nouveau commissariat pour donner de meilleures conditions aux fonctionnaires de police mais pas à cet emplacement.
Monsieur le Maire répète qu’il ne s’agit pas d’une destruction, que le terrain Philippe CHRISTANVAL sera refait à neuf 300 mètres plus loin.
Il ajoute que le projet est validé avec les principaux utilisateurs comme l’AASS football pour qui cela ne pose aucun problème et qu’ainsi les trois terrains de football seront à proximité les uns des autres.
Monsieur le Maire dit concernant le commissariat que c’est un excellent emplacement qui permettra de rapprocher la police de la population. Il explique que ce projet est monté par un comité de pilotage, présidé par le ministère de l’intérieur et le préfet, la circulation au milieu des enfants etc... tous ces éléments sont pris en compte et sont travaillés.
Le Maire rappelle que Sarcelles est l’une des rares villes à bénéficier d’un investissement de 30 millions d’euros pour la construction d’un commissariat qui de plus amènera la sécurité et le bien-être des fonctionnaires de police. Il précise pour finir qu’à l’époque de son prédécesseur il n°y avait pas de fond de dossier.
Monsieur PUPPONI confirme qu’il y avait un projet de commissariat qui a été poussé jusqu’au bout par le ministère de l’intérieur à l’époque où il était en poste et que Monsieur le Maire était Adjoint au sein de la municipalité. Il expose que le terrain près du rond-point appelé « haricot » avait été mis à disposition, les plans et études avaient été faits et que le service urbanisme a tout le dossier et que le problème des antennes par rapport aux lignes à haute tension avait tout bloqué.
Il rappelle que la précédente municipalité, à la demande de l’Etat, avait financé 3 postes de police de proximité, au village, au Flanades…
Monsieur PUPPONI redit que le choix de l’emplacement est mauvais et qu’il compte en parler au ministre et au préfet lors de leur visite sur la ville le lendemain de sorte que ce projet ne se concrétise pas.
Monsieur le Maire répond qu’en effet, il était dans l’ancienne municipalité et que le projet de commissariat de l’époque n’a pas abouti et qu’à son arrivée au pouvoir tout était au point mort.
Le Conseil approuve le projet de cession à l'Etat.
La délibération est approuvée à la majorité. Patricia HUCHER, François PUPPONI (pouvoir), François-Xavier VALENTIN et Odile STANCIU votent contre.
5.5 Cession d’un terrain avenue de Chantereine pour la construction d’un centre culturel ;
déclassement et cession de l’emprise cédée par la ville
Rapporteur : Laura MENACEUR
L’association CIMG, représentée par la SCI OCTAGON a montré son intérêt pour l’acquisition de terrains de pétanque avenue de Chantereine, dont la ville est propriétaire, afin d’y édifier un centre culturel.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Il a été proposé de déplacer les activités de l’ Amicale bouliste de Sarcelles vers les terrains du village, place du Marché.
Une partie de emprise a été déclassée par la délibération n° 2023-100 du 4 juillet 2023; il convient de compléter la liste des parcelles déclassées par la BE 516 qui sera également cédée et d’approuver le projet de cession qui représente une surface totale de 3 080 m°?, au prix de 381 870 euros.
Monsieur VALENTIN réitère que ce projet ne le satisfait pas, qu’un terrain de sport soit détruit, pour permettre l’installation d’un équipement du CIMG, qui a refusé de signer la charte de laïcité du ministre de l’intérieur, l’inquiète.
Il signale que le projet initialement prévu aux Sablons a été abandonné suite à la manifestation des riverains et que la seule solution trouvée est de mettre l’équipement d’une association controversée
face à un collège, ce n’est absolument pas convenable.
De plus, il avance que cela est malvenu de voter sur ce projet dans un Conseil où il a été choisi de
délibérer en soutien au peuple arménien, cela paraît paradoxale sachant les liens qu’entretient le CIMG avec le gouvernement turc.
Naturellement, il annonce voter contre et espère que l’ensemble de l’assemblée le suivra.
Monsieur le Maire certifie qu’il n’y a aucune difficulté avec cette association, que la ville travaille avec toutes les associations qui rentre dans le cadre républicain, en l’occurrence le CIMG a signé la charte de laïcité de la commune sans soucis.
Il affirme que le permis a été validé par le tribunal et que le changement d’emplacement est dû à la
crainte d’un certain nombre de riverain que la zone pavillonnaire soit engorgée.
Le Maire dénonce une différence entre l’opposition et la majorité, qui ne tient pas pour responsable la population locale pour les conflits internationaux.
Monsieur PUPPONI déclare qu’il ne s’agit pas de n’importe quelle association et qu’il a failli, lui- même, être abusé dans le passé mais fort heureusement il s’est renseigné et a appris que c’était une organisation internationale proche des frères musulmans avec pour volonté, dans le monde entier, d’essayer de promouvoir la présence turque.
Il estime être dans son droit de dire qu’ ERDOGAN finance et soutien le CIMG.
Monsieur PUPPONI rapporte que le permis de construire a été attaqué par la préfecture à la demande du Ministre de l’intérieur, ce qui de mémoire en 20 ans, n’a jamais été fait ; cette association pose un problème à l’Etat, il est important d’être vigilant et qu’il est évident que le préfet attaquera le nouveau permis s’il mène toujours son combat contre le CIMG.
Il ajoute qu’il est osé de penser pouvoir aider à la fois les victimes d’ALIYEV et d'ERDOGAN et les proches de ces derniers et que le lieu choisi pour l’équipement du CIMG, en entrée de ville ce n’est pas anodin.
Monsieur le Maire répond que le permis attaqué par le préfet s’est avéré valable, que cependant, il a été convenu de le déplacer par rapport au voisinage démontrant un sens civique et citoyen.
Le Maire dit que le ministère de l’intérieur a les moyens de dissoudre une association extrémiste plutôt que d’envoyer des préfets attaquer des permis qui se font débouter au tribunal administratif. Il précise que le centre de culte du CIMG ne sera pas visible en entrée de ville, il sera en contrebas.
Donc il sera devant le collège, encore mieux ! S’exclame Monsieur PUPPONI.
Le Conseil constate la désaffectation, prononce le déclassement de l’emprise constituée par la parcelle BE 516 pour 1 457 m°, avenue de Chantereine et approuve la vente au profit de la SCI OCTAGON.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 La délibération est approuvée à la majorité. Patricia HUCHER, François PUPPONI (pouvoir), François-Xavier VALENTIN et Odile STANCIU votent contre.
5.6 Décision de déclassement et d’aliénation des chemins ruraux n° 75 et 19 dits « chemin creux » et « de la Pointe Trois-Quarts » et mise en demeure des propriétaires riverains
Rapporteur : Laura MENACEUR
Suite à l’enquête publique du 12 au 26 juillet 2023, relative au projet de cession des chemins ruraux n° 75 et 19 dits « chemin creux » et « de la Pointe Trois-Quarts » qui ne constituent plus en soi des voies de liaisons utiles au public, le rapport du commissaire enquêteur du 28 juillet 2023, approuve le déclassement de ces chemins ruraux, la poursuite de la procédure d’aliénation et, notamment, la mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir l’emprise du chemin rural attenante à leur propriété.
Ces derniers auront un mois pour faire une offre d’achat. En l’absence de proposition de leur part, la ville sera libre d’aliéner ces chemins ruraux qui totalisent une emprise d’environ 442 m°.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à mettre en demeure les propriétaires riverains identifiés, approuve l’aliénation du chemin rural n° 19 et le déclassement du sentier rural n° 75.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
5.7 Participation du constructeur SNC LNC OMEGA PROMOTION aux frais de raccordement au réseau électrique du projet immobilier du 21 avenue Paul Valéry
Rapporteur : Laura MENACEUR
Un permis de construire pour la réalisation d’une opération immobilière sise 21 avenue Paul Valéry à Sarcelles a été délivré le 21 décembre 2018 à la société SNC LNC OMEGA PROMOTION.
La réalisation de ce projet nécessite le renforcement du réseau électrique pour un montant de 38 413,50 euros TTC. Cet investissement est à la charge des communes depuis 2009 mais celles-ci peuvent solliciter les constructeurs pour une participation.
La SNC LNC a donné son accord de principe pour prendre en charge cette dépense en totalité, il convient donc d’établir une convention de financement entre les deux parties.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
5.8 Adoption d’un protocole transactionnel entre la SCI ALIZE et la Ville de Sarcelles
Rapporteur : Laura MENACEUR
La SCI ALIZE est propriétaire d’un local à usage commercial sis 73-75 rue Pierre Brossolette à Sarcelles (95200) dont la ville est locataire.
La ville de Sarcelles a procédé à une sous-location de ces locaux à la société SASU STUDIO PBP qui a libéré les lieux en janvier 2022.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Un procès-verbal de constat contradictoire a été dressé par Me LIEURADE, Huissier de Justice, le 17
juin 2022 faisant état de dégradations dans le local.
Afin de mettre un terme au litige né entre les deux parties, la ville propose à la SCI ALIZE une indemnité fixée à 14 571,58 euros TTC pour la remise en état du local, en concluant un protocole transactionnel.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
5.9 Dénomination du cimetière de « l’Orée du Bois » Cimetière « Antoine ESPIASSE »
Rapporteur : Laura MENACEUR
Inauguré il y a vingt ans, le nouveau cimetière de Sarcelles est connu des habitants sous le nom de « l’Orée du Bois ».
Il s’agissait d’un chantier complexe piloté par Antoine ESPIASSE, alors Adjoint au Maire en charge des travaux.
Décédé à l’automne 2022, la municipalité souhaite rendre hommage à cette personnalité très impliquée dans la vie locale depuis 1977 en dénommant le cimetière de « l’Orée du Bois », cimetière « Antoine ESPIASSE ».
Le Conseil décide de dénommer le cimetière « Antoine ESPIASSE ».
La délibération est approuvée à l'unanimité.
POLITIQUE DE LA VILLE ET DE LA CITOYENNETE
VI Service politique de la ville
6.1 Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) Programme D Délinquance) et R (Radicalisation) : subventions complémentaires allouées aux associations par la commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance destiné à favoriser le développement des politiques locales.
Dans ce cadre, trois associations ont été déclarées lauréates de l'appel à projets par les services de l'Etat (Préfecture du Val d'Oise) et ont sollicité un cofinancement de la commune pour un montant total de 4 800 euros.
Le Conseil approuve le versement de ces subventions aux associations.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 6.2 Subventions allouées aux associations dans le cadre de leur appui à l’intégration des primo-arrivants (BOP 104)
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’appel à projets de la Préfecture du Val d'Oise programme 104 action 12 (BOP 104) s’inscrit dans le cadre des orientations du Contrat de ville intercommunal. Il permet notamment le financement d’actions linguistiques pour les étrangers primo-arrivants qui suivent le parcours personnalisé associé au nouveau Contrat d’Intégration Républicaine (C.I.R.).
La commune de Sarcelles accompagne la réalisation de ces actions en apportant un cofinancement aux associations qui en ont fait la demande dans leur budget d’action, dès lors que le projet s’adresse à un public fréquentant une structure sarcelloise et dès lors que l’action a obtenu une aide financière de PEtat. Sept associations de Sarcelles ont posé leur candidature à l’appel à projets et ont sollicité une aide de la commune.
Le Conseil approuve le versement de subventions aux associations pour un montant total de 99 600 euros.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VII Mission de Outre-mer et Relations internationales
7.1 Subvention exceptionnelle à la Fondation de France pour l’aide aux victimes du tremblement de terre survenu au Maroc
Rapporteur : Isabel PLO
Dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre 2023, un puissant séisme de magnitude 6,9 sur lPéchelle de Richter a ravagé l’ouest du Maroc. A ce jour, plusieurs milliers de personnes sont décédées et plusieurs milliers d’autres ont été blessées.
Sensible à la situation tragique et aux drames humains qu’elle engendre, la ville de Sarcelles souhaite apporter une aide exceptionnelle d'un montant de 10 000 euros au profit de la Fondation de France.
Le Conseil approuve le versement de cette subvention exceptionnelle.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
7.2 Aide exceptionnelle à une association humanitaire pour la reconstruction d’un hôpital situé à Ichnya en Ukraine
Rapporteur : Isabel PLO
Suite à l’invasion de l’Ukraine depuis le 24 février 2022, la ville de Sarcelles a d’emblée affirmé sa
solidarité avec le peuple ukrainien, victime d’une agression militaire aux graves conséquences.
Ichnya est une ville ukrainienne de l’oblast de Tchernihiv à 100 kilomètres de Kiev. Elle dispose d’un hôpital qui a été en partie détruit lors de l’invasion de l’Ukraine par les troupes russes.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 La ville de Sarcelles souhaite développer un partenariat durable avec les villes de Ploemeur et Avranches afin de venir en aide à la ville d’Ichnya et ainsi lui apporter une aide exceptionnelle d’un montant de 10 000 euros au profit de l’association Stand with Ukraine pour participer à la réfection de la toiture de l’hôpital et à la remise en état de fonctionnement du service chirurgie.
Le Conseil approuve le versement de cette subvention exceptionnelle.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
7.3 Aide exceptionnelle à une association humanitaire pour l’aide à l'Arménie
Rapporteur : Isabel PLO
L’Azerbaïdjan a lancé mardi 19 septembre 2023 une opération militaire au Haut-Karabagh et demandé le retrait « total et inconditionnel » de son adversaire arménien, avec lequel il se dispute cette région depuis des décennies.
La ville de Sarcelles est engagée aux côtés du peuple arménien, et en soutien aux réfugiés du Haut- Karabakh forcés de fuir par dizaines de milliers leur terre et leur foyer après l’offensive militaire déclenchée par l’ Azerbaïdjan et neuf mois de blocus illégal.
Dans ces conditions, la commune de Sarcelles souhaite apporter une aide exceptionnelle d'un montant de 10 000 euros au Fonds Arménien de France pour venir en aide aux populations civiles arméniennes.
Monsieur PUPPONI informe le Conseil que l’Azerbaïdjan n’a pas demandé aux arméniens de partir, au contraire, qu’ils savent que s’ils ne fuient pas leur survie est en danger, qu’ils sont victimes d’une épuration ethnique.
Il indique que le procureur général auprès de la cours pénale internationale a rendu un rapport il y a quelques semaines et qualifie la situation de génocide.
Il annonce que tout le monde connaît l’épisode suivant qui est l’entrée de l’Azerbaïdjan en Arménie pour créer le grand corridor qui rejoint les deux parties de l’ Azerbaïdjan mais aussi Azerbaïdjan et la Turquie, c’est pourquoi l’ensemble des instances internationales se mobilisent pour éviter l’invasion du sud de l’Arménie.
Monsieur PUPPONI ajoute que Martakert, certes, n’existe plus, toutefois, tous les représentants
politiques ont été incarcérés, il y a donc un combat à mener pour les libérer.
Monsieur Le Maire assure que personne ici n’a la moindre complaisance avec le régime d'ERDOGAN.
Monsieur PUPPONI ne comprend donc pas l’aide à une association soutenue par un gouvernement que le Maire critique.
Le Conseil approuve le versement de cette subvention exceptionnelle.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
7.4 Aide humanitaire - Israël
Rapporteur : Isabel PLO
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 La ville de Sarcelles condamne avec la plus grande fermeté les attaques injustifiables, inqualifiables et inhumaines perpétrées par le groupement terroriste Hamas qui ont débuté les 7 et 8 octobre 2023 en Israël.
Le bilan humain est particulièrement lourd avec, à l'heure actuelle, plus de 900 morts, 2 400 blessés,
de nombreux otages entre les mains du groupe terroriste et de nombreux bâtiments détruits.
La ville de Sarcelles a toujours développé des liens très étroits avec Israël, notamment dans le cadre de Paccord de jumelage signé avec la ville de Netanya en 1988 et l’accord de coopération avec la ville d’Abu Gosh en 2016 et souhaite apporter une aide exceptionnelle d'un montant de 10 000 euros à lPassociation Maguen David Adom France.
Monsieur PUPPONI propose d’ajouter dans le corps de la délibération la phrase « l’Etat d’Israël a le droit de se défendre » afin qu’ici il soit assumé cette position.
Monsieur le Maire dit n’avoir aucune difficulté avec cet ajout.
Monsieur ALVAREZ déclare : « Le groupe communiste et citoyens engagés condamne de la façon la plus ferme l'agression du Hamas envers les populations civiles israéliennes parmi lesquelles se trouvent des ressortissants Français. Il est clair cependant que la poursuite du conflit par la seule voie des armes aura des conséquences dramatiques pour toutes les populations civiles et ne peut déboucher que sur de la haine et la préparation de nouveaux conflits. Il est plus que temps que la communauté internationale intervienne, que l'ONU soit mandaté pour construire avec les différentes parties la seule solution réaliste, une voie pour la paix, une paix juste et durable. Nous votons bien évidemment cette délibération de solidarité envers les populations civiles ».
Le Conseil approuve le versement de cette subvention exceptionnelle.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VIII VIE DES QUARTIERS - JEUNESSE
8.1 Renouvellement de la labellisation « Bureau Information Jeunesse » 2023 — 2029
Rapporteur : Manuel ALVAREZ
La ville de Sarcelles dispose d’un « Bureau Information Jeunesse » depuis 2003 et ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’un label avec le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES).
La commune souhaite renouveler et poursuivre sa collaboration avec le SDJES, pour cela elle doit déposer un projet local pour la période 2023-2029 auprès du service instructeur de l’Etat, un élément de procédure obligatoire constitutif à la labellisation du « Bureau Information Jeunesse ».
Le Conseil approuve la demande de renouvellement de labellisation du «Bureau Information Jeunesse ».
La délibération est adoptée à l'unanimité.
8.2 Renouvellement du projet social 2024-2028 de la maison de quartier des Chardonnerettes
Rapporteur : Manuel ALVAREZ
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 La maison de quartier des Chardonnerettes a obtenu précédemment l’agrément centre social de la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2022-2024. Cette année, la maison de quartier dépose un projet de renouvellement d’agrément pour 4 ans, commençant en janvier 2024 et prenant fin en décembre 2028, auprès de la CAF afin de pouvoir bénéficier des prestations correspondantes.
Le Conseil approuve le projet social et autorise Monsieur le Maire à percevoir les prestations financières.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
POLITIQUES EDUCATIVES, CULTURELLES ET JEUNESSE
IX GUICHET FAMILLES
9.1 Convention de recouvrement des recettes « adhésion à la Caisse des Ecoles » par la Régie Centrale de la ville
Rapporteur : Shaïstah RAJA
Dans un souci de rationalisation et de centralisation des encaissements de la ville, la Caisse des Ecoles a mis fin à sa propre régie de recettes « Adhésion à la CDE » et l’a confié à la ville, via la Régie Centrale afin de diversifier les modes de paiements pour les usagers.
La Régie Centrale de la ville reversera les recettes, via un titre de recette sur le budget de la Caisse des
Ecoles.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention de recouvrement.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
X DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET DES POLITIQUES EDUCATIVES 10.1 Convention de mise à disposition de matériels numériques dans les écoles du Val d’Oise
Rapporteur : Shaïstah RAJA
Dans le cadre de l’expérimentation des « Territoires Numériques Educatifs » la ville de Sarcelles a été dotée de matériels numériques pour les classes ainsi que de tablettes pour les élèves en 2021. (250 tablettes livrées sur les écoles ayant une classe ULIS ainsi que 10 tableaux numériques interactifs
(ND).
Il convient de conventionner dans le but de définir les engagements de l’Académie d’une part et de la Commune d’autre part, relative à la mise à disposition de ces matériels.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
10.2 Subvention allouée au collège Anatole France dans le cadre des subventions allouées aux établissements scolaires publics et privés sous contrat du second degré pour leurs projets pédagogiques — Année 2023
Rapporteur : Shaïstah RAJA
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Dans le cadre de son projet pédagogique, dont l’objet porte sur «La traversée des mémoires et regarder demain » pour la commémoration du 10 Mai sur la mémoire de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, le collège sollicite le soutien financier de la ville.
Le Conseil décide d’attribuer au collège Anatole France une subvention d’un montant total de 500 euros, au titre de l’année 2023.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XI Politiques éducatives
11.1 Cité Educative - Programmation 2023 - Subventions allouées aux porteurs des actions Cité Educative par la commune et subventions à percevoir par la commune
Rapporteur : Shaïstah RAJA
La labellisation de la Cité Educative de Sarcelles permet chaque année le déploiement d’un programme d’actions en cohérence avec les actions éducatives locales.
Le comité de pilotage du 22 juin dernier, en sous-préfecture, a permis d’arbitrer et de valider la programmation 2023, qui se décline autour de 42 actions, dont 11 nouvelles, à mettre en œuvre sur cette année scolaire 2023/2024.
Pour l’année 2023, les services de l’Etat abonderont à nouveau les actions de la cité éducative sarcelloise, portées par la municipalité à hauteur de 289 000 euros et la collectivité co-financera les actions déployées par les associations et établissements publics à hauteur de 111 351 euros.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et à recouvrer les subventions accordées par l'Etat.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
11.2 Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 2023-2024 (C.L.A.S) — Subventions allouées aux porteurs des actions C.L.AS par la commune et subventions à percevoir par la commune
Rapporteur : Shaïstah RAJA
Le Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité (C.L.A.S) s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de toutes les conditions nécessaires pour s’épanouir et réussir à l’école.
Les actions du C.L.A.S sont centrées sur l'aide méthodologique au travail scolaire en petits groupes (8 à 12 enfants maximum) et sur les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire des enfants.
Après dépose des projets et analyse des demandes de subvention des différents porteurs, les services de la Préfecture et de la Caisse d’Allocations Familiales ont émis un avis favorable aux actions C.L.A.S pour l’année scolaire 2023/2024.
Le Conseil approuve le versement de subventions à diverses associations, pour un montant total de 25 500 euros.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 XII ENFANCE
12.14 Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement
Rapporteur : Manuel ALVAREZ
Par délibération n° 2023-071 bis du 03 avril 2023 le Conseil municipal a voté le règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement.
Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur suite à une erreur de saisie concernant les réservations et/ou annulations qui doivent être effectuées 48 heures avant et non 5 jours avant la date de fréquentation souhaitée, comme stipulé dans le présent règlement.
Le Conseil décide de remplacer, à compter du 13 octobre 2023, le règlement intérieur voté lors du Conseil municipal du 04 juillet 2023.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES XIII Direction du patrimoine bâti
13.1 Etablissement d’une nouvelle convention relative aux consommations d’eau pour les pavillons situés chemin d’Enghien
Rapporteur : Stéphane YABAS
En 1985, une convention a été signée entre la commune de Sarcelles et les propriétaires des habitations situées chemin d’Enghien, parcelles n° AH 217, 218 et 219 concernant le raccordement en eau potable établi au nom de la commune de Sarcelles.
Les propriétaires s’étaient engagés à rembourser auprès de la caisse du receveur municipal de Sarcelles les factures, des consommations relevées sur leur compteur, réglées par la commune de Sarcelles. Or, actuellement, les titres de recettes ne sont plus émis.
Afin de régulariser la situation entre la commune de Sarcelles et les propriétaires actuels des parcelles, il convient d’établir une nouvelle convention pour déterminer les obligations respectives de chaque partie.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
13.2 Convention de partenariat pédagogique avec l’Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs
Rapporteur : Stéphane YABAS
La ville de Sarcelles a nouvellement acquis le bâtiment John Fitzgerald Kennedy d’une superficie de 270 m° et a pour projet de le réhabiliter dans le but de le transformer en un lieu d’exposition et d’information sur l’histoire du grand ensemble et de sa population et de promouvoir un atelier dans le cadre des projets d’agriculture urbaine.
L’Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs (EnsAD) propose un partenariat pédagogique à titre gratuit, du 10 octobre 2023 au 19 décembre 2023, afin de réaliser des études de programmation et de conception en collaboration avec la direction du patrimoine bâti de la ville.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
13.3 Convention de partenariat tripartite pour la construction d’un commissariat mutualisé entre les polices nationale et municipale et avec le centre de supervision urbain intercommunal
Rapporteur : Stéphane YABAS
Dans le cadre du projet de construction d’un commissariat au sein du complexe sportif Nelson Mandela pour la mutualisation des polices nationale et municipale et du centre de supervision urbain intercommunal (CSUi), dont la livraison est prévue fin 2028, il convient de réaliser une convention tripartite.
Pour ce faire, la commune de Sarcelles cède pour ce faire deux parcelles recoupées en lot A pour le nouveau bâtiment et la seconde pour la voie à l’euro symbolique.
Le coût global TDC de l’opération est de 30,5 millions d’euros, il sera échelonné de 2023 à 2028 et
réparti comme suit :
- 3355 000 euros TTC pour la commune de Sarcelles (11%),
- 1 921 500 euros TTC pour la CARPF (6%),
- 25 223 500 euros TTC pour l'Etat (83%).
Le maître d’ouvrage de cette opération est l’Etat pour l’ensemble de l’opération de construction. La CARPF et la commune de Sarcelles participent aux travaux des abords sur leur domaine respectif et à la gouvernance opérationnelle du projet.
Monsieur VALENTIN évoque une nouvelle fois le choix du terrain qui ne le satisfait pas, par conséquent et par cohérence, il votera contre mais précise qu’il n’est pas contre la convention tripartite.
Monsieur le Maire dit qu’il n°y avait aucun autre terrain sur la ville où le commissariat aurait pu être monté, il fallait surtout que cela reste accessible à l’ensemble des habitants et la seule contrepartie était le déplacement d’un terrain de sport.
Il explique que tout le monde se réjouit d’avoir un centre sportif plus sécurisé, muni de caméras, ce qui n’est pas négligeable avec l’arrivée des JO et pour finir, la police sera à côté d’un complexe sportif pour s’entrainer.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite.
La délibération est approuvée à la majorité. Patricia HUCHER, François PUPPONI (pouvoir), François-Xavier VALENTIN et Odile STANCIU votent contre.
XIV Direction des réseaux
14.1 Convention de participation financière avec Logirep pour l’implantation et l’usage des bornes aériennes de collecte de déchets — rue Louis Lebrun
Rapporteur : Sylvain LASSONDE
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Le bailleur Logirep a engagé un programme de réhabilitation de la résidence Lebrun, située 1 à 12 allée Lebrun à Sarcelles, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Cette restructuration des halls et rez-de-chaussée s’accompagne de la suppression des locaux destinés aux poubelles.
Par conséquent, une implantation de bornes aériennes a été étudiée et nécessite la réalisation d’aménagements de voirie et l’implantation de mobilier urbain pour assurer l’accès aux bornes par les engins de collecte.
La société Logirep Polylogis s’engage à participer financièrement à hauteur de 17 544 euros TTC.
Ainsi, il convient d’établir une convention de participation financière aux travaux d'aménagement établi entre le bailleur Logirep et la commune.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
XV Direction des Sports
15.1 Convention de partenariat entre la ville de Sarcelles, le collège Anatole France et P'A.A.S.S Football pour les interventions football « Pass” foot - Section féminine » pour les années 2023/2024 et 2024/2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le partenariat tripartite qui débutera à partir du 4 septembre 2023 entre le collège Anatole France, PA.A.S.S Football et la ville, permettra aux élèves de bénéficier de séances d’entrainement et de cycles d’initiation au PASS’FOOT pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025.
Il a pour objet de définir les modalités d’intervention des ETAPS non titulaires, des Educateurs sportifs/Educatrices sportives ainsi que des intervenants de l’A.A.S.S Football dans le cadre des séances de l’activité PASS’FOOT «section féminine» et de la participation à des sorties et événements sportifs.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat tripartite.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Question orale de Madame STANCIU: « Quelles actions mène la municipalité pour l'inclusion des enfants et adultes en situation de handicap à la vie locale ? »
Madame HAMIANI répond qu’au premier semestre 10 actions innovantes et diversifiées, dans le cadre du programme Différences, porté par le CCAS en transversalité avec des services municipaux et des partenaires locaux, ont permis de toucher près de 1 100 personnes ; parmi ces actions, il y a eu « Kennedy se met au vert — naturellement ouvert » avec plusieurs stands dédiés à la sensibilisation au handicap.
Elle dit que ce programme s’achèvera le 13 décembre prochain, au collège Victor Hugo, par le lancement de l’exposition photographique itinérante éponyme commandée par le CCAS et réalisée par le Club des Belles Images et que de nombreuses surprises y attendent les visiteurs mêlant réflexion et émotion non seulement sur le handicap mais aussi, plus largement, sur la résilience et la construction du vivre ensemble.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023 Madame HAMIANI donne d’autres exemples d’actions comme le ciné-débat « La Tête et le cœur » portant sur la réalité des Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap, mais aussi deux concerts raï et hip-hop électro offrant un espace de reconnaissance et de valorisation aux artistes en situation de handicap tout en permettant un croisement inédit des publics.
Elle ajoute que tout au long de l’année, la culture et le sport qui constituent des langages communs faisant tomber les barrières ont été mobilisés, à l’image de Citéo et Play International avec la «playdagogie » qui utilise le jeu sportif comme support éducatif pour transmettre des messages de prévention et de sensibilisation ; une douzaine d’animateurs/éducateurs a été formée au kit « Valeurs paralympiques » et 500 jeunes collégiens, y compris de l’IME Henri Wallon, ont été sensibilisés au cours d’ateliers.
Pour finir, elle cite les maisons de quartier Lochères (sa ludothèque) et Watteau (son accueil de loisirs) qui accueillent des institutions qui s'occupent de ces publics, tel que l’IME de Sarcelles et d’Ecouen.
Madame RABIH explique qu’il a émergé sur 2023 un long travail mené avec le CCAS sur un projet de refonte totale des services, qu’il est prévu en axe prioritaire l’inclusion des personnes en situation de handicap, avec la mise en place d’un chef de projet pour coordonner tous les projets qui vont dans ce sens avec les services de la ville et les associations.
Elle dit que l’idée est de créer un parcours innovant pour les personnes en situation de handicap de la naissance à la fin de vie, de savoir comment les accompagner dans leur cursus scolaire, l’inclusion au travail ou encore le maintien à domicile.
Elle ajoute que c’est un projet long, très intéressant mené par tous les élus car c’est un travail en transversalité inter-service.
Madame RABIH annonce la possibilité de mettre enfin en place le guichet unique permettant d'accompagner le public en situation de handicap dans leurs démarches administratives. Pour finir, elle informe le Conseil sur la formation de 15 référents handicap au niveau de la ville pour aider et accompagner dans la mise en place des différents projets sur la ville.
Monsieur le Maire conclu en précisant qu’un certain nombre de partenaires aident la ville dans ce travail, notamment la médiathèque qui se dote de collections inclusives, de livres en braille, de livres pour les troubles Dys et qui accueille le public à mobilité réduite ou avec des troubles cognitifs.
Il indique que ce sera également le cas pour la nouvelle médiathèque du Cèdre bleu et tout simplement qu’au fur et à mesure que des équipements ouvriront la question de l'inclusion des personnes en situation de handicap sera intégrée.
(L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h22.)
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil municipal du 4 décembre 2023.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Patrick HADDAD Navaz MOUHAMADALI
CL =; ?
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Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023