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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 17 delib suppression emploi non permanent
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 17 delib suppression emploi non permanent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en pr are le 28/12/2080
Reçu er préfecture le 23/12/2020
ID : G40-244000859-2020121B-2020 1217-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Dee DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX Date d'affichage de la u .
délibération : 21/12/2020 Séance du 16 Décembre 2020
Date de convocation : 10/12/2020
L'an deux mille vingt et le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Salle Capranie, à Ondres, sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 32
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Caroline GUERAUD, Jean-
Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa
MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET,
Marc MABILLET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE
Pouvoirs : 1
-SAINT-BARTHÉLEMY : Pierre LATOUR donne pouvoir à Isabelle CAZALIS
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n°2020-12-17
Suppression d’un emploi non permanent
Madame la Présidente rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Madame la Présidente expose qu’un poste non permanent d’adjoint administratif, catégorie
hiérarchique C, à temps non complet à 7,5/35è"% apparaît au tableau des effectifs comme vacant.
La Communauté de communes n’ayant à ce jour pas de besoin lié à ce grade et cadre d'emplois,
Madame la Présidente propose la suppression dudit emploi.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 53,
VU le tableau des effectifs de la collectivité, ID : G40-244000859-2020121B-2020 1217-DE
VU l'avis favorable unanime du Comité Technique réuni le 2 décembre 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE de supprimer un poste non permanent à temps non complet d’adjoint administratif, à
7,5/35È" de catégorie hiérarchique C.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 17 Décembre2020.
La Présidente,