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Déliberation - D12 04 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D12 04 juillet 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20230704-903-CC-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2023
Date de mise en ligne : 7 juillet 2023
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 4 juillet 2023
_______
DÉLIBÉRATION N°2023_022
OBJET : PARC DES SOEURS DE LA CHARITÉ - CONVENTION RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION D'UN FONCIER POUR L'ACTIVITÉ DE PÂTURAGE
L'an deux mil vingt trois et le 04 juillet, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 28 juin 2023.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, M. Xavier Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, M. Kewar CHEBANT.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, Mme Catherine CAMI donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Laure DESVALOIS donne procuration à M. Xavier Marie FEDOU, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Isabelle TEURLAY NICOT donne procuration à M. Christian BAGATE, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Mohammed MICHRAFY, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Alexandre DIAS.
Absente :
Mme Seynabou GUEYE
Secrétaire de la séance : Fabienne CABRERA
1 Monsieur Pierre OUALLET expose :
La société Clairsienne est propriétaire depuis mai 2021 d’un site comprenant un parc avec 2 maisons, anciennement occupées par Les Sœurs de la Charité. Par convention signée en date du 30 juin 2022, la Commune de Bègles a en charge l’entretien des Espaces Verts du site.
Les services de la Mairie ont contacté Clairsienne dans le but de mettre à disposition du Conservatoire des Races d’Aquitaine une partie du parc pour permettre le pâturage de certaines races menacées, le Poney Landais ainsi que le Mouton Landais.
Les objectifs de cette action consistent en la préservation de races anciennes est à l’amélioration écologique de la surface en herbe de la parcelle par une gestion appropriée par pâturage.
La mise à disposition du site s’effectuera dans le respect de la propriété, dans un souci d’entente, d’information mutuelle et de collaboration.
La présente convention porte sur les conditions de mise à disposition temporaire et gracieuse par Clairsienne au Conservatoire des Races d’Aquitaine de son foncier pour l’activité de pâturage.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code de l’environnement
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le projet de convention annexé à la présente délibération
CONSIDÉRANT la volonté de la Mairie à développer l’éco-pâturage sur la Commune,
CONSIDÉRANT l’avis technique favorable émis par le Conservatoire des Races anciennes pour le pâturage de Poneys et moutons Landais dans le parc.
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
VOTANTS : 34 VOIX
Pour 34
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 4 juillet 2023
2 LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Fabienne CABRERA
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société dénommée CLAIRSIENNE, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, au capital de
10.415.184 €, dont le siège social est sis à Bordeaux (33000), 233, Avenue Emile Counord, identifiée au
SIREN sous le numéro 458 205 382 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Bordeaux,
Représentée par M. Olivier GUYOT, responsable de l’antenne Guyenne, par délégation des pouvoirs
qui lui ont été conférés par Madame Sahondra RAFIDISON, Directrice de la gestion locative.
Ci-après dénommée « le Propriétaire»,
D’une part,
Et,
La Ville de Bègles,.............................
Et,
Le Conservatoire des Races d’Aquitaine, association à but non lucratif, reconnue d'intérêt général,
dont le siège social est sis à Mérignac, 6 rue Masséna, 33700, déclarée en Préfecture de Gironde,
représenté par Réis RIBEREAU-GAYON, son président,
Ci-après encore dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie »,
2
IL EST PREALABLEMENT INDIQUE CE QUI SUIT :
La société Clairsienne est propriétaire depuis mai 2021 d’un site comprenant un parc avec 2 maisons,
anciennement occupée par Les Sœurs de la Charité.
Par convention signée en date du 30 juin 2022, la Commune de Bègles a en charge l’entretien des
Espaces Verts du site.
Les services de la Mairie ont contacté Clairsienne dans le but de mettre à disposition du
Conservatoire des Races d’Aquitaine une partie du parc pour permettre le pâturage de certaines
races menacées, le Poney Landais ainsi que le Mouton Landais.
La présente convention porte sur les conditions de mise à disposition temporaire et gracieuse par
Clairsienne au Conservatoire des Races d’Aquitaine de son foncier pour l’activité de pâturage.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DESIGNATION DU FONCIER
Clairsienne met à disposition sa propriété foncière située 272, Route de Toulouse à Bègles, d’une
surface de 49 300 m2 composée de parcelles cadastrées : AO864 et AO865.
Les terrains concernés par la présente convention sont clôturés en périphérie.
Article 2 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le Conservatoire s’engage à :
- Prévenir le propriétaire le plus tôt possible de sa venue sur le site
- Laisser le site en parfait état de propreté (pas de détritus)
- Fournir tout le matériel nécessaire à la conduite des animaux : abreuvoir, produits de soins,
et le cas échéant filets mobiles et batterie selon les besoins,
- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la sécurité des personnes soit assurée
en toutes circonstances sur le site.
- Assurer que les animaux n’occuperont que le site définit comme « parc » et non les abords
immédiats des chartreuses, et ce pour éviter le déclenchement des systèmes d’alarme
installé pour prévenir le risque d’occupation indésirable des bâtiments.
Article 3 : ENGEGEMENT DU PROPRIETAIRE
Clairsienne s’engage à :
- Permettre l’accès au site aux dates indiquées par le Conservatoire.
Article 4 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
Le Conservatoire atteste avoir souscrit un contrat d’assurance pour son matériel auprès Groupama
assurance.
Le Conservatoire prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation
applicable dans le domaine de la protection sociale, du régime des accidents du travail et des
maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
Le Conservatoire assumera l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant
survenir de son fait ou des personnes ou animaux associées à l’activité de pâturage à toute personne
3
(son personnel, toutes personnes accueillies lors des d’animations ou tout tiers pouvant se trouver
dans les lieux) ainsi qu’à leurs biens.
Article 5 : CLAUSES FINANCIERES
La mise à disposition temporaire du foncier est consentie à titre gratuit.
Article 6 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les
parties.
Article 7 : DUREE - RESILIATION
La présente convention prend effet, à compter de la date de la signature pour une durée d’un an. Elle
est reconductible tacitement.
La convention peut être résiliée de l'une des façons suivantes :
- À tout moment par accord entre les parties qui décideront des modalités de façon amiable,
- À tout moment en cas de non-respect de l’une des clauses ci-dessus. Dans ce cas, la convention se
trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d‘aucune sorte.
Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable à tout différend né de l’application ou de
l’interprétation de la présente convention. A défaut de solution amiable, les parties conviennent de
s’en remettre à l’appréciation du tribunal compétent.
Fait à Bordeaux
Le ....................................2023
En 2 exemplaires.
M. / Mme ..........
Représentant le Conservatoire des Races d’Aquitaine
M./Mme..........
Représentant la Ville de Bègles
M. Olivier Guyot
Responsable d’antenne Clairsienne, Représentant le Propriétaire