Procès Verbal - PV 16 06 22

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Procès Verbal - PV 16 06 22 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Vielle-Saint-Girons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 06 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 2022/16

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 16 JUIN 2022

A 18 heures

L’an deux mille vingt-deux, le douze mai 2022 à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Vielle-Saint-Girons s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du 10 juin 2022, sous la présidence de Madame Karine DASQUET, Maire.

Présents : M/Mme BRANDT Gilles, BRUTAILS Magali, CARAMANTE Ange, DASQUET Karine, FONQUERGNE Estève, JARREAU Dominique, JOUSSELIN Nadine et STUDNIAREK Nicole.

Absents et excusés : M/Mmes BRUNET Romain, CAMOUGRAND Nathalie, DA SILVA Maria de Concession, LABBE Aurore, LAUSSU Cédric, POIRET Caroline et TARSOL Philippe. Procurations : Mme DA SILVA Maria De Concession a donné pouvoir à Mme BRUTAILS Magali.

Désignation du secrétaire de séance

M. Dominique JARREAU se présente et est désigné à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour :

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 mai 2022 2. Loi climat et résilience – retrait de la liste des communes concernées par le recul du trait de côte

3. Vente de terrain – modification de la délibération du 3 août 2021

4. Plan plage lacustre – demande de subvention FNADT

5. Règlement de l’aire de camping-cars

6. Demande de certificat PEFC

7. Modification n°2-2022 du tableau des effectifs

8. Marché de maitrise d’œuvre plan plages océanes – choix de la CAO

9. Rapport sur les délégations confiées au Maire

1 - Approbation du Procès-Verbal de la réunion du conseil Municipal du 12 mai 2022

Madame Dasquet demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du conseil du 12 mai 2022.

Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente séance.

DEPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE VIELLE-

SAINT-GIRONS

Nombre de conseillers en

fonction :

15

Nombre de conseillers

présents :

8

Nombre de votants :

92 – Loi Climat et Résilience – retrait de la liste des communes concernées par le recul du trait de côte

Vu la délibération n°2021121403 du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 relative à l’inscription sur la liste des communes concernées par le recul du trait de côte,

Considérant que les conséquences de cette décision ne sont toujours pas clairement identifiées, en particuliers sur les études à conduire par l’EPCI en charge de l’aménagement du territoire, la Communauté de communes Côte Landes Nature,

Considérant que les phénomènes d’érosion ne présentent pas un caractère majeur sur la plage de Saint- Girons et que des situations d’engraissement de la dune y sont plus fréquemment constatées,

Les membres du Conseil Municipal, décident, à l’unanimité :

- De retirer la délibération n°2021121403 du Conseil Municipal relative à l’inscription sur la liste des communes concernées par le recul du trait de côte,

- De solliciter le retrait de la commune de Vielle-Saint-Girons du décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimenditaires entraînant l’érosion du littoral.

2 – Vente de terrain – modification de la délibération n°2021080302 du 3 août 2021

Lors de la séance du 3 août 2021, le Conseil Municipal a validé la vente d’un terrain cadastré AB 550 au bourg de Saint-Girons, situé route de l’Océan au profit de Madame Caroline Poiret.

La délibération n°2021080602 précisait que le nombre de m² était de 478. Le prix au m² était de 50 €, soit un montant global de 23 900 €.

Or, suite à la réalisation du bornage par le cabinet de géomètre, l’emprise d’un compteur électrique d’un m² appartenant à la commune et alimentant l’éclairage public doit être retranchée de la surface cédée. La notaire de l’office notarial de Maitre Desmolles a demandé cette modification pour passer l’acte de vente.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De modifier la superficie du terrain à céder à 477 m² et le prix global de 23 850 €. - D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte de cession de la parcelle AB 574 issue de la nouvelle numérotation et toute pièce afférente.

- De dire que les autres dispositions de la délibération n°2021080302 sont inchangées.

3 - Plan plage lacustre – demande de subvention FNADT 2022

Madame le Maire informe qu’une demande de subvention au titre du FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) a été déposée, par le syndicat mixte Géolandes pour le projet d’aménagement des abords de l’étang de Léon à Vielle. Le projet du plan plage lacustre concerne trois maitres d’ouvrage : le syndicat mixte Géolandes, la Communauté de Communes Côte Landes Nature et la commune.

Pour la commune, le montant estimé des travaux éligibles est de 263 122 € hors frais maîtrise d’œuvre. La subvention de l’Etat serait de 20% de ce montant soit 52 624 €. Pour mémoire, le montant des dépenses totales pour la commune avec la maitrise d’œuvre est estimé à 587 020 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,2022/17

Les membres du Conseil Municipal, décident, à l’unanimité :

- de solliciter auprès des services de l’Etat une aide au titre du FNADT de 52 624 € représentant 20% de montant des travaux à la charge de la commune selon le plan de financement suivant :

Montant des travaux hors maitrise d’œuvre : 263 122 € HT

Financement

Etat 20% 52 624 €

Région 30% 78 937 €

Département 15% 39 469 €

Total 92 092 €

Commune (emprunt) 171 030 €

- D’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

4 – Règlement de l’aire de camping-cars.

Madame le Maire annonce que les travaux d’aménagement de l’aire de camping-cars au lac sont pratiquement achevés. L’aire de camping-cars devrait ouvrir fin juin.

La société Camping-car Park a transmis un projet de règlement intérieur de l’aire d’accueil.

Le règlement prévoit, notamment, dans son article 11, l’application d’une amende forfaitaire de 300 € en cas de fraude à l’entrée de l’aire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Les membres du conseil Municipal décident, à l’unanimité :

- De valider le projet de règlement intérieur de l’aire de camping-cars,

- De fixer à 300 € l’amende forfaitaire en cas de fraude.

5 – Demande de certificat PEFC

Madame le Maire rappelle que la commune adhérait au programme PEFC (programme européen des forêts certifiées) depuis 2003 pour sa forêt communale. Cette adhésion permet d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

La dernière demande de renouvellement du certificat a été faite en 2014, pour une durée de 5 ans. Les critères d’attribution du certificat PEFC exigeaient de fournir un document de gestion durable de la forêt.

Le société Alliance Bois a été mandatée pour réaliser ce document qui a été remis à la commune courant mai. Il recense l’état des parcelles forestières communales (207 hectares) et un programme d’entretien et de coupes, pour une durée de 15 ans.

Dès lors, il est possible de solliciter à nouveau le certificat PEFC.

La certification PEFC consiste à :

- Remplir et renvoyer le bulletin d’adhésion à la certification PEFC accompagné, et ce à chaque dateanniversaire, tous les 5 ans :

• la délibération validant l’adhésion de la commune à la démarche PEFC et donnant pouvoir au Maire de signer le bulletin d’adhésion ;

• l’agrément de la préfecture du document de gestion pour ses parcelles forestières ;

• le paiement par virement ou chèque de la cotisation pour 5 ans (la cotisation étant calculée sur la base d’un montant de Forfaitaire de 20€ et d’une contribution à l’hectare de 0,65 € par hectare).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Les membres du conseil Municipal décident, à l’unanimité :

- d’adhérer à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation correspondante, de fournir les pièces obligatoires et d’accepter que cette adhésion soit rendue publique,

- de s’engager à respecter le Cahier des Charges National pour l’Exploitant forestier relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnées et débardés sous la responsabilité de la commune - de prévoir les crédits nécessaires au budget,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document et mener toute les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette adhésion.

6 – Modification n°2-2022 du tableau des effectifs

Madame le Maire expose au conseil municipal la modification concernant le tableau des effectifs pour prendre en compte la nomination d’un agent.

Un agent travaillant à l’entretien des bâtiments communaux, en contrat CDD depuis plus de 6 ans, peut être nommé au grade d’adjoint technique à 25 heures hebdomadaire, à compter du 1er juillet 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité :

• la création, à compter du 1er juillet 2022, d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à 26 heures hebdomadaires, pour l’entretien des bâtiments communaux.

• précise que les crédits suffisants sont prévus au budget principal 2022.

7 - Marché de maitrise d’œuvre plan plages océanes – choix de la CAO

Madame le Maire rappelle la consultation lancée dans le cadre d’un marché passé selon la procédure formalisée, selon le code de la commande publique, en vue de la maitrise d’œuvre pour la mise en œuvre du réaménagement durable des plages de la Lette Blanche et de Saint-Girons plage.

La remise des plis était fixée au 2022. Le coût estimatif était de 210 000 € HT pour la tranche ferme.

L’avis public à la concurrence a fait l’objet d’une publication sur la plate-forme marchés.publics.landespublic.org et dans le BOAMP et le JOCE.

Quatre bureaux d’études ont déposé une offre :

• Agence D’une Ville à l’Autre – 31000 TOULOUSE

• Arl Bercat – 33170 GRADIGNAN

• Atelier du Périscope – 33950 LEGE CAP FERRET

• A+R Paysages – 33000 BORDEAUX2022/18

La Commission d’appel d’offres réunie le 14 juin 2022 à 11 heures a classé les offres et a retenu le bureau d’étude D’une Ville à l’Autre, ayant fait l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le montant de la prestation s’établit à 212 400 € H.T.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code de la Commande Publique

Vu le rapport de la Commission d’Appel d’Offres du 14 juin 2022,

Considérant que la Commission d’appel d’Offres a retenu l’offre de l’Agence d’une Ville à l’Autre, ayant fait l’offre économiquement la plus avantageuse d’un montant de prestation s’élevant à 212 400 €H.T.,

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

- De prendre acte du choix de la CAO,

- D’autoriser Madame le Maire à signer avec l’Agence d’Une Ville à l’Autre – 2 avenue de Lombez – la Vigie – 31300 TOULOUSE, le marché de maitrise d’œuvre pour la mise en œuvre du réaménagement durable des plages de la Lette Blanche et de Saint-Girons plage et toutes pièces s’y rapportant, détaillé comme suit :

Tranche ferme : 21 760 € HT

Tranche conditionnelle 1 : 46 675 € HT

Tranche conditionnelle 2 : 98 192 € HT

Etudes complémentaires : 46 675 € HT

Soit un montant de 212 400 € HT soit 254 880 € TTC.

8 - Rapport sur les délégations confiées au Maire

DIA

12 DIA ont été reçues. Elles n’ont pas fait l’objet de préemption.

IA 040 326 22 X0028

Lieu dit : lotissement « Les résiniers »

Immeuble non bâti

Section : AE 534 ; AE 535 ; AE 536 ; AE 539

Superficie : 11 868 m²

Prix : 1 € (Rétrocession SGE/ASL les résiniers)

IA 040 326 22 X0029

Lieu dit : Lotissement « Le domaine de l’Airial »

Immeuble non bâti

Section : AL 921

Superficie : 587 m²

Prix : 79.335 €

IA 040 326 22 X0030

Lieu dit : 43 Rue Cante Coucut

Immeuble bâti

Section : AM 579

Superficie : 1319 m²

Prix : 210.000 €

IA 040 326 22 X0031

Lieu dit : 22 Allée du Gamay(Les vignes 2)

Immeuble bâti

Section : AM 911

Superficie : 616 m²

Prix : 450.000 €

IA 040 326 22 X0032

Lieu dit :2649 Route des Lacs(COTTAGE

PIGNADA)

Immeuble bâti

Section : AM 683 ; AM 688

Superficie : non préciser m²

Prix : 213.300 €

IA 040 326 22 X0033

Lieu dit : Lotissement « Le domaine de l’Airial »

Immeuble non bâti

Section : AL 934

Superficie : 549 m²

Prix : 75.347 €IA 040 326 22 X0034

Lieu dit : Lotissement « Le domaine de l’Airial »

Immeuble non bâti

Section : AL 935

Superficie : 566 m²

Prix : 77.170 €

IA 040 326 22 X0035

Lieu dit : Lotissement « Le domaine de l’Airial »

Immeuble non bâti

Section : AL 920

Superficie : 540 m²

Prix : 73.732 €

IA 040 326 22 X0036

Lieu dit : Bache de l’Aygue(LABADAN)

Immeuble non bâti

Section : AB 399 ; AX 328 ; AX 329 ; AX 330 ;

AX 331

Superficie : 211654 m²

Prix : 2.130.958 €

IA 040 326 22 X0037

Lieu dit : 114 Rue du Palot

Immeuble bâti

Section : AR 93

Superficie : 1283 ET 96 m² habitable

Prix : 305.000 €

IA 040 326 22 X0038

Lieu dit : 7236 Route des Lacs

Immeuble non bâti

Section : AM 316 ; AM 316p

Superficie : 476 m²

Prix : 90.000 €

IA 040 326 22 X0039

Lieu dit : Le Bourg de Saint Girons

Immeuble non bâti

Section : AB 223 ; AB 446

Superficie : 9557 m²

Prix : 134.880 €2022/19

Décision :

N° Objet

7 Fixation tarifs séjour Puy du Fou

Fin de la réunion à 19 H 30.

Table des délibérations de la séance du 16 juin 2022

COM2022061601 Loi Climat et résilience – retrait de la liste des communes concernées par le recul du

trait de côte

COM2022061602 Vente de terrain – modification de la délibération n°2021080302 du 3 août 2021

COM2022061603 Plan plage lacustre – demande de subventions FNADT 2022

COM2022061604 Règlement intérieur aire de camping-cars

COM2022061605 Demande de certificat PEFC

COM2022061606 Modification n°2-2022 du tableau des effectifs

COM2022061607 Marché de maitrise d’œuvre plan plages océanes – choix de la commission d’appel

d’offres