Procès Verbal - PV 09 03 26

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Procès Verbal - PV 09 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrensac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 03 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, FERRENSAC

Procès-verbal

du Conseil Municipal

Séance du 9 mars 2026

Quorum : 5

Membres présents :

Jean-Pierre PAILLÉ, Yannick DUMAINE, Sophie MARTIN, Antoine FELTRE, Camille LABORDE, Gérard GOUPIL

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Marlène NOUET (donne pouvoir à : Camille LABORDE)

Membres Absents :

Priscilla CORSIN

Président de séance : Jean-Pierre PAILLÉ

Secrétaire de séance : Camille LABORDE

Ordre du jour de la séance :

Détails des projets / délibérations :

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Séance du lundi 9 mars 2026 20:30 à Salle du conseil

Ordre Texte ordre du jour

1 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

2 AFFECTATION DES RESULTATS 2025

3 Devis parcs et jardins 2026

4 Entretien des chemins communaux 2026

5 Révision loyer logement 2

6 Convention retraite CNRACL

7

Attribution d’un fonds de concours d’investissement à Territoire d’Energie 47 _ Travaux d’éclairage public Rue du Bourg _ Intitulé de l’opération : Effacement Hautefaye _ Lieu de l’opération : rue du Bourg

8

Attribution d’un fonds de concours d’investissement a territoire d’énergie 47 _ Travaux d’éclairage public _ Intitulé de l’opération : Dépose repose film _ Lieu de l’opération : Ferrensac

9 Pacte Territorial France Rénov

10 Modification des statuts de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord

11 LES ELUS RURAUX SOLIDAIRES AVEC LES AGRICULTEURS du 47

12

Motion de la commune de Ferrensac pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux et notamment de l’eau et de l’assainissement à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité 13 Réservation de la salle des fêtes

14 Contrôle des poteaux incendie 2026 - Débit Pression

Le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au Compte Administratif ainsi qu'au compte de Gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents en attendant les modifications du CGCT à venir. Le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Juridictions Financières ;

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, relatif à l'expérimentation du compte financier unique et sa généralisation ;FERRENSAC

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AFFECTATION DES RESULTATS 2025

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au Compte Administratif ainsi qu'au compte de Gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents en attendant les modifications du CGCT à venir ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant que Monsieur Paillé a été désigné pour présider la séance lors du vote du Compte Financier Unique ; Considérant que Monsieur Paillé, Maire, a quitté la salle au moment du vote du Compte Financier Unique. Après avoir entendu l'exposé de Madame Martin,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

CONSTATE que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l'ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée, et que l'État des Contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Ferrensac ; ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Investissement

Dépenses : Prévu : 258 868,60 €

Réalisé : 19 051,07 €

Reste à réaliser : 44 588,20 €

Recettes : Prévu : 258 868,60 €

Réalisé : 50 084.09 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 464 593,00 €

Réalisé : 141 722.24 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes : Prévu : 464 593,00 €

Réalisé : 459 289.33 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 31 033.02 €

Fonctionnement : 317 567.09 €

Résultat global : 348 600.11 €

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 6 voix Yannick DUMAINE, Sophie MARTIN, Antoine FELTRE, Camille LABORDE, Gérard GOUPIL, Marlène NOUET

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 1

Absents lors du vote : 1

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2025, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 3 547.37 €

- un excédent reporté de : 314 019.72 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 317 567.09 €FERRENSAC

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Devis parcs et jardins 2026

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Entretien des chemins communaux 2026

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Révision loyer logement 2

- un excédent d'investissement de : 31 033.02 €

- un déficit des restes à réaliser de : 44 588,20 €

Soit un besoin de financement de : 13 555.18 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT 317 567.09 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 13 555.18 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 304 011.91 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 31 033.02 €

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 7 voix Jean-Pierre PAILLÉ, Yannick DUMAINE, Sophie MARTIN, Antoine FELTRE, Marlène NOUET, Camille LABORDE, Gérard GOUPIL

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 1

Monsieur le Maire expose que le contrat qui lie la commune et l'entreprise d'entretien des espaces verts nécessite une reconduction.

Il présente la proposition suivante :

- Fred aux Jardins : 4 050.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Accepte le devis de Fred aux Jardins pour un montant total annuel de 4050.00 € TTC. • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ces prestations

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 7 voix Jean-Pierre PAILLÉ, Yannick DUMAINE, Sophie MARTIN, Antoine FELTRE, Marlène NOUET, Camille LABORDE, Gérard GOUPIL

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 1

Monsieur le Maire rappelle aux élus la nécessité d’entretenir les chemins de randonnées du domaine communal. A cet effet, il présente le seul devis reçu de broyage et d’épareuse de la SARL Lamaconne : 2 751.00 € TTC. Il demande aux élus de bien vouloir se prononcer sur ces travaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la proposition de la SARL Lamaconne pour un montant de 2 751.00 € TTC, - Prévoit d'inscrire la dépense au budget primitif 2026, compte 615231,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires. Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 7 voix Jean-Pierre PAILLÉ, Yannick DUMAINE, Sophie MARTIN, Antoine FELTRE, Marlène NOUET, Camille LABORDE, Gérard GOUPIL

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 1

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que sur les baux administratifs contractés avec les locataires, il est précisé, sur le chapitre indexation, que le montant du loyer sera révisé chaque année. Il informe les élus que 4 logements communaux sont occupés à ce jour et donne les différentes valeurs de l’indice de référence des loyers à appliquer. Il explique qu’il convientFERRENSAC

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Convention retraite CNRACL

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Attribution d’un fonds de concours d’investissement à Territoire d’Energie 47 _ Travaux d’éclairage public Rue du Bourg Intitulé de l’opération : Effacement Hautefaye Lieu de l’opération : rue du Bourg

de se prononcer quant à l’augmentationues loyer du logement 2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'augmenter le loyer du logement 2 comme exposé à compter du 15 mars 2026, - d'autoriser le maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 7 voix Jean-Pierre PAILLÉ, Yannick DUMAINE, Sophie MARTIN, Antoine FELTRE, Marlène NOUET, Camille LABORDE, Gérard GOUPIL

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 1

Logement 2

Loyer au 01/03/2025 343.82 €

IRL 2024 144.51

IRL 2025 145.77

Variation + 0.87 %

Loyer au 01/03/2026 346.81€

Vu l’article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’article L 452-41 du Code Général de la Fonction Publique,

Exposé :

Le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne (CDG 47) propose depuis années aux collectivités et établissements publics une convention « Retraite CNRACL ».

Cette nouvelle convention prendra effet au 1er janvier 2026 pour 3 ans, renouvelable tacitement une fois pour la même durée et consistera en :

• L’information et la formation au titre des trois fonds : CNRACL, IRCANTEC et RAPFP ; • L’information de vos agents en activité sur leurs droits à la retraite ;

• L’étude relative aux départs à la retraite avec estimation des pensions CNRACL ; • L’intervention et l’assistance sur les dossiers relatifs à la CNRACL : immatriculation, affiliation, régularisation, validation de services, rétablissement, liquidation de pension (y compris d’invalidité ou de réversion) ; • Le droit à l’information : Relevés Individuels de Situation et Estimations Indicatives Globales.

Pour la bonne exécution de ces missions, le CDG 47 demande à la collectivité une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fonction du nombre d'agents de droit public. Pour notre collectivité, cette participation annuelle s'élève à 75.00 €. Délibération :

Concernant cette convention « Retraite CNRACL », l'organe délibérant, après en avoir délibéré : - Décide d'adhérer à la convention « Retraite CNRACL » mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, à compter du 1er janvier 2026 ;

- Autorise le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 7 voix Jean-Pierre PAILLÉ, Yannick DUMAINE, Sophie MARTIN, Antoine FELTRE, Marlène NOUET, Camille LABORDE, Gérard GOUPIL

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 1

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’Energie Lot-et- Garonne (TE 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricté. Selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total desFERRENSAC

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Attribution d’un fonds de concours d’investissement a territoire d’énergie 47 _ Travaux d’éclairage public Intitulé de l’opération : Dépose repose film Lieu de l’opération : Ferrensac

fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée. TE 47 a instauré depuis le 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :

- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée ;

- Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE 47 dans le cadre de chaque opération ;

- Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE 47 au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune) - Ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de TE 47.

TE 47 doit réaliser des travaux d’électrification situés rue du Bourg.

Le financement prévisionnel de l’opération, dont le montant est estimé à 20 391.32 euros HT est le suivant : - contribution de la commune : 2 039.13 euros

- prise en charge par TE 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire le Maire propose que la commune verse à TE 47, un fonds de concours de 10 % du coût global réel HT de l’opération, dans la limite de 2 039.13 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due. Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune. Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le versement d’un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification situés rue du Bourg, à hauteur de 10 % du coût global réel HT de l’opération et plafonné à 2 039.13 euros

- PRÉCISE que cette hypothèse est subordonné au tournage effectif du film "Hautefaye" ;Ø - PRÉCISE que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE 47; - PRÉCISE que la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l’opération ;

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 7 voix Jean-Pierre PAILLÉ, Yannick DUMAINE, Sophie MARTIN, Antoine FELTRE, Marlène NOUET, Camille LABORDE, Gérard GOUPIL

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 1

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le devis proposé le 10 février 2026 par Territoire d'Énergie 47 d’un montant à charge de la collectivité de 1 749.49 € TTC (montant total 3 229.82 €) ;

Considérant le besoin de réaliser des travaux de dépose et repose de l’éclairage public dans le bourg de la commune pour les besoins du tournage d'un film d'époque ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’accepter ce devis de 3 229.82 € avec une contribution de la commune évaluée à 1 749.49 € ; • de solliciter Territoire d'Énergie 47 pour la réalisation de ces travaux de dépose et repose de l’éclairage dans l'hypothèse où le tournage aura effectivement lieu ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimitéFERRENSAC

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Pacte Territorial France Rénov

Pour : 7 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 1

M. le Maire présente le bilan de la fin du dispositif du PIG aux membres du conseil et indique que la CCBHAP souhaite poursuivre les actions menées dans le domaine de l’habitat compte-tenu du succès du Programme d’Intérêt Général de l’Habitat. Celui-ci devient le PACTE TERRITORIAL France Rénov regroupant l’ensemble des actions portées sur un territoire afin d’améliorer l’efficacité des dispositifs existants et de renforcer l’accompagnement des ménages dans leurs projets. Le PACTE regroupe ainsi l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement de Lot-et-Garonne), l’Espace Conseil France Rénov et l’opérateur mandaté pour l’accompagnement des ménages au montage et dépôt des dossiers sur la plate-forme de l’ANAH. Les services de la communauté contribuent à la dynamique du dispositif. La CCBHAP a acté le calibrage et les engagements financiers par délibération 2025-16 en date du 13 mars 2025. Le calibrage retenu est le suivant sur une année :

Ce calibrage a été ajusté afin de prendre en compte l’évolution des grilles de dégradation qui permettent de classifier le logement et d’être au plus près des besoins.

Déclinaison de l’aide financière du bloc communal par dossier :

L’aide financière du bloc communal (CCBHAP + communes) se définit par des primes et est déclinée selon le type de dossier.

Les primes alloués par le bloc communal sont les suivantes :

La clé de répartition reste identique à celle qui avait été actée pour le PIG à savoir :

L’ingénierie reste totalement à la charge de la CCBHAP alors que les primes d’aides aux travaux se répartissent entre la communauté 40% et la commune 60%.

Les communes ne participent que lorsqu’un dossier aboutit sur leur territoire. La totalité de la prime est versée au propriétaire par la CCBHAP. Celle-ci émet un titre à destination de la commune pour la part communale.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de : • Valider sa participation au sein du bloc communale à hauteur de 60 % de la prime versée par type de dossier déposé sur la commune,

Thématiques Objectifs

Rénovation Energie – Très modeste 10 Rénovation Energie – Modeste 7

Autonomie 14

Habitat indigne sans énergie 1

Habitat indigne 7

Propriétaire bailleur énergie 0

Propriétaire bailleur très dégradé 1

Total des objectifs pour les 43 communes 40

Thématiques Objectifs Montant de la prime du bloc

communal en euros

Montant annuel

Rénovation Energie – Très

modeste

10 1 000 10 000

Rénovation Energie –

Modeste

7 1 000 7 000

Autonomie 14 1 000 14 000 Habitat indigne sans

énergie

1 3 000 3 000

Habitat indigne 7 3 000 21 000 Propriétaire bailleur

énergie

0 0 0

Propriétaire bailleur très

dégradé

1 1 000 1 000

TOTAL 56 000

Part bloc communal Part CCBHAP (40%) Part Communes (60%) Travaux 56 000 22 400 33 600FERRENSAC

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Modification des statuts de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord

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• Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 7 voix Jean-Pierre PAILLÉ, Yannick DUMAINE, Sophie MARTIN, Antoine FELTRE, Marlène NOUET, Camille LABORDE, Gérard GOUPIL

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 1

Le Maire donne lecture de la délibération n°2025-108 en date du 4 décembre 2025 de la CCBHAP relative à la modification des statuts ainsi que du projet de statuts modifiés annexés à cette délibération.

Il explique que cette modification statutaire est nécessaire pour :

•mettre en concordance les statuts et le règlement intérieur de la CCBHAP ; •avoir une rédaction conforme à la réglementation de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétence obligatoire) et de la compétence hors GEMAPI (compétence supplémentaire).

Le Maire indique que, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune membre doit se prononcer sur cette modification de statuts et qu’à défaut de délibération dans un délai de 3 mois, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité pour :

- Est favorable à la modification des statuts de la CCBHAP telle que présentée ci-dessus ; - Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 7 voix Jean-Pierre PAILLÉ, Yannick DUMAINE, Sophie MARTIN, Antoine FELTRE, Marlène NOUET, Camille LABORDE, Gérard GOUPIL

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 1

LES ELUS RURAUX SOLIDAIRES AVEC LES AGRICULTEURS du 47

CONSIDÉRANT la gravité de la crise sanitaire liée au virus de la Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ; CONSIDÉRANT la violence inacceptable de l’abattage total des animaux dans les élevages foyers ; CONSIDÉRANT l’importance de l’élevage dans l’économie agricole locale et plus globalement comme ressource directe et indirecte de nos commerces, artisans... ;

CONSIDÉRANT le patrimoine de races locales à faible effectif comme la Bazadaise et la Bordelaise sur notre territoire CONSIDÉRANT les difficultés économiques de très nombreuses fermes du fait des aléas climatiques, des baisses prix, de la montée des coûts de productions, et des distorsions de concurrence liées à la succession de traités de échange ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler les générations de paysans et paysannes, de transmettre les savoirs aussi la génétique adaptée à nos systèmes de production à l’herbe ;

CONSIDÉRANT Le Lot-et-Garonne particulièrement exposé de part : la proximité immédiate de zones déjà touchées, présence d’un marché aux bestiaux, la présence d’un centre d’incinération recevant des animaux de l’ensemble du Ouest ;

Le Conseil municipal réuni le 9 mars 2026 exprime à l’unanimité toute sa solidarité aux éleveurs et éleveuses victimes cette maladie.

Il réclame la fin de l’abattage total des élevages foyers, seuls les animaux malades doivent être euthanasiés. Il demande, au regard de l’urgence sanitaire, l’intervention de l’Etat pour un accès rapide à la vaccination et avec mise en place opérationnelle immédiate.FERRENSAC

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Motion de la commune de Ferrensac pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux et notamment de l’eau et de l’assainissement à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 7 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 1

Contexte législatif

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant la déclaration de l'association des Départements de France, qui a récemment indiqué ne pas se limiter à un rôle d’un chef de file mais vouloir une compétence de principe en matière de réseaux ;

Considérant que la loi NOTRe (2015) a confirmé la compétence des communes et intercommunalités en matière d’eau potable et d’assainissement, tout en encourageant la mutualisation via des syndicats ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; Rappelant que ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. (Art. L. 1321-1 du CGCT). Spécificités du service public de l’eau

Considérant que les syndicats d’eau, créés sur la base du volontariat des communes et/ou EPCI, ont démontré leur capacité à : • Mutualiser les moyens (ingénierie, investissements, expertise, financiers) pour répondre aux enjeux liés à l’eau (résilience climatique (sécheresses, inondations) et de qualité de l’eau, … ;

• Optimiser les coûts grâce à des économies d’échelle, notamment pour les petites communes rurales ; • Garantir une proximité avec les usagers (commissions consultatives des services publics locaux), et avec les élus des territoires via des instances locales de concertation (commissions territoriales, commission thématiques) ; Considérant que l’eau n’a pas de frontières administratives : les bassins versants, les nappes phréatiques et les réseaux de distribution transcendent les limites départementales, rendant pertinente une gestion à l’échelle des territoires hydrologiques et hydrogéologiques plutôt qu’administratifs et que de nombreux syndicats sont interdépartementaux ;

Considérant que le principe « l’eau paie l’eau », inscrit dans la loi sur l’eau (notamment la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006), impose une autonomie financière des services d’eau, distincte des budgets généraux des collectivités, afin d’assurer leur pérennité et leur transparence ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant le « mur d’investissement » estimé à plusieurs milliards d’euros pour les prochaines décennies (renouvellement des réseaux, adaptation au changement climatique, dépollution), nécessitant une ingénierie technique et financière renforcée que seuls les services spécialisés peuvent assurer ;

Considérant que la fragmentation des compétences entre départements et blocs communaux (communes et EPCI) risquerait de : • Diluer les responsabilités, retardant les décisions urgentes (ex : plans de sobriété eau) ; • D’impliquer une réorganisation complexe dont la mise en œuvre s’inscrirait dans un délai incompatible avec les enjeux déterminants de la gestion de l’eau dans une période d’urgence climatique : mise à disposition/transfert des biens, contrats, personnels et dettes, transfert de personnels…

Considérant que les syndicats d’eau ont déjà engagé des plans pluriannuels d’investissement sur 15 à 20 ans et des emprunts sur plusieurs décennies (ex : schémas directeurs d’alimentation en eau potable) en cohérence avec les SDAGE et les politiques nationales, qu’il serait contreproductif de remettre en cause ;

L’assemblée estime :

1. Que la proposition de faire du département le « chef de file » de l’eau contredit l’esprit de la décentralisation, qui vise à clarifier les compétences plutôt qu’à superposer des échelons ;

2. Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel ;

3. Que l’échelle départementale ne soit pas la plus pertinente pour gérer un bien commun comme l’eau, dont les enjeux (ressource, pollution, climat) dépassent ces limites administratives (ex : EAU47 a 4 communes membres sur le département duFERRENSAC

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h19.

Fait à Ferrensac,

Le 10/03/2026 ,

Tarn et Garonne, est maître d’ouvrage sur une source en Dordogne et a des ventes/achat d’eau avec tous les départements limitrophes…)

4. Que les syndicats d’eau, par leur expertise et leur ancrage territorial, sont les structures les plus efficaces pour : • Garantir la continuité du service public (24h/24, 7j/7) ;

• Porter les investissements nécessaires (renouvellement des réseaux, économies d’eau) ; • Assurer la transparence tarifaire (via des budgets dédiés) ;

5. Qu’une réforme unilatérale remettant en cause ce modèle freinerait la transition écologique et aggraverait les inégalités d’accès à l’eau, notamment en milieu rural

Par conséquent l’assemblée demande au gouvernement :

1. De maintenir la compétence « eau » au sein du bloc communal, en conformité avec la loi NOTRe et le principe de subsidiarité, sans création d’un échelon supplémentaire. La priorité doit être donnée à la consolidation des outils existants, plutôt qu’à une réorganisation coûteuse et incertaine.

2. De renforcer les moyens des syndicats d’eau pour :

• Accélérer les investissements (modernisation des réseaux, réutilisation des eaux usées) ; • Mutualiser l’ingénierie (ex : cellules techniques interdépartementales) ; • Sécuriser les financements (pérennisation des redevances affectées) ;

3. De garantir la cohérence entre les politiques de l’eau (SAGE, SDAGE, …) et d’aménagement du territoire, en associant systématiquement les syndicats d’eau aux schémas régionaux d’aménagement et aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;

4. De s’engager à ne pas transférer les recettes des syndicats d’eau vers d’autres budgets afin de préserver le principe « l’eau paie l’eau » et la capacité d’autofinancement des services ;

5. De renforcer les syndicats plutôt que transférer : les syndicats comme EAU47 peuvent élargir leur périmètre ou fusionner pour gagner en efficacité, sans perdre en proximité.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 7 voix Jean-Pierre PAILLÉ, Yannick DUMAINE, Sophie MARTIN, Antoine FELTRE, Marlène NOUET, Camille LABORDE, Gérard GOUPIL

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 1

Le Secrétaire de séance,

Camille LABORDE

Le Maire

Jean-Pierre PAILLÉ