Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250305 003 avenue navarre acquisition parcelle e
Déliberation - 20240726 003 rue delbarre incorporation parcelle d
Déliberation - 20240228 002 acquisition parcelle chemin dardenia
Déliberation - 02 03 2020 024 elargissement rues chocolaterie et
Déliberation - 28 10 2019 005 elargissement av bordart cession pa
Déliberation - 20240726 005 av bordart acquisition parcelle aux c
Déliberation - 20231212 002 rue delbarre procedure incorporation
Déliberation - 20241210 006 elargissement chemin olha regularisat
Déliberation - 11 07 2022 043 acquisition parcelle avenue ursuya
Déliberation - 20251202 008 impasse gendarmerie integration parce
Déliberation - 20240726 002 rue etxetoa acquisition parcelle et transfert domaine public
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20240726 002 rue etxetoa acquisition parcelle et transfert domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le IT KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240726-20240726 002-DE (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240726-002 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria SEANCE DU 26 JUILLET 2024 OBJET / GAÏIA : Rue Etxetoa: acquisition parcelle et transfert dans le domaine public — régularisation aménagement de voirie. DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 19 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 25 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire. Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïzpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, M. Peio Etxeleku, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux. Absents ou Excusés : M. Vincent Goytino, adjoint ; M. Sébastien Carre, M. Jean-François Lacosta, M. Jean-Paul Alaman, conseillers municipaux. Procuration: M. Vincent Goytino à M. Jean-Jacques Lassus ; M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze; M. Jean-François Lacosta à M. Peio Etxeleku; M. Jean-Paul Alaman à Mme Nathalie Aïçaguerre. Secrétaire / Idazkaria : A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance. M. Magis, adjoint, expose à l’assemblée que la Commune a procédé il y a plusieurs années à des travaux d'aménagement de voirie, rue Etxetoa. Néanmoins, la cession n’a pas fait l’objet d’un acte authentique. La parcelle AX 235 de 104 m° qui constitue une partie de la rue Etxetoa appartient toujours à l’ancien propriétaire, à savoir M. DARMAILLACQ Bernard, aujourd’hui décédé. Ce bout de parcelle fait déjà partie intégrante de la route, il convient de régulariser la situation et de le transférer dans le domaine public. Cependant, il s’avère que la parcelle a été oubliée lors de la succession. Considérant que les héritiers de M. DARMAILLACQ acceptent de céder la parcelle en cause à l’euro symbolique, 05/08/2024 Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le IT KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240726-20240726 002-DE (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240726-002 Considérant que, dans ces conditions, il est difficile de leur demander de prendre en charge les frais de succession dont le montant s’élève à 650 €, M. Magis propose d'acheter cette parcelle au coût du montant de la succession, soit un montant de 650 €. Ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : DECIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° 235, d'une superficie de 104 m?, auprès des consorts DARMAILLACQ, au prix de 650 €, DECIDE le transfert dans le domaine public de cette parcelle, PRECISE que l’ensemble des frais (actes, ....) seront à la charge de la commune, CHARGE M. le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération. Aiünsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus. Pour extrait conforme : 9 LA Jean-Paul EYHERACHAR Saioko idazkaria aire de Cambo-les-Baïins Kanboko Auzapeza