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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 113 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 113)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Environnement, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22

ZONE D'ACTIVITÉS DE GERZAT SUD - VENTE DE TERRAIN À INO RECYCLAGE

DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_113

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF- TERRASSE

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER

Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Marion BARRAUD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR

Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marianne MAXIMI

N°DEL20220930_113

1/4

Direction Accompagnement des entreprises / 7521

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

63

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 13 septembre 2022

BUREAU du 16 septembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022

Direction Accompagnement des entreprises / 7521

Isabelle RIEUF

ZONE D'ACTIVITÉS DE GERZAT SUD - VENTE DE TERRAIN À INO RECYCLAGE

Créée en 2010, INO Recyclage est une entreprise adaptée qui intervient sur une quinzaine de départements. Plus de 80% du personnel est titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle travaille sur le recyclage des déchets tertiaires, le déménagement d’entreprises, le recyclage, le désarchivage.

Créé dans le cadre d’un projet d’étudiant, CNET63 a obtenu un premier agrément d’atelier protégé en avril 1996. L’entreprise avait alors pour mission d’intégrer des personnes en situation de handicap qui lui étaient orientées par la COTOREP. La loi du 11 février 2005 a ensuite transformé l’ensemble des ateliers protégés en entreprises adaptées. Le domaine de compétence principal de CNET63 est la propreté et l’entretien des espaces verts.

Depuis 2019, les entreprises INO Recyclage et CNET63 se sont regroupées. Chacune conserve son identité propre, mais les capitaux sont détenus par la même holding familiale (SARL GP Participations).

L’effectif est de 187 salariés dont 160 pour l’activité nettoyage et 27 pour l’activité recyclage. Au total, ce sont 120 salariés en situation de handicap. De plus, 4 emplois seront créés.

Les entrepôts de la zone du Brézet dont ils sont locataires depuis 2016 ne disposent d’aucune isolation. Par ailleurs, la capacité maximale d’utilisation des locaux actuels ne permet pas de réaliser d’opérations de revalorisation pour certains déchets plastiques.

Les deux entreprises ont mis en place un projet de développement durable de gestion de leurs activités, qui sera réalisé en deux temps sur un terrain de 6095 m² (parcelles BS 216, 217, 219, 221) situé rue Gustave Eiffel dans la zone de Gerzat sud. La surface sera à parfaire lors du bornage définitif :

- Phase 1 : construction d’un bâtiment de 1027 m² (bureaux et locaux sociaux, ateliers, show-room pour l’implantation d’une recyclerie)

- Phase 2 : construction d’une extension de 720 m² permettant de réaliser de nouvelles activités pour l’entreprise INO Recyclage et CNET63.

L’investissement prévu, hors coût du terrain et aménagements intérieurs, est de 1 200 K€ pour la première phase. Le Comité d’Orientation de Stratégie Economique (COSE) a approuvé successivement le 15 juin 2022 et le 13 juillet 2022 le projet de ces entreprises.

Cette cession interviendra au prix de 38 € HT/m², conformément à l'avis du Pole d’évaluation domaniale du 7 juin 2022 soit 231 610 € HT environ en fonction du bornage définitif (voir plan ci-joint).

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'autoriser à vendre à INO Recyclage ou toute autre personne morale qui lui plairait de se substituer, une emprise foncière d'une surface approximative de 6095 m2 à parfaire selon bornage et à prendre dans les parcelles cadastrées BS 216, 217, 219 et 221 situées sur la commune de Gerzat. Cette vente est consentie au prix de 38 € HT/m2 soit un prix de 231 610 € HT pour 6095 m2.

N°DEL20220930_113

2/4

Direction Accompagnement des entreprises / 7521Cette vente est consentie sous condition que l’entreprise :

• obtienne préalablement le permis de construire afférent au projet (bureaux et locaux sociaux, ateliers, show- room) pour la phase 1,

• ne revende pas le terrain nu et s’engage à utiliser ladite parcelle conformément à la destination annoncée dans un délai de deux ans à compter de la présente, à peine de caducité de l’autorisation de vendre.

• d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous actes relatifs à cet te cession ainsi que tous actes nécessaires à l'éxecution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 63 Conseillers Présents + 20 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Sylvain CASILDAS

N°DEL20220930_113

3/4

Direction Accompagnement des entreprises / 7521Borne #

COMMUNE DE GERZAT

Zone d'Activités de GERZAT SUD

TRANCHE N°5

PLAN DE BORNAGE

Lot n°5-c Surface : 6095 m2?

Section : BS n° 216, 217, 219 et 221

Lotissement approuvé par arrêté de Permis d'Aménagé n° PA 63164 08 GO002

Permis modificatif 1 n° PA 63164 08 GO002 M1

Permis modificatif 2 n° PA 63164 08 GO002 M2

et Permis Modificatif 3 n° PA 63164 08 GO002 M3

SITUATION DU LOT PLAN DE SITUATION

Maître d'Ouvrage:

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

He

clermont sNere 64-66 Avenue de l'Union Soviétique

BS n°219

SERVITUDE

largeur 5 mètres

BS n°216

LISIÈRE VERTE

largeur 3 mètres

LISIÈRE VERTE

BS n°221

BS n°217

auvergne odert métropole 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX1 |

(LA 30.28

Cabinet BISIO et ASSOCIES Borne | Borne == Géomètres Ex, N°: — . z . perts © BEM 33, Avenue de l'Europe | I Z Site archéologique n°4 mm 55110 BEAUMONT Date : 1< TEL 04.73.26.24.00 FAX 04.73.27.65.57 i O Echelle : 1/500