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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 104 Instauration mecanisme integration fiscale progressive taxes locales
Document publié le Mercredi 12 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 104 Instauration mecanisme integration fiscale progressive taxes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 57
- présent suppléant : 1
- procurations: 10
- abstentions : 6
- votants : 62
Communauté de Communes
Plateau
“Lannemezan
NESTES BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° 2017/104
L'an deux mille dix-sept et le 20 avril à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 12 avril 2017, s'est réuni sous la présidence
de Monsieur Bernard PLANO.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Daniel LERBEY, Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Pascal LACHAUD, Monique KATZ, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Eric DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Bernard PLANO, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Jean-Marie DA BENTA, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Emmanuelle URVOY, Isabelle ORTE, Pascal AUDIC, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS, Joëlle VIGNEAUX, Christiane ROTGE, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET, Joëlle ABADIE et François DABEZIES.
Présente suppléante : Stéphanie VIELCAZALS (remplace Jean-Marc DUPOUY) Titulaires ayant donné procuration : Bruno FOURCADE à Henri FORGUES, Hervé CARRERE à Éric DOUTRIAUX, Jean-Paul LARAN à Monique KATZ, Fabienne ROYO à Pascal LACHAUD, Jacques LAUREYS à Alain DUCASSE, André QUINON à Elisa PANOFRE, Jean- Manuel CAMACHO à Bernard PLANO, Stéphanie LAGLEIZE à Nicole MARQUIE, Philippe LACOSTE à Nathalie SALCUNI, Guy RAYNAL à Joël DEVAUD
Absents : Bernard PRIEUR, Maurice CABARROU, Patrick DARRE, Jean-Pierre DUTHU,
Elie FOURCADE, Gisèle ROUILLON, Zoulikha CHEBBAH, Jean-Louis VIAU, Claude GAYE, Charles
RODRIGUES, Valérie DUPLAN, Gérard SABATHIE, André RECURT et Didier FAVARO
Objet : Instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux additionnels de taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et contribution foncière des entreprises
Monsieur le Président expose les dispositions de l'article 1638-0 bis du code général des impôts permettant l'instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive du taux additionnel de taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et contribution foncière des entreprises de l'établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion des communautés de communes des Baronnies, du Plateau de Lannemezan et des Baïses et de Neste Baronnies.
Il propose au conseil communautaire de délibérer sur cette disposition. Vu l'avis favorable unanime rendu par la commission finances le 10 avril 2017,
Vu l'avis favorable unanime rendu par le bureau le 12 avril 2017,
Vu l'article 1638-0 bis du code général des impôts,
Vu la simulation produite par les services de la DGFIP sur la base de l'applicatif FIDELIO, commentée par Monsieur le Président,
Entendu l'exposé du Président,
Considérant les différences significatives qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, par 60 pour, 2 contre (Philippe SOLAZ et Jean Louis FOGGIATO) et 6 abstentions (Pascal LACHAUD, Fabienne ROYO, Jean Paul LARAN, Monique KATZ, Nathalie SALCUNIT et Philippe LACOSTE)
DECIDE
- d'appliquer une intégration fiscale progressive des taux additionnels de taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et
cotisation foncière des entreprises sur le territoire de la communauté de communes, sur une durée de 12 années,
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour copie conforme,
Affichée le O 4 MAI 2017