Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 63+du+18+juin+2020+Société+Resoclean+Villeneuve+la+Garenne

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 63+du+18+juin+2020+Société+Resoclean+Villeneuve+la+Garenne Document publié le Jeudi 18 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 63+du+18+juin+2020+Société+Resoclean+Villeneuve+la+Garenne)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Guerre en Ukraine, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020- 63 du 18 JUIN 2920, mettant en demeure la

société Resoclean Europe- Clean 92 sise 23/25 avenue Marcellin Berthelot, Z.I du Val de Seine à Villeneuve-la-Garenne, de procéder, dans un délai de 3 mois, à la mise à l’arrêt

définitif de l’exploitation, conformément à Particle L. 512-19 du code de l’environnement.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L1 71-8, L172-1, LS11-1,

L512-19, L512-39 et R. 512-74 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-106 du 20 août 2008 autorisant la Société Resoclean

Europe-Clean 92 à exploiter des installations de nettoyage intérieur et extérieur de citernes et containers industriels sises à Villeneuve-la-Garenne, 23/25 avenue Marcellin Berthelot, Z.I. du

Val de Seine, |

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2017-62 du 16 mars 2017 mettant en demeure la société

Resoclean Europe-Clean 92, de respecter dans un délai de 1 mois, la condition 1.7.6 de l’arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter n° 2008-106 du 20 août 2008,

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 mars 2020 proposant de mettre en demeure la société Resoclean Europe- Clean 92 sise 23/25 avenue Marcellin Berthelot, Z.I du Val de Seine à Villeneuve-la-Garenne, de procéder, dans un délai de 3 mois, à la mise à l’arrêt définitif de l’exploitation, conformément à l’article L. 512-19 du code de l’environnement,

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourREL : Courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr Sranparo : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.frVu le courrier de madame la cheffe de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Ile-de-France du 13 mars 2020 et notifié le 16 mars 2020 à l’exploitant, par lequel ce dernier a reçu copie du rapport du 13 mars 2020, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement et a été informé qu'il disposait d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations,

Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant,

Considérant qu’au vu des constats relevés, il n’y a eu aucune activité sur le site sur une période de 3 ans ;

Considérant qu’en application de l’article KR. 512-74 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet ;

Considérant la caducité de l’arrêté préfectoral d’autorisation du site et l’état du site constaté lors de la visite d’inspection du 24 février 2020 ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation, en procédant à la mise à l’arrêt définitif de l’exploitation, conformément en à l’article L512-19 du code de l’environnement :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine,

ARRETE

Article 1° : Mise en demeure

La société Resoclean Europe- Clean 92 représentée par sa directrice, est mise en demeure, de respecter, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- procéder à la mise à l’arrêt définitif de son installation conformément à l’article L. 512-19 du code de l’environnement :

- respecter les dispositions des points I et II de l’article R. 512-39 du code de l’environnement relative à la cessation d’activités de son exploitation située à Villeneuve-la-Garenne ;

- respecter les dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 relatif au comblement du forage présent sur site ;

- transmettre un échéancier de réalisation du mémoire de réhabilitation des sols, eaux souterraines et gaz du sol (diagnostic, plan de gestion et interprétation de l’état des milieux, le cas échéant) afin de respecter les dispositions du point III de l’article R. 512-39 du code de l’environnement.

Article 2 : Sanction administrative

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société Resoclean Europe- Clean 92 sera passible de sanctions administratives et pénales prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.Article 3 : Délais et voies de recours contentieux

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut

faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux

mois le délai de recours contentieux.

Article 4 : Publication et notification

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Villeneuve-la-Garenne et pourra y être consultée.

Une copie du présent arrêté devra être affichée :

- à la mairie de Villeneuve-la-Garenne, au lieu accoutumé, pendant une durée minimale

d'un mois ;

- de façon visible et permanente sur les lieux de l’installation, par les soins de l’exploitant.

Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 5 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-delSeine, monsieur le maire de

Villeneuve-la-Garenne et madame la cheffe de l’unité départem intale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie! (DRIEE) Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du prése

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Pour lefPréfet et par aclogation " TA 7 . 2, ni

LelSecrétaire Général

ncent BERTON