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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 52+du+5+juin+2020+univar+Villeneuve+la+Garenne
Document publié le Vendredi 5 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+DCPPAT+n°+2020 52+du+5+juin+2020+univar+Villeneuve+la+Garenne)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Sécurité publique, Institutions publiques,
BE
Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020-S 2 du 5 JUIN 2020 imposant à la société Univar Solutions SAS sise 1 à 3, avenue de la ReMote IA uve-la-Garenne. des prescriptions complémentaires concernant son activité temporaire de production de solutions hydro-alcooliques.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles
L. 181-14 et L. 511-1,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 qui a décrété l’état d’urgence sanitaire pour faire face à
l’épidémie de Covid-19 :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et
l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides
désinfectants pour l'hygiène humaine :
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de la
déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 1999 réglementant les activités de la société Univar, située 1/3 avenue de la Redoute à Villeneuve la Garenne ;
Vu l'arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Vu la télé-déclaration effectuée le 12 mai 2020 par la société Univar Solutions SAS concernant la modification d’une installation classée relavant du régime de la déclaration, au titre de la rubrique
2630-b de la nomenclature des ICPE ;
Vu les informations transmises par l’exploitant, en particulier par courriers électroniques des 29 avril et 5 mai 2020, ainsi qu’à l’occasion d’une réunion en visioconférence tenue le 6 mai 2020 ;
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TÉLécorE : 01.47.25.21.21 / INTERNET :http://www.hauts-de-seine.gouv.fr Vu le rapport du 19 mai 2020 de l’inspection des installations classées relatif à l’inspection du 14 mai 2020 ;
Vu le rapport du 19 mai 2020 de l’inspection des installations classées relatif au porter à connaissance d’une nouvelle activité temporaire de production de solution hydro-alcoolique ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société Univar Solutions SAS, par courrier électronique de l’inspection des installations classées du 20 mai 2020 ;
Vu le courrier électronique de la société Univar Solutions SAS du 22 mai 2020, mentionnant des observations sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire :
Vu le projet d’arrêté préfectoral modifié porté à la connaissance de la société Univar Solutions SAS, par courrier électronique de l’inspection des installations classées du 25 mai 2020 ;
Vu le courrier électronique de la société Univar Solutions SAS du 26 mai 2020, ne faisant état d’aucune observation sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire modifié ;
Considérant que la société Univar Solutions SAS exploite déjà sur son site des installations relatives à la manipulation et au conditionnement de substances et matières dangereuses, relevant notamment du régime de l’autorisation sous les rubriques 1434 et 4331 ;
Considérant qu’il existe une forte demande et une pénurie de solutions hydro-alcooliques, produits. de première nécessité pour lutter contre la propagation du Covid-19 :
Considérant que l’activité de production de solutions hydro-alcooliques que la société Univar Solutions SAS souhaite mettre en œuvre sur son site de Villeneuve-La-Garenne, dans le cadre de la gestion de crise sanitaire liée au virus Covid-19, présente un caractère exceptionnel et temporaire ;
Considérant que l’activité de production de solutions hydro-alcooliques se fera sans modification des installations existantes, que l’exploitant met à disposition ses moyens de détection et de lutte contre l’incendie ;
Considérant que la nouvelle activité doit avoir lieu à l'extérieur et est couverte par des structures
légères sur un parking habituellement prévu pour les véhicules légers et ne présentant pas en temps normal de substances dangereuses en volume significatif ;
Considérant que l’emplacement réservé se trouve à l’extérieur d’un entrepôt contenant des
substances dangereuses, séparé par une paroi coupe-feu sans ouverture, et à proximité d’un tiers qu'il convient de protéger ;
Considérant qu’il y a lieu de faire usage des dispositions de l’article L. 181-14 du code de
l’environnement en définissant par des prescriptions adaptées des mesures de maîtrise des risques
complémentaires spécifiques à l’installation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Titre 1 : Conditions générales
Page 2/6 Article 1 : Objet
La société Univar Solutions SAS, enregistrée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro SIRET 562 071 423 00031, dont le siège social est situé 3 rue Franklin Immeuble Cityscope 93100
MONTREUIL (SIRET : 562 071 423 00528 , R.C.S BOBIGNY), ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l’exploitation de ses installations situées au 1 avenue de la Redoute 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Article 2 : Conformité au dossier de déclaration de modification
Les installations de fabrication et de conditionnement de solutions et gels hydro-alcooliques, relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2630, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans la déclaration du 12 mai 2020, aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (NOR : DEVP1628687A) et des dispositions particulières édictées par le présent arrêté.
L'exploitant est autorisé de façon temporaire à réaliser sur son site la fabrication de solutions et gels hydro-alcooliques, dans le respect des dispositions de l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro- alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine.
Toute modification envisagée doit être portée à la connaissance du préfet des Hauts-de-Seine et
‘soumise à son avis avant réalisation.
Article 3 : Classement
Les activités provisoires de fabrication de solutions hydro-alcooliques du site sont classables sous la
rubrique suivante :
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) SHARE Din ti |
autorisée
Fabrication de ou à base de détergents et savons à
l’exclusion des activités classées au titre de la
rubrique 3410. Capacité de production 2630-b D
de 20 t/)
La capacité de production étant supérieure ou égale à
Ît/j mais inférieure à 50 t/j
D : déclaration
Article 4 : Prescriptions techniques applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur et des autres arrêtés applicables à l’établissement, sont notamment applicables à l’installation les prescriptions qui le concerne de l’arrêté du
5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (NOR : DEVP1628687A)
Article 5 : Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Page 3/ 6 Titre 2 : Conditions particulières applicables à l’installation
Article 6 : Généralités
La fabrication et le conditionnement de gels et solutions hydro-alcooliques est réalisée sur la zone spécialement prévue à cet effet et indiquée dans le dossier de déclaration fourni par l’exploitant. La zone est balisée et son accès est strictement réservé au personnel compétent et désigné par l’exploitant.
L'exploitant protège l’installation des agressions mécaniques, notamment du fait des véhicules garés à proximité.
L’interdiction de fumer ou d’apporter du feu sous une forme quelconque est clairement affiché.
Article 7 : Surveillance de l’exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance directe d’une ou plusieurs personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
La personne en charge de la surveillance est formé à la manipulation en sécurité de l’ensemble des moyens d’extinctions disponible (y compris les canons à mousse), et à l’attaque d’un éventuel sinistre.
La surveillance est maintenue pendant toute la période de travail, y compris pendant les pauses. La surveillance de la zone où est exercée l’activité ne peut être relâchée qu’au moment où tout liquide inflammable est mis en sécurité dans les conditions définies à l’article 9 du présent arrêté.
Article 8 : Implantation
L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de l'établissement.
Les stocks tampon inflammables de matières premières, produits intermédiaires et produits finis, ainsi que les en-cours de production, sont implantés de tel manière que leurs rétentions ne puissent se trouver à une distance inférieure à 10 m des limites de l’établissement et de la zone de dépotage principale.
Une distance minimale de 5 m est maintenue libre de produits inflammables entre les stocks tampons inflammables précités et les véhicules légers stationnés sur le parking.
Article 9 : Limitation des substances et matières dangereuses et mise sur rétention
Pendant les périodes de travail, les matières premières, produits intermédiaires, produits finis et en-cours de production considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité. La quantité maximale de liquide inflammable autorisée dans la zone de préparation et de conditionnement mentionnée à l’article 6 du présent arrêté est limitée à 15 mi.
Le peroxyde d’hydrogène est limité en masse à 220 kg. Il est placé sur une rétention distincte de celle des matières inflammables.
Tout stockage de produits liquides dangereux est associé à une capacité de rétention dont le volume
est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés ;
Est concerné l’ensemble des matières dangereuses mise en œuvre dans l’installation, y compris pendant les phases de mélange/soutirage/conditionnement, ainsi que les stocks de matières premières, intermédiaires et finis.
Page 4/ 6 Les rétentions des liquides inflammables sont dimensionnées pour permettre de limiter l’étendue
d’une nappe en feu, dans le cas où un incendie devait survenir.
En dehors des périodes surveillées mentionné à l’article 7 du présent arrêté, les substances et matières dangereuses sont stockées dans la cuvette C3, sous respect des quantités autorisées et des conditions d’exploitation fixées par l’exploitant, notamment au regard de ses consignes générales
d'intervention en cas de sinistre.
Article 10 : Moyens de lutte contre l’incendie
Sans préjudice des dispositions du point 4.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, l'exploitant maintient un espace dégagé suffisant nécessaire à l’attaque efficace d’un éventuel sinistre par le canon fixe situé à proximité de l’installation. Les réserves d’émulseurs nécessaires à
l’extinction d’un feu de liquide inflammable polaire sont disponibles.
L'exploitant dispose à proximité des installations électriques principales de l’atelier de conditionnement et de mélange un extincteur adapté aux risques à combattre.
Article 11 : Moyens de protection de l’environnement
L'installation dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables pour assurer la protection de l’environnement, le ramassage et le traitement des égouttures, la circonscription d’un déversement, y compris afin d’éviter un épanchement dans les réseaux, tels que produits absorbants,
boudins, plaques obturatrices, etc.
Ces éléments sont disposés au plus près de leurs endroits d’utilisation potentiels.
Article 12 : Consigne spécifique d’intervention
Une consigne écrite est établie pour la mise en œuvre des moyens d’intervention et de protection de l’environnement, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs.
La consigne fait apparaître clairement les actions à entreprendre afin de limiter les conséquences éventuelles d’un sinistre sur les installations existantes et sur les établissements voisins, ainsi que les actions visant à empêcher l’écoulement de substances et matières dangereuses dans les réseaux
d’eaux pluviales de l’établissement.
Le personnel en charge de la surveillance de l’installation est formé à cette consigne spécifique. L'exploitant est en mesure de justifier cette formation auprès de l’inspection des installations classées.
Titre 3. Délais. voies de recours. publication et exécution
Article 13 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Page 5/ 6 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 14 : Publication
Une copie du présent arrêté devra être affichée :
-d’une part, de façon visible et permanente dans l’établissement présentement réglementé, par le responsable de la société Univar ;
-d’autre part, à la mairie de Villeneuve-la-Garenne au lieu accoutumé, pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 15 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Se
départementale des Hauts-de-Seine de Ia direction régioi
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et monsieur le me
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent 2
, Madame la cheffe de l’unité
e et interdépartementale de
iré de Villeneuve-la-Garenne sont
Le préfet,
uf le Préfet et par délégation
| [Le Secrétaire Général
Vincent BERTON
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