Procès Verbal - pv cm Ordinaire 20240124

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Procès Verbal - pv cm Ordinaire 20240124 Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Garat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Ordinaire 20240124)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,

PROCES VERBAL DE LASEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre janvier à 20h05, le conseil municipal de cette commune,

dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie (salle du conseil) sous la

présidence de M. Hervé RAMAT, Maire.

Présents : Hervé RAMAT, Laurent DUGUE, Bertrand RULLIER, Thierry ROUGIER, Joël CASTEX,

Cathy MAURICIO, Marjorie CHAUVET, Arnaud PASCON, Cécile MERIENNE, Alexandre

BASTARD), Stéphane CAHOREL, Isabelle RIVET et Dominique de LORGERIL

Absents : Barbara BIARDEAU Virginie CHE Sylvie PERRON

Représentés :

Xavier JAUBERT a donné pouvoir à Dominique de LORGERIL

Solange OLAIZOLA a donné pouvoir à Joël CASTEX

Emilie RICHEZ a donné pouvoir à Hervé RAMAT

Secrétaire de séance : Cathy MAURICIO

Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2023 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du

29 novembre 2023. Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2024-01-01 -Nomination d’un référent déchet titulaire et d’un référent déchet

suppléant auprès du GRAND ANGOULEME

Par délibération n°2023-11-05 EX, le conseil municipal en date du 29 novembre 2023 a pourvu au

remplacement de M. Bertrand RULLIER, référent au sein de plusieurs groupes de travail de Grand

Angoulême.

M. Bertrand RULLIER était référent déchets titulaire. Et pour rappel, Monsieur Hervé RAMAT est

référent déchets suppléant.

Monsieur le Maire demande les élus candidats pour les remplacer à ces deux postes.

Référent déchet titulaire : Arnaud PASCON

Référent déchet suppléant : Xavier JAUBERT

Il vous est proposé de ne pas procéder par un scrutin secret aux présentes désignations, si vous le décidez

à l'unanimité, conformément à l’article L.2121-21 avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités

Territoriales et d'approuver les désignations exposées supra.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

APPROUVE la nomination de M. Arnaud PASCON comme référent déchet titulaire

APPROUVE la nomination de M. Xavier JAUBERT comme référent déchet suppléant2024/

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

Délibération n° 2024-01-02 - Approbation des rapports sur le prix et la qualité des services publics

de l’eau potable et de l’assainissement collectif — exercice 2022

M. le Maire rappelle que le GrandAngoulême exerce les compétences eau potable et assainissement

collectif sur le territoire de la commune de Garat.

M. le Maire expose que les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau

potable et de l’assainissement collectif sont présentés au conseil municipal.

En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire

présente ces rapports au Conseil municipal, destinés notamment à l’information des usagers.

Les rapports annuels tels que présentés comportent, notamment, les indicateurs techniques et financiers

prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.

Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ces rapports sont mis à

disposition du public dans les locaux de la Mairie.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation des rapports annuels

sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif — Exercice

2022 - communiqué par le GrandAngoulême.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité A PRIS ACTE de ces rapports.

Délibération n° 2024-01-03- Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose qu'il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur

proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et plus particulièrement son article 313-1 ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Considérant la délibération n°2023-11-05 modifiant le tableau des emplois en date du 29 novembre 2023 ;

Le Maire propose à l’assemblée de mettre à jour le tableau des emplois communaux :

- supprimer l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet suite à la démission d’un adjoint administratif territorial prenant effet au 4 mars 20242024/

CADRES OU | CATEGORIE | EFFECTIF | TEMPS SERVICE POSTE MODE bE EMPLOIS COMPLET OU POURVU OÙ | RECRUTEMENT

TEMPS NON VACANT

COMPLET

EMPLOIS PERMANENTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A l

TC Pourvu CDD

Attaché territorial ou | À l

ATP ou AHC TC Vacant

Rédacteur B 1

TC Pourvu CDD

Rédacteur 1 Li

B ne Administration Pourvu Titulaire

générale

Adjoint administratif 1 |

territorial c TC Vacant ou AAPIel ou 261

Adjoint administratit | € 1 INC Administration Pourvu CDI suppression de

territorial générale périscolaire Femploi à compter du 4

4

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maitrise € I TC Services techniques Vacant

Agent territorial | C l TNC (2835) Périscolaire Pourvu Titulaire

spécialisé des écoles

maternelles 1 TNC (28/35) Périscolaire Vacant

1 TNC (28/35) Périscolaire Vacant

Adjoint technique | C l TC Services techniques Pourvu Titulaire

territorial

où AATP 2m où L I TC Services technique Pourvu SReare

classe

1 TNC Ecole maternelle Pourvu Titulaire

1 TC Entretien des locaux Pourvu Titulaire

Î TNC (28/35) Ecole maternelle Pourvu Remplacement titulaire

via CDD

TNC (28/35) Ecole maternelle Pourvu Titulaire

1 TNC (28/35) Ecole maternelle Pourvu Titulaire

1 TNC (24/35) Vacant

1 TC Périscolaire Pourvu CDD

Adjoint technique | C 1 TC Services techniques Pourvu Titulaire

territorial

1 TNC Périscolaire Pourvu CDI

1 TNC Périscolaire Pourvu CDI

l TNC Périscolaire Pourvu CDI

1 TNC (28,50/35) Périscolaire Pourvu Titulaire

1 TNC Périscolaire Pourvu Titulaire

1 TNC Vacant

EMPLOIS NON PERMANENTS pour remplacement ou accroissement temporaire d'activité (heures supplémentaires autorisées pour les nécessités de service)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial A 1 TC Administration Vacant

générale

Adjoint administraut | ( \dministration Pourvu CDD à compter du 1

territorial générale février 2024

Adjoint administratif | C 1 TC Administration Vacant

territorial générale

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise € 1 TC Vacant

Agent territorial | C I TNC (28/35) Vacant

spécialisé des écoles

maternelles l TNC (28/35) Vacant

1 TNC (28/35) Vacant

Adjoint Lechnique 1 TNC (2435) Vacant

territorial

c 1 TC où INC(en | Périscolaire Pourvu CDD à compter du |

fonction des Ha rier 2024

l TC ou TNC(en Vacant

fonction des

nécessités de

service)

1 TC où TNC{en Vacant

fonction des

nécessités de

service)

EMPLOI AIDE

Adjoint administratif | C 1 TNC Vacant

ou technique territorial

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : APPROUVE la suppression de l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet. APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité. AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à

compter de l’entrée en vigueur de la présente.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant

aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Délibération n° 2024-01-04 - Dépenses d’investissement 2024 — Autorisation d’engagement,

liquidation et mandatement avant le vote du budget 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités

Territoriales et notamment l’article L1612-1 dispose que jusqu’à l’adoption du budget ou

jusqu’au 15 avril 2024, l'assemblée délibérante peut l’autoriser à engager, liquider, et mandater

les dépenses d’investissement sur l’exercice 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice 2023.

Aussi, en raison de la proposition du vote du budget primitif d’ici la fin du premier trimestre

2024, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, Monsieur le

Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses

d'équipements avant le vote du budget 2024 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au

budget 2023 comme suit : 2024/

Libellés par opération Budget 2023 Autorisation avant le vote du

budget 2024

300 Salle Polyvalente ATRIUM 23 130,02 € 5 782,50 €

312 Politique d’acquisition 150 000,00 € 37 500,00 €

foncière

314 Voirie 193 915,43 € 48 478,85 €

315 Bâtiments 189 912,49 € 47 478,12 €

318 Maison Médicale 99 400,47 € 24 850,11 €

319 Salle de restauration 5 973,17 € 1 493,29 €

scolaire

323 Equipement scolaire 0,00 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’équipements avant le vote du budget 2024 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2023 comme exposé dans la présente délibération. Délibération n° 2024-01-05 - Approbation des modifications des statuts de la Communauté

d’Agglomération de Grand Angoulême

Le Maire informe l’assemblée que par délibération n°2023.12.232 du 13 décembre 2023, le

Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de GrandAngoulême.

Pour l’essentiel ces modifications consistent :

En un basculement de certaines compétences exercées précédemment par

GrandAngoulême au titre de ses compétences optionnelles ou facultatives (eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales) en compétences obligatoires en écho à la nouvelle rédaction de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

La modification de la compétence facultative tourisme pour retirer le camping de Saint Yrieix de la liste des équipements à rayonnement communautaire, supprimer ce service public facultatif et conclure un bail commercial avec un opérateur spécialisé pour occuper le site ;

La modification de la compétence facultative sport qui permettra d’élargir le cadre des interventions de GrandAngoulême au bénéfice des structures professionnelles et de haut niveau qui concourent directement au renforcement de l’attractivité du territoire ; Une prise de compétence santé qui vient donner une assise statutaire à ce que GrandAngoulême exerce déjà, de fait, depuis la création de la mission santé en 2018 ; Une prise de compétence alimentation, là aussi pour donner une assise statutaire aux nombreuses actions portées par GrandAngoulême en la matière et qui ont abouties à l'obtention, en 2021, du label Projet Alimentaire Territorial ;2024/

- Une prise de compétence réseaux de chaleur urbains qui s’enracine dans la démarche CARTECLIMAT et que la communauté d'agglomération exercera de façon complémentaire avec CALITOM pour permettre un développement significatif des réseaux de chaleur et de froid sur son territoire ;

- La création d’une centrale d’achat communautaire qui prendra en charge, au bénéfice de ses adhérents, la passation des marchés et qui jouera un rôle de conseil sur l’organisation et le déroulement des procédures. L’objectif est de gagner en efficacité économique en massifiant les achats, de simplifier les procédures et de répondre aux demandes de conseil et d’assistance.

En application des dispositions de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités

territoriales, ces modifications statutaires doivent faire l'objet de délibérations concordantes des

conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité

qualifiée. La modification des statuts sera ensuite prononcée par un arrêté préfectoral.

Après avoir pris connaissance du projet de modification des statuts et en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, à Punanimité :

APPROUVE la modification des statuts de GrandAngoulême décidée par le Conseil

Communautaire du 13 décembre 2023.

Délibération n° 2024-01-06 - Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel -

Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Charente

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

Æ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

M Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un

tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

M Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.2024/

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre

collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats

d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche

pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

M Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

M Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du Ler janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

Questions diverses

Dominique de LORGERIL remercie Hervé RAMAT pour avoir œuvré de manière ouverte et

constructive, avec toute son équipe municipale y compris l'opposition. Il remercie Monsieur le Maire

pour tout ce qu’il a fait pour la commune, pour son travail remarquable et pour les beaux projets, pour son

implication et son engagement. Dominique de LORGERIL souhaite féliciter Monsieur le Maire, ainsi que

l’ensemble des services de la mairie qui l’ont soutenu dans ce travail. Dominique de LORGEIRL indique

que l’équipe continuera dans l’orientation qu’il a engagé.

Laurent DUGUE souhaite remercier Hervé RAMAT pour le travail accompli et pour les projets menés.

Hervé RAMAT remercie toute l’équipe municipale.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 7 février 2024 à 20h00.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h35.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Hervé RAMAT Cathy MAURICIO