Procès Verbal - PV du CM du 26 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV du CM du 26 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Garat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 2026/

PROCES VERBAL DE LASEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026

L'an deux mil vingt-six, le 26 février à 20h01, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie (salle du conseil) sous la présidence de M. DUGUÉ Laurent,

Maire.

Présents : Laurent DUGUÉ, Bertrand RULLIER, Thierry ROUGIER, Joël CASTEX, Cathy MAURICIO, Cécile

MÉRIENNE, Stéphane CAHOREL, Marjorie CHAUVET, Arnaud PASCON, Isabelle RIVET, Xavier JAUBERT,

Solange OLAIZOLA, Yvon PRIMAULT, Stéphanie LALANDE.

Absents : Alexandre BASTARD, Virginie CHÉ, Barbara BIARDEAU, Emilie RICHEZ

Représenté : Dominique DE LORGERIL représenté par Xavier JAUBERT

Secrétaire : Marjorie CHAUVET

Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2025 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2025. Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Le Maire rappelle l’ordre du jour et propose de rajouter la délibération n°5 relative à la création de 3 emplois non permanents.

Demande acceptée à l’unanimité par le conseil municipal.

Délibération n°2026-02-01 : Bilan des acquisitions et cessions exercice 2025

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de dresser un bilan annuel

des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan a pour objet d'apporter une meilleure connaissance des

mutations immobilières réalisées par la commune sur l'exercice 2025.

Monsieur le Maire présente le bilan des acquisitions et cessions mentionnées en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et des cessions effectuées au cours de l’année 2025 par la commune

ANNEXE ce bilan au Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune.2026/

Annexe à la délibération n° 2026-02-01

Désignation Contenance | Référence Adresse Acquéreur Vendeurs Délibération | Prix Date de

cadastrale du conseil | TTC l’acte

municipal

Parcelle de

terre

00 ha 04 a ZO n° 288 | GARAT Commune | 1) Mme N°2025-06- 1,00 | 26/06/2025

19 ca Lieu-dit « | de Garat Catherine 02 du €

Les LUCAS 19/06/2025

Chaumes » 2) M. Jean-

Jacques

CHAIGNAUD

3) Mme

Françoise

LANTIER

4) Mme Marie-

Paule

ORDONNEAU

5) Mme Marie-

Claire

RAGUENEAU

Délibération n°2026-02-02 : Classement d’un chemin privé de la commune en chemin rural

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour inscrire des chemins au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), il faut que ces chemins soient classés chemins ruraux (CR).

Actuellement, un chemin privé appartenant à la commune et déjà affecté à l’usage du public pourrait faire l’objet

d’une actualisation de son statut juridique en chemin rural.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité :

la régularisation en chemin rural de la parcelle cadastrale suivante :

e parcelle cadastrale n° 288 de la section ZO à régulariser en chemin rural dit des Chaumes comme indiqué

sur le plan joint ;

Cette délibération sera transmise pour suite à donner au service cadastre du Centre des Impôts Fonciers de Soyaux

ainsi qu’au Département de la Charente.2026/

ANNEXE DÉLIBÉRATION n°2026-02-02

Deparement DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Te pan veuaise eur et extra eatge CHARENTE ses par le centre des Impôts foncier suivant : SDIF Charente - PTGC

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES GARAT enennnensene 1, rue de la Combe 16025

16025 ANGOULEME CEDEX tél. 0545575700 fax

Section : zO pigc.charente@dgfip finances.gour."

Feule : 000 ZO 01

Parcelle cadastrale ZO 288,

ee Tone en propriété de la commune de Garat suite à Cet extra de plan vou est ENT par: D signature d'un acte notarié du 26 juin 2025 et

Date d'édition : 04/12/2025 désormais affectée à l'usage du public, (fuseau horaire de Paris) doit être régulariser en cadastre gouv.fr Coordonnées an projection : RGFS3CCAS chemin rural dit des Chaumes 22022 Direction Générale des Finances

Publiques

1485300 1485450

5162700

5162550 5162550

122

485350

51627092026/

Délibération n°2026-02-03 : Inscription d’un chemin au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et

de Randonnée (PDIPR)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en application de l’article L 361-1 de la loi n°2006-436 du 14

avril 2006 du code de l’environnement, celui-ci peut sur le territoire de la commune, proposer au Conseil départemental l'inscription de chemins ruraux (CR) au plan départemental des itinéraires de promenade et de

randonnée.

Cette loi dispose notamment que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité,

comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. De même, la suppression d’un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal, qui doit avoir proposé au Conseil départemental

un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité :

l'inscription du chemin suivant au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée :

Dénomination précise du CR ou de la partie du CR inscrite :

e CR dit des Chaumes entre le CR n° 6C d'Angoulême à Villars et le CR n° 4 de l'Écrevisse. En ce qui concerne le chemin rural défini ci-dessus, la commune de Garat s’engage à :

° conserver son caractère public et ouvert ;

e empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures ;

e ne pas aliéner totalité ou partie du chemin rural défini ci-dessus ;

e maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagement foncier sans allonger

le parcours de manière excessive ou en diminuer sensiblement la qualité ;

e autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée non motorisée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de

promenade et de randonnée ;

e inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son

élaboration ;

e informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits ;

e entretenir ou faire entretenir le chemin rural défini ci-dessus afin de maintenir en permanence le bon

fonctionnement du cheminement mis à disposition du public.

ANNEXE DÉLIBÉRATION n°2026-02-03

À CHARENTE

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

(PDIPR)

Commune de GARAT

| Inscription complémentaire au PDIPR

5 À CR dit des Chaumes \, pe (ex parcelle cadastrale 20 288)

lerine Be +

Légende iDélibération n°2026-02-04 : Mise à jour du tableau des emplois communaux

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L542

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 1° décembre 2025,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l’article L.4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. En application de l’article L542-2 du même code, un emploi relevant de la Fonction Publique Territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu que certains postes sont vacants depuis longtemps, il convient de supprimer les emplois correspondants.

Le maire propose à l’assemblée :

- De supprimer deux postes vacants, à savoir un poste d’attaché principal à temps complet et un poste d’adjoint technique territorial à raison de 29,50/35°,

- De modifier le tableau des emplois en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité :

- La suppression de deux postes vacants, à savoir un poste d’attaché principal à temps complet et un poste d’adjoint technique territorial à raison de 29,50/35°,

- la modification du tableau des emplois comme suit :

CADRE OÙ EMPLOI caTEGORE | errecrir | TEMPS COMPLET SERVICE POSTE POURVU OU NON TEMPS OU VACANT

EMPLOIS PERMANENTS

filière administrative

Rédacteur B 1|TC Pourvu

Rédacteur B 1|TC Pourvu

Agent administratif territorial C 1|TC Pourvu

filière technique

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles CE 1 | TNC (28/35) périscolaire Pourvu

Adjoint technique territorial principal

1ère Classe E 4 | TC Services techniques | Pourvu

TL | TE Services techniques | Pourvu

Entretien des

LITE locaux Pourvu

Adjoint technique territorial 1er grade | C 1 | TNC (28/35) Ecole Maternelle Pourvu

1 | TNC (28/35) Ecole Maternelle Pourvu

+ |'TE Services techniques | Pourvu2026/

1 | TNC(25,56/35) périscolaire Pourvu

1 | TNC(29,77/35) périscolaire Pourvu

1 | TNC (23,08/35) périscolaire Pourvu

1 | TNC (28,50/35) périscolaire Pourvu

1! TNC (33/35) périscolaire Pourvu

Délibération n°2026-02-05 : Création de trois emplois non-permanents

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.332-23-2 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Conformément à l’article L332-23-2 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer trois emplois non-permanents à temps complet, afin de faire face, en 2026, aux besoins de la commune lors d’accroissements saisonniers d’activité (renfort aux services administratif et technique en période estivale notamment).

Le maire propose à l'assemblée, de créer les trois emplois non-permanents pour accroissement saisonnier d’activité suivants :

- Un emploi non permanent à temps complet, sur le grade d’adjoint administratif territorial, pour une durée maximale de 6 mois,

- Deux emplois non permanents à temps complet, sur le grade d’adjoint technique territorial, pour une durée maximale de 6 mois.

La rémunération de ces postes sera calculée par référence à un indice correspondant à l’échelle indiciaire applicable aux adjoints administratifs et aux adjoints techniques (C1) et, le cas échéant, au RIFSEEP dans les conditions prévues par délibération.

Les crédits nécessaires seront prévus au B.P. 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité :

La création des trois emplois non-permanents

Informations diverses :

1/ Rajout d’une borne à biodéchets :

Il est prévu le rajout d’une borne à biodéchets dans le secteur de la Penotte qui était jusqu’à non présent non desservi. La plateforme béton est déjà existante et les services de Grand Angoulême vont procéder prochainement à la mise en place de cette borne à biodéchets.

2/ Informations prises par délégation du conseil municipal au niveau financier :

Présentation de la décision de virement de crédits 1 entre le chapitre 011 et 014 et la décision de virement de crédits 2 entre le chapitre 011 et 66 en fonctionnement et entre l’opération 318 et le chapitre 16 en investissement. M. le maire précise que cela ne change rien sur les comptes de la commune et qu’il s’agit juste de mouvements financiers.3/ Projet de division de la parcelle cadastrée AN n°142 :

Lors de la réalisation d’un bornage en 2025, il a été constaté une anomalie dans des limites parcellaires concernant la parcelle voisine cadastrée AN n°141, la clôture empiéterait sur la parcelle cadastrée AN n°142 sur 1,11m dont la

commune est actuellement propriétaire. Il est projeté une régularisation administrative et foncière de cette situation. M. le Maire précise qu’il n’y aurait pas d’impact pour le projet de construction car il sera projeté sur cette partie des espaces verts. Par ailleurs, il est indiqué que cette régularisation nécessitera peut-être quelques mois pour être effectuée, le temps de consulter les différents organismes à savoir: le service des domaines, le géomètre et l'étude notariale.

4/ Informations prises par délégation du conseil municipal au niveau des marchés publics :

Décision de classement des offres pour le lot VRD et décision d’attribution du lot VRD pour la construction d’une gendarmerie. M. le Maire précise qu’une consultation a été lancé en octobre 2025 pour le lot VRD. Cette consultation une fois terminée a fait l’objet d’une analyse des offres selon les critères du règlement de consultation et le lot VRD a été attribué à l’entreprise SNG TP. M. le Maire informe que les travaux vont être projetés à compter du mois de mars 2026 pour le décapage des terres végétales et ensuite pour les réseaux.

5/ Avenant marché de transport scolaire au 1° mars 2026 :

M. le Maire indique que les transports Robin de Maillard assuraient jusqu’à présent les transports scolaires sur le

territoire. Après plusieurs appels d'offres infructueuses. Le Préfet a accordé la continuité de ces transports au tarif 2025 jusqu’au 28 février 2026. Ainsi, après plusieurs sollicitations de Grand Angoulême, TRANSDEV assurera le transport scolaire sur le territoire pour un tarif de 139 euros pour le trajet aller et 115 euros pour le trajet retour jusqu’en juillet 2026. Les transports Robin de Maillard continueront d’assurer la ligne périscolaire.

6/ Convention de prestation de services liés à l’information géographique :

M. le Maire informe qu’une convention de prestation de services liés à l’information géographique a été signée. Cette convention a notamment pour objet de fixer les modalités des services fournis par le service de l’information territoriale de Grand Angoulême et notamment à un accès d’un service de gestion de la Base Adresse Locale (BAL). Il n’y a pas de coût financier. Ainsi, Grand Angoulême propose un accompagnement dans la mise en œuvre de l'obligation pour les communes d’alimenter la Base Adresse Nationale (BAN) par la Base Adresse Locale (BAL). La commune doit faire remonter ces adresses auprès des services de Grand Angoulême et procéder

ensuite à la certification des adresses pour que celles-ci puissent être insérées dans la BAN.

Ce travail a été réalisé dernièrement pour le Bois des Chaumes et le lotissement des Chaumes où il est également prévu la mise en place de panneaux pour la signalisation de ces lieux pour faciliter les accès. Il reste encore du travail concernant la mise à jour des adresses.

Evènements à venir :

28/02 : Soirée tartiflette — Association Mathilda Pas à Pas

- 15 et 22/03 : Elections municipales

- 19/03 : Cérémonie du souvenir et de recueillement des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie

et des combats en Tunisie et au Maroc

- 28/03 : Karaoké — Comité des Fêtes et d’Animations

Enfin, Monsieur le Maire souhaite également préciser que le vote du budget et du Compte Financier Unique (CFU) n’ont malheureusement pas pu être réalisés compte tenu des problématiques actuelles que rencontrent la Trésorerie. La nouvelle équipe municipale aura donc la charge de construire et voter le nouveau budget notamment

en fonctions des besoins et projets.

M. le Maire souhaite aussi remercier les élus pour leur investissement et les différents échanges lors des différentes réunions de travail, commissions.….Il y a eu beaucoup d'heures de travail et de projets menés durant le mandat. Il souhaite également remercier les agents municipaux qui les ont accompagnés dans les différents projets.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20H50.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Laurent DUGUÉ, Marjorie CHAUVET.