Procès Verbal - PV du CM du 22 Avril 2026

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Procès Verbal - PV du CM du 22 Avril 2026 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Garat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 22 Avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 2026/

PROCES VERBAL DE LASEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, le 22 avril 2026 à 19h00, le conseil municipal de cette commune, dûment

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie (salle du conseil) sous la présidence de M. DUGUÉ

Laurent, Maire.

Présents : Laurent DUGUÉ, Thierry ROUGIER, Isabelle RIVET, Joël CASTEX, Isabelle PARNEIX, Jean-Marcel

JAMMET, Cathy MAURICIO, Marjorie CHAUVET, Yvon PRIMAULT, Sylvie TUYERAS, Valérie WITTMER,

Bruno BOURON, Nadine AUDOUIN, Sébastien RÉJASSE, Hervé RAMAT, Arnaud PASCON, Erika RIFFAUD

Absents : Guylène ALLARD et Quentin MICHAUD

Représentés : Guylène ALLARD représentée par Hervé RAMAT; Quentin MICHAUD représenté par Cathy MAURICIO

Secrétaire : Thierry ROUGIER

Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026. Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Monsieur Le Maire rappelle l’ordre du jour et propose de modifier l’ordre des délibérations en plaçant le vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2026 avant celui du budget primitif (BP), ce vote devant obligatoirement intervenir en amont.

Demande acceptée à l’unanimité par le conseil municipal.

Erika RIFFAUD rejoint la salle du conseil à 19 h 03.

Présentation de Mme VIORNEY, conseillère aux décideurs locaux de la DGFIP.

Mme VIORNEY prend la parole afin d'expliquer l’état financier de la commune.

Délibération n°2026-04-01 : Approbation du Compte Financier Unique 2025- Budget Principal

Le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant les travaux en amont de la

production du document,

Le vote du Compte Financier Unique constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales ;

Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante selon les mêmes modalités que le compte administratif,

M. Yvon PRIMAULT, doyen du conseil municipal prend la présidence du conseil.

M. Laurent DUGUE, Maire, après avoir présenté les documents, se retire de la salle au moment du vote.

La présentation du Compte Financier Unique laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

Excédent d’investissement reporté de l’année 2024 : 164 116,03 €

Déficit de fonctionnement capitalisé de l’année 2024 : 292 567,72 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 444 992,21 €

Déficit d'investissement 2025 : 127 687,36 €

Excédent de fonctionnement 2025 : 596 713,33 €

Reste à Réaliser Investissement :- Dépenses : 654 884,10 €

- Recettes : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement : 618 455,43 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

APPROUVE le Compte Financer Unique 2025 du budget principal de la commune de Garat

APPROUVE les résultats définitifs de l’exercice 2025 du budget principal de la commune de Garat

Délibération n°2026-04-02 : Approbation du Compte Financier Unique 2025- Budget annexe Productions d’énergie

Le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant les travaux en amont de la production du document,

Le vote du Compte Financier Unique constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Compte Financier Unique est soumis au vote de l’assemblée délibérante selon les mêmes modalités que le compte administratif,

M. Yvon PRIMAULT, doyen du conseil municipal prend la présidence du conseil.

Après avoir présenté les documents et rappelé que ce budget annexe est dissous depuis le 31 décembre 2025, M. Laurent DUGUE, Maire, se retire de la salle au moment du vote.

Il est précisé que l’ensemble des obligations, dettes, droits et créances seront repris dans le budget principal, de

même que l’actif, le passif et les résultats.

La présentation du Compte Financier Unique laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

Excédent d’investissement reporté de l’année 2024 : 7 304,40 €

Déficit de fonctionnement capitalisé de l’année 2024 : 1 818,04 €

Excédent d’investissement 2025 : 7 712,60 €

Excédent de fonctionnement 2025 : 1 162,51 €

Reste à Réaliser Investissement :

- Dépenses : 0,00 €

- Recettes : 0,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

-APPROUVE le Compte Financer Unique 2025 du budget annexe « Productions d’Energie » de la commune

de Garat

APPROUVE les résultats définitifs de l’exercice 2025 du budget annexe « Productions d’Energie » de la

commune de Garat qui seront affectés au Budget principal 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

Délibération n°2026-04-03 : Affectation des résultats 2025- Budget principal

Monsieur Le maire est invité à regagner la salle et informé du résultat du vote concernant le Compte Financier

Unique 2025.

Monsieur le Maire remercie ses collègues pour leur confiance et reprend la présidence de la séance.

Il est rappelé que conformément à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats de l'exercice budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs, lors du

vote du compte financier unique.

Les règles d’affectation des résultats sont les suivantes :

a. Si le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire, il n’y a pas d’affectation et le résultat est reporté au hndaet enivant an certian de fanctinnnement2026/

b. Sile résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire, celui-ci est affecté, en tout ou partie, soit au

financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de fonctionnement. c. Le résultat doit être affecté en priorité :

e à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur

e à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement

e et pour le solde : soit en excédent de fonctionnement reporté soit en une dotation complémentaire en réserve d'investissement.

Après lecture du Compte Financier Unique 2025 approuvé par le Conseil municipal, Monsieur le Maire invite celui- ci à se prononcer sur l'affectation du résultat, ainsi que sur celui du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Production d'énergie », dissous depuis le 31 décembre 2025 et intégré dans le budget principal.

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats 2025 du budget principal et du budget annexe « Production d’énergie » comme suit, en tenant compte des Restes à Réaliser : Budget principal :

+ Excédent d’investissement reporté (ligne 001 en recettes) : 36 428,67 €

° Prélèvement sur excédent de fonctionnement (crédit du compte 1068 de l'exercice suivant) : 618 455,43 € + Excédent de fonctionnement reporté (ligne 002 en recettes) : 423 250,11 €

Budget productions d'énergie :

+ Excédent d’investissement reporté (ligne 001 en recettes) : 15 017,00 € + Prélèvement sur excédent de fonctionnement (crédit du compte 1068 de l'exercice suivant) : 0,00€ + Excédent de fonctionnement reporté (ligne 002 en recettes) : 1 162,51€

Total affecté au budget principal :

+ Excédent d’investissement reporté (ligne 001 en recettes) : 51 445,67 € + Prélèvement sur excédent de fonctionnement (crédit du compte 1068 de l'exercice suivant) : 618 455,43 € + Excédent de fonctionnement reporté (ligne 002 en recettes) : 424 412,62€

Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité l’affectation du résultat 2025 du budget principal tel que présentée ci-dessus.

Délibération n°2026-04-04 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2026

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les communes doivent voter chaque année, avant le 30 avril les

années de renouvellement général de l’organe délibérant, les taux des impositions directes locales dont elles

bénéficient. Ces taux doivent être arrêtés dans le respect des plafonds et des règles d'évolution fixés par le Code

général des impôts.

Monsieur Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE pour l’année 2026, les taux de fiscalité locale suivants :

e 46,98 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

e 58,04 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

e 8,94 % pour la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale (TH)

CHARGE le Maire :

e de notifier cette décision aux services préfectoraux

e de transmettre l’état 1259 complété à DDFIP, accompagné de la présente décision rendue exécutoire via «

démarches simplifiées ».

Mme VIORNEY ayant terminé sa présentation, quitte la séance

Monsieur Arnaud PASCON prend la parole et exprime son mécontentement de ne pas avoir été convié aux réunions

de préparation du conseil. Il souligne l’importance d’un travail d'équipe.

Hervé RAMAT, Arnaud PASCON et Erika RIFFAUD expriment le droit de demander le report des votes du

budget, estimant ne pas avoir disposé de l’ensemble des éléments nécessaires ou que ceux-ci étaient incomplets. Ils2026/

relèvent également que la délibération relative à la rémunération des élus mentionne des pourcentages et non des

montants.

Monsieur Hervé RAMAT souhaite que ces observations soient consignées au procès-verbal et remet en main propre

un courrier adressé à Monsieur le Maire, détaillant les points évoqués.

Il précise en outre que, parmi les quatre élus n’appartenant pas à la majorité municipale, deux ne disposent pas

d’une expérience préalable en matière de budget communal et auraient souhaité bénéficier d’explications en amont.

Les intéressés invoquent une question d'équité et expriment leur volonté de travailler collectivement, en disposant

du même niveau d’information, ce qui suppose, selon eux, des échanges préalables. Ils font part d’un sentiment de

mise à l’écart et rappellent avoir également été élus par les administrés.

Monsieur Laurent DUGUÉ présente ses excuses et indique que telle n’était pas son intention. Il rappelle que le

travail de fond débutera notamment avec la mise en place des commissions.

À l'issue des échanges, Monsieur Laurent DUGUÉ propose de reprendre l’ordre du jour et de procéder à la

validation des budgets, ce qui est accepté.

Délibération n°2026-04-05 : vote du budget primitif- budget principal 2026

Il est rappelé à l'assemblée que le budget constitue un acte fondamental de la gestion municipale. Il traduit les

orientations stratégiques de la collectivité et permet d'assurer le financement des actions et services publics locaux.

Le budget primitif est la première décision budgétaire de l'exercice. Obligatoire, il présente les prévisions et

autorisations de dépenses et de recettes pour l'année à venir. Il est composé de deux sections distinctes :

- La section de fonctionnement, qui regroupe les dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement courant

des services,

- La section d'investissement, qui intègre les dépenses et recettes liées aux opérations à caractère

patrimonial.

Les recettes et les dépenses ont été évaluées de manière sincère et conforme aux règles comptables en vigueur.

Cette délibération et ses annexes ont pour objet de présenter la construction budgétaire de l'exercice pour le budget principal de la commune.

Il est proposé un budget primitif 2026 équilibré en dépenses et en recettes, à la somme de 3 872 352.68 € avec la répartition suivante :

e En section de fonctionnement: 2 031 382,51 €

e En section d'investissement : 1 840 970,18 €

Ce budget intègre les restes à réaliser ainsi que les résultats de l'exercice 2025, tels que constatés dans le Compte Financier Unique.

Lors de la présentation du budget par Monsieur le Maire, notamment s'agissant du montant de la ligne consacrée à

l'alimentation scolaire, Monsieur Hervé RAMAT indique que la hausse du coût du carburant entraînera une

augmentation des dépenses. Il estime en conséquence que cette ligne devrait être portée de 70 000 € à 75 000 €.

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative pourra être envisagée en cours d'année si cela s’avère

nécessaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE le budget primitif du budget principal de la commune de Garat pour l’exercice 2026 tel que décrit

dans le document annexé et chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes comme suit :

e En section de fonctionnement : 2 031 382,51 €

e Ensection d'investissement : 1 840 970,18 €2026/

DONNE délégation au Maire, en tant que de besoin, pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit nécessaire dans la limite des règles en vigueur.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la

délibération.

Délibération n°2026-04-06 : Vote du budget annexe « Lotissement Le Cabarot » 2026

La commune a décidé de créer un lotissement destiné à aménager et viabiliser des terrains en vue de leur revente.

Cette opération nécessite la création d’un budget annexe, distinct du budget principal, afin d’en isoler les dépenses

et les recettes et d’en mesurer le résultat financier.

Ce budget repose sur une comptabilité spécifique incluant le suivi des stocks et est soumis à la TVA. Il permet

également de maîtriser les risques liés à l’opération (coûts, commercialisation).

À l'issue du projet, le budget annexe sera clôturé et les résultats seront intégrés au budget principal.

Le budget constitue un acte fondamental de la gestion municipale. Il traduit les orientations stratégiques de la

collectivité et permet d'assurer le financement des actions et services publics locaux. Le budget primitif est la

première décision budgétaire de l'exercice. Obligatoire, il présente les prévisions et autorisations de dépenses et de

recettes pour l'année à venir. Il est composé de deux sections distinctes :

- La section de fonctionnement, qui regroupe les dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement courant,

- La section d'investissement, qui intègre les dépenses et recettes liées aux opérations à caractère

patrimonial.

Les recettes et les dépenses ont été évaluées de manière sincère et conforme aux règles comptables en vigueur.

Il est proposé un budget primitif 2026 équilibré en dépenses et en recettes, à la somme de 341 949.96 € avec la répartition suivante :

e En section de fonctionnement : 341 949.96 €

e En section d'investissement : 341 949.96 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le budget primitif du budget annexe de la commune de Garat pour l’exercice 2026

DONNE délégation au Maire, en tant que de besoin, tout virement de crédit nécessaire dans la limite des

règles en vigueur.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la

délibération.

2026-04-07: Demande de subvention auprès de l'Etat pour le projet de construction d’une caserne de

gendarmerie

Il est proposé au conseil municipal de reproduire et d’accepter sans réserve les conditions juridiques et financières

fixées par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, comme suit :

ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIER DU PROJET IMMOBILIER :

LOYER :

Le calcul du montant du loyer s'établit conformément aux dispositions du décret n° 93-130 et de sa circulaire d’application du 28 janvier 1993.

À ce titre, le loyer sera calculé sur la base d’un taux de 6 % :

— soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l’époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie (à titre indicatif, ce montant s’établit actuellement à 2 376 000 €, soit 10 (UL) à 237 600 € l’une) ;

— soit du montant toutes taxes comprises des dépenses totales si elles sont inférieures au montant des coûts-plafonds ci-dessus.

Dans le cas où l’emprise foncière est acquise depuis moins de 5 ans au jour de l’ouverture du chantier, un loyer au titre du terrain peut s’ajouter, par application d’un taux de 6% à la valeur du terrain nu, dans la limite de2026/

l'évaluation de la valeur vénale réalisée par le service du Domaine. Conformément à l'attestation notariale du 12 octobre 2023, le terrain d’emprise a été vendu par un particulier à la commune de Garat, pour un montant de 200 000,00 €. La cession étant effectuée, les éléments de calcul du loyer dans la présente décision s’appuient sur la valeur vénale en date du 11 décembre 2025 arrétant une valeur de la parcelle à 83 565,78 €.

À titre indicatif et conformément au coût-plafond en vigueur au 4° trimestre 2025, le montant du lover annuel

s'établit actuellement à 2 459 565,78 € x 6 % = 147 574,00 €.

Après actualisation à l’occupation de la caserne, le loyer sera stipulé invariable pour une durée de 9 ans à compter de la signature du premier bail de location.

L'opération projetée entrant dans le champ d’application du décret n° 93-130, la commune de Garat bénéficie d’une subvention d’État calculée sur la base de 10 unités-logements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE sans réserve, les conditions juridiques et financières fixées par la Direction Générale de la

Gendarmerie Nationale (DGGN) pour réaliser l’opération projetée ;

DECIDE de solliciter une demande de subvention auprès de l'Etat susceptible d’apporter une aide financière concernant ce projet ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée, à signer toutes les pièces nécessaires au

dépôt du dossier de la demande de subvention, et signer tous les documents afférents à ce projet.

2026-04-08 : Constitution des commissions communales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au conseil ;

Considérant que la composition des commissions municipales doit respecter le principe de représentation

proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de commissions et d’en déterminer la

composition ;

La création des commissions municipales n’est pas obligatoire, le conseil municipal dispose du choix de

créer ou non à tout moment des commissions municipales

Les commissions préparent le travail et les délibérations du conseil, elles participent à l'élaboration des

décisions municipales. Les commissions émettent des avis ou propositions mais n’ont aucun pouvoir de

décision.

Les membres des commissions sont élus au scrutin secret (L.2121-21 du CGCT), sauf si le conseil

municipal, à l'unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur

nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les

présider si le maire est absent ou empêché.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer les commissions municipales suivantes :

Commission Associations et culture

Commission Bâtiments et patrimoine

Commission Communication

Commission Scolaire

Commission Sécurité, aménagements et conseil des jeunes

Commission Urbanisme et projets d’infrastructures

Commission Voiriee__ Monsieur le Maire demande aux élus de faire connaître leurs choix.

2026/

Commissions Membres

Associations et culture

Cathy MAURICIO

Yvon PRIMAULT

Valérie WITTMER

Arnaud PASCON

Bâtiments et patrimoine

Isabelle RIVET

Sylvie TUYERAS

Bruno BOURON

Hervé RAMAT

Thierry ROUGIER

Communication

Quentin MICHAUD

Marjorie CHAUVET

Erika RIFFAUD

Cathy MAURICIO

Scolaire

Isabelle PARNEIX

Nadine AUDOUIN

Sébastien RÉJASSE

Guylène ALLARD

Sylvie TUYERAS

Sécurité, aménagements et conseil des jeunes

Jean-Marcel JAMMET

Arnaud PASCON

Erika RIFFAUD

Marjorie CHAUVET

Joël CASTEX

Urbanisme et projets d’infrastructures

Thierry ROUGIER

Yvon PRIMAULT

Joël CASTEX

Bruno BOURON

Hervé RAMAT

Sylvie TUYERAS

Voirie

Joël CASTEX

Arnaud PASCON

Yvon PRIMAULT

Sébastien RÉJASSE

Jean-Marcel JAMMET

Il vous est proposé de ne pas procéder par un scrutin secret aux présentes désignations, si vous le décidez à

l’unanimité, conformément à l’article L.2121-21 avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territarialee at d’annranver lac décianatinne evnacére ennra2026/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les désignations exposées supra

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

202 9 : Création emplois permanents- Mise à jour du tableau des emplois

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au vu des besoins de la commune et de l’adaptation de ses

services aux besoins de fonctionnement ;

Dans le cadre d’un avancement de grade pour deux agents,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à Punanimité :

DE CREER un poste d’ATSEM principal de 1° classe à 28/35*"° et un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à 28/35°"° à compter du 1° Juin 2026 ;

DE MODIFIER le tableau des emplois comme suit ;

TEMPS POSTE

CADRE OÙ EMPLOI CATEGORIE EFFECTIF | COMPLET OÙ SERVICE POURVU OÙ

NON TEMPS VACANT

EMPLOIS PERMANENTS

filière administrative

Rédacteur B L| TE Pourvu

Rédacteur B F| TE Pourvu

Agent administratif territorial € 1 [TC Pourvu

filière technique

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles € 1 | TNC (2835) Périscolaire Pourvu

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal 1ère Classe C 1 | TNC (28/35 Périscolaire Vacant

Adjoint technique territorial principal 2"

classe C 1 | TNC (28/35) Ecole maternelle Vacant

Adjoint technique territorial principal lère

Classe Ê 1|TC Services techniques Pourvu

1|TC Services techniques Pourvu

1|TC Entretien des locaux Pourvu

1 | TNC (28/35) Ecole Maternelle Pourvu

1 | TNC (28/35) Ecole Maternelle Pourvu

LITC Services techniques Pourvu

Adjoint technique territorial Ler grade C

1 | TNC (25,56/35) périscolaire Pourvu

1 | TNC (29,77/35) périscolaire Pourvu

1 | TNC (23,08/35) périscolaire Pourvu

1 | TNC (28,50/35) périscolaire Pourvu

1 | TNC (33/35) périscolaire Pourvu

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.2026-04-10 : Election des membres élus du CCAS

À la suite de l'installation du nouveau conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des

représentants du conseil municipal appelés à siéger au conseil d'administration du Centre communal

d’action sociale (CCAS) ;

Considérant que le conseil d'administration du CCAS est présidé de droit par le maire et comprend, en

nombre égal, de 5 membres élus par le conseil municipal et de 5 membres nommés par le maire ;

Considérant que les membres élus du conseil d'administration du centre communal d’action sociale le sont

au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel

et que le scrutin est secret sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main

levée ;

Considérant que les sièges attribués au sein du conseil d'administration du CCAS sont répartis entre les

différentes sensibilités du conseil municipal dans le respect du principe de représentation proportionnelle ;

Il est proposé au conseil municipal une liste unique composée de :

- Mme Isabelle RIVET

- Mme Erika RIFFAUD

- M. Yvon PRIMAULT

- Mme Valérie WITTMER

- Mme Sylvie TUYERAS

Monsieur le Maire propose de procéder à un vote à main levée Le conseil accepte à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les désignations exposées supra

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

2026-04-11 : renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portent création d’une commission communale des impôts

directs.

Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi

que de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le

représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés

à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l'élaboration des tarifs d'évaluation des

propriétés non bâties.

Les 8 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances

publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 32 noms : 16 noms pour

les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils

municipaux.

M. PENNEL David M. LALANDE Jacques MME LAUBUGE Tiffany

112 Impasse de Ladoux 78 rue de Chaix 116 chemin des ardilliers

16410 GARAT 16410 GARAT 16410 GARAT2026/

M. GRUET Matthieu

126 chemin du Portail Jonquet

16410 GARAT

MME COUSSY Martine

88 rue de la Mercière

16410 GARAT

M. ANTONI Stéphane

58 rue du puits

16410 GARAT

M. BUCHILLOU Christophe

46 rue de Chez Grelet

16410 GARAT

M. REJASSE Sébastien

622 route de Périgueux

16410 GARAT

M. JAMMET Jean-Marcel

203 rue des bessons

16410 GARAT

M. DELAGE Guy

697 rue de Bellevue

16410 GARAT

M. PERISSAT Alain

509 rue du cabarot

16410 GARAT

M. BOUSSARIE Éric

226 les Tuileries de Lacroix

16410 GARAT

M. DROUAUD Jean-Marie

606 route de la Médecine

16410 GARAT

M. RULLIER Bertrand

4 rue des vendanges

16410 GARAT

M. DULAC Serge

80 chemin de la forêt

16410 GARAT

MME FAURE Marie-José MME RULLIER Françoise M. LAMIRAULT Bernard

538 rue du Cabarot 4 rue des vendanges 42 rue du Dr Jean Bouillaud

16410 GARAT

16410 GARAT 16410 GARAT

MME LEROY Nathalie M. FERNANDEZ Roger M. BONNIN Alexandre

254 route de chez Mery 296 Les Tuileries de Niolet 480 rue des Groies

16410 GARAT 16410 GARAT 16410 GARAT

M. LEYMONIE Alain

174 route de Bassac

16410 GARAT

M. BACHAUMARD Serge

74 route du gardoir

16410 GARAT

M. HACQUARD François

122 rue de la croix blanche

16410 GARAT

M. BOURON Michel

553 route de chez Mery

16410 GARAT

M. FAURE Daniel

538 rue du Cabarot

16410 GARAT

MME MERIENNE Cécile

6 impasse des chênes

16410 GARAT

M. HERVOUET Michel

36 bois des chaumes

16410 GARAT

M. BERSOT Guy

6 impasse des chênes

16410 GARAT

M. NIOT Daniel

200 rue du stade

16410 GARAT

M. PRIMAULT Yvon

17 le clos de la grave

16410 GARAT

M. DESPORT Patrick

19 impasse la mercière

16410 GARATAprès en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

APPROUVE la liste des commissaires à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

2026-04-12 : Désignation des délégués SDEG

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en tant que collectivité membre du Syndicat Départemental

d’Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG16), il est nécessaire de procéder à la désignation de délégués au Syndicat

Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente.

Après les élections municipales, conformément aux articles 12 et 13 des statuts du SDEG16, chaque commune

désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Secteur Intercommunal d’Energies dont elle

dépend.

En vertu de la nouvelle règlementation introduite par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, la

Commune ne peut désigner comme délégué qu’un membre du conseil municipal (Maire ou conseiller municipal).

Les conditions limitatives sont :

e La prise illégale d'intérêt : le personnel actif ou inactif des sociétés qui auraient des liens contractuels de quelque

nature que ce soit avec le SDEG 16 ne peut être désigné comme délégué au sein du SDEG 16.

e La double représentation : Nul ne peut être délégué au comité syndical du SDEG 16 au titre de 2 collectivités.

Monsieur le Maire propose de désigner :

e M. Joël CASTEX, titulaire

e M. Jean-Marcel JAMMET, suppléant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

DE DESIGNER en qualité de délégué titulaire : M. Joël CASTEX

DE DESIGNER en qualité de délégué suppléant : M. Jean-Marcel JAMMET

PRECISE que le représentant ainsi désigné est habilité à représenter la collectivité dans ses relations avec le SDEG et à participer aux réunions ou assemblées organisées par celle-ci

PRECISE que la présente désignation est valable pour la durée du mandat en cours ou jusqu’à nouvelle désignation AUTORISE Monsieur Le Maire, à notifier la présente délibération auprès du SDEG et à accomplir les formalités

nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

2026-04-13 : Désignation des représentants AGEDI

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un

suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des

représentants de la commune de Garat au sein de 1’ Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Monsieur le Maire expose que, du fait de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal

doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux

réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical

et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

AGEDI est un établissement public qui conçoit et développe des solutions logicielles dédiées aux collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : M. Laurent DUGUÉ

DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : M. Quentin MICHAUD PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours. AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.2026/

2026-04-14 : Désignation des délégués ATD16

La collectivité adhère à l’Agence Technique Départementale (ATD) de la Charente qui est un établissement public

administratif qui apporte un soutien d’ordre technique, juridique et financier. La commune adhère à plusieurs volets

et options (assistance sur logiciels, maintenance du parc informatique dans les écoles, appui aux marché publics, à la

signature électronique.….).

Considérant la nécessité de désigner deux délégués, un titulaire et un suppléant, pour participer aux instances ou aux

relations avec l’ATD,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

DE DESIGNER en qualité de délégué titulaire : M. Quentin MICHAUD

DE DESIGNER en qualité de délégué suppléant : M. Arnaud PASCON

DE PRECISER que le représentant ainsi désigné est habilité à représenter la collectivité dans ses relations avec l’ATD et à participer aux réunions ou assemblées organisées par celle-ci

DE PRECISER que la présente désignation est valable pour la durée du mandat en cours ou jusqu’à nouvelle désignation

D'AUTORISER Monsieur Le Maire, à notifier la présente délibération auprès de l’ATD et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

2026-04-15 : Désignation des représentants CNAS

La collectivité adhère au Comité National d’Action Sociale pour la gestion de l’action sociale de son personnel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

DE DESIGNER en qualité de délégué élu : Mme Isabelle PARNEIX

DE DESIGNER en qualité de délégué agent : Mme Céline BACON

DE PRECISER que la présente désignation est valable pour la durée du mandat en cours ou jusqu’à nouvelle désignation

D’AUTORISER Monsieur Le Maire, à notifier la présente délibération au CNAS et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

2026-04-16 : Désignation des délégués — Syndicat Mixte de la Fourrière

La commune adhère au Syndicat Mixte de la Fourrière.

A la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner deux délégués, conformément à

l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

- DE DESIGNER en qualité de délégué titulaire : Mme Valérie WITTMER

- DE DESIGNER en qualité de délégué suppléant : M. Bruno BOURON -__ DE PRECISER que le représentant ainsi désigné est habilité à représenter la collectivité dans ses relations avec le Syndicat Mixte de la Fourrière et à participer aux réunions ou assemblées organisées par celle-ci ;

- DE PRECISER que la présente désignation est valable pour la durée du mandat en cours ou jusqu’à nouvelle désignation.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, à notifier la présente délibération auprès du Syndicat Mixte de la

Fourrière et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

2026-04-17 : Désignation des représentants — SPL GAMA

Par délibération n°2024-06-05 en date du 12 juin 2024, il a été approuvé la participation de la commune de Garat au capital de la SPL GAMA par la souscription d’une action de 1 000 €.

Cette société, créée en octobre 2013, a pour objet, notamment, d'assurer des missions d’assistance à maitrise

d'ouvrage et de maitrise d'ouvrage déléguée pour les projets de construction ou d'aménagement des collectivités, ainsi que des missions de maitrise d’œuvre en VRD pour ces mêmes collectivités.

Cette société de droit privé, relève du statut des Sociétés Publiques Locales, c’est-à-dire que son actionnariat est entièrement constitué de collectivités locales. A ce titre, les élus des collectivités actionnaires doivent exercer sur la

SPL GAMA un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services (principe du in-house). De ce fait, les collectivités actionnaires peuvent engager librement la SPL GAMA, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence. La SPL GAMA, quant à elle, ne peut travailler que pour ses actionnaires.2026/

A ce jour, la SPL GAMA compte 31 collectivités locales charentaises actionnaires. Sa présidence, sa vice-

présidence, et sa direction générale sont assurées par des élus. Sa gouvernance est constituée d’un Conseil d'Administration et d’une Assemblée Spéciale. Son contrôle s'effectue via une Assemblées Générale.

La commune de Garat ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée Spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

La commune de Garat dispose également d’un siège à l’Assemblée Générale.

Suite au renouvellement de nos instances, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant à l’Assemblée Spéciale et l’Assemblée Générale de la société SPL GAMA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE M. Laurent DUGUÉ pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale de la société SPL GAMA.

DESIGNE M. Laurent DUGUÉ pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la société SPL GAMA

AUTORISE M. Laurent DUGUÉ à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction de représentant commun au Conseil d'Administration.

AUTORISE ce représentant à accepter toutes fonctions ou tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confié par le Conseil d'administration.

2026-04-18 : Désignation des référents déontologues pour les élus locaux

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes

visés à l’article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations

concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes

n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant

plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit

d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège ;

Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes

qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les

mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.2026/

La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité,

conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses

fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité la désignation des personnes qualifiées en

qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement

susmentionnées.

2026-04-19 : Participation à la destruction des nids de frelons asiatiques

Considérant la recrudescence des nids de frelons asiatiques sur le territoire de la commune ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des

incidences tant sur la filière apicole et sur la sécurité des personnes que sur la biodiversité.

La commune de Garat a engagé depuis plusieurs années un dispositif d’aide à la destruction des nids de frelons

asiatiques situés sur les propriétés privées de la commune.

Le SDIS intervient en cas de danger avéré lorsque le nid se trouve sur la voie publique, en dehors de ce cas le coût

de l'intervention est à la charge du propriétaire du terrain sur lequel le nid est implanté.

Il est donc proposé d'attribuer une aide versée aux propriétaires ou aux occupants du lieu sur lequel le nid est

présent et actif pendant la période d'occupation des nids.

Les nids traités doivent être situés à une hauteur qui permette, une intervention sans nacelle (échelle et perche). Les

interventions nécessitant un matériel spécifique ou présentant des difficultés particulières ne seront pas prises en

compte. Les traitements utilisés doivent s'orienter vers des pratiques les plus respectueuses de l'environnement, par

défaut, la molécule utilisée était la Perméthrine.

Après vérification de la présence des frelons, l'intervention sera réalisée par un désinsectiseur dont l’entreprise est

conventionnée, agréée et inscrite sur la liste préfectorale. Ce dernier établira deux factures, une facture pour le

particulier et une facture pour la commune.2026/

En 2020, 7 signalements ont fait l’objet d’une facturation à la commune pour un total de 367,50 €.

En 2021, 2 signalements ont fait l’objet d’une facturation à la commune pour un total de 105,00 €.

En 2022, 1 signalement a fait l’objet d’une facturation à la commune pour un total de 87,18 €.

En 2023, 5 signalements ont fait l’objet d’une facturation à la commune pour un total de 292,50 €.

En 2024, 4 signalements ont fait l’objet d’une facturation à la commune pour un total de 225,00 €.

En 2025, 2 signalements ont fait l’objet d’une facturation à la commune pour un total de 90,00 €.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal que la Commune poursuive cette lutte dans les conditions ci-

dessus déterminées dans la limite de 75 % du coût de l'intervention plafonnée à 90 € par intervention pour la période

comprise entre le 1‘ avril et le 31 octobre de chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

FAVORISE la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal en accordant une

aide à la destruction de nid comme suit une participation dans la limite de 75% du coût de l'intervention plafonnée à 90 € par intervention.

- DIT que cette participation sera versée sur présentation de la facture. - DIT que les crédits de cette dépense seront prélevés sur le compte 6288 en dépenses de fonctionnement sur le budget principal de la commune.

2026-04-20 : Convention d'utilisation récurrente des locaux municipaux par les associations communales

Il est rappelé au conseil municipal que certaines associations bénéficient de la mise à disposition des locaux

communaux afin d’y organiser leurs activités.

En 2024, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à établir des conventions avec différentes

associations.

Il convient de mettre à jour la liste de ces associations.

En effet, l’association Balrousse sollicite l'occupation de la salle ATRIUM pour ces activités de musique, chant et

danse les jeudis de 14 heures à 17 heures.

La liste des associations autorisées à bénéficier des locaux communaux pour leurs activités est la suivante :

- Les Amis du Temps Libre

- Amalgam

- Les Doigts de fée

- Livres et Compagnie

- Les Anciens Combattants

- Le Comité des fêtes

- La Jeunesse Sportive Garat Sers Vouzan

- L’Amicale Pétanque Loisir Val Echelle

- Garat Auto Passion

- L'Association des parents d’élèves

- ActivGym

- Le Comité de Jumelage

- Balrousse

Les conventions à titre gracieux préciseront l’objet et les dates d’utilisation.

Pour les dates d'occupation non mentionnées dans les conventions, il sera appliqué les tarifs fixés par délibération

n°2025-06-04 en date du 18 juin 2025.

En leur qualité de membres d’une association communale, Isabelle RIVET et Joël CASTEX ne prennent

pas part au vote.

M. Arnaud PASCON s'interroge sur l’absence de Valéchel foot dans la liste des associations bénéficiant de

la mise à disposition de locaux communaux. Après vérification, il indique que Valéchel foot n’est pas une

association communale, son siège étant situé à Dirac et non à Garat.2026/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2024-04-02 en date du 10 avril 2024 fixant les conventions

d'utilisation des locaux municipaux par les associations communales

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention entre la commune et une association pour la mise

à disposition d’un local communal

PRECISE que ces conventions sont établies pour une durée d’un an et reconductibles tacitement.

Informations diverses :

1/ Travaux de réparation du pôle santé suite au sinistre du mois d’août 2025

Les travaux de réparation, occasionnant des désagréments aux praticiens, ont été suspendus. Un accord sur le planning d’intervention a été trouvé. Une reprise prochaine des travaux est prévue.

2/ Les travaux de terrassement du projet de construction d’une caserne de gendarmerie ont débuté sur la partie

VRD. Le délai est respecté.

Evènements à venir :

- 25/04 : Ramassage de printemps

- 28/04 à 18H45 salle du conseil : Rencontre agents - élus

- 25/04 : 20H15 : Soirée théâtre organisée du comité de jumelage

- 01/05 : Casse-croûte Brin d’aillet organisé par l'association des Anciens combattants

- 08/05 : Cérémonie commémorative de l’armistice du 8 mai 1945

- 29/05 au 01/06 : Fête Foraine

Monsieur Hervé RAMAT revient sur les documents de l’intercommunalité transmis avec les documents

budgétaires, en signalant une discordance dans les chiffres relatifs aux effectifs de l’école.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une projection établie à partir des éléments transmis par les autres communes de l’intercommunalité.

Madame Cathy MAURICIO, ancienne adjointe au maire en charge des affaires scolaires, confirme une baisse des effectifs de l’école d'environ 20 élèves en deux ans.

Monsieur Hervé RAMAT demande communication du calendrier des prochaines réunions, notamment celles du

conseil municipal. Monsieur le Maire indique qu’il transmettra, en début de semaine prochaine, une projection des réunions à venir.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21H50.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Laurent DUGUÉ, | Thierry ROUGIER