Compte-Rendu - Compte rendu CM 170613

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 170613 Document publié le Lundi 17 juin 2013 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 170613)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de GARNAY

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 17 juin 2013

L'an deux mil treize, le dix-sept du mois de juin à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle

du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain BADETS, Maire.

Etaient présents : 11 Etaient absents : 2

Etaient présents : Mmes et Ms Alain BADETS, Thomas BAUBION, Michel BONNEAU, Pierre HECQUARD, Marie-Josèphe LEON,

Sébastien LERAVAT, Michel MOREAU, Brigitte PARAGOT, Bruno ROGER, Gabriel ROUX, Guy TORNIL.

Etait absent: M. Patrick POULAIN

Etait représentée : Mme Evelyne BINET (pouvoir donné à Melle Marie-Josèphe LEON)

Formant la majorité des membres en exercice.

Séance ouverte à 20 h 00.

| Désignation d’un secrétaire de séance |

Le conseil municipal désigne Monsieur Sébastien LERAVAT, conseiller municipal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du 11 avril 2013

Le compte- rendu n'appelant aucune observation particulière est approuvé à l'unanimité des membres présents. Néanmoins, il est précisé que le point sur la facturation déléguée à la Lyonnaise des Eaux sera abordé ultérieurement.

Avant d'aborder l'ordre du jour, M. le Maire demande le rajout d’une délibération supplémentaire et indique que l'ordre du jour sera modifié pour discuter en fin de séance du taux de prise en charge par la commune du tarif de

transport scolaire voté par le conseil communautaire de Dreux Agglomération pour l'année 2013-2014. A l'unanimité, les membres du conseil autorisent l'ajout de cette délibération.

Bilan de la concertation du PLU

Isabelle COLLIN, Directrice du Développement Durable au sein de Dreux Agglomération, présente un résumé des différentes étapes réalisées à l'occasion de l'élaboration du PLU de la commune de Garnay :

- La procédure d'élaboration: élaboration du diagnoitic territorial, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et la traduction réglementaire des documents et plans graphiques. - Le bilan de concertation : phase PADD et plan de zonage, phase réglementaire et bilan de la concertation. - L'évolution du projet communal (plan de zonage) : les enjeux du PADD traduit réglementairement.

Elle rappelle que ces différentes phases ont permis la réalisation d’un projet communal qui doit maintenant aboutir à l'arrêt du PLU.

Arrêt du Plan Local d’Urbanitme (PLU) |

A la suite de cet exposé qui récapitule l'ensemble des réunions organisées au sein des comités techniques, des réunions publiques, des réunions avec les PPA (Personnes Publiques Associées), des ateliers etc... M. le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce bilan et de procéder au vote de l'arrêt du PLU,

M. BONNEAU déplore que la surface maximum octroyée pour des annexes en zone UAj ne s'élève qu'à 30 m2. Il met en avant l'impossibilité de garer deux voitures dans l'enceinte de la propriété dans ces conditions. Mme COLLIN confirme que cette surface correspond effectivement à une surface maximum dans cette zone.

M. BAUBION interroge Mme COLLIN sur la constructibilité d'un silo en zone A car il soupçonne une édification obligatoire en zone Ux.

Mme COLLIN répond qu’elle va se rapprocher de Mme RIOU, responsable des dossiers d'élaboration des PLU en rapport avec la zone À (Agricole).Après ces quelques observations, qui ne remettent nullement en cause les orientations retenues, M. le Maire procède

au vote de l'arrêt du PLU :

Pour : 12

Contre : O

A l'unanimité des membres présents, le PLU est arrêté.

Redevance d'occupation du demaine publie par GEDIA

M. le Maïre explique qu'il s’agit de la redevance que devra verser GEDIA pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz. Le montant de la redevance pour l'année 2013 s'élève à 332 €.

Adopté à l'unanimité.

Renouvellement du Contrat à Durée Déterminée de Mme Nadia SOULIE, AT$EM et création d’un poste d’adjoint technique 2°"”° classe TNC (Temps Non Complet)

M. le Maire soumet au vote des membres du conseil le renouvellement du contrat de Mme Nadia SOULIE, ATSEM en Contrat à Durée Déterminée au sein de la collectivité, qui arrive à échéance le 03 septembre prochain. M .le Maire confirme son excellente intégration dans le milieu scolaire. Aussi, il indique que le contrat de Mme Nadia GALLAND en charge actuellement des services de garderie, cantine, BCD et accueil de loisirs le mercredi, ne peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Il demande à l'assemblée l'autorisation de créer un poste d'adjoint technique de 2°"° classe à temps non complet, pour une durée inférieure à 17h30, afin qu'elle continue à assurer ses mêmes fonctions hormis celles relatives à l'accueil de loisirs.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de renouveler le CDD de Mme Nadia SOULIE, ATSEM, pour une période d'une année, soit jusqu'au 03 septembre 2014 et de créer un poste d'adjoint technique de 2°" classe TNC.

Création d’un potte aux services techniques pour det besoins saitonniers

M. Le Maire demande aux membres du conseil l'autorisation de recruter un stagiaire afin d'assister les services techniques des espaces verts pour les mois de juillet et août. M. le Maire dit qu'il a reçu en mairie M. Enzo BOUDINET suite au dépôt de sa candidature spontanée en mairie et qu'ils ont convenu que celui-ci débuterait le mardi 25 juin jusqu'au vendredi 12 juillet, date du début des congés de Katia SAFANAT. M. le Maire précise qu'il pourrait renouveler son contrat pour le mois d'août ou faire appel à un autre stagiaire.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil autorisent le recrutement temporaire d'un agent contractuel durant la période estivale.

Révision des règlements 2013-2014 cantine — garderie périscolaire et accueil de loisirs

M.TORNIL informe les membres du conseil que les règlements présentés ce jour à l'assemblée ont déjà fait l'objet d'une première concertation et d'une approbation en commission scolaire en date du 13 juin et il propose de revenir à la méthode de pré-facturation pour l’ensemble des régies ceci afin d'éviter de trop nombreux impayés. Il précise que cela devrait simplifier la facturation et éviter de nombreuses régularisations.

Principales modifications au règlement de restauration scolaire :

- Tarif mensuel : 48 euros

- Seuls les enfants bénéficiant d’un P.A. (Projet d'Accueil Individualisé) seront autorisés à apporter leur repas. - Le paiement est dû à l'inscription

Principales modifications aux règlements garderie périscolaire et accueil de loisirs :

- Tarifs mensuels : pour1 enfant : 52 € / pour 2 enfants : 92 € / pour 3 enfants : 136 € - Le paiement est dû à l'inscription

M.TORNIL interroge les membres du conseil sur la conduite à tenir face aux parents qui souhaitent inscrire leurs enfants aux différentes activités proposées par la commune mais qui sont en situation d'impayés au jour du dépôt du dossier.

À l'unanimité, les membres du conseil préconisent l’apurement des dettes avant toute réinscription et précisent que

certains dossiers pourront faire l'objet d'une étude plus approfondie, au cas par cas et sur demande de l'intéressé(e).

Après avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil approuvent les règlements intérieurs des différents services proposés par la commune.

? HZApprobation du plan de zonage atsainissement

M. le Maire présente aux membres du conseil le plan de zonage d'assainissement qui fait suite à l'étude de schéma

directeur d'assainissement réalisée par les services de Dreux Agglomération, intercommunalité compétente en la

matière, de façon à respecter les lois sur l'Eau des 03/01/92 et 30/12/06 ainsi que l'article L.224-10 du CGCT qui

précise que « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique, les

zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage,

l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ainsi que les zones relevant de

l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le

traîtement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de

réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. [...] »

Après avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil valident le plan de zonage réalisé par Dreux Agglomération.

[Autorisation de signer un contrat de location avec l'association des assistantes maternelles

M. le Maire informe les membres du conseil qu’un contrat de location est en cours de rédaction et que le projet leur sera prochainement soumis pour validation.

M. le Maire rappelle que le local associatif à Vocation petite enfance dispose d’un potentiel de 16 places pour 4

assistantes maternelles, ce qui représente l'effectif maximum de l'accueil.

M. le Maire signale que les travaux ont pris un peu de retard mais sans pour cela différer l'inauguration prévue le 28

septembre au matin, après concertation des disponibilités de chacun.

L'ensemble des membres du conseil prennent note de cette date.

Délibération supplémentaire s

| Taux de prise en charge de la carte de transport scolaire

M. le Maire rappelle que la commune a toujours pris en charge pour moitié le tarif du transport scolaire voté en Conseil Communautaire de Dreux Agglomération ; celui-ci s'élève à 169 euros pour l'année 2013-2014. M. le Maire propose aux membres du conseil de reconduire le taux de participation de 50%, soit 84,50 euros/carte.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil acceptent cette proposition.

Informationt et questions diverses

Tour de table :

B.PARAGOT signale que le contrat de mise à disposition du personnel de Dreux Agglomération pour l'élaboration

du PLU de la commune se termine le 30 juin prochain et quid du renouvellement.

M. le Maire répond qu'il faudra effectivement mettre ce point à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal.

M. le Maire informe les membres du conseil que le 1” conseil communautaire de la nouvelle Agglomération du Pays

de Dreux réunissant titulaires et suppléants aura lieu le 24 juin à Chérisy.

M. TORNIL propose d'organiser une réunion le mercredi O3 juillet à 19 h en salle du conseil afin de coordonner les derniers préparatifs pour le 14 juillet.

M. le Maire informe l'assemblée qu'il est susceptible de récupérer, à titre gracieux, un podium extérieur démontable

d'environ 40 m2. Il précise qu’il en contrôlera l'état avant d'en prendre possession.

M. TORNIL rappelle que le gala de danse organisée par Malvina MARIE a lieu vendredi prochain (22 juin) à la salle des fêtes et que tous les élus sont conviés.

M.ROUX signale que trois matelas gisent toujours dans le hameau de Chambléan.

M. le Maire signale que Mme GOREAU, directrice de l'école, a d'ores et déjà distribué une enquête auprès des parents concernant la modification des rythmes scolaires pour la rentrée 2014-2015.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 heures et 30 minutes.