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Acte Administratif - DCM 25 12 112 Signature convention CAF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 112 Signature convention CAF)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-112-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
111111111 111111111
.
n râVë
i1
Département de
l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421·1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux
mois
à partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu' après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l' intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
Implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours. La date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421
-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n 1
est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1• Dans le contentieux de l'excès de pouvoir
, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2• Dans le cas où la réclamation tend à obtenir
l'exécuti
on
d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421·1
à
R421·3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification
de la
décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat général OUGOUROUSSIVA Emilie 8.2 Aide sociale
DCM 25
12112
Signature d'une Convention territoriale globale avec
la
CAF
L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi 15 décembre à 19h00, le conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9
décembre, s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents : 26 M
. PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI , M.
PAQUET, Mme CHANARD, M. DAFI, Mme
HIDRI,
M.
CHARDEY, M. ARFI,
Mme
CHEVEREAU,
M.
MABROUK,
Mme
MATSA,
Mme
PAYEUR,
M.
SAINT-JULIEN, Mme ALBORGHETTI, M. RAGUENES,
M.
LEMAITRE ,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN, Mme LANDRAU, Mme BELLAY, Mme CASAL PASCOAL,
M.
DAMERVAL, M. DECELLE,
M.
BOUILLET,
Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
ARNAUD représentée par M. PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par M. ROUSSET, M. GIOVANNACCI représenté par M. GUIN, M. GUIGNARD représenté par M. DAMERVAL, Absents, Excusés,
non
Représentés : 4
Mme BRETTE, Mme SAUCE,
M.
PHILIPPE,
Mme
ZOURHDI,
Secrétaire : M.MABROUK VU
l'article L 2121-29
du
code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code
de
l'action sociale et des familles,
VU
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'action
sociale
des
caisses
d'Allocations familiales, VU
la
Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et
la
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée
le
19
juillet 2018,
VU
la
circulaire
n°
2020-01 sur
le
déploiement des conventions territoriales
globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement
en
remplacement
des contrats enfance jeunesse (CEJ), VU
l'avis favorable
de
la
commission
« Scolaire,
petite enfance,
Affaires
sociales »
du
11
décembre 2025. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-112-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
Je
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adr
esse
suivante
:
www.telerecours.fr
1
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative. Notification le Publication le Transm
is sio
n en
pr
éfec
ture
le
CONSIDERANT que pour répondre aux objectifs
de
la
branche famille,
la
CAF
propose
aujourd'hui
un
cadre
contractuel,
sous
la
forme
d'une
convention
de
partenariat qui vise à renforcer l'efficacité,
la
cohérence et
la
coordination des actions
en
direction des habitants d'un territoire,
CONSIDERANT que pour 2022-2025,
la
Ville
de
Draveil
avait conclu
un
partenariat avec
la
Caisse d'Allocations Familiales
de
la
Caf
de
l'Essonne par
la
signature
d'une
Convention
territoriale
globale
(CTG),
convention
d'objectifs et
de
financement ayant pour but de contribuer
au
développement
et à l'amélioration
de
l'accueil des enfants et des jeunes sur
le
territoire,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
Caf et
la
commune
de
Draveil
de
renouveler cette Convention territoriale globale (CTG) pour
la
période 2026-
2030 dans
la
perspective d'intervenir
en
cohérence
au
plus près des besoins
du
territoire pour renforcer les actions sur
les
champs d'intervention partagés
CONSIDERANT
que
la
Convention
territoriale
globale
s'appuie
sur
un
diagnostic partagé avec les partenaires et permet l'identification des priorités et la
définition des moyens dans
le
cadre d'un
plan
d'actions adapté.
Mme CASAL PASCOAL se retire. Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
le
diagnostic partagé élaboré sur l'ensemble des champs
de
compétences
communs
à
la
collectivité
et à
la
CAF
ayant abouti
à
un
programme d'actions visant à construire
un
projet social sur
le
territoire
APPROUVE
la
convention
conclue
dans
le
cadre
des orientations
de
la
Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
qui
matérialise
l'engagement
conjoint
de
la
CAF
et
de
la
commune à poursuivre leurs actions
en
direction
des habitants
du
territoire,
DIT
que
la
Convention
territoriale
globale
(CTG)
proposée
couvre
les
domaines
d'intervention
suivants :
Petite
Enfance,
Enfance,
Parentalité,
Jeunesse, Handicap et Animation de
la
vie sociale.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant à signer
la
Convention
territoriale
globale
(CTG)
pour
la
période
2026-2030
et tout document y
afférent. DIT
que
les
recettes sont inscrites
au
_ budget.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1
G
DEC
2025
M.
Mehdi MABROUK
Secrétaire
de
séance
. Richard PRIVAT