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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 12 Avril 2021
Déliberation - deliberations conseil municipal du 09 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Roville-devant-Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 09 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le neuf avril à 20 h00, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire à l’ancienne école primaire de
Roville-Devant-Bayon sous la présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-
FRANCOIS Stéphane-Mr COLLET Florian -SALGUEIRO Victor-LEONARD Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr DUBOIS Gilles{ procuration à Mr SALGUEIRO Victor)
Absent : Mr BAUM Eric
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 02 avril 2021
Conseillers présents : 11 date affichage : 12 avril 2021
Nombre de votants : 13
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Affaire n° 01 du 09/04/2021
Transfert de la compétence mobilité à la communauté des communes du Saintois
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19/12/2012 constatant les statuts de la communauté de
communes du Pays du Saintois.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 etL5211-
5.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son
article 8 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020.
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du
Saintois en date du 18 mars 2021 modifiant ses statuts en y ajoutant la compétence
« organisation de la mobilité ».
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Accepte que la communauté de communes prenne la compétence « organisation de la
mobilité » et qu’elle devienne AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité).
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 12 avril 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL SR RS REGION RE LES LVEUIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le neuf avril à 20 h00, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire à l’ancienne école primaire de
Roville-Devant-Bayon sous la présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-
FRANCOIS Stéphane-Mr COLLET Florian -SALGUEIRO Victor-LEONARD Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr DUBOIS Gilles{ procuration à Mr SALGUEIRO Victor)
Absent ; Mr BAUM Eric
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 02 avril 2021
Conseillers présents : 11 date affichage : 12 avril 2021
Nombre de votants : 13
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Affaire n°02 du 09/04/2021
RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE
Le maire expose à l’assemblée :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 :
VU l'avis favorable du comité technique du 29/03/2021
Le Maire rappelle à l'assemblée que le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement des cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).
Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal, après avis du comité technique.
Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les
propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l'avis du comité technique: AVANCEMENT DE GRADE DE L'ANNEE 2021
Filière technique :
| TAUX DE PROMOTION
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
GRADE D’AVANCEMENT
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 100 % 2EME CLASSE
Le comité technique a émis un avis FAVORABLE lors de sa réunion du 29/03/2021
Aussi, je vous propose d'arrêter les taux de promotion pour l'avancement de grade des
fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : de fixer les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :
AVANCEMENT DE GRADE DE L’ANNEE 2021
| TAUX DE PROMOTION
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
GRADE D’'AVANCEMENT
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 100 %
2EME CLASSE
Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le. 12 avril 2021
Madame le Maire ; Clara BRETON : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le neuf avril à 20 h00, le Conseil
Municipal de la commune de
ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire
à l’ancienne école primaire de Roville-Devant-Bayon
sous la présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZ] Franco
-GRECO Valérie-COLLET Mickaël- FRANCOIS
Stéphane-Mr COLLET Florian -SALGUEIRO Victor-LEONARD
Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean
Excusés : Mr THIRY William {procuration à Mme BRETON Clara)
Mr DUBOIS Gilles( procuration à Mr SALGUEIRO Victor)
Absent : Mr BAUM Eric
Conseillers en exercice : 14 date
convocation : 02 avril 2021 Conseillers présents
: 11 date affichage : 12 avril
2021 Nombre de votants : 13
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Affaire n°03 du 09/10/2020
Caution locative de Mme FERRY Nathalie
Madame le Maire informe l’Assemblée que lors de l’état des
lieux de sortie du logement situé 25 avenue du Général Leclerc
dont Mme FERRY Nathalie était locataire, madame le Maire
et le 1°’ adjoint ont constaté que le logement a été rendu
dégradé et sale, ce qui a nécessité l'achat de matériel pour
la remise en état du logement d’un montant de 386.76 euros et
609.99 euros d’heures de travail aux employés communaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
*Décide la retenue complète de la caution locative de Mme FERRY
Nathalie d’un montant de 280 euros
*Le montant de la caution n’étant pas suffisamment élevé pour
couvrir le montant des dépenses, la mairie
lui adressera une facture d’un montant de 616.75 euros
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération
certifiée exécutoire ie 12 avril 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON RE PE RO VILEE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL CE PE LIBERAT OIINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le neuf avril à 20 hO0, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire à l’ancienne école primaire de Roville-Devant-Bayon
sous la présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël- FRANCOIS
Stéphane-Mr COLLET Florian -SALGUEIRO Victor-LEONARD Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean
Mr BAUM Eric arrive à l'affaire n°04
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr DUBOIS Gilles( procuration à Mr SALGUEIRO Victor)
Conseillers en exercice : 14 date convocation
: 02 avril 2021 Conseillers présents
: 11 date affichage : 12 avril 2021
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Affaire n° 04 du 09/04/2021
Indemnites horaires pour travaux supplementaires (ih.t.s.)
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation
des heures supplémentaires peut être réalisée, en
toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et
qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies
sont indemnisées
Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand
l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les
travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès
lors que les travaux ont été réalisés à sa demande Ou à la demande du chef de service,
dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par
agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place
: (badgeuse, feuille de pointage ..….)
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient
à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites
prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité. Le conseil municipal en avoir délibéré à Punanimité,
DECIDE
1° d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S.)
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la
réalisation effective d'heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l'autorité territoriale, dès qu'il y a dépassement des bornes
horaires, telles que prévues par la délibération du 21/12/2001 portant adoption de
l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail définies par le cycle de travail.
Elles concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et de catégorie B
ainsi que les agents non titulaires de droit public, exerçant des fonctions de même niveau et
nature que les fonctionnaires.
Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, pour
une durée limitée, par décision de l'autorité territoriale, soit par des dérogations
permanentes pour certaines fonctions, comme suit, après avis du Comité Technique
Paritaire : organisation des élections
L'employeur mettra en œuvre un moyen de contrôle permettant la comptabilisation des
heures supplémentaires accomplies comme suit ‘pointage manuel
L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :
traïtement brut annuel de l'agent lors de l'exécution des travaux + indemnité de
résidence
1820
Cette rémunération horaire sera multipliée par :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes.
Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail
supplémentaire de nuit. L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est
effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans
pouvoir se cumuler.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.
Les agents bénéficiaires d'un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature. 2° Bénéficiaires de l'LH.TS.
D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires
aux agents relevant des cadres d'emplois suivants
et exerçant les missions suivantes:
Filière grade Service de Nature de Missions exécutées
rattachement | l’emploi occupé | conduisant à réaliser
des IHTS Technique Adjoint
technique Agent polyvalent |-déneigement
technique -mise en place des
illuminations de noël administrative |
Adjoint administration | Adjoint -réunion du conseil
administratif administratif municipal
-élections
-célébration des
mariages et baptêmes
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre
de la réalisation effective de travaux supplémentaires
demandés par l'autorité territoriale ou le chef
de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de
moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé
— décompte déclaratif), Le versement de ces
indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après
consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de
l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles
sont calculées selon la procédure normale décrite dans
je décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
3° Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon
une périodicité mensuelle.
4° Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés
ou modifiés par un texte réglementaire.
5° Crédits budgétaires
les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l'établissement
public et charge l'autorité territoriale de procéder aux
attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente
délibération.
6° Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
7°Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 12 avril
2021
Madame le Maire ; Clara BRETON : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL SE SR IRE LES L'ÉLIBERAIUINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le neuf avril à 20 h00, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire à l’ancienne école primaire de
Roville-Devant-Bayon sous la présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-
FRANCOIS Stéphane-Mr COLLET Florian -SALGUEIRO Victor-LEONARD Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean-
Mr BAUM Eric
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr DUBOIS Gilles{( procuration à Mr SALGUEIRO Victor)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 02 avril 2021
Conseillers présents : 11 date affichage : 12 avril 2021
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Affaire n°05 du 09/04/2021
Election d’un nouveau délégué titulaire au SIVU de la Haute-Moselle
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la démission de Monsieur MANDRA Johnny du Conseil
Municipal qui était délégué titulaire du Conseil Municipal au SIVU de la Haute-Moselle.
Considérant que l'intéressé n’assistera plus aux réunions du SIVU de la Haute Moselle et qu’en
conséquence les intérêts de la commune de Roville-devant-Bayon ne sont plus défendus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
*décide de nommer Mme GRECO Valérie délégué titulaire de la commune de Roville-Devant-Bayon
au SIVU de la Haute-Moselle en remplacement de Monsieur MANDRA Johnny.
“décide de nommer Mr CASTAGNOZZI Franco, délégué suppléant de la commune de Roville-Devant-
Bayon au SIVU de la Haute -Moselle en remplacement de Madame GRECO Valérie qui était
suppléante
Election d’un délégué titulaire au syndicat mixte scolaire
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le démission de Monsieur MANDRA Johnny du conseil
municipal qui était délégué titulaire du syndicat mixte scolaire. Considérant que l'intéressé n’assistera plus, aux réunions du syndicat mixte scolaire et qu'en conséquence les
intérêts de la commune de Roville-Devant-Bayon ne sont plus défendus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
*Décide de nommer Mr CASTAGNOZZI FRANCO délégué suppléant de la commune de Roville- Devant-Bayon en remplacement
de Monsieur MANDRA Johnny.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire
le 12 avril 2021
Madame le Maire ; Clara BRETON : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL SO PRE LES LÉLIDERAIUINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le neuf avril à 20 h00, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire à l’ancienne école primaire de
Roville-Devant-Bayon sous la présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZ] Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-
FRANCOIS Stéphane-Mr COLLET Florian -SALGUEIRO Victor-LEONARD Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean-
Mr BAUM Eric
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr DUBOIS Gilles{ procuration à Mr SALGUEIRO Victor)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 02 avril 2021
Conseillers présents : 11 date affichage : 12 avril 2021
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Affaire n°06 du 09/04/2021
Changement de la durée hebdomadaire de travail d'un agent à temps non
complet dont le changement est supérieur a 10%
Madame le Maire expose à l'assemblée :
Qu'il appartient au conseil municipal de procéder au changement de la durée
hebdomadaire de travail affecté au poste de d’adjoint technique territorial contractuel
en raison de l'augmentation des tâches qui lui sont confiées.
Vu l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité technique en date du 29/03/2021
Le Maire propose à l'assemblée :
de procéder à la suppression d'un poste permanent d’adjoint technique territorial
contractuel permanent à temps non complet pour une durée de travail de 14 heures par semaine et à [a création simultanée d'un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée de travail de 25 heures par semaine, à
compter du 12/04/2021 Madame le maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (13 voix Pour et 1 voix
Contre)
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire
Article 2 : de charger Madame le Maire de procéder au recrutement correspondant.
Article 3 : d'inscrire au budget de l'exercice en cours, les crédits correspondants.
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 12 avril 2021
Madame le Maire : Clara BRETON : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL = EN REGISINE DES DELIBCRATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le neuf avril à 20 h00, le Conseil Municipal de la commune
de ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire à l’ancienne école primaire de
Roville-Devant-Bayon sous la présidence de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël-
FRANCOIS Stéphane-Mr COLLET Florian -SALGUEIRO Victor-LEONARD Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean-
Mr BAUM Eric
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr DUBOIS Gilles{ procuration à Mr SALGUEIRO Victor)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 02 avril 2021
Conseillers présents : 11 date affichage : 12 avril 2021
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Affaire n° 07 du 09 avril 2021
Vote des taxes locales 2021
Madame le Maire présente l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021.
La disparition progressive de la taxe d'habitation étant compensée par la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut additionner le taux départemental de 17.24 % au taux communal de 2020 (TFB).
Proposition d'augmentation pour la taxe du foncier (bâti)
1.5 % : 13 voix Pour et 1 voix Contre
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité,
Fixe pour 2021 le taux des taxes locales comme suit
TAXES TAUX 2020 | Taux taxe TOTAL Augmentation | TAUX
départemental 2021
TFPB 9.16 % 17.24 % 26.40 % 1.5 % 26.79%
TFPNB 17.75 % 17.75 % 17.75%
CFE 19.56 % 19.56 % 19.56%
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 12 avril 2021
Madame le Maire ; Clara BRETON : ÉTS, œ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CANTON DE MEINE AU SAINTOIS
COMMUNE DE ROVILLE-DEVANT-BAYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL ES RE P'ELIBERATOINS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un, le neuf avril à 20 h00, le Conseil Municipal de la
commune de
ROVILLE-DEVANT-BAYON, étant assemblé en session ordinaire à l’ancienne école primaire de Roville-Devant-Bayon sous la présidence
de Madame Clara BRETON, Maire.
Présents : GODEY Alain- LAHACHE Robert-CASTAGNOZZI Franco -GRECO Valérie-COLLET Mickaël- FRANCOIS Stéphane-Mr
COLLET Florian -SALGUEIRO Victor-LEONARD Jean-luc -Mr LHUILLIER Jean-
Mr BAUM Eric
Excusés : Mr THIRY William (procuration à Mme BRETON Clara)
Mr DUBOIS Gilles( procuration à Mr SALGUEIRO Victor)
Conseillers en exercice : 14 date convocation : 02
avril 2021 Conseillers présents
: 11 date affichage : 12 avril 2021
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Mr LAHACHE Robert
Affaire n° 08 du 09/04/2021
Vote du budget Primitif 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
“approuve et vote le budget primitif 2021 de la commune (avec reports 2020), comme
suit :
“dépenses et recettes de fonctionnement : 695 272.50 euros
“dépenses et recettes d'investissement : 288 141.34 euros
Fait et clos les jour, mois et an susdits délibération certifiée exécutoire le 12 avril 2021
Madame le Maire ; Clara BRETON :