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Arrêté - arrete municipal permanent gens du voyage stationnement interdit
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Bugnicourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal permanent gens du voyage stationnement interdit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023
Publié le S L €
ID : 059-215901174-20230216-2023010-AR
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
x PORTANT REGLEMENTATION DU
STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
Commune de Bugnicourt
Vu la Loi n° 2000-614 du 05/07/2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code pénal notamment les articles 322-4-1 et 322-15-1,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Hauts de France,
Considérant que des aires d'accueil des gens du voyage ont été aménagées par et sur le territoire de Douaisis Agglo,
Considérant que la commune de Bugnicourt relève, en conséquence de l'article 9 de la loi n° 2000- : 614 du 05/07/2000, susvisée.
ARRETONS :
Article 1° : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de BUGNICOURT en dehors des aires d'accueil des gens du voyage aménagés :
Aire de grand passage de Lambres-lez-Douai/Cuincy situé RN 421, au niveau de l'usine Renault
ce terrain est dimensionné pour accueillir des groupes allant jusqu'à 150 caravanes.
Aire d'accueil sur les communes Dechy/Sin-le-Noble pour des durées de séjours variables de 16 emplacements.
Article 2 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 3 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l'article 322-4-1 du Code Pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de DOUAI,
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Arleux
BUGNICOURT, le 16 Février 2023 BUG i
LESC
‘Le Maire\
Mairie de Bugnicourt - 59151 Bugnicourt — Tél. 03 27 89 69 25 - Fax. 03 27 89 67 81 e-mail : mairie.de.bugnicourt@ wanadoo.fr