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Déliberation - Deliberations 1
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Surgères.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
LETER
LU
% TEA ‘}
i 1 Ua vie!
il. .}
ID : 017-211704341-20260706-2026_01_39-DE
. VILLE
DE
SURGÈRES
DÉLIBÉRATION
N°2026-01-39
Du
Conseil
Municipal
du
6 juillet 2026
L'an
deux
mille
vingt-six;
le six juillet,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Surgères
s'est
assemblé,
à
la salle
du
Conseil
Municipal,
Mairie
de
Surgères,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence de Monsieur Thomas
GODEAU,
Maire,
Étalent
présents: Monsieur
Thomas
GODEAU,
Madame
Emilie
YVON,
Monsieur
Jérôme
GAROT,
Madame
Rozenn
PETOT,
Monsieur
Cyril
GUILET,
Madame
Annabelle
BARIT,
Monsieur
Philippe
COTTENNEC,
Madame
Elisabeth
FOUCHARD,
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Madame
Alexandra
CHASSEREAU,
Monsieur
Jim
TESTAUD
DUPOND,
Monsieur
Sébastien
GUILLON,
Madame
Francine
LUNEAU,
Monsieur
Samuel
MICHAUD,
Madame
Marie-José
DEGAT,
Monsieur
Pascal
MASSOT,
Madame
Sophie
CALMEL,
Madame
Isabelle
FRESCA-FANTONI,
Madame
Pascale
GRIS,
Madame
Emilie
GIRAUD,
Monsieur
Kévin
BAYNAUD,
Monsieur
Fabrice
GAYOT,
Monsieur
Didier TOUVRON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Sébastien
GUILLON
Étaient absents représentés : Madame
Anaïs
HERNOT
qui a donné
son
pouvoir à Monsieur Thomas
GODEAU,
Monsieur
Laurent
ROUFFET
qui a donné son
pouvoir à Emilie GIRAUD,
Monsieur
Emmanuel
DOGNIN
qui
a donné
son
pouvoir à Madame
Pascale
GRIS,
Était absent et excusé
:
Monsieur
Jérôme
TOURNEUR.
Étaient
absents
et non
excusés
:
Monsieur
David
KOESSLER
et Madame
Magalie
MAURIN.
Étaient également présents
:
Monsieur Grégoire
LETHUILLIER,
Directeur Général des Services,
assisté de Madame
Karine
PATILLON.
Convocation
envoyée
le : 30 juin 2026
-
Affichage
en
Mairie
le : 30 juin 2026
2026.01.39 - MANDAT
SPECIAL
- SALON
DES
MAIRES
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales;
Vu
le décret
n°2006-781
du 3 juillet 2006
fixant les
conditions
et modalités
de
règlement
des
frais occasionnés
par les déplacements
temporaires
des
personnels
civils de l'État:
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
participer
au
Salon
des
maires
et
des
collectivités
locales
qui
se
tiendra du 24 au 26 novembre
2026,
au Pavillon 7 de Paris Expo
Porte de Versailles :
Considérant
que
cette
manifestation
constitue
une
opportunité
de
s'informer
sur
les
évolutions
réglementaires,
les innovations et les bonnes
pratiques
en matière de gestion communale
;
Considérant
que
cette
participation
nécessite
un
déplacement
inhabituel
et
indispensable
dans
l'intérêt
de
la
collectivité
;
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de
Surgères
expose :
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
2123-18
et
R.
2123-22-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
confier
à
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de
Surgères,
un
mandat
spécial,
et
ainsi
qu'à
Madame
Emilie YVON,
Première
adjointe,
pour représenter la Commune
au Salon
des
maires
et des collectivités
locales qui se tiendra à Paris du 24 au 26 novembre
2026,
au Pavillon 7 de Paris Expo
Porte de Versailles,
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
À l'unanimité,
>
Confie
un
mandat
spécial
à
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de
Surgères,
et ainsi
qu'à
Madame
Emilie YVON,
Première
adjointe,
pour représenter la Commune
au Salon
des
maires
et des collectivités
locales
qui
se
tiendra
à
Paris
du
24
au
26
novembre
2026,
au
Pavillon
7
de
Paris
Expo
Porte
de
Versailles
; Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ES
ID
: 017-211704341-20260706-2026
01_39-DE
>
Que
les frais de déplacement
et d'hébergement
engagés
par les élus
mandatés
seront
remboursés
par
la Commune
dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006,
à savoir :
+
Frais de transport : Train SNCF
«Frais
d'hébergement
: remboursement
forfaitaire selon les taux en vigueur
Nombre
de membres
- en exercice : 29 - présents
: 23
- Votants
: 26
Pour
: 26
Contre :
0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part au vote
: 0
Les signatures sont au registre. En
Mairie,
le 7 juillet 2026
Le
Secrétaire
de séance,
2 pEY— Sébastien
GUILLON
Délais
et voies
de recours
:
La présente
délibération
peut faire l'objet :
°
D'un
recours administratif auprès du Maire (Mairie de Surgères
- Square du Château
17700
SURGERES)
dans
un délai de
deux
mois suivant la date de publication etfou de nolification de ladite délibératlon.
En cas de réponse
négative ou en cas
d'absence de réponse dans
un délai de deux mois,
le demandeur
dispose d'un nouveau
délai de deux
mois pour introduire un
recours contentieux.
°°
D'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poltiers (Hôtel Gilbert
15, rue de Blossac
- CS 80541
86020
POITIERS)
dans un délai de deux
mois suivant la date de publication et/ou de nofification de ladite délibération - Le Tribunal
Administralif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www. lelerecours. fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
i
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026_02_40-DE
POTTER QE
| lui.
COMMUNE
DE SURGÈRES
DÉLIBÉRATION N°2026-02-40
Du
Conseil
Municipal
du 06 juillet 2026
L'an deux
mille vingt-six ; le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes,
le Conseil
Municipal de la Ville de Surgères
s'est assemblé,
à la salle du Consell
Municipal,
Mairie
de
Surgères,
en
séance
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire.
Étaient
présents:
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Madame
Emilie
YVON,
Monsieur
Jérôme
GAROT,
Madame
Rozenn
PETOT,
Monsieur
Cyril GUILET,
Madame
Annabelle
BARIT,
Monsieur
Philippe
COTTENNEC,
Madame
Elisabeth
FOUCHARD,
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Madame
Alexandra
CHASSEREAU,
Monsieur
Jim
TESTAUD
DUPOND,
Monsieur
Sébastien
GUILLON,
Madame
Francine
LUNEAU,
Monsieur
Samuel
MICHAUD,
Madame
Marie-José
DEGAT,
Monsieur
Pascal
MASSOT,
Madame
Sophie
CALMEL,
Madame
Isabelle FRESCA-
FANTONI,
Madame
Pascale
GRIS,
Madame
Emilie
GIRAUD,
Monsieur
Kévin
BAYNAUD,
Monsieur
Fabrice
GAYOT,
Monsieur
Didier TOUVRON.
Secrétaire
de séance
:
Monsieur
Sébastien
GUILLON
Étaient absents
représentés
:
Madame
Anaïs
HERNOT
qui a donné son pouvoirà Monsieur Thomas
GODEAU,
Monsieur Laurent ROUFFET
qui a donné son pouvoir à Emilie GIRAUD,
Monsieur
Emmanuel
DOGNIN
qui a donné
son
pouvoir à Madame
Pascale
GRIS.
Était absent et excusé
:
Monsieur
Jérôme
TOURNEUR,
Étaient absents et non excusés
:
Monsieur
David
KOESSLER
et Madame
Magalie
MAURIN,
Étaient également
présents
:
Monsieur
Grégoire
LETHUILLIER,
Directeur Général
des
Services,
assisté
de Madame
Karine
PATILLON.
Convocation
envoyée
le : 30 juin 2026 -
Affichage
en Mairie le : 30 juin 2026
2026.02.40
- TRANSFERT
DE
L'ASSAINISSEMENT
À EAU
17 - PROCÈS-VERBAL
DE
MISE
À DISPOSITION
DES
BIENS
ET TRANSFERT
DES
RESULTATS
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de Surgères,
expose
:
La
Commune
de
Surgères
déjà
adhérente
pour
la
compétence
« eau
potable
»
a
adhéré
à
Eau
17
pour
les
compétences
« assainissement collectif
» et « assainissement
non
collectif » avec
effet
au
1
janvier
2026.
Le
Conseil
Municipal
a adopté,
par délibération
en date du
18 mai 2026,
le Compte
Financier Unique
du
budget annexe
« assainissement
» pour
l'exercice 2026
et il convient
désormais
d'établir le procès-verbal
de
mise
à disposition
et
de définir les modalités
de transfert des
résultats.
1,
Procès-Verbal
de mise
à disposition
des
biens
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L1321-1,
le
transfert d'une compétence
entraîne
de
plein droit la mise à la disposition
de
la collectivité bénéficiaire
des
biens
meubles
et immeubles
utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette
mise
à disposition
est constatée
par un
procès-verbal
établi contradictoirement
entre
la Commune
et Eau
17.
Les
biens
mis à disposition
par la Commune
sont
les suivants
:
e
Une
parcelle
cadastrée
AO595
(Station d'épuration)
;
e
Deux
parcelles cadastrées AO601
et AO
612
: Parcelles de postes de relèvement
; Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026 _02_40-DE
°
Une station d'épuration de type Boues
activées à aération prolongée
mise en service en 1972 d'une capacité
nominale de 30 000 Equivalent Habitants et débit nominal de 4500
m3) ;
8 postes
de
refoulement ;
«
52
544
mi
de
réseau
d'assainissement
dont
2 355
mi
de
réseau
de
refoulement
et 50
188
ml
de
réseau
gravitaire.
L'encours de dette repris par Eau
17 s'élève à 145 221,02 € (réparti sur trois contrats d'emprunt)
Transfert des
résultats
Le
budget
annexe
« assainissement
» de
la Commune
de
Surgères
a été
dissous
au
31
décembre
2025
et
les
résultats
ont été
repris
par le budget
principal.
La
Commune
de
Surgères
a acté
le principe
de
transfert
de
ces
résultats
à l'issue de
l'arrêt des comptes
(CFU
assainissement
2025
approuvé
par le Conseil
Municipal
de
Surgères
le
18
mai
2026)
après
déduction
d'une
somme
de
71
260,27
€
représentant
le
coût
pour
la
Commune
du
raccordement
d'une
parcelle au
réseau
d'assainissement
(projet d'aménagement
d'un
pôle santé)
Les
résultats du
budget
« assainissement
» à transférer de la Commune
de Surgères
à Eau
17 sont par conséquent
les suivants
:
°
Résultat d'investissement
: 106
599,45 €
°
Résultat
de
fonctionnement
: 322
175,80
€
Vu
le Cade
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article L. 5211-5111
ainsi que
les articles
L. 1321-1
à
L.1321-5
;
Vu
la délibération n°2025.03,14
en date du
14 mai 2025
du Conseil
Municipal de la Commune
de Surgères
sollicitant
son
adhésion
au syndicat
mixte
Eau
17
pour les compétences
« assainissement
collectif » et « assainissement
non
collectif » ; Vu
la délibération
en date du
13 juin 2025
du Comité
Syndical
du syndicat
mixte
Eau
17 acceptant
l'adhésion
de
la
Commune
de
Surgères
pour les compétences
« assainissement
collectif » et « assainissement
non
collectif » ;
Vu
l'arrêté préfectoral
en
date du 26
novembre
2025
autorisant
l'adhésion
de
la Commune
de
Surgères
au syndicat
mixte
Eau
17 pour les compétences
« assainissement
collectif » et « assainissement
non
collectif » ;
Vu
la
délibération
n°2026.02.22
en
date
du
18
mai
2026
de
la
Commune
de
Surgères
approuvant
le
CFU
assainissement
2025 ;
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Maire,
Président
de
la
séance,
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur la présente
délibération.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
:
A l'unanimité :
>
Valide
les termes
du
Procès-Verbal
de
mise
à disposition
dont
le prajet est annexé
;
>.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
Procès-Verbal
et
de
manière
générale
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
;
>
Approuve
le transfert des
résultats constatés
à la clôture du
budget
annexe
assainissement
(CFU
2025)
de
la Commune
de
Surgères
à Eau
17 après
déduction
d'une
somme
de
71
260,27
€ ; soit :
e
Résultat d'investissement
transféré
: 106
599,45
€
°
Résultat de fonctionnement
transféré
: 322
175,80
€.
Nombre
de
membres
- en
exercice
: 29 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026_02_40-DE
AT
- présents
: 23
- votants
: 26
Pour : 26
Contre
: 0
Abstention
: 0
Ne prend
pas part au vote : 0
Les
signatures
sont au
registre.
En
Mairie,
le, 7
Le Secrétaire de séance,
Monsieur le Mai
E
SUE
Sébastien
GUILLON
Thomas
GOD
Délals et voies de recours : La présente
délibération peut faire l'objet :
s
D'unrecours administratif auprès du Maire (Mairle de Surgères - Square du Château
17700 SURGERES)
dans un délai de deux mois
sulvant la dale de publication et/ou de notification de ladite délibération. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau
délai de deux mois pour Introduire un recours contentieux.
e
D'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administralif de Poitiers (Hôtel Gilbert 15, rue de Blossac - CS 80541 86020 POITIERS) dans un délai de deux mois suivant la date de publication et/ou de noillication de ladite délibération - Le
Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.lelerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le 10/07/2026
ID
:017-211704341-20260706-2026
02
_40-DE
ET) (CNIL Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
Pesl
ID
: 017-211704341-20260706-2026_02_41-DE
OUI
pl
es
DITRRLEL
ET
LR
… VILLE DE SURGÈRES DELIBERATION
N°2026-02-41
Du
Conseil
Municipal
du
6 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six ; le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Surgères s'est assemblé,
à la salle du
Conseil
Municipal,
Mairie de
Surgères,
en
séance
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire,
Étaient
présents: Monsieur
Thomas
GODEAU,
Madame
Emilie
YVON,
Monsieur
Jérôme
GAROT,
Madame
Rozenn
PETOT,
Monsieur Cyril GUILET,
Madame
Annabelle
BARIT,
Monsieur Philippe COTTENNEC,
Madame
Elisabeth
FOUCHARD,
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Madame
Alexandra
CHASSEREAU,
Monsieur
Jim
TESTAUD
DUPOND,
Monsieur
Sébastien
GUILLON,
Madame
Francine
LUNEAU,
Monsieur
Samuel
MICHAUD,
Madame
Marie-José
DEGAT,
Monsieur
Pascal
MASSOT,
Madame
Sophie
CALMEL,
Madame
Isabelle FRESCA-
FANTONI,
Madame
Pascale
GRIS,
Madame
Emile
GIRAUD,
Monsieur
Kévin
BAYNAUD,
Monsieur
Fabrice
GAYOT,
Monsieur
Didier TOUVRON.
Secrétaire
de séance :
Monsieur
Sébastien
GUILLON
Étaient absents représentés
:
Madame
Anaïs
HERNOT
qui a donné
son
pouvoir à Monsieur
Thomas
GODEAU,
Monsieur
Laurent
ROUFFET
qui a donné
son
pouvoir à Emilie
GIRAUD,
Monsieur
Emmanuel
DOGNIN
qui a donné
son
pouvoir à Madame
Pascale
GRIS.
Était absent et excusé
:
Monsieur Jérôme
TOURNEUR,
Étaient
absents
et non
excusés
:
Monsieur
David
KOESSLER
et Madame
Magalie
MAURIN.
Étaient également présents : Monsieur
Grégoire
LETHUILLIER,
Directeur
Général
des
Services,
assisté de Madame
Karine
PATILLON.
Convocation
envoyée
le : 30 juin 2026
-
Affichage
en
Mairie
le : 30 juin 2026
2026.02.41
- GARANTIE
SUR
EMPRUNT
CONTRACTÉ
PAR
COOP
CHARENTE-MARITIME
HABITAT
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
TROIS
LOGEMENTS
SOCIAUX
DANS
LE
LOTISSEMENT
« LE
CHATELET
», RUE
DU
BOISSEAU
A SURGERES
- RECTIFICATIF
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de Surgères,
expose
:
Par
courrier
en
date
du
7
février
2026,
la
COOP
CHARENTE-MARITIME
HABITAT
a
sollicité
la
Commune
de
Surgères
afin d'obtenir une garantie d'emprunt
pour la construction
de trois logements
Individuels dans
le lotissement
« Le Chatelet » sis rue du Boisseau
à Surgères.
Ces
trois logements
se répartissent comme
suit :
>
Un
logement
PLAI
(financé par le Prêt Locatif Aidé
d'intégration),
>
Deux
logements
PLUS
(financés par le Prêt Locatifà Usage Social).
La demande
de garantie
pour la Commune
porte sur un emprunt de 442
419,00
€ contracté
auprès
de la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
sous
le numéro
de contrat
186220,
réparti
en
quatre
lignes
de
prêts,
(contrat
annexé
à la
présente délibération), détaillées comme
suit :
>
PLAI foncier à hauteur de 34 899,00 € sur 50 ans (ligne de prêt n° 5717238),
>
PLAI
(construction)
à hauteur de
108
660,00
€ sur 40 ans
(ligne de prêt n° 5717239),
>
PLUS
foncier à hauteur de 69 785,00 € sur 50 ans (ligne de prêt n° 5717240),
>
PLUS
(construction) à hauteur de 229 075,00 €
sur 40
ans (ligne de prêt n° 5717241). Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le 10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026
02 41-DE
Vu
les
articles
L2252-1
et 2252-2,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatifs
aux
garanties
d'emprunt
accordées
par
les Communes
;
Vu
l'article 2305
du
Code
civil,
indiquant que
le bénéfice
de discussion
permet
à la caution
d'obliger
le créancier
à
poursuivre d'abord le débiteur principal ; Vu
le
contrat
de
prêt
n°186220
en
annexe
signé
entre
la
COOP
CHARENTE
MARITIME
HABITAT,
SOCIETE
ANONYME
COOPÉRATIVE
INTÉRÊT
HABITATION
A LOYER
MODÉRÉ
A CAPITAL
VAR et la Caisse des dépôts
et consignations
;
Vu
la délibération
du Consell
Municipal
n°2026.02.35
en date du
18 mai
2026
;
Considérant
l'accord
de
principe
donné
par courrier en
date
du
18 avril 2026
par la Commune
de
SURGERES
à la
COOP
CHARENTE-MARITIME
HABITAT
;
Considérant
la demande
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations
de
prendre
une
nouvelle
délibération
suite
à la
non-conformité
de
la délibération
n°2026.02.35
en
date
du
18
mai
2026
en
raison
de
l'absence
de
la
mention
de
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
du
garant
dans
le
cas
d'impayés
de
la
part
de
l'emprunteur
(mention
indispensable
à la prise en compte
de
la garantie
par l'organisme
prêteur)
;
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Maire,
Président
de
la
séance,
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur la présente
délibération.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
:
A l'unanimité :
>
Rectifie la délibération n°2026.02.35
en date du 18 mai 2026
par la présente délibération
;
>
Accorde
sa garantie
à hauteur
de
100,00
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt d'un
montant
total de 442
419,00
euros
souscrit
par
la COOP
CHARENTE
MARITIME
HABITAT
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
186220
constitué de 4 lignes du prêt. La garantie est accordée
à hauteur de la somme
en principal de 442
419,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être dues
au titre du
contrat de
prêt.
Ledit
contrat est joint en
annexe
et fait partie intégrante
de la présente
délibération
;
>
Accorde
sa garantie
pour la durée totale du prêt et jusqu'au
complet
remboursement
de celui-ci,
portant sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la COOP
CHARENTE
MARITIME
HABITAT
dont
elle
ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé
par lettre recommandée
de la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
Commune
de
Surgères
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
COOP
CHARENTE
MARITIME
HABITAT
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut de
ressources
nécessaires
à ce règlement
;
>
S'engage
pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des
ressources
suffisantes pour couvrir
les charges
du
Prêt;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
l'Adjoint délégué
à prendre
toutes
dispositions
pour ce qui concerne
le suivi
administratif et financier de
la présente délibération.
Nombre
de membres
- en
exercice
: 29
- présents
: 23
- votants
: 26
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part au vote :
0
Les
signatures
sont au registre.
En Maire, le, 7 Julgt28$.
Le Secrétaire
de séance,
Monsieur
le M
«-SébaStien
GUILLON
Thomas
GOD Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
.
Fait
Publié
le 10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026
02
_41-DE
Délais et voies de recours : La présente délibération peul faire l'objet :
D'un recours administralif auprès du Maire (Mairie de Surgères
- Square du Château
17700 SURGERES)
dans un délai de deux mois
suivant la dale de publication et/ou de notification de ladite délibéralion.
En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse
dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introdulre un recours contentieux. D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (Hôtel Gilbert 15, rue de Blossac - CS 80541
86020 POITIERS)
dans un délal de deux mois
suivant la date de publication et/ou de notification de ladite délibération - Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application Télérecours ciloyens,
accessible par le site www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Ü
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026
02
_41-DE Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2026
TER
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026_05_08-DE
re
fat
ul
!
TE
k
üh
1 Hg
ab
Ù
VILLE
DE SURGÈRES
DÉLIBÉRATION
N°2026-05-08
Du
Conseil
Municipal
du
6 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six ; le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Surgères s'est assemblé,
à la salle du
Conseil
Municipal,
Mairie
de
Surgères,
en
séance
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire.
Étaient
présents:
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Madame
Emilie
YVON,
Monsieur
Jérôme
GAROT,
Madame
Rozenn
PETOT,
Monsieur Cyril GUILET,
Madame
Annabelle
BARIT,
Monsieur
Philippe COTTENNEC,
Madame
Elisabeth
FOUCHARD,
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Madame
Alexandra
CHASSEREAU,
Monsieur
Jim
TESTAUD
DUPOND,
Monsieur
Sébastien
GUILLON,
Madame
Francine
LUNEAU,
Monsieur
Samuel
MICHAUD,
Madame
Marie-José
DEGAT,
Monsieur
Pascal
MASSOT,
Madame
Sophie
CALMEL,
Madame
Isabelle FRESCA-
FANTONI,
Madame
Pascale
GRIS,
Madame
Emilie
GIRAUD,
Monsieur
Kévin
BAYNAUD,
Monsieur
Fabrice
GAYOT,
Monsieur Didier TOUVRON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Sébastien
GUILLON
Étaient absents
représentés :
Madame
Anaïs
HERNOT
qui a donné son pouvoir à Monsieur Thomas
GODEAU,
Monsieur Laurent ROUFFET
qui a donné son pouvoir à Emilie GIRAUD,
Monsieur
Emmanuel
DOGNIN
qui a donné
son
pouvoir à Madame
Pascale
GRIS.
Était absent et excusé : Monsieur Jérôme TOURNEUR. Étaient absents et non excusés
:
Monsieur
David
KOESSLER
et Madame
Magalie
MAURIN,
Étaient
également
présents
:
Monsieur
Grégoire
LETHUILLIER,
Directeur Général
des
Services,
assisté
de
Madame
Karine
PATILLON.
Convocation
envoyée
le : 30 juin 2026
-
Affichage
en
Mairie
le : 30
juin 2026
2026,05.08 - MISE
À JOUR
DU TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire
de Surgères,
expose
:
Le tableau
des
effectifs constitue
un documnent
essentiel qui recense
l'ensemble
des emplois
publics
permanents
et
non
permanents
de la collectivité.
Il permet
de définir la structure
des
ressources
humaines,
d'assurer la conformité
réglementaire,
et d'établir une gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs.
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
fonctionnement
des
écoles
de
Surgères
en
prévision
de
la
rentrée
scolaire
2026/2027,
et notamment
pour assurer les missions d'entretien des locaux scolaires, d'accompagnement
des
enfants
et de
restauration,
il est proposé
au Conseil
Municipal
les modifications
suivantes
du tableau
des
effectifs :
e_
Emploi
Permanent :
o
Création
d'un
poste
d'adjoint
technique
à temps
non
complet
27/35ème
afin
d'augmenter
le temps
d'un
agent affecté aux missions d'entretien et de restauration au sein des écoles de Surgères
;
e_
Emplois
non
permanents
:
o
Création d'un poste d'Adjoint technique à temps
non complet de 25/35ère à compter du 01 août 2026 pour
une
durée
d'un
an (accroissement temporaire d'activité lié aux périodes
scolaires),
affecté aux missions
d'entretien
et de
restauration
au
sein
des
écoles
de
Surgères.
Rémunération
sur
la base
de
la grille
indiciaire du grade
d'adjoint technique
territorial
; Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
se
ID
:017-211704341-20260706-2026_05_0B-DE
o
Création
d'un
poste
d'Adjoint
technique
à temps
non
complet
de
24/35ème
à compter
du
01
août
2026
pour
une
durée
d'un
an
(accroissement
temporaire
d'activité
lié
aux
périodes
scolaires),
affecté
aux
missions
d'entretien
et de
restauration
au
sein
des
écoles
de
Surgères.
Rémunération
sur la base
de
la
grille indiciaire du
grade
d'adjoint technique
territorial
;
o
Création
d'un
poste
d'Adjoint
technique
à temps
non
complet
de
14.5/35ème
à compter du 01
août
2026
pour
une
durée
d'un
an
(accroissement
temporaire
d'activité
lié
aux
périodes
scolaires),
affecté
aux
missions
d'entretien
et de
restauration
au
sein
des
écoles
de
Surgères.
Rémunération
sur la base
de
la
grille indiciaire du
grade
d'adjoint technique
territorial
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de la Fonction
Publique
et notamment
les articles
L312-1
et L332-23
1° ;
Vu
le budget
communal ;
Considérant
les dispositions
de
l'article L312-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
suivant
lesquelles,
les
emplois
de chaque
collectivité sont créés
par l'organe délibérant
de
la collectivité et qu'il appartient donc
au
Conseil
Municipal
de fixer l'effectif des
emplois
nécessaires
au fonctionnement
des
services
;
Considérant
qu'il est nécessaire
de créer les postes précédemment
décris
pour que
le service des affaires scolaires
fonctionne
et respecte
le taux d'encadrement
nécessaire,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le Maire,
Président de séance,
propose
au Conseil
Municipal
d'approuver
les
modifications
du tableau
des
effectifs
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal :
À l'unanimité :
>
Approuve
les modifications
apportées
au tableau
des
effectifs de la Ville de
Surgères,
comme
suit :
°
Emploi
Permanent :
o
Création
d'un
poste
d'adjoint
technique
à temps
non
complet
27/36tre
afin
d'augmenter
le
temps
d'un
agent
affecté
aux
missions
d'entretien
et de
restauration
au
sein
des
écoles
de
Surgères
;
e
Emplois
non
permanents :
o
Création
d'un
poste
d'Adjoint
technique
à temps
non
complet
de
25/35ère
à compter
du
01
août
2026
pour
une
durée
d'un
an
(accroissement
temporaire
d'activité
llé
aux
périodes
scolaires), affecté aux missions d'entretien et de restauration au sein des écoles de Surgères. Rémunération
sur la base
de la grille indiciaire du grade
d'adjoint technique
territorial
;
o
Création
d'un
poste d'Adjoint technique
à temps
non
complet
de
24/35ème
à compter
du 01
août
2026
pour
une
durée
d'un
an
(accroissement
temporaire
d'activité
lié
aux
périodes
scolaires), affecté aux missions d'entretien et de restauration au sein des écoles de Surgères. Rémunération
sur la base
de la grille indiciaire du grade
d'adjoint technique
territorial
;
o
Création
d'un
poste
d'Adjoint
technique
à temps
non
complet
de
14.5/35ème
à compter
du
0
août
2026
pour
une
durée
d'un
an
(accroissement
temporaire
d'activité
lié aux
périodes
scolaires), affecté aux missions d'entretien et de restauration au sein des écoles de Surgères. Rémunération
sur la base
de la grille indiciaire du grade
d'adjoint technique
territorial
;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
ou l'Adjoint délégué
à signer tous les documents
nécessaires
à l'exécution de la
présente
délibération
;
>
Dit que
les crédits correspondants
sont inscrits au
budget
communal ;
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
suivi
administratif et financier de la présente délibération. Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ER
ID
: 017-211704341-20260706-2026_05 _08-DE
Nombre
de membres
- en
exercice
: 29
- présents
: 23
- votants
: 26
Pour : 26
Contre
: 0
Abstention
: 0
Ne prend pas part au vote : 0
Les signatures sont au registre.
Le Secrétaire
de séance,
LA Sébastien
GUILLON
Délals
et voies de recours
:
La présente délibérallon peut faire l'objet :
°
D'un recours administratif auprès du Maire (Mairie de Surgères - Square du Château
17700
SURGERES)
dans un délai de deux
mols suivant la date de publication et/ou de notification de ladite délibération. En cas de réponse
négalive ou en cas d'absence de
réponse dans un délai de deux mois, le demandeur
dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours
contentieux.
e
D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitlers (Hôtel Gilbert 15, rue de Blossac - CS 80541
86020
POITIERS)
dans un délai de deux mols suivant la date de publication et/ou de notification de ladite délibération - Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'applicalion Télérecours ciloyens, accessible par le site www. telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026_05_08-DE
(og
as
CSN Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
ns
(CET
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026_07_03-DE
:
:
Dre
1
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À
|
vies t : ?
. VILLE DE SURGÈRES DÉLIBÉRATION
N°2026-05-09
Du
Conseil
Municipal
du
6 juillet 2026
L'an deux
mille vingt-six ; le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes,
le Conseil
Municipal de la Ville de Surgères
s'est assemblé,
à la salle du
Conseil
Municipal,
Mairie
de
Surgères,
en
séance
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur Thomas
GODEAU,
Maire.
Étaient
présents: Monsieur
Thomas
GODEAU,
Madame
Emilie
YVON,
Monsieur
Jérôme
GAROT,
Madame
Rozenn
PETOT,
Monsieur
Cyril
GUILET,
Madame
Annabelle
BARIT,
Monsieur
Philippe
COTTENNEC,
Madame
Elisabeth
FOUCHARD,
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Madame
Alexandra
CHASSEREAU,
Monsieur
Jim
TESTAUD
DUPOND,
Monsieur
Sébastien
GUILLON,
Madame
Francine
LUNEAU,
Monsieur
Samuel
MICHAUD,
Madame
Marie-José
DEGAT,
Monsieur
Pascal
MASSOT,
Madame
Sophie
CALMEL,
Madame
Isabelle FRESCA-
FANTONI,
Madame
Pascale
GRIS,
Madame
Emilie
GIRAUD,
Monsieur
Kévin
BAYNAUD,
Monsieur
Fabrice
GAYOT,
Monsieur
Didier TOUVRON.
Secrétaire
de séance :
Monsieur
Sébastien
GUILLON
Étaient absents
représentés :
Madame
Anaïs
HERNOT
qui a donné son pouvoir à Monsieur Thomas
GODEAU,
Monsieur Laurent ROUFFET
qui a donné son pouvoir à Emilie GIRAUD,
Monsieur
Emmanuel
DOGNIN
qui a donné
son
pouvoir à Madame
Pascale
GRIS.
Étalt absent et excusé
:
Monsieur
Jérôme
TOURNEUR.
Étaient
absents
et non
excusés
:
Monsieur
David
KOESSLER
et Madame
Magalie
MAURIN,
Étaient également présents : Monsieur
Grégoire
LETHUILLIER,
Directeur Général
des
Services,
assisté
de Madame
Karine
PATILLON.
Convocation
envoyée
le : 30 juin 2026
-
Affichage
en
Mairie
le : 30 juin 2026
2026.07.03 - MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SERVICES
PERISCOLAIRES
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Adjoint au Maire délégué aux affaires scolaires, expose
:
Le règlement
intérieur des
services
périscolaires
(accuells
périscolalres du
matin et du soir et restauration
scolaire),
approuvé
par délibération
n°
2025.07.02
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
juin
2025,
nécessite
une
mise
à jour
afin de tenir compte de plusieurs évolutions
:
°
Actualisation
des
coordonnées
et des contacts
des
responsables
des services
;
e
Modification
du
paragraphe
« Maladie,
soins,
hygiène
» par l'ajout de la disposition
suivante
: « Les
parents
s'engagent
à déposer
leur enfant aux
services
périscolaires
dans
des
conditions
d'hygiène
garantissant
leur confort et le bon
déroulement
de
l'accueil
».
Ces
modifications
s'inscrivent dans
une
démarche
d'amélioration
continue
du
service
public
périscolaire
et visent à
garantir le confort de tous les enfants
accueillis.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1
et suivants relalifs aux activités périscolaires
;
Vu
la délibération
n° 2025.07.02
du
11 juin 2025
portant approbation
du
règlement
des services
périscolaires
;
Vu
l'avis favorable
de la Commission
des
affaires
scolaires en date du 08 Juin 2026
;
Considérant
que le règlement intérieur des services périscolaires a pour objet de définir les modalités d'organisation Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ET
ID
: 017-211704341-20260706-2026_07_03-DE
et de
fonctionnement
des
accueils
périscolaires
du
matin
et du
soir ainsi
que
de
la restauration
scolaire
;
Considérant
que
ce
règlement
vise
à garantir
la sécurité
et le bien-être
des
enfants
accueillis,
à préciser
les droits
et obligations
des usagers
et à favoriser un climat serein et respectueux
pour l'ensemble des familles, des enfants
et des
agents ;
Considérant
qu'il convient
d'actualiser
le règlement
intérieur
des
services
périscolaires
afin
de
tenir compte
des
évolutions
organisationnelles,
notamment
l'actualisation
des
coordonnées
et des
contacts
des
responsables
des
services
;
Considérant
que
les conditions
d'hygiène
des
enfants
constituent
un élément
essentiel
du
bien-être
collectif et du
bon
fonctionnement du service, justifiant l'ajout d'une
disposition spécifique au paragraphe
« Maladie,
soins,
hygiène
»; Ces
explications entendues,
Monsieur le Maire, Président de séance,
propose au Consell Municipal d'approuver les
modifications
apportées
au règlement
intérieur des
services
périscolaires de la Ville de Surgères.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal
:
À l'unanimité :
>
Approuve
les
modifications
apportées
au
rêglement
intérieur
des
services
périscolaires
de
la
Ville
de
Surgères,
annexé
à la présente délibération ;
Dit que
le règlement modifié entrera en vigueur à compter du 1
septembre 2026
;
Dit que
le règlement
modifié sera
mis en
ligne sur le site internet de la commune
;
Dit qu'un exemplaire du règlement modifié sera affiché dans chaque
établissement scolaire concerné
;
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
l'Adjoint délégué
à signer tous
les documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
suivi
administratif de la présente
délibération.
VVYVNYY Y
Nombre
de membres
- en
exercice
: 29
- présents
: 23
- Votants
: 26
Pour
: 26
Contre :
0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part au vote
: 0
Les
signatures
sont au registre.
En
Mairie, le 7 juillet 2026
Le
Secrétaire
de
séance,
Monsieur
le Maire,
SE SÙ; VE
nn
<
Yi
A
ee
Éga NO SE
Sébastien GUILLON
Thomas GODEAU
Délais
et voies
de recours
:
La présente délibération peut l'aire l'objet : Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
:017-211704341-20260706-2026_07_03-DE
CN
D'un recours administralif auprès du Maire (Mairie de Surgères - Square du Château
17700 SURGERES)
dans un délai de deux mois
suivant la date de publication et/ou de notification de ladite délibération.
En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse
dans un délai de deux mois,
le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (Hôtel Gilbert 15, rue de Blossac - CS 80541
86020 POITIERS)
dans un délai de deux mois suivant la date de publication et/ou de notlfication de ladite déllhération - Le
Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par le site www.lelerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026_07_03-DE Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
=
,
ET
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026_07_4-DE
… VILLE DE SURGÈRES DÉLIBÉRATION
N°2026.07.03
Du
Conseil
Municipal
du
6 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six ; le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Surgères s'est assemblé,
à la salle du
Conseil
Municipal,
Mairie
de Surgères,
en séance
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire.
Étaient
présents: Monsieur
Thomas
GODEAU,
Madame
Emille
YVON,
Monsieur
Jérôme
GAROT,
Madame
Rozenn
PETOT,
Monsieur
Cyril
GUILET,
Madame
Annabelle
BARIT,
Monsieur
Philippe
COTTENNEC,
Madame
Elisabeth
FOUCHARD,
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Madame
Alexandra
CHASSEREAU,
Monsieur
Jim
TESTAUD
DUPOND,
Monsieur
Sébastien
GUILLON,
Madame
Francine
LUNEAU,
Monsieur
Samuel
MICHAUD,
Madame
Marie-José
DEGAT,
Monsieur Pascal
MASSOT,
Madame
Sophie
CALMEL,
Madame
Isabelle FRESCA-
FANTONI,
Madame
Pascale
GRIS,
Madame
Emilie
GIRAUD,
Monsieur
Kévin
BAYNAUD,
Monsieur
Fabrice
GAYOT,
Monsieur
Didier TOUVRON.
Secrétaire
de séance :
Monsieur
Sébastien
GUILLON
Étaient absents
représentés
:
Madame
Anaïs
HERNOT
qui a donné son pouvoir à Monsieur Thomas
GODEAU,
Monsieur
Laurent ROUFFET
qui a donné son pouvoir à Emilie GIRAUD,
Monsieur
Emmanuel
DOGNIN
qui a donné
son
pouvoir à Madame
Pascale
GRIS.
Était absent
et excusé
:
Monsieur
Jérôme
TOURNEUR,
Étaient absents
et non
excusés
:
Monsieur
David
KOESSLER
et Madame
Magalie
MAURIN.
Étaient également présents : Monsieur Grégoire LETHUILLIER,
Directeur Général des Services,
assisté de Madame
Karine PATILLON.
Convocation
envoyée
le : 30 Juin 2026
-
Affichage
en
Mairie
le : 30 juin 2026
2026.07.04
- TARIFS
POUR
LA RESTAURATION
SCOLAIRE
ET L'ACCUEIL
PÉRISCOLAIRE
POUR
L'ANNÉE
SCOLAIRE
2026/2027.
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Adjoint au
Maire
délégué
aux Affaires scolaires expose
:
Dans
le
cadre
de
la
révision
annuelle
de
la tarification
des
services
de
la
restauration
scolaire
et
de
l'accueil
périscolaire
du
matin
et
du
soir
pour
l'année
scolaire
2026/2027,
Il est
proposé,
sur
avis
favorables
de
la
Commission
des affaires scolaires réunie
le 08 juin 2026
et du Bureau
Municipal
réuni
le 29 juin 2026,
d'augmenter
de 3,50
%
ces
tarifs,
hormis
les tranches
G et H,
par rapport aux
tarifs de
l'année
scolaire 2025/2026
afin de tenir
compte
de
l'inflation et de l'augmentation
du coût des charges
de personnel.
1.
Restauration
scolaire -
tarification
du
repas
:
Tarifs
année
Tranches
Quotients
Rene
ns
scolaire 2026-2027
AT
>=1701
4,12
€
4,26
€ Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ETS
ID
: 017-211704341-20260706-2026
07_4-DE
de
1325
à
A2
1700
3,84
€
3,97
€
B
de
951
à
1324
3,68
€
3,81
€
C
de
751
à
950
3,13
€
3,24
€
D
de
551
à 750
2,77€
2,87
€
E
de
401
à
550
2,33
€
2,41€
F
de
251
à 400
1,96
€
2,03
€
G
de 100 à 250
1,00 €
1,00€
H
<=99
0,21
€
0,21
€
Les tarifs de la restauration scolaire
pour les tranches
G et H ne sont pas
modifiés
par rapport à l'année 2025/2026
afin de maintenir
le dispositif de tarification sociale
pour la restauration
scolaire.
Le tarif de la tranche
G est appliqué
dans
les cas
suivants
:
>
Pour les enfants bénéficiant d'un Plan d'Accueil individualisé ou d'une ordonnance
médicale pour lesquels
les parents
sont obligés
de fournir l'intégralité du
repas
;
>
Pour
les enfants
placés en
famille d'accueil
;
>
Pour
les
enfants
demandeurs
d'asile
(paiement
assuré
par
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville).
Le tarif de la tranche
H est appliqué
pour les enfants de familles
réfugiées
et les familles sans
ressource.
2.
Accueil
périscolaire
du
matin
et du
soir, tarification
à la séance :
Rappel
-
Tarifs
année
Tranches
Quotients
Tarifs
scolaire
2025-2026
2026-2027
Égal ou
supérieur
|
à
506
1,19
€
1,23
€
J
De
256
à
505
0,83
€
0,86
€
K
Inférieur
à 256
0,47
€
0,49
€
Par ailleurs, en lien avec l'application du règlement
intérieur des
services périscolaires, sur avis favorable du Bureau
Municipal
en date
du
29 juin 2026,
il est proposé
de
maintenir les surtarifs
(majorations
tarifaires) suivants
:
>
Surtarif
restauration
scolaire
- sujétions
particulières
provoquées
sur le fonctionnement
et l'organisation
du
service
de
restauration
scolaire
et directement
liées
à des
réservations
tardives
ou
à
l'absence
de
réservation :
5 € par repas
et par enfant
(en
plus du tarif normal
du repas)
;
>
Surtarif accueil périscolaire - sujétions
particulières
provoquées
sur le fonctionnement et l'organisation des
services
d'accuells
périscolaires
et
directement
liées
à
des
réservations
tardives
ou
à
l'absence
de
réservation
: 2 € par garderie
et par enfant (en plus du tarif normal
du service) ;
>
Surtarif retard - retard pour récupérer un enfant à l'accueil périscolaire du soir : 5 € par quart d'heure
après
18h30,
par
garderie
et par
enfant
(tout
quart
d'heure
commencé
reste
dû)
(en
plus
du
tarif normal
du
service).
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales
;
Vu
le Code
de l'éducation,
notamment
les articles L. 4131-13,
R. 531-52
et R. 531-53
;
Vu
la loi n° 2017-86
du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté,
notamment
son
article
186 ;
Vu
le règlement
intérieur des services
périscolaires
; Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
EE
ID
:017-211704341-20260706-2026
07_4-DE
Vu
les
avis
de
la Commission
Affaires
scolaires
en
date
du
08 juin
2026
et du
Bureau
Municipal
réuni
le 29 juin
2026 ; Considérant
que
la
Commune
a
la compétence
pour
fixer,
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
les
tarifs
applicables à la restauration scolaire et aux services
périscolaires ;
Considérant
que
les tarifs de la restauration scolaire ne peuvent être supérieurs
au coût par usager résultant des
charges
supportées
au titre du service de restauration, après déduction
des subventions de toute nature bénéficiant
à ce service ; Considérant
que
la
mise
en
place
d'une
tarification
progressive
en
fonction
des
revenus
des
familles
favorise
l'accès des familles modestes
aux services périscolaires et participe à la justice sociale ;
Considérant
la nécessité
d'adapter
les tarifs à l'évolution de l'inflation et à l'augmentation
du coût des
charges
de
personnel ; Considérant
l'opportunité
de
maintenir
une
tarification
sociale
pour
les
familles
les plus
fragiles
à travers
les
tranches
GetH;
Considérant
que
la différenciation des tarifs est justifiée par une différence de situation objective en rapport avec
l'objet du service ; Ces
explications entendues,
Monsieur le Maire, Président de séance,
propose
aux membres
du Conseil :
>
D'accepter,
ainsi
que
ci-dessus
détaillée,
la tarification
des
services
de
la
restauration
scolaire
et des
accueils périscolalres du matin et du soir pour l'année scolaire 2026/2027
>
D'accepter,
ainsi que ci-dessus détaillés, les surtarifs (majorations tarifaires) applicables dans
le cadre de
l'application du règlement intérieur des services périscolaires :
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
:
A la majorité des suffrages
exprimés,
avec
1 voix contre
(Monsieur Didier TOUVRON.)
>
Accepte, ainsi que ci-dessous
détaillée et dans
les conditions
présentées,
la tarification des services de la
restauration
scolaire
et des
accueils
périscolaires
du
matin
et du
soir
pour
l'année
scolaire
2026/2027
comme
suit :
1.
Restauration
scolaire - tarification
du
repas
:
.
Tarifs
année
Tranches
Quotients
Reppe
Us
scolaire 2026-2027
A1
>=1701
4,12€
4,26
€
de
1325
à
A2
1700
3,84
€
3,97
€
B
de 951 à 1324
3,68 €
3,81 €
C
de
751
à 950
3,13
€
3,24
€
D
de
551
à
750
2,77€
2,87
€
E
de
401
à 550
2,33
€
2,41
€
F
de
251
à 400
1,96
€
2,03
€
G
de
100
à 250
1,00
€
1,00€
H
<=99
0,21
€
0,21
€
2.
Accueil
périscolaire
du
matin
et du
soir, tarification
à la séance
: Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ER
ID
:017-211704341-20260706-2026 07_4-DE
Rappel
-
Tarifs
année
Tranches
Quotients
Tarifs
scolaire
2025-2026
2026-2027
Égal ou supérieur
I
à 506
1,19 €
1,23 €
J
De
256
à 505
0,83
€
0,86
€
K
Inférieur
à 256
0,47
€
0,49
€
>
Accepte,
ainsi que
ci-dessous
détaillés,
les surtarifs
(majorations
tarifaires)
applicables
dans
le cadre
de
l'application du règlement des services périscolaires : e
Surtarif
restauration
scolaire
-
sujétions
particulières
provoquées
sur
le
fonctionnement
et
l'organisation
du
service
de
restauration
scolaire
et directement
liées à des
réservations
tardives
ou
à l'absence
de réservation
: 5 € par repas
et par enfant (en plus du tarif normal
du
repas)
;
° _
Surtarif accueil périscolaire - sujétions particulières provoquées
sur le fonctionnement et l'organisation
des
services
d'accuells
périscolaires
et directement
liées à des
réservations
tardives
ou
à l'absence
de réservation : 2 € par garderie et par enfant (en plus du tarif normal du service) ;
°
Surtarif retard -
retard
pour récupérer un enfant à l'accueil
périscolaire du soir : 5 € par quart d'heure
après
18h30,
par
garderie
et
par
enfant
(tout
quart
d'heure
commencé
reste
dû)
(en
plus
du
tarif
normal du service).
>
Autorise Monsieur
le Maire ou l'Adjoint délégué
à prendre toutes dispositions
pour ce qui concerne
le suivi
administratif et financler de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
- en
exercice
: 29
- présents
: 23
- votants
: 26
Pour
: 25
Contre
: 1
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part au vote
: 0
Les
signatures
sont au
registre,
En
Mairie,
le 7 juillet 2P£;
Le Secrétaire
de séance,
Monsieur
le Maire
Ro
D)
Lo
”
ctf
——
Etai
g:
7
\
È
&)
|
tes
#
VA
#
eme
Sébastien
GUILLON
Thomas
GODEAU
Délais
et voles de recours
:
La présente délibération peut faire l'objet :
e
D'un recours administralif auprès du Maire (Mairie de Surgères
- Square du Château
17700 SURGERES)
dans un délai de deux
mois suivant la date de publication et/ou de notification de ladite délibération.
En cas de réponse
négative ou en cas d'absence Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le 10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026_07_4-DE
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux. D'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif de
Poiliers
(Hôtel
Gilbert
15,
rue
de
Blossac
- CS
80541
86020
POITIERS)
dans
un délai de deux
mois suivant la date de publication et/ou de notification
de ladite délibération - Le
Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application
Télérecours
citoyens,
accessible par le site www.lelerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
[ag
al
Publié le 10/07/2026 ID
: 017-211704341-20260706-2026 07_4-DE Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
1D
: 017-211704341-20260706-2026_07_05-DE
f
TT
ONE
QT
Li
j
DES
VILLE
DE
SURGÈRES
DÉLIBÉRATION
N°2026.07.04
Du
Conseil
Municipal
du
6 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six ; le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Surgères s'est assemblé,
à la salle du
Conseil
Municipal,
Mairie de
Surgères,
en
séance
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsleur
Thomas
GODEAU,
Maire.
Étaient
présents: Monsieur
Thomas
GODEAU,
Madame
Emilie
YVON,
Monsieur
Jérôme
GAROT,
Madame
Rozenn
PETOT,
Monsieur
Cyril GUILET,
Madame
Annabelle
BARIT,
Monsieur
Philippe
COTTENNEC,
Madame
Elisabeth
FOUCHARD,
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Madame
Alexandra
CHASSEREAU,
Monsieur
Jim
TESTAUD
DUPOND,
Monsieur
Sébastien
GUILLON,
Madarne
Francine
LUNEAU,
Monsieur
Samuel
MICHAUD,
Madame
Marie-José
DEGAT,
Monsieur
Pascal
MASSOT,
Madame
Sophie
CALMEL,
Madame
Isabelle FRESCA-
FANTONI,
Madame
Pascale
GRIS,
Madame
Emilie
GIRAUD,
Monsieur
Kévin
BAYNAUD,
Monsieur
Fabrice
GAYOT,
Monsieur
Didier TOUVRON.
Secrétaire
de
séance:
Monsieur
Sébastien
GUILLON
Étaient
absents
représentés
:
Madame
Anaïs
HERNOT
qui a donné son
pouvoir à Monsieur Thomas
GODEAU,
Monsieur
Laurent
ROUFFET
qui a donné
son
pouvoir à Emilie
GIRAUD,
Monsieur
Emmanuel
DOGNIN
qui a donné
son
pouvoir à Madame
Pascale
GRIS.
Était absent
et excusé
:
Monsieur
Jérôme
TOURNEUR.
Étaient
absents
et non
excusés
:
Monsieur
David
KOESSLER
et Madame
Magalie
MAURIN.
Étaient également
présents
:
Monsieur
Grégoire
LETHUILLIER,
Directeur Général
des
Services,
assisté
de Madame
Karine
PATILLON.
Convocation
envoyée
le : 30 juin 2026 -
Affichage en Mairie le : 30 juin 2026
2026.07.05
- TARIFICATION
POUR
LA SCOLARISATION
DES
ENFANTS
DOMICILIES
HORS
DU
TERRITOIRE
DE LA COMMUNE
DE SURGERES
- ANNEE
SCOLAIRE
2026-2027.
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Adjoint au
Maire délégué
aux Affaires
scolaires expose :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 212-8
du
Code
de
l'éducation,
lorsque
les
écoles
maternelles
ou
élémentaires
publiques
de la Commune
de Surgères accueillent des élèves dont la famille est domiciliée dans
une
autre
commune,
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se fait par accord
entre
la commune
d'accueil
et la
commune
de résidence,
Pour
le calcul
de
la contribution
de
la commune
de
résidence,
il est tenu
compte
du
coût
moyen
par élève
calculé
sur la base
des dépenses
de l'ensemble des écoles
publiques
de la commune
d'accueil.
Les dépenses
à prendre
en
compte
sont
les
charges
de
fonctionnement
de
l'année
N-1,
à
l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
1.
Cas de dérogations de droit
En
application
de
l'article R. 212-21
du
Code
de
l'éducation,
la commune
de
résidence
ne peut
refuser
l'inscription
de l'enfant dans
une
école de
la commune
de
Surgères
et doit obligatoirement
participer aux
frais de scolarité dans
les
cas
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ER
ID
: 017-211704341-20260706-2026 _07_05-DE
>
Contraintes
professionnelles
des
parents :
Si les parents
ou tuteurs
légaux
de
l'enfant exercent
une
activité
professionnelle
et
que
leur
commune
de
résidence
n'assure
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et la garde
des
enfants
ou l'une seulement
de ces deux
prestations ;
>
Contraintes
médicales
: Si l'état de
santé
de
l'enfant
nécessite
une
hospitalisation
fréquente
ou
des
soins
réguliers
et
prolongés,
assurés
dans
la
commune
d'accueil
et
ne
pouvant
l'être
dans
la
commune
de
résidence ;
>
Scolarisation
en
école
maternelle
: Pour
les enfants
de
plus
de
3 ans
dont
les deux
parents
travaillent et
dont
la
scolarisation
dans
la
commune
de
résidence
est
rendue
impossible
par
l'absence
de
place
disponible;
>
Scolarisation
en école
élémentaire
- dispositif ULIS
: Pour
les enfants
devant
intégrer une
Unité
Localisée
pour
l'Intégration
Scolaire
(ULIS),
lorsque ce dispositif existe
dans
la commune
d'accueil
et non
dans
la
commune
de résidence
;
>
Regroupement
de
la fratrie : Pour
regrouper
la fratrie, si le premier enfant est inscrit pour l'une des
raisons
énoncées
ci-dessus.
Les enfants dont la famille a déménagé
en cours de cycle,
bénéficient du droit au
maintien
dans
l'école jusqu'à
la fin
du cycle
scolaire
(maternelle
ou élémentaire)
commencé
ou
poursuivi
dans
l'école de
la commune
d'accueil.
2.
Dérogations
facultatives
Concernant
les
dérogations
facultatives,
la commune
de
résidence
devra
participer
aux
frais
si elle
accepte
que
l'enfant soit scolarisé dans
une
autre commune.
Si la commune
de résidence
refuse que
l'enfant quitte le territoire
de la commune,
aucune
participation aux frais ne lui sera demandée.
Toutefois,
la commune
d'accueil
peut accepter,
mais
à
ses
frais,
d'accueillir
l'enfant
dans
une
de
ses
écoles
même
si
le
Maire
de
la
commune
de
résidence
s'y
oppose. Conformément
à l'article
R.
212-22
du
Code
de
l'éducation
(décret
n°
98-45
du
15
janvier
1998),
le
Maire
de
la
commune
d'accueil
doit informer,
dans
un délai
maximum
de deux
semaines
à compter
de
l'inscription,
le Maire
de
la commune
de résidence
du
motif de cette inscription.
La participation
annuelle sera
notifiée par courrier à chaque
commune
débitrice, accompagnée
de la liste des élèves
pris
en
considération.
Celle
somme
sera
versée
au
titre de
l'exercice
budgétaire
sur titre de
recettes
établi
par la
commune
d'accueil.
En
cas
de désaccord
sur le montant
de
la participation
entre
la commune
de
résidence
et la commune
d'accueil,
le
Préfet
peut être saisi dans
les deux
mois
de
la décision
contestée,
soit par le Maire
de
la commune
de
résidence,
soit par celui de la commune
d'accueil,
soit par les parents
ou tuteurs
légaux
de l'élève concerné.
Le
Préfet
fixe alors,
après
avis du
Conseil
Départemental
de
l'Éducation
Nationale,
la contribution
de
la commune
de résidence
et inscrit cette somme
dans
le budget de cette dernière.
Après
calcul
des
frais de
scolarité
(charges
de
fonctionnement
hors
activités
périscolaires
de
l'année
N-1)
et avis
favorable
du
Bureau
Municipal en date du 29 juin 2026
et ces explications entendues,
Monsieur
le Maire,
Président
de
séance,
propose
aux
membres
du
Conseil
d'appliquer
les
tarifs
suivants
pour
la
scolarisation
des
enfants
domiciliés
hors de la commune :
>
1 642,95
€ pour un élève
accueilli en
maternelle
(contre
1 645,40
€ l'année
précédente)
>
575,22 € pour un élève
accueilli en élémentaire
(contre
573,32 € l'année
précédente)
Ces
tarifs
pourront
être
revalorisés
chaque
année
d'après
les
dépenses
de
fonctionnement
inscrites
au
Compte
financier
unique
de
l'année
N-1.
Cette
participation
fera
l'objet
d'une
nouvelle
délibération
annuelle
du
Conseil Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
EE
ID
: 017-211704341-20260706-2026_07_05-DE
Municipal. Vu
le Code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L. 212-7,
L. 212-8,
R. 212-21
etR.
212-221;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la circulaire n° 89-273
du 25 août 1989
relative à la répartition
intercommunale
des charges de fonctionnement
des
écoles
publiques
;
Vu
la circulaire
n° 2012-025
du
15 février 2012
relative au calcul du coût de
l'élève ;
Vu
le décret n° 98-45
du
15 janvier
1998
relatif à l'information
des
maires
en cas d'inscription dérogatoire
;
Vu
l'avis favorable du
Bureau
Municipal
en
date du 29 juin 2026 ;
Vu
le Compte
financier unique
du
budget
principal de
l'exercice
précédent
;
Considérant
que
la Commune
de Surgères
dispose
d'écoles
maternelles
et élémentaires
publiques
susceptibles
d'accueillir des élèves
domiciliés
dans
d'autres
communes
;
Considérant
que l'article L. 212-8 du Code
de l'éducation
prévoit qu'en cas d'accueil d'élèves non domiciliés sur le
territoire communal,
la répartition des dépenses
de fonctionnement se fait par accord
entre la commune
d'accueil et
la commune
de
résidence ;
Considérant
que
le calcul
de
la contribution
doit tenir compte
du
coût
moyen
par élève
calculé
sur la base
des
dépenses
de l'ensemble
des écoles
publiques
de la commune
d'accueil,
à l'exclusion
des
activités
périscolaires
;
Considérant
que
certaines
situations
obligent
la
commune
de
résidence
à
participer
financièrement
à
la
scolarisation,
conformément
à
l'article
R.
212-21
du
Code
de
l'éducation,
notamment
en
cas
de
contraintes
professionnelles
ou
médicales
des
parents,
d'absence
de
places
disponibles
en
maternelle,
ou
de
nécessité
d'intégrer un dispositif ULIS
;
Considérant
que
le principe d'intangibilité de la scolarisation
acquise
garantit aux enfants
dont la famille déménage
le droit de poursuivre leur scolarité jusqu'à la fin du cycle dans
l'école de la commune
d'accueil ;
Considérant
la nécessité de fixer annuellement
le montant de la participation financière demandée
aux communes
de résidence sur la base des charges de fonctionnement réellement supportées
par la Commune
de Surgères
;
Considérant
que
le coût
moyen
de fonctionnement
par élève
a été calculé
à partir des
dépenses
inscrites
Compte
financier unique de l'année N-1, conformément
aux dispositions réglementaires
;
Considérant
l'obligation
d'information
du
maire
de
la commune
de
résidence
dans
un
délai
de
deux
semaines
à
compter de l'inscription de l'élève ; Considérant
la
possibilité
pour
le
Préfet
d'arbitrer
en
cas
de
désaccord
entre
les
parties
sur
le
montant
de
la
participation,
après
avis du
Conseil
Départemental
de
l'Éducation
Nationale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : À l'unanimité
:
>
Donne
acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,
>
Décide
d'appliquer aux
communes
de
résidence,
pour les enfants
domiciliés
sur leur territoire et accueillis
dans les écoles primaires publiques de Surgères,
pour la rentrée scolaire 2026/2027,
une participation de :
e
1 642,95
€ pour un élève
accueilli en maternelle
°
575,22
€ pour un élève accueilli en élémentaire
>
Ditque
ces tarifs sont calculés sur la base
des charges
de fonctionnement,
à l'exclusion de celles
relatives
aux activités périscolaires,
de
l'année
N-1;
>
Dit
que
le
Maire
informera
les
maires
des
communes
de
résidence
dans
un
délai
de
deux
semaines
à
compter de l'inscription de chaque
élève concerné ;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
l'Adjoint délégué
à prendre toutes
dispositions
pour ce qui concerne
le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Nombre
de membres - en
exercice
: 29
- présents
: 23
- votants
: 26
Pour
; 26
Le
Secrétaire
de
séance,
Contre
: 0
CÂ- Ai f ” Sébastien GUILLON
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
f
Publié
le
10/07/2026
ID
:017-211704341-20260706-2026 07_05-DE
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part au vote
: 0
Les signatures
sont au registre.
En
Mairie,
le 7 juillet 2026
Monsieur
le Maire,
€
à D
|
FE
Ets
#.
Délais
et voles
de recours
:
La présente délibération peut faire l'objet :
e
D'un recours administralif auprès
du Malre (Mairie de Surgères
- Square du Château
17700 SURGERES)
dans
un délai de deux mois
suivant la date de publication et/ou de notification de ladite délibéralion.
En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse
dans
un délai de deux mois,
le demandeur
dispose
d'un nouveau
délal de deux mois
pour introduire un recours contentieux.
+
D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administralif de Poitiers (Hôtel Glibert 15, rue de Blossac - CS 80541
86020 POITIERS)
dans
un délai de deux mois suivant la date de publication
etfou de nofffication de ladite délibération - Le
Tribunal Administratif peut
être saisi par l'applicalion Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
C3
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026_07_O6-DE
F7
;
RAR
ï \P
QUE
Ga
. VILLE DE SURGÈRES DÉLIBÉRATION
N°2026.07.05
Du
Conseil
Municipal
du
6 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six ; le six juillet, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Surgères s'est assemblé,
à la salle du
Conseil
Municipal,
Mairie
de
Surgères,
en
séance
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thomas
GODEAU,
Maire.
Étaient
présents
: Monsieur
Thomas
GODEAU,
Madame
Emilie
YVON,
Monsieur
Jérôme
GAROT,
Madame
Rozenn
PETOT,
Monsieur
Cyril
GUILET,
Madame
Annabelle
BARIT,
Monsieur
Philippe
COTTENNEC,
Madame
Elisabeth
FOUCHARD,
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Madame
Alexandra
CHASSEREAU,
Monsieur
Jim
TESTAUD
DUPOND,
Monsieur
Sébastien
GUILLON,
Madame
Francine
LUNEAU,
Monsieur
Samuel
MICHAUD,
Madame
Marie-José
DEGAT,
Monsieur Pascal MASSOT,
Madame
Sophie CALMEL,
Madame
Isabelle FRESCA-
FANTONI,
Madame
Pascale
GRIS,
Madame
Emille
GIRAUD,
Monsieur
Kévin
BAYNAUD,
Monsieur
Fabrice
GAYOT,
Monsieur
Didier TOUVRON.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Sébastien
GUILLON
Étaient
absents
représentés
:
Madame
Anaïs
HERNOT
qui a donné son pouvoir à Monsieur Thomas
GODEAU,
Monsieur Laurent ROUFFET
qui a donné son pouvoir à Emille GIRAUD,
Monsieur
Emmanuel
DOGNIN
qui a donné
son
pouvoir à Madame
Pascale
GRIS.
Était absent et excusé
:
Monsieur Jérôme
TOURNEUR.
Étaient
absents
et non
excusés
:
Monsieur
David
KOESSLER
et Madame
Magalie
MAURIN.
Étaient également
présents
:
Monsieur
Grégoire
LETHUILLIER,
Directeur Général
des
Services,
assisté de Madame
Karine
PATILLON.
Convocation
envoyée
le : 30 juin 2026
-
Affichage
en
Mairie
le : 30 juin 2026
2028.07.06
RESTAURATION
SCOLAIRE
- TARIFS
DES
REPAS
ADULTES
ET ENSEIGNANTS
POUR
L'ANNEE
SCOLAIRE
2026/2027.
Monsieur
Francis
LECOMTE,
Adjoint au Maire
délégué
aux Affaires
scolaires expose :
Dans
le cadre
de
la révision
annuelle
de
la tarification
des
repas
réalisés
par
la Cuisine
centrale
et servis
aux
personnels
intervenant dans
les écoles
primaires publiques de la Commune,
il est proposé d'actualiser les tarifs pour
l'année scolaire 2026/2027.
Cette actualisation prend en compte :
>
L'évolution
de l'inflation constatée
sur l'exercice écoulé,
>
L'augmentation
des
charges
de personnel
du service
de restauration,
>
L'évolution du coût des denrées
alimentaires et des fluides,
>
Le maintien
de
la qualité nutritionnelle et sanitaire des
repas
servis.
La
Commission
des
affaires
scolaires,
réunie
le 08
juin
2026,
et le
Bureau
Municipal,
réuni
le 29
juin
2026,
ont
examiné
ces
tarifs et proposent
une
augmentation
de
3,50
%
des
tarifs
par
rapport
à l'année
scolaire
2025/2026,
soit :
>
5,40€ (5.22€ en 2025)
pour les enseignants dont l'indice de traitement est supérieur à 539
>
93.73€ (3.60€ en 2025)
pour les enseignants dont l'indice de traitement est Inférieur à 539
>
3,73€
(3.60€ en 2025)
les AESH
et les stagiaires de
la cuisine centrale
et des écoles
de
la Ville. Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
Ca
r 1
ID
: 017-211704341-20260706-2026
07
_06-DE
Le
rectorat
fixe
un
montant
de
subvention
et des
indices
pour
les
repas
réalisés
et servis
aux
enseignants
et aux
AESH
et,
pour
l'année
2026,
le montant
est
fixé à
1.62€
par
repas
pour
les
agents
dont
l'indice
de
traitement
est
inférieur ou
égal
à 539,
Cette subvention
est versée
directement
à la Commune.
Dans
cette
situation,
la collectivité
perçoit
par
repas
un
montant
de
5.35€
soit 3,73€
acquittés
par
l'adulte
concerné
auxquels
s'ajoute
la subvention
d'Etat de
1.62€.
Cette
tarification
différenciée
repose
sur
des
critères
objectifs
liés
à
la situation
professionnelle
et
au
niveau
de
rémunération
des
agents,
conformément
aux
principes
jurisprudentiels
applicables
en
matière
de
tarification
des
services publics. Ces tarifs respectent le plafonnement légal prévu par l'article R. 531-53
du Code de l'éducation et n'excèdent pas le
coût de revient du
service après
déduction
des
subventions.
Vu
le Code
de
l'éducation,
notamment
ses articles
R. 531-52
et R, 531-53 ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération n°2025.07.03 en date du 11 juin 2025 fixant les tarifs de restauration scolaire pour l'année scolaire 2025/2026 ; Vu
les avis de la Commission
Affaires scolaires en date du 08 juin 2026
et du Bureau
Municipal
réuni le 29 juin 2026,
Considérant
que
la
Commune
assure
un
service
de
restauration
scolaire
au
bénéfice
des
élèves
des
écoles
primaires
publiques
;
Considérant
que ce service est également
ouvert aux enseignants,
aux Accompagnants
des
Élèves
en Situation de
Handicap
(AESH)
et aux
stagiaires
de la Cuisine
centrale
et des
écoles
;
Considérant
que
les tarifs de restauration
scolaire sont fixés par délibération du
Conseil
Municipal
conformément
à
l'article R. 531-52
du
Code
de l'éducation
;
Considérant
que
ces
tarifs
ne
peuvent
excéder
le coût
par
usager
résultant
des
charges
supportées
au
titre
du
service
de
restauration,
après
déduction
des
subventions
de
toute
nature
bénéficiant
à ce
service,
conformément
à
l'article
R.
531-53
du
Code
de
l'éducation ;
Considérant
l'évolution du
coût des
denrées
alimentaires
et des
charges
de
personnel
;
Considérant
l'inflation constatée
sur l'année écoulée
;
Considérant
que
la
différenciation
tarifaire
entre
enseignants
selon
leur
indice
de
traitement
repose
sur
une
différence
objective
de situation
liée au
niveau
de rémunération
;
Considérant
que
le Rectorat fixe pour l'année 2026
une subvention
de
1,62 € par repas
paur les agents dont l'indice
de traitement est inférieur ou égal
à 539,
versée
directement
à la Commune ;
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Maire,
Président
de
la
séance,
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur la présente
délibération.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
:
A la majorité
des
suffrages
exprimés,
avec
1 voix
contre
(Monsieur
Didier TOUVRON.)
>
Donne
acte au rapporteur des explications ci-dessus
détaillées,
>
Accepte,
ainsi
que
ci-dessus
détaillée,
la tarification
pour
l'année
scolaire
2026-2027,
des
repas
réalisés
par
la cuisine
centrale
servis
aux
enseignants,
aux
Accompagnants
des
élèves
en
Situation
de
Handicap
(AESH)
et aux
stagiaires
de
la Cuisine
centrale et des
écoles
primaires
publiques
de
la Commune
:
°
5,40€
(5,22€ en 2025)
pour les enseignants
dont
l'indice de traitement est supérieur à 539
+
_3.73€ (3.60€ en 2025)
pour
les enseignants
dont
l'indice de traitement est inférieur à 539
e
_3.73€ (3.60€ en 2025)
les AESH
et les stagiaires de la cuisine centrale et des écoles de la Ville,
Fixe l'entrée en vigueur de ces tarifs au er septembre
2026 ;
Dit que
les recettes correspondantes
seront inscrites au
budget
communal
;
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
aux
Affaires
scolaires
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour assurer
le suivi administratif et financier de
la présente
délibération,
notamment
pour
:
YVVY Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026 07_06-DE
°
Informer les personnels
concernés
des
nouveaux
tarifs,
e
Mettre en œuvre
les modalités
de facturation et d'encaissement,
°
Assurer
le suivi de la subvention
rectorale,
Nombre
de
membres
- en exercice
: 29
- présents
: 23
- votants
: 26
Pour
: 25
Contre :
1
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part au vote :
0
Les
signatures
sont au registre.
En
Mairie, le 7 juillet 20
Le
Secrétaire
de séance,
IE Sébastien
GUILLON
Délals et voies
de recours
:
La présente délibération peut faire l'objet : e D'un recours administratif auprès du Maire (Mairie de Surgères - Square du Château
17700 SURGERES)
dans un délal de deux mois suivant
la date de publication et/ou de notification de ladite délibération.
En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délal
de deux mois,
le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introdulre un recours contentieux.
e
D'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif de Poitiers (Hôtel Gilbert
15,
rue de Blossac
- CS
80541
86020
POITIERS)
dans
un délai de deux mois suivant la date de publicetion et/ou de notification de ladite délibération - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours ciloyens,
accessible par le site www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: 017-211704341-20260706-2026_07_06-DE
LT
(
EMA