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Déliberation - Deliberation 2024 028 Rapport 2023 de la commission communale pour l accessibilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 028 Rapport 2023 de la commission communale pour l accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Üts Terre de talents Séance du 02/04/2024 Numéro : 2024/028 Obiet : Rapport 2023
de
la
Commission
communale
pour
l'accessibilité Rapporteur
:
Gabriel
LAUMOSNE Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
25
Représentés
10
Absents
0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
} Le
02
avril
2024
à
20
heures
08,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
25,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
26
mars
2024.
PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Guénaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Servane
CHARPENTIER,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU,
Lodovico
CASSINARI,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Jean-Michel
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Kévin
MERIGOT,
Françoise
MARHUENDA,
Nicolas
GERARD,
Nathalie
MONDIN,
Loïc
BAYARD,
Michèle
DESCAMPS
ONT
DONNÉ
POUVOIR
Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Sarah
JAUBERT,
Gilbert
PIANTONI
pouvoir
à
Lodovico
CASSINARI,
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Etienne
CHARRON,
Dijallal
BOURADA
pouvoir
à
Délila
M'HENNI,
Agnès
FRANCART
pouvoir
à
Servane
CHARPENTIER,
Nathalie
BEAN
pouvoir
à
Medhi
IDOUHAMD,
Loutfi
OULALIT
pouvoir.
à
Guénaël
LEVRAY,
Latifa
NAJT
pouvoir
à
Koko
MENSAH,
Olfa
ZRIDATE
pouvoir
à
Clovis
CASSAN,
Mériam
HADDAD
pouvoir
à
Françoise
MARHUENDA
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Hajer
MOHSNI
Caractère
exécutoire
Déposée
en
sous-préfecture
le :
= N
AUD
909
LERS
ana
“Affichée
en
mairie
le
:
Notifiée
le :
- { ANR
2024
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
général
adjoint
des
servi
Gabriel
FRAGA
Conseil
municipal
des
Ulis
du
02
avril
2024
-
Délibération
n°2024/028 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Gabriel
LAUMOSNE,
Conseiller
municipal,
délégué
à
la
Solidarité,
l’Inclusion
sociale,
l'Accessibilité
et
au
Handicap,
expose
ce
qui
suit
:
«
L'article
L.2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(issu
de
la
loi
“handicap”
du
11
février
2005)
dispose
que
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants
créent
une
Commission
communale
pour
l'accessibilité
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
d'usagers
et
d'associations
représentant
des
personnes
handicapées.
Conformément
à
cet
article,
cette
commission
dresse
annuellement
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
présenté
en
Conseil
municipal
et
fait
toutes
les
propositions
utiles
pour
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant.
La
Commission
communale
pour
l'accessibilité
de
la
ville
des
Ulis
a
été
créée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
septembre
2020.
Elle
s'est
réunie
pour
son
installation
le
17
juin
2022.
Cette
commission
a
à
la
fois
un
rôle
consultatif
et
celui
d'observatoire
local
de
l'accessibilité.
Il
s'agit
d'une
instance
de
concertation
qui
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité,
établit
un
rapport
annuel,
fait
toutes
les
propositions
utiles
et
nécessaires
pour
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant. Cette
commission
s'est
réunie
le
21
juin
2023
et
le
15
novembre
2023.
Elle
s'est
concentrée
sur
le
constat
d'accessibilité
des
Établissements
Recevant
du
Public
(ERP)
de
la
ville,
avec
en
référence
le
diagnostic
d'accessibilité
des
Ulis
élaboré
en
2009,
lors
d'un
audit.
Deux
agents
du
bureau
d'étude
des
services
techniques
ont
été
chargés
d’inspecter
le
cadre
bâti
des
ERP,
ainsi
que
la
chaîne
de
déplacement
afin
de
vérifier
le
niveau
de
réalisation
des
travaux
concernant
:
—
Les
places
de
parking
et
cheminements
;
-
_Les
portails
d'entrées
;
-
Les
entrées
et sorties
;
—
La
circulation
intérieure.
Ce
rapport
comprend
deux
parties
:
la
première
partie
concerne
ce
constat
et
la
seconde
illustre
les
actions
initiées
par
la
ville
pour
faire
évoluer
l'accès
à
ses
services,
aux
habitants
et
aux
usagers.
Le
rapport
de
la
Commission
communale
pour
l'accessibilité
est
annexé
à
la
présente
délibération: Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
-
prendre
acte
de
la
présentation
du
rapport
de
la
Commission
communale
pour
l’accessibilité
pour
l’année
2023.
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2143-3
;
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
Établissements
Recevant
du
Public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°2017-431
du
28
mars
2017
relatif
au
registre
public
d'accessibilité
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
ERP
et
des
installations
ouvertes
au
public ;
Vu.
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
Établissements
Recevant
du
Public
(ERP)
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
aménagement;
Vu
la
délibération
n°2020/124
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
septembre
2020
portant
création
d'une
Commission
communale
pour
l’accessibilité
;
Conseil
municipal
des
Ulis
du
02
avril
2024
-
Délibération
n°2024/028 Vu
l'arrêté
n°2022/081
du
15
avril
2022
désignant
la
composition
des
membres
de
la
Commission
communale
pour
l'accessibilité
de
la
ville
des
Ulis
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Cohésion
Sociale
et
Solidarités
en
date
du
14
mars
2024 ;
Vu
le
rapport
annuel
2023
de
la
Commission
communale
pour
l'accessibilité
ci-annexé
;
Considérant
l'importance,
pour
les
habitants,
de
rendre
la
Ville
accessible
au
travers
de
ses
espaces
et
de
ses
équipements
afin
de
développer
l'inclusion,
légalité
des
chances
et
la
qualité
de
vie
de
ses
citoyens
et
de
ses
visiteurs ;
Considérant
la
volonté
municipale
de
promouvoir
l'inclusion
des
personnes
en
situation
de
handicap
dans
la
cité,
dans
le
respect
de
la
loi
de
2005
;
Considérant
que
ce
rapport
doit
être
communiqué
au
Conseil
municipal
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
de
la
Commission
communale
pour
l'accessibilité
pour
l’année
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBERATION
À
L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS.
S ROUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Le
4
avril
2024
Conseil
municipal
des
Ulis
du
02
avril
2024
-
Délibération
n°2024/028 Acte
à
classer
2024-028
1
2
4
En
préparation
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
Date
cle
décision
:
ASCL._2_2024-04-08T14-34-32.00
( MI252165210
)
091-219106929-20240402-2024-028-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
Rapport
2023
de
la
Commission
communale
pour
CT
O|
Certifié
24
02/04/20
À
Conforme
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Délibération 9.
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
Acte
:
Délib
2024-028
Rapport
2023
de
la
Multicanal
:
Non
commission
communale
pour
l'accessibilité.
PDF
Pièces
jointes
:
Rapport
2023
de
la
Type
PJ
: 99_DE
- Délibération
commission
communale
pour
l'accessibilité.
PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte:
TOUS
Classer Annuler Préparé
Date
08/04/24
à
14:34
Par
ALLEZY
Elodie
Transmis
Date
08/04/24
à
14:34
Par
ALLEZY
Elodie
Accusé
de
réception
Date
08/04/24
à
14:39