Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021

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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune d'Alteckendorf. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, ES Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

RES Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 850/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - Enfonction: 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER

Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean-

Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle

GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc)

Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

5. Institutions et vie politique

5.7 Intercommunalité

Présentation du Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et autorisation au Président à le signer

Une démarche d'accompagnement territorial et de simplification des contractualisations menée conjointement par l’État et la Région Grand Est et associant la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA). Elle est issue de la convergence du Contrat Territorial de Relance et de Transition Écologique (CRTE) porté par l’État et du Pacte Territorial porté par le Conseil régional.

En Grand Est, les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE) portent le nom de Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE). Ces PTRTE incarnent le partenariat inédit de l’État et du Conseil Régional qui co-animent la démarche et partagent une volonté de simplification, d'efficacité et d’accompagnement sur-mesure, au service des projets des territoires pour une relance durable.

Cette relance durable s’inscrit dans les orientations du Business Act et du Schéma Régional de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est, approuvé en janvier 2020 et dont la pertinence a été renforcée par la crise sanitaire COVID-19.

Le PTRTE a ainsi pour objectif de définir les équipements structurants d’un territoire et qui répond à 3 objectifs :

- Transition énergétique et ÉCOLOGIQUE (avec bilan écologique),

- COHÉSION territoriale et coopérations (maillage territorial en centralités, équipements, services, santé, sport, loisirs. et coopération entre territoires),

- _ ÉCONOMIE plurielle ancrée dans les territoires (de proximité, productive, relocalisation.….).

Après plusieurs réunions de concertation, il a fallu rédiger un document diagnostic du territoire, les stratégies de développement et les projets en cours, à moyen et long terme.Le Conseil Communautaire,

VU la circulaire du Premier Ministre du 20 novembre 2020, précisant les modalités de mise en œuvre des CTRTE sur le territoire national :

VU le projet de Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;

VU les projets d’investissement retenus dans ce PTRTE sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE Je projet de Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à soumettre à Madame la Préfète et annexé à la présente délibération.

> AUTORISE le Président ou son représentant à signer ce Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique ainsi que tout document y afférent, après avis des Services de l'Etat et

de la Région.

> PREND ACTE des projets inscrits pour la période 2021-2026.

> RETIENT que le contenu du Pacte fera l’objet d’une actualisation annuelle.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le ‘À 5 JUIL. 2021

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC850-07-2021-DE

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

2 Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

di Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 851/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER

Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean-

Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne {à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc)

Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

1. Commande publique |

1.1 Marchés publics

Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à

Schwindratzheim : attribution des marchés de travaux

Par délibération du 4 février 2021, le Conseil Communautaire a approuvé l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à Schwindratzheim, et le coût estimatif des travaux a été arrêté à 6 274 394 € HT par le Cabinet d’architecte WEBER&KEILING.

Le Président rappelle qu’il a été lancé au préalable un appel d’offres pour le lot 01 Désamiantage / Démolition car une partie des annexes de l’école (ancien service technique) est à démolir d’emblais pour permettre l’ouverture de chantier de construction de la nouvelle école. Ce marché a été attribué, par délibération du 3 juin 2021 à l’entreprise GCM DÉMOLITION de Bouxwiller.

La consultation des marchés a été lancée en procédure adaptée pour les lots 04 (charpente bois), 05 (couverture zinc), 10 (serrurerie) et 11 (menuiserie intérieure bois-mobilier) et en procédure formalisée pour tous les autres lots, conformément aux articles R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la Commande Publique en date du 29 avril 2021 et la Commission d’Appel d'Offres s’est réunie le 28 juin et le 8 juillet 2021 pour l'attribution des marchés.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 septembre 2019 approuvant le programme de construction du Groupe Scolaire intercommunal et de l’accueil périscolaire à Schwindratzheim et lançant le concours de maîtrise d’œuvre sur une enveloppe prévisionnelle des travaux de

5 770 000 € HT ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 juin 2020 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet d’architecte WEBER&KEILING sis Strasbourg avec un coût prévisionnel des travaux de 5 987 040 € HT ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 approuvant le l’Avant-Projet Sommaire arrêté à la somme de 6 113 925 € HT ;VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 février 2021 validant l’Avant-Projet Définitif pour un montant de 6 274 394 € HT et autorisant le Président à déposer le Permis de Construire et à poursuivre l’élaboration du dossier ;

VU la consultation des marchés lancée en procédure adaptée sur la plateforme AlsaceMarchesPublics en date du 29 avril 2021 pour les lots 04, 05, 10 et 11 ;

VU la consultation des marchés lancée en procédure formalisée sur la plateforme AlsaceMarchesPublics en date du 29 avril 2021 pour tous les autres lots ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 3 juin 2021 attribuant le lot 01 désamiantage - démolition à l’entreprise GCM DÉMOLITION pour un montant de 94 500 € HT ;

VU l'analyse des offres par le cabinet d’architecte WEBER&KEILING ;

VU les négociations menées avec tous les candidats des lots 04, 05, 10 et 11 ;

VU les conclusions de la Commission d’Appel d'Offres réunie en dates du 28 juin et du 8 juillet 2021 ;

Considérant les critères de sélection et les points attribués à chaque entreprise ;

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'attribution des marchés de travaux (montant de BASE € HT) telle que présentée ci- dessous :

o Lot2-VRD:

WICKER TP Hochfelden - Thierry MULLER SAS Geispolsheim 613 204,92 €

o Lot 3 - Gros œuvre :

KS CONSTRUCTION Bischheim 1 602 396,17 €

o Lot 4 - Charpente bois :

Menuiserie HUNSINGER Weislingen 120 624,91 €

o Lot 5 - Couverture Zinc :

Charpentes MOOG Hoerdt 119 875,00 €

o Lot 6 - Étanchéité :

SOPREMA Strasbourg 276 800,31 €

o Lot 7- Vêture céramique :

SAED Illkirch 170 595,16 €

o Lot 8 - Échafaudages :

MG BTP Furchhausen 35 511,21 €

o Lot 9 - Menuiserie extérieure bois :

Menuiserie JUNG Steinbourg 373 260,00 €

o Lot 10 - Serrurerie :

REMY MEDER Schweighouse/Moder 89 479,65 €

o Lot 11 - Menuiserie intérieure bois - mobilier :

Menuiserie HUNSINGER Weislingen 421 441,00 €

o Lot 12 - Platrerie - faux plafonds :

GEISTEL Duttlenheim 384 490,60 €

o Lot 13 - Carrelage - faïence :

CDRE Geispolsheim 47 700,43 €

o Lot 14 - Sols collés :

JUNGER SOLS Hoerdt 121 332,70 €o Lot 15- Peinture intérieure - ÎITE - peinture extérieure - nettoyage :

PEINTURE SCHWARTZ Wasselonne 189 142,00 €

o Lot 16- Ascenseur :

Ascenseur Montage Système (AMS) Wiwersheim 26 200,00 €

o Lot 17- Cuisine

Maintenance Équipement Alimentaire (MEA) Westhouse 23 874,00 €

o Lot 18 - Plomberie - sanitaire

BEYER Brumath 296 481,01 €

o Lot 19 - Chauffage ventilation

JUKT Génie climatique Still 573 965,11 €

o Lot 20 - Electricité

KOESSLER Electricité Brumath 391 577,20 €

o Lot 21 - Équipement informatique

Alsace Micro Service Colmar 29 274,70 €

o Lot 22 - Photovoltaïque

SOVEC Energie Hindisheim 56 850,00 €

> RETIENT les Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE) suivantes :

o Lot2-VRD:

Cuve pour récupération des eaux pluviales 4 715,00 € HT

© Lot 11 - Menuiserie intérieure bois - mobilier :

Fourniture et pose d’îlots modulaires en panneaux de pin maritime huilé 29 355,00 € HT

> AUTORISE le Président à signer :

e Les marchés des entreprises,

e Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés (notamment les actes spéciaux de sous-traitance) et toutes les pièces administratives relatives à l’opération,

° Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-

value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l'enveloppe financière.

> CONSTATE ainsi que le montant TOTAL des marchés, PSE incluses, s’élève à

6 092 646.08 € HT pour une estimation de 6 274 394 € HT.

36 voix pour

2 astentions (Patrick LENTZ et Pascal WICKER)

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le‘ 5 JUIL. 2021

Le Présiden

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC851-07-2021-DE

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

X Arrondissement de Saverne

LE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 852/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER

Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean- Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc) Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

3. Domaine et patrimoine

3.1 Acquisitions

Construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et accueil périscolaire à

Schwindratzheim : transfert de propriété foncière

La Banque des Territoires, qui finance une partie de cette opération par emprunt, réclame à la Collectivité un certain nombre de documents dont notamment celui justifiant de la pleine propriété du foncier par l’intercommunalité.

Aussi et comme pour les autres Groupes Scolaires intercommunaux, il est proposé de saisir un Notaire pour le transfert de l’emprise (clôturée) propriété de la Commune de Schwindratzheim vers la Communauté de Communes du Pays de la Zomn à l’euro symbolique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de détacher des parcelles cadastrées section 08 n° 513 et 514 de la Commune de

Schwindratzheim l’emprise nécessaire pour la construction du Groupe Scolaire intercommunal et l’accueil périscolaire.

> CHARGE le Cabinet de géomètre-Expert JGL & Associés à Brumath du PV d’arpentage en temps utile.

> DONNE son accord pour le transfert de cette emprise à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, qui correspondra à la surface clôturée.

> FIXE la valeur de ce transfert à l'Euro symbolique.

> DEMANDE à la Commune de Schwindratzheim de saisir son Conseil Municipal pour délibérer en ce sens.

> CHARGE l'Office Notarial de Maître Thierry BECHMANN sis Hochfelden de la rédaction de cet acte et AUTORISE le Président à signer l’acte de vente correspondant.> PREND EN CHARGE tous les frais correspondants.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le ‘4 5 JUIL, 2021

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC852-07-2021-DE

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021SS _ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

CE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 853/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER

Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean-

Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc)

Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

7. Finances Locales

7.3 Emprunts

Réalisation d'un Contrat de Prêt Edu Prêt d’un montant total de 2 000 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction du Groupe Scolaire intercommunal et périscolaire à Alteckendorf

Lors des orientations budgétaires et des Autorisations de Programme, il a été proposé au Conseil Communautaire de réaliser un emprunt de 2 000 000 € pour le Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf sur une durée de 40 ans.

Pour le financement de cette opération, la Communauté de Communes du Pays de la Zom s’est rapprochée de la Caisse des dépôts et Consignations, qui propose un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 2 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

+ Ligne du Prêt : Edu Prêt

Montant : 2 000 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 36 mois

+ Durée d’amortissement : 40 ans

e Périodicité des échéances : Annuelle

e Index : Livret A

e Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 %

e Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA e Amortissement : amortissement prioritaire

e Typologie Gissler : 1A

e Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêtLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> AUTORISE le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à SIGNER seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds et dont les caractéristiques sont mentionnées ci-dessus.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le ‘4 5 JUIL, 2021

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC853-07-2021-DE

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021Se Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

- Arrondissement de Saverne

Æ Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 854/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean- Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc) Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

7. Finances Locales

7.3 Emprunts

Réalisation d'un Contrat de Prêt Edu Prêt d’un montant total de 2 000 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et périscolaire à Schwindratzheim

Lors des orientations budgétaires et des Autorisations de Programme, il a été proposé au Conseil Communautaire de réaliser un emprunt de 2 000 000 € pour le Groupe Scolaire intercommunal à Schwindratzheiïm sur une durée de 40 ans.

Pour le financement de cette opération, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn s’est rapprochée de la Caisse des dépôts et Consignations, qui propose un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 2 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 2 :

°+ Ligne du Prêt : Edu Prêt

e Montant : 2 000 000 euros

e Durée de la phase de préfinancement : 3 à 36 mois

e Durée d'amortissement : 40 ans

e Périodicité des échéances : Annuelle

e Index : Livret A

e Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 %

° Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA e Amortissement : amortissement prioritaire

e Typologie Gissler : LA

e Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêtLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> AUTORISE le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à SIGNER seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande{s) de réalisation de fonds et dont les caractéristiques sont mentionnées ci-dessus.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le ‘À ÿ JUIL, 2021

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC854-07-2021-DE

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021"' Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 855/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER

Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean-

Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc)

Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

5. Institutions et vie politique

5.4 Délégations de fonctions

Délégation au Président pour créer, modifier et supprimer des régies de recettes

L’arrêté du 24 janvier 2013 rend obligatoire l'ouverture d'un compte Dépôt de Fonds au Trésor Public (DET) pour les régies dotées de moyens modernes de paiements (Carte Bancaire).

La régie de recettes du Centre Aquatique Atoo-o à Hochfelden rentre dans cette catégorie compte tenu du montant annuel des encaissements (248 240,00 € en 2019).

Si la DRFIP a jusque-là toléré que les recettes de la régie soient encaissées sur le compte Banque de France de la Trésorerie, cette mesure de bienveillance prend fin et le Centre des Impôts de Saverne nous sollicite pour la mise en place d’un compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) tant pour le Centre Aquatique Atoo-o, que pour la Halte Fluviale.

Cette mise en conformité réglementaire se traduit par la modification par voie d'avenant de l'arrêté constitutif des régies.

Il conviendra également de donner délégation au Président pour créer, modifier et supprimer des régies de recettes.

Le Conseil Communautaire,

VU l'arrêté du SIVOM créant la régie du Centre Aquatique en date du 22 juin 1976 ;

VU l'extension de cette régie par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn le 17 avril 1998 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2019 décidant la création d'une régie de recette spécifique pour la Halte fluviale à Waltenheiïm-sur-Zorn ;

VU les articles L.5211-10 et L.5211-19 et du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation au Président de certaines attributions ;

Considérant qu'il y a lieu de donner pouvoir au Président pour créer, modifier et supprimer des régies de recettes ;

Et après en avoir délibéré,

> DONNE DÉLÉGATION au Président, pour la durée de son mandat, pour créer, modifier ou

supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 4 5 JUIL, 2021

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC855-07-2021-DE

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 856/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER

Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean-

Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc) Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

7. Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires

Budget Principal : décision modificative n° 01/2021 pour la mise en place de la

signalétique « France Services »

Le Président rappelle que, par délibération du 14 avril 2021, le Conseil Communautaire avait décidé la mise en place d’une signalétique « France Services » à l’extérieur de la Maison du Pays de la Zom ainsi que le renforcement de l’écriture « Maison du Pays de la Zorn » en façade, pour un montant de 8 742,00 € TTC.

À cette somme, s’ajoute l’alimentation électrique du totem réalisée par Électricité KLEIN sis Schwindratzheim pour un montant de 1 198,56 € TTC.

Lors de l’élaboration du Budget, la somme de 5 000 € a été inscrite au service « Maison de Pays ». Il

convient donc de prendre une décision modificative afin de mandater ces futures dépenses.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du 14 avril 2021 approuvant le Budget Principal pour l’année 2021 ;

VU la délibération du 14 avril 2021 décidant la mise en place d’une signalétique « France Services » à l'extérieur de la Maison du Pays de la Zorn ;

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE la modification budgétaire suivante :

Dépenses investissement :

Opération 100 - service 00 Piscine : Article 2138 - 5 000 €

Opération 113 - service 13 Maison de Pays : Article 2138 + 5 000 €> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le ‘4 5 JUIL, 2021

Accusé de réception en préfecture

067-246700958-20210708-DCC856-07-2021-DE

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021VE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

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Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 857/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean- Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc) Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

1. Commande publique

1.4 Autres contrats

Budget Scolaire : validation de deux devis pour la réfection de l’escalier d’accès à

l’école de Wilwisheim

Des travaux de rénovation de l’escalier d’accès avec fourniture et pose de garde-corps sont nécessaires à l’école de Wilwisheim. Le Conseil Municipal de Wilwisheim a sollicité ces travaux et validé deux devis pour les effectuer.

Il est rappelé que la Communauté de Communes du Pays de la Zom a pris la compétence scolaire au 1er janvier 2019. Par conséquent, ces dépenses sont à prendre en charge par le Budget Annexe scolaire et le Président doit solliciter l’accord du Conseil Communautaire pour signer ces deux devis avec accord préalable de la Commune de Wilwisheim.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> AUTORISE le Président à signer le devis pour la rénovation de l'escalier en granit par

l’entreprise Saint-Michel sise Monswiller pour un montant de 9 152,00 € HT.

> AUTORISE le Président à signer le devis pour la fourniture et la pose du garde-corps par l’entreprise Métalmorphose sise Wilwisheim pour un montant de 6 647,50 € HT.

> PRÉCISE que ces dépenses seront prises en charge par le Budget Annexe scolaire.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le À 5 JUIL, 2021

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC857-07-2021-DE 2% n

Date de télétransmission : 13/07/2021 EE

Date de réception préfecture : 13/07/2021SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

, Arrondissement de Saverne

ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 858/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER

Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean- Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc) Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

1. Commande publique

1.4 Autres contrats

Autorisation au Président de signer un contrat avec l’entreprise AGRIVALOR pour la collecte des biodéchets

Depuis février 2019, la Communauté de Communes du Pays de la Zom a mis en place 4 points

d’apports volontaires (2 à Hochfelden, 1 à Schwindratzheim et 1 à Wingersheïm les Quatre Bans) pour la collecte des biodéchets sur son territoire.

Un contrat avait été signé avec la société SCHROLL pour la location de 4 tubes collectés 2 fois par semaine. Aujourd’hui, les procédés de collecte ont beaucoup évolué et de nouvelles unités de méthanisation se développent à proximité de notre territoire.

La société AGRIVALOR sise 1 route de Ruederbach 68560 HIRSINGUE propose de mettre en place des abris-bacs contenant des bacs 240L. Ces bacs sont collectés et lessivés intégralement 2 fois par semaine, les abris-bacs et ses abords seront nettoyés à l’aide de buses dès que cela est nécessaire. Les biodéchets seront traités à l’unité de méthanisation de Marlenheim.

Cette société a remis une offre pour un montant de 13 674 € HT par an.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2018 décidant l’expérimentation de la collecte des biodéchets pour un an par l’entreprise RECYBIO ;

VU la prolongation de la collecte des Tubes jusqu’au 31 juin 2021 ;

VU la proposition financière de la société AGRIVALOR sise 1 route de Ruederbach 68560 HIRSINGUE ;Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de tester la collecte des biodéchets produits par les ménages avec des abri-bacs qui contiennent des bacs de 240L sur une période de 30 mois, soit du 1° juillet 2021 au 31 décembre 2023.

> APPROUVE l'offre de service de l’entreprise AGRIVALOR sise 1 route de Ruederbach 68560 HIRSINGUE comprenant la location de 8 abris-bacs, une collecte bihebdomadaire, le transfert et le traitement des biodéchets pour un montant estimatif de 13 674 € HT.

> AUTORISE le Président à signer cette offre de service d’une durée de 2 ans et demi ainsi que tout document relatif à cette expérimentation.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le +5 JUIL, 2021

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC858-07-2021-DE

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021Se Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

mm P d ] 7 Arrondissement

de Saverne

CRT ays de 1a ZOrn s EE ÿ

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 859/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER

Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean-

Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER

Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKRART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc)

Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

4, Fonction Publique

4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT

4,2 Personnel contractuels

Création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet affecté à l’accueil de la Maison du Pays de la Zorn

Pour que notre Maison de Pays soit reconnue « France Services », il a fallu remplir un certain nombre de critères dont celui d’avoir deux agents d’accueil. Nous avions donc créé, par délibération du 9 juillet 2020, un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet d’une durée d’un an renouvelable à compter du 1° août 2020.

La Maison de Pays a été reconnue « France Services » par arrêté préfectoral du 15 octobre 2020. De ce fait, il est proposé de pérenniser ce poste et ainsi de créer un poste d’Adjoint Territorial à temps complet à compter du 7 juillet 2021.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet affecté à l’accueil de la Maison du Pays de la Zorn, à compter du 7 juillet 2021.

> FIXE la rémunération de ce poste conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale.

> DIT que cet agent bénéficiera des primes et avantages consentis au personnel à discrétion du Président.

> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la création de ce poste.

> AJUSTE le tableau des effectifs de la Collectivité

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Cent exécutoire le Ÿ 5 JUIL, 2021

à Lé Présiden

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC859-07-2021-DE

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

é Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 860/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Élus :38 - En fonction :38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurencé, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean- Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc) Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

2. Urbanisme

2.1 Documents d’urbanisme

Avis sur le projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SDAGE) 2022-2027

Le Président rappelle que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification à l’échelle du bassin Rhin Meuse, élaboré par le Comité de bassin Rhin Meuse pour la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Il précise que ce document, qui fixe les objectifs d’atteinte du bon état écologique des cours d’eau, des nappes phréatiques et des milieux aquatiques, est en cours de révision et a été porté à la consultation des parties prenantes avant son adoption en 2022.

Le Président présente les grandes lignes du SDAGE, ses objectifs et enjeux ainsi que les impacts potentiels.

Il est complété en ce domaine par son Vice-Président, M. Xavier ULRICH, responsable des programmes GEMAPI, qui rappelle les nombreuses réunions et concertations entre les structures territoriales sur ce projet

Le Conseil Communautaire,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et Meuse pour la période 2016-2021 ;

VU le projet de SDAGE des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027 ;

Considérant que le projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 et le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027 sont soumis à la consultation du public ainsi qu’à l’avis de l'assemblée délibérante des Collectivités avant le 15 juillet 2021 ;

Considérant le transfert de la compétence Grand Cycle de l'Eau au SDEA ;Considérant la concertation entre Élus du bassin versant de la Zorn et celui de la Moder ;

Considérant les investissements programmés sur le territoire pour lutter contre les coulées d’eau boueuse ;

Considérant la politique menée par le SDEA pour lutter contre les pollutions des eaux souterraines et superficielles ;

Et après en avoir délibéré,

> PREND ACTE du projet de SDAGE des districts Rhin et Meuse pour la période 2022-2027 et des informations fournies.

> FORMULE les observations suivantes sur le projet de SDAGE, tout en reconnaissant que la protection des biens et des personnes justifie l'élaboration de ce document :

O

O

Le document reste complexe,

Ce SDAGE ne peut s’appliquer de manière universelle sur l’ensemble du bassin Rhin Meuse et chaque territoire des bassins versants à ses spécificités,

Il y a lieu d’appliquer les règles avec discernement en s’appuyant sur l’expérience des Élus locaux,

La loi sur les « 3DS » comprend notamment la différenciation qui a donc toute sa place dans une analyse locale et d’en adapter les prescriptions,

Le SDAGE n’aborde pas la problèmatique des propriétaires des droits d’eau, problème crucial pour les Collectivités,

La déconnexion des réseau pluviaux dans nos Communes est un investissement financier insurmontable,

L'absence de règles sur la consommation d’eau issue des puits et réserves d’eau des particuliers, notamment le financement du traitement de ces eaux,

Le territoire du Pays de la Zorn est impacté par un puit de captage d’eau potable. Pour protéger les ressources en eau souterraine, les mesures à mettre en oeuvre semblent longues et difficiles compte tenu des contraintes agricoles, économiques et l’absence d’une réelle politique de coordination entre les différents organismes pour protéger ce bien naturel.

> ÉMET un AVIS RESERVÉ au projet de SDAGE.

> DEMANDE la prise en compte des observations formulées par la Communauté de Communes du Pays de la Zorm.

Vote à l’unanimité

| Accusé de réception en préfecture

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le { 5 JUIL. 2021

067-246700959-20210708-DCC860-07-2021-DE

Date de télétransmission : 15/07/2021

Date de réception préfecture : 15/07/2021SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

ES Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 861/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction: 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean- Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe}, GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc)

Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

2. Urbanisme

2.1 Documents d'urbanisme

Avis sur le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) pour le

Bassin Rhin-Meuse pour la période 2022-2027

Le Président rappelle que le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) est un document de planification à l’échelle du bassin Rhin Meuse, élaboré par le Préfet, pour la gestion équilibrée de la ressource eau et la gestion des risques d’inondation.

Il explique que ce document vise à renforcer les synergies entre les politiques de gestion des risques d’inondation, les politiques de gestion des milieux aquatiques et les politiques d'aménagement du territoire.

Il ajoute d’une part, qu’il contient les dispositions qui constituent la partie opposable aux documents d'urbanisme et aux décisions administratives dans le domaine de l’eau, selon un rapport de compatibilité, et d’autre part qu’il a été porté à consultation des parties prenantes avant son adoption par le Préfet en 2022.

Le Président rappelle aux Élus que le lien pour consulter ce document leur avait été communiqué et que chacun avait pu en faire lecture.

Le Conseil Communautaire,

VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) pour le bassin Rhin-Meuse pour la période 2016-2021 ;

VU le projet de PGRI pour le bassin Rhin Meuse pour la période 2022-2027 ;

Considérant que le projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 et le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027 sont soumis à la consultation du public ainsi qu’à l’avis de l’assemblée délibérante des Collectivités avant le 15 juillet 2021 ;Considérant que le PGRI définit la politique à mener à l’échelle du bassin Rhin Meuse pour assurer la sécurité des populations, réduire les coûts des dommages des inondations sur la société, l’environnement, et les biens, et raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés ;

Et après en avoir délibéré,

> ÉMET un avis DÉFAVORABLE à ce Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRT) pour les motifs suivants :

O Les PPRI existants et basés sur des inondations constatées depuis quelques dizaines

d’années, n’ont point besoin d’être étendus, notamment sur des zones habitées. En effet,

le long de la rivière Zorn ces extensions ne peuvent être acceptées car elles remettent en cause le patrimoine bâti et leur extension ou réaffectation.

Le PGRI ne peut être imposé aux documents d’urbanismes communaux ou intercommunaux sans concertation préalable avec les Elus locaux et le SDEA.

Le PGRI étend la non-urbanisation en aval des ouvrages de protection contre les phénomènes de débordement d’eau ou de lutte contre les coulées d’eau boueuse. Or, le territoire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a plusieurs ouvrages existants et plusieurs projets de bassins de rétention en frange urbaine. Cette non- urbanisation porte un préjudice certain aux valeurs immobilières et foncières en aval. Les phénomènes de CEB (non comparables à des phénomènes maritimes) étant aléatoires dans leur écoulement et les ouvrages de protection souvent en décaissement, les zones en bordure de secteur urbanisé et protegées par ces ouvrages seront très impactées au titre de l’urbanisme alors que le risque résiduel est faible. Aïnsi, tout un secteur de certains villages limitrophes aux cours de la Zorn seraient totalement condamnés.

Le PGRI prévoit d’étendre la nécessité de faire des études de danger pour tout ouvrage de rétention, aussi petit soit-il. Ces investissements en étude sont disproportionnés et la mémoire collective des Élus et des Concitoyens serait suffisante pour dresser le bilan des effets climatiques et leurs conséquences sur milieu urbain.

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn, dans le cadre de l’élaboration de son PLUi, a étudié le phénomène des inondations et des coulées d’eau boueuse sur l’ensemble des Communes. Des documents graphiques et règlementaires prescrivant les mesures à prendre dans les secteurs exposés y sont énoncées sur la base de la mémoire locale. La mise en oeuvre d’un tel principe devrait être suffisante sur l’ensemble des territoires et éviter ainsi de lourdes procédures administratives et des études coûteuses.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les mernbres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le À 5 JUIL, 2021

Le Président

Los

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC861-07-2021-DE

Date de télétransmission : 15/07/2021

Date de réception préfecture : 15/07/2021Se Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 862/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus :38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER

Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean-

Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc)

Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

5. Institutions et vie politique

5.3 Désignation de représentants

Désignation des référents « ambroisie »

Par courrier du 9 juin dernier, la Préfecture du Bas-Rhin nous informe de la présence de l’ambroisie à feuilles d’armoise sur notre Département.

L'article R.1338-8 du Code de la Santé Publique dispose que les Collectivités territoriales et leurs regroupements concernés par la présence d’ambroisie peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux, dont le rôle est de :

- Repérer la présence de ces espèces,

- Participer à leur surveillance,

- Informer les personnes des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l'apparition de ces espèces,

- Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.

Il vous est ainsi proposer de désigner un référent « Élu » parmi notre Assemblée et un agent territorial.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DÉSIGNE Monsieur Christophe LUTZ, Conseiler Communautaire et Monsieur Corentin TAMANINI, Agent territorial en tant que référents « ambroisie » de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre gn BE

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 1 5 JUIL, 2021

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC862-07-2021-DE

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021E Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

= Arrondissement de Saverne

ZE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 30 juin 2021

DCC 863/07/2021 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 8 juillet 2021

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, HAMMANN Jean-Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, GARCIA Michèle, LUTZ Christophe, ENGER Jean-Luc, BRAUN Cécile, KAUFFMANN Jean- Luc, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc

Dont pouvoirs 06

HIPP Alain (à SCHOLLER Manuela), LANG Mathieu (à RODRIGUEZ Nicolas), DURR Carine (à DETTLING Philippe), GILLIG Anne (à Michèle GARCIA), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), KOESSLER Michèle (à ECKART Jean-Luc)

Absents excusés 00

Secrétaire de séance M. LENGENFELDER Daniel, Maire de Lixhausen

4, Fonction publique

4.4 Autres catégories de personnels

Présentation du rapport annuel 2020 sur l’obligation d’emploi de travailleurs

handicapés

Le Conseil Communautaire,

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la Loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Code du Travail ;

Considérant que selon l'article L.323-2 du Code du Travail, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés ;

Considérant que l’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35 bis dans la loi du 26 janvier 1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L.323-2 du Code du Travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique ;

Considérant le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés ci-joint :

Effectif total Effectif de la CCPZen [Effectif de la| Total des dépenses effectuées

rémunéré au 31/12/20 | travailleurs handicapés | CCPZ en % auprès d'associations au 31/12/20 « Handicapés »

53 4 7,55 556,00 €Considérant l'avis favorable du Comité Technique de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en date 28 juin 2021 ;

Et après en avoir délibéré,

> PREND ACTE du rapport sur l'emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2020.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme. .

Certifié exécutoire le 156 JUttL. 2200

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20210708-DCC863-07-2021-DE

Date de télétransmission : 13/07/2021

Date de réception préfecture : 13/07/2021