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Déliberation - 10 Projet Delib Demande de Fonds Pour le Deploiement de « FRANCECONNECT
Document publié le Samedi 3 septembre 2022 par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Projet Delib Demande de Fonds Pour le Deploiement de « FRANCECONNECT)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
= SERRES
Jarntry
RÉPUBLIQUE.
FRANÇAIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MERCREDI
14
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
septembre
à 19h00,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
DATE
DE
CONVOCATION
08-09-2022
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
DATE D’AFFICHAGE DE LA
Présents:
CONVOCATION
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
06-02-2022
Christelle
PELOUIN,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
SOULIER,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
| ENEXERCICE :
29.
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
Christèle
PRÉSENTS
19
FONTENEAU,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
VOTANTS
25
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
ES
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Marie-France
LL
DUCROQUET,
Monsieur
Jean-Jacques
LE
TALBODEC
N° DE LA DÉLIBÉRATION
2022-09-14-
N°10
Absents
représentés
:
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
DENECE
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
MARQUES
Conformément
à
l'article
M.
RINGEVAL
donne
pouvoir
à
M.
PENDARIES
L.2121-25
du
Code
Général
des
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
M.
le Maire
Collectivités
Territoriales,
un
M.
VIALANEIX
donne
pouvoir
à
Mme
PENDARIES
extrait
du
procès-verbal
de
la
M.
DIAZ
donne
pouvoir
à
Mme
DUCROQUET
présente
séance
a été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le :
Absents
non
représentés :
,le:
ADSENtS
non
représentes
Mme
CARTAU-OURY,
M.
BEL
ANGE,
Mme
FABRE
et
Mme
NGANTCHUE
E
Commune
de Saintry-sur-Seine
_-Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
-
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
9 3 SEP. 2022
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Christelle
PELOUIN
OBJET
:
AUTORISATION
DONNEE
A
M.
LE
MAIRE
DE
DEPOSER
UN
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
FONDS
POUR
LE
DEPLOIEMENT
DE
«
FRANCECONNECT
»
et
L'UTILISATION
D’
«
API
PARTICULIER
»
AUPRES
DE
LA
DIRECTION
INTERMINISTERIELLE
DU
NUMERIQUE
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
— e-mail
: direction.generale@saintry.fr
Page
1 OBJET:
OBJET:
AUTORISATION
DONNEE
A
M.
LE
MAIRE:
DE
DEPOSER
UN
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
FONDS
POUR
LE
DEPLOIEMENT
DE
«
FRANCECONNECT
» et
L'UTILISATION
D’
« API
PARTICULIER
» AUPRES
DE
LA
DIRECTION
INTERMINISTERIELLE
DU
NUMERIQUE
Sur proposition
de
Madame
PELOUIN
;
VU
la
convention
n°
108
du
28
janvier
1981
du
Conseil
de
l’Europe
pour
la
protection
des
personnes
à
l'égard
du
traitement
automatisé
des
données
à caractère
personnel
;
VU
le
règlement
n°
910/2014
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
juillet
2014
sur
l'identification
électronique
et
les
services
de
confiance
pour
les
transactions
électroniques
au
sein
du
marché
intérieur
et
abrogeant
la
directive
1999/93/CE
;
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1516
du
8 décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives
;
VU
la
loi
n°
2016-1321
du
07
octobre
2016
pour
une
République
Numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-1088
du
29
octobre
2019
relatif
au
système
d’information
et
de
communication
de
l'Etat
et
à
la
direction
interministérielle
du
numérique
;
VU
l'arrêté
du
8
novembre
2018
relatif
au
téléservice
dénommé
«
FranceConnect
» créé
par
la
direction
interministérielle
du
numérique
et
du
système
d’information
et
de
communication
de
l'Etat,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
commune
de
Saintry-sur-Seine
de
poursuivre
ses
efforts
dans
le
domaine
du
numérique
et
notamment
des
traitements
automatisés,
CONSIDERANT
que
les
ajouts
sur
le
site
internet
communal
de
«
FranceConnect
»
et
« API
Particulier
»
permettraient
à
la
commune
de
développer
:
-
La
création
d’un
formulaire
de
contact
pour
l’organisation
d'événements
/ possibilité
d’y
régler
directement
les
sommes
dues,
-
La
refonte
de
la
structure
du
site
et
de
son
parcours
utilisateur,
-
La
mise
en
place
du
nouveau
bandeau
RGPD
(norme
européenne),
-
La
mise
en
place
de
la
nouvelle
charte
graphique
en
adéquation
avec
le
magazine
communal.
CONSIDERANT
que
les
ajouts
sur
le
site
internet
communal
de
«
FranceConnect
»
et
« AP]
Particulier
»
permettraient
à la
commune
de
Saintry
sur
Seine
de
solliciter
le
Ministère
de
la
Transition
Numérique
afin
d'obtenir
une
aide
de
Cinq
Milles
Euros
par
application,
soit
une
somme
totale
de
Dix
Milles
Euros,
Page
2 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
lUNANIMITE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
Fonds
pour
le
déploiement
de
«FranceConnect»
et
l’utilisation
d’
«API
Particulier
»
auprès
de
la
Direction
Interministérielle
du
Numérique.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
À Saintry-sur-Seine,
le 14
septembre
2022
Page 3