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Arrêté - 3. Annexe 1
Document publié le Vendredi 26 février 2016 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Arrêté - 3. Annexe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,
Etude LAROCHE GIRAULT ET ASSOCIES
1 place André Leroy, 49000 ANGERS
Tel : 02 41 88 34 50
Email : laroche.girault@notaires.fr
Site internet : www.laroche-girault.notaires.fr
MANDAT IMMO-INTERACTIF®
AVEC EXCLUSIVITÉ Honoraire de négociation à la charge de l’acquéreur
(Arrêté du 26 février 2016 publié au JO du 28 février 2016 applicable au 1er mars 2016) (Arrêtés ministériels du 27 mai 1982 et du 10 janvier 2017)
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Le(s) soussigné(s)
Déclare être seul propriétaire du bien à vendre.
Requiert
Les notaires de France ayant constitué un réseau national de négociation immobilière appelé Immobilier.notaires®, le présent mandat sera automatiquement délégué à l’ensemble des offices dudit Réseau qui pourront ainsi présenter des acquéreurs pour ce bien. La visibilité de la mise en vente du bien et la recherche d’acquéreurs seront ainsi démultipliées.
De rechercher un acquéreur pour le(s) bien(s) et droit(s) immobilier(s) ci-après désignés
La commune de BOUCHEMAINE (49080)
Représentée par Madame Véronique MAILLET
Ci-après dénommé(s) le MANDANT
L’étude LAROCHE - GIRAULT ET ASSOCIES
1, place André Leroy
49000 ANGERS
Ci-après dénommé le NOTAIRE ou l’OFFICE NOTARIAL
Commune : Bouchemaine Code postal : 49080 Adresse : 11 rue Chevrière
Cadastré AW 98 et 99 estimées à 150 m2
Type de Bien : commerce
Ci-après dénommé le BIEN Office notarial LAROCHE GIRAULT ET ASSOCIES
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DESCRIPTION DU BIEN
Le MANDANT déclare concernant le(s) bien(s) et droit(s) immobilier(s) nommés ci-dessus :
DÉFINITION DE LA VENTE EN IMMO-INTERACTIF®
Créé au début des années 2000 par les Notaires de France, l’immo-Interactif® un système d’appel d’offres qui permet d’obtenir le juste prix d’un bien immobilier par la confrontation en temps réel de l’offre et de la demande. La réception des offres d’achat se passe en ligne sur internet sous le contrôle du notaire. Les offres sont déposées en toute transparence par les acquéreurs potentiels sur immobilier.notaires.fr, site officiel de l’Immobilier des Notaires. L’immo-interactif® s’inscrit dans le cadre réglementaire du décret du 26 février 2016 (annexe 4-9).
Description du bien : un terrain à bâtir sur la commune de Bouchemaine
Renseignements (si * veuillez fournir les détails) :
Constructions de – de 10 ans * NON
Servitudes existantes : * NON
Litige en cours avec un voisin : * NON
Lotissement : * NON
Cahier des charges : NON
Location ou bail en cours : * NON
Assainissement collectif : A CREER OUI
Chauffage central : A CREER INDIVIDUEL
Ci-après dénommé le BIEN Office notarial LAROCHE GIRAULT ET ASSOCIES
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ENGAGEMENTS DE L’OFFICE
Suite à la réquisition du mandant, l’OFFICE NOTARIAL s’engage à :
- Demander toutes pièces que l’office jugera utiles pour constituer le dossier nécessaire à la recherche et à l’information de tout acquéreur éventuel, et notamment se faire délivrer de tous tiers ou administrations toutes pièces et renseignements utiles : titres de propriété, certificats d’urbanisme ou d’alignement, renseignements hypothécaires, etc…
D’une façon générale, faire tout ce qui paraîtra utile au mandataire pour rechercher des acquéreurs.
- Publier le BIEN sur immobilier.notaires.fr – site officiel de l’immobilier des Notaires de France - et effectuer en complément toutes publicités utiles sur tous supports pertinents selon la procédure et les méthodes immo-Interactif®. (cf. § PUBLICITE ci- dessous) ; Apporter à l’ensemble des membres du Réseau National Immobilier.notaires® toutes les informations utiles leur permettant de proposer le BIEN à leurs clients.
- Procéder à toutes visites du BIEN, levées de plans ; prendre et publier toutes photographies ou documents multimédia et assurer un compte rendu régulier des visites ou des remarques qui pourraient être faites par les acquéreurs potentiels.
- Accompagner et solliciter les offres de tous les acquéreurs potentiels avec ou sans collaboration de tout professionnel.
- Procéder à la constatation des meilleures offres sur le site immobilier des Notaires de France : Immobilier.notaires.fr et en faire le report au vendeur.
- Le Notaire et le gestionnaire du site ne pourront pas être tenus pour responsable de problèmes de transmission des offres, tels que coupure de courant, rupture de service provenant de l’hébergeur du site ou de l’équipement des internautes, défectuosité des lignes téléphoniques ou de tout autre réseau de data. En cas d’incident, le notaire prendra la décision de reporter la vente. Ce report interviendra au plus tard dans les 10 jours suivants.
-
Le notaire se réserve le droit de déléguer tout ou partie de ces prestations.
PUBLICITÉ
La publicité pour la vente en immo-interactif® du BIEN sera effectuée de la manière décrite ci-dessous. A noter que les communications comprendront obligatoirement l’adresse du BIEN.
- Information des offices membres du Réseau National Immobilier.notaires® et croisement avec leurs bases des acquéreurs.
- Édition d’affichette pour la publication dans la vitrine de l’office et l’envoi aux confrères aux alentours.
- Application du panneau « À vendre en immo-interactif® » portant les coordonnées de l’OFFICE NOTARIAL et les couleurs de la négociation immobilière notariale et du Réseau national Immobilier.notaires®
- Publication de l’annonce immo-interactif® sur les sites Internet :
• immobilier.notaires.fr – le site officiel de l’immobilier des notaires de France
• www.laroche-girault.notaires.fr - le site internet de l’OFFICE NOTARIAL
• leboncoin.fr
• seloger.fr
• explorimmo.com
• Logic-immo.com
• Ouestfrance-immo.com
- Autres moyens de communication : publicité papier, bannière…
VISITES
Plages horaires : Des visites seront organisées par l’OFFICE NOTARIAL à des dates et plages horaires en fonction des demandes. Office notarial LAROCHE GIRAULT ET ASSOCIES
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CONDITIONS DE LA TRANSACTION : PRIX ET HONORAIRE
Prix de vente minimum souhaité
Prix revenant au vendeur (en €, hors frais et honoraire)
Honoraire de négociation
(en € TTC)
L’honoraire de négociation sera recalculé, en fonction de l’offre retenue par le MANDANT, selon le BAREME de l’OFFICE NOTARIAL. Le paiement de l’honoraire de négociation et des frais de publicité et de mise en vente sera supporté par l’acquéreur et effectué comptant le jour de la signature de l’acte de vente.
Total
A titre indicatif, frais et honoraire de négociation inclus (en €)
Ce total correspond à la valeur minimale du bien immobilier à atteindre lors de la réception des offres. Il représente l’objectif fixé avec le MANDANT et sert de base pour déterminer la 1ère offre possible (cf § STRATEGIE DE MISE EN VENTE). Ici précisé que, le total inclus les frais de mise en vente et l’honoraire de négociation dont le paiement sera supporté par l’acquéreur.
En cas d’échec de la vente, le vendeur s’engage à garder à sa charge les frais de publicité et d’organisation de la vente indiqués ci- dessus. Le vendeur prendra également à sa charge les frais d'établissement des certificats obligatoires.
Les offres portées par les acquéreurs incluent l’honoraire de négociation et, le cas échéant, les frais de mise en vente.
L’honoraire de négociation appliqué par l’OFFICE NOTARIAL est calculé selon le barème décrit ci-dessous :
STRATEGIE DE MISE EN VENTE :
La 1ère offre possible, affichée sur le site, sert de prix de départ pour la réception des offres à la hausse.
Cette 1ère offre pourra être ajustée selon le contexte et les informations complémentaires apportées au dossier.
6% TTC du prix de vente
Ci-après dénommé le BAREME de l’OFFICE NOTARIAL
(prix en euros)
La 1ère offre possible sera de
(en €, honoraire de négociation et frais inclus)
(prix en lettres euros)
6% du prix de vente
(prix en lettres euros) Office notarial LAROCHE GIRAULT ET ASSOCIES
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APPRÉCIATION DES OFFRES PAR LE MANDANT
Le MANDANT s'engage à donner son acceptation ou son refus de l'une des offres émises dans les 48 heures de la transmission des offres par le notaire.
DURÉE DU MANDAT
Le présent mandat exclusif est donné pour une durée de douze semaines (12 semaines), à compter de la date de réservation de salle des ventes en ligne (date de création de l’annonce sur immobilier.notaires.fr)
Le NOTAIRE constatera les offres les plus élevées avant le terme dudit mandat (à la date annoncée dans les publicités et sur les sites internet) et les soumettra dans les 48 heures au MANDANT qui disposera alors lui-même de deux jours ouvrés pour indiquer au NOTAIRE son accord ou son refus, et en cas d’acceptation, quelle offre il retient.
Les parties seront alors convoquées dans les quinze jours suivant la clôture des offres pour la signature de l’avant contrat.
ENGAGEMENTS DU MANDANT
LE MANDANT s’engage à :
- Fournir les pièces nécessaires à la constitution du dossier : titre de propriété, dossier de construction ou travaux et autres pièces justificatives demandées (charges, impôts, syndic, lotissement, ...).
- Communiquer au NOTAIRE, dans le cadre de son obligation d’information et de délivrance, tout élément susceptible d’intéresser l’acquéreur (vices cachés, travaux, servitudes publiées ou non, litiges,…)
- Laisser visiter son bien par toute personne présentée par l’OFFICE NOTARIAL, et à remettre, si nécessaire, deux trousseaux de clés dudit B I E N .
- Accepter l’ensemble des prestations effectuées par l’OFFICE NOTARIAL dans le cadre de la présente mise en vente en immo- interactif® (photographie, publicité, affichage, etc...). Le mandant déclare donner son accord express en ce qui concerne la publicité numérique.
- Informer l’office de toute proposition d’achat reçue d’un particulier ou d’un professionnel en dehors du processus immo- interactif®.
- Entretenir le bien jusqu’à la signature de l’acte authentique, et prendre toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne le risque de dégâts des eaux, de gel et d’incendie. Le mandat de mise en vente ne confère pas à l’OFFICE NOTARIAL la garde de l’immeuble.
- Continuer le contrat d’assurance ou à assurer l’immeuble contre tous ces risques.
- Confier par les présentes au NOTAIRE susnommé le mandat pour le conseiller et prêter son concours à la vente, ainsi que la charge de ses intérêts pour la rédaction des actes authentiques à venir et de la convention avec l’acquéreur (promesse ou compromis de vente). En conséquence, le présent mandat confère au NOTAIRE la qualité de notaire conseil.
- Faire réaliser à ses frais et fournir au plus tard pour le jour des visites, le dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en cas de cession de tout ou partie d’immeuble bâti. Celui-ci devra être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité conformément à la législation en vigueur. La liste des diagnostics à fournir est annexée à ce présent mandat. A défaut, le MANDANT pourra charger l’OFFICE NOTARIAL de faire établir les divers certificats obligatoires.
- Rembourser au NOTAIRE, si le bien désigné est retiré de la vente ou que la vente n’a pas lieu, les frais de publicité et de mise en vente tel que prévu au paragraphe Prix. Le remboursement aura lieu au moment de la signification du retrait de mise en vente. Il en sera de même si la rédaction de l’acte de vente est confiée à un autre office.
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LE MANDANT s’interdit de :
- Confier un mandat de recherche d’acquéreurs ou de vente concernant le BIEN désigné à un autre professionnel de l’immobilier.
- Vendre directement le BIEN à une personne qui aurait préalablement effectué une visite, directe ou indirecte, par l’intermédiaire de l’OFFICE NOTARIAL. En cas de non-respect de l’un de ces engagements, le MANDANT devra verser à l’OFFICE NOTARIAL à titre de clause pénale la somme correspondant au montant de l’honoraire de négociation énoncés ci-dessus.
- Le MANDANT s’interdit de porter des offres, directement ou indirectement même par personne interposée. Cependant, en cas de vente de bien indivis, chacun des indivisaires pourra se porter acquéreur pour le tout dans les mêmes conditions qu’un tiers, sauf à bénéficier des conditions des licitations-partages en accord avec les autres bénéficiaires.
- de prendre toute initiative juridique ou matérielle sur le bien sans en référer préalablement au NOTAIRE.
-
LE MANDANT reconnaît et déclare :
- Que le BIEN n’est ni loué, ni occupé sans titre, ni mis à disposition ou qu’un congé a bien été donné dans les règles de forme prescrites par la loi
- Avoir pris connaissance du présent document et de ses annexes éventuelles, avoir sollicité et obtenu toutes explications nécessaires de l’OFFICE NOTARIAL notamment sur le § CONDITIONS DE LA TRANSACTION : PRIX et HONORAIRE inscrit ci-dessus et sur le mécanisme de l’immo-interactif®.
- Avoir reçu un exemplaire du présent mandat
- N’avoir donné aucun mandat exclusif ou non exclusif à qui que ce soit.
- Savoir disposer, conformément à la loi N°78-17 « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès et de rectification des données collectées le concernant. L’OFFICE NOTARIAL disposant d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, et de négociation immobilière, il est amené à enregistrer des données personnelles et à les transmettre aux administrations concernées et aux membres du Réseau National Immobilier.notaires®. Le MANDANT peut exercer ces droits auprès de l’OFFICE NOTARIAL ou du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) désigné par celui-ci à cil@notaires.fr.
- S'agissant d'un mandat de recherche d'acquéreurs, qu'au cas où il refuserait d'accepter toute offre égale ou supérieure au prix de vente minimum souhaité (cf § CONDITIONS DE LA TRANSACTION), il serait redevable à l'Office Notarial sus-visé, à titre de clause pénale, d'une indemnité correspondant à, savoir :
✓ la couverture des frais et débours liés à la mise en vente du BIEN (sur productions de justificatifs notamment frais de déplacement, de publicités et d'hébergement sur le site),
✓ l’honoraire de négociation suivant le barème énoncé ci-dessus calculé sur l'offre la plus élevée.
- qu'au cas où il retirerait le bien ci-dessus avant l'expiration du mandat et la réception des offres, il s'engage à rembourser à l'Office Notarial une indemnité forfaitaire de 4 000€ pour le couvrir de ses frais de publicité et débours.
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Fait le 10/10/2024 à ANGERS
En 2 exemplaires sur 5 pages
Signature du MANDANT
Faire précéder la signature manuscrite de la mention
« Bon pour mandat de recherche d’acquéreurs »
Signature de l’OFFICE NOTARIAL Office notarial LAROCHE GIRAULT ET ASSOCIES
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ANNEXES
Liste des diagnostics à fournir : Office notarial LAROCHE GIRAULT ET ASSOCIES
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ANNEXES
(SUITE)
Autres informations :
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