Procès Verbal - proces verbal du 10 11 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 10 11 2022 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Pouget. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 10 11 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, PV du CONSEIL MUNICIPAL

10 novembre 2022

Date de la convocation : 10/11/2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 19

Etaient présents: ALVERGNE Brice, AUGE Gérard, BARRAL Thibaut, BONNET Cendrine, BOUBOUJAS Françoise,

CUTANDA Josette, LAFON Alain, MARY Julien, RENOUARD Nathalie, CLAVEL Inès, REKKAB Claude, ORTUNO Thierry

Étaient absents excusés : DESCAMPS Danièle (donne pouvoir à BOURBOUJAS Françoise), MANDON Éric (donne pouvoir à LAFON Alain), OUILLE Laurent (donne pouvoir à ALVERGNE Brice), PARRA Christophe (donne pouvoir à RENOUARD Nathalie), VALERO Fanny (donne pouvoir à CUTANDA Josette), CORIA Mathieu (donne pouvoir à AUGE Gérard) ; BONIOL Karine (donne pouvoir à BONNET Cendrine)

Ordre du jour :

e Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022

e Présentation des diverses décisions du maire et informations générales

° Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité — signature d’une convention avec les services de la préfecture

+ _ Signature d’une convention d'objectifs et de financements avec la CAF — Chargé de coopération CTG

+ _ Signature d'une convention d'objectifs et de financements avec la CAF — Séjours vacances

e Décision Modificative n°1

e Incertitudes sur les ressources des collectivités territoriales pour l'avenir

° Subventions aux associations

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h15 et désigne madame Josette Cutanda comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire procède à la présentation de Clément SIRANTOINE en tant que responsable RH/Finances.

Présentation des rapports :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022

Monsieur le Maire propose au vote le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022

Vote à l’unanimité

2. Présentation des diverses décisions du maire et informations générales

-Demande de fonds de concours auprès de la CCVH afin de pouvoir réorganiser les locaux de l'hôtel de ville. Recours à un architecte pour accompagnement et réalisation des travaux.-Le conseil de l'école élémentaire s'est tenu le 20 octobre 2022 et celui de l'école maternelle, le 8

novembre 2022. Entre autres points, ont été abordés les effectifs pour la rentrée 2023 et la sécurité aux abords des écoles.

- Interrogation autour le marquage au sol situé devant l'école en raison du stationnement des bus midi et soir. Problème de sécurité.

Nous demanderons à Hérault Transport de peut-être redimensionner la taille des bus.

La commission aménagement se penchera sur le problème.

Non soumis au vote

-Signalisation mise en place sur la route de Pouzols afin de sécuriser cet axe routier.

3. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité — signature d’une convention avec les services de la préfecture

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet

dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Afin de transmettre les délibérations, arrêtés, actes budgétaires, marchés publics et tous les autres soumis au contrôle de légalité Monsieur le Maire demande l'autorisation de signer la convention ACTES avec Monsieur le Préfet de l'Hérault.

Vote à l’unanimité

4. Signature d’une convention d’objectifs et de financements avec la CAF — Chargé de coopération CTG

En complément de la Convention Territoriale Globale (CTG) dont le principe de renouvellement pour les années 2022 à 2026, a été approuvée lors du conseil municipal du 29 septembre dernier, la CAF propose une convention d'objectifs et de financement spécifique pour participer au financement des postes de « Chargés de coopération CTG », dans la continuité de l’aide qui était apportées jusque-là pour les postes de coordinateurs des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ).

Cette convention prévoit le versement par la CAF d'une subvention dite « Pilotage », calculée à partir du montant dû par la CAF au titre des actions de coordination financées par le CEJ pour l’année de référence (N- 1) de la CTG.

Celui-ci est calculé à partir du montant de la prestation de service du contrat enfance et jeunesse (PSEJ) dû par la CAF au 31/12/N-1 (ce montant de référence étant la charge à payer comptabilisée pour la dernière année de CEJ) au titre des actions de coordination financé par le CEJ / nombre d'ETP de chargé de coopération CTG soutenu en N-1, équivalent à 0.30.

Le financement du poste de chargé e CTG s'élève pour l’année de référence de la présente convention à 1 381,37€ pour 0.30 ETP

Vote à l'unanimité

5. Signature d’une convention d'objectifs et de financements avec la CAF — Séjours vacances

Parmi les différents leviers qui permettent de favoriser les départs en séjours collectifs des enfants et des

adolescents, le dispositif « séjours » du CEJ avait vocation à soutenir les collectivité qui faisaient le choix de proposer directement, ou via des prestataires, des séjours aux enfants de 3 à 17 ans de leurs territoires.

issus des financements accordés précédemment au titre du CEJ, cette subvention vise àe Maintenir le soutien existant aux séjours financés par les collectivités signataires d'une CTG

e Harmoniser les montants de financements accordés entre les séjours soutenu sur un même territoire de compétence.

Pour le soutien aux séjours existants, le montant forfaitaire par journée est calculé, sur chaque territoire de compétence, en additionnant l'ensemble des financements du Psej dus par la CAF au titre des séjours au 31/12/N-1 et en le divisant par l'ensemble des journées de séjours soutenues par la collectivité (financées ou non par la CAF) dans la limite d’un plafond fixé.

Le financement de la subvention séjours est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l’année de référence de la présente convention à

378.66€/ 70 journées enfants = 5.41€ par journées enfants

Le montant du financement des séjours s'établit donc ainsi :

Nombre de journées de séjours Montant forfaitaire

soutenus par la collectivité X conventionné par journée

plafonné à la convention enfants

La subvention du soutien aux séjours au-delà du nombre de journées enfants conventionné n'est pas possible.

Vote à l’unanimité

6. Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de procéder au vote de la décision modificative ci- dessous afin de procéder au paiement de diverses échéances de crédits dont notamment celles liées à

la rénovation de la salle des Condamines (crédit contracté le 10 juin 2022)

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

20 — 2031 FRAIS D'ÉTUDE : - 20365.44

16 — 1641 EMPRUNTS EN EUROS : +

20365.44

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011- 60622- CARBURANTS: - -423.66

66- 66111 INTERETS RÈGLES A

L'ECHEANCE + 423.66

Vote à l'unanimité

7. Incertitudes sur les ressources des collectivités territoriales pour l’avenir

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter

les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. .

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui vreprésente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

Notre commune soutient les positions de l'Association des Maires de France qui propose à l'exécutif :

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de … ou l'intercommunalité de . demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux 4collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de . ou l'intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

Notre commune demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les

services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même

dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, notre commune soutient les propositions faites auprès de la première

ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Monsieur Rekkab s'interroge sur le rôle du représentant des maires de l'Hérault et même de l'AMF

Vote :

Contre :3

Pour :16

Vote à la majorité des voix

L'ordre du jour est épuisé à 19h17.

Madame Josette CUTANDA apporte des précisions complémentaires sur la signature de la charte BAFA et sur le cadre onéreux de cette formation.

Débat autour de la rémunération des stagiaires BAFA.

Une mise au vote informelle est faite afin de décider de l'opportunité d’adhérer à la charte. 2

votes contre, 1 Abstention et 16 votes pour.

Monsieur le Maire présente l’organisation de la journée de commémoration du 11 novembre.

Monsieur le Maire présente le rendu des travaux de la commission environnement sur l'extinction des lumières sur le quartier haut.

La programmation à partir de 23h est jugée trop tôt et demande à être réévaluée à minuit. I

sera nécessaire de communiquer auprès des résidents du quartier haut afin de les prévenir de cette démarche.

La séance est clôturée à 19h48.

Le Maire, Thibaut BARRAL