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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 23)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR Prefecture 047-214700692-20241007-D2024100902-DE Reçu le 09/10/2024 en exercice : 22 Présents : 15 Votants: 16 Nombre de Conseillar OBJET Appel à manifestation d'intérêt EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du Conseil Municipal L’an deux mille vingt quatre Le : 7 Octobre Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET date de la convocation du Conseil Municipal : 17/09/2024 PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT — MICHEL BAUVY — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES —-GIEES-BALDAN — JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VALERIE-DELBOS-GREGOIRE Loic FERVOCHE— ORLANE LIRIA —MARBE-MAZZACATO — MICHELE MICHALSKI — ADPDREYMORET-—RAGOEANEREA— RAOUL ROUDET —HAN-MARTESLANZEMBERG — GHISLAINE VICO ABSENTS : M. BALDAN - MME DELBOS GREGOIRE - M. HERVOCHE — MME NERIA PROCURATIONS . MME MAZZACATO AVANT DONNE POUVOIR À MME ANZELIN MME MORET AYANT DONNE POUVOIR A M. DULIN M. VANZEMBERG AYANT DONNE POUVOIR À MM. PASCAL DE SERMET Monsieur Jérémy BANOS a été élu secrétaire, Monsieur Dulin indique que la commune de Colayrac-Saint Cirq a reçu une proposition spontanée pour l'installation et l’exploitation d’ombrières solaires photovoltaïques installées sur les sites suivants : - toiture de la salle des fêtes et ombrières sur son parking, - toiture de la salle de basket, ombrières sur les terrains de pétanque, et le parking du complexe, Ces projets présentent plusieurs intérêts pour la commune. En premier lieu, les travaux sur les toitures de la salle des fêtes et de la salle de basket sont absolument nécessaires, La réfection de la toiture de la salle des fêtes est obligatoire pour des raisons de sécurité, AR Prefecture 047-214700692-20241007-D2024100902-DE Reçu le 09/10/2024 La réfection de la toiture de basket est, quant à elle, rendue nécessaire en raison de l’infiltration des eaux pluviales, gênant la pratique sportive et détériorant le bâti. De plus, la couverture n’est plus praticable pour les professionnels, En conclusion sut ce point, la nécessité des travaux et de la hauteur des coûts de réfection de ces deux toitures, nous engagent à trouver une solution préservant le budget communal. Deuxièmement, cela permet d'apporter un ombrage pour les usagers des parkings, et joueurs de pétanque. En ce sens, cela répond à des besoins déjà exprimés par les usagers, Afin de satisfaire aux dispositions des articles L. 2122.1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et, d’assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune, pour l’exercice d'activités économiques, celui-ci doit procéder à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d'occupation temporaire du domaine public en application des articles ci- dessus cités du CGPPP, Enfin, ce projet permet d’agir pour la préservation de l’environnement grâce à la production d'énergie renouvelable, L'article L 2122-1-1 du CGPPP précise que « l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». L'article L.2122-1-4 du CGPPP précise que « lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article IL.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente », En application de l’article L.2122-1-1 du CGPPP, consécutivement à la réception par la commune d’une manifestation d'intérêts spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code, Monsieur le Maire s’étant abstenu de voter, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'installation de : - panneaux solaires sur la toiture de la salle des fêtes et d’ombrières solaires sur son parking, ls, AR Prefecture 047-214700692-20241007-D2024100902-DE Reçu le 09/10/2024 panneau sotites er toitine de la salle de basket, d’ombrières solaires sur le parking du complexe sportif et, sur les terrains de pétanque. Certifié exécutoire, Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus Pour extrait conforme, En mairie, le 07 octobre 2024 Au registre sont les signatures. Le Maire Le secrétaire de séance Pascal de SERMET Jérémy BANOS AR Prefecture 047-214700692-20241007-D2024100902-DE Reçu le 09/10/2024