Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

2 EXTRAIT DU "#*" ID : 015-211500855-20231130-2023_28-DE DELIBERATI

Mi MUNICIPAL ne,

Commune de Labrousse

3 PLACE DE LA FONTAINE

15130 LABROUSSE

Département

CANTAL

Arrondissement

AURILLAC

Canton

VIC-SUR-CERE

Séance du 30 novembre 2023

Délibération : N° 2023_28

L'an deux mille vingt trois le Jeudi 30 Novembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 3 PLACE DE LA FONTAINE 15130 LABROUSSE Nombre de conseillers : sous la présidence de Monsieur Gérard PRADAL, Le Maire

En exercice : 14

Présents : 12 Date de convocation du Conseil : 21 novembre 2023

Votants : 12

Présent(s) : Pradal Gérard, Baduel Sébastien, Bruel Marcel, Lamouroux Nicolas, Daudé, Thierry

Noël Géraud, Oustry Michel, Ther Benoit, Chassagne Chrystel, Auratus Eric,

Malgouzou Nathalie, Tourlan Anne,

Absent(s) : Excusés : Amaral Emmanuelle, Puybouffat Delphine

Secrétaire de séance : Ther Benoit,

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

DELIBERATION

Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L 712-1 et L 714-4 à L 714-13

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°" alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513

Page 1portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la circulaire de la DGCL/DGFP du 03/04/2017,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 28/11/2023

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- MISE EN PLACE DE L'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l'LF.S.E. correspond à Un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Catégories B

REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONT MONTANT INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Page 2ture le G4/12/2023

412

Groupe Bi

Ex : Direction d'une structure,

responsable de un ou plusieurs ID : 15-21) 8008582026 services, secrétariat de mairie,

fonctions administratives complexes

Ex : Direction d'une structure,

responsable d'un ou de plusieurs

services

Ex : Direction d'une structure,| 2160 2640 17 480 € responsable d'un ou de plusieurs

services, …

Ex : Direction d'un service, niveau

d'expertise supérieur, direction des

travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, …

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etatdont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corvs des secrétaires administratifs des administrations d'Etatdont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etatdont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Arrêté du 7/11/2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Assistance et conseil

- capacité d'initiative

- rigueur et organisation

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

- connaissance de niveau élémentaire à expert

- autonomie

- capacité à rendre des comptes à son supérieur hiérarchique

- capacité d'adaptation au changement

- Des sujétions particulières où du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- niveau de confidentialité

- disponibilité

- polyvalence

Catégories C

Page 3AGENTS DE MAITRISE

le G4/1 12023

04/12/2023

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Publié le AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ID: 15-211800868-20261130-2028 28-DE

ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

ADJOINTS TECHNIQUES

DE |EMPLOIS CATITREINDICATIF) [ON NT Maxr INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Agent technique polyvalent

ATSEM

Groupe Ci | Agent des écoles 960 1440 11 340 €

Agent administratif

Cantinier

Agent technique polyvalent

ATSEM

Groupe C2 | Agent des écoles 960 1440 10 800 €

Agent administratif

Cantinier

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrationsiont le régime indemnitaire est pris en référence pour lesadjoints administratifs territoriaux.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour lesagents sociaux territoriaux.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animationde la filière animation.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques et agents de maitrise de la filière technique.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

rega

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au rd :. Assistance et conseil

. capacité d'initiative

. rigueur et organisation

De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

Page 4fonctions :

: : 214 : s HD) : 015-211500862-202€ - . connaissance de niveau élémentaire à expert

. autonomie

. capacité à rendre des comptes à son supérieur hiérarchique

. capacité d'adaptation au changement

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

. niveau de confidentialité

. disponibilité

. polyvalence

C.- Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions,

tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire ÿ compris accident de service et maladie professionnelle, l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'IL.F.S.E. sera maintenue intégralement

Pendant le congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'IFSE sera suspendu

Pendant le temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail (décret n°2021-1462du 8 novembre 2021)

E.- Périodicité de versement de l'I.F.S.E.

la périodicité de versement de l'IFSEsera mensuelle

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l'I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

IL.- MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (C.I.)

Page 5Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à É:Pubiée Le versement de ce complément est facultatif. ID : 015-2115008E;:

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :

12 % pour les agents de catégorie B

10 % pour les agents de catégorie C

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat, L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel.

REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT ECTS

FONCTIONS | INDICATIF) MAXI ANNUEL | REGLEMENTAIRES

; 0) Montant maxi legal

Groupe B1 | SECRETAIRE DE MAIRIE 316.80 € soit 12% du montant maxi 2380 €

du RIFSEEP

ADIJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

ADJOINTS TECHNIQUES

AGENTS DE MAITRISE

MONTANT MAXI GROUPES EMPLOIS {A TIFRE| ANNUEL PLAFONDS

DE INDICATIF) INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Agent technique polyvalent

ATSEM :

. 144€ soit 10% du | Montant maxi legal Groupe Ci | Agent des écoles montant maxi du

es RIFSEEP 1260 € Agent administratif

Page 6Cantinier

ID: 015-21124008882028 -2023_28-DE

Agent technique polyvalent

ATSEM :

, 144 € soit 10% du | Montant maxi legal Groupe C2 | Agent des écoles montant maxi du

RIFSEEP 1200 € Agent administratif

Cantinier

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- capacité d'encadrement

- Disponibilité et adaptabilité

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, le CIA suivra le sort du traitement

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le CIA sera maintenue intégralement

Pendant le congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CIA sera suspendu

Pendant le temps partiel thérapeutique, le CIA sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail (décret n°2021-1462du 8 novembre 2021)

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel æ& ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

III.- LES RÈGLES DE CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Par conséquent, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

là prime de fonction et de résultats (PFR),

Page 7le G4/1 12023

04/12/2023

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), | Pubié le 1): 015-211500861-20281130-2023 28-DE L'indemnité d'administrationet de technicité (IAT),

L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

La prime de service et de rendement (PSR),

L'indemnité spécifique deservice (ISS),

L'arrêté du 27 août 2015 précise, pour la fonction publique de l'Etat, les règles de cumul du RIFSEEP avec d'autres indemnités :

Indemnité compensant untravail de nuit

Indemnité pour travail dudimanche

Indemnité pour travail des joursfériés

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),

Indemnité d'astreinte

Indemnité d'intervention

Indemnité de permanence

Indemnité horaire pourtravaux supplémentaires

Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement)

Dispositifs d'intéressement collectif

Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité différentielle, GIPA)

Prime de responsabilité (attribuée à certains emplois administratifs de direction - Décret n° 2022-

1362 du 26/10/2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6/05/1988)

Concernant le cas particulier de la prime dite de fin d'année (article 111 de la loi n°84-53 du 26/01/1984), il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.

En revanche, les primes versées en fin d'année sur la base de l'IAT ou l'IEMP doivent être incluse au sein du RIFSEEP,

L'attribution individuelle de l'IL.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Page 8Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

DECISION Publié le

ID : 015-211500855-20231130-2023_28-DE

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 01/01/2024

Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sreont inscrits au budget de la collectivité

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Emis et rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

le 30 novembre 2023 Au registre sont les signatures.

P i : Reçu en Préfecture eur EspisGonforme

le 01 décembre 2023 En Mairie, le 30 novembre 2023

Publié ou notifié

le 01 décembre 2023 Le Maire

Gérard PRADAL

Page 9