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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 016-211600580-20240701-DELIB_2024_4_5-AR
Département
CHARENTE
se
Avis
sur
les
rapports
d'évaluation
de
la
CLECT
20/06/2024
A
l'unanimité
Pour
: 14
Contre
: 0
lAbstention
: 1
lActe
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
(02/07/2024 Et publication
ou
notification
du
:
02/07/2024 Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
L'an
2024
et
le
1%
juillet
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
BRUCHON
Jean-François,
Maire Présents:
Mmes
:
DE
LAMARRE
Nathalie,
POULY
Nicole,
ROUQUET
Martine,
LAGUERRE
Sophie,
LAGORCE
Patricia,
DEMAREST
Frédérique,
RICHARD
Gaëlle,
MM
: BRUCHON
Jean-François,
MARQUET
Éric,
SADRY
Pascal,
TORCHEBOEUF
Benoit A
donné
procuration:
DION
Christian
à
DE
LAMARRE
Nathalie,
M.
CHAUMET
Florian
à
M.
BRUCHON
Jean-François,
FOUQUET
Ludovic
à
Éric
MARQUET
Excusé
: M.
CHARRUAU
Michel
A
été
nommé({e)
secrétaire
: Mme
LAGORCE
Patricia
Objet
: Avis
sur
les
rapports
d'évaluation
de
la
CLECT
Vu
le Code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2024
modifiant
la
décision
institutive
de
Grand
Cognac,
applicable
à
compter
du
1°
avril
2024
;
Vu
les
rapports
d'évaluation
n°42
et
43
approuvés
par
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
réunie
le 21
mai
2024.
Considérant
ce
qui
suit
:
Conformément
au
code
général
des
impôts,
la
Commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
(CLECT)
remet,
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
de
compétence,
un
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées. Ce
rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
CLECT.
Il
est
également
soumis
à
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
Dans
un
second
temps
et après
approbation,
l'organe
délibérant
intercommunal
statue
sur
la
révision
des
attributions
de
compensation
des
communes
concernées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
CLECT.
La
CLECT
a
approuvé
à
l'unanimité,
lors
de
la
séance
du
21
mai
2024,
les
rapports
d'évaluation
suivants
:
-
Rapport
n°42
suite
au
transfert
de
l'ALSH
de
Gensac
la
Pallue
-
Rapport
n°43
suite
au
transfert
de
deux
associations
sportives.
Ces
derniers
sont
joints
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Délibération
n°4-5-
Avis
sur
rapports
d'évaluation
CLECT
- page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 016-211600580-20240701-DELIB_2024_4_5-AR
Le
Maire
propose
à
l'assemblée :
-
D'APPROUVER
les
rapports
d'évaluation
n°42
et
43
de
la
CLECT
relatifs
aux
transferts
énoncés
ci-dessus
;
- DE
L'AUTORISER
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Le
Maire
Jean-François
ON
Délais
et
voies
de
recours
:
la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Délibération
n°4-5
—
Avis
sur
rapports
d'évaluation
CLECT
-
page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ET
‘COCNAC
COMMISSION
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
LOCALE
D’'EVALUATION
Nombre
d'élus
DES
CHARGES
TRANSFEREES
en
exercice
:
58
présents
:
29
votants
:
29
À
.
excusés :
2
Rapport
d'évaluation
n°42
* voix
pour
:
29
* voix
contre:
0
* abstention
:
0
“ne
prend
pas
part
au
vote
0
TRANSFERT
DE
CHARGES
SUITE
A
LA
QUALIFICATION
EN
ALSH
DE
L'ACCUEIL
DU
MERCREDI
SUR
LA
COMMUNE
DE
GENSAC
LA
PALLUE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5216-5
et
L.5211-
18; Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2024
modifiant
la
décision
institutive
de
Grand
Cognac.
Considérant
ce
qui
suit :
Lors
de
chaque
transfert
de
charges,
la
CLECT
remet,
dans
un
délai
de
9
mois
suivant
le
transfert
ou
la
restitution
de
compétences,
un
rapport
d'évaluation
relatif
à
ce
transfert.
L'attribution
de
compensation
est
révisée
à
chaque
transfert
de
charges
au
regard
de
l'évaluation
remise
par
la
CLECT.
Le
présent
rapport
porte
sur
l'approbation
du
transfert
de
charges
à
la
suite
de
la
modification
des
conditions
d'accueil
des
enfants
sur
la
commune
de
Gensac-La-Pallue.
Aujourd'hui
agréé,
l'Accueil
de
Loisir
sans
hébergement
(ALSH)
est
entré
dans
le
champ
des
compétences
de
Grand
Cognac
depuis
le
1er
septembre
2023.
Ce
transfert
implique
que
la
CLECT
se
prononce
sur
l'évaluation
des
charges
afférentes.
L'évaluation
des
charges
transférées
est
composée
d'une
part
en
fonctionnement
et
d'une
part
en
investissement.
Au
regard
de
l'évolution
de
l'activité
entraînant
le
transfert,
la
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
prévue
au
CGI
ne
peut
être
appliquée
:
jusqu’en
juin
2023,
l'accueil
des
enfants
n'était
assuré
que
le
mercredi
après-midi
mais
est
désormais
organisé
sur
l'ensemble
de
la
journée
du
mercredi.
De
plus,
les
évolutions
des
coûts
de
l'énergie
sur
la
période
2021-2023
limite
la
pertinence
d'une
prise
en
compte
des
trois
dernières
années
pour
l'évaluation
des
coûts
du
bâtiment.
La
méthode
suivante
a
été
employée,
en
accord
avec
la
commune :
-
Pour
les
charges
relatives
au
bâtiment,
quote-part
d'occupation
par
l'ALSH
des
locaux
de
l’école
du
coût
moyen
des
deux
dernières
années,
représentatives
du
coût
réel
du
service.
-
Pour
les
charges
relatives
à
l'accueil
des
enfants
(encadrement,
restauration,
matériel
et activités
pédagogiques),
un
calcul
du
coût
réel
du
service.
HÔTEL
DE
COMMUNAUTÉ
6 rue
de
Valdepeñas
CS
10216
&16111
Cognac
Cedex
tél.
05
45
36
64
30
+
contact@grand-cognac.fr
€
©Q
+
www.grand-cognac.fr
+ Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ID
: 016-211600580-20240701-DELIB_2024_4_5-AR
1.
Charges
transférées
en
fonctionnement
a.
Les
charges
liées
au
bâtiment
Moyenne
2
2021
2022
2023
dernières
Part ALSH
années
Eau
1030,92
1 500,82
1 827,00
1 663,91.
332,78
Gaz
10
114,33
24
026,59
33
671,00
28
848,80)
5769,76
Electricité
2 699,70
4733,23
7
923,00
6 328,12
1265,62
Assurance
1 037,08
1075,96
1 656,98]
1366,47
273,29
Entretien
et
maintenance
5 907,00
9 223,00
16 265,00)
12 744,00
2 548,80
Total
20 789,03
40 559,60
61 342,98
50 951,29)
10 190,26
Sur
la
base
des
éléments
transmis
par
la
commune,
les
charges
liées
au
bâtiment
s'élèvent
en
moyenne
à
50
951,29€
sur
les
deux
dernières
années.
En
appliquant
la
quote-part
de
20%,
le
montant
de
la
charge
transférée
est
évalué
à
10
190
€.
b.
Les
charges
liées
à
l'accueil
Dépenses
Montant
Hypothèses
de
calcul
Matériel
et
activités
pédagogiques
2 880|2€
par
enfant
et
par
jour
Denrées
alimentaires
4320|3€
par
enfant
et
par
jour
Cuisinière
3172|5h
par
jour
Animatrice
sans
BAFA
7803|12h
par
mercredi
Animatrice
BAFA
8125|12h
par
mercredi
ATSEM
1
4
691|12h
sur
15
jours
ATSEM
2
4
224|\12h
sur
15
jours
Agent
BAFD
7547|12h
par
mercredi
Absentéisme
1778|
Hypothèse
5%
Total
personnel
37341
Total
général
44
541
Les
charges
liées
à
l'accueil
des
enfants
ont
été
calculées
au
réel
:
-
Les
charges
de
personnel
correspondent
à
l'équipe
en
place,
qui
respecte
les
taux
d'encadrement,
avec
une
hypothèse
prudente
de
taux
d'absentéisme
de
5%
-
Les
dépenses
liées
au
matériel
pédagogique
ont
été
évaluées
en
fonction
des
montants
observés
sur
les
6
derniers
mois,
-
_Ilen
va
de
même
avec
les
dépenses
des
denrées
alimentaires.
Ces
éléments
permettent
d'évaluer
la
charge
transférée
à
44
541
€.
c.
Les
recettes
de
fonctionnement
Deux
recettes
de
fonctionnement
sont
à
estimer,
en
l'absence
d'une
année
complète
d'exercice
de
la
compétence
:
-
La
participation
des
familles,
évaluée
en
moyenne
à
12€
par
jour
et
par
enfant,
sur
la
base
de
la
tarification
appliquée
sur
les
ALSH
gérés
en
régie.
-
La
prestation
de
service
versée
par
la
CAF,
estimée
à
5€
par
jour
et
par
enfant.
Au
global,
ces
deux
recettes
sont
estimées
24
480
€
par
an.
Page
2
CO Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ID
: 016-211600580-20240701-DELIB_2024_4_5-AR
d.
Charge
nette
transférée
Le
montant
de
la
charge
nette
transférée,
issue
des
évaluations
détaillées
ci-dessus
se
monte
à
30
251€:
Charge
nette
transférée
Bâtiment
10
190,26
Personnel
37
340,65
Restauration
4
320,00
Pédagogique
2
880,00
Total
54
730,90
Recettes
24
480,00
Coût
net
30
250,90
2.
Charges
transférées
en
investissement
Pour
rappel,
le
CGI
indique
que
«
le
coût
des
dépenses
liées
à
des
équipements
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Il intègre
également
les
charges
financières
et les
dépenses
d'entretien
».
Les
locaux
occupés
étant
mutualisés
avec
l’école
communale,
ceux-ci
ne
sont
pas
transférés.
Il
est
donc
proposé,
à
l'instar
des
ALSH
de
Cherves
et
Merpins,
de
ne
pas
évaluer
de
charge
transférée
liée
à
l'équipement.
La
commune
n'a
pas
été
en
mesure
d'évaluer
le
montant
des
dépenses
d'investissement
sur
l'école
au
cours
des
dernières
années,
seul
le
petit
entretien
courant
a
pu
être
valorisé
en
fonctionnement.
Il
est
donc
proposé
de
ne
pas
intégrer
d'investissement
dans
l'évaluation
de
la
charge
transférée. Monsieur
le
président
de
la
CLECT
propose
:
-_
D'APPROUVER
l'évaluation
des
charges
telle
qu'exposée
ci-dessus,
soit
30
251
euros
de
charges
de
fonctionnement
et
0
euros
de
charges
d'investissement,
-_
DE
PRENDRE
ACTE
que
la
méthode
de
calcul
proposée
est
différente
de
celle
fixée
par
la
loi
et
est
donc
dérogatoire,
-
DE
SOUMETTRE
le
présent
rapport
à
l'ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
-
D'INVITER
le
conseil
communautaire
à
réviser
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
concernée
selon
les
modalités
d'approbation
en
vigueur,
Page
3
CO + +
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 016-211600580-20240701-DELIB_2024_4_5-AR
-_
DE
L’AUTORISER
où
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Page
4
CO
ME
LeRr
sident,
Jérôme
SOURISSEAU Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ET
COCNAC
COMMISSION
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
LOCALE
D'EVALUATION
Nombre
d'élus
:
DES
CHARGES
TRANSFEREES
en
exercice
:
58
présents
:
29
votants
:
29
EXOUSÉS :
2
Rapport
d'évaluation
n°43
* voix
pour:
29
* voix
contre:
0
* abstention
:
0
* ne
prend
pas
part
au
vote
0
EVALUATION
DES
CHARGES
SUITE
AU
TRANSFERT
D’'ASSOCIATIONS
SPORTIVES
A
GRAND
COGNAC
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5216-5
et
L.5211-
18; Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2024
modifiant
la
décision
institutive
de
Grand
Cognac.
Considérant
ce
qui
suit
:
Lors
de
chaque
transfert
de
charges,
la
CLECT
remet,
dans
un
délai
de
9
mois
suivant
le
transfert
ou
la
restitution
de
compétences,
un
rapport
d'évaluation
relatif
à
ce
transfert.
L'attribution
de
compensation
est
révisée
à
chaque
transfert
de
charges
au
regard
de
l'évaluation
remise
par
la
CLECT.
L'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2024
acte
le
transfert
des
associations
Sport
et
Loisirs
Golf
du
Cognac
et
les
Ailes
Cognaçaises
à
Grand
Cognac,
à
compter
du
1°
avril
2024.
En
conséquence,
la
CLECT
dispose
d'un
délai
de
9
mois
pour
transmettre
son
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées.
Les
évaluations
ont
été
réalisées
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
les
communes
de
Châteaubernard,
Cognac,
et
Saint-Brice
qui
indiquent
que
les
2
associations
ne
bénéficient
d'aucune
subvention
communale
depuis
les
trois
dernières
années.
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
Compte-tenu
de
l'absence
de
charges
enregistrées
dans
la
comptabilité
des
communes,
il
est
proposé
d'arrêter
l'évaluation
des
charges
de
fonctionnement
à
0
euro.
Evaluation
des
charges
d'investissement
L'inscription
des
associations
dans
les
statuts
de
Grand
Cognac
n’emportant
pas
transfert
d'équipement,
il est
proposé
d'arrêter
l'évaluation
des
charges
d'investissement
à
0
euro.
HÔTEL
DE
COMMUNAUTÉ
6 rue
de
Valdepeñas
CS
10216
&16111
Cognac
Cedex
tél. 05 45 36 64 30 4 contact@grand-cognac.fr
He 24
©Q
* www.grand-cognac.fr
+ Monsieur
le
président
de
la
CLECT
propose
:
-_
DE
NE
PAS
PROCEDER
au
transfert
de
charges,
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 016-211600580-20240701-DELIB_2024_4_5-AR
-
DE
L'AUTORISER
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Page
2
Jérôme
SOURISSEAU