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Déliberation - 99 AR 016 211600580 20241108 DELIB 2024 6 5 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié le
"
ID
: 016-211600580-20241108-DELIB_2024_6_5-AR
Département
CHARENTE
Création
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
\
2
15
10
14
29/10/2024
A
l'unanimité
Pour
: 14
Contre
: 0
lAbstention
: 1
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt]
en
Préfecture
le : 13/11/2024
Et
publication
ou
notification
du :
13/11/2024 Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
L'an
2024
et
le
huit
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
BRUCHON
Jean-François,
Maire
Présents:
Mmes
:
ROUQUET
Martine,
LAGORCE
Patricia,
DEMAREST
Frédérique,
RICHARD
Gaëlle,
MM
: BRUCHON
Jean-François,
MARQUET
Éric,
DION
Christian,
SADRY
Pascal,
TORCHEBOEUF
Benoit,
CHAUMET
Florian
Absent: M.
CHARRUAU
Michel
À
donné
procuration
: M.
FOUQUET
Ludovic
à
M.
BRUCHON
Jean-François,
Mme
DE
LAMARRE
Nathalie
à M.
MARQUET
Éric,
MME
POULY
Nicole
à
Mme
RICHARD
Gaëlle,
Mme
LAGUERRE
Sophie
à
Mme
DEMAREST
Frédérique
Secrétaire
de
séance
: Mme
RICHARD
Gaëlle
Objet
: Création
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
Vu
le code
de
la commande
publique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.1411-5,
L.1411-5,
L.2121-21,
L.1414-2
et suivants
Monsieur
le
Maire
explique
qu'une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
doit
être
créée.
En
effet,
l’article
L.1414-2
du
CGCT
dispose
que
« pour
les marchés
publics
passés
selon
une procédure
formalisée
dont la valeur estimée
hors
taxe prise
individuellement
est égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la
commande
publique,
à
l'exception
des
marchés
publics
sociaux
ou
médicaux-sociaux,
le
titulaire
est
choisi par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1411-5
».
En
vertu
des
articles
L.1414-2
et
suivants
du
CGCT,
la
CAO
est
compétente
pour
:
-
L'attribution
des
marchés
publics
selon
une
procédure
formalisée
dont
la valeur
est
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens,
-
Emettre
un
avis
sur
tout
projet
d'avenant
à
un
marché
public
entrainant
une
augmentation
du
montant
global
supérieur
à
5
%
étant
précisé
que
ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
lorsque
ces
avenants
concernent
des
marchés
publics
qui
ne
sont
pas
soumis
à
la CAO.
Pour
une
commune
de
moins
de
3500
habitants,
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
comporte
en
plus
de
l'autorité
habilitée
à
signer
les
marchés
publics
ou
son
représentant,
président,
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants,
élus
au
sein
de
l'assemblée
délibérante,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Sont
convoqués
et
peuvent
participer
aux
réunions
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
:
-
Le
comptable
public,
-
Un
représentant
de
la
direction
départementale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(DDCCRF),
-
Des
personnalités
désignées
par
le Président
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
l’appel
d'offres.
Ces
membres
ont
voix
consultatives.
Les
membres
du
conseil
municipal
approuvent
à
l'unanimité
que
l'élection
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
se
fasse
à mains
levées.
Délibération
n°
6-5-
Création
d'une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
- page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
ET
ID
: 016-211600580-20241108-DELIB_2024_6_5-AR
Après
appel
des
candidatures,
et étant
précisé
que
Monsieur
le Maire
est
membre
de
droit
de
ladite
commission,
la
liste
suivante
est
présentée :
Membres
Titulaires
Membres
suppléants
Jean-François
BRUCHON
Florian
CHAUMET
Nathalie
DE
LAMARRE
Benoît
TORCHEBOEUF
Éric
MARQUET
Gaëlle
RICHARD
Nicole
POULY
Frédéric
DEMAREST
-
Nombre
de
votants
: 14
-__
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
-__
Nombre
de
suffrages
obtenus
par
la
liste
candidate
: 14
Au
vu
de
ces
résultats,
les
membres
du
conseil
municipal
décident
d'arrêter
la
liste
des
membres
qui
composeront
la
Commission
d'Appel
d'Offres
comme
suit :
Membres
Titulaires
Membres
Suppléants
Jean-François
BRUCHON
Florian
CHAUMET
Nathalie
DE
LAMARRE
Benoît
TORCHEBOEUF
Éric
MARQUET
Gaëlle
RICHARD
Nicole
POULY
Frédéric
DEMAREST
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Le
Maire
Jean-François
BRUCHON
Délais
et voies
de
recours
: la présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Délibération
n°
6-5
-
Création
d'une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
- page
n°
1/2