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Déliberation - 180924 120958 deliberations 18 septembre 2018
Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune d'Heyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 180924 120958 deliberations 18 septembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Fe
ID : 038-213801897-20180920-D_52_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 52-2018
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 19
votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 19 h 30, le Conseil Municlpal de la Commune d'Heyrieux — Isère - dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND, Mmes POLSINELLI. MATTERA. Mmes ALVES-CASSAGNE. BOURNAY. MM. BRICOUT. DUCHAMP, DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. LOUVIER. M. MACAIRE, Mmes MARTIN, NOWAK. PIERRE-LIEBAR. M. THOMA. Mme VARAY.
Absents ou excusés : ‘
Avec procuration : M. CINQUE à M. REVEYRAND,. M. DIETRICH à Mme CHASTAGNARET, Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI. Mme GRUMEAU à Mme MATTERA. M. ROSET à M. ANGONIN. Sans procuration : MM, CANUTI. PIOLAT, VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Désignation d’un secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- nomme Mme Martine CHASTAGNARET pour remplir les fonctions de secrétaire.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire,
ED
Bu e/
fk êre) L 74
Daniel ANGONIN Envoyé en préfecture le 20/09/2018 |
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le FE |
ID : 038-213801897-20180920-D_53_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 53-2018
Nombre des conseillers :
enexercice : 27
présents : 19
votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 49 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI MATTERA, Mmes ALVES-CASSAGNE, BOURNAY. MM, BRICOUT. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. PIERRE-LIEBAR. M. THOMA. Mme VARAY. Absents ou excusés :
Avec procuration : M. CINQUE à M. REVEYRAND. M. DIETRICH à Mme CHASTAGNARET. Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI. Mme GRUMEAU à Mme MATTERA. M. ROSET à M, ANGONIN. Sans procuration : MM. CANUTI. PIOLAT. VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire,
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du 26 juin 2018
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2018, ne donnant lieu à
aucune observation, est adopté à l'unanimité.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
A HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire,
Daniel ANGONIN | Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le ee
| ID :038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 54-2018
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 19
votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 19h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANCONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI, MATTERA, Mmes ALVES-CASSAGNE. BOURNAY. MM. BRICOUT. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN, NOWAK. PIERRE-LIEBAR, M. THOMA. Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M, CINQUE à M. REVEYRAND. M. DIETRICH à Mme CHASTAGNARET. Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI. Mme GRUMEAU à Mme MATTERA. M. ROSET à M. ANCGONIN, Sans procuration : MM, CANUTI. PIOLAT. VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Services publics de l’eau potable et de l'assainissement - Rapports techniques
et financiers de l’année 2017
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Il est rappelé que le service de l'eau potable est affermé en totalité et qu'une partie des
compétences communales en matière d'assainissement, notamment le traitement et le contrôle des installations individuelles, est transférée au S.I.A.V.O.
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les rapports
techniques et financiers de l'année 2017 des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire, “QE N
Daniel Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le FE
| ID: 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
E 1] Département de l’Isère Minnie Faux,
SERVICE PUBLIC
D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE
COMMUNE DE HEYRIEUX
Rapport relatif au Prix et à la
Qualité du Service
Exercice 2017
Présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Application de la loi n° 95-101 du 02 février 1995, du décret n° 95-635 du 06 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et de l'assainissement et du décret n° 2007-675 du 02 mai 2007 et arrêté du 02 maï 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement. Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le es
ID : 038-213801887-20180920-D_54_2018-DE
SOMMAIRE
D) Caractéristiques techniques du service... ice 4 1.1) Organisation administrative du service... ie. 4
1.2) Conditions d'exploitation du service... ii 4
1.3) Prestations assurées dans le cadre du service nee 4
1.4) Estimation du nombre d’habitants desservis (D101.0)... ne 5
1.5) Nature des ressources utilisées et volumes prélevés... 5
1.6) Volumes produits... PTE TPE TETE mn nee ressens snseettesarerenese 6
1.6.1) Points de production... ie CPP 6
1.DCConventions de vente et d’achat d'eau.Sen eenneennneeneeneneenesessseseenenenanaennnrerenenininnnse 6 1.7.1) IMPOITATIONS rm cnrs neenenerseanineesrererenenee 6
1.8) Bilan des TESSOurCes.... eee 6
1.9) NOMTE d’AbONNEMENTS nn. 6
1.10) Volumes vendus.se nntnnneeneenneneennnenee ne nerene rene ne nesanenesen one nénisannn een rnenenenennnee 7
1.10.1) Linéaire du |réseau de desserte... nn 7
2) Tarification et recettes du service e public d’ d’eau a potable cnrs arrete seen snsnene een een eneenenenneesnsnsee 7 2.1) Fixation des tarifs en VIZUEUT rinrrrrrnnneenrerenenerenrnnnenenneninsesnenrnnerennenenes 7 2.2) Prix du service d’eau potable (paragraphe à adapter selon le cas)... 8
2.2.1) Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique 8
2.2.2) Evolution du tarif de l’eau : potable Desesrensesnsessnastsaasannene eee snsereeeneenesneecnseesrensenes 8 2.2.3) Prix TTC du service au m° pour 120m° (D102.0) 9
23) Recettes d'exploitation.snnnnne ste een see entente senenasnenneene reste sneene ne eneeneneeeceenencennennesneaennee 10 2.3.1) Recettes de La coflectivité nan. 10
2.3.2) Recettes de l’exploitant.... sens secessaesenensenn een eeane annee ne memes rene rmeeneee sonne 10
3) Indicateurs de performance d’eau potable. ti 10
3.1) Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées nr. 11
3.2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux d’eau potable... 11
3.3) Les volumes relatifs à l’exploitation du service 13
3.4) Rendement du réseau de distribution (P104.3)........ ere. 14
3.5) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) nn. 16
3.6) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3)........... re 16
3.7) Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) 17
3.8) Indice d'avancement de protection de la ressource (P108.3) snrmsenere 18
4)Financement des INVESTISSEMENTS nn rnrnereeérnennnrnene. 19 4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernierexercice budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d’organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux... ere. 19
4.2) Branchements en plomb ii inernenn 19
4.3) Etat de la dette... ne nrnnrreerneneninetennrnsnnse 19
4.4) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service... 19 4.5) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et
les performances environnementales du Service. enerrninesrnerenerrrennnne 19 4.6) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée
délibérante au cours du dernier exercice... mnmeeennnerses 19
5)Actions de solidarité et de > coopération décentralisée < dans ; le domaine AE L'EAU nur .... 20 5.1)}Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité... 20
6) Note liminaire sur le prix global de l’eau et de l’assainissement 20 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Fes
ID : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
Indicateurs applicables en eau potable
à fournir dans le cadre du SISPEA
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 : estimation du nombre d'habitants desservis
D102.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3
Indicateurs de performance
P101.1 : taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie P102.1 : taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques
P103.2 : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable P104.3 : rendement du réseau de distribution
P105.3 : indice linéaire des volumes non comptés
P106.3 : indice linéaire de pertes en réseau
P107.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
P108.3 : indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
P109.0 : montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité
(
: IMPORTANT
Vous pouvez accéder au site de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement ainsi qu'aux fiches descriptives des indicateurs surs :
http://services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs
Pour vous aider à réaliser un RPOS
http: /www.services.eaufrance.fr/observatoire/aide/collectivite - Notices #20redevances®620agences
Site Internet Préfecture : vous trouverez des modèles de rapport, de rèvlement de services
hitp://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Service-public-de-l-eau-et- de-l-assainissement
nt oh Lo À 1) Caractéristiques techniques du service
1.1) Organisation administrative du service
Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Es
| ID: 038-213801897-20180820-D_54_2018-DE
La commune de HEYRIEUX dispose d’un service d’alimentation en eau potable.
Les missions du service sont:
EXProduction
Protection du point de prélèvement
Traitement
CTransport
Xistockage
Distribution
1.2) Conditions d'exploitation du service
Le service est exploité en délégation.
Le délégataire est la société SEMIDAO en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet Le O1 mai 2010.
La durée du contrat est de 8 ans.
Il prend fin le 30 avril 2018. Un avenant n°1 au contrat a reporté son échéance au 30 juin 2018. La délégation est un affermage.
1,3) Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des tâches est la suivante :
Gestion du service
Gestion des abonnés
Mise en service
Entretien
application du règlement du service
relève des compteurs
accueil des usagers
facturation
traitement des doléances client
des branchements
de l'ensemble des ouvrages
de la voirie liée aux ouvrages
des branchements
des canalisations
des clôtures
des compteurs
des équipements électromécaniques
des forages
des ouvrages de traitement
| du génie civil L
des plantations
fonctionnement, surveillance et entretien des installations
SEMIDAO
X
HEYRIEUX
PIX
D
D
D
D
D»
>
4
DM
D
D
D
D
D
Dé
] ! ___— _
Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
| Affiché le ne
_ : —| ID :038-213801897-20180920-D_54_2018-DE de la voirie liée aux ouvrages X
de l'ensemble des ouvrages | | X
des branchements a _ | | X
|des canalisations ‘ | | X
|des captages a | EE OX
des clôtures LL de X -
|des compteurs LL X_ |
| |des équipements électromécaniques . | EL X Renouvellement f por — F- =" — g
|des ouvrages de traitement | 1 X
| du génie civil CL Lo x
des branchements plomb En X _
| [des équipements hydrauliques de traitement et pompage | [ X En
| des installations électriques et informatiques oo x
| de la téléalarme, télésurveillance, et télégestion IS x
[des vannes et accessoires hydrauliques En X
|Prestations particulières | entretien des points de distribution publics | X
1.4) Estimation du nombre d’habitants desservis (D101.0)
Le service public d’eau potable dessert 4 721 habitants.
D101.0 Estimation du nombre d’habitants desservis
Il s'agit du nombre de personnes desservies par Le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu'elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public eau potable sur laquelle elle raccordée ou techniquement raccordable.
D101.0 = 4 721 habitants
1.5) Nature des ressources utilisées et volumes prélevés
Les volumes prélevés sont des volumes d'eau brute (non traitée).
Points de prélèvement
Ouvrages | Débit nominal Prélèvement |Prélèvement |Prélèvement | Prélèvement _ [mfh] |2014[m] 2015 [mÿ] |2016 [m°] 12017 [m°]
Le puits des Cambergères 69,75 m°/h 1347577m° |360377m° 353716m° | 344117 m° Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le ae
ID : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
1.6} Volumes produits
Les volumes produits sont des volumes d’eau traitée.
1.6.1) Points de production
| | Ouvrages Débit nominal | Production |Production Production | Production [Im] [2014{m*] |2015[m) |2016{[m] |201%m) | Réservoir de Pichot (200 m°) | l è m, ml Com m | Réservoir de Quemin
(100 mn) |} m5) mm) mi) ml Réservoir de la Briche (1 500
m°) | | mm m| ml (Réservoir de la Briche (500 m°) ||
| mm ml m | Total è | _ |__347557m°) 360 377 m°) 353 716m°| 344117m°
Le débit nominal est le débit de fonctionnement des pompes dans des conditions attendues de fonctionnement.
1.7) Conventions de vente et d'achat d’eau
Lien Sens [Usage [Cocontractant| jarapiéristiq ss Date Durée
contractuel {import/ CES VI OP as, débit deld’effet [an]
| export/ (a 17 S 0 (a) ....) |
limport-export) ? (g | D) | Ÿ )! ZA - L
. D | [ ee
1.7.1) Importations
lExportateur [importé en/Production [Production |Production
RE — __/2014{m] |2015[m°] |2016[m*] |2017[m] L
2 0m 10m 0m 10 m° _]
L8) Bilan des ressources
ES 107 Eau traitée (produit) | Années ce | 2013 | 2014
| 2015 | 2016| 2017 | | Ressources
propres | 326 258 m°, 347577m°| 360 377 m°| 353716m) 344117m°
Importations | 0 m°| Om°| __ Om*| Om, Om’
Total | 326258 m°| _ 347577m°, 360377 m | 353716m°, 344117m°|
1.9) Nombre d'abonnements
‘Années a [2014 |2015 | 2016 | 2017
Nombre d’abonnements domestiques et non 2 165 2212 | 2226 |
domestiques | ___| 2257 |
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à 1 ‘agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L. 213-10-3 du code de
l’environnement. Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Fe.
| ID : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, par leur quantité ou leurs
caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques et qui sont, de ce fait, assujettis à la redevance de pollution non domestique de l'agence de l'eau.
1.10) Volumes vendus
Ces volumes sont calculés sur une période de référence de 12 mois (année civile ou période de relève). La période retenue doit être identique pour tous les volumes.
Années 2014 2015 | 2016 __ 2017
Volumes facturés aux abonnés |_250792m 260203 m°. 258109 m° 257215 m°
- dont abonnés domestiques |_230498m°, 239973 m°, 263 244m°) 222 654 m°
- dont abonnés non domestiques | 20 294m°, 20230m°, 21865m° 34561 m°
(Volumes exportés : __ Om 0 m°| 0m 0 m°
Total des volumes vendus 250 792m°| 260 203 m° 258 109 m°|_ 257 215 m°
La période retenue pour le calcul des volumes est :
[] l'année civile
la période de relève du 01 avril au 31 mars.
1.10.1) Linéaire du réseau de desserte
‘Années ce |__ 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
Linéaire du réseau hors branchements en km | 42,083 km| 42,283 km) 42,861 ln 42,861 km
| | :
Le linéaire de réseau a êté calculé en 2014 par la SEMIDAO
Ft ut Pt nd
2) Tarification et recettes du service public d’eau potable
2.1) Fixation des tarifs en vigueur
L’assemblée délibérante a voté les tarifs concernant la part collectivité (délibération du 26 avril 2010 pour application au 01/05/2010).
Pour les collectivités en délégation de service, les tarifs concernant la part de la société SEMIDAO sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat.
Les frais d’accès au service sont de 33,81€ HT.
Autres prestations facturées aux abonnés (travaux du délégataire comme travaux de branchements...) : Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le es
| ID :038-213801897-20180920-D_54_2018-DE | Prestations
| SUR DEVIS | EVAUISEENV EVENTW (LT EX
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est-il assujetti à la TVA ? ElOui CINon
2.2) Prix du service d’eau potable (paragraphe à adapter selon le cas)
Le prix du service comprend :
Une partie fixe ou abonnement (facultative)
EX] Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable (obligatoire)
Les abonnements sont payables d'avance : semestriellement
[1 annuellement ‘
Les volumes sont relevés : semestriellement
CO annuellement
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
2.2.1) Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique
Cette redevance est perçue dans toutes les communes quelles que soit leur population. Elle
remplace l’ancienne « contre-valeur » de la redevance de pollution domestique qui, jusqu’au 31 décembre 2007, n’était perçue que dans les communes comprenant au moins 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés.
Par conséquent, aucune facture émise à compter du 1er janvier 2009 ne doit mentionner le terme « contre-valeur », sauf les annulations ou réductions de factures émises avant cette date. Cette
redevance est reversée à l’agence de l’eau, et est unique sur l’ensemble du service.
| Années L |___2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
(Les prix sont ceux effectifs au: _ 1® janv 2015 | 1% janv 2016 | 1° janv 2017 | 1° janv 2018 |
Redevance pour pollution domestique (€/m°) 0,28 €/m° 0,29 €/m° 0,29 Em 0,29 €/m°
2.2.2) Evolution du tarif de l’eau potable
| Années | |___2014 | 2015 | 2016 | 2017
Les prix sont ceux effectifs au: 1* janv 2015 | 1° jan 2016 |1* jan 2017 |1° jan 2018
Part fixe [€ HT] . JAG Elan 2484€/anl 2484/an| 25,04 E/an
Part de l'exploitant |(Pornement ordinaire*) ; — Part proportionnelle [€ 0,212 €/m°| 0.214€/m° 0,214€/m°| 0,216 €/m
| HT/m°] EE _ |” - |
Part fixe [€ HT/an] _. 0,00 €/an| 0,00 €/an 0,00 €/an 0,00€/an
Part de la collectivité | (AP0rmement ordinaire *) | - - ; 3 Ant AO [€ 0,18€/m | 0,18 €/m 0.18 €/m°| 0,180 €/m Envoyé en préfecture le 26/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le EL er)
D : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
gp de | 0,090 €/m° | 0,095 €m| VU Em U,U)5 Em
Redevances et taxes | ae Er pollution 029€/m| 029€m| 029€ m°| 0,290 €/m°
_— (TVA 55% 55%] 55%] 55%
* Abonnement pris en compte dans la facture 120 m°
2.2.3) Prix TTC du service au m° pour 120m° (D102.0)
Années 2013 2014 2015 2016 2017
Les prix sont ceux effectifs au: 1” jan2014| 1° jan 2015| 1° jan 2016| 1° jan 2017 | 1° jan 2018
Part du délégataire 49,30€ 504€] 50524 50,52€ 50,9% €
Part de la collectivité 21,60€} 2L60€ 2L60€] 21,60€ 21,60 €
Redevance préservation ressource 10,80€) 10,80€] 1140€| 114€ 11,40€
Redevance pour pollution domestique | 33,60€ 3480€] 34804 348€ 348€
TVA 6,44€ 6,45 € 6,51 € 6,51 € 6,53 €
TOTAL 12164) 123,69€ 128€) 1248€| 125,29€
Evolution de la facture d'eau potable
16000€ e. AGE 12269 € 124,83€ 12483€ 125,29€
140,00 € É4
120,00€ ” —
100,00 € 25 —
80,00€ F4 p=—
60,00€ bd LL
40,00€ : F4 FU
20,00€ :
[__ és Pen
oove 2013 2014 2015 2016 2017
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
Composante de la facture d’eau potable d’un ménage de référence (120m°) Prix théorique du m° pour un usager consommant 120 m° au 01/01/2018
D102.0 = 1.04 E/m3 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le = -<
ID : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE 2.3) Recettes d'exploitation
2.3.1) Recettes de la collectivité
‘Années | 2014 2015 | 2016 | 2017
Recettes liées à la facturation du service d’eau
potable aux abonnés 42 902,27 €) 43 192,33 €, 45704,50€| 41 654,18 €
dont vente d’eau domestiques ] . € LE € € _ €
dont ventes d’eau non domestiques | € € _ €. €
dont régularisation des ventes d’eau 0€
(1) ‘ | 0 06 0€ Autres recettes l | | | : | |
Contributions d’autres services 0€ 0€ 0€) 0€
Contributions exceptionnelles du o € 0€ | 0€
budget général co _— A | |
Total de - 42 902,27 € 43192,33€) 45704,50€ 41654,18€
2.3.2) Recettes de l’exploitant
| Années | 2014 2015 | 2016 | 2017
Recettes liées à la facturation du service d’eau potable 105 900€ 116 100€ 111500€ 133 900€ aux abonnés
| dont vente d’eau domestiques | € € € _€
dont ventes d’eau non domestiques | € _€! €] €
| dont régularisation des ventes d’eau (+/-) | 0€ 0€ 0€ __0€
Total Co 105900€ 116 100€) 111 500€ 133 900€
Pod nt nd lo
3) Indicateurs de performance d’eau potable
L'article L. 2224-$ du code général des collectivités territoriales prévoit que les autorités Organisatrices des services publics de l’eau et de l’assainissement présentent annuellement un rapport sur le prix et la qualité de ces services.
Le décret et l’arrêté du 2 mai 2007 introduisent des indicateurs de performance devant figurer dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement. Les premiers rapports d’activité à produire en application de ces textes concerneront l’exercice 2008.
La mise en application des indicateurs de performance par les services permettra de procéder à une consolidation des données au plan national sur la gestion des services d’eau potable et d'assainissement dans la perspective de la création du système d’information sur les services publics de l’eau et de l’assainissement que l'ONEMA doit mettre en place en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
10 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le HE <
ID : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
3.1) Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées (P101.1 et F1021) (indicateurs fournis par l’ARS)
Ces indicateurs donnent une mesure statistique de la qualité microbiologique et physico-chimique de l’eau afin d’en apprécier la qualité sanitaire sue la base des contrôles effectués.
[Nombre de! Nombre de | Pourcentage de| Paramètres non]
prélèvements |prélèvements | conformité conformes
| è [réalisés [non conformes _|__ ... | / Conformité bactériologique |
(P101.1) EA 16 | 2 | 87,5 % néant
| Conformité physico-chimique | | | —____ mn | | 16 0 | 100% | néant
L'ensemble de ces prélèvements a été réalisé dans le cadre du programme annuel établi par l'ARS 38, au titre de l'année 2017 en application du décret 2001-1220 pour les eaux distribuées par le réseau public. Par ailleurs, un suivi qualitatif de l'évolution des teneurs en nitrate et en résidus de produits phytosanitaires des eaux brutes (avant traitement) est effectué dans le cadre d'un programme départemental piloté par le conseil général de l'Isère.
P101.1 Taux de conformité microbiologique
Nombre de prélèvements bactériologiques conformes/nombre de Prélèvements D bactériologiques réalisés au cours de l’année x 100
PIOL.I = 87,5 % L_ Ü (
P102.1 Taux de conformité physico-chimique
Nombre de prélèvements physico-chimique conformes/nombre de Prélèvements D | Physico-chimique réalisés au cours de l’année x 100 ]
P102.1 = 100 % (| |
3.2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux d’eau potable (P103.2b)
Les grands ouvrages - stations de traitement, pompages.. - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l'arrêté du 2 mai 2007
Les points sont attribués en « tout ou rien ».
Action
effective | Nombre | Nombre
en de points | de points
totalité | possibles | obtenus
| | | oui/non | A- Absence d’un plan des réseaux de transport et de distribution . | |Plan des | d’eau potable - | Non | 0 point | 0
11 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Es
réseaux | Existence d’un plan des réseaux de transport et de distributid.?: SERIE PSE En 0020 D 842018 De (15 points) | d’eau potable mentionnant les ouvrages principaux (captages, |
station de traitement, station de pompage, réservoirs) ainsi que | Oui
les compteurs de prélèvement et de distribution en aval des |
| réservoirs Co Co | |
Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux
afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la | Oui Spoints |5
| | dernière mise à jour |
| | Total intermédiaire>À __ |15points |
| Existence d’un inventaire des travaux des réseaux identifiant | |
les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la
canalisation, de la catégorie de l’ouvrage et pour au moins la
moitié du linéaire total des réseaux (informations sur les
matériaux, diamètre des canalisations de transport et de|Oui 10 points | 10
distribution.
| La procédure de mise à jour du plan des réseaux est
complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des | |
TÉSEAUX. _ _ _ |
Lorsque les informations sur les matériaux et diamètre sont
rassemblées pour la moitié du linéaire, un point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10
% supplémentaire du linéaire total des réseaux |
Matériaux et diamètre connus pour 60 % à 69,9 % | Non (1 1 point
Matériaux et diamètre connus pour 70 % à 79,9 % Non 12 points
Matériaux et diamètre connus pour 80 % à 89, ,% Non | 3 points
Matériaux et diamètre connus pour 90 % à 94,9 % Non 4 points
10 points | 10
| Matériaux etdiamètre connus pour au moins 95 % Oui ISpoints |5
B- L'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de
pose des tronçons identifié à partir du plan des réseaux, la
moitié (50 %) du linéaire total étant renseigné. Lorsque les |
informations sont rassemblées pour la moitié du linéaire, un|
point supplémentaire est attribué chaque fois que sont |
Inventaire
| des réseaux
| (30 points)
renseignés 10 % supplémentaire du linéaire total jusqu’à 90
%. Le cinquième point étant accordé lorsque ces informations
sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des
réseaux.
| Dates ou période de pose connues pour moins de 50 % du N
linéaire des réseaux 7 Dates ou période de pose connues pour 50 % à 59,9 % du Non 10 points | | linéaire des réseaux P Dates ou période de pose connues
pour 60 % à 69,9 % du |
linéaire des réseaux
Dates ou période de pose connues pour 70 % à 79,9 % du
linéaire des réseaux
Dates ou période de pose connues pour 80 % à 89,9 % du Non 13 points | inéaire des réseaux | Dates ou période de pose connues pour 90 % à 94,9 % du
linéaire des réseaux
Dates ou période de pose connues pour au moins 95 % du
| | linéaire des réseaux : |" | | Total intermédiaire A++B |45 points |
C- ÎLe plan des réseaux précise la localisation des ouvrages l Autres | 8annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux éléments de incendie...) et s’il y a lieu, des servitudes instituées pour connaissance | l’implantation des réseaux
|
6 point |
Non 11 points | |
Non |12 points |
Non | 14 points | |
|
| Oui 15 points | 15
10 points | 10
12 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 26/09/2018
Affiché le s-e
{ ID : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
et de gestion | Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des des réseaux pompes et équipements électromécaniques existant sur les | Oui 10 points | 10 (75 points) | ouvrages de stockage et de distribution L_ | Le plan des réseaux mentionne la localisation des! D | | branchements;( seuls les services ayant la mission distribution | Oui 10 points | 10 | sont concernés par ce $)
[Un document mentionne pour chaque branchement les |
caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant l
référence du carnet métrologique et la date de pose du | Non 10 points compteur ;(seuls les services ayant la mission distribution sont
| concernés par ce $)
|'Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des|
recherches de pertes d’eau, la date de ces recherches et la | Oui 10 points | 10 | nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite
| Maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des
|autres interventions sur le réseau telles que réparations, | Oui 10 points | 10 | purges, travaux de renouvellement
| Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel del
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti | Non 10 points | d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) | | Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, |
portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et| Non 5 point permettant notamment d'apprécier les temps de séjour de points l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux | À l
_ Total sénéral 120 [95 points
P103.2b Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des Ts Réseaux d’eau potable D | La partie B n'est prise en compte que si 15 points sont obtenus pour la partie À,
La partie C que si au moins 40 points sont pris en compte par les parties À + B. +
P105.2 = 95 points [l |
3.3) Les volumes relatifs à l’exploitation du service
Le volume prélevé correspond à la production des captages ainsi qu’aux volumes issus des forages des collectivités.
Les volumes achetés ou importés en gros et les volumes vendus ou exportés en gros correspondent aux échanges entre services d’eau.
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit majoré du volume importé et éventuellement diminué du volume consacré au besoin en eau des équipements du service (pompages, traitements) ou du volume vendu en gros
Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé majoré des volumes de service et de consommation sans comptage.
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés.
13 | Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le FE
Le volume consommé sans comptage correspond aux volumes h De Dar 2 LEE er 20 AP ON2n D SA 201S DE
poteaux d'incendie, de l'arrosage des espaces verts, des alimentations des fontaines publiques, du lavage des voiries et des chasses d'eau sur le réseau d'assainissement
Le volume de service quant à lui correspond aux nettoyages des réservoirs, à la désinfection des réseaux après travaux, aux purges et lavage des conduites, aux surpresseurs, pissettes et analyseurs d’eau, etc...
LES VOLUMES DU SERVICE EN 2017
Volume prélevé Volume mis en Volume consommé Volume
et produit distribution autorisé >| comptabilisé
344 117 m3 7 \ 344 117 m3 À 260 288 m3 257 215 m3
- : Volume
Volume importé Volume exporté Pertes (fuites Consornmé
sur réseau) sans comptage
D m3 0 m3 83 829 m3 254 215 m3
Volumes non comptés | Volume de > service
3 000 m3
Les volumes utilisés pour le calcul des indicateurs et définis dans ce schéma sont des volumes
comptés sur l'année civile.
3.4) Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Cet indicateur permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommé avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d'eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
14 Affiché le
[ Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
se
ID : 938-213801897-20180920-D_54_2018-DE
Années 2013 2014 2015 2016 2017
Volume consommé autorisé en m3 | 257 291 255 745 265 958 264 571 260 288
Volume exporté en gros en m3 0 0 0 0 0
Volume produit en m3 326 258 347 577 360 377 353 716 344 117
Volume importé en gros en m3 0 0 0 0
Rendement du réseau 79% T4% 74% 75% 76%
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0% 2013
Rendement annuel du réseau
2014 2015 2016 2017
P104.3 Rendement du réseau de distribution
Ratio entre d'une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes exportés en gros à d'autres services publics d'eau potable et, d'autre part le volume produit augmenté des volumes importés en gros à d'autres
services d'eau potable.
P104.3 = 74.75 % Ü
Objectif Grenelle 2
257 215 m
Calcul de l'ILC (indice linéaire de consommation) = ---—--— = 16,44 m°/j/km 365 j x 42,861 km
Objectif Grenelle 2 pour Heyrieux = 65% + (0,2 x 16,44) = 65 + 3,288 = 68,28 %
15 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le ss
os : :038- 7- .D_54_2018-DE 3.5) Indice linéaire des volumes non comptés (P105,3)-°°95212801887-20180820-D_54_2018
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la
gestion du réseau.
Années 2013 2014 2015 2016 2017
nn PAS 326 258 347 577 360 377 353 716 344 117
Volume comptabilisé en m3 253 525 250 792 263 458 258 109 260 288
Longueur de réseau (km) 42,97 42,08 42,28 42,86 42,86
Indice linéaire de volumes non comptés (m3/km/)
4,64 6,30 6,28 6,11 5,36
Indice linéaire des volumes non comptés
10,00
9,00
8,00
7,00
6,00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00
— Ï —1 7
2013 2014 2015 2016 2017
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés
Ratio entre le volume non compté, qui est la différence entre le volume mis D en distribution et le volume comptabilisé, et le linéaire du réseau de desserte.
P105.3 = 5,36 m’/km/jour. [|
3.6) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet, d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau qui vise à lutter
16 contre les pertes d'eau en réseau, et d'autre part des actions menées p
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
EL] Affiché le
ID : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
Années 2013 2014 2015 2016 2017
Volume mis en distribution en m3 326 258 347 577 360 377 353 716 344 117
Volume consommé autorisé en m3 257 291 347 577 265 598 264 571 260 288
Longueur de réseau (km) 42,97 42,08 42,28 42,86 42,86
Indice linéaire de perte en réseau 4,40 5,98 6,14 5,70 5,36 (n3/kn/)
Indice linéaire des pertes en réseau
10,00
9,00
8,00
7,00
6,00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00
2013 2014 2015 2016 2017
P106.3 Indice linéaire des pertes en réseau
Ratio entre le volume de pertes, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé, et le linéaire du réseau de desserte
P106.3 = 5,36 m°/km/jour [
3.7) Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Cet indicateur permet de compléter l'information sur la qualité de la gestion du patrimoine enterré constitué par les réseaux d'eau potable, en permettant le suivi du programme de renouvellement défini par le service.
Années / 2013 | 2014 | 2015 | 2016| 2017
Longueur du réseau km) è 42,97 971m | 42,08 2,08 km | _42,08 km | 42,86 86lon | 42,86 km,
| Linéaire de réseau àrenouvelé (km) 0 km. _ Okm km | Okm, ml. 0,578 im | 0km
| Longueur cu cumulée de de réseau renouvelé | 4,060 km) 0 km) Okm| | 4 1,638 km) __ 0km
Taux de renouvellement 1,89 % 1,89 % 0% | 0% 0%
17 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le es
Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à 1°L/2 :058-213801897-20180820-p_54_2018-DE RER que les sections réhabilitées.
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
Quotient de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de D
branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du
réseau multiplié par cent é
P1072=0% Ü
3.8) Indice d'avancement de protection de la ressource (P108.3) (indicateur fourni
par l’ARS)
L'indicateur donne une information sur la performance atteinte pour assurer une protection effective de la ressource selon la réglementation en vigueur. Cette action commence avec la définition et la mise en place d'un périmètre de protection et de surveillance des ressources en eau (captages,
forages). C'est le moyen le plus sûr pour les contaminations et les pollutions accidentelles ou diffuses.
| 0% | Aucune action
20% | Etudes environnementales ethydrogéologiques en| COUFS
40% | Avis de l’hydrogéologue rendu
50% | Dossier déposé en préfecture
60% | Avis préfectoral acquis
80% Arrêté préfectoral totalement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, 0 travaux terminés
100% Arrêté préfectoral totalement mis en œuvre (comme ci-dessus) et mise en place d’une procédure de suivi en application de l’arrêté
P108.3 Indice d'avancement de protection de la ressource
Niveau d'avancement de la démarche administrative et opérationnelle de protection
du ou des points de prélèvement dans le milieu naturel d’où provient l’eau potable
distribuée
P108.3 = 40 %
Pt ot Po
18 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
| Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Fes
—————————— ; ID‘ 038-213801897-20180920-D_54 -2018-DE
4) Financement des investissements
4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d’organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux
| Objet des travaux Montant de | Subventions | Contributions travaux |accordées |de la
1 collectivité
Branchement Eau Ferme Boiton _ _| 4668,06€ | 0€ 4 668,06€. Installation borne de puisage Rue Victor Hugo 916.44 € | | 916,44 € |Branchement Eau Gare du Tacot | 1472,34€) 0€, 1472,34€
4.2) Branchements en plomb
Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont pris en considération dans ce paragraphe.
Années | 207 | (Nombre total de branchements existants _______| 2220 | (Nombre de branchementspublics en plomb changés dans l’année | 1 | Nombre de branchements publics en plomb restants 4 |
(Pourcentage de branchements publics en plomb restantà modifier ou à! 1,18 % | supprimer au 1°janvier de l’année de présentation du rapport _
4.3) Etat de la dette
L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs :
‘Années | 2015 | 2016 | 2017 | Encours de la dette au 31 décembre 74 206,15 €, 60138,25€, 43 605,81 €
‘Annuités de remboursements de la dette)
au cours de l’exercice 17484,76€, 18933,41€) 17 891,25 €
__ dontenintérêts | 3416,86€. 285400€ 2196,49€
dont en capital | ___ 14067,90€ 16089,41€) 15 694,76 €]
4.4) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service
| Années | 2015 | 2016 2017
Montant des amortissements | 20 82025€) 20843,84€ 20 523,93 €
4,5) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
| Objet des travaux {Montant prévisionnel | 72860€ | Travaux Rue de La Pierre des Morts
| _ L
4.6) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
| Objet des travaux ‘ _
19 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Fes
| ID : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE | Sans objet
5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
| domaine de l’eau |
5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité
(en application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles
[Années EE [2014 | 2015 | 2016 | 207 |
Nombre de demandes reçues | 6u 4u, 2 Ou 26 u (Nombre
d’abandon de créance __ 6u Au Ou __ 26u
Montant des abandons de créance | 22412€ 344,60€ 08 _2ame Versement à un fonds de solidarité || 0,00 €, 0,00 €) 0.00 0.00€
(Volume annuel facturé |____ 250 792 m°) 260 203 m°| 258 109 m°) 257 215 m°
(Valeur de l'indicateur P109.0 | 0,10 Em 0,10 €/m°! 0,10€/m\ 011€m
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un
fonds de solidarité
Montant en € des abandons de créances+montant en € des versements
à un fond de solidarité /volumes facturés
P109.0 = 0,001 €n°
6) Note liminaire sur leprix global de l’eau et de l'assainissement De
Ce paragraphe est destiné aux collectivités qui assurent la compétence eau et la compétence assainissement collectif et qui choisissent de rédiger deux RPQS distincts.
Prix global de l’eau potable et de l’assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120: :
| Années CU | 2014 | 2015 _2016 | 2017
Les prix sont ceux effectifs au: 1" janv 2015 | 1% janv 2016| 1% janv 2017 1% janv 2018
Part de l’exploitant
____ du service d’eau potable ___ 50,04€ 50,52 € 50,52 € 50,96 €
Part de la collectivité
pour le service d’eau potable 21,60 € 21,60 € 21,60 € 21,60 €
_ pour l'assainissement collectif* ___ 68,40€ 68,40 € 68,40 € 68,40€
Autres collectivités pour l’assainissement
collectif
Surtaxe SIAVO 19,20 € 19,20 € 19,20 € 19,20 €
Redevance traitement station de Saint 45,36€ 45,36€ 44,64€ 44,64 €
20 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le nn
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Fons
Agence de l’eau L |
Redevance préservation de la 10,80 € 10,40 € 11.40 € 11,40 € | ressource
Redevance de pollution domestique 33,60 € 34,80 € 34,80 € 34,80 € Redevance de modernisation des 18,60 € réseaux de collecte* A 18,00€ Il 18,60€ 19,20€| on
TVA
pour le service d’eau potable 6,38 € 6,51 € 6,51 € 6,53 € pour l'assainissement collectif* 15,10 € 15,16€, 15,14€; 15,08 € |
Total TTC
pour le service d’eau potable 122,42 € 124,83 € 144,03 € 125,29 € pour l’assainissement collectif* 166,06 € 166,72 € 147,38€ 165,92 €
Total TTC global 288,48 € 291,55 € 291,41 € 291,21 €
Prix global du m3 d’eau 2,40 €/mS| 2,43€/m°| Z243€/m°| 2,43 €/m°
21 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le ne
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Affiché le =
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ES Département de l’Isère
SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
COMMUNE DE HEYRIEUX
Rapport relatif au Prix
et à la Qualité du Service
Exercice 2017
présenté conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Application de la loi n° 95-101 du 02 février 1995, du décret n° 95-635 du 06 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et de l'assainissement et du décret n° 2007-675 du 02 mai 2007 et arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement. Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le is
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SOMMAIRE
1) Caractéristiques techniques du service... 4
1.1) Organisation administrative du service... 4
1.2) Conditions d’exploitation du service ne 4
1.3) Estimation de la population desservie par un réseau de collecte des eaux usées
(unitaire ou séparatif} (D201.0) nn 4
1.4) Nombre d'autorisations de déversements d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (D202.0) et par système d’assainissement 4
1.5) Conventions de transfert d’effluents (envoi des effluents vers une autre collectivité). 5 1.6) Nombre d’abonnements par système d’assainissement 5
1.7) Volumes facturés inner 6 1.8) Caractéristiques du réseau de collecte... nn 6
1.8.1) Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées par système
d'assainissement..." . ...... . . . .. nu 6 1.8.2) Identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements
d’effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie par système
d’assainissement..................... "ne 6 2) Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif... 7
2.1) Fixation des tarifs en vigueur... ue 7
2.2) Prix du service de l’assainissement collectif( paragraphe à adapter selon le cas)... 7
2.2.1) Redevance de modernisation des réseaux de collecte... 7
2.2.2) Évolution du tarif de l’assainissement collectif... 8
2.2.3) Prix TTC du service au m° pour 120m° (D204.0) ee 9
2.3) Recettes d'exploitation..." 9 2.3.1) Recettes de la collectivité... 9 3) Indicateurs de performance du service de l’assainissement collectif... 10
3.1) Taux de desserte par des réseaux de collecte d’eaux usées par système
d’assainissement (P201.1)........................... 00. 10 3.2) Taux de desserte par des réseaux de collecte d’eaux usées (P201.1) par système
d'assainissement... ur 11 3.3) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux
USÉES (P202.2) nn nee 11
3.4) Conformité de la collecte des effluents (P203.3)..... ere. 13
4) Financement des investissements... un 13
4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ....13 4.2) Etat de la dette... ner 14 4.3) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service. 14 4.4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et
les performances environnementales du Service... 14
4.5) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée
délibérante au cours du dernier exercice... ue 14
5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 15
5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité 15
6) Note liminaire sur le prix global de l’eau et de l’assainissement 15 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Fe-
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Indicateurs applicables en assainissement collectif
à fournir dans le cadre du SISPEA
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 : estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
D202.0: nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées
D204.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3
Indicateurs de performance
P201.1 : taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
P202.2 : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
P203.3 : conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 P207.0 : montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité
&æ IMPORTANT
Vous pouvez accéder au site de l'observatoire des services nublics d'eau et d'assainissement
ainsi qu'aux fiches descriptives des indicateurs surs :
http:f/services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs
Pour vous aider à réaliser un RPOS
http://www.services.eaulrance.fr/observatoire/aidefcollectivite-
Notices %20redevances%20acences
Site Internet Préfecture : vous trouverez des modèles de rapport. de rèclement de services
htip://www.isere.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Service-public-de-l-eau-et- de-l-assainissement
RD Sd cd) Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le See
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| 1) Caractéristiques techniques du service
1.1) Organisation administrative du service
La commune de HEYRIEUX dispose d’un service d’assainissement collectif.
Les missions du service sont :
Collecte
Contrôle des raccordements
Orransport
UlTraitement
ÉlEïimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires :
DlTravaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Dlrravaux de suppression ou d’obturation des fosses
1.2) Conditions d'exploitation du service
Le service est exploité en régie.
Le nombre d’agents en régie directe est de 2 représentants 0.25 équivalents temps plein.
13) Estimation de la population desservie par un réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif) (D201.0)
Le service public d'assainissement collectif dessert 1 977 abonnés.
D201.0 Estimation de la population desservie Par un réseau de
collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif)
TT s'agit du nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents
saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu'elle est domiciliée
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public eau potable
sur laquelle elle raccordée ou techniquement raccordable [|
/
D201.0 = 4 721 habitants
1.4) Nombre d'autorisations de déversements d ‘effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (D202.0) et par système d’assainissement
Les rejets d'effluents non domestiques doivent être autorisés par la collectivité, qui n'est pas tenue de les accepter. Ils peuvent faire l'objet de conventions particulières, mais une autorisation n'est pas systématiquement assortie d'une convention de rejet. Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le He
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Une convention de déversements d'eaux usées non domestiques a été accordée par la collectivité.
| Système d’assainissement | Nombre d’autorisations de déversements (On appelle système d'assainissement un d’eaux usées non domestiques
réseau et la station associée) avec autorisation de | avec convention spéciale de | _ _|__ déversement formalisée déversement
Réseau de collecte de Heyrieux 0 1
D202.0 Nombre d’auiorisations de déversements d’effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées
Il s’agit du nombre d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique. [| D202.0 = 1 Convention de déversements
1.5) Conventions de transfert d’effluents (envoi des effluents vers une autre collectivité)
Lien. Sens | Usage |Cocontractant| Caractéristiques Date | Durée contractuel fimport/ | (secours | (volumes, débit, qualités des\ d'effet [an]
export/ {permanent) | effluents.) |
| = import-export) | | ——__——— | | | convention | export permanent, SIAVO | Sans objet | | |
Total des exportations d’effluents en 2014 : 237 868 m°
1.6) Nombre d'abonnements par système d'assainissement
| Années __- EL ____ | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | Nombre d’abonnements domestiques | 2129 | 2165 | 2157 | 2130 (Nombre d'abonnements non
domestiques (assujettis à redevance | 1 | 1 1 1
non domestique) L D | Réseau de collecte de Heyrieux - dont avec autorisation de
déversement formalisée 0 0 0 0
| [ a Î En _
| - dont avec convention spéciale 1 1 1 1 de déversement
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L. 213-10-3 du code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le
Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluenf\ in: os8-213801887-20180820-0_54_2018-DE caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques et qui sont, de ce Jait, assujettis à la redevance de pollution non domestique de ! agence de l’eau.
JF — =
1.7) Volumes facturés
| Années 2015 | 2016 | 2017 Volumes facturés aux abonnés domestiques
| 237868m° 237852m° 222 654m
Volumes facturés aux abonnés non | .
Non connu, Non connu! Non connu domestiques
| DL _— | — — | |
Total des volumes facturés [m°] | _ 237868m° 262071m° 257 215 m°
Rappel : un abonnement non domestique est un abonnement assujetti à la redevance de
pollution domestique de l'agence de l’eau (Cf: paragraphe 1.7),
1.8) Caractéristiques du réseau de collecte
1.8.1) Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées par système
d’assainissement
Nom du système L Linéaire [km] Linéaire [km] |Linéaire [km] | Linéaire [km] d'assainissement L | 2014 2015 | 2016 | __ 2017 | Réseau de collecte de Réseau séparatif | km| km km) km, Heyrieux __ Réseau unitaire km km km| ___ km Total ee 28,734 km| 28,934 km), 29,049 km) 29,049 km
1.8.2) Identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements d’effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie par
système d’assainissement
(Nom du système Type d’équipement (bassin | Localisation | Volume éventuel d’assainissement _____ |d'orage, déversoir d'orage...) | |__ de stockage
(2 bassins d’orage | Avenue du 1 |
mars 1962 et «le | _- _ |" Manier » . 10 900 m3
4 déversoirs d’orage | Avenue du 19
| mars 1962 vers le Réseau de collecte de Heyrieux parc de la
Fraternité
Haut rue Pasteur | | Proximité halte |
garderie
| Rue H Gauthier | Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le FE
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2) Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif
2.1) Fixation des tarifs en vigueur
L'assemblée délibérante a voté les tarifs concernant la part collectivité (délibération du 31 octobre 2003 pour application au 01 janvier 2004).
Les frais d’accès au service sont de 33,81 € HT.
Autres prestations facturées aux abonnés :
| Prestations _ dE Î Montant facturé (HT) | SUR DEVIS oo . | ——_—,
_— —— 1 oo
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est-il assujetti à la TVA ? XlOui CINon
2.2) Prix du service de l’assainissement collectif (paragraphe à adapter selon le cas)
Le prix du service comprend : “
CO] Une partie fixe ou abonnement (facultative)
Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable (obligatoire)
Les abonnements sont payables d'avance : lsemestriellement
Dlannuetlement
Les volumes sont relevés : semestriellement
annuellement
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée,
2.2.1) Redevance de modernisation des réseaux de collecte
La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l'agence de l'eau. Son montant, en € par m°, est calculé chaque année par l'agence de l'eau.
Elle est unique sur l’ensemble du service.
Années | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | Les prix sont ceux effectifs au : 1% janv 2015/1° janv 2016| 1% janv 2017 | 1% janv 2018 | Redevance de modernisation des réseaux 0,15€/m° | 0,15€m | 0,16€/m° | 0,155 €/m°
de collecte (€/m”) Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Fe
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2.2.2) Evolution du tarif de l’assainissement collectif
|
Années | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
Les prix sont ceux effectifs au : :15 janv 2015 | 1% janv 2016 1% janv 2017 | 1% janv 2018
| |
Part fixe [€ HT/an] | 0,00 €/an 0,00 €/an
Part de la collectivité | (abonnement | 0,00 €/an 0,00 €/an | ordinaire *)
| , ,
Part proportionnelle 3 3 0,57 €/m 0,57 €/m | 1€ HT/m 0,57 €/m°|
0,57€/m
Surtaxe | | 0,16€/m| 0,16 €/m°
assainissement | 0,16 €/m° 0,16 €/m°
| SLAVO [€ HT/m;]
Redevance traitement |
Redevances et taxes | station de St Fons [€ | 0,378 €/m° | 0,378€/m°| 0,372€/m°| 0,372 €/m°
HT/m;]
| Redevance de |
| modernisation des 0,15€m| 0,15€/m| 0,16€/m°| 0,155 €m°
réseaux de collecte |
a TVA | 10%! 10%] 10%| 10%
“Abonnement pris en compte dans la facture 120 m° 2.2.3) Prix TTC du service au m3 pour 120m3 (D204.0)
Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le
ID : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
FE
Années 2013 2014 2015 2016 2017
Les prix sont ceux effectifs au: 1 janv 2014 1% janv 2015 1" janv 2016 1® jan 2017 | 1% jan 2018 J
Part Collectivité 68,40 € 68,40 € 68,40 € 68.40 € 68,40 € _
Surtaxe assainissement |_1920€ | 19,20€ | 1920€ | 1920€ | 1920€ Redevance traitement 45,96 € 45,36 € 45,36 € 44,64 € 44,64 €
Pts, LL 18,00 € 18,00 € 18,60 € 19,20 € 18,60 € modernisation des réseaux | . - |
TVA 15,16 € 15,10 € 15,16 € 15,14€ 15,08 €
Total 166,72 € 166,06 € 166,72 € 166,58 € 165,92 €
Evolution de la facture d'assainissement des eaux usées
1 - _
200,00 € 4 166,72 € 166,06 € 166,72 € 166,58 € 165,92 €
180,00 € CE ;
160,00 € (y) |
140,00€ 4
120,00 € |
100,00 € a
80,00 € Er
60,00€ 4 |
40,00€ 24
20,00€ D” D BE Vs
0,00 €
2013 2014 2015 2016 2017
D204.0 Prix TTC au m3 d’eau usée assainie pour une facture
de 120m3
Composante de la facture d'assainissement d'un ménage de référence (120m) Prix théorique du m° pour un usager consommant 120 m° au 01/01/2016
D204.0 = 1,38 €/m3
2.3) Recettes d'exploitation
2.3.1) Recettes de la collectivité
[Recettes liées à la facturation du service
d'assainissement aux abonnés
C dont redevances eaux usées domestiques dont abonnements
2014
131 032 €
| | | 131032€
2015 2016 2017
135 584 €, 134 785 € 132 175 €
135 584€, 134 785€ 132 175€
ve 0€ 0€ 0€ Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
= —— | Affiché le ss
Autres recettes ___| ID:038-218801897-20180920-D_54_2018-DE
Prime pour épuration de l’agence de l’eau 0€ ve UE) 60€ |____ Contributions
d’autres services -— | 0€ 0€ o€l 0€)
| Contributions exceptionnelles du budget 0 € ve 0€) 0€
(général | | | Total 131032€ 135584€ 134 785€)
135 063 €
.3) Indicateurs de performance du service de l’assainissement collectif |
L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les autorités
organisatrices des services publics de l’eau et de l’assainissement présentent annuellement un rapport sur le prix et la qualité de ces services.
Le décret et l’arrêté du 2 mai 2007 introduisent des indicateurs de performance devant figurer dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potabie et d’assainissement. Les premiers rapports d’activité à produire en application de ces textes concerneront l’exercice 2008.
La mise en application des indicateurs de performance par les services permettra de procéder à une consolidation des données au plan national sur la gestion des services d’eau potable et
d'assainissement dans la perspective de la création du système d’information sur les services publics de l’eau et de l’assainissement que l'ONEMA doit mettre en place en application de la loi sut l’eau et les milieux aquatiques.
3.1) Taux de desserte par des réseaux de collecte d’eaux usées Par système d'assainissement (P201.1)
Cet indicateur de performance permet d'apprécier l'état d'équipement de la population et de suivre l'avancement des politiques de raccordement pour les abonnés relevant du service
d'assainissement collectif.
| Années A _ 2014 2015 | 2016 | 2017
| C h
| | |
Nombre d'abonnés existants / nombre 2226/2246 | 2290/2300 | 2295/2310 | 1977/2226 | d’abonnés potentiels
= _ — + — 1 | —
| D de desserte du réseau de collecte des 99.11 % 99,57 % | 99,35 % | 88.81%
L =:
1 1 — — —— — 2 me L
Un abonné est compté comme desservi par un réseau d'assainissement dès lors qu'un réseau existe devant l'immeuble.
YŸ a t'il un zonage d'assainissement collectif et non 7 À ER
collectif sur la collectivité? [XJOui T PT } PR ÿ s Zone ta Î L È S k à
! non collectif
. EL #
CINon Ÿ | % FAX Zone en collectif
f K
10 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Eee
| ID : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte d’eaux usées > par système d'assainissement
Il est défini comme le nombre d'abonnés du service public d'assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de
l'assainissement collectif dans l'agglomération d'assainissement
P201.I = 88,81%
3.3) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (P202.2)
Les grands ouvrages - stations de traitement, pompages. - ne sont pas pris en compte pour
le calcul de cet indice défini par l'arrêté du 2 mai 2007.
Les points sont attribués en « tout ou rien ».
on Nombre | Nombre
effective de points | de points en totalité |
Oui / Non possibles | obtenus |
| Existence d’un plan des réseaux de collecte et de | | transport des eaux usées mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (postes de relèvement ou de Oui 10 refoulement déversoirs d’orage, ....), et s’ils existent, des points | points d’auto-surveillance du fonctionnement des réseaux
| d'assainissement
A: | Définition d’une procédure de mise à jour du plan des | réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés
depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation
ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données|
| acquises notamment en application de l’article R. 554-34
| du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée | au moins chaque année.
| Nota : La définition d'une telle procédure suppose qu'elle | existe et soit mise en oeuvre. En l'absence de travaux, la |
10
| Plan des réseaux
(15 points)
Oui |5 points 5
de oo Total intermédiaireA | 15 points Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les |
tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la
canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie en |
application de l’article R. 554-2 du code de l’environne- | | | ment ainsi que de la précision des informations |
cartographiques définie en application du V de l’article |
R. 554-23 du même code (VP.252) et, pour au moins la! Oui
moitié du linéaire total des réseaux, les informations
sur les matériaux et les diamètres des canalisations de |
collecte et de transport des eaux usées (VP.253).La | | procédure de mise à jour du plan des réseaux est | complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des
| réseaux (VP.254) l |
Lorsque les informations sur les matériaux et les)
10
points | 10 |
op. | Inventaire des
réseaux
(30 points)
diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire
total des réseaux, un point supplémentaire est attribué
chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires
du linéaire total, jusqu’à 90%.
| Le cinquième point est accordé lorsque les informations
sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour
. | au moins 95% du linéaire total des réseaux :
Il C :
Informations
complémentaires
| Matériaux et diamètres connus pour 60%
à 69,9% di
linéaire des réseaux: Matériaux et diamètres
connus pour 70% à 79,9% du
linéaire des réseaux :
Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le
IP : 038-213801897-201 80920-D_54_2018-DE
Æ =
| Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du
| linéaire des réseaux :
Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du
linéaire des réseaux :
Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du|
| linéaire des réseaux :
L’inventaire des réseaux mentionne pour chaque |
tronçon la date ou la période de pose des tronçons
identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50%) du |
linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les |
informations sur les dates ou périodes de pose sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux,
un point supplémentaire est attribué chaque fois que
sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire
total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé
lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose
sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total
Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50%
du linéaire des réseaux :
Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du
linéaire des réseaux :
Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du
linéaire des réseaux :
|
Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du |
linéaire des réseaux :
Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du
linéaire des réseaux :
Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du
linéaire des réseaux :
Dates ou périodes de pose connues
| du linéaire des réseaux :
pour au moins 95%
Non 1 point |
Non 2 points |
Non |3 points |
Non |4 points |
Oui |Spoints| 5 +
|
Non | Opoint |
10 |
points | | 11 | |
points | 12
points
13
points 14
points
Où | 1 | 15 |_ points
Non |
Non
Non
Non
Non
|
Total intermédiaire A+B | 45 points | ÎLe
plan des réseaux comporte une information géogra- |
phique précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié
|au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée
| Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des |
canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire
total des réseaux, un point supplémentaire est attribué
chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires |
du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est
accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des
canalisations sont rassemblées pour au moins 95% du
| linéaire total des réseaux
Localisation et description des ouvrages annexes (postes
de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, ..)
Existence et mise à jour au moins annuelle d’un
inventaire des équipements électromécaniques existants
sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
Nota : en l'absence de modifications, la mise à jour est
| considérée comme effectuée
10
points
Î t ——}
Non
1à5 |
points
10
| points | 10
| |
Oui 10 | » points
12 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le need
ID : 038-213801897-20180920-D_54_2018-DE
sur les éléments Le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de
constitutifs du | branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de Oui / réseau et les | branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les interventions sur | services ayant Ia mission collecte sont concernés par le réseau | ce &) _ E _| (75 points) L’inventaire récapitule et localise les interventions et| travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage! Non
_curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, .) |
Mise en oeuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et
d’auscultation du réseau, un document rendant compte de
sa réalisations Y sont mentionnés les dates des! Oui
inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra,
Let les réparations ou travaux effectuées à leur suite |
Mise en oeuvre d’un programme pluriannuel de travaux
de réhabilitation et de renouvellement (programme
détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins
3 ans)
(Nota : les variables mentionnées ci-dessus sous le nom] Non
| VPxxx permettent de faire le lien avec le site de
l'observatoire national des services publics d'eau et | | d'assainissement (SISPEA) qui propose la saisie des lindicateurs et données du RPQS. _
10 |
Non points
10
points
10
points 10 |
10
points |
120 75 Total général . . |
| points | points |
P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des \ réseaux de collecte des eaux usées D La partie B n'est prise en compte que si 15 points sont obtenus pour la partie À.
La partie C que si au moins 40 points sont pris en compte par les parties À + B. /
P202.2 = 75 points [ |
3.4) Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
La collecte des effluents est / n’est pas conforme.
Il concerne principalement les collectivités ayant au moins 2 000 E.H
P203.3 Conformité de la collecte des effluents
Cet indicateur s'obtient auprès des services de police de l’eau à la DDT de l'Isère À ce jour il n’a pas été renseigné.
lb)
P203.3 =... % | [| | l
oh ot td
4) Financement des investissements
4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d’organismes publics et des contributions du
13 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le ho
budget général pour le financement de ces travaux DS SOS RTE D 5420 TEE
Objet des travaux | Montant de | Subventions | Contributions de | oo . : travaux | accordées la collectivité |
| Diagnostic Système d’assainissement ____29 820€, 0€ 29 820€ | Reprise Chemin de Savoyan Co |__3521,04€, 0€! 3 521,04 € | Réparation branchement Rue
de Bonce | _ _1527,38€, ____ 0€) 1527,38€
| Reprise caniveaux La Grande Seiglière _____ | 7750,50€) 0€ _7750,50€| | AMO Assainissement Co | ___ 742€ Œ| 7422€|
U = | DE EE T 0€ | in ne _] | œ | =
4.2) Etat de la dette
L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
(Années [2014 | 2015 | 2016 | 2017
Encours de la dette au 31 décembre |__ 440 542,93 €) 380 018,67 €| 319 494,41€/252 578,70 €
Annuités de remboursements de la dette au
cours de l’exercice 78 102,09 € 78 102,09 €! 78 102,09 €| 78 102,09 €
19.446,48 €) 1745921 € 15 385,37 € 13 286,64 €
58510,71€ 60 524,26€ 62 624,52€ 64 815,45 €
___ dontenintérêts
dont en capital
4.3) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service
‘Années |___2015 | 2016 | 2017 | Montant des amortissements |__104622€ | 104628€
| 104559€
4.4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les Performances environnementales du service
| Objet des travaux | E L __] Montant prévisionnel | Schéma directeur d’assainissement _
| 30 000 €
Divers travaux d’assainissement Co 140 560 €
€
4.5) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée
délibérante au cours du dernier exercice
[ Objet des travaux U
| Sans Objet
PT) D oh cd
14 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le ss
ID: 038-213801897-20180920-D-54_2018-DE
5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de Peau
5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité {en application de l’article L115-5 du code de l’action sociale et des familles
Années EE 2017
Nombre de demandes reçues | ____ 26 Nombre d’abandon de créance [_ 26
Montant des abandons de de créance | __ 274,03 €
Versementà un fonds de solidarité | 0.00€
Volume 1e annuel facturé | _ 198 373 €
Valeur de l'indicateur P207.0 | 0,14 %
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un CY
fonds de solidarité D | Montant en € des abandons de créances+ montant en € des versements ] à un fond de solidarité /volumes facturés r”
P109.0 = 0,001 E/m3 | [ Li
Lt D ut) ot) nt
6) Note liminaire sur le prix global de l’eau et de ll'assainissement
Ce paragraphe est destiné aux collectivités qui assurent la compétence eau et la compétence assainissement collectif et qui choisissent de rédiger deux RPQS distincts, Prix global de l’eau potable et de l’assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m° :
Années | 2014 | 2015 | 2016 2017 Les prix sont ceux effectifs au: 1% janv 2015 | 1“ janv 2016 | 1°” janv 2017. 1% janv 2018 Part de l'exploitant
du service d’eau potable | 50,04 € | 50,52 € 50,52€] 50,96€
Part de la collectivité
pour le service d’eau potable 21,60€. 21,60 € 21,60 € 21,60 € pour l’assainissement collectif* | 68,40 € | 68,40 € 68,40€, 68,40€ Autres collectivités pour l’assainissement
collectif
Surtaxe SIAVO 19,20 € 19,20 € 19,20 € 19,20 € Bons Redevance traitement station de Saint 45,36€ 4536€ 44,64 € 44,64 €
15 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Fe ee Affiché le
ID : 038-213801887-20180920-D_54 _2018-DE
| Agence de l’eau
Redevance préservation de la 10,80 € 11,40 € 11,40 € 11,40 €
ressource
Redevance de pollution domestique 33,60 € 34,80 € 34,80 € 34,80 €
| Redevance de modernisation des 18,00 € 18,60 € 19,20 € | 18,60 €
réseaux de collecte* | ]
TVA
pour le service d’eau potable 6,38 € 6,51 € 6,51 € 6.53 €
pour l’assainissement collectif* 15,10€ _15,16€] 15,14€] 15,08€
Total TTC |
pour le service d’eau potable 122.42 € | 124,83 € 144,03 € 125,29 €
pour l’assainissement collectif* 166.06 € 166,72 € 147,38 € 165,92 €
Total TTC global 288.48 € | 291,55€| 29141€] 291,21€
Prix global du m3 d’eau 2,40 €/m° 2,43 €/m5| 243€/m°| 2,43€/m°
16 Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Fe
ID : 038-213801897-20180920-D_55_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 55-2018
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 19
votants :; 24
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux - Isère — dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire. sn
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA. Mmes ALVES-CASSAGNE. BOURNAY. MM, BRICOUT. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. LOUVIER. M. MACAIRE, Mmes MARTIN. NOWAK. PIERRE-LIEBAR. M. THOMA. Mme VARAY. Absents ou excusés :
Avec procuration : M. CINQUE à M. REVEYRAND. M. DIETRICH à Mme CHASTAGNARET. Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI. Mme GRUMEAU à Mme MATTERA. M. ROSET à M, ANGONIN. Sans procuration : MM. CANUTI. PIOLAT. VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Objet : Travaux de renforcement du réseau électrique avenue du 19 mars 1962
M. le Maire expose au Conseil Municipal que lors de l'instruction du permis de
construire de l'Entreprise BMTS — MAFDEL, il a été demandé à tort à la société précitée, de prendre en charge le renforcement du poste électrique situé à proximité de son entreprise : afin de pouvoir être raccordée rapidement au réseau électrique public, MAFDEL a procédé à l'avance des travaux et a réglé directement Enedis.
Considérant que ledit renforcement étant indispensable au développement de la zone d'activités,
Après avis favorable de la Commission Urbanisme réunie te 4 septembre 2018,
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise M. le Maire à rembourser à l’entreprise BMTS — MAFDEL, lé montant des
travaux s'élevant à 29.754,74 € TTC :
- Charge M. le Maire des démarches adéquates.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal,
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire,
Daniel ANGO Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le hd
ID : 038-213801897-20180929-D_56_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 56-2018
Nombre des conseillers :
enexercice: 27
présents : 19
votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le 48 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de Ia Commune d'Heyrieux - Isère - dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN. Mme CHASTAGNARET, M. REVEYRAND, Mmes POLSINELLI, MATTERA. Mmes ALVES-CASSAGNE. BOURNAY. MM. BRICOUT. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON., Mmes GROS. LOUVIER, M. MACAIRE, Mmes MARTIN, NOWAK, PIERRE-LIEBAR. M. THOMA. Mme VARAY. Absents ou excusés :
Avec procuration : M. CINQUE à M. REVEYRAND, M. DIETRICH à Mme CHASTAGNARET. Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI, Mme GRUMEAU à Mme MATTERA. M. ROSET à M. ANGONIN.
Sans procuration : MM. CANUTI. PIOLAT, VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Objet : Demande d’attribution d’un fonds de concours à la CCCND pour les travaux de renforcement du réseau électrique situé dans la zone d'activités les Brosses
Considérant que c'est à tort qu'il a été demandé à l'Entreprise BMTS — Mañfdel de
prendre en charge le renforcement du poste électrique situé avenue du 19 mars 1962 et
desservant la Zone d'activités,
Considérant que c'est à tort que l'Entreprise BMTS — MAFDEL a procédé à l'avance
des travaux précités,
Considérant que la Communauté de Communes des Collines du Nord-Dauphiné est
compétente en matière de développement économique (création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités.....},
Bien que les réseaux ne fassent pas partie de la compétence détenue par la CCCND,
Considérant l'accord entre la Communauté de Communes et la Commune
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme réunie le 4 septembre 2018,
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Sollicite un fonds de concours auprès de la CCCND pour la prise en charge de 50 %
des travaux de renforcement du réseau électrique, dont le montant total s'élève à 29.754,74€ TTC,
- autorise M. le Maire à signer la convention afférente à ce fonds de concours.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire, fDE
Daniel ANGONIN Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le ——
ID : 038-213801897-20180920-D_57_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 57-2018
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 19
votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux - Isère - dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents: M. ANGONIN. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND, Mmes POLSINELLI, MATTERA. Mmes ALVES-CASSAGNE. BOURNAY. MM. BRICOUT. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. PIERRE-LIEBAR. M. THOMA. Mme VARAY. Absents ou excusés :
Avec procuration : M. CINQUE à M. REVEYRAND. M. DIETRICH à Mme CHASTAGNARET. Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI. Mme GRUMEAU à Mme MATTERA. M, ROSET à M. ANGONIN. Sans procuration : MM, CANUTI. PIOLAT. VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet: Transfert de compétence ZAE — Conditions financières et patrimoniales des transferts de biens de la ZAE Montauillerme à Ovytier-Saint-Oblas
Par courrier en date du 16 juillet 2018, M. le Président de la Communauté de
Communes des Collines du Nord-Dauphiné (CCCND) a notifié aux communes la délibération (jointe en annexe) du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2018, fixant les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens de la ZAE Montguillerme à Ovyter-Saint-Oblas.
Après avoir rappelé l'article L.5211-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. le Maire rappelle :
+ le contexte juridique : le transfert de la compétence ZAE emporte de plein droit
le transfert concomitant et automatique des biens, équipements et services publics qui lui sont attachés ; il s'impose à la CCCND et aux communes qui ne peuvent pas s'y opposer. Cependant, la compétence ZAE ne se gère pas de la même manière que les autres
compétences : en effet, le patrimoine concerné est un patrimoine de droit privé qui a
vocation à être commercialisé. ll est donc fondamental que la CCCND maîtrise le foncier et dispose du droit de propriété plein et entier, tout particulièrement dans les zones dont la commercialisation n'est pas terminée. C'est pourquoi la loi prévoit la possibilité d’un transfert en pleine propriété.
Ainsi, dans le délai d'un an suivant le transfert de compétence, soit jusqu'au 1°
janvier 2018, les EPCI peuvent décider le transfert desdites ZAE en pleine propriété, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement. À défaut de délibérations concordantes dans ce délai d'un an, les ZAË demeurent simplement mises à disposition et ni la Commune, ni la Communautés de Communes ne peuvent les commercialiser à des entreprises.
æ le contexte local :
- 2 parcelles de propriétés communales ont vocation à être commercialisées à des
entreprises :
Références cadastrales | Surfaces cadastrales en m°
AH 326 2 912
AH 329 1 075
TOTAL 3 987
- contrats emprunt ou auire attachés à ces terrains : néant ;
- Valeur vénale établie par France Domaine le 17/11/2017 : 160.000 € (40 €/m?) : Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2618
Affiché le FE
ID : 038-213801897-20180920-D_57_2018-DE
- travaux d'aménagement restant à effectuer par la CCCND estimés à un montant
inférieur à 10.000 €.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211- 17,
Considérant que le transfert de compétence d'une commune à une communauté
entraîne de plein droit la mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à son
exercice (article L.1321-1 CGCT),
Considérant que, dans le cas d'un transfert de compétence en matière de ZAE ou de
ZAC, l'article L.5211-17 prévoit la possibilité d'un transfert en pleine propriété afin que la Communauté de Communes puisse céder les terrains, le cas échéant, à des entreprises, Vu l'avis de France Domaine, délivré en date du 17/11/2017 estimant la valeur vénale
des parcelles communales restant à commercialiser à 160.000 € pour 3.987 m2,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme réunie le 4 septembre 2018,
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 4 voix contre (MM Duchamp, Dussort, Gallon, Macaire) :
- Approuve les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens de la ZAE Montguillerme à Oytier-Saint-Oblas, comme suit :
* mise à disposition gratuite de tous les biens du domaine public,
* acquisition des parcelles communales cadastrées section AH n° 326 et 329
ayant vocation à être commercialisées à des entreprises, au prix total de cent soixante mille
euros HT (160.000 € HT) pour 3.987 m°, duquel seront déduites les dépenses liées aux travaux d'aménagement à réaliser par la CCCND :
* paiement différé du prix d'acquisition, dès lors que la CCCND aura un
acquéreur ;
* l'acquisition des biens susvisés devra faire l’objet d'un acte authentique
devant notaire ;
“tous les frais se rapportant à ce transfert de propriété seront supportés par
la Commune ;
- Charge M. le Maire des démarches adéquates.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire, Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le ee
ID : 038-213801897-20180920-D_58_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 58-2018
Nombre des conseillers :
enexercice! 27
présents : 19
votants : è4
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 19 h 30, ie Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux - Isère - dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire. Date dé convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018 . oo Présents : M. ANGONIN. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI, MATTERA. Mmes ALVES- CASSAGNE. BOURNAY. MM. BRICOUT. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS, LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK, PIERRE-LIEBAR. M. THOMA. Mme VARAY.
Absents ou excusés : :
Avec procuration : M. CINQUE à M. REVEYRAND. M. DIETRICH à Mme CHASTAGNARET. Mme GENDRIN à Mme
POLSINELLI. Mme GRUMEAU à Mme MATTERA. M, ROSET à M. ANGONIN. Sans procuration : MM. CANUTI. PIOLAT. VARGAS,
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire,
Obiet: Transfert de compétence ZAE - Conditions financières et patrimoniales des transferts de biens de la ZAE l’Alouette à Bonnefamiile |
Par courrier en date du 16 juillet 2018, M. le Président de la Communauté de Communes des
Collines du Nord-Dauphiné (CCCND) a notifié aux communes la délibération (jointe en annexe) du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2018, fixant les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens de la ZAE l'Alouette à Bonnefamille.
Après avoir rappelé l'article L.5211-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rappelle :
æ le contexte juridique : le transfert de la compétence ZAE emporte de plein droit le transfert
concomitant et automatique des biens, équipements et services publics qui lui sont attachés : il s'impose à la CCCND et aux communes qui ne peuvent pas s'y opposer. Cependant, la compétence ZAE ne se gère pas de la même manière que les autres compétences : en effet, le patrimoine
concerné est un patrimoine de droit privé qui a vocation à être commercialisé. Il est donc fondamental que la CCCND maîtrise le foncier et dispose du droit de propriété plein et entier, tout particulièrement dans les zones dont la commercialisation n'est pas terminée. C'est pourquoi la loi prévoit la possibilité d'un transfert en pleine propriété.
Ainsi, dans le délai d'un an suivant le transfert de compétence, soit jusqu'au 1° janvier 2018, les EPCI peuvent décider le transfert desdites ZAE en pleine propriété, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement. À défaut de délibérations concordantes dans ce délai d'un an, les ZAE demeurent simplement mises à disposition et ni la Commune, ni la Communautés de Communes ne peuvent les commercialiser à des entreprises.
æ le contexte local :
- 12 lots de propriétés communales ont vocation à être commercialisées à des entreprises :
Lots Références cadastrales Surfaces cadastrales en m° A 1418 1 À 1436 3 748
2 A 1419 1 906
ä& À 1421 4 329
5 À 1422 3 120
Ga A 1423 1 500
6b À 1424 1 906 7a À 1425 2 609
7b A 1426 2 537
9 A 1428 2 257
10 A 1429 1 927
11 À 1430 2 539
12 À 1431 2 078
TOTAL 30 456 | Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Fes
ID : 038-213801897-20180920-D_58_2018-DE
- deux emprunts ont été contractés par la Commune pour l'acquisition et l'aménagement de ces parcelles, pour un montant total de 1.020 K€ (33,49 €/m?) ;
- valeur vénale établie par France Domaine le 17/11/2017 : 1.200.000 € (39,40 €/m?) : - travaux d'aménagement restant à effectuer par la CCCND : néant.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ia
République, dite loi NOTRe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17,
Considérant que le transfert de compétence d'une commune à une communauté entraîne de plein droit la mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à son exercice (article L.1321-1 CGCT),
Considérant que, dans le cas d'un transfert de compétence en matière de ZAE ou de ZAC,
l'article L.5211-17 prévoit la possibilité d’un transfert en pleine propriété afin que la Communauté de Communes puisse céder les terrains, le cas échéant, à des entreprises,
Vu l'avis de France Domaine, délivré en date du 17/11/2017 estimant la valeur vénale des
parcelles communales restant à commercialiser à 1.200.000 € pour 30.456 m£,
Vu les contrats d'emprunts affectés au budget annexe ZAE de la Commune de Bonnefamille pour un montant total de 1,020 K€,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme réunie le 4 septembre 2018,
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité ou par 20 voix pour, 4 voix
contre (MM. Duchamp, Dussort, Gallon, Macaire) ;
- Approuve les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens de la ZAE l'Alouette à Bonnefamille, comme suit :
* mise à disposition gratuite de tous les biens du domaine public,
* reprise des contrats d'emprunts affectés au budget ZAE de la Commune de
Bonnefarnille, pour un montant total de 1.020 KE,
* acquisition des parcelles communales ayant vocation à être commercialisées à des entreprises, récapitulées ci-après, à l'euro symbolique, pour une surface de 30.456 m° :
Lots Références cadastrales Surfaces cadastrales en m°
À 1418 1 À 1436
3 748
2 A 1419 1 906
4 A 1421 4 329
5 A 1422 3 120
6a À 1423 1 500
6b A 1424 1 906
7a À 1425 2 609
7b À 1426 2 537
9 À 1428 2 257
10 A 1429 1 927
11 A 1430 2 539
12 À 1431 2 078
TOTAL 30 456
* les intérêts de la dette transférée à la CCCND seront déduits des attributions de Compensation de la Commune {révision annuelle de l'attribution de compensation de Bonnefamille, au vu du tableau d'amortissement des deux emprunts transférés, selon rapport établi par la CLECT),
“les plus-values éventuelles, réalisées par la CCCND lors de la commercialisation, seront reversées à la commune par majoration de ses attributions de compensation (si cession à un prix supérieur à 33,49 €/m° - révision annuelle de l'attribution de compensation de Bonnefarmilie, au vu du bilan de commercialisation, selon rapport établi par la CLECT),
“ l'acquisition des biens susvisés devra faire l'objet d’un acte authentique devant notaire ;
* tous les frais se rapportant à ce transfert de propriété seront supportés par la
Commune; Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le se
| ID: 038-213801897-201 80920-D_58_2018-DE
- Donne un avis favorable à la mise en place d'une stratégie de commercialisation, définie
conjointement par la Commune et la Communauté de Communes dans le cadre de réunions de concertation régulières, avec l'assistance éventuelle d'une société de commercialisation dont les honoraires seront intégrés au prix de vente des biens :
- Charge M. le Maire des démarches adéquates.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire,
Daniel ANGONIN Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le es
ÏD : 038-213801897-20180920-D_59_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 59-2018
Nombre des conseillers :
enexercice: 27
présents : 19
votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Heyrieux - Isère - dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire. |
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI, MATTERA, Mmes ALVES-CASSAGNE, BOURNAY. MM, BRICOUT. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. PIERRE-LIEBAR, M. THOMA. Mme VARAY. Absents ou excusés :
Avec procuration : M. CINQUE à M. REVEYRAND, M. DIETRICH à Mme CHASTAGNARET. Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI. Mme GRUMEAU à Mme MATTERA. M. ROSET à M. ANGONIN, Sans procuration : MM, CANUTI, PIOLAT. VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Décision modificative n° 2 au budaet primitif 2018
Considérant que certains crédits prévisionnels nécessitent un réajustement,
Après consultation de la Commission Finances le 3 août 2018,
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de modifier les inscriptions budgétaires ainsi qu'il suit :
_ Dépenses «il |Receles
Désignation Diminutitn de | Augmentation | Diméiution de | Augmentation |
d céôts | décréais | eréais |""Gecréus 2 VESTSSEMENT
or [RS ÉUS-82D - Tetraifé DEty à 6i € ÉTSSSÈSTE 19€ GER E
R-TatE 5820 * GEP de ratschematt | a.08 4 el _ quel 5189568006)
TOTAL CAL: Opérabens péfmoniites TE sisssspné| FE coe) été ass tes |
D-102TE-824 : Tam d'Eméragement 50€ 5930296 ous) 005€
R-1228.0: - Taxe faménagément ee past] opptl aomael
(TOTAL 46: Dviatons, fonds divers etrsenves | ago sommevel op 1nne | Total MVE STISSEMENT
090€ 520 328,00€ me 12 s9B,00€
[ Yotal Générai ral 520 299,00 € 520 999.0D €
- Charge M. le Maire des démarches adéquates.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
A HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire, 7 Ph
FT fa PTE re.) A)
ER) & Daniel A
N re) x / Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Fe
ID : 038-213801897-20180920-D_60_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 60-2018
Nombre des conseillers :
enexercice: 27
présents : 19
votants : 24 |
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 19 h 30, le Consell Municipal de la Commune d'Heyrieux - Isère — dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN, Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA. Mmes ALVES-CASSAGNE. BOURNAY, MM. BRICOUT. DUCHAMP. DUSSORT, GALLON. Mmes GROS. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. PIERRE-LIEBAR. M. THOMA. Mme VARAY. Absents ou excusés :
Avec procuration : M. CINQUE à M. REVEYRAND. M. DIETRICH à Mme CHASTAGNARET. Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI, Mme GRUMEAU à Mme MATTERA. M. ROSET à M. ANGONIN. Sans procuration : MM. CANUTI PIOLAT. VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Objet : Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section Al n° 361 à la SCI CCD
Dans le but d'augmenter la capacité en places de stationnement de son garage, M.
Daniel OLLIER, représentant la SCI CCD a sollicité la Commune Pour acquérir une partie
d'une superficie de 938 m? de la parcelle communale cadastrée section Al n° 361 d'une
surface totale de 23.833 m?2, côté Nord de son garage, à proximité du stade des
Cambergères.
Considérant l'avis favorable de la Commission Urbanisme réunie le 4 septembre 2018,
Considérant que cette partie de parcelle n'est pas utilisée par la Commune ou l'une de
ses associations,
Vu Favis du Domaine en date du 13 juin 2018,
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 1 abstention (M. Dussort) :
- approuve la cession à la SCI CCD d'une partie d'une superficie de 938 m° de la
parcelle communale cadastrée section AI n° 361, au prix de 10 € le m°, tous les frais
afférents : géomètre, notaire. étant entièrement à la Charge de la SCI précitée ;
- autorise M. le Maire à signer tout document permettant de mener cette transaction à
son terme.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire, EE
Daniel ANGONIN Envayé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le 2e
ID : 038-213801897-2018092 D-D_61,.2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 61-2018
Nombre de Conseillers :
enexercicæ: 27
présents : 19
votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux - Isère - dûrnent convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN FWiaire,
Date de cos vocation du Consell Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA, Mmes
ALVES-CASSAGNE. BOURNAY. MM, BRICOUT, DUCHAMP. DUSSORT. GALLON, Mmes GROS. LOUVIER, M. MACAIRE. Mmes MARTIN, NOWAK. PIERRE-LIEBAR, M. THOMA. Mme VARAY.
Absents ou_excusés : Avec procuFation : M. CINQUE à M. REVEYRAND,
M. DIETRICH à Mme CHASTAGNARET. Mme GENDRIN
à Mme POL SINELLI. Mme GRUMEAU à Mme MATTERA, M. ROSET à M. ANGONIN, Sans procuration : MM. CANUTI. PIOLAT. VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Objet: Instauration du droit de préemption urbain sur le
territoire de Ia Commune d'HEYRIEUX
M. le Maire indique que suite à l'approbation du Plan Local
Commune est autorisée en application des dispositions de
l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme, à instituer un droit de préemption
urbain (DPU) sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées dans le PLU.
ll précise qu'un DPU au bénéfice de la Commune avait été institué
par délibération en date du 16 octobre 1987 et reconduit par délibération
en date du 29 janvier 1999. M. le Maire rappelle
que le DPU est un outil de politique foncière à disposition de la Commune
; ainsi, dans les zones soumises au DPU, toute vente d'immeubles
ou de terrains fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
qui perme t à la Commune de pouvoir faire usage de son droit de préemption
pour acquérir le bien au prix de vente indiqué dans la
DIA.
La Commune est tenue de motiver son achat; en effet, l'usage
du DPU n'est possible qu'en vue
de réaliser des actions ou opérations d'intérêt général prévues à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2121- 24 etL.2122-22-15°,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1,
L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants,
Vu le délibération n° 17-2014 du Conseil Municipal en date du 30
mars 2014 donnant délégation aU maire pour exercer au nom
de la Commune le droit de préemption urbain, Vu la délibération
n° 51-2018 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2018
approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Heyrieux,
Considérant l'intérêt pour la Commune d'instaurer un droit de préemption
simple sur les secteurs du territoire communal en zones
U et AU (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien Sa politique foncière,
Considérant que l'instauration du droit de préemption urbain est de nature à favoriser
la mise en œuvre des orientations d'aménagements définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme et en particulier celles entrant dans le cadre des actions précisées à l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme réunie le 4 septembre
2018, Considérant avoir été suffisamment informé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le es
1D : 038-213801897-20180920-D_61_2018-DE
- décide d'instaurer un droit de préemption urbain sur les secteurs U et AU du territoire
communal inscrits en zones U et AU, tel que précisé au plan annexé ;
- rappelle que M. le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de
la Commune les droits de préemption urbain, que la Commune en soit titulaire ou
délégataire, et qu'il a la possibilité de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l’aliénation d'un bien :
- dit que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu'une
mention sera insérée dans deux journaux dans le Département conformément à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, qu’une notification en sera faite et adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l'Urbanisme ; - dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire,
Daniel ANGON! | Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le es
ID : 038-213801697-20180920-D_62_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 62-2018
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 19
votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux - Isère — dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN, Mme CHASTAGNARET. M, REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA, Mmes ALVES-CASSAGNE. BOURNAY. MM. BRICOUT. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. LOUVIER. M. MACAIRE, Mmes MARTIN, NOWAK. PIERRE-LIEBAR. M. THOMA. Mme VARAY. Absents ou excusés :
Avec procuration : M. CINQUE à M. REVEYRAND. M. DIETRICH à Mme CHASTAGNARET. Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI, Mme GRUMEAU à Mme MATTERA. M, ROSET à M. ANGONIN. Sans procuration : MM. CANUTI. PIOLAT, VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Objet: Autorisations d'urbanisme : clôtures et ravalements de façades soumises à
déclaration préalable
Comme suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme le 26 juin dernier, M. le Maire expose au Conseil que les articles R.421-12 et R.421-17-1 du Code de l'Urbanisme
prévoient la possibilité de soumettre les travaux d'édification de clôtures et de ravalements de façades à déclaration préalable.
Considérant que les clôtures et les façades participent à la qualité de l'espace urbain ou rural et du cadre de vie,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme réunie le 4 septembre 2018,
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide de soumettre tous les travaux d’édification de clôtures et de ravalements de
façades à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire :
- Charge M. le Maire des démarches adéquates.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire, a
Daniel ANGONIN Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Afiché le es er
ID : 038-213801897-201 80920-D_63_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 63-2018
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 20
votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mme POLSINELLI, M. DIETRICH Mmes MATTERA. ALVES-CASSAGNE. BOURNAY. MM, BRICOUT. DUCHAMP, DUSSORT. GALLON. Mmes GROS, LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. PIERRE-LIEBAR. M THOMA. Mme VARAY. Absents ou excusés :
Avec procuration: M. CINQUE à M. REVEYRAND. Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI. Mme GRUMEAU à Mme MATTERA. M, ROSET à M. ANGONIN.
Sans procuration : MM, CANUTI. PIOLAT, VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Objet : SEDI : installation d’une infrastructure de recharges pour véhicule électrique
Le Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI), œuvrant en faveur de
l'éco-mobilité, envisage de réaliser les travaux pour l'installation d'une borne de recharges pour véhicules électriques :
Collectivité : Commu
ne d'HEYRIEUX
Affaire n° 17.004.189
IRVE
Conformément à l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités, le plan de
financement prévisionnel est le suivant :
Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à : 9.202,87 € HT
Le montant de la participation du SEDI s'élève à : 6.442,01 € HT
La part restante à la charge de la commune s'élève à : 2.760,86 € HT.
La contribution financière est calculée sur la base du montant HT de la dépense, le
SEDI prenant à sa charge la TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la
TVA.
La contribution financière sera établie par le SEDI à partir du décompte final de
l'opération.
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement réunie le 11 avril 2017,
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 1 abstention (M. Dussort) :
- approuve le versement d’un fonds de concours au SEDI au titre de la réalisation
d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, pour un montant prévisionnel total de : 2.760,86 €;
- Charge M. le Maire de notifier au SEDI la décision de la Commune.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
A HEYRIEUX, le 20 s
Le Maire, /
Daniet ANGONIX Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le FE
ID : 038-213801897-2018092 0-D_64_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 64-2018
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 20
votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le 18 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune
d'Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN, Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mme POLSINELLI, M. DIETRICH Mmes MATTERA. ALVES-CASSAGNE. BOURNAY. MM.
BRICOUT. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON, Mmes GROS.
LOUVIER. M, MACAIRE, Mmes MARTIN. NOWAK, PIERRE-LIEBAR, M. THOMA. Mme VARAY. Absents ou excusés :
Avec procuration : M, CINQUE à M. REVEYRAND. Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI. Mme
GRUMEAU à Mme MATTERA, M. ROSET à M. ANGONIN,
Sans procuration : MM. CANUTI. PIOLAT, VARGAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Objet: Demande de subvention à M. le Président du Conseil Départemental
de l’isère pour l’extension de la salle de gymnastique
M. le Maire présente le dossier concernant l'extension de la salle de gymnastique
située, à proximité du Gymnase Lucien Tardy et du Collège Jacques Prévert,
chemin de Rajat à Heyrieux. Cet équipement sportif
est principalement utilisé par le Collège et l'Association
de Gymnastique: cependant, les problèmes liés à l'espace perdurent :
absence de vestiaires et de sanitaires....
L'objectif affiché consiste donc à améliorer en termes de Surface disponible, de confort
et d'équipements (vestiaires, douches, toilettes.) les installations de cette salle. L'extension envisagée doit se raccorder à la salle existante avec un minimum d'impact sur la structure
: la salle existante doit être maintenue en activité le temps
des travaux pour assurer la continuité des activités du
Collège et de la section de gymnastique.
La Commune envisage au Nord du bâtiment existant une extension d'environ 20 m,
soit 4 travées de 5,00 m et d'une largeur de 18 m ; le montant des travaux est
estimé à 370.000 € HT et les honoraires divers afférents
(maîtrise d'œuvre, mission SPS, contrôle technique,
études de sols, levé fopographique, diagnostics amiante et plomb...) sont
évalués à 60.000 € HT.
Vu favis favorable de la Commission Travaux réunie le 6 septembre 2018
et sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve l'avant-projet présenté :
- Sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès de M. le Président
de l'Assemblée Départementale de Flsère, pour
les travaux d'extension de la sall de gymnastique,
dont le montant des travaux et des honoraires est estimé à 430.000 € HT :
- charge M. le Maire des démarches adéquates.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire,
Daniel ANGONI Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
Affiché le Sec
ID : 038-213801897-201 80920-D_65_2018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 65-2018
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 20
votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le 18 Septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de fa Commune
d'Heyrieux — Isère - dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2018
Présents : M. ANGONIN. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND, Mme POLSINELLI, M. DIETRICH Mmes MATTERA. ALVES-CASSAGNE. BOURNAY, MM. BRICOUT.
DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. LOUVIER. M. MACAIRE.
Mmes MARTIN, NOWAK, PIERRE-LIEBAR. M. THOMA. Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M. CINQUE à M, REVEYRAND. Mme GENDRIN à Mme POLSINELLI. Mme GRUMEAU
à Mme MATTERA, M. ROSET à M. ANGONIN.
Sans procuration : MM. CANUTI. PIOLAT. VARCAS.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Objet: Demande de subvention à M. le Préfet de l'Isère au titre de la DETR
2019 pour l'extension de la salle de gymnastique
M. le Maire présente le dossier concernant l'extension de la salle de gymnastique
située, à proximité du Gymnase Lucien Tardy et du Collège Jacques Prévert,
chemin de Rajat à Heyrieux. Cet équipement sportif
est principalement utilisé par le Collège et l'Association
de Gymnastique : cependant, les problèmes liés à l'espace perdurent :
absence de vestiaires et de sanitaires...
L'objectif affiché consiste donc à améliorer en termes de Surface disponible, de confort
et d'équipements (vestiaires, douches, toilettes.) les installations de cette salle. L'extension envisagée doit se raccorder à la salle existante avec un minimum d'impact sur la structure
; la salle existante doit être maintenue en activité le temps
des travaux pour assurer [a continuité des activités du
Collège et de la section de gymnastique.
La Commune envisage au Nord du bâtiment existant une extension d'environ 20 m,
soit 4 travées de 5,00 m et d'une largeur de 18 m ; le montant des travaux
est estimé à 370.000 € HT et les honoraires divers
afférents {maîtrise d'œuvre, mission SPS, contrôle
technique, études de sols, levé topographique, diagnostics amiante et plomb...) sont évalués à 60.000 € HT.
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux réunie le 6 septembre 2018 et sur
proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve l'avant-projet présenté :
- Sallicite une subvention aussi élevée que possible auprès de M. le Préfet de l'Isère au titre de la DETR 2019, pour les travaux d'extension
de la salle de gymnastique, dont le montant des travaux et des
honoraires est estimé à 430.000 € HT ;
- Charge M. le Maire des démarches adéquates.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 20 septembre 2018
Le Maire, QE D4x
( # à 2
SE
. PE Daniel ANGONIN Mère) x Ana