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Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune d'Heyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 190924 040938 deliberations 17 septembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le ss
ID : 038-213801897-20190923-D_52_2019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 52-2019
Nombre des conseillers :
enexercice: 27
présents : 20
votants : 23
L'an deux mille dix-neuf, le 17 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux - Isère - dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2019
Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mmes CHASTAGNARET. MOREAU. M. DIETRICH. Mme MATTERA. MM. BRICOUT. CINQUE. DUSSORT. GALLON. MACAIRE. Mme ALVES-CASSAGNE. M. DUCHAMP. Mmes GROS. GRUMEAU, LOUVIER. MARTIN. NOWAK. M. PIOLAT. Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M. THOMA à M. ROSET, M. REVEYRAND à M. CINQUE, Mme GENDRIN à M. ANGONIN. Sans procuration : Mme BOURNAY. M. CANUTI. Mme PIERRE:LIEBAR. M. VARGAS. Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Désignation d’un secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- nomme Mme Martine CHASTAGNARET pour remplir les fonctions de secrétaire.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
A HEYRIEUX, le 19 septembre 2019
Le Maire, Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le E-
ID: 038-213801897-201 90923-D_53_2019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 53-2019
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents: 20
votants : 23
L'an deux mille dix-neuf, le 17 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Heyrieux— Isère -— dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2019
Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mmes CHASTAGNARET. MOREAU, M. DIETRICH. Mme MATTERA. MM. BRICOUT, CINQUE. DUSSORT. GALLON., MACAIRE. Mme ALVES-CASSAGNE. M. DUCHAMP, Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. MARTIN. NOWAK. M. PIOLAT. Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M. THOMA à M. ROSET. M. REVEYRAND à M, CINQUE, Mme GENDRIN à M. ANGONIN. Sans procuration : Mme BOURNAY. M. CANUTI. Mme PIERRE-LIEBAR. M. VARGAS. Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire. ‘
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du 2 juillet 2019
A la demande de M. Pierre Gallon, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du 2 juillet 2019 est rectifié ainsi qu'il suit :
- M. Gallon confirme avoir dit que la Commission Travaux ne sert à rien car les décisions
sont prises en amont ;
- M. Gallon indique ne pas être l’auteur des propos suivants :
« ... l'adjoint responsable n'est pas là ce soir pour défendre ce projet... »
M. Diétrich, Responsable de la Commission Voirie-Travaux indique qu'il rencontrera M. Gallon et qu'il adressera un courrier explicatif à tout le Conseil Municipal,
Après un nouveau tour de table, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
AHEYRIEUX, le 19 septembre 2019
Le Maire, Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le ec
{D : 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 54-2019
Nombre des conselllers :
enexercice: 27
présents : 20
votants : 23
L'an deux mille dix-neuf, le 17 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux - Isère - dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2019
Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mmes CHASTAGNARET, MOREAU. M, DIETRICH. Mme MATTERA. MM. BRICOUT. CINQUE. DUSSORT. GALLON. MACAIRE. Mme ALVES-CASSAGNE. M. DUCHAMP. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. MARTIN. NOWAK, M. PIOLAT, Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M. THOMAà M. ROSET, M. REVEYRAND à M. CINQUE. Mme GENDRIN à M. ANGONIN. Sans procuration : Mme BOURNAY. M. CANUTI. Mme PIERRE-LIEBAR, M, VARGAS, Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Services publics de l’eau potable et de l’assainissement - Rapports techniques et financiers de l’année 2018
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
ll est rappelé que le service de l'eau potable est affermé en totalité et qu'une partie des compétences communales en matière d'assainissement, notamment le traitement et le contrôle des installations individuelles, est transférée au S.I.A.V.O.
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les rapports techniques et financiers de l’année 2018 des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
A HEYRIEUX, le 19 septembre 2019 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le es
ID : 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE
E 1 Département de l’Isère Run Pau
SERVICE PUBLIC
D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE
COMMUNE DE HEYRIEUX
Rapport relatif au Prix et à la
Qualité du Service
Exercice 2018
Présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Application de la loi n° 95-101 du 02 février 1995, du décret n° 95-635 du 06 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix ei la qualité des services publics d'eau potable et de l'assainissement et du décret n° 2007-675 du 02 mai 2007 et arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le Prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le ER
SOMMAIRE ID : 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE
|l
1) Caractéristiques techniques du service... nn 4 1.1) Organisation administrative du service se 4 1.2) Conditions d’exploitation du service... ss 4 1.3) Prestations assurées dans le cadre du service sn 4 1.4) Estimation du nombre d’habitants desservis (D101.0)................ 5 1.5) Nature des ressources utilisées et volumes prélevés. .................................,...... S 1.6) Volumes produits... 6 1.6.1) Points de production siennes 6 _1.7) Conventions de vente et (ACHAT d’EAU rennes 6 1.7.1) Importations... asser néesnneenesnsnen ee resnesensneensseesnnsnnne 6 1.8) Bilan des ressources... 6 1.9) Nombre d'abonnements... 6 1.10) Volumes vendus... 7 1.10.1) Linéaire du réseau de desserte... .7 2) Tarification et recettes du service public d’eau potable 7 2.1) Fixation des tarifs en vigueur sn 7 _2.2) Prix du service d’eau potable (paragrapheà adapter selon le cas)... 8 2.2.1) Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique 8 2.2.2) Evolution du tarif de l’eau potable ss 8 2.2.3) Prix TTC du service au m° pour 120m° (D102.0) 9 2.3) Recettes d'exploitation... 10 2.3.1) Recettes de la collectivité ss 10 2.3.2) Recettes de l’exploitant............................................. 10 3) Indicateurs de performance d’eau potable... 10 3.1) Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées 11 3.2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux d’eau potable... 11 3.3) Les volumes relatifs à l'exploitation du service 13 3.4) Rendement du réseau de distribution (P104.3)....................... 14 3.5) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) 16 3.6) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3)...................... nn 16 3,7) Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) 17 3.8) Indice d'avancement de protection de la ressource (P108.3) 18 4) Financement des investissements ennemie 19 4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d’organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux... sn 19 4.2) Branchements en plomb nee 19 4,3) Etat de la dette ren nennnnnennnnrnneeenneeneneneenennnnns 19 4.4) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service. 19 4.5) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service... 19 4.6) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice... 20 5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 20 _5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité... 20 6) Note liminaire sur le prix global de l’eau et de l’assainissement ........ jaesaneseenesssenssnsnansneseronunes ZO Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le se
ID : 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE
Indicateurs applicables en eau potable
à fournir dans le cadre du SISPEA
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 : estimation du nombre d'habitants desservis
D102.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3
Indicateurs de performance
P101.1 : taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
P102.1 : taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
P103.2 : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable
P104.3 : rendement du réseau de distribution
P105.3 : indice linéaire des volumes non comptés
P106.3 : indice linéaire de pertes en réseau
P107.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
P108.3 : indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
P109.6 : montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité
& IMPORTANT
Vous pouvez accéder au site de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement
ainsi qu'aux fiches descriptives des indicateurs surs :
http://services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs
Pour vous aider à réaliser un RPOS
htip://www.services.eaufrance.fr/observatoire/aide/collectivite - Notices%20redevances#%20agences
Site Internet Préfecture : vous trouverez des modèles de rapport. de rèslement de services
http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Service-public-de-l-eau-et- de-l-assainissement
LD D Eh rh 1) Caractéristiques techniques du service |
1.1) Organisation administrative du service
Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le —
ID : 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE
La commune de HEYRIEUX dispose d’un service d’alimentation en eau potable.
Les missions du service sont:
1.2) Conditions d’exploitation du service
EXTProduction
[X]Protection du point de prélèvement
Traitement
Transport
Stockage
Distribution
Le service est exploité en délégation.
Le délégataire est la société SEMIDAO en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet Le 01 mai 2010.
La durée du contrat est de 8 ans.
Il prend fin le 30 avril 2018. Un avenant n°1 au contrat a reporté son échéance au 30 juin 2018. Comme suite à la délibération du 26 juin 2018, un nouveau contrat a été signé à compter du 1* juillet 2018, pour une durée de 8 ans.
La délégation est un affermage.
1.3) Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des tâches est la suivante :
Gestion du service
Gestion des abonnés
Mise en service
Entretien
application du règlement du service
fonctionnement, surveillance et entretien des installations
relève des compteurs
accueil des usagers
facturation
traitement des doléances client
des branchements
de l'ensemble des ouvrages
de la voirie liée aux ouvrages
des branchements
des canalisations
des clôtures
des compteurs
des équipements électromécaniques
des. forages
des ouvrages de traitement
| SEMIDAO HEYRIEUX
Re on
M
pipe
ele
ne
lne
nel
ne
ne
ne]
ne
| 24
| 2e
| Renouvellement
| des canalisations
‘du génie civil
| des plantations
de la voirie liée aux ouvrages
de l'ensemble des ouvrages
des branchements
des captages
|des clôtures
||des compteurs
|des équipements électromécaniques
des forages
des ouvrages de traitement
du génie c civil EL
des branchements plomb
des équipements hydrauliques de traitement « etp pompage |
des installations électriques et informatiques
de la téléalarme, télésurveillance, et télégestion
|des vannes et accessoires hydrauliques
|Prestations particulières || entretien des points de distribution publics
Le service public d’eau potable dessert 4 764 habitants.
Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Fe
ID : 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE
A
|
X
mn)
lnelnelne)nelnel
pale)
sa)
na!
5
| a
|»
1.4) Estimation du nombre d'habitants desservis (D101.0)
D1 O1. 0 Estimation du nombre d’habitants desservis
11 s'agit du nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu'elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public eau potable sur laquelle elle raccordée ou techniquement raccordable.
D101.0 = 4 764 habitants
|
I)
1.5) Nature des ressources utilisées et volumes prélevés
Les volumes prélevés sont des volumes d’eau brute (non traitée),
Points de prélèvement
Ouvrages
| [mŸh] 12015 [m°] 2016 [m°
Le puits des Cambergères 69,75 m°/h |360 377m°
| Débit nominal | Prélèvement | Prélèvement |Prélèvement Fr
|2017[m°] |2018 [m°)
353716m° 344117 m° | 311 800 m Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Se
ID : 038-213801897-20190923-G_54, 2019-DE
1.6) Volumes produits
Les volumes produits sont des volumes d’eau traitée.
1.6.1) Points de production
Ouvrages Débit nominal | Production |Production |Production | Production |
| [n°] 12015{m#] |2016[m*] |2017[m m1.) 2018[m] Réservoir de Pichot (200m°) . m | m° | mn |
Réservoir de Quemin(100m°) | | m° | mm ml | m° Réservoir de la Briche (1 500 m°) | | " m°| m° | m° | Réservoir de la Briche (500m°) | | m| m° m° m° Total co | | 360377 m°| 353 716m° | 344117m°| 311 800 m° |
Le débit nominal est le débit de fonctionnement des pompes dans des conditions attendues de fonctionnement.
1.7) Conventions de vente et d'achat d'eau
Lien Sens [Usage (Epcontractantc a cfri ique Date Durée contractuel |émport/ 6 Auss,-<éf © débit de d'effet [an] som Le SENS {ap
co U |import-export) = AZ LT Eu
|
1.7.1) Importations
Exportateur | Importé en|Production [Production |Production | è 2014[m°] |2015 [m°] 2016 [m°] 12017 [mi] | [0m [Om |Omf _ [0m |
1.8) Bilan des ressources
[D A _ | Eau traitée (produite) | | Années | 2014 2015 2016 | 2017 | 2018 | Ressources propres | 347577m°| 360 377 m°| __ 353 ñém S| 344117m°|, 311 800 m°| [Importations Om Om°| L 0m 0m | Om Total | 347577m| 360377m| 353 as) m’| 344117m°. 311 800 m°
1.9} Nombre d’abonnements
‘Années _ _ | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Nombre d’abonnements domestiques et non 2212 2257 2226 2453 | domestiques
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L. 213-10-3 du code de l’environnement. Envayé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le se
ID : 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE
Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, par leur quantité ou leurs
caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques et qui sont, de ce fait,
assujettis à la redevance de pollution non domestique de l'agence de l’eau.
1.10) Volumes vendus
Ces volumes sont calculés sur une période de référence de 12 mois (année civile ou période de
relève). La période retenue doit être identique pour tous les volumes.
‘Années a ___2015 2016 | 2017 | 2018 (Volumes facturés aux abonnés __260 203 m°|_ 258 109m°, 257215m° 256212 m° | - dont abonnés domestiques | 239973m° 263244m° 222654m° 222 341m° | - dont abonnés non domestiques | 20230 m* 21 865m* 34561m° 33871m° (Volumes exportés | 0 m°| 0 m°) Om} Om’ Total des volumes vendus 260 203 m°| 258109m° 257215m) 256212 m°
La période retenue pour le calcul des volumes est :
D l’année civile
ES 1a période de relève du 01 avril au 31 mars.
1.10.1) Linéaire du réseau de desserte
‘Années | 2015 | 2016 | 2017 | 2018
| Linéaire du réseau hors branchements en km 42,283 km! 42,861 sa 42,861 km!
42,766 km
Le linéaire de réseau a été calculé par la SEMIDAO avec la mise à jour du SIG.
LH dd Pt
12) Tarification et recettes du service public d’eau potable
2.1) Fixation des tarifs en vigueur
L'assemblée délibérante a voté les tarifs concernant la part collectivité (délibération du 26 juin 2018 pour application au 01/07/2018).
Pour les collectivités en délégation de service, les tarifs concernant la part de la société SEMIDAO sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat.
Les frais d’accès au service sont de 35€ HT.
Autres prestations facturées aux abonnés (travaux du délégataire comme travaux de branchements...) : Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le re
ID : 038-213801897-20190923-D ,54. 2019-0€ Prestations
| SUR DEVIS
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est-il assujetti à la TVA ? Oui CINon
2.2) Prix du service d’eau potable (paragraphe à adapter selon le cas)
Le prix du service comprend :
Une partie fixe ou abonnement (facultative)
EX] Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable (obligatoire)
1 semestriellement
CI annuellement
Les abonnements sont payables d'avance :
Les volumes sont relevés : ŒX] semestriellement
annuellement
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
2.2.1) Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique
Cette redevance est perçue dans toutes les communes quelles que soit leur population. Elle remplace l’ancienne « contre-valeur » de la redevance de pollution domestique qui, jusqu’au 31 décembre 2007, n’était perçue que dans les communes comprenant au moins 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés.
Par conséquent, aucune facture émise à compter du 1er janvier 2009 ne doit mentionner le terme « contre-valeur », sauf les annulations ou réductions de factures émises avant cette date. Cette redevance est reversée à l’agence de l’eau, et est unique sur l’ensemble du service.
| Années | 2015 | 2016 | 2017 2018 | Les prix sont ceux effectifs au: __ 1f janv 2016 | 17 janv 2017 | 1% janv 2018 | 1% janv 2019 | Redevance pour pollution domestique (€/mÿ°) 0,29 €/m°| 0,29 €/m° 0,29 €/m°) 0,29 €/m° |
2.2.2) Evolution du tarif de l’eau potable
| Années U de | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 Les prix sont ceux effectifs au: [IS janv 2016 | 1% jan 2017 |1® jan 2018 |1% jan 2019
Part fixe [€ HT/an] 24,84E/an| 24,84€/an| 25,04€/an| 26,02 €/an ; (abonnement ordinaire*) ‘ Part de l'exploitant Part proportionnelle re! D | | Ho D p 0,214€/m5| 0,214€/m| 0,216€/m°| 0,216 €/m°
Part fixe [€ HT/an] 0,00 €/an! O0,00€/an| 0,00€/an| 0,00€/an . ... | (abonnement ordinaire*) 7 | Part de la collectivité ! Part rovortionnelle E a —
UT ro P 0,18€/m | 0,18€m| O018€/m°| 0,18€/m° |Redevance préservation de|
Affiché le
ID :038-213801897-2019092
Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Er»
8-0: 5472019-DE
la ressource [/m°] s 0,095 Em | 0,095 En 0,095 at | 0,095 E
Redevances ettaxes |Redevance pour pollution | domestique [€/m?] |. 0,29 En | 0,29
Em | 0,29 €/m | 0,29 €/m°
_ [TVA | 55% 55% 55%| 5.5%
* Abonnement pris en compte dans la facture 120 m°
2.2.3) Prix TTC du service au n° pour 120m° (D102.0)
Années 2014 2015 2016 2017 2018
Les prix sont ceux effectifs au: 1” jan 2015| 1”-jan 2016] 1°jan 2017 | 1° jan 2018| 1° jan 2019
Part du délésataire 500€) 50,52€ 50,52€ 50%€ 53.00€!
Part de la collectivité 2L60€)__2160€ 2160€ 2160€ 21,60 €
Redevance préservation ressource 10,80€} 11,40€] 1140€| 11,40€ 11,40€
Redevance pour pollution domestique | 34,80€ 3480€ 3480 3480€| 34,80€
TVA 6,45 € 6,51 € 6,51 €) 6,53 € 6,64€
TOTAL 123,69€| 12483€) 12483€| 12529€| 127,4
Evolution de la facture d'eau potable
160,00 € A 12360 € 148€ 124,83€ 125,29 € 127,44€
140,00 € ee 2 Z
120,00 € : LA Lu
100,00 € : Le Ù
80,00€ : A q_—
60,00€ ba
40,00€ : 1 D—_—
200€ :
LL F L_} 7
noue 2014 2015 2016 2017 2018
D102.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m3
Composante de la facture d'eau potable d'un ménage de référence (120m°) Prix théorique du m° pour un usager consommant 120 m° au 01/01/2019
D102.0 = 1.06 E/n3 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Es
2. 3) Recettes d'exploitation ID : 038-213801897-20100923-D_54_2019-DE
2.3.1) Recettes de la collectivité
‘Années | 2015 2016 | 2017 | 2018 Recettes liées à la facturation du service d’eau 43 192,33 € 45704,50€ 41654,18€. 51 563,32€ potable aux abonnés
| dont vente d’eau domestiques € €| € € | dont ventes d’eau non domestiques | € €|_ €! €
| dont régularisation des ventes d’eau 0e 0€ | 0€ CH) l L___ | 0€ |Autres recettes | | | | | Contributions d’autres services 0€ 0€ __ 0€ _0€ Contributions exceptionnelles du 0€ ve 0€ (budget général | | | . Total / ‘ 43 192,33 € 45704,50€ 41654,18€| 51 563,32 €
2.3.2) Recettes de l’exploitant
| Années : 2015 2016 | 2017 | 2018 |
Recettes liées à la facturation du service d’eau potable 116 100€! 111 500€ 133 900€
aux abonnés HI OI E
| __ dont vente d’eau domestiques | € € _ € € dont ventes d’eau non domestiques | _€| €, __€l € L _ dont régularisation des ventes d’eau (+/-) | 0€ 0€ 0€) 0€ Total | 116100€ 111 500€) 133 900€ 111091€
Lt) D Pt nd
| 3) Indicateurs de performance d’eau potable
L'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les autorités Organisatrices des services publics de l’eau et de l’assainissement présentent annuellement un rapport sur le prix et la qualité de ces services.
Le décret et l’arrêté du 2 mai 2007 introduisent des indicateurs de performance devant figurer dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. Les premiers rapports d’activité à produire en application de ces textes concerneront l’exercice 2008.
La mise en application des indicateurs de performance par les services permettra de procéder à une consolidation des données au plan national sur la gestion des services d’eau potable et d'assainissement dans la perspective de la création du système d’information sur les services publics de l’eau et de l’assainissement que l'ONEMA doit mettre en place en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
10 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le homes
1D : 088-213801897-20180923-0 .54 .2019-DE 3.1) Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux dirssssces FT VIT ET Ver)
(indicateurs fournis par l’ARS)
Ces indicateurs donnent une mesure statistique de la qualité microbiologique et physico-chimique de l’eau afin d’en apprécier la qualité sanitaire sue la base des contrôles effectués.
[Nombre de] Nombre de Pourcentage de|Paramètres non
prélèvements | prélèvements | conformité conformes
fi |réalisés |non conformes | A Conformité bactériologique |
(P101.1) A 18 0 100 % néant
Confommité physico-chimiquel _.. | IDD É 18 0 100 % néant
L'ensemble de ces prélèvements a été réalisé dans le cadre du programme annuel établi par l'ARS 38, au titre de l'année 2018 en application du décret 2001-1220 pour les eaux distribuées par le réseau public. Par ailleurs, un suivi qualitatif de l'évolution des teneurs en nitrate et en résidus de produits phytosanitaires des eaux brutes (avant traitement) est effectué dans le cadre d'un programme départemental piloté par le conseil général de l'Isère.
P101.1 Taux de conformité microbiologique \ Nombre de prélèvements bactériologiques conformes/nombre de Prélèvements D | bactériologiques réalisés au cours de l'année x 100 ]
P101.1 = 100 % [] |
P102.1 Taux de conformité physico-chimique
Nombre de prélèvements physico-chimique conformes/nombre de Prélèvemenis D physico-chimique réalisés au cours de l'année x 100
ef
P102.1 = 100 % [l
3.2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux d’eau potable
(P103.2b)
Les grands ouvrages - stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l'arrêté du 2 mai 2007.
Les points sont attribués en « tout ou rien ».
Action
effective | Nombre | Nombre
en de points | de points
totalité |possibles | obtenus |
| | |oui/non_ | À- Absence d’un plan des réseaux de transport et de distribution N | . on Opoint 0 Plan des | d’eau potable
11 réseaux
(15 points)
dernière mise à jour
B-
Inventaire
des réseaux
(30 points)
ÎC-
Autres
| éléments de
connaissance
| Existence d’un inventaire des travaux des réseaux identifiant
Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Fes
Existence d’un plan des réseaux de transport et de distributiof |? : 038-213801887-20180923-D_54_2019-DE d’eau potable mentionnant les ouvrages principaux (captages,
station de traitement, station de pompage, réservoirs) ainsi que | Oui 16 points | 10 les compteurs de prélèvement et de distribution en aval des | | réservoirs __
Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux
afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la Oui Spoints |5
nn | |
Total intermédiaire À 15 points
= tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la
canalisation, de la catégorie de l'ouvrage et pour au moins la
| moîitié du linéaire total des réseaux (informations sur les
matériaux, diamètre des canalisations de transport et de Oui 10 points | 10 distribution.
La procédure de mise à jour du plan des réseaux est | complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des|
| réseaux.
Lorsque les informations sur les matériaux et diamètre sont|
rassemblées pour la moitié du linéaire, un point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10
% supplémentaire du linéaire total des réseaux |
Matériaux et diamètre connus pour 60 % à 69,9 % | Non _|1 point
| Matériaux et diamètre connus pour 70 % à 79,9 % | Non |2 points_ : | Matériaux et diamètre connus pour 80 % à 89,9 % | Non |3points | | Matériaux et diamètre connus pour 90 % à 94,9 % Non | Apoints |4 | Matériaux et diamètre connus pour au moins 95 % | Oui Spoints | L’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de
pose des tronçons identifié à partir du plan des réseaux, la
moitié (50 %)}) du linéaire total étant renseigné. Lorsque les
informations sont rassemblées pour la moitié du linéaire, un
point supplémentaire est attribué chaque fois que sont
renseignés 10 % supplémentaire du linéaire total jusqu’à 90
%. Le cinquième point étant accordé lorsque ces informations
sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des
réseaux. _ : Dates ou période de pi pose connues pour moins de 50 % du Non point | linéaire des réseaux |
Dates ou période de pose connues pour 50 % à 59,9 % du Non 10 points linéaire des réseaux | Dates ou période de pose connues pour 60 % à 69,9 % dulX j ., | | 11 points linéaire des réseaux
0, ® | Dates ou période de de pose connues pour 70 % à 79,9 % du| x 12 points | 12
linéaire des réseaux. ù ©,
Dates ou période de pose connues pour 80 % à 89,9 % du Non 13 points linéaire des réseaux_
Dates ou période de pose connues pour 90 % à 94,9 % du N . 14 points linéaire des réseaux L Dates ou période de pose connues pour au moins 95 % du! Oui 15 points | linéaire des réseaux | | P | | Total intermédiaire À + B |41 points |
Le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages |
annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux | 10 points | 10
incendie, .) et s’il y a lieu, des servitudes instituées pour
|l’implantation des réseaux
12 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le er
ID : 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE et de gestion | Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire de:
des réseaux] pompes et équipements électromécaniques existant sur les | Oui 10 points | 10
(75 points) | ouvrages de stockage et de distribution . |
Le plan des réseaux mentionne la localisation des
branchements:( seuls les services ayant la mission distribution | Oui
| sont concernés par ce $) . | [|
Un document mentionne pour chaque branchement les |
caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la
référence du carnet métrologique et la date de pose du |Oui 110 points
compteur ;(seuls les services ayant la mission distribution sont
| concernés par ce $) LT ». | Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des
recherches de pertes d’eau, la date de ces recherches et la | Oui 10 points | 10
| nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite | |
| Maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des
autres interventions sur le réseau telles que réparations, | Oui
| purges, travaux de renouvellement
Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti | Non 10 points
| d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux,
portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et |
| permettant notamment d'apprécier les temps de séjour de |
_| l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux | | |
Total général 1120 |91 points |
19 points | 10
Non 5 points
P103.2b Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des \ Réseaux d’eau potable D | La partie B n'est prise en compte que si 15 points sont obtenus pour la partie À. La partie C que si au moins 40 points sont pris en compte par les parties À + B. / l
P103.2 =91 points [Ü |
3.3) Les volumes relatifs à l'exploitation du service
Le volume prélevé correspond à la production des captages ainsi qu’aux volumes issus des forages des collectivités.
Les volumes achetés ou importés en gros et les volumes vendus ou exportés en gros
correspondent aux échanges entre services d’eau.
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit majoré du volume importé et éventuellement diminué du volume consacré au besoin en eau des équipements du service (pompages, traitements) ou du volume vendu en gros
Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé majoré des volumes de
service et de consommation sans comptage.
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés.
13 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Fe
Le volume consommé sans comptage correspond aux volumes condibrese-215801897-20100028-Dcf4 2449-DE poteaux d'incendie, de l'arrosage des espaces verts, des alimentations des fontaines publiques, du lavage des voiries et des chasses d'eau sur le réseau d'assainissement
Le volume de service quant à lui correspond aux nettoyages des réservoirs, à la désinfection des réseaux après travaux, aux purges et lavage des conduites, aux surpresseurs, pissettes et analyseurs d’eau, etc...
LES VOLUMES DU SERVICE EN 2018
Volume prélevé Volume mis en Volume consommé Volume et produit distribution —— autorisé comptabilisé
311 800 m3 \ees 311800m3 | \ 254 554 m3 256 212 m3
\ \
e— \ | \ Volume Volume importé | importé Volume exporté | Pertes (fuites consommé | sur réseau) sans compiage
0 m3 0Mm3 | 57 246 m3 253 212 m3
Volumes non comptés Volume de —| service
3 000 m3
Les volumes utilisés pour le calcul des indicateurs et définis dans ce schéma sont des volumes comptés sur l'année civile.
3.4) Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Cet indicateur permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommé avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d'eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
14 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le ss
Années 2014 2015 2016 RER TR TRE
Volume consommé autorisé en m3 | 255 745 265 958 | 264 571 260 288 | 254 554
Volume exporté en gros en m3 0 0 0 0 0
Volume produit en m3 347 577 | 360377 | 353 716 344 117 | 311 800
Volume importé en gros en m3 0 1) 0 0
Rendement du réseau 74% 74% 75% 76% 82%
Rendement annuel du réseau
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2014 2015 2016 2017 2018
P104.3 Rendement du réseau de distribution
Ratio entre d'une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes exportés D en gros à d'autres services publics d'eau potable et, d'autre part le volume produit augmenté des volumes importés en gros à d'autres services d’eau potable. [
P104.3 = 82%
Objectif Grenelle 2
254 554 m
Calcul de l'ILC (indice linéaire de consommation) = ——- = 16,31 m°/j/km
365 j x 42,766 km
Objectif Grenelle 2 pour Heyrieux = 65% + (0,2 x 16,31) = 65 + 3,262 = 68,26 %
15 3.5) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le FE -<
ID : 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Années 2014 2015 2016 2017 2018 ému ITS CTT ISUTODOUONT CT 347 577 360 377 353 716 344 117 311 800
Volume comptabilisé en m3 250 702 263 458 258 109 | 260288 | 256212
Longueur de réseau (km) 42,08 42,28 42,86 42,86 42,77
Indice linéaire de volumes non 6,30 6 6,11 5,36 3,56
comptés (m3/km/j) 3 28
Indice linéaire des volumes non comptés
10,00
9,00
8,00
7,00
6,00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00
2014 2016 2017 2018
P105.3 = 3,56 m°/km/jour.
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés
Ratio entre le volume non compté, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé, et le linéaire du réseau de desserte. D)
3.6) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet, d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau qui vise à lutter
16 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Fi
. ID : 38-21 897-20190923-D = contre les pertes d'eau en réseau, et d'autre part des actions menées pélè: HhE101720100898-p 4 2078-DE
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Années 2014 2015 2016 2017 2018
Volume mis en distribution en m3 | 347577 | 360377 | 353716 | 344117 | 311800
Volume consommé autorisé en m3| 347577 | 265598 | 264 571 260288 | 254554
Longueur de réseau (km) 42,08 42,28 42,86 42,86 42,77
Indice linéaire de perte en réseau x
4 » ? , (m3/em/i) 5,98 6,1 5,70 5,36 3,67
Indice linéaire des pertes en réseau
10,00
9,00
8,00
7,00
6,00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00
2014 2015 2016 2017 2018
P106.3 Indice linéaire des pertes en réseau
Ratio entre le volume de pertes, qui est la différence entre le volume mis en D distribution et le volume consommé autorisé, et le linéaire du réseau de desserte
P106.3 = 3,67 m/km/jour |
3.7) Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Cet indicateur permet de compléter l'information sur la qualité de la gestion du patrimoine enterré constitué par les réseaux d'eau potable, en permettant le suivi du programme de renouvellement défini par le service.
| Années | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 |
Longueur du réseau (km) | 42,08km) 42,08km) 42,86km) 42,86km) 42,77 km
| Linéaire de réseau renouvelé (km) 0km| Okm} 0,578km| Okm) 0,750km
17 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le se
40 NEA 190 ENTRE Up as -D: 54ants DE | Longueur cumulée de réseau renouvelé | 0 km | 0 km | 4, :
| Taux de renouvellement 0% 0%! 10,8%) 0%) 12,60 %
Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identiques ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
Quotient de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de D
branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du } réseau multiplié par cent r
P107.2 = 12,60 % Ü |
3.8) Indice d'avancement de protection de la ressource (P108.3) (indicateur fourni par l’ARS)
L'indicateur donne une information sur la performance atteinte pour assurer une protection effective de la ressource selon la réglementation en vigueur. Cette action commence avec la définition et la mise en place d'un périmètre de protection et de surveillance des ressources en eau (captages, forages). C'est le moyen le plus sûr pour les contaminations et les pollutions accidentelles ou diffuses.
0% | Aucune action
| 20% | Etudes environnementales et“hydro géologiques en COUrS
40% Avis de ’hydrogéologue rendu
50% | Dossier déposé en préfecture
60% | Avis préfectoral acquis
Arrêté préfectoral totalement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes :mises en en place, travaux terminés |
| Arrêté é préfectoral totalement mis en œuvre (comme ci-dessus) et mise en place d’une procédure de suivi en application de l’arrêté
80%
100%
P108.3 Indice d'avancement de protection de la ressource
Niveau d'avancement de la démarche administrative et opérationnelle de protection du ou des points de prélèvement dans le milieu naturel d'où provient l’eau potable distribuée
P108.3 = 40 %
Lt 1h Sd Lo) lc)
18 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le be
= 1B+038-213801897-20190923-D-54_2019-DE,
4) Fins Financement des investissements
4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice
budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et
des contributions du budget général pour le financement de ces travaux
| Objet des travaux Montant de| Subventions | Contributions
travaux accordées | de la
__ |collectivité
| Remplacement conduite d’eau potable Rue de la Pierre des
Morts | 72 259,92€ 72 259,92€ |
4,2) Branchements en plomb
Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont pris en
considération dans ce paragraphe.
(Années de | 2018 |
(Nombre total de branchements existants _____ | 2453 |
Nombre de branchements publics en plomb changés changés dans l’année | 0
Nombre de branchements publics en plomb restants 4 |
Pourcentage de branchements publics en plomb restantà modifier ou à. 1,75 %
supprimer au 1% janvier de l’année de présentation du rapport ° s%|
4.3) Etat de la dette
L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs :
|Années : | [2016 | 2017 | 2018
(Encours de la dette au 31 décembre 60 138,25 €, 43 605,81 €) 29 749,89€
(Annuités de remboursements de la dette! |
au cours de l’exercice 18 933,41 € 17 891,25 € 14 924,01 €
| dontenintéts | 285400€ 2 Dane 1101,60€
| ____ dont en capital EL 16 089,41 €] 15694,76€] 13 822,41€
4,4) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du
service
| Années | | 2016 un 2017 2018
(Montant des amortissements 20843,84€] 2052393€ 25469,50€
4.5) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à
l'usager et les performances environnementales du service
[ Objet des travaux | Montant prévisionnel
Mise en place d’une vanne de sectionnement sur la canalisation alimentant 5 000€ |
| le réseau de la Briche |
Création d’un maïllage de sécurité avec un deuxième réducteur de pression | 10 000 €
|au niveau de la Rue Victor Hugo | _ |
Création d’un local dédié pour l'installationd’une unité de chlore gazeux 10 000 €
19 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le se
4.6) Présentation des programmes pluriannuels de trait A2:255217801897-204908206$4 B91$DE délibérante au cours du dernier exercice
[ Objet destravaux Co ‘ |
| Sans objet |
|5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le |
| domaine de l’eau | |
5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité
(en application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles
| Années | 2015 | 2016 | 2017 | 2018
Nombre de demandes reçues | 4ul 0 ul 26 u| 1 ul
Nombre d’abandon de créance | au Ou 26u lu
Montant des abandons de créance | 344,6 0€ _274,03 € 33,63 €
Versement à un fonds de solidarité | __ 0,00€ 0,00 €| 0.00€ 0.00€)
Volume annuel facturé | 260203m” 258109m) 257215m 250784m
Valeur de l’indicateur P109.0 | 0,10 Em 0,10€/m° 0,10 €/m°) 0,005 €/m°
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un
fonds de solidarité D)
Montant en € des abandons de créances+montant en € des versements |
à un fond de solidarité /volumes facturés | | d
P109.0 = 1,34 Enr un [
| 6) Note liminaire sur le prix global de l’eau et de l'assainissement
Ce paragraphe est destiné aux collectivités qui assurent la compétence eau et la compétence assainissement collectif et qui choisissent de rédiger deux RPQS distincts.
Prix global de l’eau potable et de l’assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m° :
| Années 2015 2016 | 2017| 2018
Les prix sont ceux effectifs au: 1% janv 2016 | 1% janv 2017 | 1* janv 2018 | 1° janv 2019
Part de l’exploitant
du service d’eau potable 50,52€ 50,52€ 50,96 € 53,00 €
Part de la collectivité
pour le service d’eau potable 21,60 € 21,60 € 21,60 € 21,60 €
___ pour l’assainissement collectif* 68,40 € 68,40€| 68,40€ 68,40 €
20 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
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ID : 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE Autres collectivités pour l’assainissement
collectif
Surtaxe SIAVO 19,20 € 19,20 € 19,20 € 19,20 € Redevance traitement station de Saint 4536 € 44,64 € 44,64€ 44, 64 € Fons L do ‘ eo
Agence de l’eau
Redevance préservation de la 10,40 € 10,40 € 11,40€ TESSOUrCE 11.40€ Redevance de pollution domestique 34,80 € 34,80 € 34,80 € 34,80 € Redevance de modernisation des
réseaux de collecte* TRUE 1206 iggpe) 1860€ TVA
pour le service d’eau potable 6,51 € 6,51€ 6,53 € 6,64 € : pour l’assainissement collectif* 15,16 € 15,14 € 15,08 €! 15,08 €|
Total TTC
pour le service d’eau potable 124,83 € 144,03 € 125,29 € 127,44 € pour l’assainissement collectif* 166,72 € 147,38 € 165,92 € 165,92 €
Total TTC global 291,55 € 291,41 € 291,21 € 293,36 €
Prix global du m3 d’eau 2.43 €/m° 2.43 €/m° 2.43 €/m° 2.44 €im°
21 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
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ID : 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2019
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5%. Département de l’Isère
SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
COMMUNE DE HEYRIEUX
Rapport relatif au Prix
et à la Qualité du Service
Exercice 2018
présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Application de la loi n° 95-101 du 02 février 1995, du décret n° 95-635 du 06 mai 1995 relatifs
aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et de l'assainissement et du décret n° 2007-675 du 02 mai 2007 et arrêté du 02 mai 2007 relatif aux
rapports annuels sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
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SOMMAIRE
1) Caractéristiques techniques du service nn 4
1.1) Organisation administrative du service... 4 1.2) Conditions d’exploitation du service nn 4
1.3) Estimation de la population desservie par un réseau de collecte des eaux usées
(unitaire ou séparatif) (D201.0) een 4
1.4) Nombre d'autorisations de déversements d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (D202.0) et par système d’assainissement 4
1.5) Conventions de transfert d’effluents (envoi des effluents vers une autre collectivité). 5 1.6) Nombre d’abonnements par système d’assainissement.......................... 5 1.7) Volumes facturés ss srrennennnnnnnenenennnenneinsininene 6
1.8) Caractéristiques du réseau de collecte ss. 6
1.8.1) Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées par système
d’assainissement...........ssseennnnnnsrnnenennnennnenneeneenenneneneenenne 6 1.8.2) Identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements
d’effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie par système d'assainissement... ssssssssssmsssenenennrererrernnnnennneesesesenreneneneeniensnennesenee 6 2) Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif... 7 2.1) Fixation des tarifs en vigueur... 7
2.2) Prix du service de l’assainissement collectif{ paragraphe à adapter selon le cas) ....... 7 2.2.1) Redevance de modernisation des réseaux de collecte... 7 2.2.2) Evolution du tarif de l’assainissement collectif... 8 2.2.3) Prix TTC du service au m° pour 120m° (D204.0) 9
2.3) Recettes d'exploitation... sn 9
2.3.1) Recettes de la collectivité... 9
3) Indicateurs de performance du service de l'assainissement collectif 10
3.1) Taux de desserte par des réseaux de collecte d’eaux usées par système
d'assainissement (P201.1)....... ni rrnnernnnenneenenreenenenenenenenesneneneennerenese 10 3.2) Taux de desserte par des réseaux de collecte d’eaux usées (P201.1) par système
d’aSSaiNnisSemeEnt..........ussssines rise nneeneneenesns 11 3.3) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux
usées (P202.2) nn rnnrrnnnnennnnnnrneneenneneeeenneeererenneeneeenenensnenenenenenene 11 3.4) Conformité de la collecte des effluents (P203.3)..................u 13 4) Financement des investissements ss 13
4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ....13 4.2) Etat de la dette... nnnnnnrnnernnnennnnnnnnense 14 4.3) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service .... 14 4.4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et
les performances environnementales du service... 14
4,5) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée
délibérante au cours du dernier exercice... issassinnnsnnsennenenennnrinnnse 14 5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 15
5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité 15
6) Note liminaire sur le prix global de l’eau et de l'assainissement 15 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le __—
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Indicateurs applicables en assainissement collectif
à fournir dans le cadre du SISPEA
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 : estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux
usées, unitaire ou séparatif
D202.0 : nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements
industriels au réseau de collecte des eaux usées
D204.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3
Indicateurs de performance
P201.1 : taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
P202.2 : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
P203.3: conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 P207.0 : montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité
€ IMPORTANT
Vous pouvez accéder au site de l'observatoire des services publics d’eau et d'assainissement
httn://services.eaufrance./r/observatoire/indicateurs
Pour vous aider à réaliser un RPOS
htip://www.services.eaufrance.fr/observatoire/aide/collectivite-
Notices %20redevances#%20asences
Site Internet Préfecture : vous trouverez des modèles de rapport. de rèclement de services
hit»: //www.isere.souv./r/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Service-nublic-de-l-eau-et-
de-l-assainissement
Lt cd Envoyé en préfecture le 23/09/2019
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Affiché le Se <
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| 1) Caractéristiques techniques du service
1.1) Organisation administrative du service
La commune de HEYRIEUX dispose d’un service d'assainissement collectif.
Les missions du service sont :
Collecte
Contrôle des raccordements
Transport
ClTraitement
ClElimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires :
Travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
ClTravaux de suppression ou d’obturation des fosses
1.2) Conditions d'exploitation du service
Le service est exploité en régie.
Le nombre d’agents en régie directe est de 2 représentants 0.25 équivalents temps plein.
1.3) Estimation de la population desservie par un réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif) (D201.0)
Le service public d'assainissement collectif dessert 2 059 abonnés.
D201.0 Estimation de la population desservie par un réseau de
collecte des eaux usées (unitaire ou séparaftif)
I s'agit du nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu'elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public eau potable sur laquelle elle raccordée ou techniquement raccordable
D201.0 = 4 764 habitants
1.4) Nombre d'autorisations de déversements d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (D202.0) et par système d'assainissement
Les rejets d'effluents non domestiques doivent être autorisés par la collectivité, qui n'est pas tenue de les accepter. Ils peuvent faire l'objet de conventions particulières, mais une autorisation n'est pas systématiquement assortie d'une convention de rejet. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
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Une convention de déversements d'eaux usées non domestiques a été accordée par la
collectivité.
| Système d’assainissement | Nombre d’autorisations de déversements
| (On appelle système d'assainissement un | d’eaux usées non domestiques
réseau et la siation associée) avec autorisation de avec convention spéciale de
| Co _|__ déversement formalisée ___ déversement | _
Réseau de collecte de Heyrieux 0 ]
D202.0 Nombre d'autorisations de déversements d’effluents T7
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées * \
Hs agit du nombre d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques
signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en
application et conformément aux dispositions de l'articie L1331-10 du code de la
santé publique. [] | |
D202.0 = 1 Convention de déversements
15) Conventions de transfert d’effluents (envoi des effluents vers une autre collectivité)
Lien | Sens | Usage |Cocontractant| Caractéristiques | Date | Durée:
contractuel fimport/ (secours (volumes, débis, qualités des | d°effet [an]
export/ /permanenit) effiuents...) |
| _L'import-export) | | — __| .
_ convention | export | permanent | SIAVO |. Sans objet
Total des exportations d’effluents en 2014 : 237 868 m°
1.6) Nombre d'abonnements par système d’assainissement
‘Années L - L ms | 2016 | 2017 | 2018
| 165 | 2 2157 | 2130 | | 2339 | [Nombre d’ abonnements don domestiques
Nombre d'abonnements non | |
domestiques (assujettis à redevance 1 1 1
mon domestique) _
____
Réseau de collecte de Heyrieux - dont avec autorisation de
déversement formalisée
- dont avec convention spéciale
de déversement 1 1 1 1
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
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Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, ae of Au fur
caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domeshques er qu som, ue Ce Jan, assujettis à la redevance de pollution non domestique de l'agence de l’eau.
1.7) Volumes facturés
| Années a 2016 | 2017 | 2018 |
Volumes facturés aux abonnés domestiques | 237852 m°, 222654m° 222341 m'
Volumes facturés aux abonnés non | | . Non connu, Non connu! Non connu
domestiques
Total des volumes facturés [m°] | 262071 m° 257215m°, 250 784 m°
= eu _ _ 1 enr
Rappel : un abonnement non domestique est un abonnement assujetti à la redevance de
pollution domestique de l'agence de l'eau (cf: paragraphe 1.7).
1.8) Caractéristiques du réseau de collecte
1.8.1) Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées par système
d’assainissement
(Nom du système | | Linéaire [km] Linéaire [km] | Linéaire [km] | Linéaire [km] d’assainissement | . | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 [Réseau de collecte de (Réseau séparatif | km) _km km, km Heyrieux _ __ [Réseauunitaire | km) __ km) kml km Total oo 28,934 km! 29,049 km) 29,049 km! 29,049 km
1.8.2) Identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements
d’effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie par système d’assainissement
Nom du système _ [Type d'équipement (bassin | Localisation | Volume éventuel
d'assainissement |d'orage, déversoir d'orage...) | de stockage |
2 bassins d’orage Avenue du 19 | mars 1962 et « le 10 900 m3
| | Mamier» | 4 déversoirs d’orage Avenue du 19
| mars 1962 vers le
Réseau de collecte de Heyrieux parc de la |
| Fraternité
| Haut rue Pasteur
| Proximité halte
garderie
| Rue H Gauthier Envoyé en préfecture le 23/09/2019
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2) Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif
2.1) Fixation des tarifs en vigueur
L'assemblée délibérante a voté les tarifs concernant la part collectivité (délibération du 26 juin 2018 pour application au 1° juillet 2018).
Les frais d’accès au service sont de 35 € HT.
Autres prestations facturées aux abonnés :
| Prestations | | __[Montant facturé (HT) |
SUR DEVIS | | | |
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est-il assujetti à la TVA ? XJOui CINon
2.2) Prix du service de l'assainissement collectif (paragraphe à adapter selon le cas)
Le prix du service comprend :
[] Une partie fixe ou abonnement (facultative)
Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable (obligatoire)
Les abonnements sont payables d'avance : Xlsemestriellement
0 annuellement
Les volumes sont relevés : 1 semestriellement
CO] annuellement
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée,
2.2.1) Redevance de modernisation des réseaux de collecte
La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l'agence de l’eau. Son
montant, en € par m°, est calculé chaque année par l'agence de l’eau.
Elle est unique sur l’ensemble du service.
| Années 2015 2016 2017 | 2018 |
Les prix sont ceux effectifs au : 1 janv 2016 1% janv 2017 17 janv 2018| 17 janv 2019 |
Enpeténees Ga ion STÉAUX O15 Em | 016€ | 0,155€/m° | 0.16 €/m° 2.2.2) Evolution du tarif de l’assainissement collec
|Années
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0 —...
2015 | 2016
Les
*Abonnement pris en compte dans la facture 120 m°
201: ] D16 2017 2018 |
| Les prix sont ceux effectifs au : 1% janv 2016 | 1° janv 2017 | 1” janv 2018 | 1° janv 2019 |
Part fixe [€ HT/an] | |
Part de la collectivité (abonnement 0,00 €/an 0,00 €/an 0,00 €/an 0,00 €/an |ordinaire*) __ __ | |
| Part proportionnelle 3 3 3 3 | [€ HT/m°) | 0,57 €/m | 0,57 €/m 0,57 €/m 0,57 €/m
Surtaxe |
assainissement 0,16 €/m° 0,16 €/m| 0,16 €/m° 0,16 €/m° SIAVO [€ HT/m°] |
Redevance traitement |
Redevances et taxes | station de St Fons [€ 0,378 €/m°| 0,372 €/m° 0,372 €lm°| 0,372 E/Am° HT/m] :
Redevance de cat: 3 3
modernisation des 0,15 €/m 0,16 €/m 0,155 €/m°| 0,155 €/m° | réseaux de collecte |
[TVA | 10%! 10%]. 10% | 10% Envoyé en préfecture le 23/09/2019
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ID : 038-213801897-201 90923-D_54.2019-DE
2.2.3) Prix TTC du service au m3 pour 120m3 (D204-U;
Années 2014 2015 2016 2017 2018
Les prix sont ceux effectifs au: | 1°” janv 2015 | 1° janv 2016 | 1* janv 2017 1” jan 2018 | 1° jan 2019
Part Collectivité | 68,40€ | 68.40€ 68,40 € 68,40€ | 6840€
Surtaxe assainissement 19.20 € 19,20 € 19,20 € 19,20€ |_19,20€ _ Redevance traitement ___ 45,36€ | 45,36€ 44,64€. _| 4464€ 44,64 €
pedevence de 18,00 € 18,60 € 19,20 € 18,60€ | 18,60€ modernisation des réseaux ue — a un TVA 15,10 € 15.16€ 15,14 € 15.08 € 15,08 €
Total 166,06 € 166,72 € 166,58 € 165,92 € 165,92 €
Evolution de Ia facture d'assainissement des eaux usées
O
200,00 € x 166,06 € 166,72 € 166,58 € 165,92 € 165.92 €
180,00 € EE ,
160,00 € 2
140,00 € id
120,00 € É4
100,00€
80,00€ É |
60,00€ + | | —) En 40,00€ É4 |
20,00 € jee dé
0.00 € Li
2014 2015 2016 2017 2018
D204.0 Prix TTC au m3 d’eau usée assainie pour une facture
de 120m3
Composante de la facture d'assainissement d'un ménage de référence (120m)
Prix théorique du m° pour un usager consommant 120 m° au 01/01/2019
D204.0 = 1,38 €/m3 Il
2.3) Recettes d'exploitation
2.3.1) Recettes de la collectivité
Recettes liées à la facturation du service
d'assainissement aux abonnés
dont abonnements
dont redevances eaux usées domestiques | |
135 584 €
2015
135 584€ 0€
2016 | 2017 |
134785€, 132 175€) 152 138€
_0€
2018
134785 €132 175€ 152138€
__0€ 0€ Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
(Autres recettes | fente ee
Prime pour épuration de l’agence del'eau 0€ De
| Contributions d’autres services __| 0€ 0€ 0€ 0€
Contributions exceptionnelles du budget 0€ o € 0€ 0 fl
général Co | | | |
Total 135584€ 134785€) 135 063 €| 152 138€
|3) Indicateurs de performance du service de l'assainissement collectif '
L'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les autorités
organisatrices des services publics de l’eau et de l’assainissement présentent annuellement un rapport sur le prix et la qualité de ces services.
Le décret et l’arrêté du 2 mai 2007 introduisent des indicateurs de performance devant figurer dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. Les premiers rapports d’activité à produire en application de ces textes concerneront l’exercice 2008.
La mise en application des indicateurs de performance par les services permettra de procéder à une consolidation des données au plan national sur la gestion des services d’eau potable et
d'assainissement dans la perspective de la création du système d’information sur les services publics de l’eau et de l’assainissement que l'ONEMA doit metire en place en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
3.1) Taux de desserte par des réseaux de collecte d'eaux usées par système d’assainissement (P201.1)
Cet indicateur de performance permet d'apprécier l'état d'équipement de la population et de suivre l'avancement des politiques de raccordement pour les abonnés relevant du service
d'assainissement collectif.
| Années 2016 | 2017 | 2018 |
Nombre d’abonnés existants / nombre
d’abonnés potentiels k
2015 _] |
|
Taux de desserte du réseau de collectedes | | o
eaux usées 99,57%
2290/2300 | 2295/2810 | 1977/2226 | 2059/2270
99,35 % | 88,817 90,70%
Un abonné est compté comme desservi par un réseau d'assainissement dès lors qu'un réseau
existe devant l'immeuble.
Y a t'il un zonage d'assainissement collectif et non
collectif sur la collectivité? [XJOui
CINon
10 Affiché le
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Se
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P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte d’ea
par système d'assainissement
Il est défini comme le nombre d'abonnés du service public d'assainissement
collectif rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de
l'assainissement collectif dans l'agglomération d'assainissement
P201.1 = 90,70%
uSCEes
OL
D
3.3) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (P202.2)
Les grands ouvrages - stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l'arrêté du 2 mai 2007.
Les points
|
À:
Plan des réseaux
(15 points)
B :
Inventaire des
réseaux
(30 points)
sont attribués en « tout ou rien ».
|Existence d’un plan des réseaux de collecte et de
transport des eaux usées mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (postes de relèvement ou de
refoulement déversoirs d’orage, ..), et s’ils existent, des
points d’auto-surveillance du fonctionnement des réseaux
d’assainissement
depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation
ou renouvellement de réseaux}, ainsi que les données
acquises notamment en application de l’article R. 554-34
du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée
au moins chaque année.
Nota : La définition d'une telle procédure suppose qu'elle
existe et soit mise en oeuvre. En l'absence de travaux, la
mise àjour annuelle est considérée comme effectuée
Action
effective
en totalité
| Oui / Non
Oui
Définition d’une procédure de mise à jour du plan des |
réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés
Oui
Nombre
de points
possibles
Total intermédiaire A
Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les
tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la
canalisation, . de la catégorie de l’ouvrage définie en
application de l’article R. 554-2 du code de l’environne-
ment ainsi que de la précision des informations
cartographiques définie en application du V de l’article
R. 554-23 du même code (VP.252) et, pour au moins la
moitié du linéaire total des réseaux, les informations
sur les matériaux et les diamètres des canalisations de
collecte et de transport des eaux usées (VP.253).La
procédure de mise à jour du plan des réseaux est
complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des
Lorsque les informations sur les matériaux et les
diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire
total des réseaux, un point supplémentaire est attribué
chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires
du linéaire total, jusqu’à 90%.
Le cinquième point est accordé lorsque les informations
sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour
au moins 95% du linéaire total des réseaux :
T
Oui 10 points
Nombre
de points
obtenus
5
| 15 points|
10
11 C :
Informations
Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% d
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ID : 038-213801897-20190923-D_ 54_2019-DE
Je 7
1 INUII I POI
inéaire des réseaux: | | HT |
Matériaux et diamètres connus pour 70% à 79,9% du N .
linéaire des réseaux : on |2points
Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du| N | |
linéaire des réseaux : | on | points |
Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du .
linéaire des réseaux : | Non | # points 4
| Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du| Qui | 5 point
|linéaire des réseaux : | POS |
L’inventaire des réseaux mentionne pour chaque |
tronçon la date ou la période de pose des tronçons
identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50%) du
linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les
informations sur les dates ou périodes de pose sont
rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux,
un point supplémentaire est attribué chaque fois que
sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire
total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé
| lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose |
sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total. | | |
Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% . |
du linéaire des réseaux «_ ? LL Non | Opoint | |
Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du N 10 | |
linéaire des réseaux : | "or _points
Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du Non 11
linéaire des réseaux : _:__ |_ points
| Dates ou périodes de pose connues pour 70%à 79,9% du N 12
| linéaire des réseaux : Nr __| points 12
| Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du Non 13
linéaire des réseaux : _|_ points | Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du | N 14 |
linéaire des réseaux : EL points |
Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% | Oui 15
| du linéaire des réseaux : " points _
Total intermédiaire A+B | 41 points
Le plan des réseaux comporte une information géogra- | | 10
phique précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié| Non | | 10
|au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée | | points |
Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des |
| canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire
| total des réseaux, un point supplémentaire est attribué
| chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires | 1à5
du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est | points
accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des |
canalisations sont rassemblées pour au moins 95% du |
| linéaire total des réseaux _ [_ ] | |
Localisation et description des ouvrages annexes es (postes | Oui | 10 | |
| de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, .....) | ui | points | 10
Existence et mise à jour au moins annuelle d’un |
inventaire des équipements électromécaniques existants 10
sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées | Oui | points 10 |
Nota : en l'absence de modifications, la mise à jour est
complémentaires | considérée comme effectuée
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Affiché le mas
sur les éléments |Le plan ou l'inventaire mentionne le nombre dd? :058-213801887-20190823.D_54_2018-DE
constitutifs du | branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de Oui / |
réseau et les branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les | ui
interventions sur |services ayant la mission collecte sont concernés par|
le réseau ce $) : _ |
(75 points) L’inventaire récapitule et localise les interventions et |
travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage! Non
|curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ..) |
Mise en oeuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et
d’auscultation du réseau, un document rendant compte de |
Isa réalisation. Y sont mentionnés les dates des! Qui
| inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra,
et les réparations ou travaux effectuées à leur suite |
| Mise en oeuvre d’un programme pluriannuel de travaux|
de réhabilitation et de renouvellement (programme
détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins
3 ans) | 10 Nota : les variables mentionnées ci-dessus sous le nom| Non |
10 :
Non points
10 |
points
10
points h
VP.xxx permettent de faire le lien avec le site de points
l'observatoire national des services publics d'eau et
| d'assainissement (SISPEA) qui propose la saisie des
|indicateurs et données du RPQS.
Total général 120 8 points | points
P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des \
réseaux de collecte des eaux usées D
La partie B n'est prise en compte que si 15 points sont obtenus pour la partie À.
La partie C que si au moins 40 points sont pris en compte par les parties À + B. u
P202.2 = 81 points [ J
3.4) Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
La collecte des effluents est / n’est pas conforme.
Il concerne principalement les collectivités ayant au moins 2 000 EH
P203.3 Conformité de la collecte des effluents
Cet indicateur s'obtient auprès des services de police de l’eau à la DDT de l'Isère.
À ce jour il n’a pas été renseigné.
P23.3= .... % L Un
PR D dd ct
4) Financement des investissements
4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, Monfants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du
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Affiché le os
budget général pour le financement de ces travaux ID : 038-213801897-20190823-D_54_2019-DE
| Objet des travaux L | Montant de | Subventions | Contributions de D travaux | accordées | la collectivité | Réalisation d’un schéma d’assainissement | 29 700€ | | AMO Assainissement | 20 700€ | | | Mise en place auto surveillance réseaux 29 172€ |
| assainissement oo L L_ | —— | ja
2 . | | | | ___| œ
_— |] Œ | DIE
4,2) Etat de la dette
L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
| Années [2015 | 2016 | 2017 | 2018 [Encours de la dette au 31 décembre | _ 380018,67€) 319 494,41 €)252 578,70 €|185 477,40 € | Annuités de remboursements de la dette au | cours de l'exercice 78 102,09 € 78 102,09 €! 78 102,09 { 72 018,73 €
dont en intérêts | 1745921€ 15385,37€ 13286,64€ 8615,61€ dont en capital __60524,26€) 62624,52€) 64 815,45 €| 63 403,12 €
4,3) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service
‘Années de | | 2016 | 2017 | 2018
Montant des amortissements . 104628€ | 104559€ | 104559€
4.4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
| Objet destravaux EL Co | _ ‘ | Montant prévisionnel |
Création d’un bassin de décantation versant ouest Lavignon : 12 000 €
_ ___€]
__€]
4.5) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée
délibérante au cours du dernier exercice
| Objet des travaux
Mise en séparatif du collecteur unitaire
D D Lo
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Affiché le Fe
= SRE = — TE _ 4 AID 038-213801897-20190923-D_54_2019-DE
5) Actions de solidarité et de coopération dé
| domaine de l’eau
5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (en
application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles
Années | 208 Nombre de demandes reçues | di
Nombre d’abandon de créance | 1 Montant des abandons de créance | 29,90€
Versement à un fonds de solidarité | 0.00€
Volume annuel facturé __| 250784€,
Valeur de l’indicateur P207.0 | 1,19%|
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un \
fonds de solidarité D |
Montant en € des abandons de créances montant en € des versements )
à un fond de solidarité /volumes facturés r
P109.0 = 1,19 €/m3 D
D LP) Lt
6) Note liminaire sur le prix global de l' eau et de l’assainissement ‘
Ce paragraphe est destiné aux collectivités qui assurent la compétence eau et la compétence assainissement collectif et qui choisissent de rédiger deux RPQS distincts.
Prix global de l’eau potable et de l’assainissement, toutes taxes et redevances comprises
pour une consommation de référence de 120m° :
| Années 7] 7 2015 | 2016 | 20417 | 208 | Les prix sont ceux effectifs au: ___] 1%janv 2016 | 1” janv 2017 | 1% janv
2018| 1" janv 2019
Part de l’exploitant 7 |
du service d’eau potable | 50,52 €! __50,52€| 50,96€ __ 53,00€
Part de la collectivité |
pour le service d’eau potable | 21,60 € 21,60 € 21,60 € 21,60 €
pour l’assainissement collectif* . 68,40€! 68,40€| 68,40€] 68,40€
Autres collectivités pour l’assainissement
collectif
Surtaxe SIAVO 19,20 € 19,20 € 19,20 € 19,20 €
Bons Redevance traitement station de Saint 4536 € 44,64 € 44,64 € 44,64€
15 Agence de l’eau
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|
Redevance préservation de la 11,40€ 1140€| 11,40€ 11,40 € ressource
Redevance de pollution domestique 34,80 € 34,80 € 34,80 € | 34,80 € |
| Redevance de modernisation des 19,20 € 18,60 € | 18.60€ 18,60 € réseaux de collecte* _ |
TVA
pour le service d’eau potable 6,51 € 6,53 € 6,53 € 6.64 € pour l’assainissement collectif* __ 15,14€ 15,08€| 15,08€ 15,08 €
Total TTC
pour le service d’eau potable 144,03 € 125,29 € 125,29 € 127,44 € pour l’assainissement collectif* 147,38 € 165,92 € 165,92 € 165,92 €
Total TTC global 291.41 € 291,21 € 291,21 € 293,36 €
Prix global du m3 d’eau 2,43 €/m° | 2,43 €/m°| 2,43 €/m 2,44 €/m°
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 55-2019
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 20
votants : 23
L'an deux mille dix-neuf, le 17 septembre àà 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux— Isère — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Malrie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2019
Présents : MM. ANGONIN, ROSET. Mmes CHASTAGNARET. MOREAU. M. DIETRICH. Mme MATTERA, MM. BRICOUT. CINQUE. DUSSORT. GALLON. MACAIRE. Mme ALVES-CASSAGNE. M. DUCHAMP. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER, MARTIN. NOWAK. M. PIOLAT, Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M. THOMA à M. ROSET. M. REVEYRAND à M. CINQUE. Mme GENDRIN à M. ANGONIN. Sans procuration : Mme BOURNAY. M. CANUTI. Mme PIERRE-LIEBAR, M, VARGAS. Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Rapport annuel de l'élu mandataire au sein de SARA Développement
M. le Maire expose que le 14 avril 2016, la Société SARA Développement a été créée à l'initiative de la CAPI, de la CCCND, de la Caisse des Dépôts, de la SEMCODA, d'Isère Habitat, de l'EPORA, du Crédit Coopératif et de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord- Isère.
Par délibération n° 62-2017 en date du 27 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir des parts au sein de la SEM et de désigner M. Patrick RÔSET, comme réprésentant permanent à l'Assemblée Générale des actionnaires et représentant au sein de l'Assemblée Spéciale.
En application de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S'agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l'assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil Municipal sur la SEM SARA Développement et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune. Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l'exercice écoulé et les perspectives de la société.
Conformément aux dispositions qui précèdent et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- prend acte du rapport de son représentant au sein de l'Assemblée spéciale de la SARA Développement pour l'exercice 2018.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
A HEYRIEUX, le 19 SSPEmRe 2019
Le Maire, S É_ RC
Daniel ANGONIN = < Envoyé en préfecture le 23/09/2019
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Affiché le FF È-<
ID : 038-213801897-20190923-D_55 2019-DE
SARA
Développement
groupe ELEGIA
RAPPORT ANNUEL
DE l’ELU MANDATAIRE POUR L’EXERCICE 2018
NOTE DE SYNTHESE
En application de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales,
l'assemblée délibérante doit se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins
une fois par an par leurs représentants exerçant les fonctions d'administrateur au sein de la
SEM, et ceux siégeant à l'Assemblée spéciale pour les collectivités actionnaires non
directement représentées au Conseil d'administration.
1° Vie de la société
La société est composée de 9 actionnaires, représentés par 9 administrateurs.
Les statuts ant été adoptés par l’Assemblée générale constitutive, le 14 avril 2016. Depuis
cette date, ils n’ont pas fait l’objet de modification.
Monsieur Raymond FEYSSAGUET est désigné Président du Conseil d'administration depuis le 14 avril 2016. Monsieur Christian BREUZA exerce les fonctions de Directeur Général depuis
le 14 avril 2016.
Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil d'administration s’est réuni 4 fois. Les
administrateurs ont bénéficié de 6 280.92 € bruts au titre de jetons de présences et de
rémunérations.
Au 31/12/2018, l'effectif s'élève à 4 postes salariés, représentant 4,14 équivalents temps
plein sur l'exercice.
2° Les comptes de l'exercice
L'exercice social couvre 12 mois ; il commence le 1° janvier.
D'un point de vue comptable, seules les rémunérations sur les études, les rémunérations sur
les mandats, les autres prestations de service et les produits à l’avancement sur les
opérations de construction sont considérées comme de la production vendue et intégrées à
ce titre au chiffre d’affaires comptable. Lorsque SARA Développement intervient dans le
cadre d’une concession d'aménagement ou d’une opération en compte propre, la société Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le se
ID : 038-213801897-20190923-D _55_2019-DE
impute ses charges en compte de fonctionnement (salaires et autres charges) et effectue un transfert de charges vers le compte de l’opération.
La rémunération globale perçue par la société s'établit à 1 313 106 € HT pour l'exercice.
Le chiffre d’affaires est composé à 75% des opérations en compte propre (rémunération +
marge à l'avancement), à 15% de la rémunération issue des études/AMO, à 10% des autres
prestations de service, à 2% de la rémunération issue des mandats, et à 0% de celle des
concessions.
Les charges d'exploitation s'élèvent à 1237 745 euros dont 806 628 euros sont liés des
dépenses dans le cadre d'opérations en compte propre, 66 675 euros sont liés charges du
GIE ELEGIA et 11 995 euros sont liés à la convention de répartition de charges établies entre
SARA Aménagement et SARA Développement. Les dépenses de personnels représentent 84% des charges d'exploitation.
Le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de l’ordre de 54 034,47 euros.
Au cours de cet exercice, la société n’a pas contracté de dettes financières à moyen et long
termes.
3° L'activité opérationnelle de l’exercice écoulé
L'activité opérationnelle de la société se mesure à partir
- D'une part, des dépenses d'investissement (chiffre d'opérations) enregistrées lors de
l'exercice sur les opérations en compte propre, les concessions d'aménagement et les
mandats ;
- Et d'autre part, des recettes dans les opérations en compte propre et des
commercialisations de charges foncières dans les concessions.
Le chiffre d'opérations, constitué des dépenses d’acquisitions foncières, d’études et de
travaux (hors rémunération de l'aménageur, frais financiers et frais divers) s'élève à
1 351 360 € HT. L'historique et la répartition de cet indicateur sont détaillés dans le tableau suivant :
Chiffre d'opérations (€ HT)
| 2019 | 2020 | 2016-2017
TOTAL GNERAL LCR Et 1351 360
‘ |
1 ACQUISITIONS | (2 ETUDES ET HONORAIRES - | 3 TRAVAUX - | 4 HONORAIRES SUR TRAVAUX | - | |
1 ACQUISITIONS | - -
2 ETUDES ET HONORAIRES 3 391 à 540
3 TRAVAUX - 386 612
4 HONORAIRES SUR TRAVAUX 22993 255 759
1 ACQUISITIONS - 213641 | | 2 ETUDES ET HONORAIRES 5100 | 5900 |
|3 TRAVAUX - 414 162
|4 HONORAIRES DE CONSTRUCTION 130355 | 70746 | | Î |
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Affiché le ee
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Au 31/12/2018, le stock de promesses de vente s'élève à 0€ HT.
4° Les perspectives pour l’année 2019
Le développement de l'activité de la société (en recherchant notamment des complémentarités/synergies avec la société TERRITOIRES 38 au sein du groupe ELEGIA) et la constitution du plan d’affaires restent une priorité.
L'activité de la SEM se développe autour de trois domaines d'intervention complémentaires
lui permettant de proposer une offre globale aux collectivités (L'aménagement et le renouvellement urbain, les constructions publiques, la promotion immobilière d'intérêt général).
Pour cela, la stratégie marketing s'appuie sur un démarchage commercial ciblé des
collectivités du périmètre d'intervention ciblé et la recherche de partenariat avec des acteurs économiques reconnus (autres SEM, bureaux d’études, promoteurs...). Si l'objectif prioritaire reste d'assurer l’équilibre financier de la structure, le renforcement des fonds propres par la constitution de réserves est impératif pour permettre à la société de faire face à d'éventuelles difficultés qui pourraient survenir lors des exercices ultérieurs. A ce titre, le renforcement des fonds propres par la constitution de réserves est un objectif prioritaire. SARA Développement cherche ainsi à tendre progressivement vers un objectif de résultat net excédentaire équivalent à 10% de son capital social, soit 100 O00 €. Pour ce qui concerne le troisième exercice, l’objectif prioritaire reste d'assurer l'équilibre financier de la structure. Les perspectives de recettes ne devraient pas permettre de dégager un bénéfice substantiel.
5° Conclusion
Conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le présent rapport, tel qu’il vient d'être présenté.
3/3 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
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Affiché le ed
ID : 038-213801897-20190923-D 55 _2019-DE RAPPORT ANNUEL
DE L'ELU
MANDATAIRE
POUR L'EXERCICE 2018 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
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ID : 038-213801897-20190923-D_55_2019-DE
SOMMAIRE
PREAMBULE...... neue sussenononemennnes cons eee nn ven neo sc ocsnnnaneresrermansaeneeene nn ne sense nes À
PREMIERE PARTIE : LA VIE DE LA SOCIETE ns serscsssenenense annee ma mn entame st nes rene en a
1 - L'ACTIONNARIAT ss sccssrsonnnemensnssrsecconssnmemeooosensoeeaoomeccrenaneneneenennenreceneneneeeeennnnensennnneteneneenesenenne 4
2 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION nn ssssccrenenaenenuseesssenenesesemeeessseneeneenesnnnenerenemenneeeeneeee 5
3 - L'ASSEMBLEE SPECIALE issssssssnsmemsnenensenonensscseseseeerrensennemmeennasenenneneneennnnneneneteenesenonse 5
4 - L'ASSEMBLEE GENERALE ss ssssssrescrsssccesssssssnssseerneneneneneneneesesnennnesseneneeeeneneeneneennennennne 5
5 - LE COMITE TECHNIQUE snereemrnrneneneenoenensenmenmennneeseseeenesteneennnneneesenesntenenernnesennenee 5
6 - LES STATUTS serre cuccacanennnnecesenemereenneeme none epneacnecne cons enene cr eneenpeneectonneeessinmenneneensenenareneene ee 6
7 - LA GOUVERNANCE screeenermemeneneneasenrannnmenennennennesentennenenmnneeneneneneeeeee ent noeneneneneen nee ne 6
8 - LES DIRIGEANTS. rsnecrenrnecnrnrorenesnerrenennnenmerenennesrenenneprseneennenesneseeennetaenenmnnenn eee tteeesnennsnentens 7
9 - LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET CENSEURS ss sersneerereereenennnennse 7
10 - LE PERSONNEL DE LA SOCIETE nesnnnnneenreneennnnnnennnnnnrennennensee 8
11 - LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE nnnssscssissesrceersssssernennennnensnnenenrneneeneneenneenneennensesnenenenneee 9
12 - LES CONTROLES EXTERNES mn sssssscrennnnennnenennennennenneneneeneeeneenrnns 9
13 - LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES DES MANDATAIRES SOCIAUX... 9
DEUXIEME PARTIE : LA PRESENTATION DES COMPTES DE L'EXERCICE sn 50 10
1 - PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS ns rsnennennereenennneesenneeseenee 10
2 - EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS..." 10
2.1 Résultat de l'exercice... sseessessensenennenennennnnnennnennnenenenensnnnneenese 10
2.2 Compte de résultat de la société — Partie fonctionnement... 10
2.2.a Les produits d'exploitation... 11
2.2.b Les charges d’exploitation.......................................... sens 11
3 - RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES...nnnnu nn ssnnnenennennnenineerernenenneennenenneneenestee 12
TROISIEME PARTIE : L'ACTIVITE OPERATIONNELLE DE L'EXERCICE ECOULE.................. NPA PIE 14
1 - LE CHIFFRE D'OPERATIONS ns snrersrerennrrcemnesesrascnenennenn ess cc cssseeneesmenesreseeneneneenesnenneressneee 14
2 - LES CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
2.1 Les contrats de concession... Erreur | Signet non défini.
2.2 Les dépenses d'aménagement... Erreur ! Signet non défini.
2.3 Les commertialisations...................ssss sms Erreur ! Signet non défini.
3 - LES MANDATS.nnnnnnnrrssrsssssrssncnonsmmanansennenenenresesenneseesereresonses ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
4 - LES ETUDES/AMO nnnnrnnnnnrrnnernrennneneeremenenenreneneenenesnennse ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
QUATRIEME PARTIE : LES PERSPECTIVES D’AVENIR................ se roonnnonnenenenesennees asser en reenmemsesesense ns 17
CONCLUSION ....ssennensanenersrennonnonnnannnnenntens nenoneenosenenesenennnencoessetrenneneneeeen een snsessrsossrosmnanauanesases 18 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le ne
ID : 038-213801897-20190923-D_55_2019-DE
PREAMBULE
L'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le rapport écrit
qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la
communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et
groupements qui en sont membres ».
Cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales exerçant les
fonctions d'administrateur au sein de la SEM. S'agissant des collectivités actionnaires non
directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l'assemblée spéciale assure là communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des
collectivités et groupements qui en sont membres.
Il prend la forme d’un rapport écrit, qui est présenté au moins une fois par an à l’assemblée
délibérante de la collectivité possédant un siège au Conseil d'administration ou au sein de
l’Assemblée spéciale, ce qui suppose communication du rapport à tous les membres de
l'assemblée. Celle-ci, après discussion, se prononce par un vote, Ce vote doit permettre de
dégager la responsabilité de l’élu vis-à-vis de la collectivité qui l’a mandaté, même si la loi ne
prévoit pas expressément qu’il lui soit donné quitus de sa mission.
Si ce rapport est dû à titre personnel, on peut cependant admettre que plusieurs représentants de la collectivité partageant la même vision de leur activité au sein de la SEM cosignent un seul et
même rapport. Affiché le
Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Er = _ er
PREMIERE PARTIE : LA VIE DE LA Li:cezteemaneo se aoiooe
Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat et la répartition des postes d’administrateurs à la clôture de l'exercice écoulé.
SARA DEVELOPPEMENT
SITUATION ADMINISTRATIVE AU 31/12/2018
Capital de 1 000 000 euros divisé en 1 000 actions de 1 000 euros.
Nb ACTIONNAIRES ET ADMINISTRATEURS % tions
Communauté d'Agglomération Porte de l‘Isère, 32% 320 - représentée au Conseil d'administration par :
o Monsieur Jean PAPADOPULO,
o Monsieur Raymond FEYSSAGUET,
o Monsieur Guy RABUEL,
-_ représentée à l'Assemblée générale par Monsieur Guy RABUEL.
Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné, 20% 200 -_ représentée au Conseil d'administration par :
co Monsieur Daniel ANGONIN,
o Monsieur André QUEMIN,
-__ représentée à l’Assemblée générale par Monsieur Camille LASSALLE,
Caisse d'Epargne Rhône Alpes, 10% 100
- représentée au Conseil d'administration par Monsieur Eric MICHEL,
-_ représentée à l'Assemblée générale par Monsieur Eric MICHEL.
Caisse des Dépôts, 10% 100
- représentée au Conseil d'administration par Madame Mélanie OUGIER- SIMONIN,
-__ représentée à l'Assemblée générale par Madame Mélanie OUGIER-SIMONIN.
SEMCODA, 10% 100
- représentée au Conseil d'administration par Monsieur Romain DAUBIE,
-_ représentée à l'Assemblée générale par Monsieur Romain DAUBIE.
Isère Habitat, 10% 100
-__ représentée au Conseil d'administration par Madame Cécile BELLO,
-_ représentée l'Assemblée générale par Madame Cécile BELLO.
EPORA, 5% 50 - représentée l’Assemblée générale par Monsieur Jean GUILLET.
Crédit Coopératif, 2% 20
- représentée l'Assemblée générale par Monsieur Boris ATECHIAN. |
Chambre de Commerce et d'Industrie Nord Isère, 1% 10
- _ représentée l'Assemblée générale par Monsieur Daniel PARAIRE.
| TOTAL _ _ 100% 1 000
La société est composée de 9 actionnaires, représentés par 9 administrateurs. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Fes
ID : 038-213801897-201 90923-D_55_2019-DE
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements sont désignés par
l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi ses membres, et éventuellement relevés de
leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
La composition ainsi que le fonctionnement du Conseil d'administration sont fixés dans les articles
16 et suivants des statuts de la société.
Dans sa séance du 14 avril 2016, l'Assemblée générale constitutive de SARA Développement a pris acte de la nomination des représentants désignés par les assemblées délibérantes de chaque
collectivité actionnaire,
Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil d'Administration s'est réuni quatre fois, aux dates
suivantes : 29 mars, 14 juin, 13 septembre et 13 décembre 2018.
Conformément à l'article 16 des statuts, les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une
représentation directe au Conseil d'administration, doivent se regrouper en assemblée spéciale
pour désigner un ou des mandataires communs. Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu’elle ou qu'il
possède dans la société.
La composition actuelle de l’actionnariat de la société ne nécessite pas la constitution d’une
assemblée spéciale.
L'exercice social couvre 12 mois ; il commence le premier janvier.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société
jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
L’Assemblée Générale Ordinaire, qui doit être réunie au moins une fois Par an dans les six mois de
la clôture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet
exercice, s’est tenue le 9 mai 2019.
Au cours de cet exercice, aucune Assemblée Générale Extraordinaire ne s’est réunie.
Conformément à l’article 10 du pacte d’actionnaires, un comité des investissements et des risques a été créé afin d'assurer l'instruction, le suivi et de veiller à l'exécution des opérations
d'investissement pour compte propre autorisées par le Conseil d'administration, et d'éclairer tes
décisions de celui-ci par un avis technique autorisé.
z Le comité a un rôle
consultatif. 11 à pour mission d'émettre des avis techniques, juridiques et
financiers sur les engagements ou désengagements d'opérations pour compte propre à soumettre
au Conseil d'administration notamment : Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Æ =
- Toutes nouvelles opérations, dont acquisition et cession d’{ IP: 058-215801887-20190828-D_S5 2018 0e réels immobiliers et de participations engageant les fonds propres de la société,
- Le plan de financement desdites opérations, ainsi que les cautions et avals qui pourraient
être accordées,
- L'évaluation et le suivi des risques sur les opérations pour compte propre engagées par la
société.
Les actionnaires s'engagent à ne pas voter et à ne pas faire voter en conseil d’administration un
projet qui n’aurait pas été soumis préalablement au comité.
Le comité d'investissement et des risques est composé de :
- 5 membres à voix délibérative :
o Un représentant de la Direction Générale de la société,
© Un représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations,
o Un représentant de la SEMCODA,
o Un représentant d'Isère Habitat.
- 3 membres à voix consultative :
o Un représentant de l'EPORA,
o Un représentant du Crédit Coopératif,
o Un représentant de la CCI Nord-lsère.
Au cours de l'exercice écoulé, le Comité d'investissement et des risques s’est réuni trois fois, aux dates suivantes : le 15 mars, le 28 août et le 20 novembre 2018.
Les statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale constitutive, le 14 avril 2016.
Depuis cette date, ils n’ont pas fait l’objet de modification.
Conformément à l'article 15 des statuts, les actionnaires fondateurs de la société ont convenu de
conclure un pacte d’actionnaire, signé le 24 octobre 2016, en vue de définir les règles essentielles qu’ils entendent voir appliquer en sus des dispositions statutaires.
Depuis cette date, le pacte d’actionnaires n’a pas fait l’objet de modification.
Conformément à l'article R 225-102 du Code de commerce, le Conseil d'administration a procédé
au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L 225-
51-1 du Code de commerce.
Par délibération en date du 14 avril 2016, le Conseil d'administration a décidé d'opter pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le ss
ID : 038-213801897-20190923-D_55_2019-DE
La Communauté d'Agglomération Porte de l’isère représentée par Monsieur Raymond
FEYSSAGUET a été désignée Président du Conseil d’administration par délibération en date du
14 avril 2016, pour la durée de son mandat d'administrateur.
Président Représentant Date du CA Entrée en fonction Départ
CAPI Monsieur Raymond FEYSSAGUET | 14 avril 2016 14 avril 2016
Par délibération en date du 14 avril 2016, le Conseil d'administration a décidé de désigner
Monsieur Christian BREUZA comme Directeur Général à compter du 14 avril 2016.
Directeur Général Date du CA Entrée en fonction Départ
| Monsieur Christian BREUZA 14 avril 2016 14 avril 2016 |
Conformément aux dispositions de l’article 22.2 des statuts, le Conseil d'administration a fixé, par délibération en date du 14 avril 2016, les limitations de pouvoirs du Directeur Général qui
s’exerceront selon les modalités suivantes :
Avis systématique :
+ Toute décision d’approbation ou de modification du budget annuel,
Les placements financiers hors comptes à terme et SICAV monétaires,
Toute opération sur le capital de la société, toute proposition de fusion, de scission,
d'apport partiel d’actif, de location-gérance,
+ Toute décision d'engagement de fonds propres de la Société dans toute opération immobilière,
- Toute prise d’engagement sous forme de caution, aval ou garantie,
+ Toute décision relative à la création de toutes sociétés ou tous groupements d'intérêt
économique, à l'acquisition ou la cession de toute participation dans une autre société.
Avis en fonction du seuil :
° Les projets de transaction (valant règlement amiable d’un litige) d’un montant supérieur à 50 000 €,
* La souscription de tout emprunt, contrat de financement (y compris crédit-bail} et/ou tout
remboursement anticipé de dettes contractées par la Société, d’un montant supérieur ou égal à 500 000 € HT pour les opérations d'aménagement et 100 000 € HT pour les
opérations pour compte propre,
+ Toute acquisition et toute cession de terrain ou d'immeuble et d’une manière générale
pour toute opération constitutive de droit réel immobilière d’un montant supérieur ou égal à 5 000 000 € HT pour les opérations d'aménagement et 100 000 € HT pour les opérations
pour compte propre,
° Tout marché de fournitures courantes et services, ou de prestations intellectuelles, d’un
montant supérieur ou égal à 500 000 € HT et 100 000 € HT pour les opérations pour
compte propre,
e Tout marché de travaux d’un montant supérieur ou égal à 5 000 000 € HT pour les
opérations d'aménagement et 200 000 € pour les opérations pour compte propres. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Fe <<
Pour les décisions et les actes qui précèdent, le Directeur Général di 088-213901807-2019p923268 2049-DE
Conseil d'administration.
Le tableau ci-dessous récapitule le mandat du Commissaire aux comptes :
+Le à | Durée du AGO Commissaires aux comptes
mandat
Titulaire :
Monsieur Alain NEOLIER 6 exercices | 03/05/18 | 09/05/19
Président du Groupe EUREX
—
Suppléant :
Monsieur Bruno MICHEL | Lercices | 03/05/18 | 09/05/19
Membre du Conseil de
Direction d'EUREX Associés
L’effectif au 31/12/2018 est de 4 postes salariés, représentant 4,14 équivalents temps plein (ETP)
durant l'exercice.
Au cours de l'exercice 2018, la mise en place des effectifs de la société s’est poursuivie avec le transfert du responsable administratif et financier vers le GIE ELEGIA, en qualité de responsable
financier, à compter de mars 2018.
Pour mémoire, SARA Développement a adhéré au GIE ELEGIA par décision du Conseil
d'Administration du 15 juin 2017. Cette adhésion se traduit par une mutualisation de moyens et de ressources au sein du groupe ELEGIA.
Au 31 décembre 2018, la répartition des personnels par statut, type de contrat et sexe s’établit
comme suit :
Statut Contrat Sexe
6 6 6
5 ____,_ *Mandataire | 5 ___ WMandataire 5
1 social | socia!
4 4 — 4 —— Cadre (dont CDI 3 Femme 3 —— PMAD) 3 . L_— 3 — 3 PMAD “ Homme
2 Employé 2 et 2
(dont & CDD 1 £ PMAD) 1 1 è
0 — — 0 0 0 ———
L’âge moyen de l'effectif est de 41 ans. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Fe
1D : 038-213801897-20190923-D_55_2019-DE
La société SARA Développement est située dans la grande aile du 3" étage du bâtiment
administratif, siège de la CAPI, au 17 avenue du Bourg à l’isle d'Abeau (38080).
Au cours de l'exercice écoulé, aucun contrôle externe (URSSAF, Chambre Régionale des Comptes,
Services fiscaux, etc.) n’a eu lieu.
Au cours de l'exercice écoulé, les administrateurs ont reçu 6 280.92 € bruts au titre de jetons de
présences et rémunérations. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
DEUXIEME PARTIE : LA PRESENTATION Dr rene
L'EXERCICE
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues
par la réglementation en vigueur.
Nous vous proposons de vous présenter dans cette partie du rapport de gestion les résultats les
plus significatifs, dans les domaines comptables et financiers.
En annexe des comptes annuels, figure le compte de résultat de la société ventilé par activité. Compte tenu de l’activité spécifique des SEM, cette présentation doit vous permettre une analyse pertinente de l’activité intrinsèque de notre société, dont les valeurs sont présentées dans la
colonne « fonctionnement ».
Les autres colonnes vous permettent par ailleurs d'isoler les différents flux financiers propres à
chacune des activités de la SEM.
Conformément aux normes comptables, on désignera par « Chiffre d’affaires comptable » la somme de la production vendue de biens (produits de cessions de charges foncières, produits à avancement sur opération de construction) et de la production vendue de services {rémunérations sur mandats et études/AMO, autres prestations de service).
Par convenance, on utilisera le terme de «Chiffre d’affaires » pour désigner la somme des rémunérations perçues par SARA Développement (sur les opérations en compte propre, les concessions, les mandats, les études/AMO, les autres prestations de services), les produits à l'avancement sur opération de construction et les éventuels autres produits.
2.1 Résultat de l'exercice
Au titre de l'exercice clos le 31/12/2018, les résultats économiques et financiers concernant la
société et ses opérations sont les suivants :
Le chiffre d'affaires comptable HT s'établit à 1 443 003 euros, décomposés comme suit :
© Production vendue de biens : 1 054 396 euros,
o Production vendue de services : 388 608 euros,
- Le total des produits d'exploitation s'élève à 1 313 106 euros ;
- Les charges d'exploitation de l'exercice s'élèvent à 1 237 745 euros ;
- Le résultat d'exploitation est de 75 361 euros ;
- Le montant des traitements et salaires s'élève à 198 914 euros ;
- Le montant des charges sociales s'élève à 92 634 euros.
Il est précisé que le montant de personnel mis à disposition au sein de la société est de 0 euros.
Compte tenu d'un résultat financier de 1 116 euros, le résultat courant avant impôt de l'exercice
ressort à 76 477 euros. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Ex
ID: 058-213801687;20100923-D_56_2018-DE Compte tenu des éléments ci-dessus, des dépenses exceptionnelles dure, er mreressemment qui s'établit à 7 033 euros, de l'impôt sur les bénéfices de 15 410 euros, le résultat de l'exercice se
solde par un bénéfice de 54 034 euros.
Au 31/12/2018, le total du bilan de la société s'élève à 6 215 376 euros.
Au cours de cet exercice, la société n’a pas contracté de dettes financières à moyen et long terme.
2-2 Compte de résultat de la société — Partie fonctionnement et Opération propre
Les analyses qui suivent portent exclusivement sur les données issues des colonnes
« fonctionnement » et « opération propre » du compte de résultat. Ces analyses doivent vous
permettre d'évaluer la santé financière de notre société et de juger de son potentiel de
développement.
2.2.a Les produits d'exploitation
SARA Développement intervient suivant 5 modes opératoires principaux : les études/AMO, les
mandats, les autres prestations de service, les concessions d'aménagement et les opérations en compte propre. D’un point de vue comptable, seules les rémunérations sur les études, les rémunérations sur les mandats, les autres prestations de service et les produits à l'avancement sur
les opérations de construction sont considérées comme de la production vendue et intégrées à ce titre au chiffre d’affaires comptable. Lorsque SARA Développement intervient dans le cadre d’une concession d'aménagement ou d’une opération en compte propre, la société impute ses charges
‘en compte de fonctionnement (salaires et autres charges) et effectue un transfert de charges vers
le compte de l'opération.
Au 31/12/2018, le montant total des produits d'exploitation s'établit à 1 313 106 euros, avec la répartition suivante :
- Production vendue : 1 443 003 euros, décomposés comme suit :
© Production vendue de biens :
* 1054396 euros de produits à l'avancement sur les opérations en compte
propre incluant :
+ 155 676 euros de dépenses réalisées sur l’exercice 2016-2017,
+ 806 628 euros de dépenses réalisées sur l'exercice 2018,
+ 92 092 euros de marge à l’avancement {SARA Développement ayant
fait le choix d'appliquer cette méthode à compter de l'exercice
2018).
©o Production vendue de services :
“ 219 179 euros de rémunération sur études / AMO,
“ 25 315 euros de rémunération sur mandats,
“ 144 114 euros de rémunération sur des autres prestations de service
(correspondant à de la mise à disposition de personnel au sein du groupe
ELEGIA).
- Production stockée : - 155 676 euros correspondant à l'annulation du stock comptabilisé
sur opérations en compte propre lors de l'exercice 2016-2017 (SARA Développement ayant Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Fred
fait le choix de comptabiliser ce type de d’opération selon 14 lP :036-213801897-20180823-0 85 2018 DE
compter de l'exercice 2018),
- Subvention d'exploitation : 0 euro,
-__ Transfert de charges : 25 775 euros de rémunération sur opération propre.
En conséquence, la rémunération globale perçue par la société (chiffre d’affaires) s’établit à 1 313 106 euros pour l'exercice.
Le chiffre d’affaires est composé à 75% des opérations en compte propre (rémunération + marge à l'avancement), à 15% de la rémunération issue des études/AMO, à 10% des autres prestations de service, à 2% de la rémunération issue des mandats, et à 0% de celle des concessions.
2.2.b Les charges d’exploitation
Les charges d'exploitation comprennent les charges de personnel, les achats sur opérations en
compte propre, les autres charges et achats externes, les dotations aux amortissements et provisions, ainsi que les impôts et taxes.
Au 31/12/2018, elles s'élèvent à 1 237 745 euros dont 806 628 euros sont liés des dépenses dans
le cadre d'opérations en compte propre, 66 675 euros sont liés charges du GIE ELEGIA et 11 995
euros sont liés à la convention de répartition de charges établies entre SARA Aménagement et SARA Développement.
Ce montant représente environ 84% du chiffre d’affaires, taux largement plus favorable que les
101 % observés en 2016 par la SCET sur un panel représentatif de 46 SEM d’agglomération.
Répartition des charges d'exploitation de l'exercice 2018
0%. 0% _0% ü Personnel (dont personnel ext.)
10% AL — 24% .
| AT Achats sur apération propre
Lune u Autres achats et charges externes (hors personnel ext.)
Hi impôts et taxes (hors IS)
W Amortissements
65% b Autres charges
Le montant d'achats sur opération propre s'élève à 806 628 euros, soit 65% des charges
d'exploitation de l'exercice 2018.
Deuxième poste principal des charges d’exploitation (24% en 2018), le montant des charges de personnel s'élève à 291 549 euros et les principaux ratios de productivité 2018 s’établissent comme suit :
- Chiffre d'affaires / ETP : 355 K€ (référentiel SCET : 107 K£),
- Chiffre d’affaires / Responsable d'opérations : 494 K€ (référentiel SCET : 188 K€),
- Charges de personnel / Chiffre d’affaires : 20 % (référentiel SCET : 67 %#).
La représentativité du panel de la SCET doit être modérée. Lorsque les SEM réalisent des
opérations en compte propre pour compléter leur activité, les ratios relatifs au chiffre d’affaires et aux charges d'exploitation peuvent être impactés de façon significative. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le es
JD : 038-213801897-20190923-D. 55 _2019-DE Troisième poste principal des charges d'exploitation (10 % en 2018), IL ESS ET rot pés
externes (hors personnel extérieur) » comprennent les charges liées à l’adhésion du GIE ELEGIA, les fournitures et consommables (carburant, fournitures de bureau et consommables
informatiques), les frais de location (bureaux, véhicules, copieur), d'entretien et de maintenance,
d'assurance, de documentation, d’honoraires (Commissaire aux comptes, expert-comptable, avocats, etc}, de publicité, de déplacement, de réception, d’affranchissement et de
télécommunication, ainsi que les frais bancaires.
Ces charges de fonctionnement s'établissent à 129 273 euros pour l'exercice 2018 (incluant 66 675 euros de charges liées à l'adhésion du GIE ELEGIA et 62 598 euros de charges de fonctionnement
portées directement par la société).
Les impôts et taxes s'élèvent à 3 172 euros en 2018. Sont intégrées : la taxe d’apprentissage, la
participation à la formation continue, la cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière. des
entreprises et la taxe sur les véhicules de société.
Les dotations aux amortissements s’établissent à 4 359 euros et les autres charges à 2 764 euros
pour l'exercice 2018.
EE UF QUIDENT J
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous
rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des quatre précédents exercices. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le ee <
TROISIEME PARTIE : L'ACTIVITE OPERA: neo etre _L'EXERCICE ECOULE
L'activité opérationnelle de la société se mesure à partir :
- D'une part, des dépenses d'investissement (chiffre d'opérations) enregistrées lors de
l’exercice sur les opérations en compte propre, les concessions d'aménagement et les
mandats;
- Et d'autre part, des recettes dans les opérations en compte propre et des commercialisations de charges foncières dans les concessions.
CÉRE D , ATIONS
Le chiffre d'opérations de l’exercice 2018, constitué des dépenses d’acquisitions foncières, d’études et de travaux (hors rémunération de l’aménageur, frais financiers et frais divers) sur les opérations en compte propre, les concessions et les mandats, s'élève à 1 351 360 € HT. L'historique et la répartition de cet indicateur sont détaillés dans le tableau suivant :
Chiffre d'opérations (€ HT)
2016-2017
HLPRE RER)
1 ACQUISITIONS - -
2 ETUDES ET HONORAIRES - -
3 TRAVAUX - -
4 HONORAIRES SUR TRAVAUX - -
1 ACQUISITIONS - -
2 ETUDES ET HONORAIRES 3 391 4540
3 TRAVAUX - 386 612
4 HONORAIRES SUR TRAVAUX 22 993 255 759
1 ACQUISITIONS - 213 641
2 ETUDES ET HONORAIRES 5 100 5 900
3 TRAVAUX - 414 162
4 HONORAIRES DE CONSTRUCTION L 130355 | 7074 L | Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le es
ID 038-213801897-20190923-D_55_2019-DE
En 2018, SARA Développement a initié les opérations en compte propre suivantes :
Ne: cou Date du CIR | Avancement | Honoraires internes
ne Se LS | Date du CA | Dépenses | Recettes | _+marge
‘ . : 15/03/2018 131 774€ HT DP1802 Bonnefamille
centre-ville 13/12/2018 0% 0% Eur ans
Construction de 21 logements collectifs 20/11/2018 383 884€ HT
DP1803 (Heyrieux) 13/12/2018 0% 0% sur 4 ans
Le chiffre d'opérations pour l’année 2018 est constitué exclusivement par l'opération en compte propre de réalisation de 39 logements sur la commune de L'Isle d'Abeau (213 641 € HT
d'acquisition foncière et 490 808 € HT de travaux et honoraires).
En 2018, une vente en état futur d'achèvement (VEFA) a été signée avec la société SEMCODA. Elle
est d’un montant de 5 338 397.50 € HT et porte sur l’opération en compte propre de réalisation de
39 logements sur la commune de L'Isle d’Abeau.
En 2018, SARA Développement s'est vue confiée les mandats suivants :
N° Mandat Commune Mandant Dates Rémunération | Een | AS R HE “ | Convention |
| . | | Syndicat |
pM1804 | Construction de la maison de Valleiry intercommunal 14/03/2018 49 899 € HT
Santé du Vuache pays du Vuache sur 4 ans |
i | Pilotage aménagement ZAE les Cuvat et Saint- | Grand Annecy ho | 233 347 € HT .
DM1805 | Voisins Martin-Bellevue | Agglomération 13/07/2018 sur 11 ans
| Requalification du belvédère et du! | Mairie de ol 24 ang €HT
DM1806 | centre historique | Frontonas | Frontonas 26/08/2018 sur 5 ans
DM1807 MR Frontonas réhabilitation cure Frontonas | Marie de 15/11/2018 | 52337€HT
et création salle commune | Frontonas sur 2 ans
_— —#———____—_——_—— — L
Pour 2018, les dépenses sur les mandats s'élèvent à 646 911 € HT. Ces dépenses concernent trois
opérations :
- La réhabilitation d’une partie de la maison MARITANO en salle socio-culturelle pour la
commune de Charantonnay (331 K€ HT),
- La réalisation d’un lotissement communal pour la commune de Valencogne (105 K€ HT),
- La construction de la maison de la maison de santé du Vuache à Vaillery (210 K€ HT). Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Fee
ID. 038-213801897-20190923-D_55_2019-DE
En 2018, SARA Développement s’est vue confiée les études/AMO suivantes, pour lesquelles les
prestations sont soldées :
n° | Etudes / AMO nn | Date
de
| | d'ouvrage | notification | À
Date de fin
DA1820 | Passation de divers contrats SEMIDAO SEMIDAO 17/05/2018 17/11/2018
En 2018, SARA Développement s’est vue confiée les études/AMO suivantes, pour lesquelles les
prestations sont en cours :
| Maître | Date de | Date de fin
ù Files MAMO d'ouvrage | notification | prévisionnelle |
DA1821 | Site GERBIER SCCV du Parc 20/12/2018 30/09/2021 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le ss
QUATRIEME PARTIE : LES PERSPECTI ES DAVIS EE
Le développement de l’activité de la société (en recherchant notamment des
complémentarités/synergies avec la société TERRITOIRES 38 au sein du groupe ELEGIA) et la
constitution du plan d'affaires restent une priorité.
L'activité de la SEM se développe autour de trois domaines d'intervention complémentaires lui
permettant de proposer une offre globale aux collectivités (L'aménagement et le renouvellement urbain, les constructions publiques, la promotion immobilière d'intérêt général).
Pour cela, la stratégie marketing s'appuie sur un démarchage commercial ciblé des collectivités du périmètre d'intervention ciblé et la recherche de partenariat avec des acteurs économiques reconnus (autres SEM, bureaux d’études, promoteurs...).
Si l'objectif prioritaire reste d'assurer l'équilibre financier de la structure, le renforcement des fonds propres par la constitution de réserves est impératif pour permettre à la société de faire face à d'éventuelles difficultés qui pourraient survenir lors des exercices ultérieurs. A ce titre, le renforcement des fonds propres par la constitution de réserves est un objectif prioritaire. SARA Développement cherche ainsi à tendre progressivement vers un objectif de résultat net
excédentaire équivalent à 10% de son capital social, soit 100 000 €. Pour ce qui concerne le
troisième exercice, l'objectif prioritaire reste d’assurer l’équilibre financier de la structure. Les perspectives de recettes ne devraient pas permettre de dégager un bénéfice substantiel. Envoyé en préfecture le 23/09/2018
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le =
CO N C LU S I O N ID : 038-213801897-20190923-D_55_2019-DE
Conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l’article L. 1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le présent rapport.
Fait à lisle d’Abeau, le annee caresse ns Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
< Affiché le
= SARA | HF + ID : 038-213801897-20190923-D_55_2019-DE
” Aménagement
groupe ELEGIA
ASSEMBLEE SPECIALE
RAPPORT ANNUEL DES REPRESENTANTS
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
EXERCICE 2018
Trois séances du Conseil d'administration se sont tenues en 2018, aux dates suivantes : 29
mars, 14 juin, et 13 décembre.
L'Assemblée spécialé a été représentée à chacuné des séances du Conseil d'administration.
Lorsque l’un des deux représentants de l’Assemblée spéciale ne pouvait être présent à une
séance du Conseil d'administration, il a donné pouvoir de lé représenter à son homologue.
D'une manière générale, les représentants désignés par l'Assemblée spétiale pour la
représenter lors des séances du Conseil d'Administration ont pleinement rempli la mission qui leur était confiée, en rapportant les avis rendus par l'Assemblée spécialé préalablement à la tenue de chaque réunion du Conséil et en votant conformément àces avis.
Au cours des séances du Conseil d'administration organisées en 2018, les points suivants ont
été successivement abordés :
1, Conseil d'administration du 25 mars 2018 :
Résolution 2018-03/00 : Information sur les comptes de l'exercice 2017 du GIE ELEGIA
Résolution 2018-03/01: Préparation de l’Assemblée générale ordinaire qui approuvera les comptes de l'exercice 2017
Résolution 2018-03/02 : Conventions réglementées
Résolution 2018-03/03 : Renouvellement du mandat de censeur de la Caisse des Dépôts
Résolution 2018-03/04: Approbation de l'avenant n°2 à la convention de mandat pour la
réalisation de parkings de co-voiturage (collectivité mandante : CAPI)
Résolution 2018-03/05 : Approbation de la convention de mandat pour la construction d'uné
salle de spectacle multifonctionnelle (éollectivité mandante : commune de L’isle d’Abeau)
Résolution 2018-03/06 : Approbation de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
la réalisation de travaux d'eau et d'assainissement au hameau des tuches à Saint-Savin
(collectivité mandante : CAPI)
Résolution 2018-03/07 : Approbätion de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage d’études de faisabilités pour l'achèvement de 3 ZAE (collectivité : CAPI)
Questions diverses :
Rapport de l’élu mandataire
Tableaux de bord financiers et opérationnels
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Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le <<
ID : 038-213801897-20190923-D_55_2019-DE
2. Conseil d'Administration du 14 juin 2018 :
Résolution 2018-06/01 : Suivi du plan d’affaires moyen terme
Résolution 2018-06/02 : Approbation de l'avenant n°1 à la convention de mandat pour ja
réalisation d’infrastructures primaires d'assainissement des eaux pluviales du secteur 3 de la
ZAC de Chesnes Nord- CAPI {collectivité mandante : CAPI)
Résolution 2018-06/03 : Approbation de la convention de mandat pour la construction du
conservatoire de Bourgoin-Jallieu (collectivité mandante : CAPI)
Résolution 2018-06/04 : Approbation de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage
{AMO) pour le pliotage d’études de faisabilité pour la réalisation d'espaces publics au centre-
ville de Villefontaine (collectivité : Commune de Villefontaine)
Résolution 2018-06/05 : Convention de partenariat avec la commune de Bourgoin-Jallieu
Questions diverses :
Tableaux de bord financiers et opérationnels
3. Conseil d'Administration du 13 décembre 2018 :
Résolution 2018-12/01 : Budget prévisionnel 2019
Résolution 2018-12/02 : Conventions réglementées
Résolution 2018-12/03 : Don au profit de l'Association Sourire Ensemble
Résolution 2018-12/04 : Approbation de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO) pour le pilotage de la réalisation du chemin des brosses à Villefontaine (collectivité : Commune de Villefontaine)
Résolution 2018-12/05 : Approbation de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO) pour l'élaboration du bilan financier et la rédaction du traité de concession pour le
réaménagement des abords de la gare de Bourgoin-Jallieu (collectivité : CAPI)
Résolution 2018-12/06: Approbation de la convention de mandat pour la réalisation
d'espaces publics en centre-ville de Villefontaine - ANRU 2 - sous maitrise d'ouvrage
Communale (mandant : Commune de Villefontaine)
Résolution 2018-12/07 : Approbation de la convention de mandat pour le réaménagement
d'espaces publics en centre-ville de Villefontaine -ANRU 2 - sous maîtrise d'ouvrage CAPI
{mandant : CAPI)
Résolution 2018-12/08 : Approbation de la modification de l'avenant n°1 à la convention de
mandet pour la réalisation d’infrastructures primaires d'assainissement des eaux pluviales du secteur 3 de la ZAC de Chesnes Nord- CAPI (collectivité mandante : CAPI)
Résolution 2018-12/09 : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de mandat pour la
restructuration du bâtiment ex-Casino à Villefontaine (Collectivité mandante : Commune de Villefontaine)
Résolution 2018-12/10 : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de mandat pour la
construction d'un groupe scolaire et d’une salle polyvalente à Les Eparres (Collectivité mandante : Commune de Les Eparres)
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Affiché le EE
ID : 038-213801897-20190923-D_55_2019-DE
Questions diverses :
Tableaux de bord financiers et opérationnels
Agenda 2019
Au siège de la société, le 29 mai 2019,
|
Le Maire, | | Le Maire 4. C [24 f| } Le 1" e /
LAS : ll la 7 / r ’
Evelyé MICHAUD \. /” Guy/RABUEL /
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Le Maire,
| Alain JURADO = fasse
3/73 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le res
1D : 038-213801897-20190923-D_55_2019-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2019
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Affiché le FE
ID : 038-213801897-20190923-D_56 2019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 56-2019
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 20
votants : 3
L'an deux mille dix-neuf, le 17 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux - Isère - dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2019
Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mmes CHASTAGNARET. MOREAU, M. DIETRICH. Mme MATTERA. MM. BRICOUT. CINQUE, DUSSORT, GALLON. MACAIRE, Mme ALVES-CASSAGNE. M. DUCHAMP. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER, MARTIN. NOWAK. M. PIOLAT. Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M. THOMA à M. ROSET. M. REVEYRAND à M. CINQUE. Mme GENDRIN à M. ANGONIN, Sans procuration : Mme BOURNAY. M. CANUTI. Mme PIERRE-LIEBAR. M. VARGAS, Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Modifications des statuts de la Communauté de Communes des Coilines du Nord-Dauphiné (CCCND) .
Par courrier en date du 9 juillet dernier, M. le Président de la CCCND a notifié les délibérations n° 19/ 71 et 72 du Conseil Communautaire en date du 4 juillet 2019 et le projet des statuts modifiés (transmis par mail) ; la modification des statuts porte sur : - Extension de compétence : « contributions au SDIS » ;
- Modification statutaire : compétences « eau potable » et « assainissement ».
M. le Maire précise :
- que le Conseil Communautaire a approuvé le transfert de compétence « Contribution au SDIS » pour toutes les communes membres de la CCCND, à compter de l'exercice 2020 et d'adopter la modification des statuts communautaire correspondante ; - que le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts communautaires comme suit, concernant la compétence « Eau potable » et la compétence « Assainissement », sachant que la minorité de blocage s’est exprimée concernant les deux transferts obligatoires : * Article 4.1 Compétences obligatoires
6°. A effet du 1°’ janvier 2026 et sauf modification législative qui interviendrait avant cette date — EAU POTABLE
7°. A effet du 1° janvier 2026 et sauf modification législative qui interviendrait avant cette date — ASSAINISSEMENT.
Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les modifications des statuts communautaires précitées. - charge M. le Maire des démarches adéquates.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 19 septembre 2019
Le Maire, PH:
SLA EN . mn, Daniel ANGONIN ; RAS. o
de NÉE à / Bsare Envoyé en préfecture le 23/09/2019
#= Reçu en préfecture le 28/09/2019
A Affiché le Ds ou heat _—_—_— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n° 19/071 |
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU NORD DAUPHINE | | A:1D:038-213801897-20180823-D_56_2019.DE Ciussi/ication contrôle de légolité : 5.7.5 _IB : 038-243801255-20190708-D1 8 _O7-DE |
Nombre de Membres En exercice Présents Votants 36 22 30
L'an 2019, le jeudi 4 juillet, à 19h30, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Collines du Nord-Dauphiné, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Grenay, sous la présidence de René PORRETTA. Date de convocation : vendredi 28 juin 2019
Secrétaire de séance : Martine CHASTAGNARET (Heyrieux}
Présents : BESSON Nathalie, ORELLE Pierre-Louls (Charantonnay) ; NEPLE Alain, REY Christian, SAUGEY Catherine (Diémoz) ; CRESSENT Bernard, FASSINOT Christine (Grenay} ; CHASTAGNARET Martine, REVEYRAND Michel, ROSET Patrick (Heyrieux) ; PORRETTA René (Oytier Saint Obles) ; COCHARD Bernard, KENT Pierre-Alain, VAILLANT Evelyne (Roche); BOUQUET Isabelle, CASTAING Patrick, LASSALLE Camille, NEDJAM Angèle (Saint-Georges-d’Espéranche) ; GALLON Gérard, MUSTI Murielle (Saint-Just-Chaleyssin) : CLAUDIN Félicte, PARISET Robert {Valencin).
Absents : ANGONIN Daniel, BRICOUT Michel, DEVRED Marie-Agnès, FARAULT Patrick, GENDRIN Valérie, HUGOU isabelle, MAGNARD Corinne,
MICHAUD Jean-Paul, MIGNOZZ1 François, NOWAK Christine, PORTAL Philippe, QUEMIN André, TERRY Joël, VISCOGLIOSI Béatrice.
Procurations ANGONIN Daniel à ROSET Patrick MAGNARD Corinne à REY Christian DEVRED Marie-Agnès à VAILLANT Evelyne NOWAK Christine à REVEYRAND Michel
GENDRIN Valérie à CHASTAGNARET Christine QUEMIN André à COCHARD Bernard
HUGOU Isabelle à MUSTI Murielle TERRY Joël à BOUQUET Isabelle
COMPETENCES COMMUNAUTAIRES - PRISE DE COMPETENCE « CONTRIBUTION AU SDIS » / MODIFICATION
STATUTAIRE (PJ}
Les contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) constituent une dépense obligatoire des
communes mais leur transfert à l'EPCI a été autorisé à titre dérogatoire par la loi NOTRe du 7 août 2015, tel que stipulé par le CGCT dans son article L1424-35.
Cette prise de compétence a été étudiée en réunion de travail du bureau et des maires, en parallèle au projet de rétablissement de la Dotation de Solidarité Communautaire. Dans un contexte financier toujours plus contraint, ce transfert de compétence permettrait aux communes, a minima, de ne plus avoir à supporter l'augmentation importante et constante de cette dépense de fonctionnement.
Par ailleurs, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) devra procéder à l'évaluation du
transfert de charges correspondant à ce transfert de compétence et pourra envisager d’en minorer impact sur les
attributions de compensation versées aux communes par la CC CND.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
-__ VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-35 : - D'APPROUVER le transfert de compétence « Contribution au SDIS » pour toutes les communes membres de
la CC CND, à compter de l'exercice 2020 ;
- D’ADOPTER la modification des statuts communautaires correspondante, selon projet de statuts présenté et
selon libellé ci-dessous :
© Article 4.1! : Compétences facultatives :
3°. Sécurité
3/ Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) : Contribution au budget du
SDIS en lieu et place des communes membres de la Communauté de Communes des
Collines du Nord Dauphiné.
- _ D’AUTORISER le Président à notifier la présente délibération et le projet de statuts à Mme et MM les Maires pour délibération de leur conseil municipal avant le 30 septembre 20109 : - DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de l'Isère de prendre un arrêté préfectoral actant cette extension de compétences et la modification des statuts de la CC CND, dès obtention de la majorité qualifiée sans attendre l'échéance de 3 mois après notification aux communes :
- _ D'AUTORISER le Président à entreprendre toute démarche afférente à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jaurs, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre les membres présents du Conseil Communautaire. Le Président
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération, Affichée le 08/07/2019
Pour copie conforme, à Heyrieux
Le Président, EHMUNAG: ccOMMU,.
René PORRETTA LE + un 8 EP47
Te 88540 « B. \ HEYRIEUX
Page 1 sur1 os LÉ ES TT “or BR Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le is
ID : 038-213801897-20190923-D_56_2019-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2019
4 Reçu.en préfecture le 23/09/2018 | EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n° 19/072 lame. ." .ææe
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU NORD DAUPHINE | 4 10.:.038-213801897-20190923-D_56_ 2019-DE
Classification contrêle de légalité : 5,7,2 L LI : 038-243801265-20190708-D19_072-DE
Nornbre de Membres En exercice Présents Votants
36 22 30
L'an 2019, le jeudi 4 juillet, à 19h30, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Collines du Nord-Dauphiné, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Grenay, sous la présidence de René PORRETTA.
Date de convocation : vendredi 28 juin 2019
Secrétaire de séance : Martine CHASTAGNARET {(Heyrieux}
Présents : BESSON Nathalie, ORELLE Pierre-Louis {Charantonnay); NEPLE Alain, REY Christian, SAUGEY Catherine (Diémoz) ; CRESSENT Bernard, FASSINOT Christine (Grenay) ; CHASTAGNARET Martine, REVEYRAND Michel, ROSET Patrick {Heyrieux); PORRETTA René (Oytier Saint Oblas) ; COCHARD Bernard, KENT Pierre-Alain, VAILLANT Evelyne (Roche); BOUQUET Isabelle, CASTAING Patrick, LASSALLE Camille, NEDJAM Angèle (Saint-Georges-d’Espéranche) ; GALLON Gérard, MUSTI Murielle (Saïnt-Just-Chaleyssin} ; CLAUDIN Félicie, PARISET Robert (Valencin).
Absents : ANGONIN Daniel, BRICOUT Michel, DEVRED Marie-Agnès, FARAULT Patrick, GENDRIN Valérie, HUGOU Isabeile, MAGNARD Corinne, MICHAUD Jean-Paul, MIGNOZ21 François, NOWAK Christine, PORTAL Philippe, QUEMIN André, TERRY Joël, VISCOGLIOSI Béatrice.
Frocurations ANGONIN Daniel à ROSET Patrick MAGNARD Corinne à REY Christian
DEVRED Marie-Agnès à VAILLANT Evelyne NOWAK Christine à REVEYRAND Michel
GENDARIN Valérie à CHASTAGNARET Christine QUEMIN André à COCHARD Bernard
HUGOU Isabelle à MUSTI Murielle TERRY Joël à BOUQUET Isabelle
COMPETENCES COMMUNAUTAIRES - MODIFICATION STATUTAIRE SUITE OPPOSITION AU TRANSFERT DES
COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT (PJ)
La loi du 3 août 2018, dite « loi Ferrand », a confirmé le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux Communauté de Communes à la date du 1% janvier 2020 mais a permis le report de ces transferts obligatoires au 1° janvier 2026 à condition qu’une minorité de blocage soit exprimée avant le 1* juillet 2019, par délibération d’au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population de JEPCI.
Concernant la CC CND, cette minorité de blocage s’est exprimée concernant les deux transferts obligatoires (eau potable et assainissement).
En conséquence, ii convient de corriger les statuts communautaires en ce sens.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- D'APPROUVER la modification des statuts communautaires comme suit, concernant la compétence « Eau
potable » et la compétence « Assainissement »:
“ Article 4.1 Compétences obligatoires
6°. A effet du 1“ janvier 2026 et sauf modification législative qui interviendrait avant
cette date — EAU POTABLE
7°. A effet du 1° janvier 2026 et sauf modification législative qui interviendrait avant
cette date — ASSAINISSEMENT
- D'AUTORISER le Président à notifier la présente délibération et le projet de statuts à Mme et MM les Maires
pour délibération de leur conseil municipal dans les 3 mois de cette notification ;
- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de l'Isère de prendre un arrêté préfectoral actant cette modification des
statuts de la CC CND ;
- D'AUTORISER le Président à entreprendre toute démarche afférente à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre les membres présents du Conseil Communautaire. Le Président
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération. Affichée le 08/07/2019
Pour copie conforme, à Heyrieux
Le Président,
René PORRETTA WUNA CcoRMUg &
SP 17 ee
38540 4 HEYRIEUX
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RD DAT
Page 1 surl Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Es
ID : 038-213801897-20190923-D_56_2019-DE Collines du Nord Dauphiné mm "
> Modification suite à :
o Délibération n°
Extension de compétence « Contribution au SDIS »
© Délibération n°" du 4 juillet 2019 et arrêté préfectoral n° -—
Envoyé en préfecture le 23/09/2019
_Regçu.en préfecture le 23/09/2019 RTL Ph ie D SC US
Affiché le. 4 ru, LRO SOC ee cette
Aj:1D : 038-213801897-20190923-D. 56_2019-DE
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Z
[ID : 038-243801255-20190708-D19_071-DE
STATUTS COMMUNAUTAIRES
du 4 juillet 2019 et arrêté préfectoral n° qu ;
du ;
Modification des compétences « Eau potable » et « Assainissement »
{en grisé dans le texte - pages 3 et 5)
Projet de Périmètre CC CND par arrêté préfectoral 2001-09788 du 22 novembre 2001 Statuts adoptés le 3 décembre 2011
Création CC CND par arrêté préfectoral 2001-10743 du 12 décembre 2001 Complément création par arrêté préfectoral 2001-11001 du 19 décembre 2001 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2002-09600 du 13 septembre 2002
Extension de périmètre par arrêté préfectoral 2002-10477 du 4 octobre 2002 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2002-11005 du 22 octobre 2002 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2003-02935 du 3 mars 2003 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2003-03465 du 25 mars 2003 Madlification des statuts par arrêté préfectoral 2003-03467 du 25 mars 2003 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2003-05761 du 4 juin 2003 Modification des statuts par arrêté préfectoral 24004-01493 du 30 janvier 2004 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2004-10367 du 6 août 2004 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2005-01843 du 22 février 2005 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2005-98805 du 25 juillet 2005 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2005-11199 du 26 septembre 2005 Modification des statuts par arrêté préfectoral du 17 mars 2006
Modification des statuts par arrêté préfectoral 2006-09161 du 23 octobre 2006 Extension de périmètre par arrêté préfectoral 2006-12267 du 22 décernbre 2006 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2008-02712 du 26 mars 2008 Modification des statuts par arrêté préfectoral 20092-01824 du 25 février 2009 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2009-08178 du 30 septembre 2009 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2010-04674 du 9 juin 2010 Extension de périmètre par arrêté préfectoral 2011348-0002 du 14/12/2011 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2013289-0009 du 16/10/2013
Modification des statuts par arrêté préfectoral 2013365-0009 du 31/12/2013 Modification des statuts par arrêté préfectoral 2014212-0036 du 31/07/2014 Modification des statuts par arrêté préfectoral du 18/09/2015
Modification des statuts par arrêté préfectoral 38-2016-12-26-002 du 26/12/2016 Modification des statuts par arrêté préfectoral 38-2018-06-19-007 du 19/06/2018 Modification des statuts par arrêté préfectoral du 23/05/2019 | Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Frs <
_—_—_—— = = = ID : 038-213891897-20190923-D_56 2019-DE
Préambule ID : 038-243801255-20190708-D19_071-DE
En application de la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration de la République et de la loi 95-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, des communes du secteur d’Heyrieux ont émis le vœu de se regrouper en communauté de communes ayant pour but l'étude et la mise en œuvre de services et d'équipements concourant à un aménagement coordonné du territoire, et au développement et à la solidarité des communes adhérentes. Pour ce faire, les communes membres de la communauté affirment solennellement, par leur adhésion aux présents statuts, leur volonté de contribuer à l'aménagement et au développement durable de leur territoire par le moyen de la dynamique de lintercommunalité, Elles sont guidées par un souci de consensus et d’entière collaboration entre elles.
| Article 1 : Création a L
En application des articles L5211.5, et L.5214.1 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes de Bonnefamille, Charantonnay, Diémoz, Grenay, Heyrieux, Oytier-Saint-Oblas, Roche, Saint- Georges-d'Espéranche, Saint-Just-Chaleyssin, et Valencin, une Communauté de Communes qui prend le nom de « Communauté de Communes des Collines du Nord-Dauphiné »
‘Article 2 : Durée
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège U
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Heyrieux.
Article 4 : Compétences |
Article 4.1 : Compétences obligatoires
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1°. Aménagement de l’espace
- _1/ Etudes et mise en œuvre de schémas globaux d'aménagement de l'espace communautaire.
- 2/ Participation au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT Nord-lsère), schéma de secteur et projet de
territoire communautaire.
- _3/ Adhésion, par délibération du Conseil Communautaire, au Syndicat Mixte créé pour la révision et la mise en
œuvre du SCOT, par dérogation à l'article L 5214.27 du CGCT.
- 4} Création, aménagement et gestion de zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire. Les
zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire sont constituées de toutes les ZAC nécessaires à la mise en œuvre des compétences de la Communauté de Communes.
- 5/ Mise en œuvre d'actions et de politiques territoriales d'aménagement rural couvrant l’ensemble du territoire
communautaire, et participation à des actions et des projets à caractère intercommunal favorisant le maintien et
la diversification des activités agricoles.
- _6/ Création, animation et suivi d’une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
(CIAPH) | Envoyé en préfecture le 23/09/2019
E:Retu en préfecturelé: 23/09/2019
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2°. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'artlc! D: 038-213801687-20190923-D_56_2019-DE
Collectivités Territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion} 1Bk03e 241481 258-SUTS0 TBE DIF1040Eele,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme.
3°. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4°. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5°. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article
L211-7 du Code de l'Environnement.
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À effet du
1° janvier 2026 et sauf modification législative qui int
ASSARISSEMENT—-A effet du 1°” janvier 2026 et sauf modification législative qui interviendrait avant cette date — ASSAINISSEMENT
Article 4.1! : Compétences optionnelles
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1°. Action sociale d’intérêt communautaire
Solidarité et services à la personne
-__1/ Mise en œuvre d'actions et de politiques sociales favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou
dépendantes : Participation au service de téléalarme.
- 2/ Soutien aux associations d'aide à domicile intervenant sur le territoire : ADMR, AMMR, ADPA, SSAD. -__3/ Partenariat avec le service autonomie du conseil général de l'Isère : mise en place de conférences et actions de communication intercommunales, participation à des groupes de réflexion ayant un lien avec les compétences
actuelles et futures de la Communauté de Communes,
- 4] MAPAD « les Colombes » à Heyrieux: reprise des activités du « syndicat intercommunal de la maison d'accueil
cantonale pour personnes âgées dépendantes », maîtrise d'ouvrage (études, travaux et maintenance) du terrain
et des bâtiments, remise des locaux par bail de location à l'Etablissement Public gestionnaire et administrateur de
là MAPAD « Les Colombes ».
- _5/ Funérarium communautaire à Heyrieux.
- 6/ Etudes liées à l'accueil et l'accompagnement, au niveau intercommunal, des personnes âgées et/ou dépendantes.
- _7/ Acquisition de défibrillateurs, installation et maintenance, formations à l’utilisation et formations aux premiers
secours, pour l'ensemble des communes du territoire.
- _B/ Reprise des activités du SIVOM les Pervenches, relatives à la gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) dénommé « Foyer-Logement les Pervenches », situé sur la commune de Saint-Georges- d'Espéranche. Maîtrise d'ouvrage du terrain et des biens immobiliers et mobiliers (études, travaux, maintenance, etc...) affectés à cet établissement.
Petite enfance / Enfance / Jeunesse
- _9/ Gestion et développement du Point Information Jeunesse, dans le cadre des thématiques du réseau national
« Information Jeunesse »
- _10/ Participation à la mise en œuvre de procédures contractuelles socio-éducatives, entrant dans les champs
d’action du PU, avec l'Etat, les autres collectivités, les organismes sociaux ou tout autre partenaire. - 11/ Soutien aux politiques d'insertion : participation à fa MHIR et la Mission Locale Nord-lsère, au « Réseau Emploi Formation Insertion » (REFI). Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
-__12/ Collège de Péranche à Saint Georges d'Espéranche : reprise des activités |:| 1°" as . . . F ll ID : 038-213801897-20190923-D 56 _2019-DE gestion du collège de Saint-Georges-d'Espéranche dénommé Collège Public |k-crereseoreeroneenenresoneoe emprunts d'investissement restant à la charge des communes lors du transfert ; participation et soutien aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives organisées en lien avec le collège, concernant les élèves du territoire CC CND
- _13/ Collège Anne Frank à La Verpiliière : soutien aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives organisées
en lien avec le collège et concernant les élèves du territoire CC CND.
- _14/ Collège Jacques Prévert à Heyrieux : reprise des activités du « syndicat intercommunal du collège Jacques
Prévert d'Heyrieux » : participation et soutien aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives organisées
en lien avec le collège, concernant les élèves du territoire CC CND.
- _15/ Sont d'intérêt communautaire les actions, services et équipements suivants, existants et à créer par la CC
CND :
Les haltes-garderies, crèches, micra-crèches, multi accueils, sauf les accueils périscolaires.
Les relais d’assistantes maternelles (RAM).
Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).
Les services et structures d'accueil de jeunes.
Contrat « enfance/jeunesse » communautaire ainsi que tout autre contrat de même nature qui s'y
substituerait.
° Coordination, pilotage et mise en œuvre de la politique enfance/jeunesse à travers les politiques
contractuelles.
Formations BAFA intercommunales
° Toutes actions et animations du secteur enfance/jeunesse dont les effets concernent l’ensemble des
communes de la CC CND.
- _16/ Etudes en matière d'accueil et d'animation du secteur enfance/jeunesse au niveau intercommunal
Transports
- _17/ Etudes en matière de transports à la demande pour les publics prioritaires.
- 18/ Organisation et mise en place de transports à la demande d'intérêt communautaire, sous réserve, en
application de l'article 28 du décret n° 85-891 du 16/08/1985, d'une demande préalable effectuée par la
Communauté de Communes auprès du Département et après accord de ce dernier. Sont d'intérêt
communautaire: les transports à la demande à destination d’un public défini comme prioritaire, desservant au moins deux communes du territoire {le public prioritaire sera défini par référence au code de l'action sociale et des familles).
2°. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- _1/ Programmes d'actions globales et durables visant à protéger et mettre en valeur l’environnement et le cadre
de vie des habitants de la Communauté de Communes, intégrant d'éventuels programmes d'entretien et de mise en valeur des espaces naturels. Sont d'intérêt communautaire :
e toutes actions qui présentent un caractère innovant et ont un rayonnement intercommunal
- 2/ Création, modification, aménagement, entretien, valorisation et animation des itinéraires de randonnée
d'intérêt communautaire en lien avec le Conseil Général (dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées - PDIPR) ou tout autre partenaire. Sont d'intérêt communautaire tous les itinéraires de randonnée référencés dans le cartoguide édité par la Communauté de Communes.
3°, Politique du logement et du cadre de vie
- 1/ Mise en œuvre d’une politique de Fhabitat et du logement social d'intérêt communautaire & actions
communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d'intérêt communautaire :
°e Programme Local de l'Habitat (PLH)
4°, Maison de Services Au Public
- 1/ Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes, en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
|] Recu en préfecture le 23/09/2019 RU EE a. Gi ne eg a Cia pu
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Article 4.1! : Compétences facultatives | AE GSe-213801887 2010082 PE ARE0 IS DE k | ID: 038-243801255-20190708-D19_071-DE
1°. Développement Local
- 1/ Négociation et participation à la mise en œuvre de politiques contractuelles de développement local, développément global et développement durable, intéressant l'ensemble de la Communauté de Communes, en
partenariat avec l'Etat, les autres collectivités, les chambres consulaires ou tout autre partenaire. - _2/ Adhésion, par délibération du Conseil Communautaire, au(x) Syndicat(s) Mixte(s) ou autres structures créés pour la mise en œuvre de ces politiques de développement, par dérogation à l’article L 5214.27 du CGCT.
2°. Culture et animation
- _1/ Actions visant à favoriser l'animation culturelle et le développement artistique, à l'échelle intercommunale,
pour l’ensemble des habitants du territoire.
-__2/ Médiathèque tête de réseau, bibliothèques municipales et associatives du territoire : gestion de l’ensemble des actions, services et équipements, existants et à créer par la CC CND.
- _3/ Gestion et mise en œuvre de manifestations culturelles intercommunales.
- 4/ Développement de l'accès des habitants du territoire aux technologies de l'information et de la
communication et aux moyens multimédias, hors équipements scolaires. - 5/ Aide et soutien aux manifestations et animations ayant un rayonnement intercommunal et présentant un
caractère exceptionnel
-__6/ Concertation et communication globale concernant l'ensemble des manifestations, festivités et animations
- _7/ Actions de sensibilisation au patrimoine local (patrimoine architectural, historique, paysager..), à l'échelle intercommunale.
3°. Sécurité
-__1/ Caserne de gendarmerie à Heyrieux : maîtrise d’ouvrage (études, travaux et maintenance) du terrain et des
bâtiments de la caserne de gendarmerie à Heyrieux ; remise des locaux, par bail administratif, au profit de l’Etat
{Ministère de la Défense).
-__2/ Création, animation et suivi d’un conseil local intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance {CLISPD),
-__3/ Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS): Contribution au budget du SDIS en lieu et place des communes membres de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné.
4°. Personnes handicapées
- 1/Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et diagnostic
d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), à l'échelle du territoire communautaire
5°. Réseaux et services locaux de communications électroniques
- _ 1/La communauté est compétente en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
6°. Gestion des Rivières et lutte contre les inondations
-__1/ Compétences complémentaires à la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L 211-7 du code de l’environnement, y compris l'animation des contrats de rivières qui sont intégrés à l’item 12.
7°. Transports
- 17 Organisation et mise en place de services de transport routier non urbain, en qualité d’Autorité Organisatrice
de second rang (AO2), par délégation de l’autorité attributaire de la compétence, sous réserve d’une demande préalable effectuée par la Communauté de Communes auprès de ladite autorité et après accord de cette dernière, selon des modalités fixées par convention.
- _2/ Etudes, en partenariat avec les EPCI voisins, en matière de transport urbain en direction des agglomérations voisines. | Article 8 : Commissions consultatives
Article 5 : Conseil Communautaire
|Article 6 : Bureau
Article 7 : Président |
_| Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Es
Article 4.IV : Etudes, Prospectives et développement commun! 10 :038-213801897-20190923-D_56_2019-DE ID : 038-243801255-20190708-D19_071-DE
-__1/ Mise en œuvre et financement de toutes études relatives à la réalisation, au développement, à l'élargissement et à l’approfondissement du projet communautaire, dans le cadre des compétences actuelles et projetées.
Article 4.V : Conventions de prestation ou d'opération
- 1/ Avec les communes membres: mise en œuvre de conventions, dans le respect des règles de la commande
publique, pour assurer des prestations ou réaliser des opérations sous mandat pour le compte des communes, ou pour faire assurer des prestations ou pour faire réaliser des opérations sous mandat par celles-ci, lorsque les
intérêts à agir concernent un projet commun mais dont les compétences restent partagées entre les communes
et la Communauté.
-_2/ Avec des collectivités ou établissements publics extérieurs : mise en œuvre de conventions, dans le respect des règles de la commande publique, portant sur des domaines de compétences de la Communauté de Communes, pour assurer des prestations ou réaliser des opérations sous mandat pour le compte de ces collectivités ou établissements, ou pour faire assurer des prestations ou pour faire réaliser des opérations sous mandat par ces mêmes structures.
La composition du conseil communautaire est fixée par arrêté préfectoral, en application de l'article L 5211-6-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil communautaire peut se réunir dans toutes les communes du territoire, dans les lieux définis par délibération du conseil communautaire.
Les règles de convocation et de fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles applicables conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211.1 et 15211.11. En application de l'article 1521157, «les décisions du conseil d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (ex. : la communauté de communes), dont les effets ne concernent qu’une seule
des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune... »
La composition du bureau communautaire est fixée par le conseil communautaire, dans le respect de l’article L 5211-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau peut recevoir toute délégation du Conseil Communautaire dans le respect des dispositions prévues
notamment à l’article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les attributions du Président sont celles définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L5211.2 et L5211.9.
Le Conseil Communautaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L5211.1, peut instituer des commissions consultatives, relatives aux compétences exercées et aux missions de la Communauté de Communes, composées, au moins, d’un délégué par commune. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
4 .Reçu en préfecture le 23/08/2019
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| Article 9 : Démocratisation et Transparence | A: :086-213601807-20180823:D 56 _2018-DE
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Les règles de démocratisation et de transparence des décisions communautaires sont celles définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211.36 à L5211.40.
| Article 10: Information et Participation des habitants
Les règles d'information et de participation des habitants au sein du territoire de la Communauté de Communes sont
celles définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211.46 à L5211,54.
| Article 11 : Ressources
Les ressources de la Communauté de Communes comprennent :
1" Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts et les ressources
fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Il est constaté que la Communauté de
Communes satisfait aux conditions fixées par l’article L.5214-23-1 pour percevoir la dotation prévue au neuvième
alinéa de l’article L.5211-29,
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes,
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
5° Le produit des dons et legs,
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7° Le produit des emprunts.
| Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est mis en place conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l'article L5211.1.
| Article 13 ! Modification des Statuts :
La modification des statuts peut intervenir dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
| Article 14 : Adhésion ou Retrait
L’adhésion ou le retrait d’une ou plusieurs communes peut intervenir dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211.18, L5211.19, L5214.24, et L5214.26.
|Article 15 : Dissolution
La dissolution de la Communauté de Communes peut intervenir dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211.26, L5211.34, L5214.28, et L5214.29. Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
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ID : 038-213801897-20190923-D_56_2019-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
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ID : 038-213801897-20190923-D_57_2019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 57-2019
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 20
votants : 23
L'an deux mille dix-neuf, le 17 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère - dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2019
Présents : MM. ANGONIN, ROSET. Mmes CHASTAGNARET. MOREAU. M. DIETRICH. Mme MATTERA. MM. BRICOUT. CINQUE. DUSSORT. GALLON. MACAIRE. Mme ALVES-CASSAGNE. M. DUCHAMP. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. MARTIN. NOWAK. M, PIOLAT. Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M. THOMA à M. ROSET. M. REVEYRAND à M. CINQUE. Mme GENDRIN à M. ANGONIN. Sans procuration : Mme BOURNAY. M. CANUTI, Mme PIERRE-LIEBAR, M, VARGAS. Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Instauration du droit de préemption sur les fonds de commerces
M. le Maire propose la mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds artisanaux,
les fonds de commerces et les baux commerciaux, institué par la loi du 2 août 2005. Sont exclus de ce dispositif, les biens faisant l'objet d’un plan de sauvegarde, d'un plan de cession d'entreprise au titre d'un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. L'instauration du droit de préemption est soumise à une procédure préalable, à savoir l'adoption d’un périmètre de sauvegarde, lequel doit être adopté après avis consultatif de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Isère et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère et l'établissement d'un diagnostic analysant la situation du commerce et de l'artisanat sur ce périmètre.
M. le Maire indique que le rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat
a été élaboré en étroite collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Isère,
plus précisément avec la Direction de l'Ingénierie et du Développement et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 214-1 à L.214-3 et R.214-19, Vu le rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité sur la ville et dans le périmètre défini,
Vu le projet de plan de périmètre de sauvegarde,
Considérant le risque d'appauvrissement quantitatif et qualitatif de l'offre commerciale de proximité dans les secteurs commerciaux de centre-ville,
Considérant que l'offre commerciale de proximité nécessite d'être mieux diversifiée, Considérant la volonté de la Commune d'agir efficacement en faveur de la préservation
et du développement d'une armature commerciale et artisanale de proximité, Considérant l'intérêt d'instaurer un droit de préemption de la Commune sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, | Considérant que les avis consultatifs des Chambre de Commerce et d'industrie de lisère et des métiers et de l'artisanat ont été requis par courriers en date du 16 septembre 2019,
Considérant l'avis favorable de la Commission Vie Economique réunie le 5 septembre 2019,
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité . Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
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ID : 038-213801897-20190923-D_57_2019-DE
- approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité conformément au plan annexé à la présente délibération (périmètre d'intérêt général) ; - décide d'instaurer, au profit de la Commune d'Heyrieux, un droit de préemption sur les fonds commerciaux, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ;
- rappelle que toute préemption devra faire l’objet d'une rétrocession, dans le délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des Métiers, en vue d’une ‘exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné ;
La présente délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité, à savoir un affichage en Mairie pendant un mois ainsi que sa mention dans deux journaux diffusés dans le département.
La présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Heyrieux et transmise à :
- M. le Préfet de l'Isère,
- M. le Directeur des Finances Publiques de l'Isère,
- M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- M. le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère,
- M. le Greffier du Tribunal de Grande Instance de Vienne,
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
A HEYRIEUX, le 19 septembre 2019
Le Maire, Daniel ANGONIN
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Reçu en préfecture le 23/09/20
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Reçu en préfecture le 23/09/2019
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ID : 038-213801897-20190923-D_58_2019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 58-2019
Nombre des conseillers :
en exercice : 727
présents : 20
votants : 23
L'an deux mille dix-neuf, le 17 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Heyrieux - Isère — dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2019
Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mmes CHASTAGNARET. MOREAU, M. DIETRICH. Mme MATTERA. MM. BRICOUT, CINQUE. DUSSORT,. GALLON. MACAIRE. Mme ALVES-CASSAGNE. M. DUCHAMP. Mmes GROS. GRUMEAU, LOUVIER. MARTIN. NOWAK. M. PIOLAT, Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M. THOMA à M. ROSET. M. REVEYRAND à M. CINQUE. Mme GENDRIN à M. ANGONIN. Sans procuration : Mme BOURNAY. M. CANUTI. Mme PIERRE-LIEBAR. M. VARGAS. Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Réseau d'initiative Publique (RIP) Isère Très Haut Débit (THD) : cession d’un terrain au Département de l’isère pour implantation d’un Nœud de Raccordement Optique (NRO)
Par délibération n° 40-2016 du 24 mai 2016, le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le principe d'une cession au Département de l'Isère à titre gratuit d'une partie de la parcelle section AK n° 850 (surface total de 8 600 m?) au lieu-dit « la Ville » sur une emprise de 220 m° environ, tout en étant précisé que le Département prenait à sa charge les frais afférents à cette opération ; le Conseil a également autorisé le Département à prendre possession par anticipation l'emprise nécessaire au projet et à commencer les travaux sur cette parcelle avant la formalisation de l'acte de cession.
Le document d'arpentage établi indique que le tènement détaché devenu la parcelle cadastrée AK n° 1367 est d'une surface réelle de 136 m° et que la parcelle restant à la Commune devient la parcelle cadastrée AK n° 1368 d'une surface de 8464 m°.
Comme suite à l'avis favorable de la Commission Urbanisme réunie le 5 septembre dernier,
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- entérine sa délibération précédente en l'autorisant à céder la parcelle cadastrée AK n° 1367 d'une surface de 136 m? au Département de l'Isère et à signer tous documents permettant de mener cette opération à son terme ;
- charge M. le Maire des démarches adéquates.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
A HEYRIEUX, le 18 septembre 2019
Le Maire, A
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Reçu en préfecture le 23/09/2019
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ID : 038-213801897-20190923-D_59 _2019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 59-2019
Nombre des conseillers :
enexercice: 27
présents : 20
votants : 23
L'an deux mille dix-neuf, le 17 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère - dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2019
Présents : MM, ANGONIN. ROSET. Mmes CHASTAGNARET. MOREAU, M, DIETRICH. Mme MATTERA. MM. BRICOUT. CINQUE, DUSSORT. GALLON., MACAIRE. Mme ALVES-CASSAGNE. M. DUCHAMP. Mmes GROS. GRUMEAU, LOUVIER, MARTIN, NOWAK. M. PIOLAT. Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M. THOMAà M. ROSET,. M. REVEYRAND à M. CINQUE. Mme GENDRIN à M. ANGONIN. Sans procuration : Mme BOURNAY. M. CANUTI, Mme PIERRE-LIEBAR, M. VARGAS. Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire,
Obiet : SEDI - Travaux sur réseaux d'éclairage public : tranche 5
A la demande de la Municipalité, le Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis les travaux intitulés :
Collectivité : Commune d'HEYRIEUX
Affaire n° 19-004-189 / EP — Rénovation Tr5
Après avis favorable de la Commission Environnement réunie le 5 septembre 2019, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir : * prix de revient prévisionnel TTC de l'opération ................................. 105 321 € * montant total des financements externes .....................,........,,.,.....,. 41 695 € * participation (frais SEDI + contribution aux investissements) .......... 63626€
- prend acte de sa participation aux frais du SEDI d'un montant de 3 601 € ;
- prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de 60 024 € (paiement en 3 versements : acompte de 30 %, acompte de 50 % puis solde) ; ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d’une nouvelle délibération.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
A HEYRIEUX, le 19 septembre 2019
Le Maire, Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le HE
ID : 038-213801897-20190923-D_60_2019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 60-2019
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents: 20
votants : 23
L'an deux mille dix-neuf, le 17 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère - dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2019
Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mmes CHASTAGNARET. MOREAU. M. DIETRICH, Mme MATTERA. MM. BRICOUT. CINQUE. DUSSORT. GALLON, MACAIRE. Mme ALVES-CASSAGNE. M. DUCHAMP. Mmes GROS. GRUMEAU, LOUVIER. MARTIN, NOWAK. M, PIOLAT, Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M. THOMA à M. ROSET. M. REVEYRAND à M. CINQUE. Mme GENDRIN à M. ANGONIN. Sans procuration : Mme BOURNAY. M. CANUTI. Mme PIERRE-LIEBAR, M. VARGAS. Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Objet : Assistance à projets d'urbanisme (APU)
A titre liminaire, M. le Maire rappelle qu’une contribution est due par la commune
lorsqu'une extension du réseau de distribution publique d'électricité est rendue nécessaire par la délivrance d’une autorisation d'urbanisme. Hors cas prévus par l’article L.342-11 du code de lénergie, cette contribution est versée au concessionnaire lorsqu'il est fondé à réaliser les travaux d'extension.
Or, l'examen des éléments des propositions techniques et financières (PTF) étant
complexe, les services de la commune ne sont pas en mesure d'exercer une analyse
pertinente de ces éléments et ne peuvent donc de ce fait interpréter de manière avisée le chiffrage établi alors par le seul concessionnaire.
Toutefois, la commune est adhérente au Syndicat des Energies du Département de l'Isère qui dispose des compétences techniques requises afin d'apporter une réelle expertise à la commune dans l'analyse des différents éléments des PTF du concessionnaire. Le SEDI est également en mesure d'assister la commune pour la mise en place d'outils d'urbanisme. M. le Maire informe le conseil municipal, que l'Assistance à Projets d'Urbanisme est utile lors d'études prospectives d'urbanisation.
Les modalités d'échange avec le SEDI seront précisées par une convention jointe en
annexe à la présente délibération. Cette convention entre ls SEDI et la commune, formalisant le service, est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
M. le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à la mise en place de
l'Assistance à Projets d'Urbanisme.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le service Assistance à Projets d'Urbanisme (A.P.U) est gratuit faisant partie des différents services offerts par le SEDI à ses adhérents.
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.342-6 et suivants, Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu l'article 71, IV de la loi n°2010-178 du 12 juillet 2010, « loi Grenelle Il » portant engagement national pour l'environnement,
Vu la délibération n°2016-090 du 13 juin 2016 du Comnité syndical du SEDI relative à l'Assistance à Projets d'Urbanisme,
Vu la délibération n°2019-033 du 4 mars 2019 du Comité Syndical du SEDI portant modification du champ d'application de l'A.P.U, Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le ee
ID : 038-213801697-20190923-D_60_2019-DE
Considérant l'avis favorable de la Commission Urbanisme réunie le 5 septembre 2019, Sur proposition de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention d'Assistance à Projets d'Urbanisme (A.P.U.),
- autorise M, le Maire à signer ladite convention avec le SEDI.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation, :
À HEYRIEUX, le 19 septembré 2019
Le Maire, AN Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le es
ID : 038-213801897-20190923-D_60_2019-DE
UN E l'énergie de vos-territolies Lu
SYNDICAT DES ENERGIES
DU DEPARTEMENT DE L'ISERE -— SEDI
COMITE SYNDICAL du 17 juin 2019
DÉLIBERATION N°.2019-073
Conditions d'application de l'article L33215 du code de l'urbanisme
Le lundi 17 juin 2019, à dix- sept heures trente, le Comité Syndical s'est réuni à Saint Blaïse du Buis, sous la présidence de Monsieur Bertrand LACHAT, eñ présence de :
+ 96 délégués représentant les communes adhérentes au Collège 1 représentant 96 voix
AvVaïent donné pouvoir 2 délégués de communes répréseritant 2 voix
«0 délégué dé la Métropôle répréséntañt 0 voix
* 0 délégué des communes adhérentes au Collège 2 représentant 0 voix
e D délégué des communes adhérentes au Collège 3 représentant 0 voix
VU l'article L332-15 alinéa 4 du code de l'urbanisme::
VU l'avis favorable de la Commission Travaux, Urbanisme et cartographie du 12 avril 2019 :
VU l'avis favorable du Bureau en date du 13 miai 2019:
La loi foncière de 1967 à réaffirmé le principe de finäricement des équipéments publics par l'impôt, Au fil du temps,
l'arsenal législatif a donné la possibilité aux collectivités de répercuter le coût des équipements publics sur les futurs
La loi Urbanisme ét Habitat de juillet 2003 a instauré un régime dérogatoire au principe du financement des équipements publics avec le raccordement individuel, 1] s’agit de faire financer par un futur constructeur, avec son accord, une
étenñsion limitée à 100 mètres du réseau d'électricité située dans le domainé public. D'une part, le racchrdeïnent doit être
dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet et ne peut desservir d'autres constructions. D'autre part, l'autorité organisatrice du service public de l'éléctricité (lé SEDI) peut en définir les conditions d'application.
Il est proposé que le SEDI ne définisse pas de conditions plus restrictives que celles fixées légalement, Le SEDI considère en effet que le recours ou non à l'article L332:15 alinéa à doit rester un choix à la discrétion de la collectivité en charge:de
l'urbänisme. Afin qu'elle puisse prendie üne décision éclairée, il préconise cependarit à ces collectivités de le solliciter en amont dans le cadre de l'Assistance à Projets d'Urbanismes (APU) ou d'un conseil ponctuel, afin d'étudier ensemble
l'opportunité d'un tel recours, L'objectif pour ées collectivités est dé mettre en plate unie fiscalité d'aménagement eri cohérence ävec les objectifs de développemenit du territoire par une connaissance des zones réellement urbänisables et à urbaniser, le recours à l'article L332-15 alinéa 4 ne devant pas multiplier le nombre dé canälisätions en parallèle,
Après en avoir délibéré, les membres du Comité syndical, à l'unanimité :
DECIDENT
> D'épprouver l'absence de mise en place dé conditions supplémentaires d'application de l'article L 433-1 5 du code de l'urbanisme relatives aux raccordements individuels ; Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Rires
ID : 038-213801897-20190923-D_60_2019-DE
> De prendre acte de la possibilité pour les collectivités de disposer de conseils gratuits dans Te cadre de T'Assistance à
Projets d'Urbanismes (APU) ;
> De notifier cette décision aux collectivités en charge de l'urbanisme en Isère.
Fait et délibéré en séance
Le Président
M. Bertrand LACHAT
Monsieur le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu' peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdi à GRENOBLE (38000) Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Ses C9 Affiché le
ID : 038-213801897-20190923-D_60_2019-DE Ç F-
Assistance à Projets d'Urbanisme (A.P.U) L'énergie de vos territoires
27, rue Pierre Sémard
38000 GRENOBLE
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Énergies du
Département de l'Isère (SEDI),
dont le siège social est situé
au 27 rue Pierre
Sémard à Grenoble (38000), représenté
par Monsieur Bertrand LACHAT,
Président, dûment habilité par décision en date du 4 mars 2019.
Ci-après dénommé « le SEDi » Et,
La commune de...
, dont le siège est Situé en Mairie,
: l'eprésentée par rente na sms neue snnccens ; Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération en date du Se enerenan sense rarans
Ci-après, dénommée « la collectivité
»
PREAMBULE
Les modalités de raccordement
aux réseaux électriques, et en particulier
leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans
sa rédaction issue de la loi n°2000-1208
du 13
décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains ainsi
que de {a loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003.
Les collectivités en charge de
l'urbanisme se Sont vues attribuer
par le législateur un rôle Prépondérant
dans [a
facturation des opérations de raccordement
puisque désormais, ce sont elles
qui sont Par principe débitrices de là part de ja contribution relative aux travaux d'extension en vertu de l'article L342-11 du
code de
l'énergie.
Les collectivités en charge de
l'urbanisme doivent donc procéder
à l'instruction et à la validation
des
Propositions techniques et financières
(PTF) établies par le concessionnaire
dans le cadre des opérations de raccordement. Cette mission requiert une bonne Connaissance du réseau de distribution publique
d'électricité,
ainsi qu'une certaine expertise technique,
En tant Qu'AODE, le Syndicat des
Energies du Département de l'isère
dispose des Compétences requises
afin
d'apporter une expertise et une analyse
aux Propositions techniques et financières
(PTF) du Concessionnaire. Le Comité Syndical du SEDI à délibéré le
13 juin 2016 (délibération n°2016-090),
Pour instaurer l’Assistance à Projets d'Urbanisme pour les collectivités adhérentes au SEDI. Le Comité Syndical du SEDI a délibéré
Je 4 Mars 2019 (délibération n°2019-033),
Pour modifier le champ d'application de l'Assistance à Projets d'Urbanisme.
la été convenu ce qui suit :
v2019
1/3 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/D9/
.
29019
ARTICLE 1 : OBJET
Affiché le — EF er
, .
. ,
. .
ID : 038-213801897-201 a
La présente convention a pour objet
de préciser les conditions d'exercice
de là MISSION nee IUR D:60.2918-DE
d'Urbanisme {A.P.U.) par le SEDI.
La mission A.P.U. a pour vocation d'accompagner
la collectivité dans l'analyse des propositions
techniques et
financières (PTF) présentée par
le concessionnaire dans le cadre
des raccordements aux réseaux
de
distribution publique d'électricité.
Elle a également pour objet d'accompagner
les collectivités lors de la réalisation
d'études prospectives
d'urbanisation.
Enfin, VA.P.U. permet aux collectivités
en charge de l'urbanisme d'appréhender
le développement de leur
territoire en prenant en compte les
réseaux d'énergies. À ce titre, le SEDI
peut alerter les collectivités sur les
éventuels coûts restant à charge lors
de l'ouverture de zones à urbaniser
et les conseiller sur la pertinence de
mettre en place certains outils d'urbanisme
en fonction des projets.
ARTICLE 2 : NATURE DES MISSIONS
CONFIEES AU SEDI
La mission réalisée par le SEDI au
profit de la collectivité en application
de k présente convention est la
suivante :
. Analyse technique et financière
de la réponse du concessionnaire
dans le cadre de l'instruction
d'une autorisation d'urbanisme (en
cas d'extension de réseau) et transfert
de l'information à la
collectivité en charge de l'urbanisme
. Examen de la proposition technique
et financière du concessionnaire
dans le cadre d’une
extension de réseau, suite à une demande
de raccordement :
« Vérification de l'adéquation de
la solution technique proposée par
le concessionnaire avec
l'état des réseaux et la demande de
raccordement dont le concessionnaire
est saisi.
.« Vérification de l'adéquation de
la réponse à pautorisation d'urbanisme
avec la demande de
contribution.
. Vérification des coûts devisés
en application du barème du concessionnaire
en vigueur,
approuvé par la Commission de Régulation
de l'Energie (CRE).
. Information à la collectivité des
conclusions et/ou échanges avec le
concessionnaire dans le
cadre de l’analyse de la proposition
technique et financière.
. Assistance lors des études prospectives
d'urbanisation ponctuelles, notamment
lors de la
définition des OAP {Orientations
d'Aménagement Programmées) en
fonction des réseaux
d'énergies.
. Aide à la rédaction du règlement
du PLU pour la partie réseaux d'énergies
pans le cadre de cette mission, le SEDI
privilégie les échanges dématérialisés
avec la collectivité en charge de
l'urbanisme — service.urba @sedi.fr.
L'assistance apportée à la collectivité
n'emporte qu'une obligation de moyens.
En aucun cas, la collectivité ne
pourra donc engager la responsabilité
du SEDI dans le cadre de cette mission.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
EN CHARGE DE L'URBANISME LV
La collectivité en charge de l’urbanisme
s’engage à transmettre systématiquement
les Propositions Techniques
et Financières (PTF) émises par le
concessionnaire, par voie dématérialisée.
La collectivité en charge de l'urbanisme
s'engage à informer le SEDI de sa décision
concernant les autorisations
d'urbanisme, accord ou refus, par voie
dématérialisée.
v2019
2/3 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Elle se tient à la disposition du SEDI si des informations ou des documents diAihétetentoi se som Eee au syndicat pour l’accomplissement de sa mission. ID : 038-213801897-20190923-D_60_2019-DE
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
L'Assistance à Projets d'Urbanisme (A.P.U.) est gratuite sous réserve de l'adhésion au SEDI et de la signature
de la présente convention.
La contribution financière due lors de la validation du raccordement reste, hors exception, à charge de la
collectivité.
ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date de la signature la plus tardive.
Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable tacitement à chaque échéance.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties par LRAR dans le délai de deux mois
précédant chaque échéance.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les parties s'engagent à résoudre à l’amiable les différends qui pourraient naître de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention.
A défaut de règlement amiable dans’un délai raisonnable, le litige est porté à la diligence de l’une ou l'autre
partie devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE.
{Signatures précédées de la mention "Lu et approuvé")
Le Président du SEDI Le Maire
Bertrand LACHAT
v2019 3/8 Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le es
ID : 038-213801897-20190923-D_60 2019-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le cd
ID : 038-213801897-20190923-D_61_2019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL. N° 61-2019
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 20
votants : 23
L'an deux mille dix-neuf, le 47 septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux - Isère - dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2019
Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mmes CHASTAGNARET, MOREAU. M. DIETRICH. Mme MATTERA. MM. BRICOUT. CINQUE. DUSSORT. GALLON, MACAIRE. Mme ALVES-CASSAGNE. M. DUCHAMP. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. MARTIN. NOWAK. M. PIOLAT. Mme VARAY.
Absents ou excusés :
Avec procuration : M, THOMA à M. ROSET. M. REVEYRAND à M. CINQUE. Mme GENDRIN à M. ANGONIN. Sans procuration : Mme BOURNAY. M. CANUTI, Mme PIERRE-LIEBAR. M. VARGAS. Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Dématérialisation des actes budgétaires et des marchés publics pour le contrôle de légalité par la télétransmission : convention avec la Préfecture et autorisation de recourir à un tiers homoloqué
Les articles L.2131-1 et R.2132-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la transmission au représentant de l'Etat des actes pris par les autorités communales puisse s'effectuer par voie de télétransmission.
Pour ce faire, les collectivités concernées signent avec lé représentant de l'Etat dans le Département, une convention de télétransmission.
A ce titre, ie Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°75-2012 du 11 décembre 2012, une convention organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, le 24 janvier 2013.
L'article 3.2.3 de la présente convention intitulé « Types d'actes télétransmis » exciuait « les marchés publics, les délégations de service public ainsi que tous les actes d'urbanisme ». Depuis le 1% octobre 2018, les acheteurs sont tenus de dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics et concessions. Afin de rationaliser et de simplifier autant que possible les processus de transmission de ces actes, les collectivités ont la possibilité de transmettre les marchés dont lé montant atteint le seuil défini à l'article D.2131-5-1 du Code des Collectivités territoriales au représentant de l'Etat via l'application @ctes.
A cette occasion, la Préfecture de l'Isère a transmis un projet d'avenant pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'Etat, afin de formaliser la démarche, définir les modalités de mise en œuvre, notamment la durée, la nature et les caractéristiques des actes transmis électroniquement, les engagements de chacune des parties et les possibilités de renoncement à la télétransmission par la collectivité,
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise M. le Maire à recourir à la télétransmission par voie électronique des documents budgétaires et des actes soumis au contrôle de légalité,
- Autorise M. le Maire à signer le marché avec l'opérateur de télétransmission ou avec l'opérateur de mutualisation,
- Autorise M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention avec le représentant de l'Etat dans le département du 24 janvier 2013,
- Charge M. le Maire d'effectuer toutes les démarches adéquates permettant de mener ce dossier à son terme.
Suivent les signatures,
Pour arnpliation,
A HEYRIEUX, le 19 septembre 2019
Le Maire, LEOREP,
Eire Daniel ANGONIN |- LÉST NL # Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le =
ID : 038-213801897-20190923-D_61_2019-DE
Liberit , Liber + Éçalul + Praura Pratératé
RÉPUALIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'ISERE
Avenant n°1 à la convention
pour la transmission électronique
des actes soumis à une obligation de
transmission au représentant de
l’État Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le Fe
TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUME. 1D : 038-213801897-20190923-D_61_2019-DE
COMMANDE PUBLIQUE SUR @CTES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'Etat du 24 janvier 2013 signée entre :
4) la Préfecture de l'Isère représentée par le préfet, ci-après désignée : le « représentant de l'État ».
2) et la Commune d’Heyrieux représentée par son Maire, agissant en vertu d'une délibération du 11 décembre 2012, ci-après désignée : la « collectivité ».
Vu la délibération du 11 décembre 2012 approuvée par le Conseil Municipal et autorisant le Maire à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'État.
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents relatifs à la commande publique sur @ctes.
Il a également pour objet d'adopter les dernières modifications apportées à la convention @ctes, à savoir, notamment, la mise à jour de la nomenclature des actes et l'ajout d’un article « sanctions ».
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
Il y a lieu de renuméroter les titres et sous-titres, la numérotation des articles restant, quant à elle, inchangée.
Article 2
Le premier alinéa de l’article 1 est modifié comme suit : « La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité et de l'obligation de transmission prévus aux articles :
- L.2131-2 (s'agissant d'une commune),
- L.3131-1 et suivants (s'agissant du département),
- L.5211-3 (s'agissant d'un établissement public de coopération intercommunale), - L.5711-1 (s'agissant d’un syndicat mixte fermé),
- L.5721-4 (s'agissant d'un syndicat mixte ouvert),
- L.2131-12 (s'agissant des établissements publics communaux tels que les caisses des écoles, les centres communaux d'action sociale, les offices de tourisme communaux, les offices publics de l'habitat communaux),
- L.3241-1 (s'agissant des établissements publics départementaux tels que les offices publics de l'habitat départementaux, le service départemental d'incendie et de secours), - L.5211-3 (s'agissant des établissements publics intercommunaux tels que les centres intercommunaux d'action sociale, les offices publics de l'habitat intercommunaux), - L.1431-7 du code général des collectivités territoriales s'agissant des établissements publics de coopération culturelle,
- L. 324-7 du code de l'urbanisme s’agissant des établissement publics fonciers locaux. » Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le ss
ID : 038-213801897-20190923-D_61_2019-DE
Article 3
L'article 2 est complété comme suit : « Si différent, coordonnées de l’opérateur en charge de la
transmission électronique des actes en matière de commande publique :
Nom : ADULLACT
Adresse postale : 5, rue du Plan du Palais — 34000 MONTPELLIER
Numéro de téléphone : 04 67 65 05 88
Adresse de messagerie : contactitiadullact.ore
Les numéros de téléphone et les adresses postales doivent permettre des envois d'informations de nature sensible pour le système d'information @ctes. »
Article 4
Le premier alinéa de l'article 4 est modifié comme suit : La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l'État les actes mentionnés aux articles:
- L.2131-2 (s'agissant d'une commune),
- L.3131-1 et suivants (s'agissant du département),
- L.5211-3 (s'agissant d'un établissement public de coopération intercommunale), - L.5711-1 (s'agissant d'un syndicat mixte fermé),
- L.5721-4 (s'agissant d'un syndicat mixte ouvert),
- L.2131-12 (s'agissant des établissements publics communaux tels que les caisses des écoles, les centres communaux d'action sociale, les offices de tourisme communaux, les offices publics de Fhabitat communaux),
- L.3241-1 (s'agissant des établissements publics départementaux tels que les offices publics de l'habitat départementaux, le service départemental d'incendie et de secours),
- L5211-3 (s'agissant des établissements publics intercommunaux tels que les centres intercommunaux d'action sociale, les offices publics de l'habitat intercommunaux),
- L.1431-7 du code général des collectivités territoriales s'agissant des établissements publics de coopération culturelle,
- L. 324-7 du code de l'urbanisme s'agissant des établissement publics fonciers locaux. »
Article 5
L'article 5 est complété comme suit : « Les transmissions d'actes en matière de commande publique, et par dérogation à la mention précédente, pourront faire l'objet, sur simple demande des services préfectoraux, d'un envoi papier en complément de la version télétransmise, pendant une période de six mois à compter de la signature du présent avenant. »
Article 6
L'article 15 est modifié comme suit: « La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas transmettre un acte dans une classification inadaptée.
La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention comprend jusqu'à 5 niveaux.
La classification nationale, constituée de 2 niveaux et précisée dans le cahier des charges précité, est utilisée dans le cadre de la présente convention, à l'exception des codes matières suivants qui en sont exclus et ne doivent pas être utilisés dans le cadre de la présente convention :
+ 1.7 « actes spéciaux et divers »,
2.1 « documents d'urbanisme »,
2.2 « actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols »,
4.3 « fonction publique hospitalière »,
4.4 « autres catégories de personnels », Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
— + mm == er
6.3 « pouvoir du président du conseil régional », Affiché le 6 4 « autres actes réglementaires » ID : 038-213801897-20190923-D_61_2019-DE = ;
8.1 « enseignement »,
8.3 « voirie »,
8.4 « aménagement du territoire »,
8.7 « transports »,
8.8 « environnement »,
8.9 « culture »,
9.3 « autres domaines de compétences des régions »,
9.4 « vœux et motions ».
Article 7
Sont ajoutés à l’article 16, les mentions suivantes :
- « Seuls les actes soumis à obligation de transmission au titre du code général des collectivités territoriales doivent faire l'objet d’une télétransmission. »,
- « et autorisation droit des sols » en tant qu'actes exclus de la transmission électronique. » - «Les documents de la commande publique seront transmis conformément aux prescriptions contenues dans la charte de bonnes pratiques et dans la circulaire n°2019-3 du 5 juin 2019, portant sur les transmissions des dossiers de commande publique via l'application @ctes. »
Article 8
La dématérialisation des actes de commande publique porte à la fois sur le contrat principal et sur les éventuels avenants {acte et annexes).
Article 9
Une partie 5 relative aux sanctions, comprenant la création d’un article 26, est ajoutée :
« Article 26. Les altérations au fonctionnement du service ou lé manquement aux obligations indiquées dans la présente convention tel que, notamment, le non-respect de la nomenclature conduisant à la transmission des actes dans un champ erroné, pourront faire l'objet des sanctions graduées suivantes :
- avertissement par courrier.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de quinze jours.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de deux mois.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée de six mois.
- suspension de la possibilité de dématérialiser sur le fondement des articles R. 2131-4 et R. 3132-1 du CGCT pendant une durée d'un an.
Toute suspension fera l’objet d'une notification écrite à la commune qui procédera, alors, pendant la durée de la suspension ou lors de la résiliation, à la transmission de ses actes sur support papier. »
Article 10
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 11
Le présent avenant n°1 prend effet à compter de la date de sa signature par le représentant de l'Etat.
Fait à Grenoble, et à HEYRIEUX, Envoyé en préfecture le 23/09/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le es
Le [jour] [mois] [année], ID : 038-213801897-20190923-D_61_2019-DE En trois exemplaires originaux.
LE PREFET, LE MAIRE,
Lionel BEFFRE Daniel ANGONIN Envoyé en préfecture le 23/08/2019
Reçu en préfecture le 23/09/2019
Affiché le se
ID : 038-213801897-20190923-D_51_2019-DE