Compte-Rendu - 2017 05 04 CR CM

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Compte-Rendu - 2017 05 04 CR CM Document publié le Jeudi 4 mai 2017 par la commune de Longueil-Sainte-Marie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 05 04 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

Commune de LONGUEIL SAINTE MARIE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 MAI 2017

L’an deux mille dix-sept, le quatre mai, à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stanislas BARTHELEMY.

Etaient présents : Mmes Anna HENNION, Jacqueline MOREL, Valérie TAVERNIER-LELEU, Brigitte VASSEUR, Christelle CARVALHO/DUPRESSOIR, Christel BENARD, Christine RUFFIER, Stéphanie BOUTER MM. Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Didier VOITURONT, Christophe HENRIQUET, Claude AMAND, Fabien GENET, Guillaume CAMUS, Bertrand MARCHAND

Etait absente excusée : Sylvie WILLIAM donne pouvoir à Christelle CARVALHO/DUPRESSOIR Etait absent : Michel KERVEGAN

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents et représentés : 17

Monsieur Guillaume CAMUS a été élu secrétaire de séance.

-------------------------------------------

Monsieur le Maire informe l’assemblée du souhait de Monsieur Christian DEVAUX, Président du club de tennis de table de Longueil Sainte Marie, de recueillir l’avis des membres du conseil municipal sur un projet de fusion ou absorption du club de tennis de table de Senlis.

Monsieur Devaux, dans un premier temps, remercie chaleureusement la municipalité d’avoir mis à disposition du club de tennis de table une salle neuve et fonctionnelle.

Suite à l’inauguration organisée par la municipalité, Monsieur Devaux précise que des joueurs du club de Senlis ont découvert notre salle et ont été impressionnés par celle-ci. Il indique que le Président actuel du club de Senlis ne peut plus gérer son club pour des raisons personnelles et que le club de Senlis est appelé à disparaître. Certains joueurs de ce club jouent actuellement en national, et risquent de redescendre en pré-national en raison de la future disparition du club. Ces joueurs souhaitent conserver leur niveau en national. Il précise que le 600ème meilleur joueur français et trois autres joueurs rejoindraient le club de Longueil Sainte Marie. Le club de Senlis n’a aucune exigence.

Le club de Longueil Sainte Marie passerait de 70 à 140 joueurs et est prêt à accueillir ces nouveaux joueurs. Il propose aux membres d’émettre un avis sur les questions suivantes :

1) Validation du principe d’une fusion entre les deux clubs

2) Fusion des deux clubs avec une nouvelle appellation du club « Longueil Sainte Marie/Senlis »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer à main levée.

Le résultat du vote est le suivant :

Principe de fusion des deux clubs : adopté à l’unanimité

Appellation du club : 8 voix pour que le club conserve son appellation de « Longueil Sainte Marie » et 6 voix pour une appellation indéterminée

***************

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu de la précédente séance qui est adopté à l’unanimité.

INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISES ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’arrêté du 27 décembre 2016, pris en application de l’article 7 du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

Il précise que le régime indemnitaire actuel comprenant :

- l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

- l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)

- l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS

devra être supprimé et remplacé par le RIFSEEP.

Le RIFSEEP a pour objectif de supprimer presque toutes les primes et de les remplacer par une prime unique.2

Un projet de délibération a été soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire, et a recueilli un avis favorable en date du 28 mars 2017.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer la mise en œuvre du RIFSEEP, comme suit, à compter du 1er juin 2017 :

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ; - un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence

- renforcer l’attractivité de la collectivité

- fidéliser les agents

- favoriser une équité de rémunération entre filières

Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (douze mois de service effectif)

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les animateurs

- Les adjoints d’animation

- Les adjoints du patrimoine

- Les ATSEM

Les autres cadres d’emplois de la collectivité ne sont pas encore concernés par le RIFSEEP, à savoir : - Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise

Dans l’attente de l’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois par une nouvelle délibération, ils continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur.

I. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds : Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ». Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Pour les catégories B :

 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.3

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Dans la limite

du plafond

global FPE

(agent logé)

Groupe 1

Direction d’une structure /

de plusieurs services /

secrétaire de mairie

15 860 4 000 Non concerné

Groupe 2

Responsable de structure /

expertise / fonction de

coordination ou de pilotage

/chargé de mission

14 200 4 000 Non concerné

Groupe 3

Encadrement de proximité,

d’usagers / assistant de

direction / gestionnaire

12 645 4 000 Non concerné

 Cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Dans la limite

du plafond

global FPE

(agent logé)

Groupe 1

Direction d’une structure /

responsable de pôle, de

plusieurs services

15 800 4 000 Non concerné

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure / expertise /

fonction de coordination ou

de pilotage /chargé de

mission

14 200 4 000 Non concerné

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 12 645 4 000 Non concerné

Pour les catégories C :

 Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :4

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Dans la limite

du plafond

global FPE

(agent logé)

Groupe 1 Encadrement de proximité Sujétions / qualifications 10 600 2 000 Non concerné

Groupe 2 Exécution / agent d’accueil 10 000 2 000 Non concerné

 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Dans la limite

du plafond

global FPE

(agent logé)

Groupe 1 Encadrement de proximité Sujétions / qualifications 10 600 2 000 Non concerné

Groupe 2 Exécution 10 000 2 000 Non concerné

 Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Dans la limite

du plafond

global FPE

(agent logé)

Groupe 1 Encadrement de proximité Sujétions / qualifications 10 600 2 000 Non concerné

Groupe 2 Exécution 10 000 2 000 Non concerné

 Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret N° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine,

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :5

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Dans la limite

du plafond

global FPE

(agent logé)

Groupe 1 Encadrement de proximité Sujétions / qualifications 10 600 2 000 Non concerné

Groupe 2 Exécution 10 000 2 000 Non concerné

II. Modulations individuelles :

 Part fonctionnelle (IFSE) :

Volet 1 : Le montant attribué (70 % de l’IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci- dessous.

- capacité à travailler en équipe et à coopérer avec des partenaires internes et externes - capacité à s’adapter aux exigences du poste

- polyvalence

- horaires atypiques

- responsabilité financière

- responsabilité du matériel utilisé

- responsabilité de la sécurité d’autrui

- effort de formation professionnelle

- l’approfondissement des savoirs, procédures et mise en œuvre dans l’exercice des fonctions - compétences professionnelles et techniques et consolidation des connaissances

Volet 2 : Le montant attribué (30 % de l’IFSE) dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis dans le chapitre I et pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

- au moins tous les 4 ans ans en fonction de l’expérience acquise ou non par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail.

 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel en tenant compte des critères suivants : - Réalisation des objectifs personnels et d’équipe fixés lors de l’entretien professionnel - Valeur professionnelle de l’agent (motivation, ponctualité, efficacité, disponibilité) - Respect du devoir de réserve

- Qualités relationnelles

- Gestion d’évènements exceptionnels

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%, et/ou un système de montant forfaitaire.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. La part liée à la manière de servir sera versée en juin et proratisée en fonction du temps de travail.

III. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

 Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière6

de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- La prime de rendement

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR)

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT)

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L’indemnité spécifique de service (ISS)

- La prime de fonction informatique

Il convient donc d’abroger les délibérations instaurant ces primes au sein de la commune de Longueil Sainte Marie. Toutefois, la commune de Longueil Sainte Marie comptant parmi ses effectifs des grades non encore ou pas concernés par cette réforme, il sera conservé en l’état les régimes indemnitaires des agents concernés dans l’attente de la parution des textes.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) - Les dispositifs d'intéressement collectif

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) - Les primes régies par l’article 111 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois…) - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- La prime de responsabilité

- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

IV. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle sera conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire sera réduit de moitié.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Le montant des primes sera diminué en cas d’absence injustifiée :

- De 20 % de la prime IFSE mensuelle à compter du 2ème jour d’absence injustifiée sur l’année civile - De 50 % de la prime IFSE mensuelle à compter du 3ème jour d’absence injustifiée sur l’année civile

Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

V - Revalorisations

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VI - Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le mois suivant la transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VII - Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.7

VIII -Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’assemblée, décide à l’unanimité :

- d’instaurer à compter du 1er juin 2017 pour les fonctionnaires et agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 un complément indemnitaire annuel (CIA)

- de prendre l’engagement d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant,

chapitre 012.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 2016.01.07 du 20 janvier 2016 sollicitant une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’installation d’un système de vidéo protection. Il rappelle que la commune de Longueil Sainte marie dispose depuis 2006 d’un système de vidéosurveillance composé de trois caméras situées Place Charles de Gaulle et reliées au matériel d’exploitation des images installé dans le bureau du Maire. Aucun opérateur n’est spécialement affecté au fonctionnement de ce système qui est géré par le maire. Un arrêté préfectoral établi en date du 28 décembre 2005, rendu exécutoire le 11 janvier 2006, a autorisé l’installation de ce système de vidéosurveillance.

La commune de Longueil Sainte Marie avait souhaité étendre ce dispositif sur les douze nouveaux emplacements suivants, situés plus particulièrement aux entrées du village :

PARTIE NORD :

- Site 1 : Angle Rue de Picardie et rue des Jonquilles en venant de Canly

- Site 2 : Rue des Vignes (CV2) en venant de Le Meux

- Site 3 : Rue de Flandres en venant de Le Fayel

- Site 4 : Angle de la rue St Martin et du Cimetière

- Site 5 : Entrée rue de Bailly en venant de Chevrières

- Site 6 : Entrée du village en venant de Rivecourt

- Site 7 : Rue du Moulin en venant de Chevrières

PARTIE SUD :

- Site 8 : Rue de la Gare (RD 26) devant la base SNCF

- Site 9 : Angle de la rue de Rivecourt et de la RD 26, en venant de Rivecourt - Site 10 : Rue des Ruminées à l’entrée du hameau (RD 156 en venant de la D.200) - Site 11 : Rue du Port Salut (en venant de Verberie)

- Site 12 : RD 155 devant Monier en venant de Chevrières

Après réflexion, il a été décidé d’ajouter 2 caméras et d’installer celles-ci dans la ZAC Paris Oise, comme suit :

ZAC PARIS OISE :

- Site 13 : Avenue de Paris

- Site 14 : Rue du Luxembourg

L’assemblée, à l’unanimité, décide par 16 (seize) voix pour et 1 (une) voix contre (Fabien GENET) : - D’approuver la contexture du projet des travaux présentés telle que définie ci-dessus, - De solliciter à cet effet une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de l’Oise - De solliciter également le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’obtention d’une subvention au taux maximum

- De prendre l’engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée - De prendre l’engagement d’assurer aux frais de la commune la conservation en bon état des ouvrages et, pour ce faire, d’inscrire chaque année les crédits nécessaires au budget

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

ORCHESTRE A L’ECOLE – CONVENTION DE PRÊT DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 2017.03.34 du 30 mars 2017 concernant la mise en place du projet « Orchestre A l’Ecole ».8

Il présente à l’assemblée le projet de convention devant intervenir entre la commune et le responsable légal de l’élève, pour le prêt d’un instrument de musique.

L’assemblée, par 15 (quinze) voix pour, 1 (une) abstention (Philippe FERCOT) et 1 (une) voix contre (Christophe HENRIQUET) valide la convention proposée et autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci.

DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 2017.03.38, relative à la régularisation des opérations de cession du tracteur KUBOTA et précise que seul, le chapitre 024 doit être abondé. D’autre part, il indique qu’il convient de prévoir les inscriptions budgétaires relatives à la vente de la base nautique. Il propose donc d’annuler la délibération N° 2017.03.38 et de la remplacer comme suit :

BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2017

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre/

Article

Libellé Montant Chapitre/

Article

Libellé Montant

2315/159 Installations, matériel et outillages techniques 162 200 024 162 200

TOTAL 162 200 TOTAL 162 200

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – DEBAT COMPLEMENTAIRE SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Monsieur le Maire rappelle aux membres que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme par délibération N° 2014.12.112 du 16 décembre 2014, complétée par délibération N° 2016.03.10 du 2 mars 2016. Il indique que, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été débattues lors de la séance du conseil municipal du 18 janvier 2017.

Toutefois, Monsieur le Maire indique qu’il convient de réaliser un débat complémentaire afin de rectifier les principes de boisement à préserver au nord-est de l’entreprise Faure et Machet, afin de maintenir au PLU révisé, le zonage du PLU actuel. Le plan du PADD est donc à rectifier en conséquence.

Monsieur le Maire déploie le plan du PADD et indique à l’assemblée le lieu concerné. Il ouvre le débat. Les membres du conseil municipal valident :

- la rectification demandée et décident de maintenir le zonage du PLU actuel - le débat du PADD

LUTTE CONTRE L’AFFICHAGE SAUVAGE

Monsieur le Maire indique que notre commune a le souci de préserver le cadre de vie de ses habitants et souhaite procéder à l’élimination de l’affichage sauvage qui, outre la pollution visuelle qu’il entraîne, occasionne des frais pour la collectivité. (Enlèvement des affiches par les agents communaux).

Afin de maîtriser l’affichage sauvage, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- pour chaque cas constaté d’affichage sauvage, l’envoi d’un courrier d’avertissement à l’afficheur pour : o constatation des infractions par une personne assermentée

o information de ses obligations

o signification des sanctions administratives encourues

o demande de retrait à ses frais et à réception du courrier, de l’affichage illégalement apposé - si, à l’expiration du délai accordé, les dispositifs en infractions sont maintenus : o exécution d’office des travaux d’enlèvement par les services municipaux si ceux-ci n’ont pas été réalisés dans le délai fixé

o facturation à l’afficheur des frais d’exécution d’office basé sur le coût supporté par la collectivité, soit temps de travail effectif passé par les services municipaux de 15 minutes pour 2 personnes avec véhicule, soit un montant de 15 € par affiche enlevée.

Ces propositions sont acceptées à l’unanimité.9

QUESTIONS DIVERSES

Projet d’affiliation au Centre de Remboursement du CESU : Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de certains parents souhaitant la mise en place du paiement des frais de périscolaire et d’animation par Chèque Emploi Service Universel (CESU). Ce mode de règlement peut être accepté pour le paiement des factures de garderies périscolaires et d’accueil sans hébergement pour les enfants de moins de six ans. Une enquête menée par les représentants des parents d’élèves est actuellement en cours.

Ce sujet sera soumis au vote lors du prochain conseil municipal.

Fête des voisins : Madame Christel Bénard indique qu’une demande d’arrêté sera faite en mairie pour la fête des voisins du 19 mai.

Trottoir rue du Moulin : Madame Brigitte Vasseur indique qu’il convient de prévoir la réfection du trottoir devant le N° 2 rue du Moulin ; en effet quelques trous sont à reboucher et une canalisation cassée est apparente. Monsieur le Maire rappelle que le propriétaire de l’habitation s’était opposé au retrait des pavés lors de la mise en place de l’enrobé. Néanmoins, lors d’une prochaine campagne de réfection des trottoirs, cette partie sera incluse dans les travaux. Féculerie : la première réunion de chantier a eu lieu mercredi matin. Le commencement des travaux est prévu fin juin pour s’achever en août 2018.

Gens du Voyage : sont passés par la piste cyclable et sont actuellement installés au terrain de foot. Messieurs Fercot et Henriquet veillent au maintien en bon état des lieux. Toutefois les membres du conseil municipal font part de leur colère devant l’immobilisme des services de l’Etat et des gendarmes qui ne verbalisent pas, à minima, la circulation des véhicules sur la piste cyclable.

Prochain conseil municipal : 6 juin 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à vingt et une heures une minute.

Le Maire,

Stanislas BARTHELEMY