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Déliberation - 2emedelib en date du 09 mai 2020 convention de de le gation de mai trise d ouvrage entre le sieaeg et la commune de sainte anne
Document publié le Samedi 9 mai 2020 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 2emedelib en date du 09 mai 2020 convention de de le gation de mai trise d ouvrage entre le sieaeg et la commune de sainte anne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
2 FRET FE ns fr ER ee =
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200529-2emedelib-DE
le 29/05/2020
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
29/05/2020
29/05/2020
Commande Publique - Actes relatifs à la maîtrise d'oeuvre
Délibérations
convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre le SIAEAG et la commune de Sainte-Anne
0
29/05/2020
2emedelib
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[2_me d_lib en date du 9 mai 2020 convention de d_l_gation de ma_trise d_ouvrage entre le SIAEAG et la commune de sainte-anne.pdf]]
971-219711280-20200529-2emedelib-DE
AUTOMATE SAINTE.ANNE st ND, V1
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
vZ/ le 29/05/2020
EE. 2 LARR PRE RER RARE A ÉD EE dé
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20200529-2emedelib-DE "4
RE Nos + TT ot M _
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
3ÈME SESSION ORDINAIRE DU SAMEDI 09 MAI 2020
Numéro de la délibération
2ème délibération
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la commune de
Sainte-Anne.- Autorisation de signature au maire
Convocation faite le
02 mai 2020
Membres
en exercice : 30
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
11 mai 2020
SAINTE-ANNE,
Le 11 mai 2020
L'an deux mille vingt et le neuf du mois de mai, à dix heures vingt-deux minutes,
le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s'est réuni par
visioconférence, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Etaient présents: M. Christian BAPTISTE, M. Aurélien ABAILLE, M. Lucien
GALVANI, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Lydia COURIOL, M. Dunière AGLAS, Mme Sylvia LAPTES, M. Marcel KANDASSAMY,
Mme Eddie MIXTUR, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariette MANDRET épse
PASSAVE, M. Fabrice DURO, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Nicole BAZZOLI,
M. Francs BAPTISTE, Mme Evelyne VACHER, M. Lucien PHILIBERT, M. Philippe
TROUPE, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Germain GRANDISSON, M. Georges
NARDIN.
Était absent excusé : M. Jacques-Edouard CHIPOTEL.
Étaient absents : Mme Marthe BOUCAUD, Mme Michelle MAXO, M. Jean
FAHRASMANE, Mme Anne-Marie BONDOT, Mme Sylvie VANOUKIA, Mme Diana
PERRAN, Mme Nicole SINIVASSIN.
Le conseil municipal ;
Face aux nombreuses coupures d’eau et à la gène occasionnée à la population
saintannaise par de fortes remontées d’odeurs, il apparaît crucial de réaliser
des travaux d'urgence sur les réseaux d’eau et d'assainissement ;
Considérant que le SIAEAG, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux mais que
sa situation actuelle vis à vis des entreprises empêche assez souvent une
intervention rapide ;
2" délibération en date du 09 mai 2020
I Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20200529-2emedelib-DE "4
vZ/ le 29/05/2020
TR DU 4 “SM TU 7 “CS ENST: |
Considérant que la ville de Sainte-Anne, à l'instar d’autres communes, souhaite obtenir une
maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux et ce, afin de réaliser des travaux d'urgence ;
À l'unanimité ;
Autorise le maire à signer des conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe et la commune de Sainte-Anne.
Donne tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr
27" délibération en date du 09 mai 2020 EE. 2 LARR PRE RER PAIE D DRE SE =
E Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
D Acte: 971-219711280-20200529-2emedelib-DE
É 7) le 29/05/2020 CUT |
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Projet
CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’'ALIMENTATION EN EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA GUADELOUPE
ET LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe,
HEDrÉSENLÉE DAT SON PFÉSIdERE.ccccinrrrrssconnneererenunnereaunnunnen nn Ten Agissant en vertu de la délibération du Conseil syndical en date du
D'une part,
ET
La Commune de Sainte-Anne,
Représentée par son Maire, Monsieur Christian BAPTISTE,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du
D'autre part,
PREAMBULE
La Commune de Sainte-Anne souhaite mener une opération de [à décrire par le Pôle technique] dans plusieurs sections [à définir].
Cette opération ne peut pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation de ces travaux.
Afin de simplifier les démarches administratives et face aux risques de dégradation du service public de l’eau et de l'assainissement, il est convenu qu’une seule personne publique assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux.
La présente convention est rédigée conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique (Maîtrise d'ouvrage de l'opération si plusieurs maîtres d'ouvrage).
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine :
Les conditions dans lesquelles le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe délègue à la commune de Sainte-Anne, la maîtrise d'ouvrage des travaux de [décrire la nature des travaux].
ARTICLE 2 : Engagement de la commune de Sainte-Anne
La commune de Sainte-Anne s'engage à réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage déléguée, les travaux de [décrire la nature des travaux].
ARTICLE 3 : Attributions déléguées à la Commune de Sainte-Anne
La commune de Sainte-Anne s'engage à réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage déléguée, les missions suivantes :
e la préparation du dossier technique et administratif,
e la signature du contrat du maître d'œuvre et la gestion dudit contrat, e l'approbation des avant-projets et accords sur le projet,
27" délibération en date du 09 mai 2020 PAR SRE ARE 2 OÉMEMER 2 Mende PUN MmndEeEe æ
; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
| 1 Acte: 971-219711280-20200529-2emedelib-DE É 7) le 29/05/2020 UOTE |
me Un nt Te ui MAN TE |
e la préparation des consultations, signature des marchés et la gestion des marchés de travaux, + le versement des rémunérations du maître d'œuvre, des bureaux d’études et des travaux,
+ la réception des ouvrages et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 4 : Conditions de délégation
La mission s'étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement validée conjointement par la commune et le syndicat intercommunal. I n'y a pas de rémunération pour cette mission.
La durée prévisionnelle indicative des travaux est de …. mois.
ARTICLE 5 : Financement
Le financement est établi comme suit :
Montant total HT: €
ARTICLE 6 : Modalités de contrôle technique, financier et comptable
Le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à la commune de Sainte-Anne qui s'engage à le lui tenir à sa disposition.
ARTICLE 7 : Approbation des avant-projets et réception des travaux L'approbation des avant-projets et la réception des travaux sont subordonnées à l'accord préalable
du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
ARTICLE 8 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
La présente convention pourra être résiliée par l’une des deux parties, au plus tard 15 jours avant le début des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie, et pour non observation des obligations. Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 9 : Règlement des litiges
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention est le Tribunal administratif de la Guadeloupe Fait en deux originaux,
Le Président du Syndicat Intercommunal Le Maire de la Commune de Sainte-Anne
d’Alimentation en Eau Potable et
d'Assainissement
Re Christian BAPTISTE
27" délibération en date du 09 mai 2020