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Arrêté - 7e me de lib du 17 dec 2021 de le gation de mai trise d ouvrage pour la re alisation des travaux ofb restaurant 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 7e me de lib du 17 dec 2021 de le gation de mai trise d ouvrage pour la re alisation des travaux ofb restaurant 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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1 Acte: 971-219711280-20211224-7eme17122021-DE
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
24/12/2021
24/12/2021
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
7ème délib du 17 dec 2021 Délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux dans le
cadre de l'appel à projets de OFB RESTAURATION 2021
0
24/12/2021
7eme17122021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[7_me d_lib du 17 dec 2021 D_l_gation de ma_trise d_ouvrage pour la r_alisation des travaux OFB RESTAURATION 2021.pdf]]
971-219711280-20211224-7eme17122021-DE
AUTOMATE Ez a PaARR- . RARE PAATE 2 A R EE FE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20211224-7eme17122021-DE
XZ/ le 24/12/2021
V NS)
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
ns DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE SEE
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANNE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021
Numéro de la délibération
7ème délibération
Délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux dans le cadre de l'appel à projets de l'Office Français Biodiversité-MObBIODIV RESTA URATION 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le dix-sept du mois de décembre, à seize heures
trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni,
en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian
BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
10 décembre 2021 Présents 25 :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ,
Membres ._ Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie en exercice : 35 MIXTUR, M. Georges NARDIN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER,
Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN,
Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Valérie HUGUES, Mme
Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel
TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme
Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
DRRRARTENS Représentés 08 : Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Sylvia
Le 20 décembre 2021 LAPTES), M. Marcel KANDASSAMY (représenté par M. Yves QUIQUEREZ), Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par M. Hugues CHATEAUBON),
eo Mme Dalila MARIE-JOSEPH (représentée par M. Patrick SOLVET), M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel TROUPE), M. Eric
LATCHOUMANIN (représenté par Mme Lydia FARO épse COURIOL), Mme
Jeannette COURIOL ( représentée par M. Patrick GALAS), M. Jacques KANCEL
(représenté par Mme Ketty COURIOL-LOMBION).
Absents 02 : Mme Marie-Anièce MANNE, M. Joé SOUBARAPA.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Pme délibération en date du 17 décembre 2021 on
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E Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D Acte: 971-219711280-20211224-7eme17122021-DE
É X7/ le 24/12/2021 :
Vu la convention de gestion du domaine public du conservatoire du littoral entre la commune de Sainte-Anne et le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
D Na - TT
Vu la convention de subvention n° OFB.21.0792 relative à l'appel à projets MOBBIODIV'RESTAURATION entre l'Office Français de la Biodiversité et la Commune de Sainte-
Anne:
Considérant que des travaux de restauration et de protection seront réalisés dans le secteur de Bois Jolan/ le Helleux dont la propriété foncière est celle du Conservatoire du Littoral ;
Considérant que les travaux réalisés par la commune en maîtrise d'ouvrage directe doivent faire l’objet d'une délégation de maîtrise d'ouvrage ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité :
Contre : monsieur Alain CUTRASSIER
Abstentions : madame Ketty COURIOL-LOMBION et monsieur Sébastien GAUTHIER
DECIDE :
Article 1 : De solliciter la délégation de maîtrise d'ouvrage au Conservatoire du Littoral dans le cadre du projet MobBiodiv restauration.
Article 2 : D’autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
MB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, (L2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.felerecours.fr ».
ge délibération en date du 17 décembre 2021