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Procès Verbal - proces verbal 11042024
Procès Verbal - proces verbal 11042024
Déliberation - Deliberations du 11042024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 11042024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICI Accusé de réception en préfecture (0-215001785-20240411-D2024-07-DE Arrondissement de Cherbourg e de télétransmission : 19/04/2024 Séance Ordinaire du 11 avril 2NDate de réception préfecture: 19/04/2024
Date d'envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
MAIRIE Nombre de votants : 14
DE
FERMANVILLE A l'ouverture de la séance
50840
Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE,Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-07
Approbation du procès-verbal de la séance du 29/02/2024
Rapporteur : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire
EXPOSE
Les membres de l'assemblée ont tous été destinataire du procès-verbal de la séance du 29 février 2024 afin
de pouvoir faire part de leur observations avant approbation définitive.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 29 février 2024.
Suivent les signatures par le secrétaire M. Daniel HOUYVET et Mme Nicole BELLIOT DELACOUR
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Bernard RAOULT
Le Maire,
Nicole
par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Accusé de réception on préface 001785-2024041 1- -08-|
DELIBERATION du CONSEIL MUNI 8 étéransmssion : AR
Ricci 1 4 le réception préfecture He
Séance Ordinaire du 11 avril 102% por
Date d’envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10 MAIRIE
ÉE | Nombre de votants : 13
FERMANVILLE A l'ouverture de la séance 50840 Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire
LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE,Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-08
Budget communal M57 - Désignation d’un Président de séance et Approbation du Compte Financier
Unique 2023
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA - Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Comme le rappelle l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une
commune est réalisé par délibération au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil
Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
L'article 242 de la Loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique, qui « se
substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
La commune de Fermanville s'est portée candidate à la phase d'expérimentation, pour la période 2020-2022. Cette
expérimentation a entraîné notamment l'adoption de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2021. L'exercice
comptable 2023 est le premier exercice pour lequel la commune vote un compte Financier Unique. Au 31 janvier, la
Commune de Fermanville a clos son exercice budgétaire 2023. Le fonctionnement du compte Financier Unique a
entrainé des échanges de données entre la trésorerie de Valognes et la commune afin de vérifier la similitude des
données comptables Ce compte analyse la gestion de l'exercice 2023 en comparaison des années antérieures et
détermine les résultats de l'exercice 2023 ainsi que les résuitats cumulés tant en fonctionnement qu'en investissement.
Ainsi, les résultats de l'exercice 2023 issus du compte financier unique sont les suivants :
il est constaté que le résultat de clôture de la commune est de 788 267.48 € et que le résultat final, après déduction des
restes à réaliser de — 169 542.57 € de la section d'investissement, s'élève à 618 724.91 €.
Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération distincte, suivant l'approbation du
CFU. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31;
Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L.1612-12 ;
Vu L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que si le Maire peut assister au Conseil
Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique;
Vu que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et
Comptes de Gestion ;
Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président,
Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais qu’il doit se retirer au moment du vote ;
Vu, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne
peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ;
Considérant la candidature de la Commune de Fermanville à l'expérimentation du Compte Financier Unique :
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la commune de
Fermanville, et le comptable, la trésorerie de Valognes ;
Considérant le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant l'avis favorable des Commissions Finances du 21 et 29 mars 2024 :
Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 ont été exposées à
l'assemblée municipale,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- DESIGNE à l'unanimité, Mme Françoise BERTRAND, présidente de séance pour le vote du CFU,
- ADOPTE par 13 voix pour (Mme le Maire n'ayant pas pris part au vote), le Compte Financier Unique 2023 de la
commune de Fermanville, dont la balance à été présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire, "FER " ERA
Bernard RAOULT 2 Nicole BELLIOT D
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou
par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Accusé de réception en préfecture 01785-202404 1 1-D2024-09-DE
DELIBERATION du CONSEIL MUMÉBAErenemesion. 18/04/2024
Séance Ordinaire du 11 avril PBJA "pion péiecue HAS
Date d’envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 14
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
MAIRIE
DE
FERMANVILLE s0840
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-09
Budget communal M57 — Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjointe en charge des finances
EXPOSE
Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2023,
Considérant la régularité des opérations,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023,
Constatant que le CFU présente les résultats suivants :
| | Chiffres à
|. Virement à la / | x | Solde des rendre en | Résultat secion Résultatde | Restes à | regles à . Lepau |
CA 2022 | | l'exercice 2023 | réaliser 2023 ste ompte pe | d'investissement | réaliser l'affectation
| desrésultats |
INVEST 29957179€ | -446036.10€ 226835.37€ 16954257€ | -315006.88€
| | 5729280€ |
| FONCT 90618139€ | 133575.05€ 162125.45€ - - | 934731.79€
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du
résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d'investissement,
Considérant l'avis des commissions des 7, 21 et 29 mars 2024, Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 . | 934 731.79 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) | 316 006.88 €
Solde disponible affecté comme suit : | |
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) | € |
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne ROO2) | 61872491€ |
| Total affecté au c/1068 316 006.88 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne D002) en dépenses de fonctionnement
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Bernard RAOULT Nicole BELLIOT DELA
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou
par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Accusé de réception en préfecture 050-215001785-20240411-D2024-10-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MURHCHRAL Arrondis ment de Cherbourg Séance Ordinaire du 11 avril 2024
Date d’envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10 MAIRIE
DE Nombre de votants : 14
FERMANVILLE A l'ouverture de la séance 50840
Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE,Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-10
Fiscalité — Fixation des taux des taxes locales 2024
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Il'est rappelé que selon l’article 1639A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités territoriales font connaître
aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions locales perçues
à leur profit.
Par ailleurs, selon l'article 1636B sexies du CGI, les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes
foncières et, conformément à l’article 16 de la loi de finances de 2020, à partir de 2023, le taux de la taxe d'habitation
des résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale. Les dispositions du CGI précisent
que les taux, même s'ils restent inchangés, doivent faire l’objet d’une délibération distincte du budget.
DELIBERATION
Entendu l'exposé,
Vu le CGI,
Vu la délibération D2023-35 du 27/09/2023 portant majoration de 60 % de la part communale de cotisation de la taxe
d'habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale, à compter
de 2024,
Considérant l'avis des commissions de finances des 21 et 29/03/2024,
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide le maintien des taux 2023 tel qu'indiqué ci-dessous :
-Taxe sur le foncier bâti : 41.86% - Taxe sur le foncier non bâti : 26.30 %
-Taxe d'habitation sur résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale
(14.59 %+60%) : 23.34 %.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Bernard RAOULT
Le Maire, à
icote-BEtEIOT DELAC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale à
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai dm
représentant de l'Etat et de l’accomplissernent des formalités de publicité requises. AND eD0 176 20DGA -D202 eo & 01785 11-D2024-11-DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUN RP ÆRara mes: 1104/2074 Arrondissement de Cherbourg , . k te de réception préfecture : 19/04/2024 Séance Ordinaire du 11 avril 2834
Date d’envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10 MAIRIE
DE Nombre de votants : 14
FERMANVILLE A l’ouverture de la séance
P08e0 Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE,Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-11
Budget communal M57 - Approbation du budget primitif de l'exercice 2024
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Le vote du budget primitif permet à l’ordonnateur d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au
budget pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année. || se présente en deux parties qui doivent
être chacune en équilibre (les recettes égalent les dépenses).
> La section de fonctionnement : elle retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la
gestion courante des services de la collectivité ; l'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par
la section de fonctionnement, et utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité
{c'est l’objet du virement à la section d'investissement).
> La section d'investissement : elle présente les programmes d’investissements nouveaux où en cours. La
section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la commune.
Rappel de quelques principes en application de l’article L2313-1 du CGCT
Le BP peut être voté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (art. L1612-2 du CGCT).
La reprise des résultats peut se faire au terme de l'exercice N-1 au moment du vote du BP de l’année en cours.
Conformément à la réglementation, le bilan 2023 et le projet de budget 2024 ont été présentés plus de 12 jours
avant le vote en conseil municipal. La commission de finances élargie s'est réunie les 7, 21 et 29 mars 2024, au
cours desquels les documents budgétaires ont été étudiés.
Le projet de budget 2024 sur lequel le conseil municipal est appelé à se prononcer a été joint à la convocation.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu l'avis de la commission de finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de voter le budget primitif de la manière suivante :
Section de Fonctionnement - Recettes/Dépenses : 1 881 833.00 €
Section d'investissement — Recettes/Dépenses : 1 110 666.00 €
- Soit un montant total de 2 992 499.00 € Détail des montants inscrits :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Montant inscrit au BP 2024 (€)
011 Charges à caractère général 311 422.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 608 636.00 |
014 Atténuations de produits 17 724.00 |
65 Autres charges de gestion courante 641 007.11
66 Charges financières 12 872.00
67 Charges spécifiques 12 000.00
68 Dotations aux amortissements 43 105.00
023 Virement à la section d'investissement 235 066.89
TOTAL 1 881 833.00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Montant inscrit au BP 2024 (€)
013 Atténuations de charges 5 300.00
70 Produits des services, domaine, ventes diverses 114 800.00
73 Impôts et taxes 119 474.00
| 731 Fiscalité locale 570 132.00 74 Dotations et participations | 384 312.00 76 Produits financiers 10.09 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 263 108.09
R 002 Résultat reporté 618 724.91
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 881 833.00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Restes à réaliser Montant inscrit TOTAL
N-1 au BP 2024 (€)
20 Immobilisations incorporelles 45 680.95 116 501.51 162 182.46
204 Subventions d'équipement 71 435.70 63 910.00 135 345.70
21 Immobilisations corporelles (y 99 692.36 106 475.00 206 167.36
compris opérations)
23 Immobilisations en cours (y 10 026.36 311 375.00 321 401.36
compris opérations)
Total des dépenses d'équipement 226 835.37 598 261.51 825 096.88
16 Emprunts et dettes assimilées 78 938.00 78 938.00
Total des dépenses financières 0.00 78 938.00 78 938.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES |
D'INVESTISSEMENT 226 835.37 677 199.51 904 034.38 |
041 Opérations patrimoniales 60 166.81 60 166.81
Total des dépenses d’ordre 60 166.81 60 166.81
TOTAL 226 835.37 737 366.32 964 201.69
| D001 Solde d'exécution négatif reporté 146 464.31
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1110 666.00 | SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Restes à réaliser Montant inscrit TOTAL
N-1 au BP 2024 (€)
13 Subventions d'investissement 57 292.80 43 800.00 101 092.80
reçues
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 166 799.62 166 799.62
Total des recettes d'équipement 57 292.80 210 599.62 267 892.42
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 99 978.00 99 978.00
(sauf 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0.00 316 006.88 316 006.88
capitalisés
138 Autres subventions non 0.00 93 450.00 93 450.00
transférables
Total des recette financières 0.00 509 434.88 509 434.88
TOTAL DES RECETTES REELLES
D’INVESTISSEMENT 57 292.80 720 034,50 777 327.30
021 Virement de la section de
fonctionnement 235 066.89 235 066.89
040 Opérations d'ordre transf. entre 38 105.00 38 105.00
sections
041 Opérations patrimoniales 60 166.81 60 166.81
Total des opérations d’ordre 0.00 333 338.70 333 338.70
d'investissement
TOTAL 57 292.80 1053 373.20 1110 666.00
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Bernard RAOULT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen où
par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Accusé de réception en préfecture
-215001785-20240411-D2024-12-DE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MU NRA élétransmission : 19/04/2024 Arrondissement de Cherbourg Date de réception préfecture : 19/04/2024
Séance Ordinaire du 11 avril 2024
Date d’envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
DE Nombre de votants : 14
FERMANVILLE A l'ouverture de la séance
il Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-12
Vote des subventions aux associations pour l'exercice 2024
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
La commune de Fermanville apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et
développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la
base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que :
- le niveau d'activités des associations,
- leur nombre d’adhérents,
- l'accès des publics les plus larges aux actions proposées,
- leur contribution à l'animation de la commune,
- le caractère social et/ou éducatif,
- la protection et la défense des animaux,
- la sécurité des personnes en matière d'activités nautiques
La commission de finance élargie à l'ensemble du conseil municipal a étudié les demandes présentées et a émis des
propositions le secteur associatif représentant 46 structures soutenues où susceptibles de l'être, au cours de l'année
2024.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu l'avis de la commission de finances en date du 21/03/2024, après examen des dossiers présentés par les associations,
Le conseil après en avoir délibéré (voir détail des votes par association),
Considérant que les élus présidents ou membre du bureau d'associations n'ont pas pris part au vote,
Décide d'attribuer les subventions 2024 tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Ces dépenses seront inscrites à l’article 65748 (autres personnes de droit privé) du BP 2024.
SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS
DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Demandes 2024 | P"OPOSsitions de la ENRÉSRNEN MES NUrEE commission Pour |Contre| Absten° | NPP
Le Groupe Z'Ailes {A fleur de mots) 300.00 300.00 14 AST - Athlétisme 250.00 | 250.00 | 14 | | |
Atelier de la Vallée 200.00 200.00 | 14 | Assoc. Ateliers du Val de Saire 50.00 50.00 12 | 2 | Assoc. Cavaliers du Pec 1 500.00 1 500.00 uw |
| Assoc. Club MarieRavenel 350.00 | 35000 | 4 _ Assoc. Collectif de La Bourrasque 500.00 500.00 14
Détente Gym Volontaire Fermanville 600.00 600.00 13 1
Assoc. Fermanlivres 1 000.00 | 1 000.00 12 2 Fermanville animation 3 000.00 | 2000.00 14 L a Le | |
Campagnart-FA 3 000.00 | 3 000.00 14
Fermanville sports- section pétanque 300.00 | 300.00 14 | ns LL L ins = | Assoc. Généa50 Histoire et 1 000.00 | 1 000.00 12 2 |
généalogie _{
Comité d'échange Gondrin- 1 000.00 1 000.00 14
Fermanville
Assoc. Collectif Hors-Sol 3 000.00 1 500.00 14
Les Amis de la danse 300.00 300.00 14 |
Les bouts Entrain 50000 250.00 14
F Assoc. Les trois coups 250.00 250.00 14
Musique de chambre Val De Saire | 250.00 250.00 14
SNSM station de Fermanville | 400.00 400.00 14
Souvenir Français Comité de 350.00 350.00 14
Valognes L
UNC 350.00 350.00 14 |
| TOTAUX 18 450.00 15 700.00 | L
Subventions hors communes activités non existantes à Fermanville pour les jeunes de - 18 ans
iti sion d DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Demandes 2024 | Propositions de la Espressiondes votes
| __ commission Pour | Contre | Absten° | NPP |
Funky danse Val de Saire 70.00 70.00 14 | |
Assoc. Judo St Pierrais 70.00 70.00 14 |
Pointe cotentin basket 100.00 100.00 14
StPierre Badminton |. 50.00 50.00 14
Le Tennis St Pierrais L 50.00 50.00 14
TOTAL 340.00 340.00 | |
Subventions attribuées aux associations scolaires communales LL . P pre E ion d
DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Demandes 2024 ropositions de la ARTE ES oe | _ ‘ commission | Pour | Contre | Absten° | NPP | Asso. parents d'élèves 2 000.00 1 500.00 14
| Coopérativescolaire 3 150.00 2 500.00 TR | | TOTAL l 5 150.00 | 4000.00 | U | 1 4
Subventions attribuées aux associations à caractère social | | à | E on d t | DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Demandes 2024 avis commission PRESS NCESMONES LL Pour _| Contre | Absten | NPP ADMR aide aux familles 200.00 200.00 14 | |
_ du Val de Saire 1 | À. |
Le Panier du Val de Saire | 350.00 350.00 14 | |
| Secourscatholique | 200.00 200.00 “14 | | | TOTAL l 750.00 750.00 D | Î Subventions versées par la commune aux associations de protection des animaux DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Déjà attribuées par convention
Orion50 (10 chats à 60€) 600.00
Provision ORION50 +10 chats (maxi 1 900.00
25 chats)
TOTAL 2 500.00
TOTAL GENERAL DES ATTRIBUTIONS 27 190.00 23 230.00
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Bernard RAOULT
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen où
par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Accusé de réception en préfecture 050-215001785-20240411-D2024-13-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024 DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MU Rip Eéception préfecture: 19/04/2024
RHERGSRENE ICRA Séance Ordinaire du 11 avril 2024
Date d'envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10 RE
Fe Nombre de votants : 14
FERMANVILLE A l'ouverture de la séance 50840 Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
haou-53 . SUBVENTIONS aux associations dont le versement est délégué par la Communauté d'Agglomération Le
Cotentin à la commune de Fermanville pour 2024
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Ilest indiqué que la CAC le Cotentin reverse à la commune le montant des subventions qui étaient prises en charge par
l'ancienne communauté de commune du canton de Saint-Pierre-Eglise. À charge pour la commune de verser les
subventions aux associations concernées dont la SNSM et le AST Trail du Tue Vaques.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu l'avis de la commission de finances du 21 mars 2024, après examen des propositions 2024,
Le conseil après en avoir délibéré à l'unanimité,
décide d'attribuer les subventions 2024 aux associations tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Ces dépenses seront inscrites à l'article 65748 du BP 2024.
DESIGNATION DE L'ASSOCIATION OBJET ATTRIBUTION 2024
SNSM Sauvetage en mer 400.00
AS Tourlaville Course Trail du Tue Vac 250.00 _|
TOTAUX 650.00 |
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Bernard RAOULT
La présente défiffération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postalé{aù duc 14000 Caen ou
par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. LH AÉlaré ux mois à compter DE NED PRS 2ODAQU | DE0ME-1a DE La y 5- 11-D2024-14- DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNÉB AE éranemesion 1810412024 Cheroourg . . . Date de réception préfecture : 19/04/2024 Séance Ordinaire du 11 avril 2024
Date d’envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
DE Nombre de votants : 14
FERMANVILLE A l'ouverture de la séance 30840 Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-14
Personnel communal — Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND, adjointe en charge du personnel
EXPOSE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial du CDG50,
Vu l'avis des commissions de finances des 21 et 29/03/2024,
Il est exposé que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent
instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023;
7 être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023;
> avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des
astreintes et l'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans
le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.
La prime prévue est versée par :
>. l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30juin 2023;
7. chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds,
fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à
proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié
par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui
emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération
prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
DELIBERATION
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Considérant l'avis de la commission de finances,
DECIDE :
Article 1er
D'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à
temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant plafond de la prime de pouvoir d'achat |
Ler juillet 2022 au 30 juin 2023 dans la limite des plafonds fixés par le décret |
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 £ 300 € (dans la limite de 300 €)
Article 2
D'autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de
la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
Article 3
La prime sera versée en une seule fois.
Article 4
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire, =
Bernard RAOULT Nicole BELLIOT D
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen {par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou
par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. RSS NO NO 20DGa-D202-15-0€ = 01785 11-D2024-15- DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUN Fat élétransmission : 19/04/2024 Arrondissement de Cherbourg , . . te de réception préfecture: 19/04/2024 Séance Ordinaire du 11 avril 2034
Date d’envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10
DE Nombre de votants : 13
FERMANVILLE A l'ouverture de la séance
SR Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-15
Budget Annexe Moulin Cardin M4 - Désignation Président de séance et Approbation du Compte Financier Unique 2023
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA — Adjointe en charge des finances
EXPOSE
La commune de Fermanville s'est portée candidate à la phase d'expérimentation du CFU, l'exercice comptable 2023 est le
premier exercice pour lequel la commune vote un compte Financier Unique pour le Budget Annexe Moulin Cardin M4. Le CFU
regroupe le compte administratif du Maire et le compte de gestion du Trésorier, en un seul document.
L'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :
- Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président,
- Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais qu'il doit se retirer au moment du vote ;
Au 31 janvier 2024, le budget annexe a clos son exercice budgétaire 2023. Le fonctionnement du compte Financier Unique a
entrainé des échanges de données entre la trésorerie de Valognes et la commune afin de vérifier la similitude des données
comptables.
Ce compte analyse la gestion de l'exercice 2023 en comparaison des années antérieures et détermine les résultats de l'exercice
2023 ainsi que les résultats cumulés tant en fonctionnement qu'en investissement.
Ainsi, les résultats de l'exercice 2023 issus du compte financier unique sont les suivants :
Investissement Exploitation Total cumulé
Preylsion budgétaire totale 481421 16 369,48 24 183.69
Recettes
Restés à réaiser 0,00
8 100,00
0.00
39 099.00
0.00
58 100.00 Autorisation budgétaire totale
À
Restes à réaiser 0,00
514523
0.00
4 658,45
0.00
9 803.68 Solde des reahsations de l'exercice
Ri Resuitats
Solde investissement) où resultat de eder G+H 8431,02 cloture exploit
38 288.97 48 719,99
Resultat cumuie Ilest constaté que le résultat final est de 46 719.99 €,
Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération distincte, suivant l'approbation du CFU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31;
Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L.1612-12 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique;
Vu que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de
Gestion ;
Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :
- Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président,
- Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais qu'il doit se retirer au moment du vote ;
Vu, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas
donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ;
Considérant la candidature de la Commune de Fermanville à l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la commune de Fermanville, et le
comptable, la trésorerie de Valognes ;
Considérant le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant l'avis favorable des Commission Finances du 21 et 28 mars 2024;
Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 ont été exposées à l'assemblée
municipale,
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Désigne Mme Françoise BERTRAND, Présidente de séance, par 14 voix pour,
- ADOPTE par 13 voix pour, Mme le Maire n'ayant pas pris part au vote, le Compte Financier Unique 2023 du Budget
Annexe Moulin Cardin M4, dont la balance a été présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Bernard RAOULT Nicole BELLIOT DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen où
par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Accusé de réception crue jee
01785-20240411-D2024-16- LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNÉABRare emesion : 1810/2024
e Cherbourg Le . de réception préfecture : 19/04/2024 Séance Ordinaire du 11 avril PB34
DEPARTEMENT
Arrondissement
Date d’envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10 MAIRIE
DE Nombre de votants : 14
FERMANVILLE A l'ouverture de la séance
20660 Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-16
Budget Annexe Moulin Cardin M4 — Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjointe en charge des finances
EXPOSE
Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2023,
Considérant la régularité des opérations,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2023,
Constatant que le CFU présente les résultats suivants :
| Chiffresà | | Résultat Virement àla Résultat de Restes à Solde des prendre en CA 2022 section l’exercice réaliser restes à compte pour d'investissement 2023 2023 réaliser l'affectation
des résultats |
INVEST 3 285.79 € 0.00 € 5 145.23 0.00 € | 0.00 € 8431.02€ | € 0.00€ | |
FONCT 33 630.52 € 0.00 € 4 658.45 € 0.00 € | 0.00 € 38 288.97 € |
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Considérant l’avis des commissions des 7, 21 et 29 mars 2024
Décide d’affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 38 288.97 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne ROO2) 38 288.97 €
Total affecté au c/1068 0.00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 0.00 €
Déficit à reporter (ligne D002) en dépenses de fonctionnement
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Bernard RAOULT Nicole BELLIOT DELACOUR_.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen où
par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Accusé de réception en préfecture na = sé 14901785-20240411-D2024-17-DE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNRSIRA EE anomesion : 1104/2024 Arrondissement de Cherbourg ” ds je e, écepti réfecture : 19/04/2024 Séance Ordinaire du 11 avril De "pion p
Date d'envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10 MAIRIE
DE Nombre de votants : 14
FERMANVILLE A l'ouverture de la séance
50840
Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUVYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-17
Budget Annexe Moulin Cardin M4 - Approbation du budget primitif de l'exercice 2024
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Le vote du budget primitif permet à l’ordonnateur d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la
période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année. ll se présente en deux parties qui doivent être chacune en équilibre
(les recettes égalent les dépenses).
# La section d'exploitation : elle retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante
du gîte ; l'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section d'exploitation, et utilisé en priorité au
remboursement du capital emprunté par la collectivité {c'est l’objet du virement à la section d'investissement).
7 La section d'investissement : elle présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. La section
d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la commune.
La commission de finances élargie s’est réunie les 7, 21 et 29 mars 2024, au cours desquels les documents budgétaires ont été
étudiés.
Le projet de budget 2024 sur lequel le conseil municipal est appelé à se prononcer a été joint à la convocation.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Considérant l'avis de la commission de finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de voter le budget primitif de la manière suivante :
- Section d'exploitation — Recettes/Dépenses : 58 804.00 €
- Section d'investissement - Recettes/Dépenses : 13 775.00 €
Soit un montant total de 72579.00€ Détail des montants inscrits :
# SECTION D'EXPLOITATION - Dépenses
Chapitre Montant inscrit au BP 2024 (€)
011 Charges à caractère général 20 970.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 11 710.03
014 Atténuations de produits 0.00
65 Autres charges de gestion courante 4014.49
66 Charges financières 785.00
67 Charges spécifiques 15 220.50
68 Dotations aux amortissements 2 875.00
022 Dépenses imprévues 750.00
023 Virement à la section d'investissement 2478.98
TOTAL des dépenses d'exploitation 58 804.00
SECTION D'EXPLOITATION - Recettes
Chapitre Montant inscrit au BP 2024 (€)
013 Atténuations de charges 15.00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 20 000.00
73 Impôts et taxes 0.00
74 Subvention d'exploitation 0.00
75 Autres produits de gestion courante 500.03
TOTAL des recettes d'exploitation 20 515.03
R 002 Résultat reporté 38 288.97
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 58 804.00
SECTION D'INVESTISSEMENT - Dépenses
Chapitre Restes à réaliser Montant inscrit TOTAL
N-1 au BP 2024 (€)
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 2 560.00 2 560.00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) 0.00 5 465.00 5 465.00
23 Immobilisations en cours (y compris 9.00
opérations) 5 000.00 5 000.00
TOTAL DES DEPENSES d'INVESTISSEMENT 0.00 13 775.00 13 775.00
D001 Solde d'exécution reporté 0.00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 775.00
SECTION D’INVESTISSEMENT - Recettes
Chapitre Restes à Montant inscrit TOTAL
réaliser N-1 au BP 2024 (€)
28 Amortissement des immobilisations 0.00 2 865.00 2 865.00
021 Virement de la section de fonctionnement 0.00 2 478.98 2478.98
TOTAL DES RECETTES REELLES 0.00 5 343.98 5 343.98
D'INVESTISSEMENT
D001 Solde d'exécution positif reporté 8 431.02
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 13 775.00 |
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Bernard RAOULT 7
La préseñte délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (
ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le Ste www.tè » ex
Le Maire,
Nicole BELL.
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrondissement de Cherbourg
Accusé Je reponen préfecture
» 411-D2024-18-DE
DELIBERATION du CONSEIL MUNIB RE ranamision : 18/0412024
Séance Ordinaire du 11 avril pBA"° "ÉcP'on préfecture : 19/04/2074
Date d'envoi et de publication de la convocation : 4 avril 2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 10 MAIRIE
DE Nombre de votants : 14
FERMANVILLE A l’ouverture de la séance
50840
Secrétaire de séance : Bernard RAOULT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni salle
de conseil municipal de la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mie Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M.
Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSES SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-18
Budget Annexe Moulin Cardin - plan comptable M4 - Fixation des durées d'amortissement des biens
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
La commune gère un gite communal qui génère des achats d'objets, meubles et travaux divers, de plus ou moins d'importance en
terme de coût.
La nomenclature comptable implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le Code Général des
Collectivités Territoriales en fixe les règles.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante,
tout en notant que la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Au cours de l'exercice 2023, l'acquisition de différents meuble et/ou appareils à été réalisé pour lesquels il convient d'établir la
cadence l'amortissement.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu, le CGCT qui fixe les règles d'amortissement,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide d'amortir les éléments ci-dessous en 4 années.
Compte N° d'inventaire Désignation Date d'acquisition Montant
2184 | S Fauteuil rotin 20/07/2023 79.99
| 2184 10 Fauteuil rotin 20/07/2023 79.99
| 2188 11. TV LED 101 cm 02/08/2023 281.79
F 2184 12 Sommier 90x190 | 11/08/2023 249.99 |
L |
Les opérations d'ordre correspondantes seront inscrites au budget annexe Moulin Cardin.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Bernard RAOULT
Le Maire,
€ délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen {par voie an Le
où par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecd
compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de
La for Leduc 14000 Caen
dansün délai de deux mois à
rt à
é requises. A