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Déliberation - Deliberation du 04 09 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 04 09 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPART: FERMANVILLE AENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CON 1e! su # ni de ré en préfecture Séance Ordinaire du 04 SE 0904-D2024-31-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024 Date d'envoi et de publication de la con! Nombre de membres : 15 Nombre de présents : 9 MAIRIE Nombre de votants : 13 sa A l’ouverture de la séance 50840 Secrétaire de séance : Daniel HOUYVET L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 septembre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire. LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance PRESENT(E)S : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e)s, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Florence LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux. EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR : Mme Françoise BERTRAND, Adjointe, procuration à Mme Patricia GARCIA Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale, procuration à M. Alain DONDONI Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration Mme Florence LEPRAEL Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration M. Bernard RAOULT M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX EXCUSE SANS POUVOIR : M. Marcel RENOUF, conseiller municipal. D2024-31 - Approbation du procès-verbal de la séance du 04/07/2024 Rapporteur : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire EXPOSE Les membres de l'assemblée ont tous été destinataire du procès-verbal de la séance du 30 mai 2024 afin de pouvoir faire part de leurs observations avant approbation définitive. DELIBERATION Sur proposition de Mme le Maire, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, Approuve le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 04/07/2024. Suivent les signatures par le secrétaire M. Pascal LEVIEUX et Mme le Maire, Nicole BELLIOT DELACOUR Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le secrétaire de séance Daniel HOUYVET Le Maire, } Nicole BELLIOR La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. DEPARTEMENT DE AANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL " FE Séance Ordinaire du 04 SEPÉRRÉARÉ RENÉ Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024 Date d’envoi et de publication de la convocation : 29/08/2024] Nombre de membres : 15 Nombre de présents : 9 MAIRIE Nombre de votants : 13 A l'ouverture de la séance FERMANVILLE 50840 Secrétaire de séance : Daniel HOUYVET L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 septembre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de conseil municipal à ia Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire. LISTE DES PRESENT{E)S à l'ouverture de la séance PRESENT(E)S : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e)s, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Florence LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux. EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR : Mme Françoise BERTRAND, Adjointe, procuration à Mme Patricia GARCIA Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale, procuration à M. Alain DONDONI Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration Mme Florence LEPRAEL Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration M. Bernard RAOULT M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX EXCUSE SANS POUVOIR : M. Marcel RENOUPF, conseiller municipal. D2024-32 PROJET DE COMMUNE NOUVELLE Rapporteur : Mme le Maire EXPOSE Mme le Maire indique que le projet de commune nouvelle dont l'étude a été mise en œuvre suite à la sollicitation de M. le Maire de Maupertus-sur-Mer, doit à présent faire l'objet d’une décision de l'assemblée que ce soit la concrétisation du projet ou l'abandon de celui-ci. Ceci afin que les délais d'instruction nécessaires permettent au Préfet d'étudier le dossier, pour une mise en œuvre au 01 janvier 2025. Mme le Maire procède à un rappel de l'historique ayant conduit à la mise en œuvre du projet de commune nouvelle. Etude du projet de commune nouvelle Le 30 novembre 2023, suite à la demande de M. le Maire de Maupertus, le conseil municipal est informé dans le cadre des questions diverses, d'une demande d'étude d’un regroupement de notre commune avec celle de Maupertus-sur- Mer. Une première réunion informelle est organisée à Fermanville, le 12 janvier 2024, entre les membres du conseil municipal de Fermanville et de Maupertus-sur-Mer. A l'issue de cette première rencontre une réunion a lieu le 27 janvier 2024, invitant les membres du conseil municipal a créer un groupe de travail et définir un nombre d'élus chargés de travailler sur ce dossier. Les personnes suivantes sont désignées : Mme le Maire, Mme Patricia Garcia, adjointe, M. Pascal Levieux et M. Bernard Raoult, conseillers municipaux. Le 9 février 2024, une réunion a lieu à Fermanville, en présence de M. David FAUVIN, Conseiller aux Décideurs Locaux (Trésorerie de Valognes), afin d'apporter un éclairage dans les domaines : comptable, fiscal et organisationnel, pour le projet de commune nouvelle. Hest indiqué aux étus qu'avant toute démarche, il est nécessaire que les deux communes prennent une délibération de principe afin de solliciter la DGFIP, l'optique étant qu’une décision intervienne au mois de septembre 2024 pour que l’ensemble des éléments utiles soient connus et permettre d’avancer, pour un envoi du dossier à M. le Préfet courant septembre 2024 et une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025, Les membres du groupe de travail des deux communes se rencontrent de nouveau afin d'évoquer différents points pour la définition de l'entité administrative incluant : le nom de la commune nouvelle, vérification de l'impact de la démarche sur le montant des dotations, incidence sur les Attributions de compensation versées par la Communauté d'Agglomération le Cotentin, identification et présentation du patrimoine des deux communes, point sur les associations, le nombre d'enfants scolarisés à l'extérieur de la commune de Maupertus-sur-Mer, comparaison des moyens de communication des deux communes, mise en œuvre de la communication vers la population concernant la commune nouvelle. Suite aux différents échanges et interrogations, un courrier est envoyé le 28 février 2024 aux services de l'Etat afin d'obtenir une étude concernant lincidence d’un regroupement des deux communes, sur les dotations : globale de fonctionnement et solidarité rurale dont bénéficie actuellement Fermanville. Ces dotations étant essentielles à l'équilibre des finances de notre collectivité. Un accusé de réception est reçu de la Sous-préfecture de Cherbourg le 4 mars 2024. En parallèle, les deux conseils municipaux, le 29 février, prennent une décision concordante afin de solliciter officiellement la réalisation d’une étude fiscale et budgétaire à la DGFIP. Communication vers la population Le groupe de travail met en place une “lettre d’information” à destination de la population des deux communes, pour faire un point régulier de l'avancée du projet de fusion. Cette “lettre” comporte un QR code dont le lien contient un questionnaire permettant de recueillir les remarques des habitants. La première parait en avril 2024 informant la population du projet qui suscite des interrogations. Le document précise donc que les services de la DGFIP et de l’Etat vont être sollicités pour des études dans leurs domaines respectifs à savoir : fiscalité et budget pour le premier, dotations pour le second. Ilest indiqué que des précisions seront apportées dans le courant du mois de mai, selon les prévisions fournies par la DGFIP. Ce numéro comporte également une question portant sur le nom de la nouvelle commune afin de recueillir avis et suggestions de la part des habitants. La lettre n°2 parait en juin 2024 et fait apparaitre les retours suite à la parution de la première. Réactions intéressantes, représentatives de la population locale que nous connaissons, avec les pour, les contre, ce qui a permis de réaliser une première approche auprès des habitants. L'étude du résultat a montré qu’une part d'environ 10 % de la population s'est intéressée au projet : - 23% sont opposés à la fusion : - 24 % sont d'accord sans condition ; - 50 % sont d'accord pour la fusion mais pas avec le nom proposé ; - 3 % ne se prononcent pas mais posent des questions. Une proposition de nom émerge : Commune nouvelle de «Fermanville-Maupertus ”. Retours réglementaires DGFIP Attendue fin mai, l'analyse de la DGFIP à été réceptionnée mi-juillet 2024 Incidences sur les taux d'imposition pour la taxe foncière L'étude de la DGFIP présentée en commission élargie aux membres du conseil municipal de Fermanville le 23 août dernier, fait sans surprise apparaitre des différences concernant l'aspect fiscal notamment les taux de taxe foncière. En effet, l'assiette de base utilisée pour l'application du taux d'imposition a fait l’objet d’une mise à jour par la commune de Maupertus-sur-Mer lors d'un précédent mandat. Cette démarche n’a pas mise été mise en œuvre à Fermanville, comme dans nombre de communes du département ou au niveau national. L'augmentation des bases chaque année est réalisée par application de la loi de finances mise en œuvre par l'Etat. Celui-ci fixe le taux d'augmentation de la base sur laquelle sont appliqués les taux d'imposition. Cette différence, conduit, pour un même résultat attendu, à appliquer des taux plus élevés à Fermanville qu’à Maupertus-sur-Mer. Dans le cas d’une fusion un lissage des taux d'imposition sur une durée de 12 ans applicable la 13ème année permettrait d'harmoniser les taxes sur les deux communes. Majoration de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THSR) Le décret n° 2023-822 du 25/08/2023 a fixé la liste des communes dites en “zone tendue” qui sont confrontées à des difficultés particulières d'accès au logement. Ces communes relèvent du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code Général des Impôts (CGI) et peuvent instituer la majoration de la THRS prévue par l’article 1407 ter du CGI. La commune de Fermanville relève depuis le 01/01/2024 de ce périmètre et a fixé par délibération du 27/09/2023 la majoration de la THRS au taux de 60 %, ce qui représente 42 378 €. En revanche la commune de Maupertus-sur-Mer ne relève pas de ce périmètre. Aussi se pose la question des modalités d'application de l’article 1407 ter du CGI sur le territoire de la commune nouvelle qui ne figure pas dans le décret du 25/08/2023. La majoration de la THRS ne pourra être instituée pour les années ultérieures qu'après mise à jour du décret, et à condition que la commune nouvelle relève du périmètre des zones tendues. Or, les délais pour obtenir la modification d’un décret sont longs et incertains, la question ne pourra être tranchée d'ici la fin septembre pour envover le dossier à M. le Préfet de la Manche. Préfecture de la Manche Aucun retour constaté à ce jour depuis l’envoi de la sollicitation des élus depuis février 2024. Echanges extérieurs Un contact a été pris avec d’autres collectivités du Val de Saire qui sont engagées dans une démarche similaire afin d'échanger sur la difficulté d'obtenir des informations. Là également statu quo. Conclusion Les représentants des deux communes se sont concertés et considèrent : - qu'en l'absence de réponse globale et de certitudes sur des questions essentielles et incontournables pour une prise de décision qui engage l'avenir des deux communes - qu'en plus du manque d’information, nous n'avons plus le temps nécessaire pour communiquer avec la population, - que les données connues à ce stade ne permettent pas de communiquer efficacement et en toute transparence avec les habitants sur un sujet sensible pour tous, - qu'après consultation du groupe de travail élargi aux membres du conseil municipal, réuni le 23 août 2024, - que suite à un échange avec M. le Maire de Maupertus-sur-Mer, qu'il semble préférable que les deux assemblées se prononcent sur l'abandon du projet de création d'une commune nouvelle. DELIBERATION Le conseil municipal, Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 février 2024 demandant une étude fiscale à la DGFIP, Vu le courrier en date du 28 février 2024 envoyé à M. le Préfet de la Manche, Vu l'avis du groupe de travail élargi aux membres du conseil municipal en date du 23 août 2024, Considérant qu'aucune réponse n’a été apportée à ce jour par les services de l’Etat concernant les préoccupations des élus en matière de dotations et maintien de la THRS majorée, Considérant que les conditions ne sont pas réunies afin de permettre aux élus de délibérer et d'engager la commune dans une démarche de fusion pouvant avoir des conséquences budgétaires et financières pour les projets engagés et à venir, Après en avoir délibéré à l'unanimité, Décide, - D'abandonner le projet de création de commune nouvelle, - D'arrêter toute démarche à compter de la présente délibération, - De dire que la présente délibération sera transmise aux services de la DGFIP et de l'Etat pour information, - De dire qu'une lettre d'information n° 3 sera rédigée et transmise aux habitants afin de les informer de l'arrêt du projet. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le secrétaire de séance Le Maire, LES Daniel HOUYVET . Nicole BELLIOT, : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen {par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux moisà compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. DEPARTEMENT DE LA MANCHE Arrondissement de Checbourg L MUNICIPAL DELIBERATION du CONSE Séance Ordinaire du 04 SE PESTE ARE 02028 32.0e FERMANVILLE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024 Date d'envoi et de publication de la convocation : 29/08/2024 Nombre de mernbres : 15 Nombre de présents : 9 MAIRIE Nombre de votants : 13 PE A l'ouverture de la séance 50840 Secrétaire de séance : Daniel HOUYVET L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 septembre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire. LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance PRESENT(E)S : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e}s, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Florence LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux. EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR : Mme Françoise BERTRAND, Adjointe, procuration à Mme Patricia GARCIA Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale, procuration à M. Alain DONDONI Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration Mme Florence LEPRAEL Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, procuration M. Bernard RAOULT M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX EXCUSE SANS POUVOIR : M. Marcel RENOUF, conseiller municipal. D2024-33 ENEDIS Restructuration du réseau électrique Haute Tension - Convention de servitude Rapporteur : M. Daniel HOUYVET, Adjoint en charge des travaux EXPOSE ENEDIS (E.R.D.F.) dans le cadre de la restructuration du réseau électrique HT doit poser un câble HT en souterrain sur 24 m jusqu'au poste de transformation électrique situé sur la parcelle communale cadastrée n° 24 section AH appelée « la Navière » et située à l’entrée du Planitre en entrée de la zone agglomérée « Fermanville Bourg ». Cette opération doit faire l’objet d’une convention de servitude, à intervenir entre ENEDIS et la Commune, actant la mise en place des ouvrages et des modalités techniques en résultant. l'est demandé à l'assemblée de bien vouloir : 1.- Autoriser ENEDIS à procéder à la réalisation des travaux suivants : 1.1 Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 24 m ainsi que ses accessoires. 1.2. Etablir si besoin des bornes de repérages 1.3. sans coffret 1.4. effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou ie dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L.554-1 et suivants R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement; arrêté du 15/02/2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution). 1.5. utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.). Par voie de conséquence. Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dument accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d'urgence. 2.- Autoriser Mme le Maire à signer la convention de servitude à intervenir. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - Les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d'énergie, Considérant : - Que la société ENEDIS (E.R.D.F.) doit procéder à la restructuration du réseau électrique et réaliser les travaux ci-dessus détaillés, - Qu'il convient donc de procéder à la signature d’une convention de servitude correspondante entre ENEDIS et la commune de Fermanville, Après en avoir délibéré à l'unanimité, Autorise Mme le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la commune de Fermanville, pour la réalisation les travaux de restructuration du réseau électrique parcelle cadastrée n° 24- Section AH — La Navière. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus. Pour extrait certifié conforme, Le secrétaire de séance Le Maire, Daniel HOUYVET Nicole BELLIOT La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.