Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 09

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 09 Document publié le Mardi 19 février 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 09)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2008/09

__________________

Document affiché en préfecture le 19 Février 20081

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

ARRETE N° 08 SRHML – 30 modifiant l'arrêté 02 SRHML – 120 du 18 juillet 2002 modifié portant nomination des membres de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de services et de fournitures passées au nom de l'Etat pour le compte de la Préfecture de la Vendée

Page 1

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 08.DAI/1 – 25 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FILLY Directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Page 1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

ARRETE N° 08dde 020 fixant La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour

Page 4

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2008/09

____

Document affiché en préfecture le 19 Février 20082

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

ARRETE N° 08 SRHML – 30 modifiant l'arrêté 02 SRHML – 120 du 18 juillet 2002 modifié portant nomination des membres de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de services et de fournitures passées au nom de l'Etat pour le compte de la Préfecture de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 21 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ou les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet de la Vendée ,

VU l'arrêté 02 SRHML 120 du 18 juillet 2002 portant nomination des membres de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de services et de fournitures passées au nom de l'Etat pour le compte de la préfecture de la Vendée, modifié par l'arrêté n° 03 SRHLM 31 du 11 mars 2003 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : L'article 2-a de l'arrêté n° 02 SRHML 120 du 18 juillet 2002 modifié, portant nomination des membres de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de services et de fournitures passées au nom de l'Etat pour le compte de la préfecture de la Vendée, est complété comme suit :

"Pour les marchés cofinancés par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ou le représentant du secrétariat général commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des services vétérinaires, siège en tant que président adjoint avec voix délibérative, à la commission d'appel d'offres de la préfecture. Pour les marchés cofinancés par la direction départementale des services vétérinaires, M. le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, ou le représentant du secrétariat général commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des services vétérinaires, siège en tant que président adjoint avec voix délibérative, à la commission d'appel d'offres de la préfecture."

Le reste sans changement.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 15 février 08

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée

Marie-Hélène VALENTE

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 08.DAI/1 – 25 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FILLY Directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce,

VU le code de la consommation,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,

VU l’arrêté du 31 janvier 2008 du Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi portant nomination de Monsieur Daniel FILLY , directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAEPI/1.316 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude LE TENO, Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,3

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel FILLY Directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de son service, pour les affaires relevant du département de la Vendée tels qu’ils figurent dans l’annexe du présent arrêté.

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel FILLY, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les limites de son ressort territorial.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les conditions de l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Patrice LE GOUSSE, inspecteur principal, ou, à défaut, par Monsieur Bernard CASTELIN, inspecteur expert.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.316 du 23 juillet 2007 est abrogé. Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 février 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

ANNEXE De l’ARRETE N°08.DAI/1 du 18 février 2008

Matière Référence

1- Gestion des personnels de la direction départementale

de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes.

2- Correspondances de caractère technique et de gestion

courante

3- Prélèvement, analyse et expertise des échantillons

- réception et enregistrement des procès-verbaux

- conservation des échantillons prélevés

- envoi aux laboratoires

- mesures concernant les échantillons présumés fraudés

- transmission aux parquets des dossiers constitués

Art. R. 215-11, R. 215-22, R.215-23 du code de la consommation

4- Enregistrement de certaines activités professionnelles,

immatriculation de certains établissements :

* Produits laitiers :

- immatriculation des intermédiaires et des fabricants de

laits destinés à la consommation humaine

- immatriculation des fromageries

- immatriculation des ateliers de découpe et d’emballage

des fromages

* Produits surgelés :

- fabricants, distributeurs, vendeurs en gros de produits

surgelés

* Produits sensibles :

- établissements où sont préparées, traitées et

conditionnées les marchandises présentant une

sensibilité particulière du point de vue microbiologique

et hygiénique

* Produits en cuir et similaires et articles chaussants :

- identification conventionnelle des fabricants et

importateurs

Décret n° 55-571 du 21 mai 1955 (articles 5 et 11)- Décret du 25

mars 1924 (article 3bis)

Décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988, modifié (article 17) –

Arrêté du 21 avril 1954 (article 1er)

Décret n° 70-559 du 23 juin 1970, modifié (article 3)

Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964, modifié (article 5)

Décret n° 91-409 du 26 avril 1991, modifié (article 5)

Décret du 18 février 1986, modifié (article 3) et décret n° 96-477

du 30 mai 1996, modifié (article 8)4

• Lits superposés :

- identification conventionnelle des fabricants ou

responsables de la première mise sur le marché

* Appareils de bronzage à UV :

- déclaration de mise à disposition du public d’appareils

de bronzage de type UV1 et UV3

* Contrôle métrologique :

- identification de l’emplisseur ou de l’importateur

Décret n° 95-949 du 25 août 1995, modifié (article 8)

Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 (article 13)

Arrêté du 20 octobre 1978 (article 2.2)

5- Déclaration de produits :

* Nouveaux produits :

- nouveaux produits destinés à une alimentation

particulière

Décret n° 91-827 du 29 août 1991, modifié (article 8)

6- Mesures administratives :

- avertissement concernant les ateliers de pasteurisation

du lait

- destruction et dénaturation des conserves présentant

des signes d’altération

- déclassement d’un vin

- dérogation portant sur l’étiquetage des produits

cosmétiques

Loi du 2 juillet 1935, modifiée (article 6) – décret n° 55-771 du 21

mai 1955, modifié (article 18)

Décret n° 55-241 du 10 février 1955, modifié (article 4)

Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001, modifié (article 5)

Art. R.5131-7 du code de la santé publique et arrêté du 27

décembre 2000

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 08dde 020 fixant La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er :La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et abroge l'arrêté n°03-dde-141 du 30 avril 2003 modifiant la liste des postes éligibles à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Article 3 : Le directeur départemental de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Roche-sur-Yon, le 23 janvier 2008

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'équipement,

Signé Bernard Joly5

MINISTERE DE L’ECOLOGIE,DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DE LA VENDEE

Annexe de l’arrêté N° 08 dde 020

liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI prévue par le protocole DURAFOUR

Niveau

D’emploi

Désignation de l’emploi Service Nombre de points

Responsable de l’unité RH Secrétariat général 25

Responsable de l’unité AJ Secrétariat général 25

Responsable de l’unité RPU Service urbanisme et

aménagement

25

Responsable de l’unité ADS Service urbanisme et

aménagement

25

Responsable de l’unité DPPV Service Habitat Prospective 25

Catégorie A

Responsable de l’unité FL Service Habitat Prospective 15

Conseiller en Urbanisme et

Aménagement

Subdivision de La Roche sur

Yon

15

Conseiller en Urbanisme et

Aménagement

Subdivision des Sables

d’Olonne

15

Responsable de l’unité CCM Secrétariat général 15

Adjoint ADS Subdivision de Challans 15

Catégorie B

Responsable du pôle ADS Subdivision des Sables

d’Olonne

15

Secrétaire de direction Direction 10

Secrétaire de direction Direction 10 Catégorie C

Responsable documentation à

l’unité Communication

Secrétariat général 10

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée